Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 080 recueil des actes administratifs special du 23 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 080 recueil des actes administratifs special du 23 mars 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 080 recueil des actes administratifs special du 23 mars 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-080

PUBLIÉ LE 23 MARS 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale 13 /

13-2021-03-19-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HENRY DUNANT (4

pages) Page 4

13-2021-03-19-00005 - ARRETE RENOUVELLEMENT RELAIS DES POSSIBLES (3

pages) Page 9

13-2021-03-19-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT STATION LUMIERE (3

pages) Page 13

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone

Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à

la réglementation du Service de Trafic Maritime et à diverses mesures

relatives à la sûreté au sein du Grand Port Maritime de Marseille (37 pages) Page 17

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2021-03-19-00003 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour

acte de courage et de dévouement (1 page) Page 55

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-03-18-00001 - ARRETE modifiant l’arrêté n°20-13-0325 du

25/08/2020 portant habilitation de l’Association dénommée

« ASSOCIATION FUNERAIRE DE FRANCE » sise à MARSEILLE (13005) dans le

domaine funéraire (2 pages) Page 57

13-2021-03-19-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité - Procédure

d'urgence-N°2021-12-Arrêté du 19 mars 2021 portant mise en demeure de

faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants

du logement situé 3, rue du Portail Neuf, 13800 Istres (3 pages) Page 60

13-2021-03-22-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la commune de

Châteauneuf-les-Martigues (13) (2 pages) Page 64

13-2021-03-22-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la commune de Meyreuil (13) (3

pages) Page 67

13-2021-03-22-00004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la commune d’ Eyguières (13) (2

pages) Page 71

13-2021-03-22-00012 - Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN »

sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 22 mars 2021 (2

pages) Page 74

2Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence /

13-2021-03-22-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Cabriès (2 pages) Page 77

13-2021-03-22-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Fuveau (2 pages) Page 80

13-2021-03-22-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Jouques (2 pages) Page 83

13-2021-03-22-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de La Roque d'Anthéron (2 pages) Page 86

13-2021-03-22-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Lançon-Provence (2 pages) Page 89

13-2021-03-22-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Meyreuil (2 pages) Page 92

13-2021-03-22-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Peyrolles-en-Provence (2 pages) Page 95

3Direction départementale de la cohésion sociale

13

13-2021-03-19-00006

ARRETE RENOUVELLEMENT HENRY DUNANT

Direction départementale de la cohésion sociale 13 - 13-2021-03-19-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HENRY DUNANT 4Direction départementale déléguée

des Bouches-du-Rhône

ARRETE N° 13-2021-03-19-00006

Portant renouvellement d’autorisation pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « HENRY DUNANT » géré par l’association Croix Rouge Française

FINESS EJ 75 072 133 4

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches du Rhône

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et l’annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-198 à D.312-202 ;

VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté préfectoral du 09 mars 2006 autorisant la création d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale dénommé « Henry Dunant » sur la commune d’Aix-en-Provence géré par l’Association "Croix Rouge Française" ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;

VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement Henry Dunant reçu le 24 novembre 2014 ;

Considérant le courrier de demande de compléments d’informations de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du 27 octobre 2015 ainsi que le courriel du 30 décembre 2015 ;

Considérant les compléments d’informations apportés par l’établissement les 4 décembre 2015 et 4 janvier 2016 ;

Sur proposition du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur.

Direction départementale de la cohésion sociale 13 - 13-2021-03-19-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HENRY DUNANT 5ARRETE

Article 1 :

L’autorisation de fonctionnement délivrée à l’établissement « Henry Dunant » est renouvelée pour une capacité globale de 40 places et pour une durée de quinze ans à compter de la date du 9 mars 2021.

Article 2 :

L’autorisation précédente visée en référence est caduque.

Article 3 :

Cet établissement est autorisé et répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) avec les données d’identification et de caractérisation suivantes :

EJ - Entité juridique :

Raison sociale : Croix-Rouge Française

Adresse géographique et postale : 21, rue de la Vanne - 13014 PARIS

Coordonnées téléphoniques : 01.44.43.11.00

Adresse courrier électronique : accueil@croix-rouge.fr

Statut de l’entité juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique N° SIREN : 775 672 272

ET - Etablissement :

Raison sociale : Henry Dunant

Code catégorie d’établissement : 214 Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) Adresse géographique et postale : 3, avenue Marcel Pagnol - 13090 Aix en Provence Coordonnées téléphoniques : 04.42.29.74.26

Adresse courrier électronique : chas.dunant.aix13@croix-rouge.fr

Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux N° SIRET : 775 672 272 35674

Equipements sociaux :

Pour 20 places :

- Code discipline ............. : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté

- Code Fonctionnement .. : 11 Hébergement Complet Internat

- Code Clientèle .............. : 899 Tous publics en difficulté

Pour 20 places :

- Code discipline ............. : 957 Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté

- Code Fonctionnement .. : 11 Hébergement Complet Internat

- Code Clientèle .............. : 899 Tous publics en difficulté

Direction départementale de la cohésion sociale 13 - 13-2021-03-19-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HENRY DUNANT 6Article 4 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, et tel que rappelé à l’article 3, devra être porté à la connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l’article L.313-1 du CASF.

Article 5 :

Conformément aux articles L.312-8 et D.312-205 du CASF, l’établissement est tenu de réaliser durant sa période de 15 ans d’autorisation, une évaluation interne tous les cinq ans soit trois évaluations internes et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes.

Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats positifs de la seconde évaluation externe.

L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.

Article 6 :

Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 19 Mars 2021

Le Préfet

SIGNE

Monsieur Christophe MIRMAND

Direction départementale de la cohésion sociale 13 - 13-2021-03-19-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HENRY DUNANT 7Direction départementale de la cohésion sociale 13 - 13-2021-03-19-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HENRY DUNANT 8Direction départementale de la cohésion sociale

13

13-2021-03-19-00005

ARRETE RENOUVELLEMENT RELAIS DES

POSSIBLES

Direction départementale de la cohésion sociale 13 - 13-2021-03-19-00005 - ARRETE RENOUVELLEMENT RELAIS DES POSSIBLES 9Direction départementale déléguée

des Bouches-du-Rhône

ARRETE N° 13-2021-03-19-00005

Portant renouvellement d’autorisation pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « LE RELAIS DES POSSIBLES » géré par l’association Le Relais des Possibles

FINESS EJ 13 002 157 9

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches du Rhône

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et l’annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-198 à D.312-202 ;

VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté préfectoral 200668-10 du 9 mars 2006 autorisant la création d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale géré par l’association le Relais de Saint-Donat ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012361-0007 du 26 décembre 2012 modifiant l’arrêté n° 200668-10 du 9 mars 2006 autorisant la création d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l’association le Relais de Saint Donat ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté 2012361-00017 du 26 décembre 2012 autorisant le changement de dénomination du centre d’hébergement et de réinsertion sociale anciennement dénommé « le Relais de Saint-Donat » par la nouvelle appellation « Le Relais des Possibles » ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;

VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement Le Relais des Possibles reçu le 01 avril 2015 ;

Considérant le courrier de demande de compléments d’informations de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du 22 octobre 2015 ;

Considérant le complément d’informations apporté par l’établissement le 7 décembre 2015 ;

Sur proposition du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur.

Direction départementale de la cohésion sociale 13 - 13-2021-03-19-00005 - ARRETE RENOUVELLEMENT RELAIS DES POSSIBLES 10ARRETE

Article 1 :

L’autorisation de fonctionnement délivrée à l’établissement « Le Relais des Possibles » est renouvelée pour une capacité globale de 10 places et pour une durée de quinze ans à compter de la date du 9 mars 2021.

Article 2 :

L’autorisation précédente visée en référence est caduque.

Article 3 :

Cet établissement est autorisé et répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) avec les données d’identification et de caractérisation suivantes :

EJ - Entité juridique :

Raison sociale : Le Relais des possibles

Adresse géographique et postale : 9, chemin de Saint Donat - 13100 Aix en Provence Coordonnées téléphoniques : 04.42.23.50.44

Adresse courrier électronique : direction@lerelaisdespossibles.fr

Statut de l’entité juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique N° SIREN : 332 210 186

ET - Etablissement :

Raison sociale : Le Relais des possibles

Code catégorie d’établissement : 214 Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) Adresse géographique et postale : 9, chemin de Saint Donat - 13100 Aix en Provence Coordonnées téléphoniques : 04.42.23.50.44

Adresse courrier électronique : direction@lerelaisdespossibles.fr

Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux N° SIRET : 332 210 186 00018

Equipements sociaux :

Pour 10 places :

- Code discipline ............. : 958 Hébergement de stabilisation Adultes, Familles Difficulté

- Code Fonctionnement .. : 18 Hébergement Nuit Eclaté

- Code Clientèle .............. : 831 Femmes victimes de violence

Article 4 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, et tel que rappelé à l’article 3, devra être porté à la connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l’article L.313-1 du CASF.

Direction départementale de la cohésion sociale 13 - 13-2021-03-19-00005 - ARRETE RENOUVELLEMENT RELAIS DES POSSIBLES 11Article 5 :

Conformément aux articles L.312-8 et D.312-205 du CASF, l’établissement est tenu de réaliser durant sa période de 15 ans d’autorisation, une évaluation interne tous les cinq ans soit trois évaluations internes et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes.

Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats positifs de la seconde évaluation externe.

L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.

Article 6 :

Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 19 Mars 2021

Le Préfet

SIGNE

Monsieur Christophe MIRMAND

Direction départementale de la cohésion sociale 13 - 13-2021-03-19-00005 - ARRETE RENOUVELLEMENT RELAIS DES POSSIBLES 12Direction départementale de la cohésion sociale

13

13-2021-03-19-00007

ARRETE RENOUVELLEMENT STATION LUMIERE

Direction départementale de la cohésion sociale 13 - 13-2021-03-19-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT STATION LUMIERE 13Direction départementale déléguée

des Bouches-du-Rhône

ARRETE N° 13-2021-03-19-00007

Portant renouvellement d’autorisation pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « STATION LUMIERE » géré par l’association Station Lumière

FINESS EJ 13 002 167 8

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches du Rhône

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et l’annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-198 à D.312-202 ;

VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 200668-9 du 9 mars 2006 ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;

VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement Station Lumière reçu le 23 octobre 2020 ;

Considérant le courrier de demande de compléments d’informations de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du 09 février 2021 ;

Considérant le complément d’informations apporté par l’établissement le 11 février 2021 ;

Sur proposition du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur.

Direction départementale de la cohésion sociale 13 - 13-2021-03-19-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT STATION LUMIERE 14ARRETE

Article 1 :

L’autorisation de fonctionnement délivrée à l’établissement « Station Lumière » est renouvelée pour une capacité globale de 16 places et pour une durée de quinze ans à compter de la date du 9 mars 2021.

Article 2 :

L’autorisation précédente visée en référence est caduque.

Article 3 :

Cet établissement est autorisé et répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) avec les données d’identification et de caractérisation suivantes :

EJ - Entité juridique :

Raison sociale : Station Lumière

Adresse géographique et postale : Villa Bianco - 53, avenue Guillaume Dulac - 13600 La Ciotat Coordonnées téléphoniques : 04 42 08 62 77

Adresse courrier électronique : station.lumiere@orange.fr

Statut de l’entité juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique N° SIREN : 403 272 289

ET - Etablissement :

Raison sociale : Station Lumière

Code catégorie d’établissement : 214 Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) Adresse géographique et postale : Villa Bianco - 53, avenue Guillaume Dulac - 13600 La Ciotat Coordonnées téléphoniques : 04 42 08 62 77

Adresse courrier électronique : station.lumiere@orange.fr

Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux N° SIRET : 403 272 289 000 22

Equipements sociaux :

Pour 4 places :

- Code discipline ............. : 957 Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté

- Code Fonctionnement .. : 11 Hébergement Complet Internat

- Code Clientèle .............. : 810 Adultes en difficulté sociale

Pour 2 places :

- Code discipline ............. : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté

- Code Fonctionnement .. : 11 Hébergement Complet Internat

- Code Clientèle .............. : 810 Adultes en difficulté sociale

Pour 10 places :

- Code discipline ............. : 957 Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté

- Code Fonctionnement .. : 18 Hébergement en structure éclatée

- Code Clientèle .............. : 810 Adultes en difficulté sociale

Direction départementale de la cohésion sociale 13 - 13-2021-03-19-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT STATION LUMIERE 15Article 4 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, et tel que rappelé à l’article 3, devra être porté à la connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l’article L.313-1 du CASF.

