Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cm 23 septembre 2021 cr
Compte-Rendu - cm 24 fevrier 2022 cr
Compte-Rendu - cm 26 septembre 2019 cr
Compte-Rendu - cm 20 juin 2019 cr
Compte-Rendu - 02 cm 20 fevrier 2020 cr
Compte-Rendu - 03 cm 14 mai 2020 cr
Compte-Rendu - 06 cm 9 juillet 2020 cr
Compte-Rendu - 10 cm 19 novembre 2020 cr
Compte-Rendu - cr cm 28112024
Compte-Rendu - cr cm 04122025
Compte-Rendu - 08 cm 24 septembre 2020 cr
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 cm 24 septembre 2020 cr)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit,
CM du 24/09/2020
1
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020
-
COMPTE RENDU
FINANCES
2020-08-050 - ECOLE DE THEATRE : TARIFS 2020/2021
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Depuis septembre 2010, une école de théâtre fonctionne au Centre Culturel de Jovence et
accueille un groupe d’enfants âgés de 8 à 16 ans et un groupe d’adultes.
Pour 2019-2020, le groupe enfants a accueilli 11 participants et le groupe adultes 7 participants.
L’activité s’est arrêtée à la mi-mars, après 20 séances pour chaque groupe du fait de la
pandémie. Les participations demandées ont tenu compte de l’arrêt prématuré de l’atelier.
Bilan financier pour l’année 2019/2020 :
Indemnité de l’animateur + charges : 1 980 € Participations des familles : 1550 € (13 enfants)
PROPOSITION
Pour l’année 2020/2021, la commission finances propose de maintenir les mêmes tarifs que l’an
dernier. Un groupe « adultes » sera proposé et la décision de le maintenir ou non sera prise fin
octobre en fonction du nombre d’inscrits.
Période : Année scolaire 2020/2021.
Public : 15 enfants maximum, âgés de 8 à 16 ans ; Adultes (groupe de 15 personnes
maximum).
Indemnité de l’intervenant : 42 € net par séance.
Les tranches sont celles adoptées pour l’Accueil de Loisirs (délibération du 9 MAI 2016)
TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C TRANCHE D
QUOTIENT FAMILIAL
(mensuel)
Égal ou inférieur
à 600 €
Entre 601 € et
1000 €
Entre 1001 € et
1500 €
Supérieur à
1501 €
Enfants et jeunes du
territoire de Louvigné 65 € 85 € 120 € 150 €
Enfants et jeunes hors
territoire de Louvigné 150 €
Adultes 160 €
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 24/09/2020
2
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
2020-08-051 - SUBVENTION A CARACTERE SOCIAL POUR L’OGEC
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Par courrier en date du 2 septembre 2020, l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Ecole
Catholique) a sollicité une subvention à caractère social pour la prise en charge de la
surveillance sur le temps du midi pour l’année 2018/2019 (dernière année comptable validée et
certifiée). En effet, si la prise en charge des enfants allant au restaurant scolaire est assurée par
du personnel municipal, la surveillance, avant le départ pour le restaurant scolaire des élèves
des classes élémentaires et au retour des enfants de maternelles, est assuré par un personnel
de l’OGEC entre 12h15 et 13h35, soit une durée de 1h 20 min.
Considérant qu’une prise en charge par un personnel municipal serait complexe à mettre en
place sur une durée aussi courte, il apparaît plus judicieux de verser une subvention pour
couvrir la charge correspondante.
PROPOSITION
Temps de prise en charge par jour : 1h 20 min.
Nombre de jours pour l’année scolaire 2018/2019 :140.
Nombre d’heures : 187.
Coût horaire chargé : 14,44 €.
