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Compte-Rendu - 01 cm 28 janvier 2021 cr
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 cm 28 janvier 2021 cr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
CM du 28/01/2021
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 janvier 2021
-
COMPTE RENDU
FINANCES
2021-01-001 - FOURNITURES SCOLAIRES 2021 – ECOLE MARIE LE TENSORER
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Pour mémoire
En 2020, les crédits votés pour les fournitures scolaires de l’école Marie Le Tensorer étaient de
8 350 € avec les effectifs suivants :
➢ 12 enfants pour le dispositif < 3 ans ;
➢ 60 élèves en maternelle ;
➢ 101 élèves en élémentaire.
Rentrée septembre 2020
Les effectifs enregistrés à l’école Marie Le Tensorer à la rentrée de septembre 2020 sont les
suivants :
➢ Classe dispositif moins de 3 ans : 7 ;
➢ Maternelle : 60 élèves ;
➢ Elémentaire : 103 élèves.
PROPOSITION
Pour 2021, la commission propose de maintenir les mêmes montants par élève.
Nombre
d’élèves
Montant par
élève Montant
Dispositif < 3 ans 7 25 175
Maternelle 60 50 3000
Elémentaire 103 50 5150
Total 8 325 €
Il est proposé de prévoir une somme de 8 325 € pour les fournitures scolaires de l’école.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte proposition à l’unanimité. CM du 28/01/2021
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2021-01-002 - SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
La commission des finances propose d’allouer aux associations et organismes des subventions
selon le tableau joint en annexe.
Comme en 2020, en raison de la pandémie de la COVID19, beaucoup d’incertitude persistent sur
les activités des associations. Aussi, le tableau fait apparaître deux colonnes :
➢ la première colonne correspond à un montant qui sera versé dans un premier temps ;
➢ la deuxième colonne correspond à un montant qui sera versé ultérieurement sous
condition de réalisation des actions ou activités liées à ces subventions.
PROPOSITION
La commission des finances propose d’allouer aux associations et organismes des subventions
selon le tableau joint en annexe. Pour les subventions suivantes : OMS, Office Culturel Cantonal
d’Animation, CCAS, Les veilles Calandres et Maisons et jardins fleuris du canton de Louvigné ;
Messieurs MOREL, VEZIE, OGER, MOLVAUX et Madame LEE ne prennent pas part au vote.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte proposition à l’unanimité.
2021-01-003 - GARDERIE PERISCOLAIRE - TARIFS 2021
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Conformément aux termes du contrat enfance jeunesse passé avec la caisse d’Allocations
Familiales d’Ille et Vilaine, la participation des familles à la garderie périscolaire est fixée en
fonction du quotient familial. Les tranches retenues sont celles déterminées par délibération pour
l’accueil de loisirs.
Tranche A : Quotient familial (mensuel) égal ou inférieur à 600 €
Tranche B : Quotient familial compris entre 601 € et 1000 €
Tranche C : Quotient familial compris entre 1001 € et 1500 €
Tranche D : Quotient familial supérieur à 1501 €
PROPOSITION DE TARIFS POUR L’ANNEE 2021
Il est proposé maintenir en l’état le montant de la participation forfaitaire ainsi que les prix par
séance.
TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C TRANCHE D
Participation forfaitaire
mensuelle par enfant 2,15 € 2,15 € 2,15 € 2,15 €
Par séance et par enfant 0,50 € 0,70 € 0,95 € 1,20 € CM du 28/01/2021
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DECISION
Le Conseil Municipal accepte proposition à l’unanimité.
2021-01-004-AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Vu le C.G.C.T. et notamment l’article L1612-1 ;
Considérant que le budget primitif 2021 sera voté au mois de mars 2021 alors que certaines
dépenses d’investissement auront besoin d’être engagées avant cette échéance ;
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater les
dépenses d’investissement dès le début de la nouvelle gestion.
En effet, dans l’attente du vote du budget primitif 2021, le Maire a le droit d’engager et de
mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des dépenses inscrites au budget de
l’année précédente, ainsi que les dépenses afférentes au remboursement du capital de la dette
venant à échéance avant le vote du budget, et ce sans formalités nécessaires.
Cependant, pour engager et mandater les dépenses d’investissement, la commune peut décider
d’en autoriser Monsieur le Maire dans la limite de 25% des dépenses du budget de l’année
précédente (hors remboursement de la dette et opérations d’ordre).
Une délibération du conseil municipal précisant le montant et l’affectation des crédits est pour
cela nécessaire.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.