Article 5 :

Conformément aux articles L.312-8 et D.312-205 du CASF, l’établissement est tenu de réaliser durant sa période de 15 ans d’autorisation, une évaluation interne tous les cinq ans soit trois évaluations internes et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes.

Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats positifs de la seconde évaluation externe.

L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.

Article 6 :

Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 19 Mars 2021

Le Préfet

SIGNE

Monsieur Christophe MIRMAND

Direction départementale de la cohésion sociale 13 - 13-2021-03-19-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT STATION LUMIERE 16Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-03-17-00005

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

relatif à la Zone Maritime et Fluviale de

Régulation du Grand Port Maritime de Marseille,

à la

réglementation du Service de Trafic Maritime et

à diverses mesures relatives à la sûreté au sein du

Grand Port Maritime de Marseille

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 17Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs N° /2021 du N° du

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la réglementation du Service de Trafic Maritime et à diverses mesures relatives à la sûreté au sein du Grand Port Maritime de Marseille

ANNEXES : deux annexes.

Le préfet Maritime de la Méditerranée,

Le préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code des transports ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code pénal, notamment les articles131-13 et R 610-5 ;

Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 portant publication du règlement international de 1972 pour la prévention des abordages en mer ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié portant sur l’organisation de l’action de l'État en mer ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2008-1033 du 09 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille ;

Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié portant création du Parc national des calanques ;

Vu le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création de la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la Méditerranée ;

Vu l’arrêté interministériel du 02 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 18Vu l’arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 février 1994 modifié portant délimitation du port de Marseille et délimitation administrative du port pour application du règlement de police ;

Vu l’arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 06/2004 du 30 janvier 2004 relatif au signalement des incidents et accidents de mer dans la zone de protection écologique sous juridiction française en Méditerranée ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur du 04 septembre 2012 modifié portant règlement local de la station de pilotage de Marseille et du Golfe de Fos ;

Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 155/2016 du 24 juin 2016 modifié réglementant le mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Méditerranée ;

Vu l’arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 47/2017 du 28 mars 2017 réglementant la navigation aux approches des côtes françaises de Méditerranée en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles ;

Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;

Vu l’arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;

Vu l’instruction DGITM du 12 juillet 2017 relative à la transmission d’informations par les pilotes ou les autorités portuaires concernant les navires présentant un risque potentiel pour la sécurité maritime ;

Vu le règlement particulier de police de la Pêche dans les limites du GPMM ;

Vu les avis et observations de la commission nautique locale du 16 janvier 2020 ;

Vu l’avis du Directoire du Grand Port Maritime de Marseille du 13 janvier 2021 ;

Considérant la réglementation du mouillage édictée dans l’aire marine adjacente au cœur marin du parc national des Calanques par arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

Arrêtent :

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 19TITRE I – GÉNÉRALITÉS

Article 1er– Objet

Le présent arrêté interpréfectoral crée une Zone Maritime et Fluviale de Régulation ci-après dénommée ZMFR, adossée au Grand Port Maritime de Marseille ci-après dénommé GPMM.

Les limites géographiques de cette zone, de ses chenaux d'accès et de ses zones de mouillage sont précisées ci-dessous et en annexe I (coordonnées exprimées en WGS 84 en degrés et minutes décimales) et représentées en annexe II du présent arrêté.

Cet arrêté définit également la procédure à suivre et fixe les règles applicables à la navigation dans la ZMFR du GPMM ainsi que dans les limites administratives dudit port.

Le GPMM dispose d’un Service de Trafic Maritime portuaire ci-après dénommé STM portuaire. Ce STM portuaire est compétent dans la ZMFR et dans les limites administratives du GPMM. Les règles de fonctionnement de ce STM portuaire sont définies dans le présent arrêté.

Dans la ZMFR et dans les limites administratives du GPMM, les mesures afférentes aux règles de sûreté que les capitaines de navire, bateaux et patrons pilotes sont tenus de respecter sont celles édictées par les règles ISPS appliquées à l'intérieur des limites administratives de ce port.

Article 2 – Définitions

Dans le présent arrêté, on entend par :

⋅ « Navire » (conformément à la définition de l’article L5000-2 du code des transports) :

1. tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;

2. les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.

⋅ « Bateau » (conformément à la définition de l’article L 4000-3 du code des transports) : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.

⋅ « Embarcation » : tout engin flottant n’entrant pas dans les définitions de « navire » et « bateau ».

⋅ « Bâtiments de l'État et/ou des services homologués » : navires, bateaux, embarcations des services concourant à l’exploitation normale du GPMM ou susceptibles de faire respecter les lois et règlementations en vigueur (Douane, Gendarmerie nationale, Gendarmerie maritime, Police nationale, Police municipale, Marine nationale, Marins-pompiers, Sapeurs-pompiers, Affaires maritimes, phares et balises, Capitainerie, pilotage, remorquage, lamanage, services du GPMM - bathymétrie et travaux).

⋅ « GPMM » : Grand Port Maritime de Marseille qui regroupe les bassins Est et Ouest.

⋅ « Bassins Est » : partie du GPMM située sur et au large de la ville de Marseille (à l’Est de la ligne du méridien du feu de Sausset-les-Pins).

⋅ « Bassins Ouest » : partie du GPMM située sur et au large des communes de Fos, Lavéra, Port-de-Bouc, Martigues, Berre, Port-Saint-Louis-du-Rhône (à l’Ouest de la ligne du méridien du feu de Sausset-les-Pins).

⋅ « STM Portuaire » : Service de Trafic Maritime Portuaire, représentant la capitainerie et opéré par les vigies de Port-de-Bouc et de Marseille.

⋅ « Fos Port Control » : nom d’appel pour le STM portuaire des bassins Ouest opéré par la vigie de Port-de-Bouc.

⋅ « Marseille Port Control » : nom d’appel pour le STM portuaire des bassins Est opéré par la vigie de Marseille.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 20⋅ « Pilote » : pilote de la station de Marseille, du golfe de Fos, habilité à exercer le pilotage portuaire et côtier suivant les modalités particulières définies au règlement local de la station de pilotage dans la zone s’étendant du Rhône vif au cap Camarat.

⋅ « ZMFR » : zone maritime et fluviale de régulation du Grand Port Maritime de Marseille.

⋅ « AIS » : système d’identification automatique utilisé par les navires, bateaux, bâtiments de l'État et des services homologués et le STM portuaire pour identifier les navires et échanger des informations par mode électronique.

⋅ « PPU » : portable Pilot Unit - appareil de positionnement susceptible d’être utilisé par les pilotes.

Article 3 – Limites géographiques de la ZMFR

Conformément aux dispositions de l’article L5331-1 du code des transports, la ZMFR se situe en dehors des limites administratives du GPMM. Les dispositions édictées dans le présent arrêté s’appliquent, entre autres, à l‘intérieur de la ZMFR.

La ZMFR a pour limites maritimes (points P1 à P6 de l’annexe I) :

- à l’Ouest, le méridien du phare de Faraman ;

- au Sud, le parallèle du phare de l’île de Planier, entre Faraman et Planier, puis une ligne reliant le phare de Planier au feu de l’île Tiboulen de Maire ;

- à l’Est, une ligne joignant le feu de l’île Tiboulen de Maire au cap Croisette puis à la côte vers le Nord.

En dehors des limites administratives du GPMM :

- les chenaux d’accès ;

- les zones d’attente et de mouillage de Marseille ;

- les zones d’attente et de mouillage du golfe de Fos ;

- le canal fluvial de l’écluse de Barcarin à la darse 1 ;

- les canaux fluviaux ;

- l’écluse de Barcarin ;

- l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Article 4 – Limites des zones de sûreté et mesures de sûreté dans la partie maritime du GPMM

Les parties maritimes du GPMM dans lesquelles sont définies des mesures de sûreté particulières sont décrites ci-dessous. Pour un niveau ISPS 1, après signalement au STM portuaire, l’accès est autorisé aux navires et bateaux de commerce dans le cadre d’une escale programmée.

Il est interdit à tout autre navire ou bateau de commerce, de plaisance, de pêche, ainsi qu’à toute autre embarcation qui n’aurait pas obtenu l’autorisation expresse du STM portuaire.

Des mesures de sûreté complémentaires peuvent être prises pour les niveaux ISPS 2 et 3.

Ces dispositions ne concernent pas les bâtiments de l'État et des services homologués.

4.1. Partie maritime au droit de la commune de Marseille

Partie maritime située à l’intérieur de la Digue du Large et délimitée par la passe Nord et la passe Sud.

4.2. Partie maritime du port de la pointe à Berre

Partie maritime englobant les appontements pétroliers et délimitée à l’Ouest par le feu du port pétrolier de la pointe de Berre, puis par une ligne partant de ce feu passant par la bouée rouge, par la bouée verte et rejoignant la côte vers le Nord en laissant l’extrémité Nord-Est de l’appontement « A » à 100 mètres.

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Partie maritime du quai de Caronte sur une largeur de 25 mètres dans le canal. Le début et la fin de la zone sont matérialisés à terre par les clôtures de l’installation portuaire.

4.4. Partie maritime de Lavéra

Partie maritime englobant les postes pétrochimiques du terminal de Lavéra et délimitée par une ligne partant de la digue Sud de la darse des caboteurs passant par le duc-d’Albe Nord du poste Hbis puis rejoignant la berge Sud de l’entrée du canal de Caronte.

4.5. Partie maritime de Fos

Partie maritime englobant :

- la darse 1, la darse 2, la darse 3, le canal de Barcarin jusqu’à l’écluse, le canal de Fos à Port-de- Bouc jusqu’au pont bow-string, et une partie maritime au Sud des darses ;

- au Nord, la côte à l’extrémité Nord-Est du terminal méthanier du Cavaou, puis une ligne partant de ce point passant par la bouée D1, la bouée 9, la bouée 10, la bouée J2, la bouée J4, la bouée C2, la bouée C4 et se terminant à l’Ouest par la pointe de terre, au Sud de la bouée C6.

4.6. Partie maritime des Tellines

Zone englobant la Darse des Tellines et délimitée par une ligne rejoignant les feux Est et Ouest de la darse.

4.7. Partie maritime des mouillages d’attente du golfe de Fos et de la rade de Marseille

La partie maritime des mouillages d’attente correspond aux zones de mouillage définies au titre III.

Pour un niveau ISPS 1, l’accès aux mouillages d’attente est autorisé aux navires et bateaux de commerce dans le cadre d’une escale ou d’un mouillage programmé. Ces dispositions ne concernent pas les bâtiments de l'État et des services homologués.

Pour tout autre navire, bateau ou embarcation, l’approche à moins de 200 mètres d’un navire au mouillage est interdite, sauf autorisation expresse du STM portuaire.

Pour les niveaux de sûreté 2 et 3, les mesures de niveau 1 restent applicables à minima et des mesures complémentaires pourront être prises.

Article 5 – Service du trafic maritime portuaire (STM)

5.1. Objet

Le STM portuaire est opéré par les vigies de la capitainerie du GPMM dans le but d’améliorer la sécurité et la fluidité du trafic et de protéger l’environnement.

5.2. Rôle du STM portuaire

Il surveille, régule, et, en collaboration avec le service du pilotage, coordonne le trafic maritime dans la ZMFR et à l'intérieur des limites administratives du GPMM. Il recueille, transmet et diffuse des informations nautiques et générales qui concernent la ZMFR.

Il appelle les navires, bâtiments et embarcations ayant pénétré dans la ZMFR sans s'être préalablement identifiés.

Il informe les navires de toute situation appelant une vigilance particulière (maintien d’une distance de sécurité, vitesse adaptée…), tout particulièrement lors des opérations d’avitaillement en zone portuaire.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 22Lorsqu’il détecte une situation susceptible d’altérer la sécurité ou la sûreté de la navigation ou de porter atteinte à l’environnement, il relaye l’information auprès des navires, bateaux et embarcations concernés ou présents dans la zone et alerte les autorités maritimes, via le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et Sauvetage en Méditerranée (CROSS MED La Garde) pour les événements liés à la sécurité de la navigation et à l’environnement, et le groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée pour les évènements susceptibles de constituer une atteinte aux règles de sûreté, formation militaire de la marine nationale en charge et responsable de tous les aspects liés à la sûreté dans la ZMFR.

Dans la ZMFR et dans les limites administratives du GPMM, lorsqu’il détecte une situation dangereuse ou se trouve face à un capitaine de navire dont les décisions et/ou le comportement nautique peuvent être considérés comme contraires aux règles de navigation, notamment de sécurité (route erratique, risque de collision, risque d’échouement, navire non identifié, navire chassant sur son ancre, risque de rupture d’amarrage, ou autre situation jugée préoccupante ou dangereuse), le STM portuaire, en collaboration avec le service du pilotage, prend, sans délai, toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour faire cesser le risque ou le danger, y compris des ordres d'évitement en fonction du trafic. En cas de désaccord du capitaine avec le pilote, le STM pourra interdire l’accès au mouillage ou au quai ou bien l’appareillage du quai ou du mouillage. Il pourra dans les mêmes conditions imposer de faire mouvement à un navire déjà à quai ou au mouillage.

