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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 30 09 2024 signe)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Changement climatique,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
Tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 20 septembre 2024 - Convocation distribuée le : 20 septembre 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 4 octobre 2024 - Affichage du procès-verbal le : 15 novembre 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme Nadine CADET M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
-M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, M. HOFFER, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Pierre BRUNE à Mme Marie LOZINGUEZ
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Pascal LAURENT
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET
- Mme Aurore DEL MANCINO à Mme Elise DROUVILLE
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
EXCUSÉE
- Mme Aïcha MENZRI
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Brigitte SCHINDLER
1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 24 juin 2024
Le procès-verbal du Conseil municipal du 24 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 1 2°) Exercice des compétences déléquées
| Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des
compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1. accepté le 13 juin 2024, l'offre de prix proposée par l’entreprise ASSIST
CONSEILS sise 870 rue Denis PAPIN à 54710 LUDRES pour assister la collectivité
dans l'application du décret tertiaire visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments communaux.
Le titulaire a été rémunéré sur la base du contrat dont le montant est fixé à 11 100
euros Hors Taxe ;
2.- accepté le 14 juin 2024, la convention d'assistance à la passation d’un marché
public d'assurances dommages aux biens pour la commune, proposée par la société Risk Partenaire, domiciliée rue des Traits la Ville à 54200 TOUL, pour un montant de
425 euros Hors taxe.
En contrepartie, l’attributaire élabore le dossier de consultation pour le marché public
d'assurances dommages aux biens. || procède à l'analyse des offres ;
3.- accepté le 20 juin 2024, la convention de mise à disposition des véhicules
municipaux suivants :
- FORD TRANSIT fourgon immatriculé 8288 ZX 54
- OPEL NOVANO immatriculé AG 998 DX
proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « Comité des Fêtes » du
vendredi 21 au lundi 24 juin 2024 pour effectuer un transport de matériel en vue de
la fête de l’été ;
La mise à disposition s’est effectuée à titre gracieux ;
4.- accepté le 24 juin 2024, dans le cadre des travaux d'intégration des eaux pluviales du Parc Maringer, de l'école d'application du Centre et de l'école élémentaire Mouzimpré, les offres suivantes :
Lot Titulaire Montant global des prestations
Paysage pépinières JP HURSTEL
1 Ecole du Centre SAS 76 736,20 € HT 27 route de Bosserville
54420 SAULXURES-LES-NANCY
Paysage pépinières JP HURSTEL
2 Ecole Mouzimpré SAS 77 528,00 € HT 27 route de Bosserville
54420 SAULXURES-LES-NANCY
Paysage pépinières JP HURSTEL
3 Parc Maringer SAS 39 992,00 € HT 27 route de Bosserville
54420 SAULXURES-LES-NANCY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 2 5.- accepté le 24 juin 2024, la proposition de remboursement de sinistre complémentaire (vétusté) portant sur le bris de deux vitres de l’école maternelle Galilée pour un montant de 386,63 euros ;
6- accepté le 25 juin 2024, l'offre de prix proposée pour le compte de la société AREAS, domiciliée 47/49 rue de Miromesnil à 75008 PARIS et de la société ASSURFIN-PNAS sise 16 place de l'Iris à 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, portant sur la souscription d'assurances pour les membres du groupement de commandes pour le lot n°1 assurance responsabilité civile.
La durée du marché a été fixée à quatre ans à compter du 1°’ janvier 2025.
Le montant annuel de la cotisation d'assurance s'élève à 31 143,82 euros TTC pour l'assurance responsabilité civile, dont le détail à régler pour chaque collectivité est récisé ci-après :
COLLECTIVITES ASSURFIN-PNAS
1-VILLE D'ESSEY LES NANCY 1 809,23 €
2-CCAS D'ESSEY LES NANCY 605,00 €
3-CAISSE DES ECOLES D'ESSEY LES NANCY 496,00 €
4-VILLE DE FLEVILLE DEVANT NANCY 1 041,00 €
5-CCAS DE FLEVILLE DEVANT NANCY 496,00 €
6-VILLE DE MALZEVILLE 1 773,75 €
7-CCAS DE MALZEVILLE 605,00 €
8-VILLE DE LUDRES 11 728,21 €
9-CCAS DE LUDRES 496,00 €
10-VIÈLLE DE LAXOU 6 003,76 €
11-CCAS DE LAXOU 496,00 €
12-VILLE DE PULNOY 1 182,84 €
13-CCAS DE PULNOY 496,00 €
14-VILLE DE SAINT-MAX 2 209,03 €
15-CCAS DE SAINT-MAX 496,00 €
16-SI GESTION CRECHE FRIMOUSSE 605,00 €
17-SIVU SAINT MICHEL JERICHO 605,00 €
TOTAL RESPONSABILITE CIVILE 31 143,82 €
7.- accepté le 25 juin 2024, l'offre de prix proposée pour le compte de la société GROUPAMA PJ domiciliée 8-10 rue d’Astorg à 75008 PARIS et de la société CABINET 2C COURTAGE, domiciliée Résidence T. GAUTIER 7 rue G. Magnoac à 65000 TARBES, portant sur la souscription d'assurances pour les membres du groupement de commandes pour le lot n°3 assurance protection juridique.
La durée du marché a été fixée à quatre ans à compter du 1°’ janvier 2025.
Le montant annuel de la cotisation d'assurance s'élève à 9 795,12 euros TTC pour l'assurance protection juridique, dont le détail à régler pour chaque collectivité est précisé ci-après :
CABINET 2C
COLLECTIVITES COURTAGE
1-VILLE D'ESSEY LES NANCY 991,19 €
2-CCAS D'ESSEY LES NANCY 149,26 €
3-CAISSE DES ECOLES D'ESSEY LES NANCY 42,83 €
4-VILLE DE FLEVILLE DEVANT NANCY 520,72 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 3 5-CCAS DE FLEVILLE DEVANT NANCY 25,18 €
6-VILLE DE MALZEVILLE 608,86 €
7-CCAS DE MALZEVILLE 65,52 €
8-VILLE DE LUDRES 2 950,00 €
9-CCAS DE LUDRES 204,74 €
10-VILLE DE LAXOU 2 022,41 €
11-CCAS DE LAXOU 254,74 €
12-VILLE ET CCAS DE PULNOY 1 027,90 €
14-VILLE DE SAINT-MAX 592,24 €
15-CCAS DE SAINT-MAX 41,97 €
16-SI GESTION CRECHE FRIMOUSSE 219,30 €
17-SIVU SAINT MICHEL JERICHO 78,26€
TOTAL PROTECTION JURIDIQUE 9 795,12 €
8.- accepté le 1°’ juillet 2024, la résiliation anticipée du contrat de bail du 24 mars
2016 portant sur les locaux à usage de bureaux sis place de la République à Essey-
lès-Nancy, établi entre la ville d'Essey-lès-Nancy et l'administrateur général des finances publiques de Meurthe-et-Moselle agissant au nom et pour le compte de
l'Etat.
La résiliation prendra effet à compter du 1°’ janvier 2025 :
9.- décidé le 11 juillet 2024, en raison de l’éligibilité d'un projet à être subventionné
par le programme « Soutien au photovoltaïque » de la Région Grand Est :
- de solliciter une subvention pour l'étude de faisabilité approfondie et pour l'étude de capacité de charges représentant 70 % maximum du montant hors taxe de celles- ci,
- de solliciter, une subvention pour les travaux représentant 30 % maximum du
montant hors taxes de ceux-ci, dans le cadre d’un projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux dont le montant de l'étude est estimé à 23 350 euros HT et le montant des travaux est estimé à 384 987 euros HT;
10.- accepté le 15 juillet 2024, la convention portant sur la mise à disposition des
équipements sportifs du CREPS de Nancy, proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy au CREPS de Nancy.
La ville d'Essey-lès-Nancy bénéficie de l’utilisation prioritaire des équipements sportifs sur les créneaux non utilisés, dans le cadre des activités premières du
CREPS de Nancy.
La jouissance par la ville s'établit suivant le principe du partage du temps d'utilisation avec les établissements scolaires locaux pendant le temps scolaire, les associations communales et intercommunales et le pôle « loisirs-éducation » de la ville dans le
cadre de ses activités.
La convention court du 2 septembre 2024 au 1° juillet 2025.
En contrepartie de cette mise à disposition, la ville acquittera un loyer annuel de 2
700 euros ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 4 11.- accepté le 15 juillet 2024, la convention portant sur la mise à disposition de mobilier scolaire proposée par la ville de Vandoeuvre à la ville d'Essey-lès-Nancy, suite à l'ouverture d’une classe dans l'école maternelle Jacques Prévert.
La mise à disposition s'effectue à titre gracieux et porte sur 11 tables et chaises, un bureau d'enseignant, un meuble étagères et une armoire ;
12.- accepté le 16 juillet 2024, l'avenant à la convention du 24 janvier 2022 de mise à disposition de locaux d’une superficie de 140,90 m? à l'usage d’une bibliothèque, sis dans la Maison des Associations, 1 rue des Basses Ruelles, proposé par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « Culture et Bibliothèque pour Tous.
