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Déliberation - Deliberation du 27 06 2022 n°17
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 27 06 2022 n°17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220627-20220627DCM17-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220627DCM17
La Chapelle ec T
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°17
Le lundi vingt-sept juin deux mille vingt-deux, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ainsi que de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 « portant dispositions de vigilance sanitaire » notamment prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 », le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 20 juin 2022
Date d'affichage de la convocation: 20 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice: 19
Quorum fixé par dérogation législative au tiers de l'assemblée : 7
Présents :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Joël JAROSSAY, Martine
BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.
Absent.e.s excusé.e.s, représenté.c.s :
Monsieur Régis LEMESLE a donné procuration à monsieur Philippe MAUBOUSSIN ; Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à monsieur Jean-Pierre PRIGENT ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à madame Laure CZINOBER.
Secrétaire de séance : madame Martine BRETON
Présents : 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre :0 Date d'affichage du procès-verbal : 4 juillet 2022
Objet : Personnel : convention avec le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique
territoriale relative à l’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes
Rapporteur : madame DUMONT
Suivant le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes.
Considérant que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe a mis en place ce dispositif, par arrêté n° 2112060DIROIART du 6 décembre 2021 pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en feront la demande,
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au C.D.G.72 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - !-] accucil@@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220627-20220627DCM17-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220627DCM17
Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à ce dispositif,
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre
Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe.
AA AE NE IEEE
CONVENTION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OÙ SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
ENTRE :
La Mairie de La Chapelle Saint Aubin (Sarthe),
Représentée par Joël LE BOLU, maire,
Agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du... 5
D'une part,
ET
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe — 3 rue Paul Beldant — 72014 Le
Mans Cedex 2, représenté par son président, Monsieur Didier REVEAU,
Ci-après désigné le CDG 72,
D'autre part,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26-2,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, Vu la délibération 10/2021 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion relative à la mise en œuvre du dispositif de signalement pour le compte des communes et des établissements publics affiliés qui en feront la demande,
Vu l'arrêté du Président du Centre de Gestion de la Sarthe n° 2112060DIROIART en date du 6
décembre 2021 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les collectivités territoriales et les établissements publics qui en feront la demande,
Vu l'information du Comité technique (CT) et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur la mise en place de cette mission par le CDG72,
Article 1 : Objet de la convention
En application de l’article 6 quater de la loi 83-634 et du décret n°2020-256 du 13 mars 2020, les employeurs publics doivent mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil(lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220627-20220627DCM17-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220627DCM17
Conformément à l’article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et de l’article 2 du décret
n°2020-256 du 13 mars 2020, la commune de La Chapelle Saint Aubin décide de confier au CDG72 la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément aux dispositions fixées par le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 s
Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention du CDG 72 dans le
cadre de la gestion du dispositif de signalement.
La prestation consiste à mettre en place, pour le compte de la commune de La Chapelle Saint Aubin, les procédures de recueil et d'orientation figurant à l’article 4 de la présente convention.
Article 2 : Faits concernés
Les faits susceptibles d'être signalés sont les suivants :
- atteinte volontaire à l'intégrité physique
- acte de violence
- acte de discrimination
- harcèlement moral
- harcèlement sexuel
- agissement sexiste
- menace
- tout autre acte d'intimidation
Article 3 : Bénéficiaires
Toute personne employée par la collectivité ou l'établissement, quel que soit son statut, les agents
ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois ainsi que les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum.
L'auteur du signalement peut être la victime ou un témoin des faits.
Article 4 : Périmètre et contenu du dispositif
Le dispositif de signalement comporte :
1) Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2) Une procédure d'orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3) Une procédure d'orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
4.1 Cellule signalement
Une cellule signalements est instaurée au sein du CDG72.
Sa composition est fixée par arrêté du Président de Centre de Gestion.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - accueil lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220627-20220627DCM17-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220627DCM17
Cette cellule pourra faire appel à un autre agent du CDG 72 et/ou à un expert où intervenant extérieur au CDG en cas de besoin et en fonction de la complexité du signalement recueilli.
4.2 Modalités de recueil des signalements
Les signalements des victimes ou témoins de tels actes sont effectués via un formulaire spécifique disponible sur le site du Centre de Gestion (www.cdg72.fr ) adressé :
+ soit par mail à l'adresse dispositifdesignalement(@cdg72.fr
+ soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l'adresse :
Cellule « signalements »
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe
3 rue Paul Beldant — 72014 Le Mans Cedex 2
L'auteur du signalement fournit les faits, ainsi que s’il en dispose les informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement. Il devra fournir également les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
Il est accusé réception de la demande sans délai.
