Compte-Rendu - cr cm 19122024

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Compte-Rendu - cr cm 19122024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 19122024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Travail et emploi, VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 19 DECEMBRE 2024

République Française

Département d’ille et Vilaine

Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20

Date de convocation : 12 décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.

Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure : M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ;: M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry; Mme AUSSANT Angélique ; Mme BADICHE-MANCEL Karine; Mme KERGOAT Morgane (arrivée à 21h25); M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre- Antoine.

Absents : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; M. LEBANSAIS Rémy

Absents excusés : Mme. LEE Isabelle ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme LECHEVALIER Nathalie ;

Pouvoirs : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme LECHEVALIER Nathalie donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul ;

3

Monsieur OGER Jean-Pierre déclare la séance ouverte.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), Mme AUSSANT Angélique a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil Municipal adresse ses condoléances à Monsieur Arnaud LECHEVALIER, et à sa famille, à la suite du décès de Monsieur Guy GROUALLE, frère de son épouse Valérie.

Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix-Rouge, France urbaine, l'ANEL et l’'Unccas, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour le point suivant :

2024-09-112 — SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité et observe une minute de silence en hommage aux victimes de cette catastrophe.

HÔTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.orgCM du 19/12/2024

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

FINANCES

2024-09-099 - VOTE DES TARIFS COMMUNAUX 2025 (VILLE ET JOVENCE)

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de la Commune pour l’année 2025.

Des documents de travail montrent les propositions pour 2025.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des services municipaux selon les tableaux joints en annexe.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-09-100 - DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET DE LA VILLE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

En cette fin d'exercice, il est demandé au Conseil Municipal de procéder à des ajustements, afin

de faire face aux opérations financières et comptables du budget de la ville.

PROPOSITION

Après avoir entendu la présentation de Monsieur GOUPIL, Maire adjoint en charge des finances,

il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision annexée à la présente délibération.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-09-101 - DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET DE JOVENCE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

En cette fin d'exercice, il est demandé au Conseil Municipal de procéder à des ajustements, afin

de faire face aux opérations financières et comptables du budget du centre culturel Jovence.

PROPOSITION

Après avoir entendu la présentation de Monsieur GOUPIL, Maire adjoint en charge des finances,

il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision annexée à la présente délibération.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 19/12/2024

2024-09-102 - DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET DU LOTISSEMENT SAINT-MARTIN

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

En cette fin d'exercice, il est demandé au Conseil Municipal de procéder à des ajustements, afin

de faire face aux opérations financières et comptables du budget du lotissement Saint-Martin.

PROPOSITION

Après avoir entendu la présentation de Monsieur GOUPIL, Maire adjoint en charge des finances,

il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision annexée à la présente délibération.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-09-103 - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE

PAIEMENT — POLE PETITE ENFANCE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Par délibération en date du 31 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé la création d'une

autorisation de programme (AP) et de crédits de paiement (CP) pour la création d'un équipement

pour la petite enfance. Une mise à jour a été validée par l'assemblée délibérante le 7 décembre

2023 :

N°AP Libellé Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

Pôle petite enfance 2013 170HT 162 151.01

2022-01 TTC 400 000 TTC | 1 812 OOOTTC | 42 652,99 TTC MO + Travaux 2 415 804 TTC

Par décision en date du 17 octobre 2024, le montant définitif du marché de maitrise d'œuvre est

arrêté à la somme de 217 960 € HT. Le montant total de ce programme est donc de 2 018 670 €

HT.

PROPOSITION

Compte tenu de l'avancement du chantier sur la gestion 2024, il convient de mettre à jour

l'autorisation de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) comme suit :

N°AP Libellé Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

Pôle petite 2 018 670 HT

2022-01 enfance 162 157,01 870 861,51 1 812 000 TTC | 77 891,68 TIC 2 422 404 TTC TTC TTC

MO + Travaux

2

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 19/12/2024

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-09-104 - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE

PAIEMENT - TIERS LIEU NUMERIQUE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Par délibération en date du 31 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé la création d'une

autorisation de programme et de crédits de paiement pour la création d’un tiers lieu numérique

dans un ancien cabinet médical, aujourd’hui dénommé l'Arobase.

Le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a validé la rémunération définitive du maître d'œuvre à

hauteur de 63 543,20 € HT ainsi que l'attribution des marchés de travaux pour un total de

723 275,63€ HT. Le montant total de ce programme est donc de 786 818,83 € HT.

