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Procès Verbal - pv cm du 10 decembre 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Mons.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 10 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
mr:
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
05
SEPTEMBRE
2024
Le
jeudi
05
septembre
2024
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la présidence
de
Madame
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons. Date
de
la convocation
: Vendredi
30
août
2024
Madame
Véronique
DOITTAU
procède
à l’appel
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Quorum
étant
atteint,
Madame
Le
Maire
ouvre
la
séance
à 20h05.
17
membres
étaient
présents
Elodie
AUMONIER;
Hélène
CAMPLO-ROBERT;
Maryse
CEREDE;
Sylvie
COMPIN
;
Véronique
DOITTAU
;
Anne
FERRAND;
Jérôme
GALINON;
Alain
GALY;
Françoise
GARRIGUES;
Éric
GINESTET;
Georges
HENRY;
Jean-Claude
LAFFONT
;
Frédérique
LION
; Mickaël
NICOLAS
; Bernard
PROUST
; Dominique
SERRES
; Jean-François
SOLA.
02
membres
absents
ayant
donné
procuration
Jean-Luc
FABRE
a donné
procuration
à Bernard
PROUST.
Solange
HOLLARD
a donné
procuration
à Mickaël
NICOLAS.
Secrétaire
de
séance
: Éric
GINESTET
ORDRE
DU
JOUR
1.
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
2.ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06/06/2024
3. CONSEIL
MUNICIPAL
a)
Modification
de
la constitution
des
commissions
municipales
— délibération
34/2024
4. ADMINISTRATION
GENERALE
et FINANCES
a)
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
— délibération
35/2024
;
b)
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste
d’adjoint
technique
—
délibération
36/2024
;
c)
Actualisation
de
l’attribution
de jours
d’ARTT
— délibération
37/2024
;
d)
Actualisation
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
; de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
— délibération
38/2024
;
e)
Décision
modificative
n°2
—
délibération
39/2024
; 5.
URBANISME
a)
Arrêt
du projet
PLUI-H
- délibération
40/2024
;
6. VIE
DE
VILLAGE
a)
Dérogation
au repos
dominical
dans
le commerce
de détail pour
l'année
2025
— délibération
41/2024
;
b)
Création
du
règlement
intérieur
de
la
salle
plurivalente
de
l’école
Thomas
PESQUET
de
Mons
—
délibération
42/2024
;
c)
Convention
de mise
à disposition
des
salles
communales
— Association
APE
- délibération
43/2024
;
d)
Convention
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
—
Foyer
rural
- délibération
44/2024
;
e)
Convention
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
—
Tennis
Club
- délibération
45/2024
;
f)
Convention
de mise
à disposition
des
salles
communales
— Comité
des
fêtes
- délibération
46/2024
;
g)
Convention
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
—
Minis
Mons
- délibération
47/2024
;
h)
Convention
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
—
A
cœur
joie
- délibération
48/2024
;
i)
Convention
de
mise
à disposition
des
salles
communales
—
Léo
Lagrange
- délibération
49/2024
;
j)
Tarification
de
l’évènement
Mons
en
scène
- délibération
50/2024
;
k)
Convention
de partenariat Toulouse
Métropole/Mairie
de Mons
pour des actions
culturelles
- saison
2024/2025
- délibération
51/2024
;
7.
ENVIRONNEMENT a) b) ©)
a)
Demande
de
retrait
de
Toulouse
Métropole
du
Syndicat
du
Bassin
Hers
Girou
—
délibération
52/2024
;
b)
Travaux
du
SDEHG
concernant
l’extinction
de
l’éclairage
en
milieu
de
nuit
sur
les
rues
liées
aux
axes
routiers
- délibération
53/2024
;
c)
Travaux
du
SDEHG
concernant
la
création
d’un
comptage
et
la
pose
d’un
coffret
prises
au-dessus
du
parking
de
la
Mairie
- délibération
54/2024
;
8.
INFORMATIONS
DIVERSES
Travaux
d'aménagement
paysager
et urbain
;
Rentrée
scolaire
2024-2025 ;
Projet
d’antenne-relais
sur
la commune
de Mons. 1.
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
Monsieur
Éric
GINESTET
est
désigné,
à
l’unanimité,
secrétaire
de
séance.
VOTE
: Unanimité
2.
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06/06/2024
Monsieur
Jean-Claude
LAFFONT
regrette
que
les
discussions
relatives
à
la
mise
en
place
de
la
tarification
saisonnière
de
l’eau,
en
présence
de
Monsieur
MEDINA,
Vice-Président
en
charge
du
Cycle
de
l’eau
de
Toulouse
Métropole,
n’ont
pas
été
retranscrites
dans
le
procès-verbal.
Madame
le
Maire
rappelle
que
ce
sujet
était
un
point
divers
et
que
la
rédaction
des
débats
pour
les
délibérations
est
privilégiée
dans
un
procès-verbal.
En
conséquence,
le
procès-verbal
ne
sera
pas
modifié. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d’adopter
à l’unanimité
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
06
juin
2024.
Un
conseiller
municipal
n’a
participé
pas
au
vote.
VOTE
: Unanimité
3.
CONSEIL
MUNICIPAL
b)
Modification
de
la
constitution
des
commissions
municipales
—
délibération
34/2024
Rapporteur
: Madame
Véronique
DOITTAU
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les articles
L.2121-21
et 22
;
Vu
la
délibération
du
9 juin
2020
relative
à
la
création
et
à
la
constitution
des
commissions
municipales
de
Mons
;
Vu
la délibération
du
23
mars
2021
relative
à la modification
de
la composition
des
commissions
municipales
«
Vie
de
village
»,
«
Urbanisme
» et « Environnement
» ;
Vu
la
délibération
du
9
novembre
2022
relative
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
municipales
«
Vie
de
village
» et « Finances
» ;
Vu
la délibération
du
6 juin
2024
relative
à la modification
de
la composition
des
commissions
municipales
« Finances
Administration
Vie
Economique
» et «
Vie
de
Village
» ;
Considérant
l'installation
au
sein
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mons
de
Madame
Dominique
SERRES
en
date
du
08/07/2024
;
Madame
le
Maire
rappelle
qu’au
terme
de
l’article
L.2121-22
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
:«
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
[..]
Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
».
Les
commissions
municipales
sont
destinées
à améliorer
le
fonctionnement
du
conseil
municipal,
qu’elles
émettent
de
simples
avis
et
peuvent
formuler
des
propositions
mais
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
propre,
le
conseil
municipal
étant
seul
compétent
pour
régler
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
commune. A
la
suite
de
la
démission
de
Madame
Malika
BAREIL
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale,
il convient
de
procéder
à son
remplacement
au
sein
des
commissions
municipales
dans
lesquelles
elle
siégeait
en
qualité
de
conseillère
municipale.
En
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l’article
L2121-21
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Madame
Dominique
SERRES
est
proposée
pour
remplacer
Madame
Malika
BAREIL
au
sein
de
ces
commissions.
Madame
Dominique
SERRES
a
manifesté
son
souhait
de
siéger
dans
les
commissions
suivantes
:«
Vie
de
Village
»
et
«
Environnement
».
Madame
le
Maire
explique
que
suite
à la
démission
de
Madame
Malika
BAREIL,
notifiée
le
8
juillet
2024
et
conformément
à l’article
L270
du
code
électoral,
qui
prévoit
que
la
réception
de
la
lettre
de
démission
a pour
effet
immédiat
de
conférer
la
qualité
de
conseiller
municipal
au
suivant
de
la
liste,
Madame
Dominique
SERRES
est
élue
Conseillère
municipale.
Elle
rappelle
que
Madame
Malika
BAREIL,
élue
en
2020,
a
dû
quitter
le
sol
métropolitain
suite
à
une
mutation
professionnelle
en
nouvelle
Calédonie.
Elle
salue
leurs
échanges
très
cordiaux
et
souligne
les
valeurs
communes
d’intérêt
général
au
service
des
monsois
qu’elles
partageaient.
Elle
souhaite
la
bienvenue
à Madame
Dominique
SERRES,
au
nom
du
Conseil
municipal.
De
plus,
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
nombre
de
membres
des
commissions
est
limité
à 7
par
commission.
Afin
de
permettre
la
nomination
de
Madame
Dominique
SERRES
au
sein
de
ces
commissions,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d’augmenter
à
8
le
nombre
de
membres
maximum
de
chaque
commission.
Monsieur
Mickaël
NICOLAS
demande
si
Monsieur
Jean-Luc
FABRE
a été
informé
de
la
volonté
de
Madame
Dominique
SERRES
d’intégrer
la
commission
« Environnement
».
Madame
le
Maire
répond
qu’il
a été
informé
et
que
c’est
toujours
positif
de
voir des
nouveaux
membres
dans
chaque
commission. Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 :
Les
commissions
municipales
comportent
au
maximum
8
membres,
chaque
membre
pouvant
faire
partie
d’une
à six
commissions.
Article
2
:De
retenir,
après
un
vote
à
main
levée,
la
candidature
de
Madame
Dominique
SERRES
en
tant
que
membre
de
la
commission
municipale
« Vie
de
Village
»
;
La
commission
municipale
« Vie
de
Village
» est
composée
des
membres
suivants
:
-
Elodie
AUMONIER
- _
Hélène
CAMPLO-ROBERT
-
Maryse
CEREDE
-
Sylvie
COMPIN
-
Françoise
GARRIGUES
-
Georges
HENRY
-
Dominique
SERRES
-
Jean-François
SOLA
Article
2
:De
retenir,
après
un
vote
à
main
levée,
la
candidature
de
Madame
Dominique
SERRES
en
tant
que
membre
de
la
commission
municipale
« Environnement
»
; ar: La
commission
municipale
« Environnement
» est composée
des
membres
suivants :
-
Jean-Luc
FABRE
-
Anne
FERRAND
-
Jérôme
GALINON
-
Françoise
GARRIGUES
-
Solange
HOLLARD
-
Mickaël
NICOLAS
-
Bernard
PROUST
-
Dominique
SERRES
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr
4.
ADMINISTRATION
GENERALE
et FINANCES
a)
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
— délibération
35/2024
Rapporteur
: Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
général
de
la fonction publique
et notamment
l’article
L.
313-1
;
Vu
le tableau
des
emplois
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
25/06/2024
sur
les projets
de
suppressions
d'emploi
;
Madame
le
rapporteur
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
il
appartient
à l'assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le
tableau
des
emplois.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
supprimer
les
postes
suivants
:
- Un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1°*
classe,
à 28h00
hebdomadaires
(poste
vacant
suite
à la
réussite
au
concours
de
l’agent).
- Un
emploi
d’adjoint
technique,
à 35h00
hebdomadaires
(poste
vacant
suite
à
l’avancement
de
grade
de
l’agent).
- Un
emploi
d’adjoint
technique,
à 23h08
hebdomadaires
(poste
vacant
suite
à
l’avancement
de
grade
de
l’agent).