Par conséquent, la commission finances propose de verser une subvention de 2 700 €,
correspondant à 187 heures à 14,44 €.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-08-052 – FIXATION D’UN LOYER POUR LA LOCATION D’UN LOCAL RUE
CHATEAUBRIAND
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Madame DUDOUIT, commerçante rue Leclerc, souhaite louer à la commune un local situé à
l’arrière des garages appartenant à la commune, rue Chateaubriand d’une superficie d’environ
12 m² et qui ne dispose ni d’eau ni d’électricité. Ce local, jouxtant le terrain que Madame
DUDOUIT vient d’acheter à la commune, lui permettrait de stocker du matériel nécessaire à son
activité. Il y a donc lieu de fixer un tarif pour la location de ce local.
PROPOSITION
La commission des finances propose de fixer le loyer à 8,00 € par mois.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 24/09/2020
3
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
URBANISME
2020-08-053 - VILLAGE DE LA FROGERIE - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN
RURAL PAR MONSIEUR HUARD YVES : RESULTAT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Conformément à la délibération du 20 février 2020, l’enquête publique relative à l’affaire citée en
objet a eu lieu du : 13 juillet au 30 juillet 2020, suivant les dispositions du décret n°16-921 du 8
octobre 1976.
Monsieur LERAY Benoit, commissaire enquêteur, a rendu ses conclusions favorables à
l’acquisition d’une portion de chemin rural par Monsieur HUARD, au village de la Frogerie.
PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal de donner une suite favorable à l’acquisition décrite ci-dessus
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-08-054 - VILLAGE DE LA FROGERIE - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN
RURAL PAR MONSIEUR LEBOISSETIER LOÏC : RESULTAT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Conformément à la délibération du 20 février 2020, l’enquête publique relative à l’affaire citée en
objet a eu lieu du : 13 juillet au 30 juillet 2020, suivant les dispositions du décret n°16-921 du 8
octobre 1976.
Monsieur LERAY Benoit, commissaire enquêteur, a rendu ses conclusions favorables à
l’acquisition d’une portion de chemin rural par Monsieur LEBOISSETIER, au village de la
Frogerie.
PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal de donner une suite favorable à l’acquisition décrite ci-dessus
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 24/09/2020
4
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
2020-08-055 - VILLAGE DU TERTRE - CESSION DE CHEMIN PAR MESSIEURS THOMAS
MARCEL ET PHILIPPE D’UNE PART, ET CESSION D’UN CHEMIN RURAL PAR LA
COMMUNE AU PROFIT DE MESSIEURS THOMAS D’AUTRE PART : RESULTAT DE
L’ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Conformément à la délibération du 19 décembre 2019, l’enquête publique relative à l’affaire citée
en objet a eu lieu du : 13 juillet au 30 juillet 2020, suivant les dispositions du décret n°16-921 du 8
octobre 1976.
Monsieur LERAY Benoit, commissaire enquêteur, a rendu ses conclusions favorables aux
cessions de chemins au profit de Messieurs THOMAS d’une part, et au profit de la commune
d’autre part,
PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal de donner une suite favorable à l’acquisition décrite ci-dessus
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-08-056 – CESSION GRATUITE D’UN DELAISSE COMMUNAL AU PROFIT DE M. ET
MME JOURDAN
RAPPORTEUR : I. LEE
EXPOSE
PROPOSITION
Monsieur et Madame JOURDAN, domiciliés 4, rue du Floret, à LOUVIGNE DU DESERT, vont
devenir propriétaires d’une partie de la parcelle cadastrée section H n°781, contigüe à leur
propriété cadastrée section H n°722. Or, lors de la réalisation du bornage lié à cette acquisition, il
a été constaté l’existence d’un délaissé communal de 7 m², situé entre la rue du Floret et la
parcelle n°781. Par courrier du 27 juillet 2020, Monsieur et Madame JOURDAN ont sollicité la
commune, pour acquérir ce délaissé communal, afin que leur nouvelle limite de propriété soit
cohérente avec la rue du Floret et ainsi, pouvoir réaliser une clôture.
La commune cèderait gratuitement ce délaissé à Monsieur et Madame JOURDAN, qui
supporteront les frais de géomètre et de notaire.
PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal d’accepter la cession gratuite d’un délaissé communal au
profit de Monsieur et Madame JOURDAN Thierry dans les conditions décrites ci-dessus et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 24/09/2020
5
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
RESSOURCES HUMAINES
2020-08-057 - AVANCEMENT DE GRADE 2020 – MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Afin de prendre en compte l’évolution des besoins des services et les évolutions de carrière des
agents, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la création de plusieurs postes dans
le cadre des avancements de grade 2020.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la
décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
➢ le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
➢ pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l’emploi en fraction de temps complet.
Afin de permettre de prendre en compte l’évolution des besoins des services et les évolutions de
carrière des agents, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la création d’un poste
dans le cadre des avancements de grade 2020 :
➢ Un poste de technicien principal de 2ème classe (catégorie B).
PROPOSITION
Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire (CAP) en date du 25/08/2020 ;
Vu la saisine du Comité Technique Paritaire (CTP) en date du 27/08/2020 ;
Le Maire propose à l’assemblée :
➢ la création d’un emploi permanent de technicien principal de 2ème classe (catégorie B) à
temps complet (cadre d’emploi des techniciens territoriaux), à compter du 1er octobre
2020 ;
➢ la suppression en conséquence d’un emploi permanent de technicien (catégorie B) à
temps complet (cadre d’emploi des techniciens territoriaux), à compter du 1er octobre
2020 ;
➢ la modification en conséquence du tableau des emplois à compter de ce jour. Le poste
sur le grade d’origine pourra être supprimé après l’avis conforme du Comité Technique
Paritaire départemental ;
➢ de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Il est rappelé que la rémunération et le déroulement de la carrière des agents correspondront aux
cadres d’emplois concernés.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 24/09/2020
6
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
2020-08-058 - RECRUTEMENT D’UN APPRENTI AU RESTAURANT SCOLAIRE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Louvigné-du-Désert peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un
maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer
à l’acquisition par l’apprentie des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au
titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer
cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec sa
structure de formation. De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.
Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières notamment du CNFPT.
PROPOSITION
Vu la saisine du Comité technique en date du 17 septembre 2020 sur les conditions d’accueil et
de formation de l’apprenti accueilli par notre commune, il est proposé à l’assemblée de conclure
pour la rentrée scolaire le contrat d’apprentissage suivant :
Service Diplôme préparé Durée de la formation
Restaurant Scolaire CAP cuisine 2 ans
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du
17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation
professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de
l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur
public non industriel et commercial,
Il est proposé au Conseil Municipal :
➢ d’adopter cette proposition,
➢ d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat
d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis,
➢ d’inscrire au budget les crédits correspondants.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 24/09/2020
7
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
ADMINISTRATION GENERALE
2020-08-059 - ADHESION 2020 AU RESEAU BRETAGNE RURALE ET RURBAINE POUR UN
DEVELOPPEMENT DURABLE (BRUDED)
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
L’association BRUDED a pour but de promouvoir l'aménagement du territoire dans l'esprit du
développement durable en Bretagne et Loire-Atlantique. Pour cela l'association met en réseau
les collectivités afin qu'elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives en matière de
développement durable notamment dans le domaine de la revitalisation de centres bourgs.
PROPOSITION
Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier de la diffusion des initiatives portées par
d’autres territoires du réseau et de la valorisation de leurs expériences, il est proposé au Conseil
Municipal d’adhérer au réseau BRUDED à raison d’une adhésion annuelle de 0,30 € par habitant,
soit 1 029,30 €. Il est également proposé de nommer Monsieur François VEZIE représentant
titulaire et Madame Marie-Laure NOËL représentant suppléante.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-08-060 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DELEGUE ELU AU COS BREIZH
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu les statuts de l’Association COS Breizh ;
La commune est adhérente au COS BREIZH, Comité des Œuvres Sociales dédié au personnel
de la fonction publique territoriale. Il s’agit d’une association dont l’assemblée est composée de
deux collèges paritaires, l’un représentant les personnes morales, l’autre les agents. Le
représentant de la personne morale est un délégué élu.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de nommer Madame Angélique THIBAULT déléguée auprès
du COS BREIZH.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 24/09/2020
8
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
2020-08-061 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
DE CONSTRUCTION PUBLIQUE D’ILLE ET VILAINE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
La SPL construction publique d’Ille-et-Vilaine a pour mission de mutualiser des moyens
d’ingénieries au service de ses actionnaires pour réaliser leurs opérations en « quasi-régie ».