Il réceptionne et retransmet aux services et administrations concernés les alertes en cas d’incident ou d’accident dans la ZMFR ou dans l’enceinte du GPMM et alerte les autorités maritimes compétentes via le CROSS MED La Garde. Les constats d’anomalies manifestes relatives à la sécurité des navires soit par les pilotes soit par l’autorité portuaire font l’obligation d’un signalement au CSN PACA Corse, selon les dispositions de l’instruction DGITM du 12 juillet 2017.

Dans le respect des zones particulières, réglementées ou interdites définies par arrêtés, il autorise le mouillage dans la ZMFR et particulièrement dans les zones de pilotage obligatoire.

5.3. Limites de compétences

La compétence du STM se limite aux zones et prérogatives précisées au paragraphe 5.2 du présent arrêté. Cette compétence est indépendante de la notion de compétence administrative. Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet Maritime continuent de s’exercer de plein droit dans les zones de sa compétence à l’intérieur de la ZMFR.

Chaque intervenant concourant à la mise en œuvre du STM portuaire, agit dans le cadre technique et juridique fixé par les textes réglementaires régissant son activité.

L’organisation du STM portuaire ne modifie aucune compétence ou responsabilité pour les acteurs portuaires que sont le navire, le bâtiment, l'embarcation et son équipage, la capitainerie, le pilotage, le remorquage, le lamanage.

Les instructions du STM portuaire s’appliquent sans préjudice aux règlements internationaux et nationaux régissant la responsabilité du capitaine concernant la sécurité de son navire. Les décisions concernant la conduite effective et la manœuvre du navire restent du ressort du capitaine.

5.4. Autorité du STM portuaire

Le Président du Directoire du GPMM, autorité portuaire et autorité investie du pouvoir de police portuaire est l’autorité unique du STM portuaire.

5.5. Service de la capitainerie

Les officiers de port et officiers de port adjoints agents de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, assurent l’exploitation opérationnelle du STM portuaire, qui est répartie sur deux sites :

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 23- « Fos Port Control » le STM portuaire des Bassins Ouest opéré par la vigie de Port-de-Bouc : VHF marine canal 12

Tel. : 00 33(0)4 42 40 60 60

Fax : 00 33 (0)4 42 40 60 20

Mail : offport-vigiepdb@marseille-port.fr

- « Marseille Port Control » le STM portuaire des Bassins Est opéré par la vigie de Marseille : VHF marine canal 12

Tel. : 00 33 (0)4 91 39 42 41

Fax : 00 33 (0)4 91 39 40 41

Mail : off.port-vigie.mlle@marseille-port.fr

5.6. Moyens

Les moyens du STM portuaire sont disponibles 24h/24h et regroupés sur les deux sites définis au paragraphe 5.5.

Le STM portuaire dispose :

- d’une vigie à Marseille armée 24h/24h, d’une vigie à Port de Bouc armée 24h/24h ;

- de radars couvrant l'ensemble de la ZMFR ;

- d’un système informatique de traitement des images radar permettant d’avoir des informations sur les échos (position, route, vitesse notamment) ;

- d’un système d’exploitation de l’information diffusée par les transpondeurs AIS ;

- d’un logiciel portuaire de déclaration d’escale, traitant notamment de manière automatique les informations reçues et transmises aux réseaux d’information nationaux ou supranationaux via Trafic 2000 (Safeseanet) ;

- d’un système d’enregistrement des communications téléphoniques et VHF marine ;

- d’un système d’enregistrement des situations radars ;

- d’un réseau de caméras de surveillance ;

- de capteurs de vitesse et direction du vent sur les différents terminaux ;

- d’une indication de la hauteur d’eau et d’une mesure de la hauteur de houle ou de courant ;

- de cartes ou plans bathymétriques et documents nautiques ;

- d’un accès aux prévisions météorologiques ;

- d’un accès au suivi des cellules orageuses.

5.7. Service du pilotage

Le rôle du service du pilotage dans l’organisation du STM portuaire consiste principalement à fournir au capitaine :

- une assistance pour la manœuvre ou le mouillage d’attente de son navire ;

- des renseignements sur les conditions locales de navigation régnant à l’intérieur de la zone de pilotage ainsi que sur les réglementations nationales et locales en vigueur ;

- une assistance dans les communications entre le navire, le STM portuaire, les remorqueurs et lamaneurs.

Il émet auprès du STM portuaire un avis sur la faisabilité des manœuvres d’entrée, de sortie ou de déhalage en fonction des conditions météorologiques du moment et des caractéristiques du navire.

Il informe le STM portuaire de :

- l’état du navire piloté lorsqu’il présente un risque pour les personnes à bord, la cargaison, les autres navires, les installations portuaires ou l’environnement ;

- toute avarie ou dommage causé au balisage ou aux installations portuaires.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 24En fonction des circonstances météorologiques, de régulation et de sécurité du trafic maritime ou d’autres éléments dûment justifiables, le STM portuaire peut imposer à un navire, un bateau, ou une embarcation le recours à l’assistance d’un pilote, avec ou sans PPU, à ses frais, dans la ZMFR ainsi que dans les limites administratives du GPMM. Ces dispositions ne s’imposent pas aux bâtiments de l’État.

Le contact navire/service du pilotage s’effectue :

- dans les bassins Ouest sur VHF marine canal 14 ;

- dans les bassins Est sur VHF marine canal 8.

5.8. Service du remorquage

La réglementation en vigueur prévoit localement, et dans des cas particuliers, l’obligation de remorquage.

Le capitaine du navire, sur conseil du pilote, passe commande du nombre de remorqueurs nécessaires pour la manœuvre.

En fonction des circonstances météorologiques, de régulation et de sécurité du trafic maritime ou d'autres éléments dûment justifiables, le STM portuaire peut, en coordination avec le service du pilotage, imposer au capitaine à ses frais, l’assistance d’un ou plusieurs remorqueurs, dans la ZMFR ainsi que dans les limites administratives du GPMM. Ces dispositions ne s'imposent pas aux bâtiments de l'État.

Le canal de travail VHF utilisé pendant la manœuvre est principalement le canal 6 VHF marine.

Toutefois, les canaux VHF marine 72, 73, ou 77 pourront être utilisés pour éviter toute gêne sur canal 6 en cas de manœuvres simultanées.

5.9. Service du lamanage

L’amarrage et la surveillance de l’amarrage du navire ou bateau sont de la responsabilité du capitaine. Si le navire n’utilise pas les lamaneurs, seuls les membres de l’équipage sont autorisés à effectuer l’amarrage ou le largage du navire.

Dans certaines circonstances ou à la demande du pilote, pour des raisons de sécurité, le STM portuaire peut imposer au capitaine à ses frais, le service du lamanage. Ces dispositions ne s'imposent pas aux navires de l'État.

Le canal de travail VHF utilisé pendant la manœuvre est canal 6 VHF marine. Toutefois les canaux VHF marine 72,73, ou 77 pourront être utilisés pour éviter toute gêne sur canal 6 en cas de manœuvres simultanées.

Article 6 – Consignes générales

6.1. Exceptées les dérogations prévues et contenues dans le présent arrêté, les capitaines et pilotes sont tenus de se conformer au règlement international pour prévenir les abordages en mer et particulièrement à la règle concernant la navigation dans les voies d’accès et les chenaux étroits (règle 9).

6.2. Tout navire ou bateau équipé de l’AIS, doit maintenir en permanence son équipement en fonctionnement qu’il soit en navigation, à quai ou au mouillage d’attente. En cas de défaillance, il doit le signaler immédiatement au STM portuaire en donnant son nom et sa position et toute autre information utile. Ces dispositions ne s’imposent pas aux navires de l’État.

6.3. Tout navire, bateau et embarcation, soumis à l’emport d’un équipement VHF marine, indépendamment de la veille du canal de sécurité 16, doit effectuer une veille permanente sur le canal 12, canal de travail du STM portuaire. Il communique ses intentions de manœuvre sur le canal 12, particulièrement dans les passes, sorties de darses, canaux et chenaux étroits.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 256.4. Les communications entre le navire, le bateau, l’embarcation et le STM portuaire se font en langue anglaise ou française. Si ces échanges radio ne sont pas satisfaisants d’un point de vue audible ou de la compréhension dans l’une de ces deux langues, le navire se verra imposer, quelle que soit sa taille, à ses frais, l’assistance d’un pilote.

À bord des navires soumis à l’obligation de pilotage, une fois que le pilote a rejoint la passerelle du navire qu’il doit assister, il contacte le STM portuaire afin de recevoir les instructions et informations concernant son mouvement dans la ZMFR.

Dans les passes, darses et bassins les navires et bateaux devant se croiser ou manœuvrer à proximité l’un de l’autre communiquent et s’entendent sur leurs intentions suffisamment tôt sur la VHF marine canal 12, ceci afin d’éviter toute situation susceptible de compromettre la sécurité de la navigation.

6.5. La vitesse de tout navire, bateau ou embarcation est limitée à 5 nœuds à l’intérieur de la bande littorale des 300 mètres, à partir de la limite des eaux, ou autour des îles et îlots, y compris les rochers émergés, balisés ou non, ainsi que les ouvrages artificiels, digues, jetées, marques fixes de balisage…

Cette limitation ne s’applique pas aux bâtiments de l'État et des services homologués.

6.6. Les véhicules nautiques à moteur (jets skis, scooters des mers) sont soumis aux dispositions prévues par l'article 3 de l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n°19/2018 du 14 mars 2018 susvisé. L'accès aux darses leur est interdit.

6.7. Sans préjudice des dispositions de l'article 6.5, tout navire, bateau ou embarcation doit adopter une vitesse de sécurité adaptée en tenant compte de ses capacités de manœuvrabilité, des conditions météorologiques et de trafic, afin de pouvoir prendre, à tout moment, les mesures appropriées pour éviter un abordage conformément au règlement international pour prévenir les abordages en mer (règle 6).

6.8. A l’intérieur de la ZMFR et particulièrement dans les chenaux dragués, les canaux, les passes et endroits resserrés, tout navire, bateau, embarcation ou bâtiments de l'État et des services homologués doit naviguer et manœuvrer avec les précautions d’usage afin d’éviter toute avarie ou dommage à l’environnement.

6.9. Les navires, bateaux et embarcations de moins de 50 mètres de longueur hors tout ne doivent pas gêner le passage des navires dans les chenaux. Priorité peut être donnée aux bâtiments de l'État dès lors que l'exécution et la réussite de leur mission l'imposent, dans le respect des règles de sécurité, notamment de navigation.

6.10. A l’intérieur des zones de pilotage obligatoire, les navires, bateaux et embarcations de pêche ou plaisance de moins de 50 mètres, qu’ils soient à voile ou à moteur doivent s’écarter de la route des navires de plus de 50 mètres.

6.11. La pose de filets et d’engins de pêche est interdite dans les chenaux d’accès, les passes et les darses du GPMM. Tout engin de pêche mouillé ou ayant dérivé dans ces zones pourra être retiré aux risques et périls du propriétaire par les forces de l’ordre, la police des pêches ou les services de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. Conformément à l’article R5333-24 du code des transports, les conditions d’exercice de la pêche dans les limites administratives du GPMM et dans les chenaux d’accès sont fixées par le Règlement Particulier de Police de la Pêche du GPMM.

6.12. Tout navire, bateau, embarcation ou bâtiment de l'État et des services homologués devra se tenir à l’écart d’une pilotine effectuant un transfert de pilote ceci en tenant compte des remous générés par son déplacement.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 266.13. D'une manière générale, les prescriptions du présent règlement ne peuvent pas faire obstacle à la navigation des bâtiments des services homologués en cours d’opérations portuaires.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 276.14. Dans la mesure du possible, les navires, bateaux et bâtiments de l'État et des services homologués ne doivent pas gêner les bâtiments en cours d’opérations spéciales (bathymétrie ou autre).

6.15. Dans la mesure où cela n'engage ni la sécurité ni la sûreté, les navires, les bateaux et les bâtiments des services homologués ne doivent pas gêner ni entraver l'action des bâtiments et embarcations des services de douanes, de police et de gendarmerie en cours d’opérations de police du plan d'eau, de police fiscale et douanière ou de sûreté (intervention y compris subaquatique, contrôle de navire ou d’embarcation).