Entendu
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
la
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1%
classe,
à
28h00
hebdomadaires
(poste
vacant
suite
à la réussite
au
concours
de
l’agent).
- la
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
technique,
à 35h00
hebdomadaires
(poste
vacant
suite
à
l’avancement
de
grade
de
l’agent). - la
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
technique,
à 23h08
hebdomadaires
(poste
vacant
suite
à
l'avancement
de
grade
de
l’agent).
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/www.telerecours.fr
b)
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste
d’adjoint
technique
—
délibération
36/2024
Rapporteur
:Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
08/12/2021
portant
la
durée
hebdomadaire
de
travail
du
poste
d’Adjoint
technique
à
temps
non
complet
à
29h30
minutes
hebdomadaires
à
dater
du
01/01/2022
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
06/09/2023
portant
la
durée
hebdomadaire
de
travail
du
poste
d’Adjoint
technique
à
temps
non
complet
à
31h04min
hebdomadaires
à
dater
du
07/09/2023
;
Considérant
que
l'augmentation
du
volume
horaire
est
supérieure
à
10%
du
nombre
d'heures
de
service
afférent
à l'emploi
en
question
;
Considérant
le
courrier
d'acceptation
de
modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
rendu
le
25/06/2024,
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
du
poste
permanent
d’agent
de
service
polyvalent
à
temps
non
complet
annualisé
(31,07/35è"),
exercé
en
qualité
d’adjoint
technique
territorial
de
2ème
classe,
afin
d’assurer
la
continuité
et
le
bon
fonctionnement
du
service.
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
est
invité
à
:
Article
1 :
Approuver
la
suppression,
à compter
06/09/2024
de
l’emploi
permanent
à temps
non-
complet,
à
31,07
heures
hebdomadaires
annualisés
sur
36
semaines,
sur
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
de
2ème
classe,
pour
effectuer
les
missions
d’agent
technique
polyvalent
crée
par
délibération
en
date
du
06/09/2023.
Article
2
:Approuver
la
création,
à compter
de
cette
même
date,
d’un
emploi
permanent
à temps
complet,
sur
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
de
2ème
classe,
pour
effectuer
les
missions
d’agent
technique
polyvalent
Article
3
:Les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
6 mA: courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57 ;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
c)
Actualisation
de
attribution
de jours
d’ARTT
— délibération
37/2024
Rapporteur
: Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les articles
L611-1
à L613-11
du
Code
général
de
la fonction publique
;
Vu
le décret
n° 85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels
des fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15 février
1988 pris pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2000-8135
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet 2001
pris pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30 juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des personnes
âgées
et des personnes
handicapées
;
Vu
le décret
n°2004-1307
du
26
novembre
2004
modifiant
le décret
n° 2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction publique
de
l'Etat ;
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010 de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
47
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
25/06/2024
;
Madame
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
depuis
la loi n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la résorption
de
l'emploi
précaire
et à la modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine,
et
la
durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
Particle
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à l’entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l’obligation,
à
compter
du
ler
janvier
2022,
de
respecter
la
règle
des
1607h
annuelles
de
travail. En
ce
sens,
en
2017,
la
circulaire
NOR
:RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à lapplication
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
rappelait
qu’il
est
«
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et
réglementaire
qui
diminuent
la
durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et réglementaire
:
Conformément
à
l’article
Ler
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
25
août
2000
»
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique. Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet
:
-
La
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à 35
heures
;
-
La
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le
décompte
des
1607
h
s’établit
comme
suit
:
Nombre
de
jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
-
Repos
hebdomadaire
:
104
jours
(52x2)
-
Congés
annuels
:
25
jours
(5x5)
-
Jours
fériés
:
8 jours
(forfait)
-
Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
Calcul
de
la
durée
annuelle
2 méthodes
:
soit (228 jours
x 7 h) =
1596
h arrondi | —>
|
1600 h
légalement
à
ou soit (228
jours/5
jours
x 35h)
=
1596
h | —
|
;600h
arrondi
légalement
à
+
Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la durée
annuelle
1607 h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
=
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit 35
heures
hebdomadaires)
; ei
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
-
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
-_
L’amplitude
de la
journée
de
travail
ne peut
dépasser
12
heures
;
-
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Il
est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et
de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l’usager.
En
outre,
conformément
à l’article
6
de
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et
agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la
durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique. L'assemblée
est
amenée
à se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la
collectivité.
Lorsque
le
cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c’est-à-dire
que
la
durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d’aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la
réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le
cycle
de
travail
et
avant
prise
en
compte
de
ces
jours.
A
cette
fin,
la
circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le
nombre
de
jours
ARTT
attribués
annuellement
est
de
:
-
3 jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
-
6 jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
-
9 jours
ouvrés
par
an
pour
36h30
hebdomadaires
;
-
12
jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires
;
-
15
jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
-
18
jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires
;
-
20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38h20
et
39
heures
hebdomadaires
;
-
23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires. Les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de
jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Entendu
lexposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
Article
1°
:Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
au
cycle
de
travail
suivant
:
-
Les
Services
Techniques
de
la
commune
de
Mons
sont
soumis
à un
cycle
annuel
sur
37h30
par
semaine
ouvrant
droit
à
15
jours
de
RTT
par
an
soit
14
jours
à poser,
déduction
faite
de
la
journée
de
solidarité.
-
Le
Service
Administratif
de
la
commune
de
Mons
est
soumis
à un
cycle
annuel
sur
37h30
par
semaine
ouvrant
droit
à
15
jours
de
RTT
par
an
soit
15
jours
à poser,
la
journée
de
solidarité
étant
décomptée
chaque
jour
selon
arrêté
individuel.
Article
2
: En
cas
d’absence
de
l’agent
entrainant
une
réduction
des
jours
ARTT,
ces
jours
seront
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l’hypothèse
où
le
nombre
de
jours
ARTT
à
défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la
déduction
s’effectuera
sur
l’année
N+1.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué
à l’agent
concerné.
Article
3:
La
délibération
entrera
en
vigueur
au
09/09/2024.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
ARTT
sont
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr
d)
Actualisation
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
;
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
—
délibération
38/2024
Rapporteur
:Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
Judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
10 mA: Vu
le décret
n°2014-513
du 20 mai
2014 portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°
2020-182
du
27 février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
25/06/2024,
Considérant
qu'il y
a lieu
d'appliquer
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Madame
le
rapporteur
propose
à
l’assemblée
délibérante
d’actualiser
l’application
du
RIFSEEP
et ses
critères
d’attribution
:
Article
1
: les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est attribué
:
-
aux
agents
titulaires
et stagiaires
exerçant
les fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné
;
-
aux
agents
contractuels
de
droit
public;
Le
RIFSEEP
est applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
-
attachés
territoriaux
;
-
rédacteurs
territoriaux
;
-
techniciens
territoriaux
;
-
adjoints
administratifs
territoriaux
;
-
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
;
-
agents
de
maitrise
territoriaux
;
-
adjoints
techniques
territoriaux
;
Article
2
: modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être modulés
par arrêté
de
l’autorité
territoriale
dans
les
limites
et conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à
la
fonction
publique
d’Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l’assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les agents
quittant
ou
étant recrutés
dans
la structure
publique
territoriale
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les indisponibilités
physiques
et conformément
au décret
n°2010-997
du 26
août 2010,
l’IFSE
sera
maintenu
dans
les mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les
congés
suivants
:
les congés
de
maladie
ordinaire
;
1
les congés
annuels
;
1
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
les
congés
consécutifs
à un
accident
de
service
ou
à une
maladie
professionnelle
11 -
le temps
partiel
thérapeutique.
Le
CIA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l’atteinte
des
objectifs
et
de
la
manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la
période
antérieure.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
sera
suspendu
en
cas
congés
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée.
Le
RIFSBEP
(IFSE
et
CIA)
sera
maintenu
en
cas
de
congés
de
maternité,
d’adoption
et
de paternité
et
d’accueil
de
l’enfant.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel. Article
3
: structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
-
l'indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et leur
expérience
professionnelle
;
-
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Article
4
:lIndemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d’emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
—
des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
—
de
la
technicité,
de
l’expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
:
—
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
MONET
IE
RS
se
Don
1
DST
Niveau
du
poste
dans l'organigramme.
Le
Fonctions
Niveau
hiérarchique
|
nombre
de
niveaux
et
les
points
sont
adaptables
d’encadrement,
à votre
propre
organisation
de
Nombre
de
coordination,
collaborateurs
de
pilotage
ou
(encadrés
Agents
directement
sous
sa
responsabilité
de
conception
indirectement
et
directement)
A
déterminer
pas
la structure
publique
territoriale
(cadres
dirigeants,
cadres
de
proximité,
agents
d’exécution,
….)
Niveau
de
responsabilité
du
poste
en
terme
Niveau
d’encadrement |
d'encadrement
ou
de
coordination
(si pas
d'encadrement)
Type
de
collaborateurs encadrés
12 A
ATEN
|
Définition
duentère
fonctions
d'application/polyvalence
SES
ep
Niveau
de
responsabilités
lié aux |
À
déterminer
pas
la structure
publique
missions
(humaine,
territoriale
(déterminant,
fort,
modéré,
faible,
financière,
juridique,
|...)
politique...)
Délégation
de
signature
Le
prise bénéficie-t-il
d'une
délégation
de
signature
(oui/non)
OxeANEEdON
qu
tar
Répaïtir
et/ou planifier
les activités
en fonction
des
agents,
gestion
des
d
aintes
du-servie
Fonctions
pianiings
es contra
service
d’encadrement,
Accompagner
et évaluer
l'acquisition
et le
de
développement
des
compétences
d'une
personne
coordination,
Supervision,
à travers
des situations
de travail, dans
le cadre
de
pilotage
ou
accompagnement
de l'obtention
d'une
qualification,
d'une
de
conception
d’autrui,
tutorat
formation
diplômante,
d'une
formation
en
(suite)
alternance,
d'un parcours
d'intégration
ou
d'insertion professionnelle Entreprendre
et piloter
avec
méthode
un
projet
Conduite
de
projet
|
aboutissant
à la réalisation
d’un
service
ou
d’un
produit
fini
Organiser
et conduire
une
réunion
de
décision,
/
:
d’information,
de
production
ou
de
convivialité
Préparation
et/ou
]
dre
du-tour
établ!
|
tant
L
animation
derénnion
|
#27
VE OFF
OUJOUr
EAN,
ER
TSSPEE ARE
8
différents
temps,
en
veillant
à l’expression
de
tous
et en
reformulant
les conclusions
Apporter
son
expertise
aux
élus
dans
la
;
&
rédaction
et mise
en
œuvre
d’un
projet
afin
de
Conseil
aux
élus
à
«
ï
développer
les politiques
publiques
et d'alerter
les élus
sur
les risques
techniques et
juridiques
;
Dé
a
Niveau
attendu
sur
le poste
(ex
: un
DGS
Connaissance
requise
|
étant
généraliste,
une
simple
maîtrise
est
attendue,
car
il s'appuie
sur des
experts
pour
Technicité,
les sujets pointus)
expertise,
sure
expérience
ou
ee
de
Niveau
de
technicité
du
poste
qualification nécessaire
à
Si
le poste
correspond
à un
SEUL
métier
l'exercice
des
Champ
existant
dans
le répertoire
CNFPT,
alors
"monométier".
