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Procès Verbal - PV du CM du 17 09 2018 Signé
Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 17 09 2018 Signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2018
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 20
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 7 septembre 2018
- Convocation distribuée le : 7 septembre 2018 - Affichage du compte-rendu le : 21 septembre 2018 - Affichage du procès-verbal le : 16 novembre 2018
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME CADET, MME COLME, M. VOGIN, Adjoints. - M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME DOLATA, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, M. MARSON, MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME CLAIR, M. PROVIN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME DEVOUGE à M. Pascal LAURENT
- M. SAPIRSTEIN à M. Gilbert PERNOSSI
- M. THOUVENIN à MME SIMONNET
- MME SAGET à M. BREUILLE
- MME LEDROIT à MME CADET
- M. GONCALVES à M. MARSON
- M. RIFF à MME MATHIEU
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME CADET
1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25.06.2018
M. LEINSTER rappelle qu'il a écrit au maire pour demander que des modifications soient apportées au PV mais « comme d'habitude, vous faites une cote mal taillée ! ». M. BREUILLE répond que les %% des modifications demandées ont été prises en considération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018
1 Par ailleurs, M. LEINSTER s'interroge sur la présence de plusieurs fonctionnaires aux réunions du Conseil municipal et demande combien cela coûte à la collectivité.
M. BREUILLE explique que la plupart des fonctionnaires présents à ces assemblées sont des cadres de catégorie À, et donc rémunérés au forfait, ce qui n'engendre pas de coût supplémentaire puisque leur présence découle de leur propre mission. Ajouté à ces agents, 2 secrétaires de séance sont présents pour la prise de note et l’organisation logistique des séances. Pour information, M. BREUILLE indique que 25 agents sont présents lors des conseils métropolitains, et donc que toute proportion gardée, 4 agents présents en moyenne au conseil municipal n'apparaît pas démesuré.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 25 juin 2018 est approuvé à la majorité, 2 contre (MM. LEINSTER et CLOMES).
2°) Exercice des compétences déléquées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibérations du 19 avril 2014, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il a :
1.- accepté le 7 juin 2018, l'offre de mission de contrôle technique relative aux travaux de mise en accessibilité de l'Hôtel de ville proposée par DEKRA, sise 10 rue de Saulnois à LAXOU.
La rémunération forfaitaire globale du prestataire s'élève à la somme de 2 640
euros HT.
Le contrat est constitué des missions de vérification suivantes : L (solidité des ouvrages), LE (solidité des existants), SEI (sécurité des personnes dans les EPR), Hand (accessibilité des constructions) et ATTAXES (vérification après travaux soumis à permis de construire et établissement de l'attestation d'accessibilité) ;
2.- accepté le 7 juin 2018, l'offre de mission SPS relative aux travaux de mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville proposée par ACEBTP INGENEERY, sise ZI rue Lavoisier à 52800 NOGENT.
La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire s’élève à 964,25 euros ;
3.- accepté le 8 juin 2018, la proposition de renouvellement d'adhésion au Conseil d'architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Meurthe-et- Moselle.
La commune a acquitté la somme de 200 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2018 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 4.- accepté le 11 juin 2018, la convention de mise à disposition portant sur les locaux au rez-de-chaussée du bâtiment Turquoise — 9 allée Carl Fabergé à Essey-lès-Nancy proposée par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.
La convention a été établie à compter du 3 septembre 2018 jusqu’au terme de l’année scolaire 2018-2019 dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires.
La mise à disposition s'effectue à titre gracieux ;
5.- accepté le 12 juin 2018, la convention d'hébergement des élèves de l'Ecole d’Application du Centre d’'Essey-lès-Nancy pour une limite n'excédant pas 45 élèves entre le CREPS de Lorraine de la ville d'Essey-lès-Nancy.
Elle a pris effet à compter du 3 septembre 2018 jusqu’au terme de l’année scolaire.
Pendant la durée de la convention, le CREPS de Lorraine fournit le repas de midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis aux élèves de l'Ecole d’Application du Centre d'Essey-lès-Nancy.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy verse au CREPS de Lorraine le prix de la demi-pension, fixé à 4,50 euros TTC pour chaque repas ;
6.-. accepté le 13 juin 2018, la convention d'honoraires proposée à la ville d'Essey-lès-Nancy, par la SCP Gaucher-Dieudonné-Niango-Schaefer (Maître Niango), domiciliée 70 avenue Foch à 54000 NANCY, portant sur la défense de la commune, suite aux recours contre le jugement N°1602626 rendu par le tribunal administratif de Nancy le 20 février 2018, visant à annuler les contrats de concessions funéraires consentis par Monsieur le Maire d'Essey-lès-Nancy, présenté par Maître Stéphanie GERARD et représentant M. Rémy LEINSTER.
En contrepartie de son intervention, Maître Niango percevra des honoraires selon le tarif horaire de 200 euros HT ;
7.- accepté le 13 juin 2018, la convention d'honoraires proposée à la ville d'Essey-lès-Nancy, par la SCP Gaucher-Dieudonné-Niango-Schaefer (Maître Niango), domiciliée 70 avenue Foch à 54000 NANCY, portant sur la défense de la commune, suite aux recours contre le jugement N°1602937 rendu par le tribunal administratif de Nancy le 20 février 2018, visant à annuler la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2016 relative à l'octroi d’une demande de subvention à l’association Football Club d'Essey-lès-Nancy, présenté par Maître Stéphanie GERARD et représentant M. Rémy LEINSTER, enregistré le 26 avril 2018 à la Cour administrative de Nancy.
En contrepartie de son intervention, Maître Niango percevra des honoraires selon le tarif horaire de 200 euros HT ;
8.- accepté le 14 juin 2018, la convention portant sur la mise à disposition des équipements sportifs du CREPS de Lorraine proposée par la ville d'Essey-lès- Nancy au CREPS de Lorraine.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 La ville d'Essey-lès-Nancy bénéficie de l’utilisation prioritaire des équipements sportifs sur les créneaux non utilisés dans le cadre des activités premières du CREPS de Lorraine.
La jouissance par la Ville s'établit suivant le principe du partage du temps d'utilisation avec les établissements scolaires locaux pendant le temps scolaire, les associations communales et intercommunales et le service jeunesse de la Ville dans le cadre de ses activités.
La convention a été établie pour une durée de trois ans, à compter du 1° septembre 2018.
En contrepartie de cette mise à disposition, la Ville s'’acquitte d’un loyer annuel de 6 000 euros ;
9.- accepté le 18 juin 2018, le montant de l’avant-projet définitif établi par la maitrise d'œuvre composé de DEFI ARCHI-TRIGO pour les travaux de construction d’une salle d'activités scolaires et périscolaires à l’école élémentaire Mouzimpré à Essey-lès-Nancy s’élevant à 149 300 euros HT.
La rémunération des membres du groupement est fixée à 13,84 % du montant hors taxe des travaux soit 20 663,12 euros HT répartie de la façon suivante :
- __DEFI ARCHI : 13 431,03 euros HT
- TRIGO : 7 232,09 euros HT ;
10.- attribué le 18 juin 2018, le marché relatif au lot n°1 VRD/GROS ŒUVRE à l’entreprise LORRAINE BATIMENT SERVICE, sise 3 allée des Chênes à 88000 EPINAL, pour les travaux d'une salle d'activités scolaires et périscolaires à l'école Mouzimpré d'Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total est fixé à 56 372,40 euros HT ;
11.- attribué le 18 juin 2018, le marché relatif au lot n°2 CHARPENTE/MOB/ITE/ETANCHEITE à l’entreprise BRUNELLI, sis ZA du Serroir à 54590 LAY-SAINT-CHRISTOPHE, pour les travaux d’une salle d'activités scolaires et périscolaires à l’école Mouzimpré d’'Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant total est fixé à 57 936,50 euros HT ;
12. attribué le 18 juin 2018, le marché relatif au lot n°6 CHAUFFAGE/VENTILATION à l’entreprise BOUCHEREZ, sise 8 allée des Bonnetons à 54425 PULNOY, pour les travaux d’une salle d'activités scolaires et périscolaires à l'école Mouzimpré d'Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total est fixé à 16 815,10 euros HT ;
13.- attribué le 18 juin 2018, le marché relatif au lot n°5 REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES — PEINTURE est attribué à l’entreprise ROUSSEAU & FILS,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 sise 50 rue Raymond POINCARE à 54130 SAINT-MAX, pour les travaux d’une
salle d'activités scolaires et périscolaires à l’école Mouzimpré d’'Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total est fixé à 4 171,45 euros HT ;
14.- attribué le 18 juin 2018, le marché relatif au lot n°4 PLATRERIE est attribué à l’entreprise TECHNIPLAFOND, sise 8 bis rue de la Poudrière à 54130 SAINT- MAX, pour les travaux d'une salle d'activités scolaires et périscolaires à l'école Mouzimpré d'Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant total est fixé à 7 928 euros HT ;
15.- retenu le 20 juin 2018, la convention proposée à Monsieur Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, intervenant dans le cadre de l'opération « ANIM'ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 9 juillet 2018 et s’est achevée le 24 août 2018.