6.16. Les plans d’eau utilisés en toutes saisons par les aéronefs amphibies chargés de la lutte contre les incendies de forêt sont définis dans le cadre d’arrêtés particuliers édictés respectivement par le préfet Maritime de la Méditerranée et par le préfet des Bouches-du-Rhône.

Préalablement aux manœuvres d’écopage des aéronefs, à titre d’exercice ou dans un cadre opérationnel, doivent être établis avec la vigie concernée conformément à la répartition définie au paragraphe 5.5 de l’article 5 :

- un contact téléphonique afin de connaître la situation du trafic commercial et l’état des navires à quai ainsi que les éventuelles restrictions ;

- lorsque les manœuvres d’écopage ont été autorisées par la vigie, un contact sur un canal VHF marine, sélectionné par celle-ci, avant l’arrivée sur zone de l’aéronef.

Lorsqu’ils ont l’autorisation, les aéronefs effectuent un ou plusieurs passage(s) à très basse altitude au-dessus de l’axe de présentation avant d’effectuer leur manœuvre d’écopage. Les navires, engins et embarcations de toute nature, à la vue de cette manœuvre, doivent s’éloigner au maximum et le plus rapidement possible de l’axe de passage.

TITRE II – ACCÈS

Article 7 – Généralités sur l’accès

7.1. Les dispositions suivantes s’appliquent aux navires, bâtiments (à l’exception de ceux de l’Etat), bateaux devant pénétrer dans la ZMFR, soit :

- à destination des Bassins Est ;

- à destination des Bassins Ouest ;

- transitant des Bassins Est vers les Bassins Ouest et inversement ;

- effectuant une navigation côtière.

7.2. Les navires et bateaux devant escaler au GPMM en font la demande comme défini dans le règlement général de police dans le Système d’Information de l’Autorité Portuaire.

7.3. Avant de pénétrer dans la ZMFR, les navires, bâtiments et bateaux prennent contact dès que possible par VHF marine canal 12 ou tout autre moyen, avec le STM portuaire, à savoir :

- « Fos Port Control » vigie des Bassins Ouest ;

- « Marseille Port Control » vigie des Bassins Est.

La limite de compétence entre les deux vigies est matérialisée par la ligne du méridien du feu de Sausset-les-Pins (005°06’,53 E). Les navires naviguant dans la ZMFR et passant cette ligne doivent reprendre contact avec la vigie de destination.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 287.4. Lors du contact VHF marine, les navires, bâtiments et bateaux communiquent leur :

- nom ;

- position et heure estimée d’entrée dans la ZMFR ;

- tirant d’eau actuel avant et arrière ;

- situations particulières sanitaires et de sûreté ;

- défaillance(s) éventuelle(s) ;

- le type de combustible utilisé.

En réponse, ils recevront du STM portuaire les informations sur :

- le trafic portuaire et sa régulation ;

- le service du pilotage ;

- le séjour et la disponibilité du poste à quai ;

- le niveau de sûreté de l’installation portuaire, s'il est différent du niveau 1 ;

- les situations particulières, notamment de trafic, de météo, de balisage.

7.5. Sans préjudice des dispositions des arrêtés du préfet Maritime de la Méditerranée n° 6/2004 du 30 janvier 2004 et n° 47/2017 du 28 mars 2017 susvisés, tout capitaine ou pilote est tenu de signaler au STM portuaire, sans délai, toute indisponibilité ou avarie à bord, particulièrement de l’appareil propulsif, des apparaux de mouillage, de l’appareil à gouverner ou des équipements de navigation. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs de ces appareils, le commandant de port ou son représentant peut, en concertation avec le service du pilotage, suspendre l’autorisation de mouvement ou d’accès au port ou assortir son autorisation de certaines mesures de sécurité supplémentaires. Les coûts afférents sont à la charge du navire. Le STM portuaire en informe le capitaine du navire ainsi que le CROSS MED.

7.6. En cas d’événement ou de conditions météorologiques particulières (vent, houle, brume), le commandant de port ou son représentant peut, après concertation avec le pilotage, suspendre momentanément les mouvements, l’accès au GPMM ou à certaines parties du GPMM et/ou aux zones de mouillage. Lorsque l’accès au GPMM est suspendu et que des navires restent en mer, il conviendra de prévenir l’autorité maritime via le CROSS MED.

7.7. Parc national des calanques : Une partie de la ZMFR située entre l’île de Planier, l’île Maire, le secteur au droit du port de la Pointe-Rouge et comprenant le chenal d’accès Sud des Bassins Est, est située dans le cœur marin du parc national des Calanques créé par le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 susvisé. Au Nord de ce secteur, les espaces marins de la ZMFR situés en rade Sud de Marseille aux abords de l’archipel du Frioul sont par ailleurs classés par le décret précité en aire maritime adjacente au cœur marin.

Article 8 – Pilotage

8.1. Les zones de pilotage obligatoires sont les suivantes :

- Golfe de Fos :

Zone limitée à l’Ouest par le méridien du phare de Faraman, à l’Est par le méridien du phare du cap Couronne, au Sud par le parallèle 43°18’,94 N, comprenant les canaux, bassins, darse, ports intérieurs et le Rhône, de la mer à Arles au point kilométrique 279.

- Rade de Marseille :

Zone limitée par la ligne brisée joignant l’île Tiboulen de Maire au port de Méjean et passant par le cap Cavau.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 298.2. Les pilotes croisent ou stationnent à l’intérieur des zones de pilotage obligatoire et doivent se porter au-devant des navires devant être pilotés qui, pénétrant dans ces zones, se dirigent vers les passes du GPMM ou vers les mouillages d’attente ou qui se déplacent dans ces zones.

8.3. Toutefois, les pilotes doivent se porter au-devant de tout navire qui solliciterait, ou dont la situation nécessiterait, leur assistance dans la ZMFR.

8.4. Les pilotes ont compétence pour recevoir, interpréter et fournir toutes les informations intéressant les mouvements des navires et pour participer à leur coordination et exploitation dans l’intérêt du trafic et de la sécurité.

8.5. Les seuils d’obligation de pilotage dans le GPMM sont fixés comme suit :

• Bassins Est - Port de Marseille :

- 50 mètres de longueur hors tout pour les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes ;

- 70 mètres de longueur hors tout pour tous les autres navires de toutes catégories.

• Bassins Ouest - Port de Lavéra, Canal de Caronte, Etang de Berre et Port Saint-Louis-du-Rhône :

- 50 mètres de longueur hors tout pour les navires de toutes catégories.

• Bassins Ouest - Bassins de Fos :

- 50 mètres de longueur hors tout pour les navires de toutes catégories ;

- 70 mètres de longueur hors tout pour les navires autres que les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes à destination ou en provenance du terminal conteneurs de la darse 2 et des postes de la darse 3.

8.6. Les dispositions du règlement local de la station du pilotage maritime de Marseille et du golfe de Fos relatives à la licence de capitaine-pilote s'appliquent dans la ZMFR.

8.7. Les bateaux sont astreints au pilotage notamment en zone 1 en dehors du Rhône et des canaux spécifiquement dédiés au trafic fluvial correspondant à la zone 3 (canal du Rhône à Fos, darse 1, darse Sud, canal de Fos à Bouc, bassins de Port-de-Bouc, Lavéra, canal de Caronte, canal de Martigues à Marseille jusqu’au rocher des Trois Frères, bassins de Port-Saint-Louis-du-Rhône et des Tellines, canal de Port-Saint-Louis-du-Rhône), sauf dans les cas suivants :

- bateaux de longueur inférieure à 70 mètres (50 mètres s’ils transportent des matières dangereuses ou polluantes) ;

- si le patron assurant la conduite est titulaire d’une licence de patron pilote, cette limite est portée à une longueur inférieure à 200 mètres (130 mètres pour les bateaux à passagers) et largeur inférieure à 19 mètres.

TITRE III – RADES ET ZONES DE MOUILLAGE

Tout navire désirant mouiller dans la ZMFR doit en avoir au préalable, sauf cas de force majeure, demandé l’autorisation au STM portuaire par VHF marine canal 12.

Tout navire au mouillage doit assurer une veille VHF marine permanente sur le canal 12 et maintenir en permanence son système AIS en service.

L’existence de zones de mouillage privilégiées n’interdit pas pour autant le mouillage de navires en dehors de celles-ci dès lors que le mouillage n’est pas interdit.

Nota : en cas de circonstances particulières, le commandant de port, après avis du chef du pilotage, peut moduler les rayons des cercles de garde ou limiter le nombre de navires admis à mouiller en rade de Marseille ou de Fos.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 30Article 9 – Bassins Est : zones de mouillage

9.1. Rade de Marseille Nord – mouillage Sainte-Marie

• Zone délimitée (points MSM1 à MSM5 de l’annexe I) :

- au Nord et à l’Est, par la digue du Large du port de Marseille ;

- au Sud-Est, par la ligne joignant l’extrémité Sud-Ouest de la digue de Sainte-Marie à la pointe de Banc (île Ratonneau) ;

- à l’Ouest, par une ligne joignant la pointe de Banc (île Ratonneau), à la vigie Nord située sur la digue du Large jusqu’à la limite Sud de la zone d’atterrage des câbles sous-marins ;

- à l’exclusion de la zone définie par un cercle d’un rayon de 200 mètres centré sur le point : 43° 19’, 497 N – 005° 20’,761 E.

9.2. Rade de Marseille Nord - mouillage de l’Estaque

• Zone délimitée (points MEN1 à MEN7 de l’annexe I) :

- à l’Ouest, au Nord et à l’Est par la ligne joignant les points définis en annexe ;

- au Sud, par le parallèle de l’extrémité Est de l’île Erevine et par la limite Nord de la zone d’atterrage des câbles sous-marins.

Article 10 – Bassins Ouest : zones de mouillage

10.1. Mouillage Est du golfe de Fos

• Zone délimitée (points MFE1 à MFE6 de l’annexe I):

- à l’Ouest, par le relèvement au 340° du phare de Saint-Gervais ;

- à l’Est, par la côte de Lavéra au cap Couronne ;

- au Nord, par le parallèle de la bouée Lavéra limité dans sa partie Ouest par l’alignement de l’angle Sud-Est du quai des agglos par le feu de Saint-Antoine ;

- au Sud, par le parallèle du phare du cap Couronne.

Le rayon du cercle de garde minimal à considérer autour du point de mouillage d’un navire dans cette zone est :

- pour un navire de longueur hors tout inférieure ou égale à 200 mètres, d'un cercle de rayon 0.3 mille marin ;

- pour un navire entre 200 et 300 mètres de longueur hors tout, d'un cercle de rayon 0.4 mille marin ;

- pour un navire de longueur hors tout supérieure à 300 mètres, d'un cercle de rayon 0.5 mille marin.

10.2. Mouillage Ouest du golfe de Fos

• Zone délimitée (points MFO1 à MFO5 de l’annexe I) :

- à l’Est, par le relèvement au 348° du phare de Saint-Gervais ;

- au Nord, par le chenal dragué de Fos ;

- à l’Ouest, par le relèvement au 007° du phare de Saint-Gervais ;

- au Sud, par le parallèle du phare de cap Couronne.

Le rayon du cercle de garde minimal à considérer autour du point de mouillage d’un navire dans cette zone est :

- pour un navire de longueur inférieure ou égale à 200 mètres, un cercle de rayon de 0.3 mille marin ;

- pour un navire entre 200 et 300 mètres de longueur, un cercle de rayon de 0.4 mille marin ;

- pour un navire de longueur supérieure à 300 mètres, un cercle de rayon de 0.5 mille marin. Il est prévu dans cette zone un point de mouillage spécifique pour les grands méthaniers d'une

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 31capacité supérieure à 100.000 m³ : 43°19’,75 N - 004°55’,95 E. Le rayon du cercle de garde minimal à considérer est de 0.5 mille marin.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 3210.3. Mouillage Nord du golfe de Fos

Il s’agit d’une zone située au Nord d’une ligne formée par la bordure Nord du chenal dragué, prolongée jusqu’à son intersection à l’Est avec la ligne formée par le relèvement au 056° du feu « Môle Nord » de la jetée de la Lèque, et reliant à l’Ouest les points à proximité des bouées latérales 7 et D1, rejoignant la côte à l’extrémité Nord-Est du terminal méthanier du Cavaou (points MFN0 à MFN6 de l’annexe I).

Cette zone est réservée de préférence aux navires de longueur égale ou inférieure à 200 mètres. Le rayon du cercle de garde minimal à considérer est de 0.3 mille marin.

Article 11 – Zones de mouillage interdites

Les zones définies ci-dessous sont interdites au mouillage afin de protéger les câbles ou les installations diverses reposant sur le fond ainsi que les herbiers de posidonies.

