Déliberation - Deliberation du 27 06 2022 n°9

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Déliberation - Deliberation du 27 06 2022 n°9 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 27 06 2022 n°9)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220627-20220627DCM9-DE

en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220627DCM9

La Chapelle

Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°9

Le lundi vingt-sept juin deux mille vingt-deux, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ainsi que de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 « portant dispositions de vigilance sanitaire » notamment prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 », le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire,

Date de convocation : 20 juin 2022

Date d'affichage de la convocation: 20 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum fixé par dérogation législative au tiers de l’assemblée : 7

Présents :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Joël JAROSSAY, Martine

BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine

LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.

Absent.e.s excusé.e.s, représenté.e.s :

Monsieur Régis LEMESLE a donné procuration à monsieur Philippe MAUBOUSSIN ; Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à monsieur Jean-Pierre PRIGENT ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à madame Laure CZINOBER.

Secrétaire de séance : madame Martine BRETON

Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre :0 Date d'affichage du procès-verbal : 4 juillet 2022

Objet : Installation de production d’électricité photovoltaïque sous forme d’ombrières : appel à manifestation d’intérêt

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Au cours de la dernière séance du 14 avril, le conseil municipal :

- d’une part, a pris connaissance d’un projet d'installation de production d'électricité photovoltaïque sous forme d’ombrières conduit par Le Mans Sun, entreprise qui a vocation à créer et porter les projets solaires du territoire dont le capital est détenu à 50 % par la société Cénovia et 50 % par la société See You Sun ;

- d'autre part, a émis un avis favorable à poursuivre les démarches avec le porteur de projet.

Une rencontre a eu lieu le 13 juin dernier où il a été précisé que Le Mans Sun développe, finance, construit, exploite et assure la maintenance des installations photovoltaïques en versant un loyer pour l’occupation du foncier s’élevant à 3 200,00 € par an pendant trente ans, sous réserve de la signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public pour la même durée pour les équipements ci-après avec l'installation de deux bornes de recharge double :

Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN % : 02 43 47 62 70 - [1 accueillachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220627-20220627DCM9-DE

en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220627DCM9

- parking Saint Christophe le long de l'autoroute : trois ombrières doubles pourraient être

installées pour une puissance totale de 315 kilowatts crête (KWe = unité de mesure utilisée

pour évaluer la puissance atteinte par un panneau solaire lorsqu'il est exposé à un

rayonnement solaire maximal) (équivalant à une consommation de 161 habitants français) sur 1 500 m? au sol pour cent places de stationnement. En contrepartie, un loyer annuel de

700,00 € serait versé ainsi que l'installation d’une borne de recharge double ;

- au complexe sportif Raoul Rousselière, des ombrières pourraient être implantées le long

de la piste d’athlétisme linéaire comprise entre le terrain de football d'entrainement et le

chemin rural ainsi que des panneaux photovoltaïques sur la couverture des pistes de

padel, l’ensemble permettrait d'accueillir une centrale de 406 kKWe (équivalant à une

consommation de 161 habitants français) sur une surface projetée au sol totale de 1 960

m?. En contrepartie, un loyer annuel de 800,00 € serait versé ou une soulte de 16 000 € ;

- à la salle omnisports et au centre technique municipal (C.T.M.), des panneaux

photovoltaïques pourraient être posés sur les toitures de ces deux bâtiments ainsi qu’une

ombrière couvrant les terrains de pétanque et une ombrière sur le terrain du C.T.M.

destinée à abriter du matériel, pour une puissance totale de 355 kWe (équivalant à une

consommation de 121 habitants français) sur une surface projetée au sol totale de 1 718

m?, En contrepartie, un loyer annuel de 1 700,00 € serait versé ou une soulte de 34 000 €

ainsi que l'installation d’une borne de recharge double.

Considérant ce qui précède et la nécessité de trouver des alternatives à la production

d'électricité dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'installation de production d'électricité photovoltaïque puis de lancer publiquement un appel à manifestation d'intérêt, procédure à l'issue de laquelle l'assemblée aura à arrêter sa décision du choix de l'opérateur.

Discussion

Monsieur le maire attire l'attention du conseil municipal sur la situation présentée par le

terrain de basket extérieur 3 x 3 dont les caractéristiques permettraient d’installer une ombrière dont la hauteur pourrait être d’une dizaine de mètres, mais qui a été omise dans le cahier des charges.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à un appel à manifestation d'intérêt portant sur l'installation de production d'électricité photovoltaïque en toiture et sous forme d’ombrières sur plusieurs sites de la commune.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire, La secrétaire-de séance

SASPE mate certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet act, informe que la présente délibérition ost susceptible de recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même

délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Mairie - 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - L “1 accucil@lachapetlesaintaubin.fr