Procès Verbal - PVS 08122022

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Procès Verbal - PVS 08122022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Courçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PVS 08122022)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 8 décembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 17

Date de la convocation : 2 Décembre 2022

Le huit décembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Courçon d’Aunis en séance publique sous la Présidence de Madame Nadia BOIREAU, Maire.

Etaient présents : Mesdames BOIREAU, BERTIN, BROUILLET, CHAIGNEAU, GOYON, GUIBERTEAU, MEKOUKHE et Messieurs DENIS, GIRAUDEAU, LÉGER,NICOLEAU, RICHARD et VISINE. Absents excusés : M. GENTREAU (donne pouvoir à Mme GOYON), M. PARPAY (donne pouvoir à Mme BOIREAU), Mme PITAUD (donne pouvoir à Mme CHAIGNEAU), Mme RICHE (donne pouvoir à M. LÉGER). Absents : M. GAUDIN, Mme SOULET.

Secrétaire de Séance : Mme GUIBERTEAU

2022.12.01 ADMINISTRATION CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES

Conformément aux articles L. 2121-21 et article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions.

En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice- président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Mme le Maire rappelle que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 12 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à trois commissions.

Considérant que la démission de M. LETOURNEUR a permis à M. DENIS en qualité de conseiller municipal suppléant d’être admis en qualité de conseiller municipal titulaire, il convient de désigner M. BERNARD en membre de commissions permanentes,

Vu que le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes,

Après l’expression des volontés de M. DENIS, il est proposé de l’inscrire en qualité de membre de la commission Aménagement du Territoire et de la Commission Finances, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : de composer comme suit les deux commissions municipales évoquées :

1 - Commission de l’Aménagement du Territoire :

Mme BERTIN, M. GAUDIN,

Mme BROUILLET, M. GENTREAU,

Mme GUIBERTEAU, M. GIRAUDEAU,

Mme MEKHOUKHE, M. DENIS,

Mme SOULET, M. NICOLEAU,

M. PARPAY,

M. VISINE.

2 - Commission des Finances :

Mme BERTIN, M. GIRAUDEAU,

Mme GUIBERTEAU, M. LEGER,

Mme MEKHOUKHE M. PARPAY,

Mme PITAUD M. DENIS.

Mme RICHE,

Article 2 : de rappeler la composition de l’ensemble des commissions municipales :

1 - Commission de l’Aménagement du Territoire :

Mme BERTIN, M. DENIS,

Mme BROUILLET, M. GAUDIN,

Mme GUIBERTEAU, M. GENTREAU,

Mme MEKHOUKHE, M. GIRAUDEAU,

Mme SOULET, M. NICOLEAU,

M. PARPAY,

M. VISINE.

Commission des Finances :

Mme BERTIN, M. GIRAUDEAU,

Mme GUIBERTEAU, M. LEGER,

Mme MEKHOUKHE M. PARPAY,

Mme PITAUD M. DENIS.

Mme RICHE,

-3 - Commission de Sport, du Jumelage et des Suivi de chantiers :

Mme GOYON, M. GAUDIN,

Mme SOULET, M. GENTREAU,

M. NICOLEAU,

M. RICHARD,

M. VISINE.

4 - Commission de la Communication et de l’Attractivité du territoire :

Mme CHAIGNEAU, M. NICOLEAU,

Mme GOYON, M. RICHARD,

Mme GUIBERTEAU, M. VISINE.

Mme RICHE, 5 - Commission l’Enfance, la Jeunesse, les Associations et la Démocratie Locale : Mme CHAIGNEAU, M. LÉGER

Mme PITAUD, M. DENIS

Mme RICHE,

Mme SOULET.