Monsieur Nicolas CARLIN est intervenu pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas CARLIN a été rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
16.- retenu le 20 juin 2018, la convention proposée à Madame Nathalie CUNY, éducatrice sportive diplômée d'Etat, intervenant dans le cadre de l'opération « ANIM'ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 9 juillet 2018 et s’est achevée le 27 juillet 2018.
Madame Nathalie CUNY est intervenue pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Madame Nathalie CUNY a été rémunérée à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
17.- retenu le 20 juin 2018, la convention proposée à Monsieur Jonathan LULLO,
animateur Socioculturel et sportif, intervenant dans le cadre de l'opération « ANIM'ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 13 août 2018 et s’est achevée le 24 août 2018.
Monsieur Jonathan LULLO est intervenu pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jonathan LULLO a été rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
18.- retenu le 21 juin 2018, l'offre solidaire de prestations intellectuelles du groupement de maîtrise d'œuvre composé de l'agence d'architecture A3 architectures, mandataire, représentée par Emilie NICOLAS, sa gérante et architecte, 54 rue du Faubourg des 3 Maisons à NANCY, du bureau d’études B27 Ingénierie, représenté par Pierre BLUM, son gérant et cotraitant, 33 rue de Landerneau à TOMBLAINE, pour la mise en accessibilité de l'Ecole d’Application du Centre.
L'étendue de la mission du groupement comprend la mission de base pour les ouvrages de bâtiment ainsi que les missions complémentaires « diagnostic » et « ordonnancement — pilotage — coordination » (OPC).
La rémunération du maître d'œuvre pour la tranche ferme est calculée provisoirement sur la base du coût prévisionnel des travaux.
A la date de la contractualisation de la mission, le forfait de rémunération HT s'élève à la somme de 33 375 euros.
La mission diagnostic commune aux deux phases s'élève à 5 500 euros HT. La mission « ordonnancement, pilotage et coordination » (OPC) pour la tranche ferme s'élève à 5 400 euros HT ;
La rémunération du maître d'œuvre pour la tranche optionnelle sera calculée provisoirement sur la base du coût prévisionnel des travaux.
A la date de la contractualisation de la mission, le forfait de rémunération HT s'élève à la somme de 17 575 euros.
La mission OPC pour la tranche optionnelle s'élève à 3 500 euros HT ;
19.- attribué le 21 juin 2018, le marché à l'entreprise SOPREMA, sise 34 rue Robert Schuman — ZAC du Breuil BP 90328 MESSEIN, pour les travaux d'isolation et d'étanchéité de la toiture de l’école Sonia Delaunay à ESSEY-LES- NANCY.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total est fixé à 79 663,20 euros HT ;
20.- attribué le 26 juin 2018, le marché relatif au lot n°3 MENUISERIES EXTERIEURES PVC à l’entreprise CONCEPT PVC, sise 110 rue Marcelin Berthelot à 54230 NEUVES-MAISONS, pour les travaux d’une salle d'activités scolaires et périscolaires à l'école Mouzimpré à ESSEY-LES-NANCY.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant total est fixé à 6 365,52 euros HT ;
21.- attribué le 26 juin 2018, le marché relatif au lot n°7 ELECTRICITE à l'entreprise FMT-DIVOUX, sise 3 allée des Aulnes à 88000 EPINAL, pour les travaux d’une salle d'activités scolaires et périscolaires à l'école Mouzimpré à ESSEY-LES-NANCY.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant total est fixé à 4 967,56 euros HT ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 22.- accepté le 28 juin 2018, la convention portant sur l’organisation d’un spectacle de contes à destination d'enfants de 0 à 6 ans et de leurs parents entre FAVORITO MEDOT Grazellia et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le mercredi 18 juillet à 10 heures à la Maison de la parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à FAVORITO MEDOT Graziella la somme de 300 euros TTC pour la prestation ;
23.- accepté le 2 juillet 2018, la convention de partenariat entre la base de loisirs intercommunale de Favières et la commune, dont le but est de définir les modalités financières d'accueil d’un groupe de jeunes dans le cadre du dispositif Anim'ados.
La base de loisirs intercommunale de Favières a accueilli les jeunes du dispositif Anim'ados la journée du mercredi 1° août 2018.
L'accès à la base de loisirs a été de 2 euros par enfant présent le 1°’ août 2018 ;
24.- accordé le 3 juillet 2018, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 3 juillet 2018 de 6 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°B-23/24/25 est accordée à titre de de concession
nouvelle moyennant la somme de 435 euros ;
25.- accordé le 3 juillet 2018, au nom d’un demandeur et à l'effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 26 mars 2018 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°CP-73 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 145 euros ;
26.- accordé le 3 juillet 2018, au nom d’un demandeur et à l'effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 9 décembre 2016 de 2 mètres superficiels, dans l'ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°R-24 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 145 euros ;
27.- accordé le 3 juillet 2018, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture particulière, une concession de 15 ans à compter du 1° mai 2017 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°V-10 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 60 euros ;
28.- décidé le 10 juillet 2018, de défendre devant la juridiction compétente par l'entremise de l'assurance Protection Juridique de la commune d'Essey-lès- Nancy (GROUPAMA), pour demander l'annulation de l’arrêté interministériel du 24 mai 2018 publié au Journal Officiel le 22 juin 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et de désigner à cet effet CL AVOCATS sis 9 bis Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 rue Monseigneur Trouillet à Nancy pour représenter la commune devant la juridiction administrative ;
29.- accepté le 10 juillet 2018, la proposition de renouvellement d'adhésion à la SCALEN (Agence de Développement des Territoires Nancy Sud Lorraine — ex- ADUAN).
La commune a acquitté la somme de 20 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2018 ;
30.- accepté le 12 juillet 2018, l'offre relative au contrat d'entretien des terrains de tennis synthétiques de la société CHEMOFORM France SARL.
Le Contrat a pris effet au 1° juillet 2018 pour une durée de 3 ans.
Le montant annuel des prestations s'élève à 2 840 euros HT ;
31.- accepté le 17 juillet, le contrat portant mandat de location sans exclusivité concernant un appartement communal sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey- lès-Nancy proposé par la société LAFORET NANCY POINCARE — SARL IMP ASSOCIES.
La rémunération du mandataire est établie à 1 108,80 € et sera partagée par moitié entre le bailleur et le locataire lorsque la location aura été effectivement conclue.
Le contrat est établi pour une durée de 3 mois à compter de sa signature. Il sera prorogé pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires ;
32.- accepté le 17 juillet, l'offre de mission de contrôle technique relative aux travaux de mise en accessibilité de l'Ecole d'Application du Centre proposée par APAVE ALSACIENNE SAS, sise 2 rue Thiers à 68000 MULHOUSE.
La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire s'élève à la somme de 4 300 euros HT.
Le contrat est constitué des missions de vérification suivantes: contrôle des documents d'exécution, contrôle des ouvrages sur chantier, vérifications finales avant récupération et accessibilité des constructions ;
33.- accepté le 19 juillet 2018, le contrat portant mandat de location sans exclusivité concernant un appartement communal sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy proposé par la société XL IMMOBILIER.
La rémunération du mandataire est établie à 905 € et sera partagée respectivement comme suit entre le bailleur (300 €) et le locataire (605 €) lorsque la location aura été effectivement conclue.