Monsieur le Maire adjoint précise que les dépenses réelles d’investissement du budget 2020, y
compris les décisions modificatives, hors comptes 16, 27 et 001, s’élèvent à 1 616 341,63 €.
PROPOSITION
Sur cette base, il est proposé que le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager et à
mandater des dépenses d’investissement nouvelles dans la limite de 404 085 € (montant arrondi)
dans l’attente du vote du budget primitif 2021, et dans la limite de la répartition suivante :
➢ Chapitre 20 Immobilisations incorporelles – Etudes et autres : 27 250 € ;
➢ Chapitre 21 Immobilisations corporelles - Equipement : 108 986 € ;
➢ Chapitre 23 Immobilisations en cours – Travaux : 267 849 €.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte proposition à l’unanimité. CM du 28/01/2021
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2021 – 005 - PROPOSITION D’UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION POUR LE PYLONE
DE LA ROUILLAIS
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Monsieur Le Maire adjoint informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la
société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment
pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier. La société VALOCÎME est
intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 60 m² environ sur la parcelle cadastrée H
N°893 , objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière
selon l’offre financière transmise.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
➢ d’accepter le principe de changement de locataire ;
➢ de donner en location pour une durée de 12 ans à compter de février 2025 à la société
VALOCIME, l’emplacement de 60 m² environ sur la parcelle cadastrée H N°893 ;
➢ d’accepter le montant de l’indemnité de réservation de 1 000 € annuel jusqu’à la
signature du nouveau bail ;
➢ d’accepter un loyer annuel de 5 200 € (comprenant toutes charges éventuelles y compris
la TVA si le contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 1,50% ;
➢ d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec
VALOCIME et tous documents se rapportant à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 22 voix pour et 1 voix contre (Mme Marie-
Laure NOËL). Madame NOËL estime ne pas disposer des éléments nécessaires pour se
prononcer notamment en ce qui concerne l’exploitation du pilonne par l’entreprise.
URBANISME
2021-01-006 - LOTISSEMENT COMMUNAL PRES DE L’ETANG - VALIDATION DU PERMIS
D’AMENAGER ET ADOPTION DU REGLEMENT
RAPPORTEUR : I. LEE
EXPOSE
Lors de la réunion du 14 mai 2020, le conseil municipal a validé le plan de composition du futur
lotissement communal près de l’étang proposé par le cabinet Bouvier-Environnement.
Le bureau d’étude a réalisé le permis d’aménager comprenant : les plans, le règlement du
lotissement et le cahier des charges, ainsi que le programme des travaux.
PROPOSITION
La commission d’urbanisme propose au conseil municipal d’adopter le permis d’aménager
présenté par le cabinet Bouvier-Environnement. CM du 28/01/2021
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DECISION
Le Conseil Municipal accepte proposition à l’unanimité.
2021-01-007 - SCOT - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE A
L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS DU PAYS DE FOUGERES
RAPPORTEUR : I. LEE
EXPOSE
Depuis plusieurs années le syndicat mixte du SCOT dispose d’un service mutualisé d'instruction
du droit des sols au profit des communes du Pays de Fougères.
Madame la maire adjointe donne lecture du courrier du 17 décembre 2020 transmis par le SCOT
relatif à la proposition d’une adhésion à une convention de prestation de service relative à
l’instruction des droits du sol.
Selon les termes de cette convention, le syndicat mixte assure l'instruction des autorisations du
droit des sols pour le compte de la commune, et sous son contrôle, contre rémunération à l'acte
selon une tarification forfaitaire déterminée après prise en charge partielle du coût global du
service par la communauté de communes d'appartenance.
La convention et la grille tarifaire qui s’y rattache sont annexées à la présente délibération.