L’intervention de la SPL se fait dans le cadre de conventions conclues avec ses
actionnaires, prenant la forme, soit de mandats, soit de conduites d’opération, soit de
prestations de service dans les domaines suivants : le conseil, l’étude, le développement,
l’urbanisme, la construction.
Par délibération en date du 29 mars 2018 la commune de Louvigné-du-Désert est actionnaire de
cette société. Il convient par conséquent de désigner un représentant qui siègera au sein du
conseil d’administration et de l’assemblée de cette dernière.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de nommer Monsieur Arnaud LECHEVALIER délégué auprès
de la SPL construction publique d’Ille-et-Vilaine.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-08-062 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DE CONTROLE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Conformément à l’article R.7 du code électoral, à la suite du renouvellement intégral des conseils
municipaux et pour une durée de trois ans, « le maire transmet au préfet, la liste des conseillers
municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l’article L.19 parmi ceux
répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII de l’article L.19 ».
PROPOSITION
Vu le code électoral ;
Il est proposé au Conseil Municipal de nommer Madame Sylvie MICHEL afin de participer à la
commission de contrôle des listes électorales.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 24/09/2020
9
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
2020-08-063 - ÉTUDE DE FAISABILITE POUR LA CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT
PETITE ENFANCE - VALIDATION DES PRESTATIONS OPTIONNELLES
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
La Ville de Louvigné-du-Désert est lauréate, au côté de son EPCI, d’un Appel à Manifestation
d’Intérêt pour la revitalisation des centres bourgs lancé par l’État en 2014. Une convention a été
signée fin décembre 2016 par les partenaires (la Ville de Louvigné-du-Désert, Louvigné
Communauté puis Fougères Agglomération, le Département, l’Agence Nationale d’Amélioration
de l’Habitat et la Caisse des Dépôts et des Consignations). L’opération de revitalisation est
officiellement lancée depuis le 1er janvier 2017 et doit se poursuivre jusqu’en 2022. Parmi les
projets retenus la création d’un Multi-accueil doit voir le jour à l’horizon 2021-2022.
Par délibération en date du 11 juillet 2019, la commune a missionné un prestataire pour la
réalisation de l’étude de faisabilité, du pré-programme, du programme et du chiffrage de la
construction d’un équipement petite enfance et d’un service de RAM sur la commune de
Louvigné-du-Désert.