S'ajouteront aux charges trimestrielles de 60 euros TTC, à compter du 1°’ septembre 2024, des prestations mensuelles de nettoyage de la bibliothèque comprenant un nettoyage et une désinfection des sanitaires, une aspiration des sols, un lavage des sols, un nettoyage des portes et des interrupteurs, un vidage des poubelles et une évacuation dans les containers extérieurs, un nettoyage et un désinfection des surfaces de bureau d'accueil, des sièges et des tables, un dépoussiérage des étagères, qui seront facturées au tarif de 60 euros TTC mensuel à raison de 11 mois par an (une seule prestation en juillet/août) et pour lesquelles la commune fera appel à une société spécialisée dans le nettoyage ;
13.- accordé le 17 juillet 2024, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 14 février 2024 de 2 mètres superficiels dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° Q — 3 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 164 euros ;
14.- accordé le 17 juillet 2024, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 20 ans à compter du 31 mai 2024, dans le
cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N° Columb-122 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 1 078 euros ;
45.- accordé le 17 juillet 2024, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 24 juin 2024 de 2 mètres superficiels dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° W — 47 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 164 euros ;
16.- accordé le 17 juillet 2024, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une
sépulture familiale, une concession de 20 ans à compter du 25 janvier 2024, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N° Columb-60 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 1 078 euros ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 5 17.- accepté le 19 juillet 2024, la convention de mise à disposition gracieuse de
locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble Jade sis 6 rue de Mouzimpré, au
bénéfice de l'association « L'étoile ».
La convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 15 novembre 2024,
renouvelable par reconduction tacite pour une durée n'excédant pas 3 années
consécutives. Elle se substitue à la convention du 18 novembre 2021.
En contrepartie, l'association s'engage à réaliser les actions suivantes :
- Accompagnement scolaire,
- Alphabétisation,
- Activités socio-éducatives sur le quartier ;
18.- accordé le 19 juillet 2024, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder une
Sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 15 juillet 2024 de 0,64
m? dans l’ancien cimetière.
Cette concession de cavurne N° K — 16 est accordée à titre de concession nouvelle
moyennant la somme de 164 euros ;
19.- accordé le 22 juillet 2024, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une
sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 10 avril 2024 de 2 mètres
superficiels dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° B — 32 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 164 euros ;
20.- accepté le 24 juillet 2024, la convention de mise à disposition gracieuse de
locaux sis 7 rue Mère Térésa proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « APPEL ».
Le local représente une superficie respective de 28 m2.
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée d’un an, à compter du 15 novembre 2024, renouvelable par reconduction tacite d'année en année pour une durée n’excédant pas 3 années consécutives.
L'association «La Maison du Grémillon » satisfera à toutes les obligations
auxquelles les locataires sont ordinairement tenus. A savoir, l'association prendra notamment à son compte les charges relatives au chauffage et à la distribution de
l'électricité ;
21.- accepté le 24 juillet 2024, la convention de mise à disposition gracieuse de
locaux sis 7 rue Mère Térésa proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « La Maison du Grémillon ».
Les locaux sont constitués d'une cuisine, de locaux de stockage de sanitaires et de
circulation. Ils représentent une superficie respective de 150,20 m2.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 6 La présente convention est conclue et acceptée pour une durée d’un an, à compter du 15 novembre 2024, renouvelable par reconduction tacite d’année en année pour une durée n’excédant pas 3 année consécutives.
L'association satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont
ordinairement tenus. A savoir, l'association prendra notamment à son compte les charges relatives au chauffage, à la distribution de l'électricité et le coût de ses consommations téléphoniques ;
22.- accepté le 25 juillet 2024, la convention d'occupation précaire portant sur
l'occupation d’un appartement de type F4 ainsi qu'une terrasse sis 4 rue Roger Bérin et un emplacement de parking souterrain sis place de la République sous l'ensemble administratif, à Essey-lès-Nancy, à Madame V.
La convention est établie à compter du 1°" août 2024 et porte sur un appartement de
type F4 d’une surface de 78,63 m? à Essey-lès-Nancy, pour lequel une durée de trois années est fixée moyennant le paiement d’une redevance annuelle décomposée comme suit :
- de 8 157,84 euros, soit un montant mensuel de 679,82 euros, pour le logement
de type T4,
- de 556,20 euros, soit un montant mensuel de 46,35 euros pour l'emplacement
de parking souterrain,
la redevance est révisable le 1er août de chaque année.
Le bénéficiaire remboursera mensuellement, auprès de l'agent comptable de l'établissement, les charges locatives (chauffage, électricité, gaz, eaux...) sur la base
de 30 euros. || sera procédé au terme de chaque année civile à une régularisation des charges ;
23.- accepté le 26 juillet 2024, la convention à l'Olympique Maxois, intervenant dans le cadre des animations jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
La convention est entrée en vigueur le 29 août 2024 et s’est achevée le même jour.
L'Olympique Maxois a proposé aux jeunes et aux adultes des animations boxe éducative dans le cadre des animations jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 proposées la ville.
En contrepartie, l'Olympique Maxois a perçu la somme de 150 euros TTC forfaitaire pour l'intervention.
Les animations se sont déroulées au complexe sportif du Grémillon à Essey-lès- Nancy, le jeudi 29 août 2024 de 14h00 à 17h00 ;
24.- accepté le 26 juillet 2024, la convention proposée à Aurélien SALZARD,
animateur socioculturel et sportif intervenant dans le cadre des animations jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
La convention est entrée en vigueur le 26 août 2024 et s’est achevée le même jour.
Monsieur Aurélien SALZARD est intervenu pour assurer une animation break dance à destination d'enfants et d'adultes ainsi que des démonstrations de break dance.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 7 En contrepartie de sa prestation, Monsieur Aurélien SALZARD a perçu la somme de 150 euros TTC forfaitaire pour l'intervention.
Les animations se sont déroulées au complexe sportif du Grémillon à Essey-lès- Nancy, le lundi 26 août 2024 de 14h00 à 17h00 ;
25.- accepté le 26 juillet 2024, la convention proposée aux Tigres de Nancy
intervenant dans le cadre des animations jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
La convention est entrée en vigueur le 30 août 2024 et s’est achevée le même jour.
Les Tigres de Nancy ont proposé aux jeunes et aux adultes des animation football
américain, flag football et cheerleading, dans le cadre des animations jeux
olympiques et paralympiques de Paris 2024 proposées par la ville.
En contrepartie, les Tigres de Nancy ont perçu la somme de 150 euros TTC forfaitaire
pour l'intervention.
Les animations se sont déroulées au complexe sportif du Grémillon à Essey-lès- Nancy, le vendredi 30 août 2024 de 14h00 à 17h00 ;
26.- accepté le 31 juillet 2024, la convention proposée au Sken intervenant dans le
cadre des animations jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
La convention est entrée en vigueur le 27 août 2024 et s'est achevée le même jour.
Le Sken a proposé aux jeunes et aux adultes des animations karaté dans le cadre
des animations des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 proposées par la ville.
En contrepartie, le Sken a perçu la somme de 150 euros TTC forfaitaire pour
l'intervention.
Les animations se sont déroulées au complexe sportif du Grémillon à Essey-lès- Nancy, la mardi 27 août 2024 de 14h00 à 17h00 ;
27.- accepté le 31 juillet 2024, la proposition de renouvellement d'adhésion à l'agence SCALEN.
La commune a acquitté la somme de 20 euros correspondant au montant de la
cotisation fixé pour l'année 2024 ;
28.- accordé le 5 août 2024, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder une
Sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 5 août 2024 de 0,64 m°?
dans l’ancien cimetière.
Cette concession de cavurne N° X — 61 est accordée à titre de concession nouvelle
moyennant la somme de 67 euros ;
29.- accepté le 5 août 2024, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune aux Lieux d'Accueil Parents Enfants (LAPE) de Lorraine.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 8 La commune a acquitté la somme de 55 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2024 ;
30.- accepté le 5 août 2024, la convention de mise à disposition du véhicule municipal
suivant :
- OPEL NOVANO immatriculé AG — 998 — DX
proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « Comité des fêtes » du vendredi 6 au lundi 9 septembre 2024 pour effectuer un transport de matériel en vue de l’organisation de la traditionnelle brocante de septembre.
La mise à disposition s'est effectuée à titre gracieux ;
31.- accepté le 7 août 2024, la convention proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy au collège Jean Moulin de Tomblaine, en vue de la mise à disposition du terrain de football synthétique « Jean-Luc IEKO » sis rue du Général de Gaulle à Essey-lès-
Nancy.
La présente convention est conclue pour deux années scolaires. Elle prend effet au jour de sa signature. On entend par année scolaire, la période allant du 1°" septembre de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
Le terrain synthétique est mis gracieusement à disposition de la section sport étude football du collège Jean Moulin en vue d'y enseigner la pratique du football, les mardis et jeudis, en temps scolaire, de 15h30 à 17h30.