Si
le poste
est un
assemblage
de
plusieurs
métiers,
alors
"plurimétiers"
Diplôme
Niveau
de
diplôme
attendu
sur
le poste,
et
non
pas
niveau
de
diplôme
détenu
par
l'agent
occupant
le poste
13 Habilitation/certification
Le
poste
nécessite-t-il
une
habilitation
et ou
une
certification
(ex
: permis
CACES,
habilitation
électrique,
habilitation
HACCP,
certification
qualité,
autorisation
de
conduite,
…)
Autonomie
Exercer
ses
activités
sans
constante
supervision,
s’organiser
en prenant
des
initiatives
dans
un
cadre
de
responsabilité
défini. Degré
d'autonomie
accordé
au
poste
(et non
pas
en
fonction
de
l'agent
occupant
le
poste)
Pratique
et maîtrise
d'un
outil
métier
(langue
étrangère,
logiciel
métier)
Utiliser
régulièrement
de
manière
confirmée
un
logiciel
ou
une
langue
étrangère
dans
le
cadre
de
ses
activités.
Rareté
de
l’expertise
Il s'agit
ici de
la valorisation
des
métiers
pour
lesquels
peu
de
candidats
existent
sur le
marché
de
l'emploi
(ex
: médecin)
Actualisation
des
Niveau
de
nécessité
de
maintenir
les
connaissances
à jour
(ex
: pour
un juriste
Itinérance/déplacements
connaissances
marchés
publics,
indispensable
vu
les
évolutions
régulières
de
la
réglementation)
a
Nombre
d’années
d’expérience
dans
le
poste
professionnelle
D
De
1
1
0
Sets
“us
C'est
la
variété
des
interlocuteurs
qui
fait
varier
externes/internes
:
nn
:
le
nombre
de
points
(points
à cumuler
pour
un
(typologie
des
:
à
total
maximum
de
3)
interlocuteurs)
Risque
d'agression
A
déterminer
pas
la
structure
publique
physique
territoriale
(fréquent,
ponctuel,
rare,
….)
Risque
d'agression
A
déterminer
pas
la
structure
publique
Sujétions
verbale
territoriale
(fréquent,
ponctuel,
rare,
ss.)
particulières
|
Exposition
aux
risques
|
A
déterminer
pas
la
structure
publique
ou
degré
de
contagion(s)
territoriale
(fréquent,
ponctuel,
rare,
.…)
d’
fi
.
à:
Ter
1
1
Ÿ
i
exposition
Risque
de
blessure
A déterminer
pas
la
structure
publique
du
poste
au
territoriale
(très
grave,
grave,
légère,
.…)
regard
de
son
L'agent
est
amené
à se
déplacer
environnement
quotidiennement
d’un
lieu
à un
autre
pour
professionnel
pouvoir
exercer
sa
fonction.
Les
déplacements
entre
la
résidence
principale
et
le
lieu
de
travail
ne
permettent
pas
de
qualifier
la
fonction
comme
itinérante.
Variabilité
des
horaires
À
déterminer
pas
la structure
publique
territoriale
(fréquent,
ponctuel,
rare,
….)
Contraintes
météorologiques
À
déterminer
pas
la structure
publique
territoriale
(fortes,
faibles,
sans
objet,
.…)
14 mr:
Valorisation
des
fonctions
imposant
une
Travail
posté
présence
physique
au
poste
de
travail
sans
pouvoir
vaquer
librement
(ex
: agent
d'accueil)
Instances
diverses
: conseils
Obligation
d'assister
municipaux/communautaires/d'administration,
aux
instances
bureaux,
CAP,
CT,
CHSCT,
conseils
d'école,
…)
Engagement
de
la
responsabilité
financière
(régie,
bon
de
commandes,
actes
d'engagement,
….)
Engagement
de
la
Capacité
du
poste
à engager,
seul,
la
responsabilité
juridique |
responsabilité
de
la collectivité
Fonction
qui
contribue
à l'amélioration
de
la
prévention
des
risques
professionnels
en
assistant
et en
conseillant
l'autorité
territoriale
et
le cas
échéant
les
services
dans
la mise
en
œuvre
des
règles
de
santé
et de
sécurité
au
travail Capacité
du
poste
à engager,
seul,
la
responsabilité
de
la collectivité
Acteur
de
la
prévention
(assistant
ou
conseiller
de
prévention)
Sujétions
horaires
dans
la
mesure
où
cen’est
|
Travail
le week-end/dimanche
et jours
fériés/la
pas
valorisé
par
une
|
nuit
autre
prime
Dresser
l’inventaire
des
matériels/produits
et
appliquer
les règles
de
stockage,
assurer
le
suivi
des
consommations
et quantifier
les
besoins,
passer
des
commandes
d’approvisionnement
et réceptionner
et
contrôler
l’état et la qualité
des
matériels
et
produits
reçus.
Impact
du
poste
sur
l'image
de
la collectivité
(ex
: un
poste
en
contact
direct
avec
le public
a
potentiellement
un
impact
immédiat
car
visible)
Gestion
de
l’économat
(stock,
parc
automobile)
Impact
sur
l'image
de
la
collectivité
L’IFSE
est également
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
qui
peut
être assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur
la
capacité
à
exploiter
les
acquis
de
l'expérience. Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
—
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
—
tous
les
quatre
ans
au
minimum,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l’agent
;
—
en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion.
L’IFSE
est
versée
mensuellement.
Article
6
: le Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
15 L’appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d’objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
—
la
valeur
professionnelle
de
l’agent
;
—
son
investissement
personnel
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
;
—
son
sens
du
service
public
;
—
sa capacité
à travailler
en
équipe.
MOT évaluation
;
DSL
ON
Connaissance
|
Connaissances
réglementaires
et connaissance
des
des
savoir-faire |
concepts
de base
et des
principaux
outils
relatifs
techniques
aux
missions
exercées
Fiabilité
et
qualité
de
son
|
Niveau
de
conformité
des
opérations
réalisées
activité
Gestion
du
Organisation
de
son
temps
de
travail,
ponctualité,
temps
assiduité
.
Respect
des
Ordre
d'exécution,
obligations
statutaires
(devoir
Compétences
consignes
et/ou |
de réserve,
…),
règlement intérieur,
professionnelles
et
directives
hygiène/sécurité,
…
techniques
rar
=:
-
:
=
_——.
Capacité
à intégrer
les évolutions
conjoncturelles
Adaptabilité
et
à
Re
:
SEE
et/ou
structurelles
et à assurer
la continuité
du
disponibilité
.
service
treti
:
:
j.
En
FAHIEN
6
Souci
de
la conservation
et du
développement
de
développement
e
+
à
ses
compétences
professionnelles
des
compétences
Recherche
Se
à
LE
;
dr
Capacité
à prendre
en compte
la finalité
de
son
d'efficacité
du
UE
LA
Fe
:
ï
activité
et à rechercher
la qualité
du
service
rendu
service
rendu
Relation
avec
la |
Respect
de
la hiérarchie
et des
règles
de
courtoisie,
hiérarchie
rend
compte
de son
activité
Relation
avec
les
Respect de ses
collègues
et des
règles
de
.
collègues
courtoisie,
écoute
et prise
en
compte
des
autres,
Qualités
solidarité professionnelle
relationnelles
Relation
avec
le
Politesse,
écoute,
neutralité
et équité
public apacité
à
0
.
_.
Cap
ee
Capacité
à développer
des
relations
positives
et
travailler
en
‘
DR
js
+
5
à
constructives,
à faire
circuler
l'information
équipe
16 Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
Critères
d'évaluation
CIA
Accompagner
les
agents
Défintiontduteritèere
Capacité
à écouter,
comprendre
et accompagner
les ressources
humaines
placées
sous
sa
responsabilité
Animer
une
Capacité
à motiver
et dynamiser
un
collectif de
travail.
Structurer
l’activité,
gérer
les conflits
épis
Capacité
à déléguer
4
Capacité
à gérer
le potentiel
de
son
équipe,
à
Gérer
les
à
s
|
À
cerner
les besoins
en
formations
des
agents
et à
compétences
à
:
L
proposer
des
actions
adaptées
Fixer
des
Capacité
à décliner
les objectifs
du
service
en
objectifs
objectifs
individuels
et à en
évaluer
les résultats
Superviser
et
|
Capacité
à s’assurer
de
la bonne
réalisation
des
contrôler
tâches
et activités
de
l’équipe
Accompagner
le |
Capacité
à accompagner
les
évolutions
de
son
changement
secteur
et/ou
de
sa structure
en
créant
l’adhésion
Circulation
ascendante
et descendante
de
Communiquer
|
l'information
et communication
au
sein
de
l'équipe.
Transversalité
managériale
Animer
et
Capacité
à rencontrer
les
acteurs
de
sa profession,
développer
un
|
à tisser des
relations
durables
et enrichissantes
réseau
professionnellement
Gestion
de
Capacité
à entreprendre
avec
méthode
un proj
et
à
aboutissant
à la réalisation
d’un
service
ou
d’un
projet
pi
produit
fini
Adaptabilité
et
|
Capacité
à trouver
des
solutions
pertinentes
à des
résolution
de
|
problèmes
professionnels
complexes.
problème
Prise
d'initiative
Le
CIA
est versé
annuellement
au
mois
de
novembre.
Article
7
: Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et CIA)
pour
la filière
technique
:
Techniciens territoriaux
5 940 (88%)
810 (12%)
17 be
ons
Adjoints techniques
;
4950
550
REA
père
Responsable
de
service(s)
(00%)
(10%)
C1
classe Agents
de
;
4 950
550
retrise
Responsable
de
service(s)
(20%)
(10%)
Ê
Adjoints techniques territoriaux
et
c2
Adjoints
Agent
d'exécution
Rien
di ou )
techniques territoriaux 2ère classe
Article
8
:Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
pour
le
cadre
d’emploi
des
ATSEM
:
C1
ATSEM
3 600 (90%)
400 (10%)
Attachés
10
200
1 800
À |
AT
|émmm
POS
(85%)
|
(15%)
Responsable
de
service(s)/
B
Bi
Rédacteurs
Régisseur
des
dépenses
et
5940
810
territoriaux
des
recettes
/ Officier
(88%)
(12%)
d’Etat
civil
délégué
DRE
Régisseur
des
dépenses
et
c
ci
eu
fs
lecettes
/ Officier
d’Etat
4
950
550
un
civil
délégué
/
(90%)
(10%)
territoriaux
:
Responsable
de
service(s)
Article
10
: cumuls
possibles
18 mÂ: Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
Il
est
donc
cumulable,
par
nature,
avec
:
-
l'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
;
-
la
prime
mise
en
place
par
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
-
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-_
d’actualiser
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
-
d’autoriser
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l’IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-__
de
prévoir
et
d’inscrire
les
crédits
correspondants
à partir
du
budget
2024.