Le contrat est établi pour une durée de 3 mois à compter de sa signature. || sera prorogé pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires ;
34.- accepté le 24 juillet 2018, l'avenant de régularisation pour l’année 2017 au marché d'assurance susvisé « responsabilité civile » proposé par la SMACL ASSURANCES pour un montant de 743,94 € TTC ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 35.- accepté le 27 juillet 2018, la convention de mise à disposition des véhicules municipaux suivants :
- 115 ALX 54 RENAULT MAXITY
- 2711 YC 54 IVECO DAILY — fourgon
- 1102 YA 54 RENAULT CLIO
- EC-575-LQ IVECO Camion benne
- 8288 ZX 54 FORD TRANSIT fourgon
- 2753 ZS 54 RENAULT Camion MIDLUM
- Ag-998-DX OPEL NOVANO
poposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « Comité des Fêtes » le 9 septembre 2018, à l'occasion de la traditionnelle brocante annuelle ;
36.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1° Cycle de Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l'association « Gymnastique Club » en vue d'y enseigner la pratique de la gymnastique et disciplines associées, du 3 septembre au 21 décembre 2018, et du 7 janvier au 23 août 2018:
- Les lundis de 19h45 à 20h45, dans la salle,
- Les mardis de 17h30 à 20h30, dans la salle,
- Les mardis de 17h45 à 19h45, dans l'annexe,
- Les jeudis de 18h30 à 19h30, dans la salle ;
37.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1° Cycle de Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « Royal Team » en vue d’y enseigner la pratique du kick boxing et disciplines associées, du 3 septembre au 21 décembre 2018, et du 7 janvier au 23 août 2019 (à partir de 17h pendant les vacances scolaires) :
Les lundis de 16h30 à 18h pour la salle
Les jeudis de 18h à 20h pour l'annexe
Les vendredis de 16h30 à 19h30 pour l'annexe
Les samedis de 18h à 20h pour l'annexe ;
38.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1° Cycle de Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l'association « LOONEST » en vue d’y enseigner la pratique de l'athlétisme, du 3 septembre au 21 décembre 2018 et du 7 janvier au 6 juillet 2019, les vendredis de 21h15 à 23h pour l’annexe, et les samedis de 14h à 17h pour la salle ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 39.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1° Cycle de Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l'association « Shotokan Karaté » en vue d'y enseigner la pratique du karaté et disciplines associées, du 3 septembre au 21 décembre 2018, et du 7 janvier au 23 août 2019 (après 17h pendant les vacances scolaires) :
- Les lundis de 18h à 19h30 pour la salle
- Les lundis de 17h à 21h pour l'annexe
- Les mardis de 19h30 à 21h30 pour l’annexe
- Les mercredis de 18h à 19h30 pour la salle
- Les mercredis de 17h à 21h pour l'annexe
- Les vendredis de 19h30 à 21h15 pour l'annexe
- Les samedis de 10h à 12h pour l'annexe ;
40.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1° Cycle de Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l'association « Saint Max Essey Club Athlétic » en vue d'y enseigner la pratique de l'athlétisme, du 3 septembre au 22 décembre 2018 et du 7 janvier au 23 août 2019, les samedis de 10h à 12h;
41.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1° Cycle de Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l'association « SMEPS HANDBALL NANCY 54 », en vue d'y enseigner la pratique du handball, du 3 septembre au 21 décembre 2018, et du 7 janvier au 23 août 2019, les jeudis de 16h30 à 18h30 (à partir de 17h pendant les vacances scolaires) pour la salle ;
42.- retenu le 31 juillet 2018, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1° Cycle de Nancy.
La salle du gymnase est mise gracieusement à disposition de l'association « Tennis de Table Essey-lès-Nancy » en vue d’y enseigner la pratique du tennis de table, du 3 septembre au 21 décembre 2018, et du 7 janvier au 23 août 2019 :
- Les mardis de 20h30 à 23h
- Les mercredis de 16h30 à 18h30 {hors vacances scolaires)
- Les mercredis et jeudis de 20h30 à 23h
- Les vendredis de 19h à Oh
- Les dimanches de 8h à 19h (championnat et tournois) ;
43.- accepté le 6 août 2018, la proposition de remboursement de sinistre en date du 25 juillet 2018 portant sur un abri de touche du terrain honneur, survenu le 3 juin 2018, pour un montant de 108 € ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 10 44.- accepté le 6 août 2018, la proposition de remboursement de sinistre, en
date du 31 juillet 2018 portant sur la réparation du véhicule municipal Transit Fourgon de marque FORD immatriculé 8288 ZX 54, survenu le 29 décembre 2017, pour un montant de 1 978,20 € ;
45.- accepté le 9 août 2018, l'avenant de régularisation pour l’année 2018 à la convention d'assurance « flotte automobile et risques annexes » proposé par la société GROUPAMA pour un montant de 7 847,42€ TTC;
46.- accepté le 13 août 2018, la convention de mise à disposition de la salle Munier, sise dans la maison des associations 1 rue des Basses Ruelles à Essey- lès-Nancy, chaque 1° lundi ouvrable du mois de 8h45 à 10h45, proposée à l'association « Nancy Santé Métropole ».
La convention est conclue du 3 septembre 2018 au 3 juin 2019 inclus. En contrepartie, l'association s'engage à organiser des parcours éducatifs au plus proche du lieu de résidence des patients ;
47.- accepté le 13 août 2018, la proposition de remboursement portant sur le bris d’une porte de l'école élémentaire de Mouzimpré survenu le 28 mai 2018 pour un montant de 447,90 € ;
48.- accepté le 16 août 2018, l’avenant de régularisation pour l’année 2018 à la convention d'assurance « Dommages aux biens » proposé par la société GROUPAMA pour un montant de 8 242,64 € TTC ;
49.- accepté le 17 août 2018, la proposition de remboursement de sinistre, en date du 13 août 2018 portant sur la réparation du véhicule municipal Maxity de marque RENAULT immatriculé 115 ALX 54, survenu le 2 mars 2018, pour un montant de 288,17 €.
M. LEINSTER fait quelques remarques au sujet des points suivants :
- Point n°6 : il souhaite savoir pourquoi Maître Niango est payé selon un taux horaire et non pas au forfait. Il souligne qu’un forfait est généralement moins coûteux que le taux horaire de 200 euros proposé par cet avocat.
Il lui est précisé qu'il s’agit d’une proposition de Maître Niango qui a été retenue au regard de sa bonne connaissance du dossier car il était intervenu en 1°° instance et que, par conséquent, il y a moins de travail à fournir.
- Point n°7: M. LEINSTER constate qu'il y a de plus en plus de procédures contentieuses et précise qu'il souhaiterait avoir plus régulièrement des informations sur le déroulement de ces dernières.
M. BREUILLE répond qu'un point détaillé sur les procédures en cours a été fait lors du conseil municipal du 26 mars 2018 et qu'il n’y a aucune objection pour que cela soit fait 2 à 3 fois par an afin que les membres du Conseil soient informés.
M. CLOMES demande si le contrôle technique de mise en accessibilité, mentionné au point n°1, est obligatoire.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 11 M. BREUILLE répond que ce contrôle est obligatoire et qu'il est rassurant car établi par des professionnels. Il explique que ce contrôle est effectué avant, pendant et après les travaux.
- Point 48 :
M. LEINSTER demande ce qu'englobent les 8 242,64 euros.
M. BREUILLE répond qu'il s’agit de la cotisation annuelle de l'assurance dommages aux biens.
M. LEINSTER demande pourquoi il y a une majoration. Il lui est précisé qu'il y a un abri de jardin à assurer en plus.
M. CLOMES demande quel est le montant initial de l'assurance.
M. BREUILLE répond que le montant total sera mentionné dans ce procès- verbal : à savoir 7 823,90 €.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
3°) Convention de réservation de logements entre mmH et la commune
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Par courrier du 5 juillet 2018, le bailleur social mmH a sollicité la commune pour approuver une convention de réservation de logements.
En effet, bien que le garant d'emprunt pour les opérations de construction, d'acquisition ou de réhabilitation de logements à loyer modéré réalisées sur le territoire communal fût la communauté urbaine du Grand Nancy, le droit de réservation de logements reste une compétence communale.
Aussi, le bailleur mmH propose à la commune une convention pour régulariser cette situation pour la période courant de 2005 à 2018, mais aussi jusqu’à l'extinction totale de la fin de la garantie d'emprunts octroyée par la métropole du Grand Nancy.
Cette convention définit les conditions et modalités des réservations locatives accordées à hauteur de 20 % maximum du nombre de logements de l'opération concernée.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de réservation de logements proposée par mmH à la ville d'Essey-lès-Nancy,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de réservation de logements.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 12 M. LEINSTER se demande quel était le quota de réservation des logements avant et pourquoi avoir attendu 13 ans pour régulariser.
