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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 20 RAA spécial DDCS du 20 août 2019
Document publié le Mardi 20 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 20 RAA spécial DDCS du 20 août 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sociétal,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
N° Spécial 20 Août 2019
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDCS du 20 août 2019
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Page
DDCS
2019-142 07.08.2019
Arrêté portant agrément à madame Charlène
BETTON pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département des Hauts-de-
Seine
4
DDCS
2019-143 07.08.2019
Arrêté portant agrément à madame Brigitte
CARVALHO pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département des Hauts-de-
Seine
5
DDCS
2019-144 07.08.2019
Arrêté portant agrément à monsieur Sébastien
CENZATO pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département des Hauts-de-
Seine
7
DDCS
2019-145 07.08.2019
Arrêté portant agrément à madame Marie-Pierre
DAVONNEAU GERREBOO pour l’exercice à
titre individuel de l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le
département des Hauts-de-Seine
9
DDCS
2019-146 07.08.2019
Arrêté portant agrément à madame Virginie de
CREMOUX pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département des Hauts-de-
Seine
11
DDCS
2019-147 07.08.2019
Arrêté portant agrément à madame Solange du
CAUZE de NAZELLE pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs dans le département des
Hauts-de-Seine
12
2 Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Page
DDCS
2019-148 07.08.2019
Arrêté portant agrément à monsieur Juan Carlos
ESTEBAN pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département des Hauts-de-
Seine
14
DDCS
2019-149 07.08.2019
Arrêté portant agrément à monsieur Domingos
MARTINS PEREIRA pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs dans le département des
Hauts-de-Seine
16
DDCS
2019-150 07.08.2019
Arrêté portant agrément à madame Caroline
NUGER pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département des Hauts-de-
Seine
18
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté DDCS n° 2019-142 du 7 août 2019 portant agrément à madame Charlène BETTON
pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département des Hauts-de-Seine
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-
1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles de madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse
et des sports hors classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-
de-Seine ;
Vu l’arrêté n°2018-65 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature des actes
administratifs à madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale
des Hauts-de-Seine ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 16 janvier 2019 ;
Vu le dossier de candidature présenté par madame Charlène BETTON, reçu le 14 février 2019 et
déclaré complet le 22 février 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2019-027 du 29 avril 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier de
candidature est recevable ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément du 25 juin 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2019-090 du 12 juillet 2019 fixant la liste des candidats sélectionnés ;
Vu l’avis favorable en date du 10 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de NANTERRE ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à madame Charlène BETTON 65 rue de la Croix 92000 NANTERRE pour l’exercice
à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d’accompagnement
judiciaire dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département des Hauts-de-
Seine.
4 L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de
la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’absence de
réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Nanterre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 7 août 2019
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Jeanne DELACOURT
Arrêté DDCS n° 2019-143 du 7 août 2019 portant agrément à madame Brigitte
CARVALHO pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des Hauts-de-Seine
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-
1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles de madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse
et des sports hors classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-
de-Seine ;
Vu l’arrêté n°2018-65 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature des actes
administratifs à madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale
des Hauts-de-Seine ;
5 Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 16 janvier 2019 ;
Vu le dossier de candidature présenté par madame Brigitte CARVALHO, reçu le 21 mars 2019 et
déclaré complet le 10 avril 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2019-027 du 29 avril 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier de
candidature est recevable ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément du 25 juin 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2019-090 du 12 juillet 2019 fixant la liste des candidats sélectionnés ;
Vu l’avis favorable en date du 10 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de NANTERRE ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à madame Brigitte CARVALHO, 119 bis rue de Colombes 92600 ASNIERES pour
l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure
d’accompagnement judiciaire dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du
département des Hauts-de-Seine.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de
la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’absence de
réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Nanterre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
6 Fait à Nanterre, le 7 août 2019
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Jeanne DELACOURT
Arrêté DDCS n° 2019-144 du 7 août 2019 portant agrément à monsieur Sébastien
CENZATO pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des Hauts-de-Seine
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-
1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles de madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse
et des sports hors classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-
de-Seine ;
Vu l’arrêté n°2018-65 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature des actes
administratifs à madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale
des Hauts-de-Seine ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 16 janvier 2019 ;
Vu le dossier de candidature présenté par monsieur Sébastien CENZATO, reçu le 25 mars 2019 et