2022.12.02 : COMITÉ D’ANIMATION COURCONNAIS : DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU COMITE D’ANIMATION COURÇONNAIS (CAC)

Vu la volonté du Comité d’Animation Courçonnais exprimée lors d’une réunion en date du 6 décembre 2022 portant modification des statuts de l’association,

Considérant que la volonté de l’association est de porter à 3 le nombre d’élus représentants la municipalité au sein de cette association,

Pour soutenir cette association dynamique et présente sur le territoire communal, il convient que 3 représentants du Conseil Municipal soient élus afin d’être acteurs des décisions prises dans le cadre de l’organisation des manifestations locales organisées par le CAC.

Pour ce faire, se portent candidats pour représenter l’Assemblée municipale : - Monsieur Romain GENTREAU,

- Monsieur Michel NICOLEAU,

- Monsieur Thomas VISINE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable aux candidatures.

ARTCILE 1 : sont donc représentants de la Commune au sein des instances du CAC : - Monsieur Romain GENTREAU,

- Monsieur Michel NICOLEAU,

- Monsieur Thomas VISINE.

2022.12.03 FINANCES – DÉGREVEMENT DU PRIX DE LOCATION DE LA SALLE SOCIO-CULTURELLE

Vu l’incident électrique qui s’est produit le 15 octobre 2022 a engendré une détérioration d’une dizaine de pavés led (moins d’éclairage), une défaillance du lave-vaisselle le rendant inutilisable,

Vu les locations des weekends du 15 et 16 octobre, 29 et 30 octobre, 5 novembre, 12 novembre, 19 novembre, 26 et 27 novembre, 3 décembre et de celui à venir les 17 et 18 décembre 2022,

Vu que le prix de location de la salle socio-culturelle pour un weekend est : - de 260 € pour des administrés courçonnais,

- 450 € pour les administrés hors courconnais,

- 110 € pour une association courçonnaise

- 210 € pour une association hors commune.

Mme le Maire propose :

- qu’une réduction de 70 € sur chaque location qui n’a pas pu bénéficier du lave-vaisselle et de l’ensemble de l’éclairage,

- qu’une réduction de 50 € sur chaque location qui n’a pu bénéficier de l’ensemble de l’éclairage.DECIDE :

ARTICLE 1 : une réduction de 70 € (absence de lave-vaisselle et d’éclairage au complet) et 50 € (absence d’éclairage au complet) sur chaque location entre le 15.10.2022 et la remise en état de la salle.

ARTICLE 2 : inscrire cette dépense au budget de la commune.

2022.12.04 SUBVENTIONS 2022

Madame le Maire expose,

Madame le Maire soumet à l’assemblée délibérante un tableau des propositions de subventions allouées aux associations courçonnaises.

BENEFICIAIRES MONTANT ALLOUE

ASSOCIATION CANTONALE D'AIDE – ADMR

500 €

COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE

1000 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ÉLÉMENTAIRE

2000 €

HAND BALL

15 € par adhérents courçonnais mineurs –19

adhérents pour 2022/2023 soit 285 €

FC2C

15 € par adhérents courçonnais mineurs - 34

adhérents pour 2022/2023 soit 510 €

TAEKWONDO KWAN

15 € par adhérents courçonnais mineurs – 12

adhérents pour 2022/2023 soit 180 €

BOXE

15 € par adhérents courçonnais mineurs – 5

adhérents pour 2022/2023 soit 75 €

BADMINTON COURCONNAIS

15 € par adhérents courçonnais mineurs 11

adhérents pour 2022/2023 soit 165 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1er : d’attribuer les subventions suivantes :

BENEFICIAIRES MONTANT ALLOUE

ASSOCIATION CANTONALE D'AIDE – ADMR

500 €

COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE

1000 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ÉLÉMENTAIRE

2000 €

HAND BALL

15 € par adhérents courçonnais mineurs –19

adhérents pour 2022/2023 soit 285 €

FC2C

15 € par adhérents courçonnais mineurs - 34

adhérents pour 2022/2023 soit 510 €

TAEKWONDO KWAN

15 € par adhérents courçonnais mineurs – 12

adhérents pour 2022/2023 soit 180 €

BOXE

15 € par adhérents courçonnais mineurs – 5

adhérents pour 2022/2023 soit 75 €

BADMINTON COURCONNAIS

15 € par adhérents courçonnais mineurs 11

adhérents pour 2022/2023 soit 165 €

Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la Commune pour 2022.