Tout navire, bateau ou embarcation qui a mouillé dans ces zones par suite de circonstances de force majeure a l’obligation de filer sa chaîne par le bout, après l’avoir munie d’un orin et d’une bouée. Il doit en signaler sans délai la position au STM portuaire.

11.1. Mouillage interdit en rade de Marseille

Le mouillage est interdit dans les zones définies ci-après.

11.1.1. Rade de Marseille

La zone est délimitée par les points MIE1 à MIE23 précisées en annexe I.

Nota : par arrêté du préfet maritime de la Méditerranée, le mouillage des navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres est interdit dans les secteurs suivants : autour des îles du Frioul, dans la rade d’Endoume et le long du littoral depuis la plage Borely jusqu’au cap Croisette.

11.1.2. Estaque

Il est interdit pour les navires de longueur hors tout de plus de 20 mètres de mouiller dans la zone délimitée (points MIER1 à MIER5 de l’annexe I) :

- au Nord par la côte, de l’extrémité Est de l’île de l’Erevine jusqu’à l’extrémité de la digue du port de Corbière ;

- au Sud par la ligne joignant les points maritimes définis en annexe jusqu’à l’extrémité Est de l’île de l’Erevine.

Pour des motifs liés à la sécurité, et à la diligence du pilote, les navires pilotés peuvent déroger à cette interdiction.

11.2. Mouillage interdit dans le golfe de Fos

Il est interdit de prendre un mouillage dans :

- la zone comprise entre les relèvements compris entre les relèvements 340° au 348° du phare de Saint-Gervais (secteur blanc) correspondant au chenal d’accès au golfe de Fos depuis la zone de mouillage Nord du golfe, jusqu’au parallèle de la bouée Oméga ;

- le chenal dragué de Fos ;

- les chenaux d’accès aux darses de Fos ;

- la zone d’évolution située devant les appontements pétroliers de Fos ;

- le chenal d’accès à la Passe de Bouc et à moins de 500 mètres des alignements d’entrée à Port-de-Bouc ;

- la zone de l’ex sea-line de Lavéra délimitée au Nord, par le parallèle 43°23’,30 N, à l’Ouest, par le méridien 004°58’,40 E, au Sud, par le parallèle 43°22’,54 N, marqué par la bouée Lavéra, à l’Est, par le littoral (points MIO1 à MIO4 de l’annexe I).

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 33De nombreuses canalisations, isolées ou en nappes, sont immergées en travers de la passe de Bouc et du canal de Caronte entre la rade de Port-de-Bouc et l’étang de Berre.

Elles peuvent être signalées par des balises à panneau blanc, mentionnant en peinture réfléchissante les mots « INTERDICTION DE MOUILLER ». Ces balises sont placées sur la rive Nord de la passe et du canal, dans l’axe de chacune des canalisations ou nappes de canalisations. L’interdiction de mouiller s’étend jusqu’aux points balisés en amont et en aval des panneaux.

Article 12 – Transbordement et soutage par navire avitailleur

12.1. Transbordement sur rade

Par principe, les transbordements de matières dangereuses ou polluantes se font à quai.

Les opérations de transbordement sur rade sont possibles sous conditions et sur autorisation explicite des autorités portuaires. La demande doit en être formulée au moins 48 heures à l’avance. Ce délai peut être ramené à 24 heures en cas d’urgence.

12.1.1. La zone affectée aux transbordements sur rade se situe en partie dans la zone de mouillage « Golfe de Fos Ouest » et est limitée par une ligne joignant les points de coordonnées :

A : 43°22’,12 N - 004° 55’,11 E

B: 43°22’,12 N - 004° 56’,79 E

C : 43°19’,84 N - 004° 57’,43 E

D : 43°19’,28 N - 004° 55’,47 E

12.1.2. Le STM portuaire informe le CROSS MED La Garde avant d'autoriser une opération de transbordement en mentionnant :

- le nom, le pavillon, le tonnage, l'année de construction des navires en cause ;

- le jour et heure du début du transfert ;

- la nature et quantité du, ou des produits transbordés ;

- la durée prévue du transbordement.

12.1.3. Les transferts sont interdits ou suspendus dans les cas suivants :

- vent, ou prévision de vent nul, ou de vent supérieur à 20 nœuds, ou de secteur Sud ;

- houle supérieure à 2 mètres ;

- visibilité inférieure à 0.5 mille marin ;

- orages ou cellules orageuses prévus ou effectivement situés dans un rayon de moins de 5000 mètres autour des navires concernés.

12.1.4. Le STM portuaire pourra imposer la mise en place de moyens de prévention et de lutte contre la pollution (notamment des barrages), aux frais des navires concernés. Les navires se référeront aux procédures OCIMF- SIGTTO Ship To Shiptransfer guide.

12.1.5. Le soutage des navires sur rade de Marseille ou Fos n’est pas considéré comme un transbordement.

12.2. Opérations de soutage par navire avitailleur

Les opérations de soutage par navire avitailleur, à quai ou sur rade, sont soumises à autorisation du STM qui diffusera les consignes de sécurité pour la navigation à proximité (vitesse maximale et distance de passage à respecter).

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 34Pour pouvoir effectuer des opérations de soutage dans la ZMFR et dans les limites administratives du GPMM, les navires ou bateaux avitailleurs doivent être conçus pour cette activité et respecter un ensemble de préconisations relatives aux normes de construction et aux équipements nécessaires pour exercer leur activité, présenter une très bonne manœuvrabilité et une redondance d’équipements, leur permettant d’évoluer en toute sécurité en zone portuaire. Les avitailleurs en GNL sont soumis à une procédure d’agrément telle que définie dans le Règlement Local pour le transport et la manutention des matières dangereuses sur le GPMM.

Les navires sont tenus de signaler tout incident ou pollution accidentelle et doivent disposer de moyens permettant la mise en œuvre rapide de premières mesures de protection telles que barrages de confinement entre navires et moyens de pompage d’une éventuelle pollution sur le plan d’eau.

Sauf conditions exceptionnelles, la vitesse des navires avitailleurs non pilotés est limitée à 8 nœuds à 2 milles des passes, ainsi que dans les darses, bassins et chenaux des bassins Est et Ouest du GPMM.

TITRE IV – CHENAUX ET VOIES D’ACCES

Article 13 – Accès aux bassins Est du GPMM

13.1. L’accès aux bassins Est de Marseille comprend deux chenaux d’accès définis au 13.4 et 13.5 et faisant l’objet des annexes I et II.

13.2. A l’arrivée, dans les chenaux d’accès, tout dépassement ne peut avoir lieu qu’après concertation VHF marine canal 12 entre les navires concernés par la manœuvre et après autorisation du STM portuaire.

Sauf circonstances exceptionnelles et en dehors des manœuvres de prise ou de débarquement du pilote, il est interdit de stopper les machines, de se laisser dériver ou de faire route à très faible vitesse incompatible avec la régulation du trafic dans les chenaux et voies d’accès.

13.3. Les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes doivent emprunter le chenal d’accès Nord.

Toutefois, les navires à passagers ne sont pas astreints à cette obligation et peuvent emprunter en outre le chenal d’accès Sud, y compris lorsque ces navires à passagers transportent des marchandises dangereuses en colis.

13.4. Bassins Est : chenal d’accès Sud

Il est délimité (points PCES1 à PCES15 de l’annexe I) :

- au Nord, par la ligne joignant l’extrémité de la digue Sainte-Marie à la pointe de la Désirade ;

- à l’Ouest, par la ligne de la digue Sainte-Marie à la pointe du Banc (île Ratonneau), jusqu’à son intersection avec la ligne joignant le cap de Croix à la pointe Courille, prolongée jusqu’au cap Cavau, à partir duquel il suit au 199° jusqu’à croiser une ligne du phare de l’île de Planier au feu de l’île Tiboulen de Maire ;

- à l’Est, par une ligne joignant la pointe de la Désirade, l’extrémité Ouest de la digue des Catalans, la balise du Canoubier, la balise du Sourdaras, 1 mille marin à l’Ouest de l’extrémité Ouest de l’îlot Tiboulen de Maire ;

- au Sud, par une ligne joignant le feu de l’île de Planier, au feu de l’île Tiboulen de Maire.

La navigation dans ce chenal se fait du côté de la limite extérieure, droite ou gauche, en fonction des conditions météorologiques, du point d’embarquement convenu avec le pilote et du bord de passage de l’île d’If (grande passe ou petite passe).

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 3513.5. Bassins Est : chenal d’accès Nord

Ce chenal, qui fait l’objet des points PCEN1 à PCEN9 de l’annexe I, donne accès à la rade de Marseille.

Il est défini par un axe orienté au Nord à partir du point « PCEN6 » (43°11’,930 N - 005°09’,680 E) puis orienté au 050° à partir du point « PCEN5 » (43°16’,000 N - 005°09’,700 E). Ce chenal est limité au Nord-Est par la ligne joignant les feux de l’île de l’Erevine et du cap Cavau.

La largeur est de 2.5 milles marins jusqu’au parallèle 43°16’,000 N puis de 1.5 mille marin.

La navigation se fait en tenant le bord extérieur droit du chenal.

13.6. Bassins Est : rade de Marseille

Elle est délimitée par la zone de pilotage obligatoire du golfe de Marseille telle que décrite en 8.1.

Article 14 – Accès aux bassins Ouest du GPMM

14.1. Chenal d’accès Sud au golfe de Fos

14.1.1. L’accès au golfe de Fos s’effectue par un chenal faisant l’objet des points PCO1 à PCO6 de l’annexe I.

Son axe est défini par une droite orientée au relèvement 344°, bissectrice du secteur blanc du feu de la pointe Saint-Gervais, à partir du point matérialisé par la bouée Oméga. Ce chenal est limité à l’Est et à l’Ouest par les relèvements respectivement au 340° et au 348° du feu précité. Il est limité au Nord par la ligne des bouées Lavéra, bouée N°2.

Ce chenal est obligatoire pour les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, à partir de la bouée Oméga, jusqu’à la prise du pilote.

14.1.2. Tous les navires de plus de 50 mètres de longueur hors-tout, à l’exception des navires avitailleurs visés au 14.1.4, sont tenus d’engainer le chenal d’accès au golfe de Fos dans le Sud du parallèle du cap Couronne, dans le respect des priorités définies dans l’article 15, après contact auprès du STM portuaire. Sauf circonstances exceptionnelles et en dehors des manœuvres de prise ou de débarquement du pilote, il est interdit de stopper les machines, de se laisser dériver ou de faire route à très faible vitesse incompatible avec la régulation du trafic dans les chenaux et voies d’accès. Toute dérogation à cette règle, pour des circonstances exceptionnelles, nécessite l’autorisation du STM.

14.1.3. La navigation se fait en tenant le bord extérieur droit du chenal. A l’arrivée, dans les chenaux d’accès tout dépassement ne peut avoir lieu qu’après concertation VHF marine canal 12 entre les navires concernés et le STM portuaire.

14.1.4. Les navires avitailleurs locaux assurant des transits entre les bassins Ouest et les bassins Est et vice versa ne sont pas soumis à cette règle sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

- emprunter le chenal défini au paragraphe 14.2, entre la passe de Bouc et la bouée Lavéra ;

- entre la bouée Lavéra et l’Ouest du cap Couronne (et inversement), naviguer à l’Est de la limite Est du chenal d’accès au golfe de Fos, en se tenant à une distance minimale d’un mille marin de la côte ;

- entre le Sud du cap Couronne et le Sud-Ouest du cap Méjean (et inversement), naviguer en se tenant à une distance minimale de 2 milles marins de la côte ;

- entre le Sud du cap Méjean et la rade Marseille, emprunter le chenal d’accès Nord.

Les navires avitailleurs peuvent également, pour des raisons de trafic, être autorisés par le STM à utiliser la passe Sud.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 3614.2. Chenal dragué d’accès au golfe de Fos

14.2.1. Le chenal dragué, défini par les points PCOF1 à PCOF10 de l’annexe I, est réservé en priorité aux navires dont le tirant d’eau ou les capacités de manœuvre ne permettent pas une libre navigation dans le golfe de Fos.

14.2.2. Les navires devant emprunter le chenal dragué doivent s’assurer auprès du STM portuaire qu’ils peuvent le faire avant de commencer leur manœuvre d’appareillage ou d’approche.

14.2.3. Lorsqu’un navire à fort tirant d’eau est astreint à emprunter le chenal dragué sur toute la portion définie en 14.2.1, tous les autres navires et bateaux doivent laisser libre toute la largeur du chenal, sur une distance de 0.5 mille marin à l’avant et l’arrière de ce navire.