La jouissance par le bénéficiaire s'établit suivant le principe du partage d'utilisation avec les établissements scolaires locaux, l'organisme qui a la charge du dispositif périscolaire, les associations communales, et le service éducation-loisirs de la ville
dans le cadre de leurs activités ;
32.- accordé le 9 août 2024, au nom d’un demandeur et à l’effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 4 janvier 2024 de 2 mètres superficiels dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° W — 44 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 164 euros ;
33.- accordé le 9 août 2024, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une
sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 1°’ juin 2024 de 2 mètres superficiels dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° W — 46 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 164 euros ;
34.- accordé le 9 août 2024, au nom d'un demandeur et à l’effet d'y conserver une
sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 30 juin 2024 de 2 mètres superficiels dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° W — 50 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 164 euros ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 9 35.- accordé le 9 août 2024, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder une
sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 9 août 2024 de 2 mètres
superficiels dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° B — 5 est accordée à titre de nouvelle concession
moyennant la somme de 1 508 euros ;
36.- accordé le 14 août 2024, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder une
sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 14 août 2024 de 2 mètres
superficiels dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° CP — 219 est accordée à titre de concession nouvelle
moyennant la somme de 164 euros ;
37.- accordé le 21 août 2024, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder une
sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 21 août 2024 de 2 mètres
superficiels dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° E — 2 est accordée à titre de concession nouvelle
moyennant la somme de 164 euros ;
38.- accordé le 3 septembre 2024, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder une
sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 3 septembre 2024 de 2 mêtres superficiels dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° X — 60 est accordée à titre de concession nouvelle
moyennant la somme de 164 euros ;
39.- accepté le 9 septembre 2024, la résiliation du contrat de bail du 18 novembre
2021 portant sur un appartement de type F3 sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey-
lès-Nancy établi entre la ville d'Essey-lès-Nancy et Mme M.
La résiliation prendra effet à compter du 22 novembre 2024 :
40.- accordé le 17 septembre 2024, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver
une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 2 avril 2024 de 2
mètres superficiels dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° F — 35 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 67 euros.
M. CHEVARDÉ souhaite avoir des précisions concernant le point n°31. || demande s'il y a une réciprocité et si des factures sont envisagées pour cette mise à
disposition.
M. BREUILLE répond par la négative et précise qu'il s'agit d'une mise à disposition gratuite suite à l'ouverture d’une classe sport étude au collège Jean Moulin. Il ajoute que les utilisateurs s'accordent entre eux et que si le collège Emile Gallé avait
souhaité faire une section sport étude alors il aurait eu la priorité.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 10 3°) Rapport annuel 2023 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
| Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5) et au décret d'application N° 2000-404 du 11 mai 2000, le rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets doit être présenté au Conseil de la Métropole du Grand Nancy et transmis à l’ensemble des Communes membres pour communication aux Conseils municipaux respectifs.
L'année 2023 a été marquée par les événements suivants :
- En septembre 2023, l'association Croix Rouge Adlis a ouvert une nouvelle
recyclerie sur la commune de Pulnoy, la Métropole du Grand Nancy a décidé de soutenir cette initiative en octroyant une subvention de 25 000 € en investissement sur 2023 à l'association pour la construction du bâtiment.
- Une subvention annuelle plafonnée à 30 euros pour l’achat de textiles sanitaires lavables versée aux habitantes du Grand Nancy qui en font la demande. -Le montant de la subvention allouée pour les couches lavables est passée de 100
€ à 200 € maximum.
- Les enquêtes réalisées en février 2023 indiquent que le taux d’apposition du « OUI PUB » sur les boîtes aux lettres est de 23 %, un chiffre en légère augmentation par
rapport à octobre 2022.
- Depuis janvier 2023, 1 300 commerçants et entreprises du centre-ville de Nancy bénéficient d’une collecte quotidienne de leurs cartons et emballages directement à
l’intérieur de leurs locaux.
- Un premier secteur de la ville de Nancy (secteur Beauregard-Boufflers- Buthegnémont-Boudonville) est passé à une seule collecte hebdomadaire en avril 2023. Cette opération favorise encore le tri des emballages et permet de diminuer
l'empreinte environnementale de cette activité.
- En 2022, la Métropole du Grand Nancy a confié une étude à la société INDDIGO concernant le tri à la source des biodéchets, les travaux réalisés ont permis à la collectivité de retenir une stratégie de gestion des biodéchets en juin 2023. La prévention à la source
Le Programme Local de Prévention des Déchets du Grand Nancy 2022-2026 traduit l'engagement de la Métropole du Grand Nancy en faveur de la prévention des déchets. Par le biais de ce PLPDMA 2022-2026, la métropole du Grand Nancy s'engage à réduire de 15% ses tonnages annuels de déchets (DMA) par habitant entre 2010 et 2030 conformément à la loi anti-gaspillage et économie circulaire soit
1000 tonnes par an.
Si de nouvelles actions ont été mises en place en 2023 (subventions pour l'acquisition de protections menstruelles, expérimentation « Oui Pub », collecte des encombrants sur appel...), des actions récurrentes et essentielles sont menées tout au long de l’année : réduction du gaspillage alimentaire, essor du réseau de Repair Cafés (fin 2023, 13 Repair Cafés sont actifs sur la Métropole), développement du compostage individuel (qui permet de détourner de la collecte et du traitement plus de 100 kg/foyer/an de biodéchets) et partagé (l’une des deux solutions proposées aux 70% de grand nancéiens résidant en habitat collectif, avec le
lombricompostage).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 11 Les équipements de collecte des déchets
Le nombre de bacs ordures ménagères diminue en 2023.
En ce qui concerne les bacs destinés aux emballages recyclables, leur
augmentation est due à l'extension des consignes de tri aux emballages plastiques
au 127 novembre 2020 qui a nécessité d'augmenter les capacités de stockage dans les immeubles collectifs.
Les écosacs sont distribués une fois par an à domicile selon la composition du
foyer.
Aux équipements individuels s'ajoutent les équipements collectifs que sont les points d'apport volontaire de surface, semi-enterrés ou enterrés, leur nombre a
augmenté de 0,9 % entre 2022 et 2023.
La collecte des déchets
La quantité d’ordures ménagères résiduelles collectée est en baisse (- 4,3 %/2022). Cette baisse est notamment à mettre en lien avec les actions de réduction à la source des déchets (arrêt de la collecte des déchets verts présentés avec les ordures ménagères au 1er janvier 2016, poursuite des opérations de sensibilisation des habitants...) mais également avec l'extension des consignes de tri à tous les
plastiques en novembre 2020.
La quantité de verre collectée baisse en 2023 (- 1,3 %) pour atteindre 6 196 tonnes.
La quantité de papier collectée en 2023 baisse beaucoup par rapport à 2022 (-
11,7 %) pour atteindre 2 846 tonnes. Depuis plusieurs années, toutes les collectivités constatent une stagnation voire une baisse du tonnage de papier en raison
notamment des changements d'habitude des habitants (dématérialisation par exemple) mais également de la baisse du gisement de papiers.
La quantité d'emballages collectée en 2023 augmente faiblement par rapport à 2022 (+ 5,5 %) pour atteindre 6 132 tonnes.
En 2023, 2 532 tonnes de cartons ont été collectées auprès des professionnels du
Grand Nancy, tonnage en hausse par rapport à 2022 (+ 3,3 Vo).
Au 31 décembre 2023, 142 bornes textiles sont implantées sur le territoire. Elles ont permis de détourner du flux d’ordures ménagères 483 tonnes de textiles (-5,5 % / 2022) dont 97 % seront réemployés ou recyclés.
En 2023, les entrées sur les 9 déchetteries du Grand Nancy ont diminué de 0,5 %
par rapport à 2022 ; stabilité cohérente avec la stabilité des tonnages collectés sur les déchetteries constatée en 2023.
Au total, ce sont 123 430 tonnes de déchets qui ont été collectés en 2023, soit une
baisse de 2,3 % par rapport à 2022.
Le traitement des déchets
Les déchets collectés sont valorisés par :
- la valorisation énergétique (incinération) : 53 % des tonnages traités ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 12 - la valorisation matière : 31 % des tonnages traités ;
- la valorisation organique : 5 % des tonnages traités ;
- l'enfouissement: 11 % des tonnages traités.
La communication
Afin de sensibiliser et d'informer les usagers, la Métropole met en œuvre différentes
actions : édition de documents, campagnes thématiques (campagnes sur les papiers et les emballages, sur la gestion des déchets verts de jardin et plus généralement sur la réduction des déchets lors de la semaine européenne dédiée à ce thème), mobilisation de relais. La Métropole multiplie également les actions de proximité pour favoriser la rencontre et les échanges avec les habitants notamment via : - la Maison de l'Habitat et du Développement Durable qui a un rôle essentiel en matière de communication par l'accueil physique et téléphonique des usagers (plus
de 17 000 contacts),
- les ambassadeurs de la prévention et du tri et les maîtres composteurs assurent la
communication de terrain,
- les manifestations publiques organisées par le Grand Nancy (Jardins de Villes- Jardins de vie), par les communes, associations (Fête des plantes, Salon de
l'Habitat).
Les aspects financiers
Le budget du service s'élève à 35,5 M€ en fonctionnement. Les dépenses d'investissements représentent 5,15 M€ dont 1,657 M€ sont consacrés à des prestations liées à la collecte et au traitement (acquisitions de bacs, conteneurs enterrés et semi-enterrés, ainsi que les travaux correspondant à leur implantation) et à la maintenance du centre de collecte de Ludres, 0,8 M€ concernent les travaux réalisés sur les déchetteries, 0,069 M£€ pour les études et la communication.