La
délibération
entrera
en
vigueur
au
09/09/2024.
Les
délibérations
antérieures
relatives
au
RIFSEEP,
soit
la
délibération
n°11/2019
relative
à la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
les
délibération
26/2022,
n°01/2024
et
n°08/2024
relative
l’actualisation
du
RIFSEEP,
sont
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
e)
Décision
modificative
n°2
— délibération
39/2024
Rapporteur
: Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
MS7
applicable
au
budget
unique
de
la
commune
de
.
délibération
en
date
du
28
mars
2024
adoptant
le
budget
unique
2024
de
la
commune
;
Vu
la délibération
en
date
du
06 juin
2024
adoptant
le
DM
1
2024
de
la
commune
;
Madame
le
rapporteur
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
Suite
au
refus
de
la
Trésorerie
de
prendre
en
compte
la
Décision
modificative
n°1,
le
budget
2024
19 se
retrouve
en
suréquilibre
de
250
000
€
car cette
dernière
a supprimé
les
articles
6751
et
6761
qui
n’ont
pas
à être
utilisés
sur
un
Budget
primitif.
Pour
régulariser
la
situation,
le
Conseil
municipal
doit
approuver
la
suppression
des
écritures
de
la
Décision
Modificative
n°1
et
approuver
la
suppression
des
articles
6751
et
6761
pour
un
montant
global
de
250
000
€,
afin
de
se
rendre
conforme
aux
écritures
de
la
Trésorerie.
De
plus,
suite
à nos
nouveaux
besoins
en
termes
d’investissement
sur
les
opérations
n°26
(200
000
€)
et
n°37
(50
000
€),
le
Conseil
municipal
doit
approuver
de
débiter
et
de
créditer
respectivement
les
articles
23
et
21
de
250
000
€
afin
de
respecter
les
équilibres
financiers.
Enfin,
le
Conseil
municipal
doit
constater
les
nouveaux
investissements
en
débitant
les
opérations
26
et
37.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
suppression
du
dit
Budget
primitif
comme
suit
:
Madame
le
rapporteur
propose
d’approuver
la
décision
modificative
n°2,
comme
détaillée
ci-
après,
1-
Annulation
de
la DM
n°1
Section
de
fonctionnement
Montant
initial
| Mouvement
Montant
après
DM
n°2
Dépenses
article
6751
0,00
€
514,47
€
514,47
€
Dépense
article
6761
0,00
€
249
485,53
€
249
485,53
€
Dépenses
article
023
392459,99€
|-
250
000,00
€
142
459,99
€
Montant
total
de
la
section
de |
1630
571,60
€
0,00
€
1 630
571,60
€
fonctionnement Section
d’investissement
Montant
initial
| Mouvement
Montant
après
DM
n°2
Dépenses
article
021
392
459,99
€
-250
000,00€
|+142459,90€
Dépenses
article
024
0,00
€
+250
000,00
€ |
250
000,00
€
Montant
total
de
la
section |
2
530
799,94
€
0,00
€
2
530
799,94
€
d’investissement
2-
Suppression
des
articles
6751
et
6761
pour
uniformiser
les
écritures
avec
la
Trésorerie
Section
de
fonctionnement
Montant
initial
|
Mouvement
Montant
après
DM
n°2
Dépenses
article
6751
514,47€
|-
51447€
0,00
€
Dépense
article
6761
249
485,53
€
-249
485,53
€
0,00
€
Pour
équilibre
:
142
459,99
€
250
000,00
€
392
459,99
€
Dépenses
article
023
Montant
total
de
la
section
de |
1630
571,60
€
0,00
€
1 630
571,60
€ 20 ah: [fonctionnement
|
3-
Constatation
des
nouveaux
investissements
Section
d’investissement
Montant
initial
| Mouvement
Montant
après
DM
n°2
Dépenses
article
231
opération
026
1 520
605,30
€
|
+
200
000,00
€
1 720
605,30
€
Dépenses
article
231
opération
037
664
083,00
€
+
50
000,00
€
714
083,00
€
Pour
équilibre
:
142
459,99
€
+250
000,00
€ |
+
392
459,99
€
Recettes
article
021
Montant
total
de
la
section
|
2
530
799,94
€ |
+250
000,00
€
2
780
799,94
€
d'investissement Monsieur
Jean-Claude
LAFFONT
demande
confirmation
des
montants
des
nouveaux
investissements
de
l’opération
Cœur
de
village.
Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
apporte
la
précision
suivante
:
il
y
a une
augmentation
des
dépenses
de
50
000,00
€
sur
l’opération
n°
37
« Aménagement
paysager
du
Cœur
de
village
»
et
les
200
000,00
€
restants
basculeront
sur
l'opération
36
« Cœur
de
Village
».
Entendu
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
Article
1:
Approuve
la
décision
modificative
n°2
du
Budget
unique
2024,
comme
détaillée
ci-
dessus, Article
2
: Inscrit
les
crédits
au Budget
unique
2024.
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
Papplication
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http:/www.telerecours.fr
5.
URBANISME
b)
Arrêt
du
projet
PLUI-H
- délibération
40/2024
Rapporteur
: Anne
FERRAND
Le
Conseil
Municipal
de
Mons,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L151-1
à
L151-48,
L153-15,
L153-18,
R.
151-1
à R.
151-55,
R153-5
et
R153-7-;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
la
Grande
Agglomération
Toulousaine
révisé
le
27
avril
2017
et
mis
en
compatibilité
le
28
juillet
2021,
21 Vu
le
Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU)
approuvé
le
17
octobre
2012
suite
à l'annulation
du
PDU
approuvé
le
7 février
2018,
Vu
le
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
de
Toulouse
Métropole
approuvé
par
délibérations
du
28
juin
2018
et
du
27 juin
2019,
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU),
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
10
février
2022
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUïi-H),
définissant
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
collaboration
avec
les
Communes
membres
et
de
concertation
auprès
du
public,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
06 avril
2023
débattant
des
orientations
du
PADD,
Vu
les
délibérations
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
la
Métropole
prises
entre
le
25
janvier
et
le
10
mars
2023,
débattant
des
orientations
du
PADD,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
20
juin
2024
arrêtant
le
bilan
de
la
concertation
sur
le
PLUïi-H
qui
s'est
déroulée
du
10
février
2022
au
31
mars
2024
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
20
juin
2024
arrétant
le
projet
de
PLUi-
A; Vu
le
dossier
de
PLUi-H
arrêté
au
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
20
Juin
2024
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
du
28
août
2024,
Madame
le
rapporteur
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
10
février
2022,
le
Conseil
de
la
Métropole
a prescrit
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
de
Toulouse
Métropole
et
a fixé
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
concertation
auprès
du
public
et
de
collaboration
avec
les
communes
membres.
Doter
la
Métropole
d’un
nouveau
document
d’urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
PHabitat
constitue
un
objectif
majeur
pour
répondre
collectivement
aux
grands
enjeux
urbains
et
péri-urbains
de
l'aménagement
du
territoire,
se
doter
de
règles
harmonisées,
simplifiées
et
adaptées
à
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
et
définir
la
politique
métropolitaine
de
l’habitat
afin
de
répondre
aux
besoins
en
logement
et
en
hébergement,
améliorer
la
performance
environnementale
de
l’habitat
et
assurer
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l’offre
d’habitat
et
d’emploi.
Le
PLUIi-H
est
établi
pour
la
période
2025-2035.
Il
permettra,
dès
son
approbation,
d'inscrire
la
Métropole
dans
la
perspective
d’un
urbanisme
sobre,
durable
et
favorable
à
la
santé.
Pour
autant,
il
s’agit
d’un
document
vivant
qui
évoluera
en
tant
que
de
besoin
jusqu’en
2035
pour
adapter
la
traduction
réglementaire
des
ambitions
du
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD). Le
PLUIi-H
a été
élaboré
en
étroite
collaboration
avec
l'ensemble
des
élus
et
des
techniciens
des
37
communes
membres
de
la
Métropole.
En
effet,
huit
séminaires
et
4
conférences
intercommunales
des
maires
ont
été
organisés
aux
étapes
clefs
de
définition
du
projet
pour
prendre
connaissance,
partager,
valider,
voire
réorienter
le
travail
sur
le
PLUi-H.
La
collaboration
avec
les
communes
s’est
également
déroulée
de
manière
continue
avec
de
nombreuses
rencontres
individuelles
avec
chaque
commune
notamment
pour
fixer
les
orientations
communales
du
Programme
d’Orientations
et
d’Actions
(PAO)
pour
l'Habitat,
les
Orientations
d’
Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
et
la
traduction
réglementaire.
Enfin,
les
37
conseils
municipaux
ont
débattu
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
22 ah: (PADD)
entre
le
25
janvier
et
le
10
mars
2023,
permettant
ainsi
d’alimenter
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
qui
s’est
tenu
en
Conseil
de
la
Métropole
le
06
avril
2023.
Le
Conseil
de
la
Métropole,
dans
sa
séance
en
date
du
20
juin
2024,
a
arrêté
le
bilan
de
la
concertation
puis
il a
arrêté
le
projet
de
PLUi-H.
Conformément,
aux
articles
L153-15
et
R153-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
Communes
membres
doivent
émettre
un
avis
sur
le
projet
de
plan
arrêté
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l'arrêt
du
projet.
En
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Lorsqu’une
Commune
membre
émet
un
avis
défavorable
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
du
projet
de
PLUi-H
arrêté
qui
la
concernent
directement,
le
Conseil
de
la
Métropole
doit
délibérer
à nouveau
pour
arrêter
le
projet.
La
présente
délibération
rappelle
dans
une
première
partie
les
ambitions
du
PLUi-H
et
leurs
déclinaisons
dans
les
pièces
du
projet
arrêté
avant
de
présenter
dans
une
deuxième
partie
des
dispositions
propres
à la
Commune.
Ï.
Ambition
du
PLUi-H
et
traduction
réglementaire
dans
les
pièces
du
dossier
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
a
été
construit
à partir
des
enjeux
issus
du
Diagnostic
du
territoire
et
il
se
compose
de
2
parties
:
1.
Le
socle,
qui
définit
les
principes
communs
et
les
orientations
du
projet
d'aménagement
;
2.
Le
scénario
d’accueil
et
d'aménagement,
qui
présente
les
objectifs
chiffrés
d’accueil
du
territoire
au
regard
de
ses
capacités
et
décline
les
grands
principes
d'aménagement
sur
le
territoire. Le
PLUi-H
fixe
un
objectif
d’accueil
pour
la
période
2025-2035
à +
90
000
habitants,
soit
9000
habitants
supplémentaires
chaque
année
en
moyenne.
