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Déliberation - DEL2023 229 Plaine des sports Tessa Worley Conclusion d un bail emphytéotique administratif avec Annemasse Agglo
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 229 Plaine des sports Tessa Worley Conclusion d un bail emphytéotique administratif avec Annemasse Agglo)
Thèmes du document : Sport, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2023_229
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt trois, le seize novembre,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : Mme Maryline BOUCHÉ
Objet : Plaine des sports Tessa Worley - Conclusion d'un bail emphytéotique administratif entre la Communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier Perrier-Livron-Château Rouge, la Communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo a aménagé une plaine des sports dénommée « Tessa Worley » sur un terrain lui appartenant situé avenue du Général de Gaulle, à proximité du lycée Jean Monnet, sur les communes d’Annemasse et de Vétraz-Monthoux. Cet espace d’environ 16 000 m² devient un lieu central de la pratique sportive à l’échelle de l’Agglomération. Il propose de nombreux équipements ainsi que des espaces de repos et de convivialité.
Deux espaces distincts composent cette plaine des sports :
- à l’est, un équipement sportif qui sera notamment utilisé par le lycée Jean Monnet, composé d’un terrain de foot, d’une piste d’athlétisme comportant une ligne de sprint et une boucle d’endurance de 250 m,
- à l’ouest, en bordure de l’avenue du Général de Gaulle, une zone à vocation de loisirs composée d’un circuit pumptrack, d’un terrain multisports, d’une aire de cross training, de cheminements piétonniers, d’espaces paysagers et d’un sanitaire public.
La présence de ces deux zones ont conduit Annemasse Agglo et la Commune d’Annemasse à se rapprocher pour définir leur mode de gestion et d’entretien. Il a été convenu que la zone à vocation sportive liée notamment au fonctionnement du lycée restera à la charge d’Annemasse Agglo et que la zone de loisirs reviendra à la Commune par la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) d’une durée de 30 ans et à titre gratuit. Le BEA portera sur un terrain d’une surface réelle de 7 737 m² cadastré à Annemasse, section B n° 4671, 6233, 6234, 6236, 6239, 6237, 6241 et à Vétraz- Monthoux, section D n° 3310, 3313, 3288, 5516.
La signature du BEA conférant des droits réels au preneur, c’est-à-dire des droits quasi identiques à ceux du propriétaire, les parcelles concernées seront classées dans le domaine public de la Commune. Ceci étant exposé,
Vu l’avis de la DDFIP, Division Domaine, en date du 23 octobre 2023,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DÉCIDE :
- d’accepter la conclusion d’un bail emphytéotique administratif par Annemasse Agglo au profit de la Commune d’Annemasse pour la mise à disposition du terrain de la zone à vocation de loisirs de la plaine des sports Tessa Worley, sise avenue du Général de Gaulle, soit les parcelles cadastrées à Annemasse, section B n° 4671, 6233, 6234, 6236, 6239, 6237, 6241 et à Vétraz-Monthoux, section D n° 3310, 3313, 3288, 5516 ;
- de dire que le BEA est consenti à titre gratuit pour une durée de 30 ans à compter de sa signature ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le BEA qui sera régularisé en la forme notariée ainsi que tout document nécessaire à sa conclusion ;
- de dire que les frais notariés seront à la charge de la Commune d’Annemasse ;
- de dire que les parcelles concernées par le BEA seront classées dans le domaine public de la Commune.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Secrétaire de séance
#signature1#
Maire
#signature2#