PROPOSITION
Considérant que la Commune Louvigné-du-Désert souhaite bénéficier des services proposés par
le syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères pour l’instruction des autorisations du droit des
sols ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
➢ d’adhérer à la convention de prestation de service relative à l’instruction des droits du sol
proposée par le Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de
Fougères (SCOT du pays de Fougères) à compter du 1er février 2021 pour une durée
d'un an renouvelable par reconduction expresse ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte proposition à l’unanimité. CM du 28/01/2021
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RESSOURCES HUMAINES
2012-01-008 - CREATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à
temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
PROPOSITION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°) ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget adopté par délibération n°2020-03-025 en date du 14 mai 2020 ;
Vu la délibération n° 2019-04-029 relative au régime indemnitaire en date du 16 mai 2019 ;
Considérant la nécessité de créer les emplois non permanents suivants compte tenu d’un
accroissement temporaire d’activité pour l’année 2021 :
Motif Catégorie Grade Service
Accroissement B Rédacteur Attractivité
Accroissement B Rédacteur Attractivité
Accroissement B Rédacteur Attractivité
Accroissement C Adjoint technique Restaurant scolaire
Accroissement C Adjoint technique Restaurant scolaire
Accroissement C Adjoint technique Restaurant scolaire
Accroissement C Adjoint d'animation Enfance
Accroissement C Agent social Enfance
Accroissement C Adjoint technique Enfance
Accroissement C Agent spécialisé ppal 2e classe des écoles maternelles Dispositif enfants moins de 3 ans
Accroissement C Agent social Enfance
Accroissement B Technicien Centre Culturel Jovence
Accroissement C Animateur Centre Culturel Jovence
Accroissement C Adjoint technique Espaces verts
Accroissement C Adjoint d'animation Ludothèque CM du 28/01/2021
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En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire
face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les
conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-
huit mois consécutifs.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 415 (indice
majoré) pour les catégories B et de 332 (indice majoré) pour les catégories C.
Elle prend en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur
exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019-04-029 du 16 mai 2019 est
applicable le cas échéant.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
➢ d’adopter cette proposition ;
➢ de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
➢ de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte proposition à l’unanimité.
2021-01-009 - CREATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT
SAISONNIER D'ACTIVITE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à
temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
PROPOSITION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°) ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget adopté par délibération n°2020-03-025 en date du 14 mai 2020 ;
Vu la délibération n° 2019-04-029 relative au régime indemnitaire en date du 16 mai 2019 ;
Considérant la nécessité de créer les emplois non permanents suivants compte tenu d’un
accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2021 : CM du 28/01/2021
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Motif Catégorie Grade Service
Saisonnier C Adjoint technique Services techniques
Saisonnier C Adjoint technique Services techniques
Saisonnier C Adjoint technique Espaces verts
Saisonnier C Adjoint technique Espaces verts
Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire
face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les
conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze
mois consécutifs.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 330 (indice
majoré) pour les catégories C.
Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur
exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019-04-029 du 16 mai 2019 n’est pas
applicable.
Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
➢ d’adopter cette proposition ;
➢ de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
➢ de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte proposition à l’unanimité. CM du 28/01/2021
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2021-01-010 - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT – CONTRAT DE PROJET
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à
temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la
modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la
compétence de l'assemblée délibérante.
PROPOSITION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget adopté par délibération n°2020-03-025 en date du 14 mai 2020 ;
Vu la délibération n° 2019-04-029 relative au régime indemnitaire en date du 16 mai 2019 ;
Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique B
afin de mener à bien les projets suivants en lien avec le responsable du service attractivité :
Projet Fin du projet
Interreg FMA GO TRADE - redynamisation des marchés locaux 31 mars 2022
Interreg ENO SuNSE - soutien à l’entreprenariat social 31 juin 2022
Interreg EA TrailGazersBid - valorisation des sentiers de loisirs 30 septembre 2022
Le contrat est conclu pour une durée de 19 mois soit du 1er mars 2021 au 30 septembre 2022
inclus.
Il prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à
savoir le 30 septembre 2022.
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être
réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération
prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des
contrats ne pourra excéder 6 ans.
L’agent assurera les fonctions de chargé de mission à temps complet pour une durée
hebdomadaire de service de 35 / 35ème.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B (rédacteur territorial).
L'agent devra justifier d'un diplôme d’un niveau bac +2 minimum et/ou d'une expérience
professionnelle de 2 ans dans le secteur de la gestion de projets.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 369 (indice
majoré).
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience. CM du 28/01/2021
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Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019-04-029 du 16 mai 2019 est
applicable le cas échéant.
Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
➢ d’adopter cette proposition ;
➢ de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
➢ de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte proposition à l’unanimité.
2021-01-011 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT - MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du
tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de
l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de
service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la
CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
PROPOSITION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget adopté par délibération n°2020-03-025 en date du 14 mai 2020 ;
Vu la délibération n° 2019-04-029 relative au régime indemnitaire en date du 16 mai 2019 ;
Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent compte tenu des nécessités du service.
En conséquence, il est proposé :
➢ La création d’un emploi permanent de rédacteur territorial (catégorie B) à temps complet
pour l’exercice des fonctions d’agent administratif au centre culturel Jovence. Dans le
cadre de la politique culturelle définie par la collectivité, l’agent participera à l’élaboration
et à la mise en œuvre du projet d'action culturelle et artistique de la structure.
Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2019-04-029 est applicable. CM du 28/01/2021
11
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
➢ d’adopter la proposition du Maire ;
➢ de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
➢ d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
➢ que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2021 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte proposition à l’unanimité.
2021-01-012 - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR LE REMPLACEMENT
D'UN FONCTIONNAIRE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à
temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
PROPOSITION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget adopté par délibération n°2020-03-025 en date du 14 mai 2020 ;
Vu la délibération n° 2019-04-029 relative au régime indemnitaire en date du 16 mai 2019 ;
Considérant la nécessité de créer, à compter du 1er février 2021, un emploi non permanent afin
de remplacer un agent absent au sein du service de restauration scolaire.
En conséquence, il est proposé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire
face temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions
fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la
limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. Il peut prendre effet avant le départ
de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.
L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de la
restauration.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 332 (indice
majoré). CM du 28/01/2021
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La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019-04-029 du 16 mai 2019 est
applicable le cas échéant.
Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
➢ d’adopter la proposition du Maire ;
➢ de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
➢ d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
➢ que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2021 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte proposition à l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
2021-01-013 - CENTRE CULTUREL JOVENCE - FIXATION DES TARIFS POUR LA SAISON
2021
RAPPORTEUR : F. VEZIE
EXPOSE
Chaque année le comité de programmation, en lien avec la commission animation culturelle et
communication, propose les tarifs d’entrée des spectacles au Centre Culturel Jovence. A la
demande du Trésor Public, ces tarifs doivent faire l’objet d’une délibération.
PROPOSITION
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider les tarifs de la saison culturelle 2021 selon le
tableau joint en annexe.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte proposition à l’unanimité. CM du 28/01/2021
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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :
- Monsieur le Maire rappelle le calendrier des prochaines réunions :
➢ Conseils Municipaux : jeudis 25 février et 25 mars à 20h30 (sous réserves).
- Monsieur le Maire présente le premier numéro de l’Inforoc de l’année 2021. Parmi les
informations à noter : la ville de Louvigné-du-Désert est lauréate du plan d’aide « petite ville de
demain ». Elle fait partie des 29 communes sélectionnées en Ille-et-Vilaine, avec Rives-du-
Couesnon sur le territoire de Fougères Agglomération, pour participer à ce programme national
qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires
alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses
de l’environnement. Monsieur le Maire se rendra, le 12 février prochain, à une réunion de
présentation du dispositif conduite par Monsieur le Sous-Préfet et le directeur de la DDTM 35.
Par ailleurs, Madame NOËL informe les membres de l’assemblée qu’une vidéo de présentation
de la résidence seniors est en ligne sur le site internet et le Facebook de la ville. Trois logements
T2 ont d’ores et déjà été réservés. Enfin une maitresse de maison sera recrutée et prendra ses
fonctions à compter du 15 février 2021.
- Madame GUILLOUX informe les élus que le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) a été élu en
2019 pour un mandat de deux ans. Parmi les projets retenus par les jeunes : une Journée
citoyenne de ramassage des déchets sera organisée les 23 février en lien avec l’ALSH et en
partenariat avec le SMICTOM. Une communication sera prévue à cet effet. Un hôtel à insectes
sera également réalisé en collaboration avec la caravane main verte et les services techniques
de la ville. Une réunion avec les différents partenaires de ce projet est prévue le 2 février
prochain. Enfin, le CMJ souhaiterait envisager la remise en place des modules du skate-park.
- Monsieur Jérôme GUERIN signale une voiture gênante pour les poids lourds place du 8 mai.
Un signalement avait été fait auprès du policier municipal et de la gendarmerie mais la voiture est
toujours en place. Une demande d’information complémentaire sera faite auprès des services de
la gendarmerie.
- Monsieur COUASNON interroge Madame LEE sur la nécessité de demander une autorisation
d’urbanisme pour installer un mobil home sur un terrain privé. Madame LEE précise qu’une
déclaration préalable est en effet nécessaire. Le mobil home ne pourra pas être installé plus de
trois mois.
- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la signature de l’acte d’achat de la propriété
ZALI, rue Saint-Martin, en l’étude de Maître BARBIER à Fougères pour un prix de 40 000 €
(surface de 6 632 m²). A noter : une servitude à titre perpétuel pour un accès à la propriété
GANON à l’est de la parcelle. Il conviendra de revendre cette voie d’accès à Monsieur GANON
ultérieurement.
Le secrétaire Le Maire
G. MOLVAUX JP. OGER