M. BREUILLE répond que le quota est le même, soit 20 %, et que l’on régularise à la demande de mmH.
M. LEINSTER souhaite avoir des précisions concernant la fin de l’article 2 de la convention qu'il juge incompréhensible (« en droit de suite »?) et S’interroge sur la composition de la commission des logements.
M. BREUILLE précise que ce droit « à réservation » s’éteindra à la fin de la garantie d'emprunt. Il répond également que la commission d'attribution des logements est composée de représentants du bailleur social mmH, d'élus locaux (conseillers départementaux, maires...), et de personnes qualifiées telles que des associations de locataires, etc...
ARRIVEE DE MMES MATHIEU ET PAGELOT
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
4°) Convention de réciprocité entre la ville de Nancy et la ville d’'Essey-lès- Nancy pour la scolarisation des élèves des écoles publiques du premier degré
Rapporteur : MME SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
Le code de l'éducation dispose à son article L212-8 que : « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Aussi, la ville de Nancy propose à la commune d'Essey-lès-Nancy de définir les modalités d'accueil des élèves domiciliés à Essey-lès-Nancy et scolarisés dans les écoles publiques du premier degré de Nancy.
En effet, bien que disposant d’une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, des élèves d'Essey-lès-Nancy peuvent bénéficier d'une dérogation scolaire de droit pour être scolarisés dans les écoles de Nancy lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° A des raisons médicales.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 13 Par ailleurs, l'affectation par la commission départementale d'éducation spéciale d’un élève dans une Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ex — CLIS) s'impose à la commune d'accueil comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement.
Enfin, certaines dérogations scolaires peuvent être accordées pour les élèves souhaitant intégrer une Classe à Horaires Aménagés en Musique (CHAM). En effet, il n’y a pas de CHAM sur la commune d'Essey-lès-Nancy et il convient de prendre en considération ce cas de figure pour les élèves ascéens, entrant en CE1, qui souhaiteraient s'inscrire en CHAM.
M. BREUILLE précise que les CHAM permettent d'accéder au conservatoire de Nancy.
M. CAUSERO demande si d’autres communes qu'Essey-lès-Nancy ont conventionné.
M. BREUILLE répond par l’affirmative et précise que jusqu’à il y a 3 ans, il n'y avait pas de facturation pour une demande de dérogation.
Depuis 2015, la ville de Nancy demande une participation financière aux communes désirant scolariser leurs enfants à Nancy : 1 000 euros pour une école élémentaire et 1 200 euros pour la maternelle.
M. BREUILLE indique qu'un principe de réciprocité et d'équilibre, basé sur la gratuité, existe toujours avec les autres communes alentours situées au sein de la métropole.
M. CAUSERO ajoute que le principe de base est donc bien de faire payer mais que seule la ville de Nancy a décidé de l’appliquer.
PROPOSITIONS
Vu l'avis en date du 4 septembre 2018 de la Commission « petite enfance — vie scolaire », il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de réciprocité entre la ville de Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy pour la scolarisation des élèves des écoles publiques du premier degré,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de réciprocité entre la ville de Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy pour la scolarisation des élèves des écoles publiques du premier degré,
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 14 5°) Instauration d’un tarif temporaire pour la location de l’espace Bérin les week-ends
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La réalisation des travaux d'accessibilité de l'Hôtel de ville suppose d'affecter temporairement l’espace Bérin sis dans la maison des associations en salle des mariages pour une période estimée à 4 mois et courant du 1° octobre 2018 au 31 janvier 2019.
Ainsi, la durée de la location de l’espace Bérin les week-ends doit être ajustée pendant cette période afin de maintenir le service public de célébration des mariages. En conséquence, la réduction de la durée de la location implique de fixer un nouveau tarif.
Pour mémoire, le Conseil municipal a procédé à la revalorisation des tarifs de salle lors de sa séance du 11 décembre 2017, fixant le forfait week-end de l'espace Bérin (du samedi 9h/1h au dimanche 10h/18h) à 309 € pour les particuliers et associations locales d'Essey-lès-Nancy et à 410 € pour les personnes extérieures.
PROPOSITION
Vu l'avis émis par la Commission Urbanisme-Travaux-Voirie réunie le 28 août 2018, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le nouveau tarif de location de l’espace Bérin les week-ends (du samedi 18h/1h au dimanche 10h/18h) à 219 € pour les particuliers et associations locales d'Essey-lès-Nancy et à 291 € pour les personnes extérieures, pour la période courant du 1°’ octobre 2018 au 31 janvier 2019.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
6°) Adhésion au groupement de commandes pour les services de communications électroniques pour la période 2019-2021
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 28,
Vu la proposition de la Métropole du Grand Nancy en date du 10 juillet 2018 relative à la désignation du Grand Nancy comme coordonnateur du groupement de commandes pour les services de communications électroniques, laquelle sera confirmée le 21 septembre 2018 par délibération de son Bureau,
Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour les services de communications électroniques afin de bénéficier de prix et de services attractifs,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 15 Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les services de communications électroniques,
Vu le budget,
Vu l’allotissement défini pour l'appel d'offres conduit par le coordonnateur du groupement,
Lot N°1 : Téléphonie fixe abonnements analogiques, numériques TO ou équivalent, services et communications
Lot N°2 : Lignes louées et autres services de télécommunications fixes ° Numéros service à valeur ajoutée (SVA).
° Liaisons louées analogiques et numériques.
° Services temporaires.
Lot N°3 : Téléphonie mobile
. Abonnements mobiles voix, données, voix et données
. Fourniture des terminaux mobiles.
Lot N°4 : Téléphonie fixe abonnements numériques T2 ou trunk SIP, services et communications
Lot N°5 : Réseaux VPN IP et accès Internet professionnels
° Abonnements réseaux privé virtuel (VPN IP)
° Abonnements accès Internet professionnels
° Services associés
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour les services de communications électroniques,
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive de groupement à intervenir,
- d'autoriser le lancement de l'appel d'offres par les services de la Métropole du Grand Nancy, coordonnateur du groupement de commandes, conformément aux articles 25-1-1°, 67 à 68, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, - d’adhérer aux lots 1, 3 et 5 conformément à l’article 6 de la convention constitutive,
MME MATHIEU demande si l’on a suffisamment d'éléments pour savoir combien cela va coûter.
M LAURENT répond qu'il aura ces éléments le lendemain et qu'ils seront rapportés dans ce Procès-verbal. À savoir :
Lot n°1 (lignes fixes) 7 000 euros HT/an
Lot n°3 (mobiles) 2 700 euros HT/an
Lot n°5 (Internet) 3 900 euros HT/an.
M. LEINSTER attire l'attention de l'assemblée sur le principe de solidarité entre les co-contractants et estime que c’est risqué (cf. article 28).
M. BREUILLE réplique que oui en effet, le risque est connu, qu'il s’agit du principe de mutualisation que d'être solidaires et regrette que celle-ci n'apporte pas toujours la plus-value attendue.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 16 DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
7°) Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles portant sur des prestations de transport
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
L'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit, dans son article 28, des dispositions particulières permettant la constitution de groupements de commandes entre plusieurs entités publiques.
Un groupement de commandes consiste en un regroupement volontaire d'acheteurs publics concernés par l’acquisition de prestations de services, de travaux ou de fournitures de même nature. Les groupements de commandes visent à obtenir de meilleurs tarifs, à favoriser la concurrence entre les opérateurs économiques et à mutualiser les procédures de marchés.
Tout groupement doit faire l'objet d’une convention constitutive, pour en définir les modalités de fonctionnement. La convention doit notamment désigner un des membres du groupement comme coordonnateur, pour procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
Considérant les besoins exprimés par la ville d'Essey-lès-Nancy, son Centre Communal d'Action Sociale et sa Caisse des Ecoles en termes de prestations de transport, il est proposé de procéder à la création d’un groupement de commandes entre ces trois entités pour procéder au lancement d’un marché portant sur ces prestations.
La commune assurerait à ce titre les fonctions de coordonnateur de groupement, conformément aux dispositions de la convention constitutive.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
-_ d'approuver le projet de convention de groupement joint en annexe ; -__d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la passation d’un marché de prestations de transport et d'accepter que la Commune soit désignée comme coordonnateur ;
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement à intervenir, sur la base du projet approuvé ci-dessus.