La cellule signalements examine dans les meilleurs la recevabilité du signalement.
Si le signalement n'est pas recevable, la cellule informe l'auteur du signalement des motifs de la non- recevabilité et l'oriente, le cas échéant, vers les structures compétentes ou les dispositifs adaptés.
4.3 Procédure d'orientation du signalement vers les services et professionnels compétents
La cellule examine le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pièces annexes
Elle peut proposer un entretien à la victime. Selon les situations et les possibi cet entretien pourra
avoir lieu dans les locaux du CDG72, dans des locaux de l'employeur, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'objectif de cet entretien est d'informer la victime de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de l'orienter vers des professionnel(le)s qui proposent un accompagnement médical, psychologique et juridique.
Dans le cas où la victime refuse un tel entretien ou si un tel entretien n’est pas nécessaire, la cellule transmet à la victime, par tous moyens appropriés, des informations concernant ses droits, les procédures et les suites possibles, ainsi que les coordonnées des professionnel(le)s susceptibles de l'accompagner.
4.4 Procédure d'orientation du signalement vers l'autorité territoriale
En fonction de la nature des agissements portés à sa connaissance, et avec le consentement de l'agent, la cellule prend attache auprès de l'autorité territoriale afin de l’informer des faits signalés. La cellule conseille l'autorité territoriale dans ses obligations, en matière notamment de protection fonctionnelle, d'enquête interne, de discipline et de cessation des faits reprochés.
Elle s’assure du traitement du signalement par l’autorité territoriale, par l'intermédiaire d’une prise de
contact avec l'agent et avec l’autorité territoriale sauf opposition formalisée de l'intéressé.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accucilt@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220627-20220627DCM17-DE
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Article 5 : Engagements
5.1. Engagements de lacollectivité
a) Information des agents
La collectivité procède, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des agents placés sous son autorité sur l’existence de ce dispositif de signalement. Le Centre de Gestion lui fournira une documentation prévue à cet effet.
b) Désignation d’un référent ou interlocuteur au sein de la collectivité
La collectivité désignera un interlocuteur ou une personne référente (direction, RH, chargé de missions...) qui sera destinataire de tout document ou toute information en provenance du CDG72 dans le cadre du dispositif de signalement, si celui-ci est enclenché.
Il devra également informer le CDG72 des suites données aux signalements.
5.2. Engagements du CDG72
a) Confidentialité
Le CDG72 s'assure que le dispositif créé garantisse aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes) la stricte confidentialité des informations communiquées, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation.
b) Mise à disposition d’une documentation relative au dispositif
Le CDG72 met à disposition de la collectivité signataire un guide d’information à destination de l'autorité territoriale, une plaquette d’information à destination des agents, ainsi que toute documentation juridique et RH jugée pertinente pour favoriser le traitement des signalements portés à la connaissance de l'autorité territoriale.
Article 6 : Responsabilité
Le CDG72 assure une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles statutaires telles qu’elles résultent des textes en vigueur.
Le CDG72 ne peut pas être tenu responsable des décisions prises par la collectivité, consécutives aux recommandations, avis ou suggestions formulés.
Article 7 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Seules ont accès aux données personnelles, les personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation, dans la limite pour chacun d’eux, des informations utiles pour ce traitement. Aucune donnée n’est transmise à une tierce personne sans l’accord expresse de la ou des personnes concernées.
Conformément aux règles en vigueur, les personnes concernées ont, à tout moment, un droit d’accès, de correction et de suppression des données les concernant.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 accuciliélachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220627-20220627DCM17-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220627DCM17
Article 8 : Conditions financières
Cette prestation est prise en compte dans le cadre de la cotisation additionnelle versée par la collectivité.
Article 9 : Durée de la convention
La convention est conclue pour la période restante du mandat en cours.
Article 10 : Modification et résiliation
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par l’ensemble des parties.
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception :
- à tout moment en cas de non-respect d’une des dispositions de la convention,
- à chaque échéance, sous réserve d’un préavis de trois mois pour tout autre motif.
Article 11 : Compétences juridictionnelles
En cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution par voie amiable. A défaut, le Tribunal administratif de Nantes est compétent.
Fait à. le.
En deux exemplaires originaux
Pour la collectivité, Pour le CDG 72,
Le maire, Le président,
Joël LE BOLU Didier REVEAU
ASH HORDE HONEN
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus
exposée relative à une convention avec le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale se rapportant à l'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance
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ile certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la Pré
eux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, Re notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le 27" délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil(@lachapellesaintaubin.fr