Le
travail
d’élaboration
du
Programme
d’Orientations
et
d’Actions
pour
l'habitat
avec
chacune
des
communes
a
conduit
à
affiner
l’estimation
du
besoin
en
logement
inscrit
dans
le
PADD
et
à établir
un
objectif
de
production
aux
alentours
de
7 400
logements
chaque
année
en
moyenne.
Toulouse
Métropole
se
fixe
enfin
comme
objectif
de
répondre
à
un
besoin
d’accueil
d'environ
5
100
emplois
supplémentaires
par
an
en
moyenne,
soit
51
000
de
plus
sur
la
période
du
PLUIi-H.
Le
PADD
fixe
également
un
objectif
chiffré
de
réduction
de
la
consommation
d’espace
d’au
moins
50%
par
rapport
à la
consommation
d’espace
observée
au
cours
des
10
années
précédant
arrêt
du
PLUÏH.
L'analyse
entre
décembre
2013
et
décembre
2023,
soit
les
10
années
précédant
l’arrêt
du
PLUi-H,
indique
que
963
ha
d’ENAF
ont
été
consommés
à des
fins
d’urbanisation.
Cela
implique
une
enveloppe
maximale
de
480
ha
d’ENAF
pouvant
être
ouverts
à l’urbanisation
dans
le
PLUIi-
H
pour
la
période
2025-2035.
Les
orientations
mises
en
avant
dans
le
PADD
ont
été
traduites
dans
les
pièces
réglementaires,
dans
les
Orientations
d’Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
et
dans
le
Programme
d'Orientations
et
d'Actions
(POA)
qui
met
en
œuvre
la
politique
de
l'habitat.
Les
livrets
du
rapport
de
présentation
exposent
de
manière
détaillée
les
justifications
des
choix
retenus
pour
établir
le
PADD,
le
POA,
le
règlement
et
les
OAP
ainsi
que
l’évaluation
du
projet.
Ci-dessous
sont
détaillées
les
principales
ambitions
du
PADD,
avec
des
exemples
de
leur
traduction
réglementaire.
23 Île
son
Retor
D
Ambition
du
PADD
:Faire
de
la
Trame
Verte
et
Bleue
(TVB)
un
élément
fondateur
du
projet
métropolitain
Le
PLUi-H
s’est
appuyé
sur
une
connaissance
enrichie
du
territoire
pour
protéger
les
espaces
les
plus
sensibles
du
territoire
à travers
le
règlement
graphique
:
-
près
de
9500
ha
sont
classés
en
zone
Naturelle,
-
plus
de
13
500
ha
sont
identifiés
en
secteur
de
biodiversité,
comprenant
notamment
des
zones
humides
et
des
secteurs
de
compensation
écologique
;
-
environ
4200
ha
sont
protégés
par des
Espaces
Boisés
Classés
(EBC)
et
environ
800
ha
par
des
Espaces
Verts
Protégés
(EVP).
-
Des
marges
de
recul
ont
été
instaurées
le
long
des
principaux
cours
d’eaux,
canaux
et
fossés
dans
le
règlement
écrit.
-
Une
nouvelle
pièce
l’Orientation
d’
Aménagement
et
de
Programmation
(DAP)
Qualité
Environnementale
a
été
introduite
pour
répondre
à
l'obligation
réglementaire
de
la
loi
Climat
et
Résilience
visant
à mettre
en
valeur
les
continuités
écologiques
mais
aussi
pour
traduire
les
enjeux
environnementaux
croisés
en
complémentarité
avec
les
dispositions
réglementaires
et
les
OAP
sectorielles.
2)
Ambition
du
PADD
:Maintenir
une
agriculture
durable
et
de
proximité
Un
quart
de
la
surface
de
la
métropole
est
« sanctuarisée
»
pour
l’activité
agricole,
soit
près
de
11900
ha
classés
en
zone
agricole
dans
le
règlement
graphique
s'appuyant
sur
un
diagnostic
détaillé
des
parcelles
agricoles
comme
des
exploitations.
Le
règlement
écrit
limite
les
constructions
autorisées
en
zone
agricole
et
encadre
les
projets
photovoltaïques
autorisés
uniquement
sur
les
sites
pollués
ou
les
bâtiments
déjà
existants.
3)
Ambition
du
PADD
:Protéger
les
sols
en
s’inscrivant
dans
la
trajectoire
du
zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
Plus
de
95
%
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
du
territoire
de
la
Métropole
sont
protégés
par
le
PLUi-H.
Les
différentes
analyses
menées
dans
le
cadre
de
l'étude
de
densification
ont
montré
que
la
capacité
de
mutation
et
de
densification
des
espaces
urbanisés
ne
permet
pas
de
répondre
à la
totalité
des
besoins
en
logements,
en
emplois,
notamment
ceux
dédiés
aux
activités
économiques
productives,
et
en
équipements
publics
de
superstructure.
La
mobilisation
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
est
donc
une
nécessité
pour
pouvoir
répondre
aux
défis
d’un
développement
durable
du
territoire
métropolitain.
Ainsi,
480
ha
de
consommation
d’'ENAF
sont
planifiés
pour
la
période
2025-2035,
dont 382
ha
à court
terme.
Il est
à noter
que
les
sites
industriels
aéronautiques
dont
Airbus
et
le
Grand
Projet
ferroviaire
du
Sud-Ouest
(GPSO)
Bordeaux-
Toulouse
ont
été
comptabilisés
au
niveau
de
l’enveloppe
nationale
d’ENAF
attribués
aux
projets
d'envergure.
4)
Ambition
du
PADD
: Renforcer
le
lien
entre
urbanisme-mobilité
Plus
de
90%
de
la
production
de
logements
seront
accueillis
dans
les
zones
d’influence
des
transports
en
commun
structurants,
dont
28
000
logements
autour
de
la
3eme
ligne
de
métro.
Les
droits
à
construire
permettront
l’accueil
des
habitants
en
priorité
dans
les
zones
les
mieux
équipées
et
dans
les
zones
d'influence
des
transports
en
commun
structurants.
De
plus,
un
outil
24 mA: Seuil
Minimal
de
Densité
(SMD)
impose
la mobilisation
d’au
moins
50
%
des
droits
à construire
de l’unité foncière
pour toute
construction
nouvelle
à destination
d’habitat ou
de bureau
dans toutes
les
zones
d'influence
des
transports
en
commun
afin
d’éviter
une
sous-utilisation
du
foncier.
Le
PLUi-H
favorise
en
outre
le
développement
des
modes
actifs
notamment
en
imposant
du
stationnement
vélo
sécurisé
et adapté.
5)
Ambition
du
PADD:
Faire
de
la
proximité
une
réponse
au
quotidien
des
habitants,
offrir
un
cadre
de
vie
désirable
Le
PLUi-H
encourage
la mixité
des
fonctions
et protège
l’artisanat
et
le commerce
de
proximité.
Les
activités
artisanales,
de
services
et de commerces
sont
autorisés
en
milieu
urbain
dès
lors
qu’ils
n’entraînent
pas
de nuisances
et des
secteurs
dits de
« mixité
fonctionnelle
» ont été
instaurés
dans
l’objectif de maintenir
une
capacité
d’accueil
d’activités
artisanales
et productives
dans
les espaces
urbanisés
mixtes.
Plusieurs
outils
existent
pour
favoriser
une
meilleure
implantation
commerciale,
éviter
une
trop
grande
homogénéisation
commerciale,
traduire
le schéma
hôtelier
ou
interdire
les
entrepôts
et cuisines
dédiés
à la vente
en
ligne.
Le
PLUi-H
vise
également
à protéger
ce
qui
fait
l’identité
du
territoire
: le
règlement
graphique
repère
des
Vues
d’Intérêt
Métropolitain
(VIM)
et
des
Sites
d’Intérêt
Paysager
(SIP)
à
protéger
pour
la qualité
des
paysages
ainsi
que
des
éléments
patrimoniaux
remarquables,
édifices
de
toute
taille
et
de
toute
période
historique,
façades,
éléments
de
clôture
ou
ensembles
urbains
par
des
Éléments
Bâtis
Protégés
(EBP).
Enfin,
le PLUIi-H
veille
à la qualité
urbaine
et environnementale
des
opérations.
D'une
part,
il favorise
la bonne
intégration
des
constructions
dans
leur contexte
: le règlement
écrit
favorise
l’adaptation
des
règles
de
forme
urbaine,
de
volumétrie
et
d’implantation
au
contexte
urbain
et paysager
existant
et projeté,
dans
une
logique
d’urbanisme
de
projet.
Par
exemple,
pour
conserver
ou
créer
une
vue
sur
un
cœur
d’îlot,
pour
mettre
en
valeur
un
élément
bâti
faisant
l'objet
d'une
protection
ou
bien
pour
assurer
la
ventilation
du
quartier
et
permettre
d’éviter
les
effets
corridors
et les rues
canyons.
D'autre
part,
en milieu
urbanisé,
le PLUi-H
met
en place
des
mesures
pour
réduire
l’îlot de
chaleur
urbain
: outre
la protection
des
espaces
verts
et des
arbres,
ainsi
que
l’augmentation
de
la part
de
pleine
terre,
le règlement
instaure
un
coefficient
de
surface
éco-aménageable
pour
encourager
la
végétalisation
dans
les
zones
les
plus
denses
et/ou
minéralisées
dans
lesquelles
la possibilité
de
dégager
une
part
d’espace
de
pleine
terre
est très
limitée.
6) Ambition
du
PADD
: Renforcer
la vitalité
des
territoires
économiques
Les
zones
économiques
dédiées
représentent
un
volume
global
d’environ
5
800
ha,
soit
un
quart
des
zones
urbaines.
L’accueil
des
emplois
se
fait
très
majoritairement
sur
les
zones
d’activités
existantes
et dans
les
espaces
urbanisés
mixtes
pour
les
activités
économiques
résidentielles.
Le
projet
vise
également
à rechercher
un
certain
rééquilibrage
plutôt
au
nord
et à l’est dans
la mesure
des
possibilités
foncières
et intègre
le besoin
de
renforcement
du
pôle
industriel
aéronautique.
Les
zones
économiques
sont
organisées
de
façon
à traduire
une
stratégie
de
thématisation
ayant
pour
objectif
d'améliorer
la
lisibilité
de
l’offre,
de
favoriser
la
création
de
clusters
et
le 25 renforcement
des
écosystèmes
économiques.
Cette
stratégie
de
thématisation
contribue
à préserver
du
foncier
dédié
aux
activités
productives
du
territoire,
notamment
en
ajustant
la
gamme
d’offre
tertiaire
et
en
régulant
l’implantation
de
la
grande
logistique.
D
Ambition
du
PADD
: Développer
les
logements
dont
les
habitants
ont
besoin
La
production
de
logements
a
été
répartie
entre
les
Communes
selon
4
strates
de
l’armature
urbaine
:les
grands
pôles
urbains,
les
pôles
urbains,
les
Communes
relais
et
les
Communes
de
proximité
en
cohérence
avec
le
poids
démographique
et
économique
de
chaque
commune,
de
la
diversité
des
équipements
et
le
niveau
de
desserte
en
transports
en
commun.