M. LEINSTER indique qu'il n’est pas possible de signer un contrat avec soi- même et que l’article 11 de la convention doit être modifié car que l’on ne peut pas donner mandat à une personne qui n’est pas un avocat.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 Il est précisé qu'il s’agit d’un contrat administratif entre 3 entités juridiques distinctes : Ville d'Essey-lès-Nancy, CCAS et Caisse des écoles.
M. BREUILLE confirme que la rédaction de l’article 11 sera revue le cas échéant.
M. CAUSERO précise qu'il s’agit de prestations et qu'une des contraintes de passation de marché signifie et implique qu'il n’y ait aucune commande sur le même objet qui soit passée. Vis-à-vis de l’attributaire du marché il y a situation de monopole, pour déroger au marché il faut être très scrupuleux, c'est fondamental et problématique dans toute la fonction publique, il faut donc qu'il y ait des règles très strictes données par le donneur d'ordre.
M. BREUILLE s'accorde sur ce point avec M. CAUSERO.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
8°) Création d’un poste d’apprenti dans le domaine de la petite enfance
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois des collectivités et de leurs établissements publics sont créés par leur assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Considérant l'objectif poursuivi par la ville d'Essey-lès-Nancy d'apporter son concours à des jeunes, en leur offrant l'opportunité de se former et d'acquérir les expériences nécessaires à l'obtention d’un emploi, et l'intérêt de bénéficier d’une main d'œuvre qualifiée sur la base de contrats exonérés de cotisations patronales, il est proposé de procéder à la création d’un poste d’apprenti dans le domaine de la petite enfance. A ce titre, l'apprenti serait chargé de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
PROPOSITION
Considérant l'avis favorable émis par les deux collèges du Comité Technique, il est proposé de procéder à la création d’un poste à temps complet d'apprenti dans le domaine de la petite enfance.
Il est précisé que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal et que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget 2018.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 18 M. LEINSTER remarque qu'il est fait référence à la loi du 26 janvier 1984 mais que cette dernière est incomplète et qu'il faut citer le n° de la loi dans son intégralité.
Par ailleurs, il s'interroge sur la nécessité de recruter un apprenti et se pose les questions suivantes :
Quel est le critère pour avoir cette formation? Comment fonctionne l'apprentissage? Par quoi est justifié ce choix? Y a-t-il un manque de personnel ?
M. BREUILLE confirme que cela répond notamment à un besoin de service dans le domaine de la petite enfance, notamment depuis la suppression des contrats aidés, mais qu'il s’agit surtout d’une volonté affichée et assumée d'offrir une formation et un tutorat de qualité aux jeunes qui se préparent à un nouveau métier.
MME CADET précise que le CAP Petite enfance est nécessaire pour travailler dans une crèche et que cette démarche consiste surtout à apporter un soutien aux jeunes pour qu'ils prennent pied dans la vie active en leur offrant des terrains d'apprentissage de qualité.
M. LEINSTER demande si plusieurs candidats ont postulé. MME SIMONNET répond par l'affirmative.
M. FRANIATTE s'étonne de la question de M. LEINSTER concernant le but de l'apprentissage. Il rappelle que le chômage gangrène notre société et limportance de former les jeunes. Il ne comprend pas comment on peut être contre un tel projet.
M. LEINSTER rétorque à M. FRANIATTE que ce dernier n’a rien compris, qu'il n’a jamais dit être contre ce projet et il lui suggère de penser à prendre sa retraite.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
9°) Renouvellement des tarifs de partenariat pour « Essey Chantant 2019 »
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de promouvoir l'attractivité et le dynamisme de la collectivité, la municipalité entend, sur la durée du mandat, développer une offre culturelle riche et variée. À ce titre, et malgré un contexte budgétaire contraint, la municipalité souhaite maintenir ses manifestations au même niveau de qualité que les années précédentes.
Afin d'assurer le financement de l’événement « Essey Chantant » qui aura lieu le 30 mai 2019, sans solliciter davantage financièrement la population, il est
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 19 proposé de renouveler des conventions de parrainage avec les partenaires de la collectivité qui souhaitent soutenir le festival comme en 2018 et de chercher de nouveaux partenaires désireux également de soutenir le festival.
Dans le cadre de ce partenariat, et en contrepartie, la municipalité mettra à disposition des emplacements de publicités sur ses propres supports de communication.
La grille tarifaire proposée en infra vise à instituer des tarifs progressifs en fonction :
- de la mise en valeur de la marque sur les supports de communication ; - de l'importance de la visibilité des supports de communication.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 20 Il est précisé que les tarifs proposés se basent sur les valeurs des prestations en nature habituellement reçues les années précédentes et qu'ils permettent, par le faible coût des modules de base, à des petits commerces et artisans d'accéder à la publicité et de soutenir le festival.
Les recettes dégagées par les contrats de parrainage devraient permettre de financer en partie « Essey Chantant 2019 » et permettre ainsi à la municipalité d'offrir aux citoyens une programmation encore plus riche.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission « Vie Culturelle et Citoyenneté » en date du 27 août 2018, il est donc proposé au Conseil municipal :
- d'accepter le concours financier de sociétés pour le festival « Essey Chantant 2019 » conformément à la réglementation en vigueur et à la grille tarifaire ci-jointe ;
-__d’accepter de proposer des emplacements publicitaires sur les supports de communication de la municipalité pour le festival.
M. LEINSTER tient à signaler que l'expression suivante: «les valeurs des prestations en nature habituellement reçues les années précédentes » ne lui semble pas claire et qu'il convient d'apporter quelques précisions.
M. LAURENT explique qu'il y a eu des prestations qui n'étaient pas que financières (dépôts de flyers, affichage des commerçants sur les vitrines...) ou encore des prestations en nature telles que des chambres offertes par des hôtels pour loger les artistes.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
10°) Demandes de subventions et constitution de partenariats pour « Essey Chantant 2019 »
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique culturelle, la municipalité organise depuis plus de 20 ans un festival, accueillant des chanteurs francophones, appelé « Essey Chantant ». Sa prochaine édition aura lieu le 30 mai 2019.
« Essey Chantant » se veut être un festival populaire, réunissant toutes les classes sociales et toutes les générations de la population quelles que soient leurs préférences musicales. || favorise la proximité en proposant des concerts dans la salle des fêtes et dans le parc Maringer. Il donne la possibilité au public d'échanger avec les artistes. Ce festival a également un caractère éducatif avec des spectacles organisés pour les écoles et des chansons à texte ouvrant à une réflexion sur le monde et la société actuelle.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 21 Pour continuer à faire vivre ce festival, la Ville doit constituer un maximum de partenariats qu'ils soient financiers ou autres en sollicitant les partenaires institutionnels et les organismes soutenant le spectacle vivant.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission « Vie Culturelle et Citoyenneté » en date du 27 août 2018, il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter des subventions auprès des partenaires institutionnels et des organismes soutenant le spectacle vivant pour l’organisation de la 23°me édition du festival « Essey Chantant »,
- établir tout type de partenariat visant à la promotion et diffusion du festival, - à élaborer et signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
11°) Convention de partenariat avec le Centre Chorégraphique National (CCN) — Ballet de Lorraine
Rapporteur : M. Laurent
EXPOSE DES MOTIFS
Le Ballet de Lorraine propose à la ville d'Essey-lès-Nancy une convention de partenariat afin de continuer à sensibiliser les Ascéens à la danse contemporaine.
Dans ce cadre, le Ballet de Lorraine propose d'organiser gracieusement un atelier de sensibilisation sur l’année 2018/2019, en lien avec leur programmation, ouvert à tous (maximum de 25 personnes par atelier). 1| propose également des tarifs préférentiels pour les 3 spectacles annuels.
En contrepartie, la ville s'engage à constituer des groupes (au minimum 10 personnes afin de bénéficier des tarifs préférentiels) pour assister aux représentations et à centraliser les réservations (qu’elle communiquera au minimum une semaine avant au Ballet).
Elle s'engage également à diffuser les flyers, brochures et affiches du CCN au travers ses différents supports de communication.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le CCN -— Ballet de Lorraine, selon le projet joint à la présente, et tout document y afférent.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 22 12°) Convention d'utilisation des terrains de football par l’association Saint Max Essey Football Club
Rapporteur : M. PERNOSSI
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 20 juin 2016, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à dénoncer la convention tripartite du 11 octobre 1999 entre les communes d’Essey-lès-Nancy et l'association Saint Max Football Club afin d'établir un nouveau partenariat.