Par délibération du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a validé la mise à jour de l'autorisation

de programme (AP) et des crédits de paiements (CP) :

N°AP Libellé Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024

Tiers lieu numérique

786 820 HT

2022-02 MO + Travaux 192 229,51 TTC 740 000 TTC 11 954,19 TTC 944 184 TTC

Hors révisions

PROPOSITION

Compte tenu de l'avancement des travaux sur la gestion 2024, il convient de mettre à jour la

ventilation des crédits de paiement (CP), comme suit :

N°AP Libellé Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024

Tiers lieu numérique | 786 820 HT

2022-02 192 229,51 TTC | 600 950,64 TTC | 151 003,85 TTC MO + Travaux 944 184 TTC

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-09-105 - AUTORISATION D'ENGAGER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BP 2025

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Le budget primitif 2025 sera voté au mois de mars ou d'avril 2025 alors que certaines dépenses

d'investissement auront besoin d'être engagées avant cette échéance.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 19/12/2024

Dans l'attente du vote du budget 2025, le Maire a le droit d'engager et de mandater les dépenses

de fonctionnement dans la limite des dépenses inscrites au budget de l’année précédente, ainsi

que les dépenses afférentes au remboursement du capital de la dette venant à échéance avant le

vote du budget, et ce sans formalités nécessaires.

Pour engager et mandater les dépenses d'investissement, la commune peut décider d’en autoriser

Monsieur le Maire dans la limite de 25% des dépenses du budget de l’année précédente (hors

remboursement de la dette et opérations d'ordre).

Une délibération du conseil municipal précisant le montant et l'affectation des crédits est pour cela

nécessaire.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption.

PROPOSITION

Sur cette base, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater des dépenses

d'investissement nouvelles dans la limite de 754 068 € dans l'attente du vote du budget primitif

2025 et dans la limite de la répartition suivante :

Crédits 2024 Crédits ouverts pour 2025

20 | Immobilisations incorporelles 25 000 € 6250 €

21 | Immobilisations corporelles 279900€ 69 975 €

23 | Immobilisations en cours 2711372€ 677 843 €

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-09-106 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES IRRECOUVRABLES

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Le Comptable Public du SGC de Fougères sollicite, pour l'exercice 2024, l'admission en non-valeur

de créances impayées par des tiers, malgré plusieurs procédures de recouvrement. Ces sommes

non recouvrées proviennent majoritairement de prestations facturées aux usagers du service

enfance (restaurant scolaire, garderie périscolaire et ALSH), ainsi qu'aux usagers du multi-accueil

et s'étalant sur les années 2018 à 2022.

Les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles aucun recouvrement n’a pu être

obtenu soit parce que le montant est inférieur au seuil de poursuites (15€), ou parce que les actes

de poursuites ont été infructueux. L’admission en non-valeur n'exclut pas un recouvrement ultérieur

si le redevable revenait à meilleure fortune.

Le montant total est de 1 857,55€ au 20 septembre 2024 dont 1 222 € pour la restauration scolaire.

PROPOSITION

ll est proposé au Conseil Municipal d'inscrire les crédits nécessaires au compte 654.1 du Budget

Ville.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 19/12/2024

RESSOURCES HUMAINES

2024-09-107 - CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Arrivée de Morgane KERGOAT à 21h25

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et

notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il

appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services.

PROPOSITION

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2° :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois ;

Vu le budget de la ville ;

Vu la délibération n°2024-04-037 relative au régime indemnitaire en date du 30 mai 2024 ;

Considérant la nécessité de créer les emplois non permanents suivants compte tenu d’un

accroissement temporaire d'activité pour l'année 2025 :

Motif Catégorie Grade Service ETP

Accroissement B Auxiliaire puériculture de classe normale Muiti Accueil / RPE 1

Accroissement C Agent social Multi Accueil 1

Accroissement C Agent social Multi Accueil 1

Accroissement C Agent social Enfance 1

Accroissement C Agent social Enfance 1

Accroissement C Agent social Enfance 1

Accroissement C Adjoint technique Ménage 1

Accroissement C Adjoint technique Ménage 0,15

Accroissement C Adjoint administratif Maison France Services 1

Accroissement C Adjoint administratif Maison France Services 1

Il est nécessaire de procéder au recrutement de contractuels de droit public pour faire face à un

accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code

général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas

échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 19/12/2024

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 485 (indice

majoré) pour les catégories B et de 387 (indice majoré) pour les catégories C.

Elle prend en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur

exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2024-04-037 en date du 30 mai 2024 est

applicable le cas échéant.

Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

d'adopter la proposition du Maire ;

de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier

2025.