La
feuille
de
route
communale
du
Programme
d’Orientations
et
d’Actions
(POA)
décline
plus
précisément
sur
le
territoire
de
chaque
Commune,
le
nombre
annuel
de
logements
à
construire,
l'engagement
de
la
Commune
sur
un
niveau
de
production
de
logements
locatifs
aidés
et
la
mise
en
œuvre
des
outils
réglementaires.
Le
volet
métropolitain
du
POA
pour
l’habitat
décline
cette
politique
suivant
six
orientations
spécifiques
à
la
politique
métropolitaine
de
l’habitat
et
donne
lieu
à
un
programme
d’actions
décliné
en
18
fiches-actions.
8)
Ambition
du
PADD
:Améliorer
la
sobriété
énergétique
des
constructions
et
préserver
et
valoriser
les
ressources
Les
schémas
directeurs
d’alimentation
en
eau
potable
et
d’assainissement
ont
été
menés
en
parallèle
de
la
procédure
du
PLUIi-H,
ce
qui
permet
d’apporter
une
réponse
cohérente
en
matière
de
ressource
en
eau.
Le
PLUi-H
s’attache
également
à préserver
la
ressource
en
eau
de
manière
qualitative.
L’infiltration
des
eaux
pluviales
est
favorisée
par
la
limitation
de
l’imperméabilisation
des
sols
notamment
grâce
à l’augmentation
de
la
surface
de
pleine
terre
dans
les
étiquettes
du
plan
de
zonage
et
dans
le
règlement
écrit
qui
favorise
les
revêtements
perméables
en
milieu
urbain.
En
matière
de
ressource
énergétique,
le
règlement
écrit
prévoit,
pour
l’habitat
collectif
neuf,
des
obligations
d’installation
de
procédés
d’énergie
renouvelable.
Il
intègre
également
des
mesures
bioclimatiques
pour
limiter
la
«
surchauffe
»,
l’été
:obligation
d’une
proportion
de
logements
traversants,
protection
des
bâtiments
contre
les
rayonnements
solaires
et
respect
des
valeurs
d’albédo
pour
les
revêtements
de
façade
et
de
toitures
des
bâtiments.
Enfin,
les
secteurs
impactés
fortement
par
des
nuisances
ou
des
risques
ont
été
exclus
des
zones
de
projet
et
les
constructions
seront
limitées
dans
les
zones
impactées
par
la
multi-exposition
« air
- bruit
» aux
abords
des
principaux
axes
routiers.
U-
Avis
du
Conseil
Municipal
sur
le
dossier
de
PLUi-H
arrêté
au
Conseil
de
la
Métropole
du
20
juin
2024
Concernant
la
Commune,
quelques
éléments
peuvent
être
plus
particulièrement
mis
en
avant
:
e
Accueil
des
habitants
et des
activités
La
Commune
appartient
à
la
strate
Communes
de
proximité
et
la
feuille
de
route
du
POA
de
la
Commune
de
Mons
prévoit
une
production
annuelle
de
8 logements
entre
2025
et
2035.
La
majorité
des
habitants
seront
accueillis
au
sein
des
espaces
urbanisés
et
la
capacité
de
densification
étant
suffisante
la
commune
de
Mons
ne
consommera
quasiment
aucun
ENAF.
26 mA: La
loi
climat
et résilience
ayant
un
effet
rétroactif
sur
les
ENAF,
la
commune
ne
peut
consommer
d'ENAF
mais
a
obtenu
1
ha
dit
de
"garantie
rurale"
ayant
servi
à
maintenir
les
autorisations
d'urbanisme
délivrées
entre
août
2021
et décembre
2023.
e
Les
pièces
réglementaires
Les
pièces
réglementaires
comprennent
un
règlement
graphique
et un
règlement
écrit
pour
définir
l'usage
du
sol
et déterminer
les droits
à construire
sur
chaque
terrain
de
la Métropole.
Le
règlement
écrit
comprend
3
parties
qui
se
complètent
:
les
dispositions
générales,
les
dispositions
communes
et les dispositions
spécifiques
à chacune
des zones.
Il développe
également
un corpus
de dispositions
relatives
à l’adaptation
des
règles
au contexte
urbain
et paysager
existant
et projeté,
dans
une
logique
d’urbanisme
de
projet.
Le
règlement
écrit
comporte
3
annexes
:un
lexique
et
une
table
des
sigles
et
abréviations
;une
palette
végétale
;
les
voies
pour
lesquelles
des
retraits
spécifiques
des
constructions
sont
exigés,
la
gestion
des
accès
sur
les
infrastructures
routières,
la
gestion
des
clôtures,
l'implantation
des
piscines. Les
règles
graphiques
se
composent
de
six
plans,
à différentes
échelles
pour
présenter
le
zonage
et
les
divers
outils
:
- 3C1
- DGR
au
1/2
500e
- Cahier
des
planches
graphiques
- 3C2
- DGR
au
1/15
000e
- Biodiversité
et
paysages
- 3C3
- DGR
au
1/15
000e
- Cohérence
urbanisme
transport
- 3C4
- DGR
au
1/15
000e
- Mixité
sociale
- 3C5
- DGR
au
1/15
000e
- Risques
et
nuisances
- 3C6
- DGR
au
1/15
000e
- Aménagement
commercial
et
mixité
fonctionnelle
De
plus,
le
règlement
graphique
comporte
8 annexes
:
la
liste
des
Emplacements
réservés,
la
liste
des
Servitudes
pour
équipements
publics,
la
liste
des
Principes
de
voies
de
circulation,
la
liste
des
Éléments
Bâtis
Protégés,
la
liste
des
Sites
d'Intérêt
Paysager
et
leurs
fiches,
la
liste
des
vues
d'intérêt
métropolitain
et
leurs
fiches,
la
liste
des
espaces
verts
protégés
et
les
prescriptions
architecturales. Quelques
éléments
particuliers
et
caractéristiques
des
pièces
réglementaires
sur
la
Commune
de
Mons
peuvent
être
mis
en
exergue
:
-
L'évolution
du
zonage
autour
des
avenues
Pyrénées,
Tilleuls
et
Acacia
de
UM9
à UM7.
-
L'évolution
des
étiquettes
des
zones
UM9
(hauteur
max.,
emprise
au
sol,
espace
de
pleine
terre)
-
La
préservation
de
la
TVB
a
été
traduite
par
exemple
par
la
création
d'Espaces
Verts
Protégés
(EVP)
le
long
du
chemin
de
la briquetterie,
le
long
du
chemin
de
Goyrobal,
en
fonds
de jardins
du
lotissement
Souleilla
sur
les
muriers
papiers
de
la rue
du
cimetière,
autour
du
château
de
Clairac
et sous
l'IME,
et
par
la
création
d'Espaces
Boisés
Classés
(EBC)
dans
les
secteurs
boisés
autour
de
l'établissement
de
PIME
et
sous
l'avenue
du
Lauragais.
-
L'agriculture
a
été
préservée
de
par
la
non
consommation
d’ENAF
sur
la
commune.
27 ah
-
La
préservation
du
cadre
de
vie
a notamment
été
traduite
par
la
création
d’un
site
d'intérêt
paysager
(SIP)
de
la
vallée
de
la
Seillonne
en
collaboration
avec
les
communes
de
Montrabe,
Balma,
Pin-Balma,
Flourens
et Drémil-Lafage.
-
Une
modification
du
règlement
concernant
la
gestion
des
clôtures
et
des
piscines
a été
intégrée.
Madame
Anne
FERRAND
présente
au
Conseil
municipal
le
calendrier
du
PLUi-H
depuis
son
élaboration
jusqu’à
son
approbation.
Elle
explique
le
PADD
et
présente
les
divers
documents
qui
constituent
le
PLUi-H.
Monsieur
Éric
GINESTET
demande
si
les
remarques
formulées
par
la
commune
ont
été
prises
en
compte
dans
ce
projet.
Madame
Anne
FERRAND
répond
que
les
remarques
de
la
commune
ont
été
prises
en
compte
de
manière
marginale.
Elle
ajoute
que
la
demande
pour
obtenir
un
hectare
de
constructibilité
au
titre
de
la
garantie
rurale
n’a
pas
été
accordée.
Toulouse
Métropole
a donné
pour
raison
le
fait
que
la
commune
avait
déjà
consommé
depuis
août
2021
plus
d’un
hectare
de
surface
classée
en
ENAF.
Monsieur
Jean-Claude
LAFFONT
explique
que,
selon
lui,
ce
PLUI-H
ne
prévoit
pas
assez
de
constructions
de
logements
pour
la
commune.
Madame
Frédérique
LION
rappelle
qu’il
y
a
un
renouvellement
des
propriétaires
de
logements
et
que
nous
constatons
chaque
année
l’arrivée
de
nouveaux
habitants.
Pour
Monsieur
Jean-Claude
LAFFONT,
leur
nombre
n’est
pas
suffisant
pour
assurer
le
maintien
du
nombre
d’élèves
inscrits
à
l’école
primaire.
De
plus,
il
considère
que
le
PLUi-H
n’est
pas
adapté
aux
communes
de
notre
taille.
Monsieur
Mickaël
NICOLAS
intervient
pour
ajouter
que
la
commune
de
Mons
pourrait
accueillir
les
enfants
des
villages
voisins
qui
n’ont
pas
d’école
ou
qui
sont
en
surcharge.
Monsieur
Jean-Claude
LAFFONT
s’interroge
sur
l’entretien
des
clôtures
de
haies
vives
dans
le
cadre
de
la
future
réforme
de
la
collecte
des
déchets
verts.
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
lors
du
vote
en
conseil
métropolitain
du 24
juin
2024
qu’elle
s’est
abstenue
sur
cette
délibération.
Elle
précise
qu’elle
adhère
aux
objectifs
de
cette
réforme
qui
consiste
à
réduire
le
volume
de
la
collecte
mais
qu’elle
conteste
les
modalités
de
mise
en
place
et
à
la
brutalité
du
changement
imposé
aux
usagers.
Sur
une
question
de
Monsieur
Jean-Claude
LAFFONT,
Madame
Anne
FERRAND
confirme
que
les
divisions
d’exploitations
agricoles
donneront
droit
à
la
création
en
zone
ENAF
de
logement
pour
les
exploitants.
Il
n°y
a en
fait
pas
de
changement
sur
ce
point.
Madame
Anne
FERRAND
informe
que
l'enquête
publique
se
déroulera
à partir
du
2 janvier
2025.
Monsieur
Mickaël
NICOLAS
demande
si
ces
documents
vont
être
transmis
aux
administrés.
Madame
Anne
FERRAND
explique
que
ce
sont
des
documents
techniques
qui
sont
à disposition
des
monsois
en
mairie.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
Mons
d'émettre
un
avis
sur
le
projet
de
PLUi-H
arrêté.
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
Article
1
:D’émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
de
Toulouse
Métropole
arrêté
au
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
20 juin
2024.