Pour rappel, cette convention tripartite portait sur le financement de l'association et l'utilisation des terrains de football des deux communes pour prévenir leur détérioration.
Aussi, à l'issue d’une rencontre entre les différents partenaires intervenue le 8 août dernier, un projet de convention d'utilisation des terrains de football des deux communes par l’association Saint Max Essey Football Club a été établi et doit être soumis à l’assemblée délibérante en vue de son approbation.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention d'utilisation des terrains de football des deux communes par l'association Saint Max Essey Football Club, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'utilisation des terrains de football des deux communes par l'association Saint Max Essey Football Club,
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces administratives se rapportant à ce dossier.
M. BREUILLE précise que ce type de convention a vu le jour car il n’y avait pas de planning d'utilisation des terrains jusqu’à présent. Or, les clubs ont de plus en plus d'équipes (8 à Essey-lès-Nancy) et utilisent différents terrains (CREPS, PICOT, ….).
M. LEINSTER dit ne pas comprendre ! La précédente convention a été dénoncée en 2016, puis une autre convention a été signée en 2017 sans avoir été concerté, et enfin une nouvelle convention est soumise à l’approbation du Conseil municipal.
M. BREUILLE répond que cette convention est tripartite avec la commune de Saint-Max et qu'elle concerne la répartition de l’utilisation des installations sportives de chaque commune. La précédente décision rapportée en 2017 ne concernait qu'Essey-lès-Nancy et portait sur la mise à disposition de nos locaux.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 23 13°) Convention visant à l'accompagnement d’un porteur de projet au développement d'ateliers de co-réparation
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Un « Repair Café » est un atelier consacré à la réparation d'objets et organisé à un niveau local entre des personnes qui habitent ou fréquentent un même secteur géographique. Ces personnes se rencontrent périodiquement en un lieu déterminé où des outils sont mis à leur disposition et où ils peuvent réparer un objet qu'ils ont apporté, aidés par des citoyens réparateurs bénévoles.
L’allongement de la durée de vie des objets, par la réparation notamment, constitue un enjeu d’actualité justifié par des motivations multiples à la fois économiques, sociétales et environnementales. Le déploiement des ateliers de réparation permet d'encourager le changement de comportements des citoyens consommateurs, dans une démarche d'éducation citoyenne.
La MJC Lorraine et la commune d’Essey-lès-Nancy ont souhaité s'associer dans le cadre d'une convention de partenariat pour accompagner tout porteur de projet à la mise en place progressive et le suivi d'ateliers locaux de co- réparation.
Cet accompagnement du porteur de projet vise à :
*_ recruter des citoyens réparateurs bénévoles et les former,
* faciliter l’organisation des premiers ateliers,
*_ assurer l’animation des ateliers,
* guider le porteur de projet vers l'autonomie.
En contrepartie de l’aide apportée par la MJC Lorraine, une participation financière sera demandée à la commune à partir de la deuxième année de fonctionnement de chaque atelier, d'un montant de 500 euros par an, correspondant à l’adhésion au réseau des Repair Cafés de la Métropole et aux avantages qui lui sont liés.
PROPOSITIONS
Vu l'avis en date du 29 août 2018 de la Commission « Environnement — Déplacements — Transition énergétique », il est proposé au Conseil municipal :
-_ d'approuver les termes de la convention visant à l'accompagnement d'un porteur de projet au développement d'ateliers de co-réparation,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention visant à l'accompagnement d’un porteur de projet au développement d'ateliers de co-réparation,
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 24 M. LEINSTER demande qui est le porteur de projet.
M. VOGIN répond que c’est la commune d'Essey-lès-Nancy qui porte ce projet et que, par conséquent, ce sera Monsieur le Maire qui signera la convention.
M. LEINSTER souhaite avoir des précisions concernant l’article 9 de la convention dans lequel il est fait mention de deux montants (2 500 euros - cas n°1) et (500 euros — cas n°2) pour la participation financière demandée au porteur de projet en contrepartie de l’aide apportée par la MJC Lorraine.
M. VOGIN précise que la ville d'Essey-lès-Nancy sera dans le cas n°2 mais qu'à terme, il serait judicieux de créer une association pour porter le projet, maîtriser les coûts de fonctionnement et assurer sa pérennité.
M. LEINSTER s'interroge sur la durée de la convention. Est-ce que c’est obligatoirement deux ans ?
M. VOGIN répond par l’affirmative et précise qu’il appartiendra à la prochaine municipalité de se prononcer sur sa reconduction.
M. LEINSTER en conclut que la première année est une année probatoire.
M. VOGIN explique que la première année est gratuite et qu'il faudra quand même mettre à disposition un local.
M. BREUILLE ajoute que l'on a pu observer dans les autres communes que la première année est un test.
M. VOGIN rappelle qu'il y aura une réunion publique relative à ce sujet le 10 octobre à la Maison des associations.
14°) Enlèvement de dépôts sauvages sur la voie publique
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 19 octobre 2011, le Conseil municipal avait fixé à 42,50 € le tarif d’enlèvement des dépôts sauvages de déchets.
Or, ce tarif n’a pas fait l'objet d’une revalorisation depuis 2011. Par ailleurs, la recrudescence des dépôts sauvages, notamment à l'issue des déménagements, occasionne davantage d’enlèvements pour les services techniques municipaux, et pour des volumes de plus en plus importants.
De plus, l'estimation initiale du coût d’un enlèvement ne prenait pas en compte le temps administratif employé par la collectivité pour recouvrer le montant du préjudice subi, ni le temps consacré par l'administration centrale (services du Procureur de la République, de la police nationale et du trésor publique) pour identifier les contrevenants, instruire les plaintes de la commune et indemniser la commune.
Enfin, ce tarif n'apparaît pas suffisamment dissuasif pour modifier les comportements peu respectueux de la réglementation municipale. Il convient
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 25 donc d'envisager une revalorisation du tarif d'enlèvement de dépôts sauvages
de déchets.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « Environnement — Déplacements — Transition énergétique » du 29 août 2018, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la revalorisation du tarif d'enlèvement de dépôts sauvages de déchets sur la base des frais réels avec un forfait minimum de 80 euros.
M. CAUSERO tient à signaler que la gestion des déchets est un véritable problème et qu’à proximité de notre centre de dépôt qui fonctionne pourtant de façon satisfaisante, il y a beaucoup de déchets sauvages. En effet, il constate la présence de nombreux déchets sauvages lorsqu'il passe devant les dépôts de papier et de verre malgré ce qui a été fait par notre commune.
Il se demande quel est le nombre de verbalisations par an pour dépôt de déchets sauvages et ajoute qu'il conviendrait de mettre une caméra en face de CENTRAKOR pour voir qui fait cela.
M. BREUILLE répond qu'il y a environ trois verbalisations par an et qu'il faut du personnel pour fouiller dans les sacs et retrouver les adresses des personnes qui
font ces dépôts.
M. CAUSERO ajoute qu'il serait vraiment judicieux de mettre une caméra.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
15°) Subvention à l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d’Essevy-lès-Nancy
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération de 14 mai 2018, le Conseil municipal a accepté la création de jardins cultivés au cœur du quartier de Mouzimpré et a approuvé la convention de gestion des jardins cultivés avec l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy.
Aussi, l'association de gestion a sollicité plusieurs partenaires au titre de la politique de la ville pour financer ce projet visant à promouvoir une alimentation saine et équilibrée dans le quartier prioritaire de Mouzimpré.
Le budget prévisionnel avait été réévalué, passant de 15 000 € à 28 766,54 € TTC. En effet, le terrain initialement prévu pour la création des jardins d’une superficie de 337 m2 n’a pas été retenu car la SA d'HLM BATIGERE était certes propriétaire mais elle avait conféré l’usufruit dudit terrain à l'association foncière d'union libre de Mouzimpré, peu enclin à la réalisation de ce projet. Par ailleurs, la superficie retenue pour le 2°"° projet est portée à 705 m°, soit plus du double que le projet initial.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 26 Pour rappel, les investissements réalisés par la commune pour la création des jardins solidaires de Kléber et des jardins familiaux des Basses Ruelles se sont élevés respectivement à 24 528 € et 19 804 €, subventionnés à hauteur de 7 974 €.