14.3. Chenal d’accès à la passe de Bouc – Lavera

L’accès à la passe de Bouc s’effectue par un chenal délimité (points PCOL1 à PCOL5 de l’annexe I):

- au Sud-Est, par une ligne orientée au relèvement au 197°, partant du feu de Saint-Antoine jusqu’à l’intersection du bord Est du chenal d’accès au golfe de Fos ;

- au Nord-Ouest, par une ligne partant du feu « Môle Nord » de la jetée de la Lèque, passant par la bouée des Tasques et se prolongeant vers la bouée numéro une (n°1), jusqu’à son intersection avec le relèvement au 340° du feu de Saint-Gervais.

Article 15 – Cisaillement de trafic dans le golfe de Fos

15.1. Sauf disposition contraire édictée par le STM portuaire, tout navire ou bateau n’étant pas astreint, en raison notamment de son tirant d’eau, à une navigation dans un chenal dragué, ne peut se prévaloir d’une quelconque priorité, définie notamment dans les paragraphes suivants, sur tout navire ou bateau astreint à une navigation dans le chenal.

15.2. Les navires et bateaux empruntant les chenaux sont prioritaires sur tout autre navire et bateau traversier, dans les conditions définies ci-dessous.

15.3. Tout navire ou bateau empruntant le chenal d’accès au golfe de Fos ou le chenal dragué a la priorité sur tout navire ou bateau provenant du chenal d’accès de la passe de Bouc.

15.4. Tout navire ou bateau se rendant aux darses 2 et 3 a la priorité sur les navires et bateaux en provenance de la darse 1, de la darse Sud ou des postes pétroliers.

15.5. Lorsque deux navires ou bateaux proviennent de darses différentes, la priorité de passage appartient à celui qui est à tribord de l’autre.

Article 16 – Bassin Ouest : canal de Caronte

16.1. Tout navire ou bateau désirant entrer ou faire mouvement dans le canal de Caronte doit en obtenir l’autorisation du STM portuaire par VHF marine canal 12, en s’assurant qu’il peut le faire sans gêner la manœuvre de tout navire ou bateau en cours de transit. Le STM, après consultation du pilotage, peut suspendre l’autorisation de navigation dans le canal de Caronte lors de visibilité réduite.

16.2. L’amarrage en triple des navires ou bateaux est interdit dans le canal sauf accord donné par le STM portuaire.

16.3. Les croisements sont interdits entre la bouée Aubran et le Pont de Martigues. Le navire ayant demandé l’ouverture du viaduc de Caronte a priorité sur les autres navires et bateaux.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 3716.4. La navigation dans le canal doit se faire à vitesse réduite, compatible avec une bonne gouverne du navire, en tenant compte notamment des effets de la lame du sillage sur les berges.

16.5. La vitesse maximale autorisée des navires et bateaux de commerce dans le canal et dans l’avant-port de Lavéra est de 15 nœuds.

16.6. Les navires, bateaux et embarcations de pêche ou de plaisance à moteur qui se déplacent dans l’avant-port de Lavéra et dans le canal de Caronte respecteront la limitation de vitesse à 10 nœuds entre les passes de Port-de-Bouc et le pont routier de Martigues.

16.7. La navigation à la voile est interdite dans l’avant-port de Lavéra et le canal de Caronte entre les passes de Port de Bouc et le pont routier de Martigues.

Article 17 – Bassin Ouest : canal de Port-Saint-Louis-du-Rhône

Tout navire ou bateau désirant entrer ou faire mouvement dans le canal de Port-Saint-Louis-du-Rhône doit demander l’autorisation par VHF marine canal 12 au STM portuaire, en s’assurant qu’il peut le faire sans gêner la manœuvre de tout navire ou bateau en cours de transit.

La vitesse maximale autorisée des navires et bateaux de commerce dans le canal est de 10 nœuds.

Article 18 – Bassin Ouest : accès par les écluses

18.1. L’accès s’effectue par les écluses de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de Barcarin, après autorisation donnée par le STM portuaire.

18.2. Les navires et bateaux naviguant sur le Rhône doivent prendre contact avec le STM portuaire « Fos Port Control » VHF marine canal 12, au moins une heure avant de pénétrer dans les limites administratives du GPMM ou dans la ZMFR.

Ils communiquent :

- leur position sur le Rhône ;

- l’heure prévue d’entrée dans l’écluse et le nom de cette dernière ;

- leur provenance et leur destination, y compris dans la ZMFR.

En réponse, le STM portuaire leur communique :

- des informations quant à l’autorisation d’accès ;

- des informations sur les situations particulières, notamment de trafic, de météorologie, de balisage.

18.3. Pour naviguer hors des canaux et zones spécifiquement dédiés au trafic fluvial tels que mentionnés à l'article 8.7, les bateaux doivent être en conformité avec l’arrêté interministériel du 02 octobre 2018 susvisé et respecter les conditions nautiques. Les informations météorologiques et conditions de houle sont disponibles auprès du STM ou sur le site internet du GPMM.

TITRE V – PASSES ET BASSINS

Article 19 – Mouvements à l’intérieur de la ZMFR et dans les limites administratives du GPMM

Tout navire ou bateau devant effectuer un mouvement doit au préalable en avoir reçu l’accord du STM portuaire ou de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire sur VHF marine canal 12.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 38Les mouvements concernés par cette procédure sont :

- accostage et appareillage d’un quai ;

- déhalage le long d’un quai ;

- mouvement de poste à poste ;

- arrivée ou départ d’un mouillage ;

- entrée ou sortie d’un canal maritime ou fluvial ;

- passage d’une passe ;

- passage d’une écluse ;

- entrée et sortie de forme de radoub.

De même, le STM portuaire sera informé de toutes modifications affectant ce mouvement.

Article 20 – Bassins Est : passes et chenaux intérieurs

20.1. Dans les passes et chenaux intérieurs des bassins Est, les navires ont priorité sur les bateaux et embarcations sous réserve du respect de la signalisation.

L’amerrissage d’hydravions, à l’exception de ceux de la sécurité civile, et d’hydro-ULM, la pratique de la plaisance et l’accès de toute autre embarcation de loisir ou sportive sont interdits, sauf autorisation spécifique donnée par la capitainerie du GPMM qui en précisera les conditions. La pratique de l’aviron est tolérée sous conditions données par la capitainerie. Le commandant du port édictera un avis aux usagers qui précisera les conditions de pratique de l’aviron dans les bassins Est du GPMM.

20.2. Tout navire et embarcation qui entrent ou sortent du Vieux-Port doivent, dans l’avant-port Joliette, s’écarter franchement des navires qui entrent ou sortent de la Grande Joliette et naviguer au plus près de la pointe de la Désirade. La traversée du chenal d’accès à la passe Sud ne se fera qu’au-delà de la pointe de la Désirade, de manière perpendiculaire au chenal afin de le couper le plus rapidement possible et uniquement si un navire de commerce n’est pas en manœuvre dans le chenal.

20.3. Le chenal longitudinal est constitué par les passes et bassins successifs de la Passe Nord à la Passe Sud.

20.4. Dans les passes du chenal longitudinal, la priorité de passage appartient au navire qui vient du Nord sous réserve du respect de la signalisation.

20.5. Un navire qui fait route dans le chenal longitudinal a priorité sur les autres navires et bateaux en provenance des bassins latéraux ou d’un poste de la digue du Large, et qui tenteraient de s’y engager.

20.6. Dans ce chenal longitudinal, la vitesse des navires, bateaux et embarcations ne doit pas dépasser 10 nœuds.

20.7. Cas des croisements dans le chenal longitudinal :

Si des navires, bateaux ou embarcations font des routes opposées, ils doivent serrer, dans la mesure du possible, la droite du chenal. Chaque navire devra également indiquer le sens de sa manœuvre par VHF marine canal 12.

20.8. Les dépassements entre navires et bateaux doivent s’effectuer de manière à passer à bâbord de la route de l’autre, si cela est possible et sans danger. Les dépassements sont interdits entre navires ayant leur propulsion autonome.

Sauf interdiction donnée par le STM portuaire, ils sont autorisés lorsqu’il s’agit de dépasser un navire ou bateau remorqué sans propulsion ou un engin remorqué. Dans ce cas, le navire ou bateau devant dépasser annonce sa manœuvre par un signal phonique réglementaire.

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Article 21 – Priorité dans les passes

Les navires prioritaires qui franchissent la passe en premier doivent informer les navires non prioritaires, par les signaux réglementaires et/ou VHF marine canal 12, du sens de la manœuvre qu’ils se proposent d’effectuer. Ils doivent manœuvrer prudemment jusqu’à ce que toute incertitude soit levée.

Les navires non prioritaires doivent adapter leur vitesse pour éviter le croisement ou le dépassement dans la passe et également indiquer le sens de leur propre manœuvre par VHF marine canal 12.

21.1. Bassins Est : passe d’entrée Nord

La priorité de franchissement appartient au navire sortant lorsqu’il a dépassé le tableau Nord-Ouest du môle Léon Gourret. Entre deux navires qui sortent, d'une part en provenance du cap Janet, d'autre part des quais de Mourepiane, la priorité appartient à celui qui est dans le chenal principal.

21.2. Bassins Est : passe d’entrée Sud

Les mouvements des navires et bateaux dans la passe Sud des bassins Est, entre le feu de l’extrémité Sud de la digue du Large et le feu de la Désirade, sont ordonnés par le STM portuaire et régis par la signalisation indiquée en annexe.

Elle constitue, pour tout navire ou bateau, l’indication qu’un navire ou bateau va s’engager ou est engagé dans la passe.

L’interdiction d’entrée est montrée à partir du moment où un navire qui sort par le Sud s’est engagé dans la passe de l’Abattoir.

21.3. Bassins Est : autres passes

21.3.1. Passe du Vieux-Port

Les navires pilotés ont priorité sur les autres navires et bateaux pour le franchissement du pertuis entre les Forts Saint-Jean et Saint-Nicolas.

Entre deux navires pilotés, naviguant en sens inverse, la priorité est au navire sortant, sous réserve du respect des signaux du pylône de la Vigie Sainte-Marie.

21.3.2. Bassins de Radoub

Le STM portuaire gère tous les mouvements sur le plan d’eau des bassins de Radoub. L’ouverture du Pont de la Bigue sera demandée suffisamment longtemps à l’avance.

Un mouvement de sortie des bassins de Radoub ne peut être autorisé lorsqu’un navire de commerce se trouve en évolution dans le bassin National.

Les horaires de forte circulation routière seront évités.

21.3.3. Passe de Mourepiane

Le navire ou bateau sortant a priorité sur celui qui entre.

21.4. Bassins Ouest : Passe de Bouc

Sauf indication contraire mentionnée par le STM portuaire en VHF marine canal 12, tout navire ou bateau sortant a priorité sur tout navire ou bateau entrant.

Tout navire ou bateau en provenance du canal de Caronte a priorité sur les navires ou bateaux sortant des appontements de Lavéra, de l’anse Aubran, du canal de Fos à Bouc et du port de plaisance.

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Ces ponts sont au nombre de cinq :

- trois situés dans les bassins Est : les ponts mobiles des passes d’Arenc et de Pinède sur le chenal longitudinal de Marseille, le pont de la Grande Bigue pour l’accès aux petites formes de radoub.

- deux situés dans les bassins Ouest : le pont routier de Martigues sur le canal d’accès à l’étang de Berre, le viaduc de Caronte, sur le canal de Caronte.

Les dispositions des articles suivants sont applicables à tous les navires et bateaux dont le tirant d’air interdit le passage sous les ponts fermés.

Article 22 – Bassins Est : ponts d’Arenc, de Pinède et de la Grande Bigue

22.1. Demande d’ouverture

Elle se fait au STM portuaire « Marseille Port Control » par VHF marine canal 12 et à titre exceptionnel par téléphone.

22.2. Zone d’engagement des navires et bateaux

Les navires et bateaux en mouvement vers l’une ou l’autre des passes d’Arenc ou de Pinède sont considérés comme engagés pour la franchir lorsqu’ils ont dépassé les limites suivantes :

22.2.1. Vers la Passe d’Arenc

Pour un navire ou bateau venant du Nord : l’alignement du quai Nord de la traverse de l’Abattoir.

Pour un navire ou bateau venant du Sud : le travers du poste 104 face à l’extrémité Sud du quai du Maroc.

22.2.2. Vers la Passe de Pinède

Pour un navire ou bateau venant du Nord : l’alignement du quai Sud de la traverse de la Madrague.

Pour un navire ou bateau venant du Sud : l’alignement du quai Nord de la traverse de l’Abattoir.