28 a Article
2
:Demande
à Toulouse
Métropole
d’examiner
la
possibilité
de
:
-
Maintenir
la
parcelle
AB53
en
zone
UM9,
-
De
modifier
le
règlement
de
la
gestion
des
clôtures
en
indiquant
:
o
Les
clôtures
sur
voies
et/ou
emprises
publiques
doivent
respecter
une
hauteur
maximale
de
1,8
mètre
et
ne
sont
pas
réglementées.
Les
murs
pleins
sont
interdits
et
si
la
clôture
comporte
un
mur
bahut
celui-ci
ne
devra
pas
excéder
une
hauteur
de
0,8
mètre
surmonté
ou
non
de
grille,
grillage
ou
matériau
à claire-voie,
o
Les
clôtures
sur
limites
séparatives
doivent
respecter
une
hauteur
maximale
de
2 mètres
et
ne
sont
pas
réglementées.
Il
est
recommandé
des
haies
vives
qui
pourront
être
doublées
d’un
mur
bahut
d’une
hauteur
maximale
de
0,8
mètre,
surmonté
ou
non
de
grille,
grillage
ou
matériau
à claire-voie,
o
De
modifier
le
règlement
relatif
à
l’implantation
des
piscines
en
imposant
une
distance
d’au
moins
deux
mètres
par
rapport
aux
voiries
et
aux
limites
séparatives.
Article
3
:De
dire
que
la
présente
délibération,
sera
affichée
durant
1 mois
à
la
Mairie
de
Mons.
Article
4
:De
rappeler
que
la
présente
délibération
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-
Garonne. VOTE
:Majorité
—
Un
contre
(Monsieur
Jean-Claude
LAFFONT)
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:OS
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr
6.
VIE
DE
VILLAGE
a)
Dérogation
au
repos
dominical
dans
le
commerce
de
détail
pour
l'année
2025
—
délibération
41/2024
Rapporteur
: Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
son
article
L3132-26,
Vu
L'accord
sur
la
limitation
des
ouvertures
des
commerces
de
Haute-Garonne
les
dimanches
et
les
jours
fériés
pour
2025,
Madame
le
rapporteur
explique
que
l'article
L3132-26
du
code
du
travail,
issu
de
la
loi
du
8
août
2016
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dispose
que
:
29 mr: « Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a lieu
normale
- ment
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d’année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre
»
À
cette
fin,
la
mairie
de
Toulouse
a
sollicité
l'avis
conforme
de
Toulouse
Métropole
qui
délibérera
lors
de
la
session
du
Conseil
de
la
Métropole
du
17
octobre
2024.
Depuis
l'entrée
en
vigueur
de
cette
législation,
en
2016,
Toulouse
Métropole
s'appuie
sur
la
concertation
menée
au
sein du
Conseil
Départemental
du
Commerce
(CDC)
qui,
depuis
plus
d'une
vingtaine
d'années,
est
parvenu
en
Haute-Garonne
à
harmoniser
les
positions
des
maires
et
des
organisations
patronales
et
syndicales
sur
les
ouvertures
des
commerces
les
dimanches
et
jours
fériés.
Cette
concertation
est
lisible
pour
le
consommateur,
efficace
commercialement
et
permet
de
soutenir
les
commerçants
indépendants
et
de
proximité,
qui
ne
profitent
de
ces
ouvertures
que
si
toute
la
profession
applique
les
mêmes
règles.
Un
consensus
se
dégage
au
sein
du
CDC
sur
le
principe
de
sept
dimanches
d'ouverture
en
2025
:
-
Le
12
janvier,
(premier
dimanche
des
soldes
d’hiver)
-
Le
06
juillet
(premier
dimanche
des
soldes
d’été)
-
Le
30
novembre,
-
Le
7
décembre,
-
Le
14
décembre,
-
Le21
décembre,
-
Le
28
décembre
2025.
Madame
Anne
FERRAND
demande
si
ce
sont
les
mêmes
dates
que
l’an
dernier.
Madame Margot
GEORGEL
indique
qu’il
y a
un
week-end
de
plus
que
l’an
dernier.
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
Article
1
:
Le
Conseil
Municipal
émet
un
avis
favorable,
pour
l'année
2025,
à l'ouverture
pour
l'ensemble
des
commerces
de
détail
(hors
secteurs
de
l’ Ameublement
et
du
Bricolage
visés
par
des
dispositions
spécifiques,
et
secteur
de
l'Automobile
visé
par
des
Journées
Nationales
Constructeurs)
:le
premier
dimanche
suivant
le
début
des
soldes
d’hiver
(soit
le
12
janvier),
le
premier
dimanche
suivant
le
début
des
soldes
d’été
(soit
le
06
juillet),
le
30
novembre,
le
7
décembre,
le
14
décembre,
le
21
décembre,
et
le
28
décembre
2025.
Article
2
:Le
Conseil
Municipal
autorise
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
ainsi
qu’à
fixer
les
dates
d'ouvertures
dominicales
pour
le
secteur
de
l’automobile
par
arrêté.
VOTE
:
Majorité
- Un
Contre
(Madame
Anne
FERRAND)
30 ah: Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/{www.telerecours.fr
b)
Création
du
règlement
intérieur
de
la salle plurivalente
de
l’école
Thomas
PESQUET
de
Mons
— délibération
42/2024
Rapporteur
: Hélène
CAMPLO-ROBERT
Madame
le
rapporteur
explique
que
le
nouveau
bâtiment
scolaire
Thomas
Pesquet
de
Mons
possède
une
salle
plurivalente
destinée
à des
activités
sportives,
récréatives,
éducatives
et
culturelles.
Elle
est mise
à disposition
de
différents
utilisateurs
qui
en
font
la demande.
Les
modalités
d’utilisation
de
cet équipement
sont
définies
dans
le règlement
en
annexe
afin
que
les mises
à dispositions
à ces
catégories
d’usagers
se déroulent
dans
des
conditions
optimales.
Entendu
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
Article
1:
D’approuver
le
règlement
intérieur
de
la
salle
plurivalente
de
l’école
Thomas
PESQUET
de
Mons.
Article
2
: D’autoriser
Madame
le Maire
à signer
le règlement
intérieur
de
salle
plurivalente
de
l’école
Thomas
PESQUET
de
Mons.
Article
3
: De
lui
confier
la mise
en
œuvre
de
la convention
annexée
à la présente
délibération.
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
31 ah:
c)
Convention
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
-
APE
(Association
des
parents
d’élèves)
les
p’tits
monsois
- délibération
43/2024
;
Rapporteur
:Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l'article
L
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Madame
le
rapporteur
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
son
activité,
la
commune
de
Mons
propose
de
mettre
à disposition
de
l’association
« APE
»,
à titre
gracieux
et
de
façon
non
exclusive,
pour
l’année
2024-2025,
la
salle
des
fêtes
communale
ainsi
qu’une
des
salles
de
stockage
à l'étage.
La
convention
annexée
à la
présente
délibération
fixe
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 :
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
Convention
de
mise
à disposition
de
salles
communales
pour
l’association
APE.
Article
2
:D’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
convention,
annexée
à
la présente
délibération. Article
3
:De
lui
confier
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
annexée
à la
présente
délibération.
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://vww.telerecours.fr
d)
Convention
de
mise
à disposition
des
salles
communales
— Association
du
F oyer
Rural
- délibération
44/2024
;
Rapporteur
: Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l'article
L
21
22-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Madame
le
rapporteur
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
son
activité,
la
commune
de
Mons
propose
de
mettre
à disposition
de
l’association
« Foyer
rural
»,
à titre
gracieux
et
de
façon
non
exclusive,
pour
l’année
2024-2025
:
32 -
La
salle
des
fêtes,
-
La
salle
de
stockage
située
au
rez-de-chaussée
de
la salle
des
fêtes
et un
local
de
stockage
contigu
à la salle
des
fêtes,
-
Les
salles
situées
à l’étage
de
la salle
des
fêtes
(bureau,
salle
de
cours,
salle
de
stockage)
-
La
salle
de
Monac,
-
La
salle
de
stockage
située
à l’arrière
de
la salle
de
Monac,
-
La
salle
commune
de
la résidence
séniors,
-
La
salle
plurivalente
de
l’école
Thomas
PESQUET.
La
convention
annexée
à la
présente
délibération
fixe
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1
:D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
Convention
de
mise
à
disposition
de
salles
communales
pour
l’association
Foyer
Rural.
Article
2
:D’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
convention,
annexée
à
la
présente
délibération. Article
3
:De
lui
confier
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
annexée
à la
présente
délibération.
VOTE
:Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
e)
Convention
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
—
Association
Tennis
Club
-
délibération
45/2024
;
Rapporteur
: Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et en particulier
l’article
L 2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Madame
le
rapporteur
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
son
activité,
la
commune
de Mons
propose
de mettre
à disposition
de l’association
« Tennis
club
», à titre gracieux
et de
façon
non
exclusive,
pour
l’année
2024-2025
:
-
La
salle
de
Monac,
-
La
salle
de
stockage
située
à l’intérieur
de
la salle
de
Monac,
La
convention
annexée
à la
présente
délibération
fixe
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
33 ak: Article
1 :
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
Convention
de
mise
à disposition
de
salles
communales
pour
l’association
«
Tennis
club
».
Article
2
:D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
présente
convention,
annexée
à
la
présente
délibération. Article
3 :
De
lui
confier
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
annexée
à la
présente
délibération.
VOTE
:Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http:/1vww.telerecours.fr
f)
Convention
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
—
Association
Comité
des
fêtes
- délibération
46/2024
;
Rapporteur
:Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l’article
L
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Madame
le
rapporteur
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
son
activité,
la
commune
de
Mons
propose
de
mettre
à disposition
de
l’association
«
Comité
des
fêtes
»,
à titre
gracieux
et
de
façon
non
exclusive,
pour
l’année
2024-2025
:
-
La
salle
des
fêtes,
-
Une
salle
de
stockage
à l’étage
de
la
salle
des
fêtes
-
La
salle
de
Monac,
-
Une
salle
de
stockage
à l’arrière
de
la
salle
de
Monac
-
La
salle
commune
de
la
résidence
séniors.
La
convention
annexée
à la
présente
délibération
fixe
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 :
D’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la
Convention
de
mise
à disposition
de
salles
communales
pour
l’association
« Comité
des
fêtes
».
Article
2
:D’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
convention,
annexée
à la
présente
délibération. Article
3
:De
lui
confier
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
annexée
à la
présente
délibération.
VOTE
: Unanimité
34 ah: Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http:/www.telerecours.fr
g)
Convention
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
—
Association
Mini
Mons
—
délibération
47/2024
;
Rapporteur
: Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l’article
L
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Madame
le
rapporteur
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
son
activité,
la
commune
de
Mons
propose
de
mettre
à disposition
de
l’association
«
Comité
des
fêtes
»,
à titre
gracieux
et
de
façon
non
exclusive,
pour
l’année
2024-2025
:
-
La
salle
des
fêtes,
-
Une
salle
de
stockage
à l’étage
de
la salle
des
fêtes
-
La
salle
de
Monac,
-
Une
salle
de
stockage
à l’arrière
de
la salle
de Monac
-
La
salle
commune
de
la résidence
séniors.