Le projet des jardins cultivés de Mouzimpré a été financé comme suit : Commune : 6500 €
BATIGERE : 6000 €
FEDER : en attente de notification
Etat : 1500 €
Région Grand Est : 4 158,08 €
Métropole du Grand Nancy : 1000 €
Conseil départemental : 500 €
Conseil citoyen : 2 062,46 €
Total : 21 720,54 €
Il est rappelé que le Conseil municipal avait voté le 26 mars 2018 au budget primitif 2018, en section d'investissement à l’article 204172 « subvention d'équipement », la somme de 14 000 €, avant de décider de confier le portage du projet à l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy. La commune souhaite donc participer à la finalisation du plan de financement à hauteur de 7 046€.
Il convient, également, de prendre en considération que certains financeurs n'octroieront leur subvention que sur présentation du décompte final des dépenses réalisées pour la création des jardins cultivés et du jardin pédagogique, ce qui est le cas de la Région Grand Est et du Département de Meurthe-et-Moselle.
Ne disposant pas d'une trésorerie suffisante pour couvrir l’ensemble des dépenses, l'association de gestion sollicite une subvention d'équipement auprès de la commune pour financer ce projet qui présente un intérêt communal manifeste.
Conformément à la convention de partenariat approuvée par délibération du 14 mai 2018, l'association de gestion versera un don minimum de 4 658 € à la collectivité et ce, après avoir perçu les subventions de la Région, du Département et du FEDER.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « Environnement — Déplacements — Transition énergétique » en date du 29 août 2018, il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 11 704 € au profit de l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy.
Il est précisé que les crédits inscrits au budget 2018, 204172 « subvention d'équipement », sont suffisants.
M. LEINSTER s'interroge sur la légalité de la convention de gestion des jardins cultivés avec l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 27 Par ailleurs, il trouve qu'entre mai et septembre le plan de financement a beaucoup évolué.
M. VOGIN précise qu'on dispose d’un budget plus détaillé maintenant car on connaît les subventions octroyées par les collectivités, ce qui n’était pas le cas au mois de mai.
M. BREUILLE ajoute que les notifications des subventions sont intervenues cet été, et que seule la subvention au titre du FEDER demeure encore inconnue à ce jour.
M. ROSSIGNON indique également que lorsqu'on crée des jardins, on est aussi tributaire des saisons.
M. VOGIN rappelle qu’il y avait des incertitudes quant aux partenariats possibles mais il se félicite de la réalité des financements.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 1 abstention (M. LEINSTER) la proposition ci-dessus.
16°) Convention de partenariat relative à un site de compostage partagé à proximité des jardins cultivés de Mouzimpré
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 14 mai 2018, le Conseil Municipal a accepté la création des jardins cultivés au cœur du quartier de Mouzimpré et a approuvé la convention de gestion des jardins cultivés avec l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy.
Afin de favoriser l'émergence de ce projet, la métropole du Grand Nancy propose de créer un site de compostage partagé en pied d'immeuble à proximité des jardins cultivés de Mouzimpré.
En effet, chaque année, les Grands Nancéiens jettent dans leurs poubelles de déchets non recyclables près de 300 kg/habitant de déchets dont un tiers est constitué de « bio déchets » (déchets de jardin et de cuisine). Compostés, ces bios déchets constituent une ressource.
Or, la Métropole accompagne la création de sites de compostage partagé dans l'habitat collectif et dans les quartiers, destinés à recevoir uniquement les déchets de cuisine et les déchets verts et propose de conventionner avec la commune et le bailleur social à cet effet. L'intérêt de la démarche réside dans la proposition de faire coïncider geste éco citoyen, lien social en valorisant collectivement les bios déchets et création de compost favorisant la fertilisation des sols des jardins solidaires.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 28 Un site de compostage partagé est un espace qui se construit et se gère à plusieurs. Il suppose une implication forte des participants, ainsi qu’une concertation et une coopération entre les partenaires, et ceci dans la durée.
C’est un lieu de vie convivial ouvert sur le quartier, il favorise la rencontre entre
les différentes générations et cultures. Fondé sur des valeurs de partage, de solidarité, il contribue de ce fait à la création de lien social.
C'est un espace dans lequel les habitants renouent avec le monde du vivant et participent activement à la mise en œuvre du cycle naturel de décomposition de la matière végétale pour en produire une nouvelle ressource utilisée sur le site ou par les participants.
Un site de compostage partagé fournit ainsi un cadre qui favorise la découverte, l'écoute, l'échange, l'expérimentation, la prise d'initiative, l'autonomie dans le respect d'autrui et de l’environnement.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission « Environnement — Déplacements — Transition énergétique » en date du 29 août 2018, il est proposé au Conseil Municipal de :
- d'accepter la création d’un site de compostage partagé en pied d'immeuble à proximité des jardins cultivés de Mouzimpré,
- d'approuver les termes de la convention de partenariat proposée par la métropole du Grand Nancy,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat.
M. LEINSTER dit qu'il ne voit pas ce que vient faire l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d’'Essey-lès-Nancy dans ce projet, c’est un intermédiaire de plus pour rien. Il n’est pas persuadé que ce soit utile.
M. VOGIN rappelle que c’est le conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy qui est à l'initiative de ce projet et que plus il y aura de personnes autour de la table pour en parler mieux ce sera. Il ajoute qu'il pourrait y avoir plusieurs sites en fonction du nombre d'habitants.
M. LEINSTER souhaite savoir qui est le porteur de projet en page 2 de la convention.
Il est précisé qu'il s’agit d’un habitant du quartier : M. Frédéric PHILIPPE.
M. LEINSTER mentionne une faute d'orthographe à l’article 9 et indique que la juridiction compétente n’est pas précisée.
M. VOGIN rappelle qu'il s’agit de la 30°" convention signée par le Grand Nancy et invite M. LEINSTER à faire ses remarques à la Métropole.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et 1 abstention (M. LEINSTER) la proposition ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 29 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Note d’information : Commission de contrôle des listes électorales
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°2016-1048 du 1° août 2016 institue une nouvelle commission administrative dont la mission n'est plus de procéder aux inscriptions et aux radiations de l’année mais d'examiner les recours administratifs lors de contestations de refus d'inscriptions ou des refus de radiations opérés par le Maire.
La liste des conseillers municipaux prêts à participer à la commission de contrôle devra être transmise avant le 31 décembre 2018 au préfet par le Maire. Le préfet arrêtera la liste des membres de la commission de contrôle pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil municipal.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au Conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux, dont :
- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, - deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Pour rappel, l’ordre des autres conseillers municipaux dépend de trois critères appliqués successivement :
1) Ancienneté de l'élection depuis le dernier renouvellement général, 2) Nombre de suffrages obtenus en cas d'élection le même jour, 3) Age en cas d'égalité de suffrages.
Ainsi, la composition de la commission de contrôle doit être établie comme suit, au vu des résultats du scrutin des élections municipales du 30 mars 2014 et de l'installation du Conseil le 4 avril 2014 :
- LISTE AVEC VOUS CONTINUONS ESSEY: Christine SIMONNET, Pascal LAURENT et Evelyne DEVOUGE
- ESSEY, AVANT TOUT ! : Louis CAUSERO et Dominique CLOMES
À défaut d’avoir manifesté par écrit leur intention de n'être pas prêt à participer à cette commission contrôle, les conseillers municipaux désignés ci- dessus, figureront sur la liste adressée à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle.
M. LEINSTER fait remarquer que l’on parle de trois conseillers municipaux mais s'agit-il de trois conseillers municipaux à l'exception du Maire et des adjoints titulaires d'une délégation ?
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 30 M. BREUILLE répond qu'une vérification sera faite.
AUTRES QUESTIONS DIVERSES :
- Problème de débit pour l’accès à Internet sur la commune
M. CAUSERO tient à signaler les problèmes de débit d'Internet rencontrés sur la commune.
M. BREUILLE répond qu'il a déjà interpellé le Grand Nancy et bien sûr les opérateurs pour résoudre ce problème.
- Brocante du dimanche 9 septembre 2018
M. LEINSTER fait remarquer que la brocante est un beau succès mais qu'il y a des soucis lorsque l’on parle de régularité. Une commerçante est de son avis, elle a eu des litiges. Il s'interroge sur le déroulement de cet événement et souhaite savoir si un arrêté municipal précise qui empoche le prix de la concession.