En 2023, le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste identique à
celui de 2022 (6,71 % de la valeur du foncier bâti).
La redevance spéciale concerne 1 059 sites pour 984 conventions signées au 31 décembre 2023. Le montant de la redevance spéciale pour l'année 2023 s'élève à
3 411 265 €.
L'accès aux déchetteries des professionnels et communautés de communes a
généré une recette de 180 123€.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission élargie « Urbanisme opérationnel et patrimoine » et « Transition écologique » du 18 septembre 2024, il est proposé au Conseil municipal d'émettre son avis sur le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets.
M. BREUILLE procède à la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
M. CHEVARDÉ demande s’il y a des points forts ou des points à améliorer chez les habitants de la métropole du Grand Nancy en matière de gestion des déchets.
M. BREUILLE acquiesce et précise qu'effectivement il y a des points à améliorer sur le tri sélectif et plus précisément sur les ordures ménagères puisqu'on y trouve Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 13 encore près de 30 % de verre et de carton. Il ajoute que le point n°1 d'amélioration
demeure le recyclage du textile que l’on trouve encore dans les ordures ménagères
ou qui fait l'objet de nombreux dépôts sauvages. Toutefois, l'augmentation du
tonnage collecté est un point positif.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l'unanimité un avis favorable
Sur le Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des
déchets.
4°) Rapport de gestion 2023 de la SPL-XDEMAT
| Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 11 décembre 2017, la Ville d'Essey-lès-Nancy est devenue
actionnaire de la société SPL-Xdemat, créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de
dématérialisation mis à disposition des collectivités actionnaires.
Cette société propose notamment la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition de services :
-__de plateforme de dématérialisation des marchés publics ;
- de tiers de télétransmission de flux comptables et administratifs :
- de parapheur électronique ;
- d'archivage électronique ;
- et, plus généralement, de tout service développé ou acheté par la société
pour développer la dématérialisation.
Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31
décembre 2023 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année
d'existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations
traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui
n'a formulé aucune remarque.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités
territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
- Un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023),
- un chiffre d’affaires de 1 558 320 €,
- un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté
à 1322976 € ; Ce résultat, qui s'inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s'explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance et le Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 14 nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).
Cet examen s'inscrit dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des
SPL.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration, joint en annexe.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-
dessus.
5°) Décision modificative n°1 au budget 2024
| Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l'exercice 2024 propose d'opérer les virements de crédits détaillés dans les annexes jointes à la présente délibération.
La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à + 222 134,33 € € en section de fonctionnement et à + 583,98 € en dépenses d'investissement et + 46 080,75 € en recettes d'investissement.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n° 1 au budget 2024 telle que détaillée dans les annexes jointes à la présente délibération.
M. CHEVARDÉ indique que son groupe poursuit sa logique budgétaire et votera contre cette proposition.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 voix contre (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDE, KATZ et PERRI), la proposition ci-
dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 15 6°) Participation en prévoyance - Procédure de labellisation
| Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Lorsque leur état de santé nécessite des soins et/ou une interruption de travail, les
agents territoriaux bénéficient d'une protection sociale de base constituée :
+ de prestations en nature (soins, médicaments...) de la sécurité sociale ;
+ de prestations en espèces (maintien de rémunération, indemnités
journalières...) de leur employeur et/ou de la sécurité sociale selon leur
affiliation.
En complément de ce régime de base, les agents peuvent bénéficier d'une protection Sociale complémentaire (PSC), à laquelle les employeurs doivent, depuis
lordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique, contribuer financièrement :
+ dès le 1er janvier 2025, s'agissant du dispositif de maintien de salaire
complémentaire en cas d'interruption de travail, appelé également
« prévoyance » ;
° à compter du 1er janvier 2026, s'agissant du dispositif de prise en charge
financière complémentaire des soins, appelé « complémentaire santé ».
Si la Ville d'Essey-lès-Nancy participe déjà financièrement à la complémentaire santé de ses agents - en contrepartie de leur adhésion à un contrat mutualisé -, il lui
appartient maintenant de participer à leur prévoyance.
En s'appuyant sur un précédent décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (décret n°2011-1 474), l'employeur territorial peut, que ce soit pour la prévoyance ou la complémentaire santé, opter
pour une procédure de conventionnement ou une procédure de labellisation pour organiser la couverture de ses agents et encadrer sa participation financière.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la
collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet, quant à elle, la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation….), en proposant à l’agent de choisir librement sa complémentaire et son étendue parmi des organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL).
Pris en application de l'ordonnance n° 2021-175 précitée, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit le montant de la participation de l'employeur au financement de
la garantie « maintien de salaire » à 20% minimum d'un montant de référence fixé à
39 €, soit 7 € par mois et par agent.
Considérant le retard dans la transposition législative et réglementaire de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 conclu entre les syndicats et les employeurs territoriaux destiné à améliorer davantage la couverture prévoyance des agents par rapport aux ordonnance et décrets précités et dans l'attente de l'entrée en vigueur
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 16 d’un nouveau régime (probablement au 1° janvier 2027 selon la Fédération nationale des centres de gestion), il est proposé de déployer le dispositif de participation à la prévoyance en proposant aux agents de choisir librement leur complémentaire parmi
des contrats labellisés.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal, sur avis favorable du comité social territorial :
e de participer, à compter du 1° janvier 2025, à la garantie « maintien de salaire » (prévoyance) souscrite de manière individuelle et facultative par les agents dans le cadre de la procédure dite de labellisation ;
e de fixer la participation financière de l'employeur à 7 € par mois et par agent. Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025
et suivants.
M. CHEVARDÉ a bien entendu que la commune participe en partie au coût de la mutuelle de groupe pour la santé, souscrite par les agents, et demande à quelle hauteur ainsi que l'enveloppe prévue en 2025 pour la prévoyance. La participation pour la mutuelle de groupe concerne une trentaine d'agents avec une participation employeur de 17 € par mois. Il est difficile de faire une estimation exacte pour le coût de la prévoyance car les agents concernés ne sont pas tous connus. Une enveloppe budgétaire de 2000 € a été prévue au budget 2025.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions
ci-dessus.
7°) Modification du tableau des effectifs
| Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
Le Code général de la fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Considérant la vacance au tableau des effectifs de nombreux postes suite aux mouvements de personnel intervenus depuis un an (départs, recrutements, avancements de grade...), il est proposé de procéder à la suppression des postes permanents suivants :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 17 Quotité
Nature du poste Filière Catégorie Grade Suvert créée Quotiré pete Référence
| { Le] tr | conteactur, | 3e) Le] créée Eu délibération. | déHbéretior. |
Poste permanent Animation B Animateur principal 2e classe N 35,0/35 1 28/06/2021 7
Poste permanent Technique c Adjoint technique principal 1ère classe N 35,0/35 1 28/06/2021 7
Poste permanent Animation B Animateur principal 2e classe N 35,0/35 1 02/03/2020 d 11
Poste permanent Technique € Adjoint technique principal 2e classe N 35,0/35 1 24/06/2019 9
Poste permanent Administrative B Rédacteur N 35,0/35 1 26/06/2017 9
Poste permanent Technique C Adjoint technique N 35,0/35 1 19/12/2007 1
Poste permanent Administrative B Rédacteur principal 1ère classe N 35,0/35 1 19/05/2014 5
Poste permanent Médico-sociale C ATSEM principal 2e classe N 35,0/35 1 15/04/2013 5
Poste permanent Administrative C Adjoint administratif principal 2e classe N 35,0/35 1 14/11/2012 7
Poste permanent Administrative € Adjoint administratif principal 2e classe N 35,0/35 1 23/02/2011 ii
Poste permanent Technique C Agent de matrise N 35,0/35 1 25/03/2009 7 14
Poste permanent Administrative (a Adjoint administratif N 35,0/35 1 14/11/2007 2
Poste permanent Administrative @ Adjoint administratif N 35,0/35 1 25/04/2007 2
Poste permanent Technique € Adjoint technique N 35,0/35 1 27/09/2006 2
Poste permanent Technique € Adjoint technique N 35,0/35 1 13/12/2005 , 1
Poste permanent Technique B Technicien principal 1ère classe N 35,0/35 1 27/06/2022 11
Poste permanent Technique € Adjoint technique principal 2e classe N 35,0/35 1 26/06/2023 7
Poste permanent Technique C Adjoint technique principal 2e classe N 35,0/35 1 15/05/2017 4
Considérant également la nécessité de disposer d'un agent en capacité d’assurer la sûreté et la sécurité des lieux publics, bâtiments, locaux où autres espaces de la collectivité, de veiller à la protection des personnes et des biens, de contribuer à la
prévention et la gestion des risques et de contrôler la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs et considérant la carence de candidatures d'adjoints techniques principaux qualifiés et expérimentés, il est proposé de procéder à la
création d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet.
