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Déliberation - Deliberation du 27 06 2022 n°15
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 27 06 2022 n°15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220627-20220627DCM15-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220627DCM15
La ChapelleF—T
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°15
Le lundi vingt-sept juin deux mille vingt-deux, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ainsi que de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 « portant dispositions de vigilance sanitaire » notamment prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 », le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 20 juin 2022
Date d’affichage de la convocation : 20 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum fixé par dérogation législative au tiers de l'assemblée : 7
Présents :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Joël JAROSSAY, Martine
BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.
Monsieur Régis LEMESLE à a donné procuration à monsieur Philippe MAUBOUSSIN ; Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à monsieur Jean-Pierre PRIGENT ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à madame Laure CZINOBER.
Secrétaire de séance : madame Martine BRETON
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19/ Contre: 0 Date d'affichage du procès-verbal : 4 juillet 2022
Objet : Personnel : actualisation du R.LE.S.E.E.P.
Rapporteur : madame DUMONT
Suivant une délibération du 12 décembre 2016, le conseil municipal a institué à l’attention du personnel communal le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) applicable à compter du 1° janvier 2017.
D'autres délibérations sont intervenues :
- le 22 juin 2017 qui a modifié le régime applicable à la filière technique pour le groupe C1 chargé des fonctions d'encadrement ;
- le 14 avril 2021 qui a actualisé l'LF.S.E. applicable à la filière technique pour le groupe C2 pour les personnels logés par nécessité absolue de service ;
Mairie — 2 rue de l’Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - !:° accucil@@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220627-20220627DCM15-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220627DCM15
- le 28 juin 2021 qui a abrogé les dispositions relatives au maintien du R.I.F.S.E.E.P. durant
les congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie.
Il est proposé au conseil municipal d’intégrer l'emploi de coordonnateur culturel au groupe C1 de la filière administrative des agents de catégorie € pour lequel les collèges des représentants des employeurs et des salariés du comité technique du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale ont, le 19 mai dernier, émis un avis favorable :
Agents de catégorie C : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertises :
Filière administrative : adjoints administratifs Montant annuel Montant annuel Répartition des groupes de fonctions par emploi | maximum de PLE.S.E. | maximum proposé (plafond) base temps complet
(à proratiser
suivant durée
statutaire)
Groupes Emplois Non Logé pour Non Logé pour de logé nécessité logé nécessité
fonctions absolue de absolue
LL service de service
Groupe | Instructeur avec expertise : 11340 € 7090 € 5100€
CI - ressources humaines
-__ coordonnateur
Agents de catégorie C : Complément Indemnitaire Annuel :
Filière administrative : adjoints administratifs | Montant annuel | Montant annuel maximum Répartition des groupes de fonctions par emploi maximum du proposé base temps
C.L.A. (plafond) complet (à proratiser
suivant durée statutaire)
Groupes Emplois
de
fonctions
Groupe | Instructeur avec expertise : 1260 € 300,00 €
CI -_ ressources humaines
LL -__ coordonnateur L |
Discussion
En réponse à la question posée par monsieur Prigent, des précisions sont apportées d’une part, sur les plafonds de l'LF.S.E. et du C.LA. fixés pour les agents de l'Etat qui ne sauraient être dépassés par l'organe délibérant pour ceux applicables aux agents de la collectivité, d’autre part, sur les arrêtés de l'autorité territoriale qui attribuent les montants individuels dans les limites ainsi déterminées.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil{lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220627-20220627DCM15-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220627DCM15
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l’actualisation du R.LF.S.E.E.P. applicable à l'emploi de coordonnateur culturel.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance
LE BOLU Martine BRI
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«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
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