22.2.3. Engagement d’un navire ou bateau venant d’un poste situé entre un pont et l’une des limites d’engagement

Un navire ou bateau est considéré comme engagé dès qu’il se trouve en vue du pont, en manœuvre, le cap en direction de ce pont, et les aussières larguées.

Article 23 – Bassins Ouest : Ponts routier de Martigues

23.1. Gabarit des navires et bateaux

Le pont est ouvert dans les conditions fixées ci-après, pour donner passage à tout navire ou bateau dont le tirant d’air ne s’inscrit pas dans le gabarit de navigation défini ci-dessous :

Hauteurs :

- à la clef : 5,80 mètres ;

- à 10 mètres de part et d’autre de l’axe de la passe : 5,50 mètres ;

- à 20 mètres de part et d’autre de l’axe de la passe : 4,40 mètres.

Ces hauteurs sont complétées à partir de la côte (+1,00) au-dessus du zéro des cartes marines.

Largeur totale de la passe : 55 mètres.

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Le pont mobile est ouvert sur la demande des capitaines ou patrons de navires et bateaux qui se présentent au passage, de jour comme de nuit, tous les jours y compris dimanches et jours fériés, sous réserve des restrictions ci-après :

Le pont est fermé à la navigation :

- le matin : de 05h45 à 06h00, de 06h45 à 09h00 ;

- à midi : de 11h00 à 12h40 et de 13h10 à 14h00 ;

- le soir : de 17h00 à 19h00.

Les navires de plaisance devront utiliser les créneaux suivants :

- du 1er janvier au 15 juin et du 15 septembre au 31 décembre : 09h05, 14h05 et 19h05 ;

- du 15 juin au 15 septembre : 06h05, 09h05, 10h55, 14h05, 19h05 et 21h00.

Toute autre demande pour un motif pertinent sera étudiée par le STM.

De manière exceptionnelle lors du créneau du soir, la capitainerie du GPMM pourra être amenée à retarder la fermeture du pont afin de permettre à un navire engagé dans le chenal de déboucher dans l’étang. De même la capitainerie pourra de manière exceptionnelle, pour des raisons tenant à la sécurité ou à la sûreté des navires et des installations, être amenée à déroger ponctuellement aux horaires précités.

Après 20h00 et jusqu’au lendemain 05h45, le pont n’est ouvert que sur demande présentée avant 17h00 pour les navires et bateaux de moins de 3 500 tonneaux de jauge brute.

Le pont reste fermé à la navigation quand la vitesse maximale des rafales de vent, déterminée à l’aide de l’anémomètre installé sur la maison pontière, est supérieure aux valeurs suivantes :

- 80 km/h pour les navires et bateaux de plus de 3 000 tonneaux de jauge brute chargés au minimum à la moitié de leur port en lourd ;

- 100 km/h pour les navires et bateaux de moins de 3 000 tonneaux de jauge brute chargés au minimum à la moitié de leur port en lourd.

23.3. Horaires d’ouverture et de fermeture

23.3.1. Lorsque les feux d’interdiction sont éclairés, tous les navires et bateaux doivent s’arrêter avant de s’engager dans la Passe de Jonquières, dont les limites sont précisées ci-après :

- Limite Ouest :

La ligne des feux de balisage vert et rouge situés à l’extrémité Ouest des quais de la passe.

- Limite Est :

La ligne perpendiculaire à l’axe du canal et passant par la bouée intermédiaire du chenal d’accès à l’étang de Berre.

- Dans le Canal du Rove :

La digue Nord du port de pêche et de plaisance.

23.3.2. Il est formellement interdit à tout navire ou bateau de s’engager dans la passe si :

- un autre navire ou bateau y est engagé ;

- la mauvaise visibilité lui interdit de voir les feux de signalisation.

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Avant toute ouverture du pont à la navigation de jour, la manœuvre est annoncée à la circulation routière et aux piétons par un coup de sifflet ou de sirène prolongé. Les feux routiers passent ensuite du vert à l’orange puis au rouge – de jour comme de nuit – interdisant ainsi la circulation des véhicules.

Avant l’ouverture du pont, le tablier est complètement évacué par le public, et l’accès en est interdit par des barrières mobiles disposées sur les culées, jusqu‘à ce que le pont ait été ramené à sa position de fermeture. Ces barrières ne peuvent, sous aucun prétexte, être franchies par le public.

Article 24 – Bassins Ouest : Viaduc de Caronte

24.1. Ouverture du viaduc pour le passage des navires

L’ouverture de la travée tournante du viaduc est nécessaire pour livrer le passage aux navires ayant un tirant d’air supérieur à 21 mètres.

Les créneaux horaires d’ouverture possible sont donnés annuellement par la SNCF au GPMM qui en assure l’information sous forme d’un avis aux usagers. Les créneaux actuels sont :

- 15h27 pour une durée possible de 1h00 ;

- 21h45 pour une durée possible de 1h15 ;

- 03h30 pour une durée possible de 1h15.

24.2. Préavis de passage – Fixation des heures d’ouvertures

Quand le passage d’un navire nécessite l’ouverture du viaduc, le STM portuaire prévient le chef de Gare de Martigues dans les délais suivants :

- La veille du passage et avant 17h30 pour les navires prévus de passer entre 08h00 et 20h00 ;

- Avant midi, pour les navires prévus de passer dans la nuit entre 21h00 et 08h00. Ce délai doit être augmenté de 24 heures lorsqu’il s’agit d’un navire prévu dans la nuit du dimanche au lundi (ou dans la nuit qui suit un jour férié). Exceptionnellement, un préavis de 4 heures peut être accepté pour les navires prévus de passer entre 12h00 et 23h00.

L’heure d’ouverture est arrêtée d’un commun accord entre le chef de Gare et le STM. Elle est telle que le viaduc puisse rester ouvert au moins une demi-heure, compte tenu du trafic ferroviaire.

24.3. Retard ou empêchement d’ouverture du Viaduc

24.3.1. La travée tournante n’est pas ouverte lorsque la vitesse maximale des rafales de vent est supérieure à 85 km/h, les seules indications valables pour en décider étant celles de l’anémomètre enregistreur installé sur la cabine de manœuvre de cet ouvrage.

Dans les quatre-vingt-dix minutes (au moins) précédant l’heure fixée pour l’ouverture, le chef de Gare de Martigues-Caronte, doit, si cette vitesse critique est alors atteinte ou dépassée, en aviser aussitôt le STM portuaire par téléphone ou radiophonie. Il le fait sans retard, dès que l’anémomètre a donné cette indication.

Le STM portuaire transmet aussitôt le renseignement à la station de pilotage et à l’agence consignataire du navire attendu afin de décider, en accord avec le chef de Gare :

- soit, de retarder le passage du navire, si la force du vent paraît se maintenir ;

- soit de continuer l’observation de l’anémomètre dans le cas contraire, en vue d’ouvrir le viaduc, à l’heure prévue (ou au plus près) si le vent a suffisamment faibli alors pour le permettre.

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24.3.3. Quand il est décidé inopinément qu’un navire doit retarder ou annuler son passage au viaduc, le STM portuaire est informé immédiatement et, à son tour, avise le chef de gare sans retard.

24.4. Fermeture du Viaduc

La fermeture du viaduc est subordonnée à l’autorisation du STM portuaire. Cette autorisation est inscrite sur le registre affecté à cet effet au STM portuaire et à la gare de Martigues.

Elle est transmise soit :

- lorsque le navire intéressé a dépassé l’aire de pivotement de l’ouvrage ;

- lorsque le navire n’est pas en mesure de pénétrer à temps dans la zone de sécurité pour franchir l’ouvrage avant l’heure prévue pour sa fermeture. Dans cette hypothèse, le STM portuaire et le chef de Gare de Martigues conviennent des mesures à prendre en fonction de la position du navire et de la circulation ferroviaire (maintien de l’ouverture du pont ou utilisation de la période d’ouverture suivante).

24.5. Fermeture du Viaduc

Une zone de sécurité est constituée de part et d’autre du Viaduc :

- à l’Ouest (côté mer), zone de 3 550 mètres comprise entre la Passe de Port-de-Bouc et le Viaduc ;

- à l’Est (côté étang), zone de 3 600 mètres comprise entre la bouée n° 4 dite « La Veuve » et le Viaduc.

Les navires intéressés par l’ouverture du viaduc ne doivent pas s’engager dans les zones de sécurité sans l’autorisation du STM portuaire qui a obtenu au préalable l’assurance que le viaduc est ouvert.

Le chef de Gare de Martigues donne cette information par message VHF 12 ou par téléphone. Ce message est inscrit sur le registre affecté à cet effet au STM portuaire et à la gare de Martigues.

En outre, l’engagement d’un navire dans la zone de sécurité ne peut être autorisé que si, compte tenu du temps d’approche nécessaire, il lui est possible de dégager le viaduc avant l’heure prévue pour sa fermeture.

24.6. Liaison entre les navires, le STM et la gare de Martigues

Tout échange d’informations entre le viaduc et le STM portuaire se fait :

- en priorité par VHF marine canal 12 ;

- par téléphone, par l’intermédiaire de la gare de Martigues.

TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 – Constatation des infractions

Les infractions au présent arrêté sont constatées, ou enregistrées après signalement du pilote, par les officiers de port ou officiers de port adjoints, les surveillants de port, les gendarmes maritimes, les officiers de police judiciaire et les agents habilités en matière de police de la navigation.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 44Article 26 – Date d’application

Le présent arrêté est applicable à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

A compter de cette même date, l’arrêté inter-préfectoral n° 2012016-0002 du 16 janvier 2012 portant création de la zone maritime et fluviale de régulation du Grand Port Maritime de Marseille, réglementant le service de trafic maritime et de diverses mesures relatives à la sureté du Grand Port Maritime de Marseille, modifié par l’arrêté inter-préfectoral n° 2012249-0002 du 05 septembre 2012, est abrogé.

Article 27 – Publicité et exécution

Le présent arrêté sera publié avec ses deux annexes aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture maritime de la Méditerranée ainsi qu’aux bulletins des Mairies intéressées. Il sera notifié à :

- Monsieur le préfet de zone défense Sud ;

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée ;

- Monsieur le directeur interrégional du service garde-côtes des douanes de Méditerranée ;

- Le général de division commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- Monsieur le directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

- Monsieur le président du directoire du GPMM ;

- Monsieur le directeur de la région Méditerranée de la SNCF ;

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le 08 mars 2021 Le 17 mars 2021

Le préfet Maritime de la Méditerranée

Le vice-amiral Laurent Isnard

Original Signé

Le préfet des Bouches-du-Rhône

Christophe Mirmand

Original Signé

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 51ANNEXE II

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-03-17-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL relatif à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la 54Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-03-19-00003

Arrêté portant attribution d'une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-19-00003 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement 55Cabinet

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 25 mai 2019 en interceptant un homme en détresse psychologique qui menaçait d’utiliser une arme contre des usagers de la voie publique dans le 3ème arrondissement de Marseille ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au marin-pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont le nom suit :

M. LAURENCY Maxime, quartier-maître de 2ème classe

Article 2

La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 19 mars 2021

Le préfet,

signé

Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-19-00003 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement 56Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-03-18-00001

ARRETE

modifiant l’arrêté n°20-13-0325 du 25/08/2020

portant habilitation de l’Association dénommée

« ASSOCIATION FUNERAIRE DE FRANCE » sise à

MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-18-00001 - ARRETE modifiant l’arrêté n°20-13-0325 du 25/08/2020 portant habilitation de l’Association dénommée « ASSOCIATION FUNERAIRE DE 57DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

ARRETE

modifiant l’arrêté n°20-13-0325 du 25/08/2020 portant habilitation de l’Association dénommée «ASSOCIATION FUNERAIRE DE FRANCE » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 août 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0325 de l’association dénommée « ASSOCIATION FUNERAIRE DE FRANCE » sise 1A, Rue Fernand Pauriol à Marseille (13005) dans le domaine funéraire jusqu’au 25 août 2025 ;

Vu la demande électronique reçue le 10 mars 2021 de M. Houssine BELLAOUI, Président, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout du transport de corps après mise en bière et la fourniture de corbillard ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-18-00001 - ARRETE modifiant l’arrêté n°20-13-0325 du 25/08/2020 portant habilitation de l’Association dénommée « ASSOCIATION FUNERAIRE DE 58ARRETE

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 est modifié ainsi qu’il suit : L’Association dénommée « ASSOCIATION FUNERAIRE DE FRANCE » sise 1A Rue Fernand Pauriol à Marseille (13005), représentée par M. Houssine BELLAOUI, Président, est habilitée sous le n° 20-13-0325 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➢ jusqu’au 25 août 2025

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Le reste sans changement.

Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 18 mars 2021

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-18-00001 - ARRETE modifiant l’arrêté n°20-13-0325 du 25/08/2020 portant habilitation de l’Association dénommée « ASSOCIATION FUNERAIRE DE 59Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-03-19-00004

Arrêté de traitement de l'insalubrité - Procédure

d'urgence-N°2021-12-Arrêté du 19 mars 2021

portant mise en demeure de faire cesser le

danger imminent pour la santé ou la sécurité des

occupants du logement situé 3, rue du Portail

Neuf, 13800 Istres

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-19-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité - Procédure d'urgence-N°2021-12-Arrêté du 19 mars 2021 portant mise en demeure de faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du logement 60AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE DE TRAITEMENT DE L’INSALUBRITE

- PROCEDURE D’URGENCE -

N° 2021 – 12

Arrêté du 19 mars 2021 portant mise en demeure de faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du logement situé 3, rue du Portail Neuf, 13800 Istres

VU : le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;

VU :le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;

VU : l’arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône, et notamment ses articles 32, 33 et 51;

VU : l’arrêté n°13-2021-01-20-010 du 20 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres ;

VU : le rapport motivé du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur daté du 8 mars 2021, établi par le technicien sanitaire dans le cadre d’une évaluation de l’insalubrité du logement sis 3, rue du Portail Neuf, 13800 Istres, parcelle cadastrale CK 177 ;

CONSIDERANT : que les locaux faisant l'objet du rapport sus visé font apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l’immeuble ;

CONSIDERANT : que les principales causes de danger imminent pour la santé ou la sécurité de l’occupant sont la présence de moisissures sur des surfaces importantes, d’une installation électrique non sécurisée et d’un brise vue en mauvais état pouvant porter atteinte à l’intégrité physique des occupants ou des tiers ;

CONSIDÉRANT : dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés dans un délai fixé ;

CONSIDÉRANT : que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent, mais qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité, font en parallèle l’objet de l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles L. 511- 10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-19-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité - Procédure d'urgence-N°2021-12-Arrêté du 19 mars 2021 portant mise en demeure de faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du logement 61CONSIDÉRANT : que sans attendre l’issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;

SUR PROPOSITION : du Directeur Général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER : Afin de faire cesser le danger imminent du logement, le propriétaire Monsieur Mohamed BESSAHRAOUI domicilié 14, rue Alfred Nobel 44300 Nantes, ou ses ayant droits, est tenu de réaliser, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

- Lutter efficacement et durablement contre les moisissures et nettoyer les zones contaminées ; - Mettre en sécurité l’installation électrique et fournir l’attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures (type Consuel) ;

- Procéder à la dépose, à la réfection ou au remplacement du brise vue détérioré, situé sur la terrasse.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité du logement. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1er à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux mesures prescrites, aux frais de l’intéressé dans les conditions précisées à l’article L.511-16 du Code de la construction et de l’habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L.511-17 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 4 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites dans le cadre de la poursuite de la procédure ordinaire, permettant de remédier durablement à l’insalubrité de l’immeuble.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er, et aux occupants Monsieur Mohamed BOUMAROUAN et Madame Ouafa BEN BELLA dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R.511-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-19-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité - Procédure d'urgence-N°2021-12-Arrêté du 19 mars 2021 portant mise en demeure de faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du logement 62ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé Bureau EA2 – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22 rue Breteuil 13006 Marseille dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire d’Istres, à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, ainsi qu’aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement.

ARTICLE 8 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le maire d’Istres, à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire d’Aix-en- Provence, le directeur général de l’Agence régionale de santé région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.

Fait à Istres, le 19 mars 2021

Le Sous-Préfet d'Istres

Signé

Jean-Marc SENATEUR

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-19-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité - Procédure d'urgence-N°2021-12-Arrêté du 19 mars 2021 portant mise en demeure de faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du logement 63Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-03-22-00003

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la

commune de Châteauneuf-les-Martigues (13)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues (13) 64Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Châteauneuf-les-Martigues (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues ;

VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Châteauneuf-les-Martigues par courrier en date du 15 février 2021 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues en date du 02 mars 2021 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/2021/N°

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues (13) 65SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 30 décembre 2002 auprès de la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 30 décembre 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues et l’arrêté du 30 décembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 mars 2021

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

– la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues (13) 66Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-03-22-00002

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la

commune de Meyreuil (13)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Meyreuil (13) 67Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Meyreuil (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Meyreuil ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Meyreuil ;

VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Meyreuil par courrier en date du 18 février 2021 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Meyreuil en date du 02 mars 2021 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/2021/N°

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Meyreuil (13) 68SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 21 août 2002 auprès de la police municipale de la commune de Meyreuil est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Meyreuil et l’arrêté du 21 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Meyreuil sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Meyreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 mars 2021

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Meyreuil (13) 69Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

– la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Meyreuil (13) 70Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-03-22-00004

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la

commune d’ Eyguières (13)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune d’ Eyguières (13) 71Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune d’ Eyguières (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’ Eyguières ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune d’ Eyguières ;

VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire d’ Eyguières par courrier en date du 17 février 2021 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune d’Eyguières en date du 04 mars 2021 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/2021/N°

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune d’ Eyguières (13) 72SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 12 novembre 2002 auprès de la police municipale de la commune d’Eyguières est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 12 novembre 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune d’Eyguières et l’arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune d’ Eyguières sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune d’ Eyguières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 mars 2021

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

– la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune d’ Eyguières (13) 73Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-03-22-00012

Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise à

MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du

22 mars 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00012 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 74DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 22 mars 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 08 décembre 2020 de Monsieur Vincent MINASSIAN, gérant, sollicitant l’habilitation de l’habilitation de l’étabissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » situé 365, Rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire ;

Considérant que Monsieur Vincent MINASSIAN, gérant, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25-1 du CGCT ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00012 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 75A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN» située 365, Rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13005) exploité par Monsieur Vincent MINASSIAN, gérant, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

• Organisation des obsèques

• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance)

• Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance)

• Soins de conservation (en sous-traitance)

• Fourniture de corbillards (en sous-traitance)

• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0354. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 22 mars 2021

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-22-00012 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 76Sous-préfecture de l’arrondissement

d’Aix-en-Provence

13-2021-03-22-00007

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de Cabriès

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabriès 77Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence

Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CABRIÈS

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

VU le Code électoral ;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de CABRIÈS en date du 31 décembre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

ARRÊTE

Article premier : La commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de CABRIÈS est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire LEBOURGEOIS Serge

Titulaire DANIEL Florence

Titulaire VAN DEN PLAS Marianne

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabriès 78Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire LLUELLES Nathalie

Titulaire FABRE-AUBESPY Hervé

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CABRIÈS est abrogé.

Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de CABRIÈS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Aix-en-Provence, le 22 mars 2021

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

Signé

Bruno CASSETTE

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabriès 79Sous-préfecture de l’arrondissement

d’Aix-en-Provence

13-2021-03-22-00008

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de Fuveau

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Fuveau 80Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence

Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de FUVEAU

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

VU le Code électoral ;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de FUVEAU en date du 18 janvier 2021 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDERANT le décès de Monsieur Marc LEVY, conseiller municipal, en date du 7 décembre 2020 ;

CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

ARRÊTE

Article premier : La commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de FUVEAU est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire ALBANESE Joël

Titulaire VOLANT Guillaume

Titulaire LEMAIRE Rodolphe 455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 -

Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Fuveau 81Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire FLAHAUT Dominique

Titulaire YOBE Martine

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de FUVEAU est abrogé.

Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de FUVEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Aix-en-Provence, le 22 mars 2021

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

Signé

Bruno CASSETTE

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Fuveau 82Sous-préfecture de l’arrondissement

d’Aix-en-Provence

13-2021-03-22-00009

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de Jouques

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Jouques 83Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence

Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de JOUQUES

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

VU le Code électoral ;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de JOUQUES en date du 20 janvier 2021 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

ARRÊTE

Article premier : La commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de JOUQUES est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire NOBLE Claude

Titulaire ROYO Dominique

Titulaire MOUTON-PLOUHINEC Sandrine

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Jouques 84Suppléant CONSTANCE Michel

Suppléant REZZI Antoine

Suppléant REICHLIN Héloïse

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire BOIRON Roger

Suppléant

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire GORRIS Pierre

Suppléant

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de JOUQUES est abrogé.

Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de JOUQUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Aix-en-Provence, le 22 mars 2021

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

Signé

Bruno CASSETTE

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Jouques 85Sous-préfecture de l’arrondissement

d’Aix-en-Provence

13-2021-03-22-00005

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de La Roque

d'Anthéron

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de La Roque d'Anthéron 86Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence

Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de LA ROQUE D’ANTHERON

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

VU le Code électoral ;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de LA ROQUE D’ANTHERON en date du 10 mars 2021 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDERANT la démission de Mme Véronique TEVERINI de son mandat de conseillère municipale en date du 2 février 2021 ;

CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

ARRÊTE

Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de LA ROQUE D’ANTHERON est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire BOUKHECHAM Amor

Titulaire BOURGUE Michèle

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de La Roque d'Anthéron 87Titulaire FANTAUZZO Marie-France

Suppléant BREBION Pascal

Suppléant LEBRE Jean-Marie

Suppléant COUSTABEAU Gérard

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire GOFFIN Marc

Titulaire POSTIAUX Régis

Suppléant SERAFINI Audrey

Suppléant SUROY Gilbert

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de LA ROQUE D’ANTHERON est abrogé.

Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de LA ROQUE D’ANTHERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Aix-en-Provence, le 22 mars 2021

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

Signé

Bruno CASSETTE

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de La Roque d'Anthéron 88Sous-préfecture de l’arrondissement

d’Aix-en-Provence

13-2021-03-22-00010

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de

Lançon-Provence

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Lançon-Provence 89Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence

Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de LANÇON-PROVENCE

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

VU le Code électoral ;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de LANÇON-PROVENCE en date du 5 janvier 2021 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

ARRÊTE

Article premier : La commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de LANÇON-PROVENCE est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire TRAMIER-SARRAZIN Simone

Titulaire CHIAPPINI Christian

Titulaire BERTAIL Hervé

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Lançon-Provence 90Suppléant PICAVET Ingeborg

Suppléant NIGRI Maria

Suppléant STEVENIN Olivier

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire LEDARD Eric

Titulaire KESBI Nadia

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de LANÇON-PROVENCE est abrogé.

Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de LANÇON-PROVENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Aix-en-Provence, le 22 mars 2021

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

Signé

Bruno CASSETTE

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Lançon-Provence 91Sous-préfecture de l’arrondissement

d’Aix-en-Provence

13-2021-03-22-00006

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de Meyreuil

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Meyreuil 92Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence

Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de MEYREUIL

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

VU le Code électoral ;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de MEYREUIL en date du 17 décembre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDERANT la démission de Mme Danielle STAROSCIK de son mandat de conseillère municipale, en date du 27 novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

ARRÊTE

Article premier : La commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de MEYREUIL est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire RAFFI Bernard

Titulaire CARACENA Claude

Titulaire ANDRE René

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Meyreuil 93Suppléant MARIS Renaud

Suppléant VIALA Jérôme

Suppléant ADAMEK épouse PELLENQ Sylvie

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire GEIGER Jean-Louis

Titulaire OBERT Gérard

Suppléant GORI épouse HEYRAL Françoise

Suppléant BOYADJIAN épouse

BERMOND

Agnès

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de MEYREUIL est abrogé.

Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de MEYREUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Aix-en-Provence, le 22 mars 2021

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

Signé

Bruno CASSETTE

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Meyreuil 94Sous-préfecture de l’arrondissement

d’Aix-en-Provence

13-2021-03-22-00011

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de

Peyrolles-en-Provence

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Peyrolles-en-Provence 95Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence

Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PEYROLLES-EN-PROVENCE

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

VU le Code électoral ;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de PEYROLLES-EN-PROVENCE en date du 26 janvier 2021 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

ARRÊTE

Article premier : La commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de PEYROLLES-EN-PROVENCE est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire APICELLA Patrick

Titulaire DUPANIER Patricia

Titulaire FAUVET Martine

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Peyrolles-en-Provence 96Suppléant DECANIS Daniel

Suppléant BOUCHERIT Karim

Suppléant VIDOT Sylvain

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire CONSTANTY Nicolas

Titulaire BOMO Jennifer

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PEYROLLES-EN-PROVENCE est abrogé.

Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de PEYROLLES-EN- PROVENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Aix-en-Provence, le 22 mars 2021

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

Signé

Bruno CASSETTE

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2021-03-22-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Peyrolles-en-Provence 97