Considérant, par ailleurs, la difficulté de recruter des fonctionnaires ou des lauréats de concours, dans un contexte de perte d’attractivité de la fonction publique
territoriale, il est proposé de permettre, en cas de postes rendus vacants (suite à
mutation, démission, départ en retraite), le recours à des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique dans l'hypothèse d'une impossibilité de pourvoir les postes permanents, identifiés ci- dessous, par des fonctionnaires ou lauréats de concours :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 18 Date Référence Quotité Quotité Cas recours
= +riS Ts: | Srade .. délibération, | délibération. | ee! .; créée (", om ‘ — — _— — 2 leu à ea)
Poste permanent Administrative A Attaché principal 28/06/2021 7 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique € Adjoint technique principal 2e classe 28/06/2021 7 35,0/35 1 L.332-14CGFP *
Poste permanent Administrative A Attaché principal 06/07/2020 9 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Médico-sociale c ATSEM principal 2e classe 06/07/2020 9 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Médico-sociale C ATSEM principal 2e classe 06/07/2020 9 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Administrative c Adjoint administratif principal 2e classe 02/03/2020 F 11 35,0/35 1 L332-14CGFP
Poste permanent Animation c Adjoint animation principal 2e classe 02/03/2020 F 11 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique € Adjoint technique principal 2e classe 24/06/2019 9 35,0/35 1 L.332-14CGFP
Poste permanent Administrative e Adjoint administratif principal 1ère classe 14/05/2018 5 35,0/35 1 L.332-14 CGFP ;
Poste permanent Administrative GC Adjoint administratif principal 1ère classe 14/05/2018 5 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Sportive 8 Educateur APS principal 1ère classe 14/05/2018 s 35,0/35 1 L332-14 CGFP
Poste permanent Technique c Adjoint technique principal 1ère classe 15/05/2017 4 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Médico-sociale € ATSEM principal 1ère classe 15/05/2017 4 35,0/35 1 L.332-14 CGFP "
Poste permanent Médico-sociale @ ATSEM principal 1ère classe 15/05/2017 4 35,0/35 1 L.332-14CGFP
Poste permanent Technique G Adjoint technique principal 2e classe 15/05/2017 4 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique € Adjoint technique principal 2e classe 15/05/2017 4 35,0/35 1 L332-14 CGFP
Poste permanent Médico-sociale c ATSEM principal 1ère classe 15/05/2017 4 35,0/35 1 L.332-14CGFP
Poste permanent Animation 8 Animateur 07/12/2015 6 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique 8 Technicien principal 1ère classe 11/05/2015 5 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique C Adjoint technique principal 2e classe 11/05/2015 5 35,0/35 1 L332-14 CGFP
Poste permanent Technique 8 Technicien 15/04/2013 5 35,0/35 1 L 332-14 CGFP
Poste permanent Technique B Technicien principal 1ère classe 21/03/2012 F 23 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique B Technicien principal 2e classe 28/09/2011 ; 13 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique B Technicien principal 2e classe 23/02/2011 7 11 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Administrative c Adjoint administratif principal 2e classe 23/02/2011 11 35,0/35 1 L.332-14CGFP
Poste permanent Technique C Agent de matrise principal 28/04/2010 3 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique c Adjoint technique principal 2e classe 28/04/2010 3 35,0/35 1 L.332-14 CGFP ”
Poste permanent Administrative B Rédacteur principal 1ère classe 28/04/2010 3 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Administrative B Rédacteur principal 1ère classe 24/02/2010 6 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique c Agent de matrise 25/03/2009 | 14 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Administrative € Adjoint administratif principal 2e classe 27/06/2022 11 35,0/35 1 L.332-14CGFP
Poste permanent Administrative B Rédacteur principal 1ère classe 27/06/2022 11 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique C Adjoint technique principal 1ère classe 27/06/2022 11 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique C Agent de matrise principal 26/09/2022 4 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Administrative A Attaché 27/03/2023 7 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Administrative A Attaché 25/05/2011 9 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Médico-sociale € ATSEM principal 2e classe 26/06/2023 7 28,0/35 0,80 L332-14 CGFP
Poste permanent Médico-sociale C ATSEM principal 2e classe 26/06/2023 7 28,0/35 0,80 L.332-14CGFP
Poste permanent Administrative c Adjoint administratif principal 1ère classe 26/06/2023 7 35,0/35 1 L332-14CGFP
Poste permanent Technique € Adjoint technique principal 2e classe 25/09/2023 7 35,0/35 1 L332-14 CGFP
Poste permanent Administrative C Adjoint administratif principal 1ère classe 19/02/2024 8 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique € Adjoint technique principal 1ère classe 24/06/2024 6 35,0/35 1 L.332-14 CGFP k
Poste permanent Technique € Adjoint technique principal 1ère classe 24/06/2024 6 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique c Adjoint technique principal 1ère classe 24/06/2024 6 35,0/35 1 L332-14 CGFP
Poste permanent Administrative c Adjoint administratif principal 1ère classe 24/06/2024 6 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Administrative C Adjoint administratif principal 1ère classe 24/06/2024 6 35,0/35 1 L332-14CGFP
Poste permanent Technique c Agent de matrise principal 24/06/2024 6 35,0/35 1 L.332-14 CGFP ”
Poste permanent Médico-sociale c ATSEM principal 1ère classe 24/06/2024 6 31,5/35 0,90 L332-14CGFP :
Poste permanent Administrative B Rédacteur principal 2ème classe 24/06/2024 6 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Administrative A Attaché principal 24/06/2024 6 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Poste permanent Technique c Agent de matrise principal 35,0/35 1 L.332-14 CGFP
Les agents contractuels, qui seraient recrutés dans le respect de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, bénéficieraient de contrats à durée déterminée d’une durée d’un an, éventuellement prolongés dans la limite d'une durée totale de deux ans, si au terme de la première année de contrat, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n'a pu aboutir.
L'autorité territoriale serait chargée de déterminer le niveau de diplôme attendu pour le poste, dans le respect du niveau minimum requis par les décrets portant statut particulier, et, le cas échant, le niveau minimum d'expérience professionnelle dans le secteur.
L'autorité territoriale serait également chargée de déterminée le niveau de rémunération des agents contractuels en référence obligatoirement aux échelles indiciaires des grades de recrutement, compte tenu, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour l'exercice des fonctions et du niveau d'expérience des agents.
Considérant, enfin :
- le départ d’un animateur principal de 2°" classe en charge de la gestion du relais petite enfance ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 19 - le départ d'un adjoint administratifen charge de fonctions d'assistance
administrative ;
-__le départ d’un apprenti en charge de fonctions de secrétariat ;
- l'intégration d’un agent détaché sur des fonctions d'assistance administrative : -__ l'avancement de grade de plusieurs agents dans le prolongement de la
délibération n°6 du 24 juin 2024 :
il est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
PROPOSITIONS
Vu l'avis émis par le comité social territorial réuni en session ordinaire le 30
septembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de procéder à la suppression des postes listés dans le premier tableau de
l'exposé des motifs ;
- de procéder à la création d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps
complet ;
-_ d'autoriser le recrutement d’agents contractuels de droit public pour les postes listés dans le deuxième tableau de l'exposé des motifs dans les conditions de
l'article L.332-14 du Code général de la fonction publique en cas d’impossibilité
de pourvoir, par des fonctionnaires ou lauréats de concours, les postes
permanents rendus vacants et de préciser que, dans cette hypothèse, leur
rémunération serait calculée par référence à l'échelle indiciaire de leur grade de recrutement ;
- d'approuver le tableau des effectifs annexé au présent projet de délibération.
Il est précisé que les crédits sont disponibles au chapitre 012 — « charges de
personnel » du budget 2024.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
8°) Régime indemnitaire des policiers municipaux
| Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Afin de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux, qui exercent des métiers en tension, et de s'harmoniser avec le Rifseep, dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue une indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale.
Cette ISFE, qui est amenée à faire disparaître le régime indemnitaire spécifique du cadre d'emplois de la police municipale - représenté principalement par l'indemnité
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 20 spéciale mensuelle de fonctions -, est composée, à l’image du Rifseep, d'une part
fixe et d’une part variable.
1) La part fixe, versée mensuellement, est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant de la collectivité dans la limite de :
e 33 % pour les directeurs de police municipale ;
e 32 % pour les chefs de service de police municipale ;
e 30 % pour les agents de police municipale :
e 30 % pour les gardes champêtres.
2) La part variable, versée, le cas échéant, annuellement est, quant à elle, déterminée en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, dans la limite maximum de :
e 9 500 euros pour les directeurs de police municipale ;
e 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale ;
e 5 000 euros pour les agents de police municipale
e 5 000 euros pour les gardes champêtres.
Cette nouvelle indemnité serait exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
e des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
e des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de
travail.
Les décrets établissant le régime indemnitaire des policiers municipaux en vigueur jusqu'à présent étant abrogés au 1er janvier 2025, il y a lieu de définir un nouveau dispositif indemnitaire pour les agents relevant du cadre d'emplois des
policiers municipaux.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'instaurer la part fixe et la part variable de ce nouveau dispositif selon les modalités suivantes :
1) le versement mensuel d’une part fixe déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel de 20 % pour les agents de police municipale ;
2) le versement annuel d'une part variable, dont le montant serait déterminé par l'autorité territoriale compte tenu de l'engagement professionnel des agents apprécié à partir des comptes-rendus d'entretien d'évaluation dans la limite des plafonds définis au décret et rappelés ci-avant.