VNYNNV

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-09-108 - CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS — MODIFICATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du Code général de la fonction publique et notamment

des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à

l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet

nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin

de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de

service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

PROPOSITION

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois :

Vu le budget de la ville ;

Vu la délibération n°2024-04-037 relative au régime indemnitaire en date du 30 mai 2024 ;

Considérant la nécessité de créer les emplois permanents suivants compte tenu des besoins du

service :

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 19/12/2024

Motif Catégorie Grade Service ETP

Création de poste C Adjoint d'animation | Enfance 0,32

Création de poste C Adjoint d'animation | Enfance 1

Les fonctions pourront éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C

dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code général de la fonction publique. Le

contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le

contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La

durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans,

le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'enfance.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La

rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience.

Enfin le régime instauré par la délibération n°2024-04-037 en date du 30 mai 2024 est applicable.

Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

d'adopter la proposition du Maire ;

de modifier en conséquence le tableau des emplois :

d'inscrire au budget les crédits correspondants :

que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1°’ janvier

2025.

VNYNNNV

2024-09-109 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT — MODIFICATION DU

TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

ll'appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste). En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d'un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à

l'avis préalable du Comité Technique (la modification de la durée du poste correspondant à la

suppression et la création simultanées).

Considérant les besoins du service et l'accroissement des tâches relatives à la gestion de la

résidence seniors, il apparait nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'agent social principal de 2°" classe de 17h30 heures hebdomadaires (soit 50% d’un ETP) à

28h00 hebdomadaires (soit 80% d’un ETP).

PROPOSITION

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3 ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 19 décembre 2024 ;

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 19/12/2024

Il est proposé au Conseil Municipal :

> d'autoriser la suppression d’un emploi de d'agent social (catégorie C) à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires ;

> d'autoriser simultanément la création d’un emploi d'agent social (catégorie C) à temps non complet à raison de 28h00 hebdomadaires à compter du 1°" janvier 2025 ; > de modifier le tableau des emplois à compter du 1% janvier 2025.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

TRAVAUX - DOMAINE PUBLIC

2024-09-110 - SIGNATURE D’'UNE CONVENTION POUR L'HEBERGEMENT D’UNE STATION

METEO FRANCE SUR UN TERRAIN COMMUNAL

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Météo-France a pour mission de surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux,

d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes. Il exerce les attributions

de l'État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens ; à ce titre, il met en

œuvre un système d'observation lui permettant d'accomplir ses missions. Dans le cadre de son

réseau d'observation de surface, Météo-France dispose d'une station automatique sur un terrain propriété de la commune de Louvigné-du-Désert.

La convention définissant les engagements des deux parties et les modalités de l'accord pour le

site d'observation de Louvigné arrivant à son terme, il convient de la renouveler.

PROPOSITION

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer le projet de convention

annexé à la présente délibération.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-09-111 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE CONCESSION A LONG TERME DE

PLACES DE STATIONNEMENT EN VUE DE LA RENOVATION D'UN BATIMENT

D'HABITATION

RAPPORTEUR : A. LECHEVALIER

EXPOSE

Fougères Habitat, bailleur social de Fougères Agglomération, s'est positionné pour réaliser six

logements locatifs aidés (4 T3, 1 T4 et 1 T5) sur le terrain situé au 12 place du Prieuré.

Toutefois, le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU), impose pour ce type de projet la création

de places de stationnement, qu'il est impossible de créer au regard de la configuration du terrain,

de l'absence d'espace extérieur et de sa situation en centre-ville.

Pour remédier à cette situation, le pétitionnaire souhaite se prévaloir des dispositions de l'article

L151-33 du Code de l'Urbanisme, qui lui permet de déroger à ces obligations pour les places qu'il

ne peut réaliser lui-même. Pour ce faire, il doit justifier de l’obtention d'une concession à long terme8

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 19/12/2024

dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de

l'opération.

PROPOSITION

Considérant que la commune est propriétaire d’un terrain situé rue de Verdun, pouvant accueillir 5

places de stationnement à proximité immédiate de l'opération ;

llest proposé au Conseil Municipal de d'approuver la signature d’une convention de concession à

long terme avec Fougères Habitat.

Ladite concession, interviendrait par convention d'une durée de 10 années à compter de

l'achèvement des travaux. En contrepartie, le pétitionnaire versera à la commune une contribution

forfaitaire de 3 600 € pour les 5 places, payable en une seule fois.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-09-112 — SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1 du CGCT,

Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix-Rouge, France urbaine, l'ANEL et l'Unccas, a appelé les

communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des

associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la

population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur

exceptionnelle engendre, la commune de Louvigné-du-Désert tient à apporter son soutien et sa

solidarité à la population de Mayotte.