déclaré complet le 18 avril 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2019-027 du 29 avril 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier de
candidature est recevable ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément du 25 juin 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2019-090 du 12 juillet 2019 fixant la liste des candidats sélectionnés ;
Vu l’avis favorable en date du 10 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de NANTERRE ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
7 Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à monsieur Sébastien CENZATO, Asnières Dervaux 163 quai du docteur Dervaux
92600 ASNIERES pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle
et/ou de la mesure d’accompagnement judiciaire dans les ressorts des tribunaux d’instance de
l’ensemble du département des Hauts-de-Seine.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de
la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’absence de
réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Nanterre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 7 août 2019
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Jeanne DELACOURT
Arrêté DDCS n° 2019-145 du 7 août 2019 portant agrément à madame Marie-Pierre
DAVONNEAU GERREBOO pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hauts-de-Seine
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-
1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
8 Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles de madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse
et des sports hors classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-
de-Seine ;
Vu l’arrêté n°2018-65 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature des actes
administratifs à madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale
des Hauts-de-Seine ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 16 janvier 2019 ;
Vu le dossier de candidature présenté par madame Marie-Pierre DAVONNEAU GERREBOO,
reçu le 14 mars 2019 et déclaré complet le 28 mars 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2019-027 du 29 avril 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier de
candidature est recevable ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément du 25 juin 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2019-090 du 12 juillet 2019 fixant la liste des candidats sélectionnés ;
Vu l’avis favorable en date du 10 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de NANTERRE ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à madame Marie-Pierre DAVONNEAU GERREBOO, BP 55 92253 LA GARENNE-
COLOMBES Cédex pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle
et/ou de la mesure d’accompagnement judiciaire dans les ressorts des tribunaux d’instance de
l’ensemble du département des Hauts-de-Seine.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de
la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’absence de
réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
9 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Nanterre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 7 août 2019
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Jeanne DELACOURT
Arrêté DDCS n° 2019-146 du 7 août 2019 portant agrément à madame Virginie de
CREMOUX pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des Hauts-de-Seine
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-
1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles de madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse
et des sports hors classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-
de-Seine ;
Vu l’arrêté n°2018-65 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature des actes
administratifs à madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale
des Hauts-de-Seine ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 16 janvier 2019 ;
Vu le dossier de candidature présenté par madame Virginie de CREMOUX, reçu le 12 mars 2019
et déclaré complet le 20 mars 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2019-027 du 29 avril 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier de
candidature est recevable ;
10 Vu l’avis de la commission départementale d’agrément du 25 juin 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2019-090 du 12 juillet 2019 fixant la liste des candidats sélectionnés ;
Vu l’avis favorable en date du 10 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de NANTERRE ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à madame Virginie de CREMOUX, Cabinet Epitropos BP 90032 78330 FONTENAY-
LE- FLEURY PDC pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle
et/ou de la mesure d’accompagnement judiciaire dans les ressorts des tribunaux d’instance de
l’ensemble du département des Hauts-de-Seine.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de
la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’absence de
réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Nanterre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 7 août 2019
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Jeanne DELACOURT
11 Arrêté DDCS n° 2019-147 du 7 août 2019 portant agrément à madame Solange du CAUZE
de NAZELLE pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des Hauts-de-Seine
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-
1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles de madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse
et des sports hors classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-
de-Seine ;
Vu l’arrêté n°2018-65 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature des actes
administratifs à madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale
des Hauts-de-Seine ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 16 janvier 2019 ;
Vu le dossier de candidature présenté par madame Solange du CAUZE de NAZELLE, reçu le 13
mars 2019 et déclaré complet le 2 avril 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2019-027 du 29 avril 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier de
candidature est recevable ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément du 25 juin 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2019-090 du 12 juillet 2019 fixant la liste des candidats sélectionnés ;
Vu l’avis favorable en date du 10 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de NANTERRE ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à madame Solange du CAUZE de NAZELLE BP 47 92301 LEVALLOIS PERRET
Cédex pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la
mesure d’accompagnement judiciaire dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du
département des Hauts-de-Seine.