2022.12.05 SUBVENTION – DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION LES CLÉS DE COURCON ET L’ASSOCIATION NADELYNE

Madame le Maire expose :

Vu la demande faite en date du 28 octobre 2022 par l’association NADELYNE d’une aide financière en qualité de première demande pour aider l’association dans les frais engendrés par les stérilisations et castrations des chats errants à hauteur de 800 €,

Vu la demande de l’association LES CLÉS DE COURCON pour le financement du loyer à hauteur de 1400 €,

Vu que les demandes de subventions sont étudiées par l’assemblée délibérante,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 : d’octroyer une subvention de

- 1000 € à l’association LES CLÉS DE COURCONARTICLE 2 : de reporter au prochain conseil municipal l’étude de la demande de subvention par l’association NADELYNE.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits budgétaires au budget primitif de la Commune.

2022.12.06 AUTORISATION DONNÉE A MME LE MAIRE DE RECOURIR A L’EMPRUNT POINT REPORTÉ

2022.12.07 PERSONNEL : CRÉATION D’UN POSTE D’UN AGENT AUX ESPACES VERTS

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’accroissement d’activité, de l’augmentation de la population et des besoins en personnels affectés aux services des espaces verts, il convient de renforcer les effectifs du service Espaces Verts au sein des Services Techniques municipaux,

Vu la publication de l’offre d’emploi publiée sur le site emploiterritorial.fr en date du 27 juin au 27 juillet 2022 avec une date limite de candidature au 26 août 2022,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 : la création d’un poste d’agent aux espaces verts à temps plein à compter du 16 janvier 2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, d’adjoint technique.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique.

Il devra dans ce cas justifier de diplôme/formation dans le domaine de l’entretien des espaces verts ou d’expérience professionnelle dans ce même secteur.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade retenu pour l’agent recruté.

ARTICLE 2 : De modifier ainsi le tableau des emplois dans une délibération suivante.

ARTICLE 3 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

2022.12.07B PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme le Maire rappelle à l’assemblée,

Vu le code général des collectivités territorialesVu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 27 octobre 2022,

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs,

Mme le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivant :

CADRES OU EMPLOIS

CATEGORIE

EFFECTIF POSTES POURVUS POSTES NON

POURVUS

DUREE HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal

1ère classe

B 1 1 35 h (Nombre heures et

minutes)

Adjoint administratif C 1 1 35 h (Nombre heures et

minutes)

Adjoint administratif

principal 1ère classe

C 1 0 28 h (Nombre heures et

minutes) NON OCCUPÉ DEPUIS

FEVRIER 2018

Adjoint administratif C 1 0 4 h/ 36 semaines à compter

du 3.09.2018 – NON OCCUPÉ

DEPUIS AOUT 2021

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique

principal 2ème classe

C 4 3 1 35 h (Nombre heures et

minutes)

Adjoint technique

principal 2ème classe

C 1 1 28h31 (Nombre

heures/centièmes)

Adjoint technique

principal 2ème classe

C 1 1 34h39 (Nombre

heures/centièmes)

Adjoint technique C 3 3 35h (Nombre

heures/centièmes)

Adjoint technique C 1 1 24h (Nombre

heures/centièmes)

FILIERE CULTURELLE

Adjoint territorial du

patrimoine principal

2ème classe

C 1 1 35 h (Nombre heures et

minutes)