M. BREUILLE explique qu'un arrêté de voirie est pris pour interdire la circulation et le stationnement de 4h à 22h dans le périmètre de la brocante.
M. LEINSTER souhaite savoir s’il y a une convention entre la Ville et le Comité des fêtes.
M. BREUILLE répond par la négative.
M. LEINSTER demande en vertu de quel principe la Ville peut concéder à une association de recevoir des redevances publiques, et ajoute que cela lui semble irrégulier.
De plus, cette manifestation engendre des désagréments. Dans la presse, il était écrit que sur 400 exposants seuls 10 % étaient des Ascéens. Pourquoi ne pas consulter la population quant au maintien ou non de cette brocante, comme le permet le règlement intérieur de notre Conseil ?
M. BREUILLE rétorque qu'il ne va pas faire un référendum pour savoir si la brocante doit avoir lieu ou pas.
MME MATHIEU précise que la presse n’a pas retranscrit correctement les informations relatives à la brocante: sur 400 exposants ce ne sont pas 10 % mais 70 % d’Ascéens qui étaient inscrits.
Par ailleurs, elle tient à signaler que les exposants paient des frais d'inscription et non des droits de place au Comité des fêtes. Elle s'interroge quant au champ d'application de l’article 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui stipule que le Conseil municipal peut exonérer les associations d’une redevance d'occupation du domaine public. Il est précisé que son analyse du CG3P est pertinente et juste (extrait du CG3P: « En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général »).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 31 M. BREUILLE est surpris d'apprendre que les commerçants seraient mécontents de la tenue de cette brocante. Il n’a pas les mêmes échos. En principe, ils sont plutôt impatients de voir arriver cet évènement qui leur permet de réaliser l'un de leurs meilleurs chiffres d'affaire de l’année. Seuls les commerçants hors du périmètre de la brocante peuvent être insatisfaits. C’est la raison pour laquelle nous avons étudié son extension: cela représenterait un coût de 7000 euros supplémentaire pour permettre la déviation du tramway. Il ne serait pas sérieux de dépenser une telle somme car il s’agit d'argent public.
Il ajoute que la brocante est une très belle manifestation et qu'il fait le choix de la renouveler au moins jusqu’à 2020.
M. FRANIATTE acquiesce et tient à souligner que c’est une belle « vitrine » pour la ville d'Essey-lès-Nancy.
M. CLOMES conseille à M. BREUILLE de faire un démenti lorsqu'un article de presse ne donne pas les bonnes informations et demande pourquoi les Ascéens n'ont pas de réduction pour les frais d'inscription.
Il souhaite également savoir pourquoi les exposants ne peuvent pas être dans leur secteur.
M. BREUILLE explique que chaque année il y a une réunion publique 8 jours avant la brocante pour veiller à la bonne organisation de cet événement et que toutes les réponses à ces questions y sont données par l'organisateur de l'évènement.
Il tient à préciser que si le Comité des fêtes veut faire une brocante en 2019, il pourra la faire.
M. LEINSTER demande quel est le montant de la participation de la ville pour la brocante.
M. BREUILLE répond que cette information lui sera communiquée, cela représente un coût certain car il y a la prise en charge d’une partie de l'installation par nos agents, le balayage des rues, …
Il conclut en indiquant que les recettes de la brocante servent à financer d’autres manifestations telles que celle de la Saint-Nicolas par exemple.
- Problèmes d’insalubrité en raison des dépôts sauvages dans les communes
M. BREUILLE expose les problèmes rencontrés sur la commune : Des containers à textile sont retirés par nos services car la situation devenait catastrophique. Cela engendre des dépôts sauvages de vêtements et autres déchets un peu partout dans la ville.
En ce qui concerne les containers de type Molok, les collectivités et les bailleurs devraient mettre à disposition des locaux pour y entreposer ces conteneurs. En théorie, un gardien payé par les bailleurs sociaux devrait sortir ces conteneurs mais les gardiens n'existent plus et on assiste à des dépôts sauvages sur la voie publique. À présent, la municipalité doit faire face à ces divers dépôts sauvages, ce qui constitue un réel problème.
De plus, les dépôts dans les bacs individuels ne sont pas toujours respectés.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 32 La Métropole travaille actuellement sur ce sujet très compliqué et M. BREUILLE tient à préciser qu'il est preneur de toute proposition qui pourrait lui être faite pour solutionner ce problème. En effet, un agent de la commune passe deux heures par jour à ramasser les dépôts sauvages, les poubelles aux arrêts du tram alors que ce n’est pas forcément à la commune de le faire. De nouveaux collecteurs de textile « nouvelle génération » vont tout de même être installés sur notre commune par la métropole.
M. ROSSIGNON indique que toutes les communes connaissent ce problème et ne ramassent pas toujours aussitôt. C’est une tactique pour que les résidents ne pensent pas qu'il s’agit d’un service rendu et pour les empêcher de continuer.
M. LEINSTER met en avant le fait qu'il n’y a eu que trois verbalisations l’an passé et que c'est peu.
M. ROSSIGNON répond qu'il y en aura plus à l’avenir mais que pour cela, encore faut-il pouvoir identifier les contrevenants.
M. VOGIN ajoute qu’il devrait y avoir une évolution importante de la Métropole pour le traitement des déchets ainsi qu'une prise de conscience. La commune d'Essey-lès-Nancy pallie aujourd’hui l'enlèvement des déchets alors que cela ne relève pas de sa compétence. Il précise que les déchets verts ne doivent plus être mis dans les poubelles mais qu'il n'y a pas de moyens en plus pour les déchetteries qui sont remplies. Il a le sentiment que la Métropole ne met pas en œuvre tous les moyens nécessaires pour traiter ces déchets.
M. BREUILLE rappelle que lors du ramassage des déchets hétérogènes ne sont pas pris tous les déchets verts, la porcelaine, les pneus. C'est un agent de la collectivité qui les retire après coup, on en ramasse des tonnes et comme il est impossible de savoir qui a mis quoi, on ne peut pas verbaliser.
A noter tout de même que la Ville a mis en place un système de collecte pour et chez les personnes âgées ou à mobilité réduite qui ne peuvent pas se déplacer.
- Défaut d'entretien de certaines voiries
M. LEINSTER signale une plaque GRDF qui bouge en face du garage Peugeot. ll ajoute que la mairie a été contactée à ce sujet et qu'il a été dit que c'était le Grand Nancy qui devait gérer cela. Du chatterton a alors été mis pour tenter d'y remédier mais il se demande qui sera responsable s’il y a un accident.
M. BREUILLE répond que cela n'incombèra pas à la Ville, un courrier a été envoyé à GRDF il y a environ 3 mois pour refaire ce tampon. GRDF a été relancé la semaine dernière.
MME POYDENOT fait également état de l’enrobé à hauteur du 16b avenue Foch suite à des travaux effectués par un opérateur téléphonique.
M. BREUILLE explique que c’est de plus en plus compliqué lorsqu'il y a des travaux, qu'il faut surveiller ceux-ci et que la Ville prend les mesures nécessaires auprès des responsables pour prévenir les risques d'accident.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 33 MME POYDENOT précise qu'elle a effectivement fait des photos paur justifier une réclamation auprès de l'opérateur le cas échéant.
- Modalités des conditions d'attribution du régime indemnitaire
M. BREUILLE fait part du travail qui a été fait autour du régime indemnitaire des agents de la commune.
Des groupes de fonctions ont servi de cadre de référence pour la mise à jour des régimes indemnitaires les plus faibles, c’est-à-dire pour les agents de catégorie C. Une revalorisation a également été opérée pour les agents de catégorie B à qui l’on a confié de nouvelles missions.
- Plainte déposée contre la municipalité
M. BREUILLE informe l'assemblée de Flaffaire classée sans suite par le Procureur pour la plainte déposée par un agent contre la municipalité.
- Informations relatives au projet du nouveau tramway
M. BREUILLE précise que des études sont menées actuellement et que des délibérations seront prises en décembre 2018 pour connaître le tracé du tramway dans Essey-lès-Nancy.
- Vérification de compte public
M. LEINSTER s'interroge sur le dossier relatif au contrôle de la TVA pour les locations de salles.
M. BREUILLE rappelle que des réponses ont déjà été données en Commission finances et lors d’un Conseil municipal.
LA SEANCE EST LEVEE A 20H00
Nadine CADET,
Secrétaire de Séance
Michel BREUILLE,
Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 34