Pour apprécier l'engagement professionnel des agents, l'autorité territoriale retiendrait les critères suivants :
e l'engagement individuel majeur et exceptionnel des agents (mobilisation lors de situations de crise ou intérim d’un collègue/supérieur hiérarchique placé, en dehors des congés annuels, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour au moins trois semaines, par exemple)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 21 + la conduite/l'animation de projets transversaux (projets relevant du
projet d'administration, par exemple)
PROPOSITION
Sur avis du Comité social territorial, il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer,
à compter du 1% janvier 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au
bénéfice des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police
municipale dans les conditions définies dans l'exposé des motifs de la présente
délibération.
l'est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2025 et suivants.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
9°) Concession des accueils périscolaires, extrascolaires et de jeunes -
Rapport annuel consolidé du délégataire
| Rapporteur : M. RIFF
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 30 mai 2023, la ville d'Essey-lès-Nancy a délégué à
l'association Léo Lagrange Centre Est la gestion de ses accueils périscolaires, extrascolaires et de jeunes. Prenant la forme d’un contrat de concession, cette
délégation a pris effet au 1° septembre 2023 pour une durée de 5 ans.
Conformément à l’article L3131-5 du Code de la commande publique, le délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport retraçant l'exécution qualitative, technique et financière du service. En application de l’article R3131-2 de ce même code, « le rapport [...] est produit chaque année par le concessionnaire,
avant le 1° juin » et doit comporter les pièces prévues à l’article 54 du contrat de
concession de service public, dont les termes ont été approuvés par délibération du conseil municipal susvisée. L'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'« examen [de ce rapport] est mis à l'ordre du jour de la plus
prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».
Par courriel en date du 31 mai 2024, l'association Léo Lagrange a adressé à la ville
d'Essey-lès-Nancy son rapport relatif à la période du 1° septembre au 31 décembre 2025. Ce rapport étant incomplet (absence de prévisionnel d'activité, de comptes et bilans certifiés, de bilan Caf, de plan de formation. ), le conseil municipal avait, par délibération du 24 juin 2024, pris acte de la transmission du rapport annuel du
délégataire pour l’année 2023, tout en constatant l'absence de production ou la
production partielle de certaines pièces au sein dudit rapport.
Après mise demeure du délégataire par la ville par courrier en date du 19 juin 2024, un nouveau rapport a été adressé à la collectivité le 30 août 2024 et présenté par le
délégataire à l'ensemble des élus municipaux réuni en commission des finances le 17 septembre 2024.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 22 PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission des finances élargie aux membres du conseil municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante de prendre acte de la transmission, par l'association Léo Lagrange Centre Est, d'un rapport annuel consolidé et désormais conforme aux stipulations du contrat de concession portant sur sa gestion en 2023 des accueils périscolaires, extrascolaires et de jeunes délégués par la ville.
M. CHEVARDÉ rappelle que lors d’un précédent conseil municipal, il avait souhaité qu’une attention particulière soit portée aux quatre points suivants : - pour les enfants (niveau attendu de prestations) : les choses se développent, - l'accompagnement du personnel,
- pour les parents (maintien d’un service équivalent) : les choses se mettent en place, même si le nombre de réponses au questionnaire est plutôt faible, - pour la collectivité (assurance d’un bon fonctionnement) : on verra avec le temps.
Il s'interroge sur le service minimum puisqu’une grève est prévue le lendemain et
demande ce qui sera mis en place.
M. BREUILLE souligne les efforts consentis par l'association Léo Lagrange, notamment l'organisation de séjours dès les vacances d’automne pour les enfants, puis à chaque période de vacances scolaires, la création d’une radio pour les ados...
Il ajoute qu'un service minimum sera assuré pour l'accueil des élèves au Haut- Château par les animateurs du périscolaire. Il précise que si un jour il y avait 100 % des enseignants et/ou des animateurs absents, alors le service minimum ne pourrait être assuré. La municipalité ne prendra jamais des personnes non habilitées pour accueillir des enfants à l'instar d’autres collectivités qui acceptent que cet accueil soit effectué par des parents ou des bénévoles.
MME CHOPIN-RENAULD a souligné en commission finances la qualité du travail effectué par Léo LAGRANGE malgré des outils de suivi limités (tableurs Excel) et leur ouverture aux avis et observations proposés. Un logiciel dédié sera un véritable atout. Elle tient à souligner à nouveau ce point en conseil municipal.
Pour finir l'étude de ces délibérations relatives aux finances, et suite au proche départ de la collectivité de M. DEMANGEOT, directeur du pôle moyens généraux, M. BREUILLE tient à le remercier pour le travail accompli pendant ses 16 années d'investissement au sein de la mairie d'Essey-lès-Nancy.
M. DEMANGEOT remercie à son tour l'ensemble des membres du Conseil
municipal.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal prend acte de la transmission, par l'association Léo Lagrange Centre Est, d'un rapport annuel portant sur sa gestion en 2023 des accueils périscolaires, extrascolaires et de jeunes délégués par la ville.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 23 10°) Rapport annuel 2023 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix et la
qualité des services publics d’eau et d'assainissement
| Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (L 2224-5 et D 2224-1 à 5), le rapport
annuel 2023 sur le prix et la qualité des services d’eau et d'assainissement doit être
présenté au Conseil de la Métropole du Grand Nancy et transmis à l’ensemble des
Communes membres pour communication aux Conseils municipaux respectifs.
Le document ci-annexé prend en compte les aspects techniques, les aspects
financiers qui découlent de la gestion du service de l'eau et de l’assainissement, les
annexes comprenant la note sur les données relatives à la qualité des eaux
distribuées et l’état de la dette et remboursement aux communes et organismes non financiers en cours d'exécution.
Depuis le 31 décembre 1995, la Métropole gère, pour le compte des communes qui
la composent, la distribution d'eau potable et l’épuration des eaux usées sur
l'agglomération nancéienne pour 261 000 habitants sur 14 230 Ha.
La production d’eau potable :
La production d'eau potable de l'agglomération nancéienne est assurée par l'usine située sur le territoire de Vandœuvre-lès-Nancy qui est exploitée par la Société Nancéienne des Eaux dans le cadre d'un contrat d'exploitation portant jusqu'en 2030.
Cette usine est constituée de deux files de traitement : la file 1 achevée en 1985 et
la file 2 mise en service fin de l’année 2007 ; la capacité totale de production s'élève
à 130.000 m‘°/j ; 90 000 m°/j bénéficiant d’un traitement final d’ultrafiltration, les
40 000 m“/j restants recevraient un traitement aux ultraviolets mais cette capacité n'est pas utilisée au regard des volumes consommés sur la Métropole.
La production d'eau potable s'élève à 15,91 millions de m° en 2023, soit un niveau
en diminution par rapport à 2022 (-3,4%).
La qualité de l’eau :
Le contrôle réglementaire de la qualité des eaux est assuré par l'Agence Régionale de Santé de Lorraine (ARS) qui réalise des analyses tout au long de l’année. De son côté, le Grand Nancy assure également un contrôle régulier de la qualité des eaux, dit autocontrôle. 1 726 prélèvements ont été réalisés durant l'année 2023, donnant lieu à plus de 56 500 paramètres analysés tant dans le cadre du contrôle réglementaire que l’auto contrôle.
Tout comme en 2022, il n’a pas été observé d'analyse non conforme sur le territoire du Grand Nancy en 2023, ce qui maintient donc le taux de conformité des prélèvements à 100 % en sortie de l’usine de production et sur le réseau de distribution.
La consommation d’eau :
En 2023, le nombre d'abonnés enregistrés à Essey-lès-Nancy s'élève à 2 878, pour une consommation de 465 711 m° d’eau (-4,03% par rapport à 2022).
La gestion des réseaux :
Poursuivant son programme d'élimination de branchements en plomb, la Métropole Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 24 du Grand Nancy a remplacé en 2023, 66 branchements de ce type. Le reliquat des branchements en plomb au 31 décembre 2023 est très faible au regard du nombre
total de branchements.
Le parc incendie communautaire enregistre à Essey-lès-Nancy 92 poteaux et 5 bouches incendie.
Le volume facturé mis en distribution s'élève à 13 445 170 m° en 2023. Le volume facturé est en baisse significative de 4,74% par rapport à 2022 alors que ces dernières années la consommation semblait se stabiliser autour d’un volume plancher de 14 000 000 m* après une forte baisse de plus de 15% sur la décennie précédente.
Ainsi le rendement du réseau est stabilisé depuis près de 8 ans autour de 85 % et
pour 2023 à 88%.
L’épuration des eaux usées :
La station d'épuration de Maxéville a traité en 2023 un volume de 30,33M de m°. Le volume annuel épuré en 2023 sur la station augmente de façon notable de 17 % par
rapport à 2022. Cette diminution s'explique par une pluviométrie nettement plus forte (+40 %).
L’assainissement non collectif :
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), encore appelé assainissement autonome, a contrôlé en 2023 229 installations neuves ou existantes sur les 261 recensées, dont 7 contrôlées à Essey-lès-Nancy sur les 10 recensées. Le taux de conformité des installations contrôlées sur la métropole est de 80,79 %.