FILIERE SPORTIVE

Educateur territorial

des activités

physiques et sportives

principal 1ère classe

B 0 0 35 h (Nombre heures et

minutes) mise en disponibilité

à compter du 1er juin 2022FILIERE MEDICO

SOCIALE

Agent territorial

spécialisé principal

de 2ème classe des

écoles maternelles

C 1 1 31h (Nombre heures et

minutes) 80 %

Et

EMPLOIS DE DROIT

PRIVE - CONTRAT

CATEGORIE

EFFECTIF POSTES POURVUS POSTES NON

POURVUS

DUREE HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif

CDD Article 3, 1° de la

loi 26.01.1984

C 1 1 35 h (Nombre heures et

minutes)

Adjoint administratif

CDD Article 3, 1° de la

loi 26.01.1984

C 1 1 18 h renforcement sur CNI

PASSEPORT

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique –

CDD Article 3, 1° de la

loi 26.01.1984

C 1 1 6 h (Nombre heures et

minutes) L

Adjoint technique –

CDD Article 3, 1° de la

loi 26.01.1984

C 2 2 35 h (nombre heures et

minutes)

Adjoint technique –

CDD Article 3, 1° de la

loi 26.01.1984

C 1 1 27.38 h (Nombre

heures/centièmes)

Adjoint technique –

CDD Article 3, 1° de la

loi 26.01.1984

C 1 1 29.36 h (Nombre

heures/centièmes)

Adjoint technique C 2 2 35 h –temps secteur Services

Techniques

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du la date exécutoire de la présente délibération.

Article 2 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget de la commune, chapitre 012.

2022.12.08 – FINANCES – CDC AUNIS ATLANTIQUE : FIXATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSÉE AU PROFIT DE LA COMMUNE

Madame le Maire rappelle aux membres présents que le pacte financier et fiscal (PFF)a été voté en conseil communautaire le 21 septembre 2022. Parmi les outils proposés se trouve l’optimisation de la DGF grâce au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et des attributions de compensations.

Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux peuvent décider d’une révision « libre » des attributions de compensation. Dans la mesure où la révision libre proposée ne s’effectue pas à la suite d’un transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres, il n’y a pas de lieu de réunir la CLECT.

Pour pouvoir être mise en œuvre, la fixation libre du montant de l’attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

 une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant des attributions de compensation,

 que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ces mêmes montants d’attributions de compensation,

 que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.

Le dernier rapport définitif a été adopté le 26 septembre 2018.

Suite à l’adoption du PFF, le Conseil Communautaire dans sa délibération du 21 septembre 2022 propose la répartition suivante :

Commune AC 2021 AC 2022

ANDILLY 93 836 € 71 826 €

ANGLIERS 2 738 € -11 161 €

BENON 15 695 € -5 018 €

CHARRON - € -21 203 €

COURCON 50 589 € 31 466 €

CRAMCHABAN 9 868 € 2 944 €

FERRIERES 8 273 € -3 554 €

GREVE-SUR-MIGNON 1 279 € -5 293 €

GUE-D'ALLERE - € -11 546 €

LAIGNE 26 308 € 21 310 €

LONGEVES 4 310 € -7 582 €

MARANS 778 395 € 741 129 €

NUAILLE-D'AUNIS 2 485 € -10 934 €

RONDE 6 855 € -4 994 €

SAINT-CYR-DU-DORET - € -7 641 €

SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 36 852 € 2 164 €

SAINT-OUEN-D'AUNIS - € -22 903 €

SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 111 093 € 93 424 €

TAUGON 9 247 € 9 247 €

VILLEDOUX 1 910 € -26 352 €

TOTAL 1 159 733 € 835 329 €

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l'article L.5211-5, ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants de ce code;

Vu le 1 ° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « le montant del'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom21092022_02 du 21 septembre 2022 portant validation du Pacte Financier et Fiscal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom21092022_04 du 21 septembre 2022 portant sur une révision libre des montants des attributions de compensation- montant définitif 2022,

En regard de ces éléments, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

ARTICLE 1 : D'approuver le montant dérogatoire d'attribution de compensation de 31 466 euros pour la commune de Courçon d’Aunis.

ARTICLE 2 : D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

Séance levée à 21h45.