12 L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de
la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’absence de
réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Nanterre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 7 août 2019
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Jeanne DELACOURT
Arrêté DDCS n° 2019-148 du 7 août 2019 portant agrément à monsieur Juan Carlos
ESTEBAN pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des Hauts-de-Seine
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-
1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles de madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse
et des sports hors classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-
de-Seine ;
13 Vu l’arrêté n°2018-65 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature des actes
administratifs à madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale
des Hauts-de-Seine ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 16 janvier 2019 ;
Vu le dossier de candidature présenté par monsieur Juan Carlos ESTEBAN, reçu le 25 mars 2019
et déclaré complet le 19 avril 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2019-027 du 29 avril 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier de
candidature est recevable ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément du 25 juin 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2019-090 du 12 juillet 2019 fixant la liste des candidats sélectionnés ;
Vu l’avis favorable en date du 10 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de NANTERRE ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à monsieur Juan Carlos ESTEBAN, 3 boulevard Bessières 75017 PARIS pour
l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure
d’accompagnement judiciaire dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du
département des Hauts-de-Seine.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de
la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’absence de
réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Nanterre.
14 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 7 août 2019
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Jeanne DELACOURT
Arrêté DDCS n° 2019-149 du 7 août 2019 portant agrément à monsieur Domingos
MARTINS PEREIRA pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs dans le département des Hauts-de-Seine
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-
1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles de madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse
et des sports hors classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-
de-Seine ;
Vu l’arrêté n°2018-65 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature des actes
administratifs à madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale
des Hauts-de-Seine ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 16 janvier 2019 ;
Vu le dossier de candidature présenté par monsieur Domingos MARTINS PEREIRA, reçu le 15
mars 2019 et déclaré complet le 2 avril 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2019-027 du 29 avril 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier de
candidature est recevable ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément du 25 juin 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2019-090 du 12 juillet 2019 fixant la liste des candidats sélectionnés ;
Vu l’avis favorable en date du 10 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de NANTERRE ;
15 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à monsieur Domingos MARTINS PEREIRA, BP 20102 95112 SANNOIS Cédex pour
l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure
d’accompagnement judiciaire dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du
département des Hauts-de-Seine.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de
la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’absence de
réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Nanterre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 7 août 2019
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Jeanne DELACOURT
Arrêté DDCS n° 2019-150 du 7 août 2019 portant agrément à madame Caroline NUGER
pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département des Hauts-de-Seine
16 Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-
1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles de madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse
et des sports hors classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-
de-Seine ;
Vu l’arrêté n°2018-65 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature des actes
administratifs à madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale
des Hauts-de-Seine ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 16 janvier 2019 ;
Vu le dossier de candidature présenté par madame Caroline NUGER, reçu le 11 mars 2019 et
déclaré complet le 18 mars 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2019-027 du 29 avril 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier de
candidature est recevable ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément du 25 juin 2019 ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2019-090 du 12 juillet 2019 fixant la liste des candidats sélectionnés ;
Vu l’avis favorable en date du 10 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de NANTERRE ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à madame Caroline NUGER, BP 55 92253 LA GARENNE-COLOMBES Cédex pour
l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure
d’accompagnement judiciaire dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du
département des Hauts-de-Seine.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de
la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
17 auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’absence de
réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Nanterre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 7 août 2019
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Jeanne DELACOURT
18 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
19 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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