Planification et projet :
Le Grand Nancy a élaboré en 2009 son schéma directeur d'alimentation en eau potable. Les projets à venir sont :
- La création d’une prise d’eau dans la rivière Meurthe
- Démolition et reconstruction du réservoir de Beauregard à Nancy
- Réhabilitation du réservoir CHU
- La réhabilitation du réservoir Haut des Ronces
- Refonte de la microcentrale du barrage de Méréville
Le prix de l’eau :
Le prix du mètre cube d’eau s'élève en 2024 à 3,9793 € TTC, prix en hausse de 4 % par rapport à 2023.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission élargie « Urbanisme opérationnel et patrimoine » et « Transition écologique » du 18 septembre 2024, il est proposé au Conseil municipal d'émettre son avis sur le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d'assainissement.
M. VOGIN procède à la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement.
Il précise que les factures d'eau risquent d'augmenter dans les années à venir pour plusieurs raisons, et ce, tout d’abord, suite à un renfort de législation au niveau européen, notamment pour lutter contre les polluants émergents mais aussi parce qu’on utilisera de plus en plus d’eau issue des stations d'épuration et pour cela, de nouvelles modalités doivent être mises en œuvre.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 25 M. BREUILLE rappelle qu’au niveau de la commune ces dernières années, un travail important a été fait sur les bâtiments communaux — actuellement, c'est le cas dans
les deux écoles élémentaires et à la salle Maringer - pour récupérer les eaux de pluie.
Il s'agit d’une action vertueuse, subventionnée correctement pour le moment et à
côté de laquelle il ne fallait pas passer.
Par ailleurs, le Grand Nancy se trouve également confronté à un problème de
captage de l’eau lorsque la Meurthe est au plus bas. C’est pourquoi un deuxième
point de captage devra être envisagé. Il ajoute que l'estimation de ce projet
nécessaire a été revu avec une hausse des coûts de près de 30 %.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l'unanimité un avis favorable
Sur le Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics d'eau et
d'assainissement.
11°) Rapport de la CRC sur l’adaptation au changement climatique de la
métropole du Grand Nancy
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
La chambre régionale des comptes Grand Est a examiné les modalités d'adaptation de la métropole du Grand Nancy au changement climatique dans le cadre d’une
enquête commune aux juridictions financières portant sur l'adaptation des
métropoles et villes au changement climatique.
Le contrôle a porté sur la planification de l'adaptation au changement climatique, les solutions d'adaptation privilégiées et les modalités d'action ou de gestion retenues.
La chambre a constaté que la planification en matière d'adaptation au changement climatique était encore débutante, avec un plan climat air énergie territorial (PCAET) adopté en 2023 et un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) en cours de
rédaction.
Elle a observé par ailleurs que les premières mesures mises en œuvre par la
métropole portaient sur l’atténuation du changement climatique à travers la réduction des gaz à effet de serre. Les mesures d'adaptation proprement dites concernent aujourd'hui essentiellement sur des solutions fondées sur la végétalisation.
Pour l'avenir, la métropole devra s'assurer d’un suivi budgétaire approprié des montants engagés.
La chambre a formulé deux recommandations :
Recommandation n° 1 : Renforcer le suivi de la mise en œuvre du PCAET et mettre
en place un suivi du financement des actions de transition écologique et d'adaptation au changement climatique. (Page 19 du rapport)
Recommandation n° 2 : Systématiser la réflexion « en climat futur » pour toute nouvelle opération d'aménagement et dans les orientations pour l'habitat
métropolitain. (Page 24 du rapport)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 26 Ce rapport est soumis aux communes pour débat.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission élargie « Urbanisme opérationnel et patrimoine » et « Transition écologique » du 18 septembre 2024, il est proposé au Conseil municipal
de prendre connaissance et débattre de ce rapport.
M. KATZ souhaite souligner le travail intéressant de ce rapport qui analyse avec précision les actions publiques. Une multitude d’actions ont été menées et ce rapport mentionne qu'elles relèvent surtout de l’atténuation du réchauffement climatique et
non de la lutte contre ce réchauffement. Il signale que ce rapport révèle que des actions ont été menées soit tardivement, soit qu’elles ont été longues à être mises en place. Ces actions visent plus à atténuer l'impact du réchauffement climatique. Ce ne sont pas des actions structurelles visant à lutter contre le réchauffement
climatique.
Il demande si au niveau métropolitain il a été envisagé de suivre les recommandations de la CRC.
M. VOGIN précise que nous subissons une augmentation des températures de 4,5 °
et que l’année 2023 est une année modèle de ce que nous pourrions connaître en 2030. A l'échelle mondiale, il y a eu une hausse des températures pour l'année 2024. Il y a plusieurs écoles pour trouver des solutions permettant de limiter le réchauffement climatique. || indique qu’en 2050 nous connaîtrons des températures allant jusqu’à 54 ° à l'ombre dans le quart Nord Est. Toutefois, ce phénomène de
réchauffement climatique peut être atténuer avec la plantation de végétaux par exemple.
M. BREUILLE ajoute qu'au niveau métropolitain des actions sont menées et qu'ainsi
on a vu apparaître le lancement du Plan Climat Air Énergie, le Plan mobilité mais aussi d'un Plan logement. Au-delà de cette planification, des actions concrètes
portent leurs fruits (plan bois pour remplacer les chaudières, récupération d'eau, ZFE...).
M. KATZ indique que la transition économique et énergétique ne peut pas faire l'objet
d'un consensus, il faut des actions fortes et structurantes.
M. BREUILLE partage cet avis et précise qu'il est important que cela s'inscrive dans
la durée.
M. CHEVARDÉ se demande comment soutenir l'effort individuel et remédier au manque d'information. Il souligne le rôle en tant qu'élu de faire levier et de donner
accès à l'information.
M. BREUILLE acquiesce et précise qu'il est important de simplifier les démarches administratives telles que celles, par exemple, mises en place pour les aides à l'acquisition de récupérateurs d’eau.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, reconnaît par son vote
avoir débattu du rapport de la chambre régionale des comptes sur l'adaptation au changement climatique de la métropole du Grand Nancy.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 27 12°) Avis sur le projet de création d'une zone à faibles émissions sur le
territoire de la Métropole du Grand Nancy
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
La pollution de l'air est un enjeu de santé publique majeur qui impacte
significativement l'espérance de vie des habitants de nos territoires. Afin d'améliorer la qualité de l'air et de protéger la santé publique, l'Etat a imposé la mise en œuvre
de Zones à Faibles Emissions - mobilité (ZFE-m), dans un premier temps, aux
collectivités qui affichaient régulièrement un dépassement des normes de qualité de l'air (Loi d'Orientation des Mobilités, 2019) et dans un second temps, à l'ensemble des collectivités de plus de 150 000 habitants ou celles couvertes par un Plan de
Protection de l'Atmosphère (PPA) (Loi Climat et Résilience, 2021).
C'est à ce second titre que la Métropole du Grand Nancy est invitée comme «
Territoire de vigilance » à mettre en place une ZFE-m sur son territoire au plus tard
au 31 décembre 2024.
La ZFE-m, en visant le secteur des transports, premier émetteur d'oxydes d'azote et deuxième émetteur de particules fines PM2,5, fait partie des actions publiques prioritaires pour la reconquête de la qualité de l'air. La ZFE-m est une disposition
réglementaire - formalisée par un arrêté pris par le Président de l'EPCI - qui, à
l'intérieur d'un périmètre donné, limite la circulation aux véhicules les moins polluants sur la base des certificats Crit'air.
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les collectivités définissent librement les paramètres de fonctionnement de leur ZFE : le périmètre géographique (avec un
périmètre minimum), les catégories de véhicules concernés sur la base des
certificats Crit'air et le calendrier de restrictions.
La Métropole du Grand Nancy vise à se rapprocher des seuils de qualité de l'air
recommandés par l'OMS à l'échéance 2030, avec une double ambition de santé
publique et de respect des futurs seuils réglementaires européens, cet objectif nécessitant de s'inscrire dans une action sur la qualité de l'air de moyen terme,
associant d'autres dispositifs notamment dans le secteur résidentiel.
Pour la Métropole, la mise en place de la ZFE-m s'insère dans une politique globale
de développement d'une mobilité moins polluante et moins émettrice de gaz à effet
de serre, formalisée dans le Plan Métropolitain des Mobilités (P2M) adopté en novembre 2021 et renforcée par le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté en 2024. L'ambition de la métropole sur le plan des mobilités consiste à rééquilibrer les modes de déplacement et à promouvoir leur cohabitation plus harmonieuse et équilibrée.
Au-delà de l'exercice réglementaire, la ZFE m constitue avant tout l'opportunité d'encourager les habitants et les usagers à réinterroger leurs modes de déplacement et à privilégier les mobilités douces, décarbonées et inclusives.
Dans le cadre d'une étude de préfiguration, la Métropole a travaillé en 2023 sur la définition des modalités d'une ZFE-m répondant aux enjeux du territoire du Grand Nancy. La ZFE-m concernant également tous les habitants de son bassin de vie, la Métropole a mis en place un dialogue au sein de la Multipôle et avec les territoires limitrophes (communautés de communes du Bassin de Pompey, Moselle et Madon,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 28 Terres Touloises, Seille et Grand Couronné et de Sel et Vermois) pour les associer
à cette réflexion dès 2023.
