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Déliberation - DEL20221215 3 Acquisition emprise Truillot
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221215 3 Acquisition emprise Truillot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
OBJET : URBANISME
3) ZAC Gagarine-Truillot
9-13, rue Truillot - Acquisition de l'emprise foncière au
syndicat des copropriétaires
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_03-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_03-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 3
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
34
11
3
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE QUINZE DÉCEMBRE à DIX-NEUF HEURES TRENTE,
le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence
de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 3
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BUCH, Mme CHOUAF, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, M.
MARCHAND, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, M. PECQUEUX, Mme PIERON, M. PRIEUR, M. QUINET,
M. RHOUMA, M. SPIRO, adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DORRA, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme LALANDE,
Mme LE FRANC, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BADI, M. BOUILLAUD, M.
FAVIER, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. MRAIDI, M. SEBKHI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme SEBAIHI, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par M. PECQUEUX,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
Mme LERUCH, Adjointe au Maire, représentée par M. BOUYSSOU,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme BOUFALA.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. MASTOURI, Conseiller municipal,
M. MOKRANI, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_03-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_03-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 URBANISME
3) ZAC Gagarine-Truillot
9-13, rue Truillot - Acquisition de l'emprise foncière au syndicat des copropriétaires
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants,
vu le code général de la propriété des personnes publiques,
vu le code de l’urbanisme,
vu la délibération n° 2022-06-28_2861 du 28 juin 2022 du Conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB) approuvant la modification n° 7 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ivry-sur-Seine,
vu la délibération n° 2022-10-04_2924 du 4 octobre 2022 du Conseil de territoire de l’EPT GOSB approuvant la déclaration de projet "Gagarine-Truillot" emportant mise en compatibilité du PLU,
vu les délibérations n° 2015-07 et 2015-19 du 6 mars 2015 du Conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA) approuvant le projet de requalification urbaine du quartier « Gagarine-Truillot » et le bilan de la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Gagarine-Truillot » à Ivry- sur-Seine,
vu la délibération n° 2015-20 du 6 mars 2015 du Conseil d’administration de l’EPA- ORSA relative à la création de la ZAC « Gagarine-Truillot » à Ivry-sur-Seine,
vu sa délibération du 9 avril 2015 relative notamment à l’émission d’un avis favorable sur le dossier de création de ladite ZAC,
vu l’arrêté préfectoral n° 2016/895 du 29 mars 2016 portant création, à l’initiative de l’EPA-ORSA, sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine, de la ZAC « Gagarine-Truillot »,
considérant que la préparation des futurs travaux de la ZAC Gagarine Truillot a révélé un empiètement sur l’emprise foncière dépendante de la parcelle anciennement cadastrée section AM n°46,
considérant qu’il convient en conséquence de régulariser cet empiètement par un rachat de la commune,
vu le procès-verbal du 24 juin 2021 de l’assemblée générale de la copropriété « résidence Ivry Raspail », sise 9/11/13, rue Truillot à Ivry-sur-Seine, approuvant la vente à la commune de cette emprise foncière, ci-annexé,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_03-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 vu le plan de géomètre, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE l’acquisition au syndicat des copropriétaires du 9-13, rue Truillot de l’emprise foncière située rue Truillot à Ivry-sur-Seine, correspondant désormais à deux parcelles provisoirement cadastrées section AM n° 46 p1 et AM n° 46 p2 d’une superficie au sol respective de 17 471 m² et de 2 465 m².
ARTICLE 2 : PRECISE que les frais notariés, les frais de géomètre sont à la charge de la commune.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de cette mutation et à la signature des actes y afférents.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/12/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_03-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022