Pour rappel, le groupement est composé des structures suivantes :
➢ ATELIER LAU architecture & urbanisme ;
➢ IDEA RECHERCHE sociologie & concertation ;
➢ SERTCO/NOVAM bureau d’études techniques & économie du bâtiment ;
Lors du Conseil Municipal du Jeudi 19 décembre 2019 le cabinet LAU est venu présenter ses
premières conclusions. Afin de finaliser cette étude il apparait désormais nécessaire de mobiliser
deux prestations optionnelles :
➢ Un comité de pilotage supplémentaire avec l’atelier LAU (350 euros HT) ;
➢ Un atelier « de travail et de partage sur la programmation et les ambiances » (phase 2)
avec l’atelier LAU et IDEA Recherche (600 euros HT + 900 euros HT)
➢ Soit un montant d’étude optionnel de 1850 euros HT
PROPOSITION
Vu la délibération en date du 20 juin 2019 demandant l’appui en ingénierie publique auprès du
conseil départemental d’Ille-et-Vilaine pour l’année 2019 ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2019 missionnant le cabinet LAU pour la réalisation d’une
étude de faisabilité d’un équipement petite enfance ;
Vu la proposition technique et commerciale relative à la réalisation d’une étude de faisabilité d’un
équipement petite enfance annexée à la présente délibération ;
Il est proposé au conseil municipal :
➢ de solliciter les services départementaux pour bénéficier de l’ingénierie publique
départementale, conformément aux fiches du guide départemental de l’ingénierie
publique ;
➢ de retenir le groupement composé des structures suivantes :
✓ ATELIER LAU architecture & urbanisme ;
✓ IDEA RECHERCHE sociologie & concertation ;
✓ SERTCO/NOVAM bureau d’études techniques & économie du bâtiment ;
pour la réalisation des prestations optionnelles citées en exposé ;
➢ de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour le financement de
cette étude ; CM du 24/09/2020
10
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document afférent à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-08-064 - DELIBERATION ANNULANT ET REMPLACANT LA DELIBERATION N°2020-
05-34 DU CONSEIL MUNICIPAL A LA SUITE D’UNE ERREUR MATERIELLE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-
24 ;
Vu les articles L.213.23 et L.2123-24 qui donnent les barèmes encadrant les indemnités de
fonction des élus en fixant notamment les taux maximums des indemnités de fonctions des
maires, des adjoints et des conseillers municipaux et le montant de l’enveloppe indemnitaire
globale ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des
élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant les indemnités de fonctions brutes mensuelles des maires et des adjoints
applicables depuis le 29/12/2019 ;
Considérant que pour une commune 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du
maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne
peut dépasser 51,60 % ;
Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité
d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
ne peut dépasser 19,80% ;
Considérant que le conseil municipal peut voter l’indemnisation d’un conseiller municipal au titre
d’une délégation de fonction, et que son indemnité ne peut alors dépasser 6 % de l’indice brut
terminal de la fonction publique ;
Considérant l’enveloppe indemnitaire globale de 6 627,54€ à ne pas dépasser ;
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020
constatant l’élection du Maire et de 6 Adjoints Délégués ;
Vu l’arrêté du Maire n° 2020-a-60 en date du 29/05/2020 portant délégation de fonctions aux 4
Conseillers Municipaux Délégués ;
PROPOSITION
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les indemnités des Elus comme suit :
A – INDEMNITE DU MAIRE
Monsieur le Maire propose de fixer son indemnité mensuelle au taux de 49,18% de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Pour information du Conseil Municipal, l’indice brut mensuel terminal depuis le 01/01/2019 (1027)
représentant une indemnité brute de 3 889,40€. Avec un taux de 49.18%, l’indemnité brute
mensuelle de Maire est donc de 1 912,80€ (soit 1 404,20 € net). CM du 24/09/2020
11
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
B – INDEMNITE D’ADJOINT
Vu les arrêtés du Maire n°2020-A-54 à n°2020-A-59 en date du 29/05/2020 portant délégation de
fonctions de 6 Adjoints Délégués,
Monsieur le Maire propose de fixer l’indemnité mensuelle pour chaque Adjoint Délégué au taux
de 16,39% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Comme il a été mentionné ci-dessus, l’indice brut mensuel terminal depuis le 01/01/2019 (1027)
représente une indemnité brute de 3 889,40€. Avec un taux de 16.39%, l’indemnité brute
mensuelle d’Adjoint Délégué est donc de 637,47€ (soit 551,41 € net).
C – INDEMNITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
Vu l’arrêté du Maire n°2020-A-60 en date du 29/05/2020 portant délégation de fonctions de 4
Conseillers Municipaux Délégués,
Monsieur le Maire propose de fixer l’indemnité mensuelle pour chaque Conseiller Municipal
Délégué au taux de 5.72% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Comme pour le Maire et les Adjoints, l’indice brut mensuel terminal depuis le 01/01/2019 (1027)
représente une indemnité brute de 3 889,40€. Avec un taux de 5.72%, l’indemnité brute
mensuelle de Conseiller Municipal Délégué est donc de 222,47€ (soit 192,44 € net).