Les options qui ont été retenues à l'issue de ces travaux dessinent pour la Métropole du Grand Nancy les contours d'une Zone à Faible Emission dont les contraintes sont modérées (véhicules NC et Crit'Air 5 uniquement), progressives (avec une mise en service pour les particuliers en 2028 seulement). Les mesures d'accompagnement associées permettront de proposer un conseil ciblé à toutes les catégories d'usagers ainsi qu'une ouverture des aides aux propriétaires de véhicules Crit'Air 4 non concernés par les restrictions, mais désireux d'anticiper le renouvellement de leur
véhicule.
Conformément à l'article L. 2213-4-1 du CGCT, la Métropole doit soumette pour avis aux conseils municipaux des communes limitrophes le projet d'arrêté, accompagné
de l'étude de préfiguration annexés à la présente.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » du 18 septembre 2024 élargie à la commission « transition écologique », il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur le projet de Création d'une zone à faibles émissions sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy.
M. VOGIN indique qu'on ne parlait pas de ces zones à faibles émissions 15 ans
auparavant.
M. CHEVARDE précise qu'il n’y avait pas d'obligation à communiquer sur le sujet.
M. BREUILLE signale que ce dispositif se fera en deux phases : - 2025 pour les utilitaires
- 2028 pour les particuliers
et que l’on avance à petits pas.
M. CHEVARDE tient à souligner que d’une façon plus arbitraire le comportement des automobilistes est à prendre en considération et qu’il faut mener une réflexion sur la vitesse sur les autoroutes, par exemple. Il faut également faire preuve de savoir être et de bon sens et rappelle que des métropoles plus ambitieuses ont dû faire machine arrière. En la matière, il faut être modeste pour que ce soit acceptable.
M. VOGIN déplore le manque d'uniformisation au plan européen et l'absence d’une vignette Crit'air européenne. La multiplication des dispositifs mis en place dans les États ne va pas dans le sens de la simplification.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l'unanimité un avis favorable
sur le projet de Création d'une zone à faibles émissions sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 29 13°) Avenant à la convention de réciprocité entre la ville de Nancy
et la ville d’'Essey-lès-Nancy pour la scolarisation des élèves des écoles
publiques du premier degré
| Rapporteur : Mme SCHINDLER
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 septembre 2018, le conseil municipal avait approuvé les
termes de la convention de réciprocité entre la ville de Nancy et la ville d'Essey-lès-
Nancy pour la scolarisation des élèves des écoles publiques du premier degré.
Cette convention a pour objet de définir les modalités d'accueil des élèves scolarisés dans les écoles publiques du premier degré situées à l'extérieur de leur commune de résidence.
En effet, bien que disposant d'une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, des élèves d'une commune de résidence peuvent bénéficier d’une dérogation scolaire de droit pour être scolarisés dans une autre commune lorsque leur inscription est
justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une
commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° A des raisons médicales.
Par ailleurs, l'affectation par la commission départementale d'éducation spéciale d'un élève dans une Unité Localisée d'Inclusion Scolaire (ex — CLIS) s'impose à
la commune d'accueil comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de
participer aux dépenses de fonctionnement.
Enfin, certaines dérogations scolaires peuvent être accordées pour les élèves
souhaitant intégrer une Classe à Horaires Aménagés en Musique (CHAM). En effet, il n'y a pas de CHAM sur la commune d’Essey-lès-Nancy et il convient de prendre
en considération ce cas de figure pour les élèves ascéens, entrant en CE1, qui
souhaiteraient s'inscrire en CHAM.
Cette convention prévoit notamment une participation forfaitaire de la commune de
résidence fixée réciproquement :
- pour le cycle de maternelle à 1200 euros par enfant et par an,
- pour le cycle élémentaire à 600 euros par enfant et par an,
- pour les dérogations au périmètre scolaire sollicitées auprès de la Ville de Nancy au titre de l'inscription en CHAM à 400 euros par an,
- pour les dérogations au périmètre scolaire lors du passage du cycle de
maternelle au cycle élémentaire à 400 euros par an.
Or, cette convention est parvenue à échéance au terme de l’année scolaire 2023- 2024 et il est convenu d'envisager un avenant de prolongation, soit jusqu’au terme de l’année scolaire 2026-2027.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 30 PROPOSITIONS
Vu l'avis en date du 5 septembre 2024 de la Commission « Loisirs et Éducation », il
est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant de prolongation de la convention de réciprocité entre la ville de Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy pour la scolarisation des élèves des écoles publiques du premier degré jusqu’au terme
de l’année scolaire 2026-2027,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette avenant à la convention de réciprocité entre la ville de Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy pour la scolarisation des élèves des écoles publiques du premier degré, - de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions
ci-dessus.
14°) Désaffectation, déclassement et aliénation d’un garage faisant partie du
domaine public communal
| Rapporteur : M. ROSSIGNON EXPOSE DES MOTIFS
La ville d'Essey-lès-Nancy a procédé le 23 février 1979 à l'acquisition amiable d’une parcelle sise chemin d’Abron cadastrée AV 488 dont la cession a été publiée au bureau des hypothèques le 7 mars 1979. Cette acquisition portait sur un garage et un hangar avec terrain à prendre dans une propriété sise 63 rue Roger Bérin lieu-dit « Roger Bérin » d’une superficie de 90 ca.
L'objet de cette acquisition déclarée d'utilité publique s’inscrivait dans le cadre de l'alignement du chemin d’Abron et de son élargissement.
Or, aucun aménagement n’a été réalisé et à l'issue du transfert de la compétence voirie en 1999, la Communauté urbaine du Grand Nancy avait indiqué qu'elle n'avait pas qualité pour intervenir car le transfert ne portait que sur les voies existantes et donc aménagées.
Par ailleurs, Mme Perrine LAFTESS, propriétaire de l'immeuble sis 63 rue Roger Bérin, a manifesté sa volonté d'acquérir le garage jouxtant sa propriété d'une superficie de 49 m? situé sur le domaine public communal.
L'abandon du projet d'élargissement du chemin d’Abron justifié pour limiter l'accès des véhicules de gros gabarit au chemin rural d'Abron prolongeant le chemin éponyme pour sa partie ouverte à la circulation publique, la protection des coteaux et tout projet d'urbanisation susceptible d’aggraver l’artificialisation des sols, permet d'envisager la cession de cet immeuble.
Le service du Domaine a estimé la valeur vénale de ce garage, à la somme de 10 000 €, hors droits et taxes par courrier du 21 février 2017 et il avait été convenu d’initier la procédure d'acquisition après l'approbation du Plan Local d'Urbanisme
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 31 Intercommunale et la levée de l'emplacement réservé affectant ce garage. À la demande de la métropole du Grand Nancy, une nouvelle estimation domaniale a été arrêtée le 17 juin 2024 pour un montant de 16 000 €, cette estimation tenant compte
de l'augmentation du prix du foncier, mais pas de la vétusté de l'immeuble nécessitant de gros travaux structurels. Enfin, cette dernière estimation indique à tort
que le garage peut contenir deux véhicules, au lieu d’un dans sa configuration actuelle.
Au terme de plusieurs échanges avec l’acquéreur, il peut être envisagé de céder cet immeuble au prix initialement indiqué de 10 000 €.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » du 18 septembre 2024, il est proposé au Conseil municipal de :
- désaffecter le garage jouxtant la propriété sise 63 rue Roger Bérin d’une superficie
de 49 m? du domaine public communal,
- approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,
- aliéner cet immeuble au bénéfice de Mme Perrine LAFTESS, moyennant le prix de
10 000 € hors droits et taxes,
- autoriser M. le Maire à signer l'acte notarié et toute pièce qui se rapporte à ladite
aliénation,
- confier la rédaction de l’acte authentique au notaire choisi par l'acquéreur.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
15°) Convention d'objectifs partagés autour de la gestion des places de matchs sportifs
| Rapporteur : M. VOIDIER EXPOSE DES MOTIFS
Le soutien annuel de la Métropole du Grand Nancy aux clubs professionnels et de haut-niveau se traduit par des subventions pour réalisation de missions d'intérêt général et par des prestations de services pour des prestations de communication en matière de promotion de la Métropole du Grand Nancy et des actions de promotion du sport et d'accessibilité aux matchs en direction de différents publics de
la métropole (achat de places en direction du jeune public en liaison avec les mairies des communes concernées et pour les personnes défavorisées issues des quartiers sensibles du Grand Nancy).
Dans un souci de transparence et afin d'optimiser l'utilisation de ces places distribuées aux communes selon une clé de répartition, il est proposé de contractualiser avec chaque commune une convention d'objectifs partagés de gestion des places pour les matchs.
Pour ce faire, la métropole du Grand Nancy propose à la ville d'Essey-lès-Nancy d'approuver le projet de convention joint à la présente.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 32 PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « Vie Culturelle et Sportive » en date du 5 septembre 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'objectifs partagés autour de la gestion des places de matchs sportifs proposée par la métropole du Grand Nancy pour la saison sportive 2024/2025, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toute nouvelle convention d'objectifs partagés autour de la gestion des places de matchs sportifs proposée par la métropole du Grand Nancy pour les saisons sportives suivantes au cours de cette mandature.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci- dessus.
LA SÉANCE EST LEVÉE A 19H50
La secrétaire de séance, Le Maire, Brigitte SCHINDLER Michel BREUILLE _-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 33