PROPOSITION

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Louvigné-du-Désert contribue à

soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière

suivante :

> Faire un don d'un montant de 2 000 € :

> à La Protection Civile.

Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l'Assemblée d'approuver ce soutien à la

population de Mayotte, d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de

la présente délibération.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 19/12/2024

INFORMATIONS DIVERSES

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin 2020 relatives aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L 2122.22 prévoyant les délégations susceptibles d'être accordées au Maire par le Conseil

Municipal et plus particulièrement l'alinéa 3 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Louvigné-du-Désert en date du 4 juin 2020 donnant

délégation au Maire en application de l’article L 2122.22 susvisé ;

Vu la délibération n°2024-01-007 en date du 25 janvier 2024 portant délégation au maire en

matière de marches publics, accords-cadres et avenants ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du personnel

communal à Monsieur Jean-Paul GOUPIL 1er adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-146 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Paul GOUPL, 1er adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-56 portant délégation de fonction travaux, aménagement et

sécurité à Monsieur Arnaud LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-147 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Arnaud LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-74 — Fourniture et pose d’une

borne incendie rue des Tailleurs de pierres : montant de 2 600 € HT — entreprise STGS.

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-75 — Fourniture et pose de

candélabres sur le terrain de foot de Jovence : montant de 2 064 € HT — entreprise REXEL. - Décision du Maire n°2024-76 —- mouvement de crédits budgétaires

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-77 — Remplacement d’un

candélabre 15 rue Monseigneur Gry : montant de 2 490€ HT — entreprise BOUYGUES.

- Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2024-78 —- Remplacement du moteur du

rideau métallique — Atelier bd G. Clémenceau : montant de 2 858 € HT — entreprise RETE.

Informations

- Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines réunions et manifestations :

> Les Conseils Municipaux du 1° trimestre devraient avoir lieu : jeudi 30 janvier, jeudi

27 février et jeudi 27 mars à 20h30.

> Cérémonie des vœux : lundi 6 janvier à 18h30 à Jovence.

> Cérémonie des vœux de Fougères Agglomération : lundi 13 janvier à 18h00 à

YAumaillerie.

- Monsieur le Maire annonce que la commune a reçu, ce jeudi 19 décembre, le label « commune

zéro déchet » (niveau confirmé) de la part du SMICTOM. La réduction de la production de déchets

est devenue incontournable aujourd’hui, l'exemplarité et la mise en place d'actions concrètes au

quotidien sont à encourager et à féliciter. Monsieur le Maire remercie Madame LEE, les élus

délégués du SMICTOM, ainsi que les agents des services techniques et du restaurant scolaire

pour leur implication dans l'obtention de ce label.

- Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des derniers chiffres de l'INSEE concernant la

population. La population de référence au 1er janvier 2022, en vigueur à compter du 1er janvier

2025, est de 3 431 habitants (3 392 au 1er janvier 2024).

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 19/12/2024

- Monsieur le Maire revient sur l’article paru dans Ouest-France concernant la pauvreté à Louvigné-

du-Désert. Après avoir manifesté son mécontentement auprès de la rédaction concernant le titre

dévalorisant choisi pour cet article, le journal a proposé de publier une nouvelle interview afin de

nuancer ces propos et présenter un visage plus positif de la commune. Monsieur le Maire en profite

pour remercier l’ensemble des bénévoles, et des élus, qui contribuent à la richesse de la commune.

- Madame GUILLOUX annonce que le bilan du Téléthon pour 2025 est de 3 068,10 € (2 377,31 €

en 2024). Elle souhaite remercier Arnaud LECHEVALIER, Rémy LEBANSAIS et le restaurant

scolaire pour la fabrication de la pâte à crêpe. Merci à tous les bénévoles qui ont participé à la

fabrication et à la vente des crêpes, au BBL pour l’organisation du match de basket du 22

novembre, à Louvigné Rando pour la randonnée du 30 novembre, à Louvi Fête pour la préparation

du vin chaud et le soutien technique, au Conseil Municipal des Jeunes, ainsi qu’à Karine BADICHE

et Monsieur et Madame MOREL pour leur aide.

- Madame MOREL annonce que la distribution des friandises aux seniors se déroulera le 23

décembre à 13h30. Tous les bénévoles qui souhaitent participer sont les bienvenus.

- Monsieur COUASNON signale que deux personnes ont chuté de l'estrade amovible lors du

concert de la chorale à Jovence. Une solution technique devra être proposée afin que ce genre

d'accident ne se produise plus.

Le Maire

JP. OGER

La secrétaire

À. AUSSANT

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23