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Déliberation - DEL20221215 1 Autorisations urbanisme
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221215 1 Autorisations urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
OBJET : URBANISME
1) Autorisations d'urbanisme - Constructions illégales
Mise en demeure et astreinte - Barème
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 1
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
34
11
3
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE QUINZE DÉCEMBRE à DIX-NEUF HEURES TRENTE,
le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence
de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 1
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BUCH, Mme CHOUAF, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, M.
MARCHAND, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, M. PECQUEUX, Mme PIERON, M. PRIEUR, M. QUINET,
M. RHOUMA, M. SPIRO, adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DORRA, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme LALANDE,
Mme LE FRANC, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BADI, M. BOUILLAUD, M.
FAVIER, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. MRAIDI, M. SEBKHI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme SEBAIHI, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par M. PECQUEUX,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
Mme LERUCH, Adjointe au Maire, représentée par M. BOUYSSOU,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme BOUFALA.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. MASTOURI, Conseiller municipal,
M. MOKRANI, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 URBANISME
1) Autorisations d'urbanisme - Constructions illégales
Mise en demeure et astreinte - Barème
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.481-1 à L.481-3,
vu sa délibération du 19 décembre 2013 approuvant la révision du Plan local d’urbanisme de la commune,
vu la délibération du 4 octobre 2022 de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre approuvant la déclaration de projet de la ZAC Gagarine Truillot emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,
considérant qu’il est nécessaire pour la commune d’agir plus rapidement face aux situations de constructions irrégulières ou non conformes aux autorisations délivrées,
considérant le nombre important de travaux effectués ne respectant pas les règles d’urbanisme en vigueur, et notamment le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne, ainsi que les prescriptions de l’Inspection Générale des Carrières,
considérant l’intérêt pour la commune que les pétitionnaires respectent les dispositions d’urbanisme,
vu le tableau des barèmes proposés, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : INSTAURE le dispositif d'astreintes prévu à l'article L.481-1 du code de l'urbanisme, en cas d'infractions au même code et FIXE le barème des astreintes comme suit :
Infraction Astreintes Récidives (astreintes doublées) Délai imparti de mise
en demeure avant
astreinte
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Modification de
façade 20€/jour 40€/jour 1 mois
Création < 20m² de
surface de plancher
par surélévation ou
changement de
destination
50€/jour 100€/jour 1 mois
Création entre 20m²
et 40m² de surface de
plancher par
surélévation ou
changement de
destination
75€/jour 150€/jour 1 mois
Création > 40m² de
surface de plancher
par surélévation ou
changement de
destination
100€/jour 200€/jour 1 mois
Création < 20m² de
surface de plancher
par extension créant
de l’emprise au sol
100€/jour 200€/jour 1 mois
Création entre 20m²
et 40m²de surface de
plancher par
extension créant de
l’emprise au sol
150€/jour 300€/jour 1 mois
Création > 40m² de
surface de plancher
par extension créant
de l’emprise au sol
200€/jour 400€/jour 1 mois
Non réalisation des
prescriptions
imposées par le
service des carrières
en termes de
comblement du sous-
sol.
100€/jour 200€/jour 15 jours
Non-respect des
dispositions du PPRI 100€/jour 200€/jour 15 jours
ARTICLE 2 :DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/12/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022