L’ensemble de ces indemnités est soumis aux cotisations sociales réglementaires aux taux en
vigueur. Les indemnités de fonction sont payées mensuellement à compter du 01/06/2020, et
revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. Les crédits nécessaires
sont inscrits au Budget de la Ville.
La délibération précédente N°2020-05-34, fixant les indemnités de fonction du Maire, des
Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués, est abrogée en conséquence.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 24/09/2020
12
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :
- Monsieur le Maire rappelle le calendrier des prochaines réunions : ➢ Le prochain Conseil Municipal se tiendra le jeudi 22 octobre à 20h30. - Monsieur le Maire fait part aux élus des mouvements intervenus au sein du personnel communal :
➢ Aux services techniques : départ de Monsieur Pierre-Amand LETIEMBRE qui a fait part de sa démission aux termes d’une mise en disponibilité de 3 mois ;
➢ Au service attractivité territoriale : départ de Madame Aurore MAIGNAN dont le contrat se terminait le 18 septembre. Elle est remplacée par Madame Honorine AGUITON. - Concernant la crise sanitaire Monsieur le Maire fait part du message des Maires Ruraux à la suite des annonces du Ministre de la Santé. Parmi les principales orientations qui devraient être officialisées dans les prochaines heures :
➢ Renforcement des mesures principalement à Rennes et sa Métropole. Les autres territoires d'Ille et Vilaine devraient se voir appliquer des mesures différentes ; ➢ Fermeture des bars à Rennes à 22 heures, et fermeture des salles de sports ; ➢ Fermeture des salles des fêtes et polyvalentes à Rennes et sa Métropole ; ➢ Restaurants : maintien de l'activité avec respect strict des règles sanitaires ; ➢ Réflexion sur un protocole sur le Département pour les visites dans les EHPAD. Madame La Préfète consulte depuis ce jeudi les différents responsables. Des annonces devraient être faites rapidement. Il y a toutefois une volonté de maintenir une vie sociale, associative dans le respect des protocoles sanitaires. Par conséquent l’ouverture de saison est maintenue à Jovence avec un premier spectacle samedi 26 septembre à 20h30. - Monsieur LECHEVALIER rappelle que les travaux de la résidence sénior devraient être achevés cet automne. Un nom a été retenu lors de la dernière commission action sociale : « Résidence Les Glycines ». Concernant l’accès de la résidence rue Saint Martin, il est précisé que la pente importante (environ 9%) ne permet pas l’aménagement d’une rampe. Un escalier devra donc être réalisé.
- Monsieur GUERIN informe les élus que l'aménagement des trottoirs rues d’Alsace, d’Ile de France et de Touraine est terminé. Les trottoirs de l’avenue de Monthorin seront réalisés après les travaux d’éclairage public qui ont débuté ce jour.
- Monsieur RAULT demande des éclaircissements sur les compétences de la commune en matière de développement économique. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une compétence de Fougères Agglomération. Toutefois, il est proposé de créer un groupe de réflexion consacré à l’accueil des entreprises et à l’économie.
- Madame LEE informe les élus que les travaux de voirie du lotissement du Floret devraient se terminer fin décembre. Quelques devis en plus-values seront toutefois à valider (voir compte rendu du Bureau Municipal). Par ailleurs, Madame LEE invite les élus à venir constater les travaux réalisés au niveau de l’étang et de la future coulée verte.
- Madame Angélique THIBAULT s’interroge sur la vente des terrains rue Saint Guillaume à une famille de gens du voyage. Ces terrains étant situés en zone naturelle cela compromet toute construction et ne permet pas d’éventuels travaux de terrassement. Une rencontre a eu lieu en mairie le 24 septembre en présence de Monsieur le Maire, de l’adjointe à l’urbanisme et de l’AGV 35, afin d’étudier différentes solutions en lien avec Fougères Agglomération compétente en matière de gens du voyage.
Le secrétaire Le Maire
A. LECHEVALIER JP. OGER