La
convention
annexée
à la
présente
délibération
fixe
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 :
D’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la
Convention
de
mise
à disposition
de
salles
communales
pour
l’association
« Comité
des
fêtes
».
Article
2
:D’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
convention,
annexée
à
la
présente
délibération. Article
3
:De
lui
confier
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
annexée
à la
présente
délibération.
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
35 mR
h)
Convention
de
mise
à disposition
des
salles
communales
—
Association
«
À
cœur
joie
»
—
délibération
48/2024
;
Rapporteur
:Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l’article
L
21
22-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Madame
le
rapporteur
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
son
activité,
la
commune
de
Mons
propose
de
mettre
à disposition
de
l’association
«
Comité
des
fêtes
»,
à titre
gracieux
et
de
façon
non
exclusive,
pour
l’année
2024-2025
:
-
La
salle
des
fêtes,
-
Une
salle
de
stockage
à l’étage
de
la salle
des
fêtes
-
La
salle
de
Monac,
-
Une
salle
de stockage
à l’arrière
de
la salle
de
Monac
-
La
salle
commune
de
la résidence
séniors.
La
convention
annexée
à la
présente
délibération
fixe
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1
:D’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la
Convention
de
mise
à
disposition
de
salles
communales
pour
l’association
« Comité
des
fêtes
».
Article
2
:D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
présente
convention,
annexée
à
la
présente
délibération. Article
3
:De
lui
confier
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
annexée
à la
présente
délibération.
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr
i)
Convention
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
—
Association
Léo
Lagrange
—
délibération
49/2024
Rapporteur
:Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l’article
L
21
22-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
36 mr: Madame
le
rapporteur
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
son
activité,
la
commune
de
Mons
propose
de
mettre
à disposition
de
l’association
«
Comité
des
fêtes
»,
à titre
gracieux
et
de
façon
non
exclusive,
pour
l’année
2024-2025
:
-
La
salle
des
fêtes,
-
Une
salle
de
stockage
à l’étage
de
la salle
des
fêtes
-
La
salle
de
Monac,
-
Une
salle
de
stockage
à l’arrière
de
la
salle
de
Monac
-
La
salle commune
de
la résidence
séniors.
La
convention
annexée
à la
présente
délibération
fixe
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1
:D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
Convention
de
mise
à
disposition
de
salles
communales
pour
l’association
«
Comité
des
fêtes
».
Article
2
:D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
présente
convention,
annexée
à
la
présente
délibération. Article
3
:De
lui
confier
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
annexée
à la
présente
délibération.
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;
Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
i)
Tarification
de
Pévènement
Mons
en
scène
- délibération
50/2024
Rapporteur
: Françoise
GARRIGUES
Madame
le
rapporteur
explique
que
la
commission
extra-municipale
Culture
organise
sur
la
commune
un
évènement
nommé
«
Mons
en
scène
»,
sur
le
thème
de
la
Danse,
le
12
et
le
13
octobre
2024.
Plusieurs
spectacles
animeront
ce
week-end,
dont
il
convient
de
fixer
un
prix
d’entrée.
Les
recettes
seront
encaissées,
par
chèque
et
carte
bancaire,
par
la
régie
«
Utilisation
du
domaine
public
—
Animations
—
Festivités
—
Culture
» prévue
à cet effet.
Madame
le
Maire
propose
de
fixer
les
prix
d’entrée
suivants
:
-
Le
spectacle
enfants,
interprété
par
la
compagnie
FILAOS,
est
au
prix
de
5€
par
enfant
et
gratuit
pour
l’adulte
qui
l’accompagne.
-
Les
spectacles,
interprétés
par
la
compagnie
Brigade
Fantôme
et
la
compagnie
ALCALINE,
sont
au
prix
de
7€
par
personne
à partir
de
12
ans
pour
les
deux
spectacles.
37 Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 :
D’approuver
les
prix
d’entrée
ci-dessous
:
-
Le
spectacle
enfants,
interprété
par
la
compagnie
FILAOS,
est
au
prix
de
5€
par
enfant
et
gratuit
pour
l’adulte
qui
l'accompagne.
-
Les
spectacles,
interprétés
par
la
compagnie
Brigade
Fantôme
et
la
compagnie
ALCALINE,
sont
au
prix
de
7€
par
personne
à partir
de
12
ans
pour
les
deux
spectacles.
Article
2
:D’approuver
les
modalités
d’encaissement
suivantes
:
Les
recettes
seront
encaissées,
par
chèque
et
carte
bancaire,
par
la
régie
«
Utilisation
du
domaine
public
—
Animations
—
Festivités
—
Culture
» prévue
à cet
effet.
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/Avww.telerecours.fr
j)
Convention
de
partenariat
Toulouse
Métropole/Mairie
de
Mons
pour
des
actions
culturelles
- saison
2024/2025
- délibération
51/2024
Rapporteur
: Frédérique
LION
Madame
le
rapporteur
explique
que
Toulouse
Métropole
propose
aux
communes
membres
qui
la
compose,
un
partenariat
pour
des
actions
culturelles
auprès
de
l’ensemble
des
habitants
de
la
métropole.
La
convention
annexée
à la
présente
délibération
a pour
objet
la
mise
en
œuvre
à titre
gracieux
du
dispositif
TOPOPHONE
dans
le
cadre
de
Paction
/a
musique
au
cœur
de
la
ville
- création
instrumentale,
pour
l’année
2024-2025,
pour
les
jeunes
de
9 ans
à
12
ans.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
du
partenariat
établi
entre
Toulouse
Métropole
et
la
commune
de
Mons
pour
cette
action.
Madame
Françoise
GARRIGUES
rappelle
que
toutes
conventions
de
partenariat
avec
Toulouse
Métropole
de
nature
culturelle
passent
désormais
par
la
commission
culture,
même
lorsqu’il
s’agit
d'opération
faite
en
partenariat
avec
l’école.
Cela
nécessite
une
bonne
communication
entre
les
commissions
communales
« Culture
»
et
« Enfance
».
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
Article
1 :
D’approuver
la
convention
de
partenariat
entre
Toulouse
Métropole
et
la
ville
de
Mons
telle
qu’annexée
à la
présente
délibération.
Article
2
:D’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
et
de
lui
confier
sa
mise
en
œuvre.
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la 38 ah: présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
7.
ENVIRONNEMENT a)
Demande
de
retrait
de
Toulouse
Métropole
du
Syndicat
du
Bassin
Hers
Girou
—
délibération
52/2024
Rapporteur
: Madame
Véronique
DOITTAU
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'étude
d'impact
sur
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
de
Toulouse
Métropole
du SBHG,
réalisée par
Toulouse
Métropole,
Madame
le
Maire
explique
que
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
modifiée
par
la
loi
2016-1087
du
8 août
2016
dite
loi
de
la
Biodiversité,
a instauré
une
nouvelle
compétence
obligatoire
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT).
Conformément
à
ces
textes,
Toulouse
Métropole
est
devenue
membre
du
SBHG,
au
titre
de
la
compétence
GEMAPT,
en
représentation-substituions
de
ses
22
communes
membres
situées
sur
le
territoire
du
Bassin
Versant
Hers
Girou
à compter
du
1°
janvier
2018,
date
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
compétence
GEMAPI.
Depuis
lors
et
afin
de
permettre
au
SBHG
de
se
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
législatives,
de
nombreux
échanges
ont
eu
lieu
entre
Toulouse
Métropole,
le
SBHG
et
les
autres
EPCI
du
territoire
en
vue
de
formaliser
un
nouveau
pacte
statutaire.
Face
à l’impossibilité
d’aboutir
à un
consensus,
le
Conseil
Métropolitain
a décidé,
conformément
à
l’article
L5211-19
du
CGCT,
lors
de
sa
séance
du
20
janvier
2024,
de
se
retirer
du
SBHG
afin
d’exercer
la
compétence
GEMAPT
sur
son
territoire.
Par
ailleurs,
conformément
à l’article
L5211-39-2
du
CGCT,
une
étude
d’impact
sur
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
a été
réalisée
par
Toulouse
Métropole.
Cette
étude,
annexée
à
la
présente
délibération,
a
été
communiquée
par
le
SBHG,
à
l’ensemble
des
collectivités
membres
afin
qu’elles
formulent
leur
avis
sur
les
propositions
formulées.
Il s’agit
donc
aujourd’hui
de
se prononcer
sur
cette
demande
de
retrait.
Monsieur
Jean-Claude
LAFFONT
demande
s’il
y
aura
une
répercussion
en
matière
d’emploi
pour
le
syndicat.
De
même,
il demande
si
la
taxe
GEMAPI
va
augmenter.
Madame
le
Maire
lui
répond
que
la
note
d’impact
fournie
en
annexe
de
cette
délibération,
précise
qu'aucun
transfert
de
personnel
à
Toulouse
Métropole
n’est
envisagé.
Le
retrait
serait
donc
sans
impact
sur
l’organisation
du
service.
39 Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
Article
1
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-19
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriale,
le
Conseil
municipal
de
Mons
se
prononce
favorablement
sur
la
demande
de
retrait
de
Toulouse
Métropole
du
SBHG,
pour
la
compétence
GEMAPI.
Article
2
:Le
Conseil
Municipal
approuve
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
de
Toulouse
Métropole
du
SBHG,
pour
la
compétence
GEMAPI,
formulées
dans
l’étude
d'impact
réalisée
par
Toulouse
Métropole.
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
; Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http:/1vww.telerecours.fr
b)
Travaux
du
SDEHG
concernant
l'extinction
de
l’éclairage
en
milieu
de
nuit
sur
les
rues
liées
aux
axes
routiers
- délibération
53/2024
Rapporteur
:Monsieur
Bernard
PROUST
Monsieur
le
rapporteur
informe
le
Conseil
municipal
que
suite
à la
demande
de
la
commune
du
09/02/2023
concernant
l’extinction
de
l’éclairage
en
milieu
de
nuit
sur
les
rues
liées
aux
axes
routiers
—
référence
:2
BU
537,
le
SDEHG
a réalisé
l’étude
de
l'opération
suivante
:
-_
Reprogrammation
des
horloges
astronomiques
Cde
CANTALAUZE,
P3
DE
GA
UDENS,
CLOS
DE
PAMPARE
1 ET
2,
P6
MARSALLE
et
PI8
SOUBEIRAN.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à la
charge
de
la
commune
se
calculerait
comme
suit
:
Ü
TVA
(récupéré
par
le
SDEHG)
206
€
O
Part
SDEHG
522
€
[
Part
restant
à
la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
580
€
Total
1308€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le
SDEHG
demande
à la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
Madame
le
Maire
précise
qu’il
s’agit
de
l’harmonisation
de
l’extinction
lumineuse
sur
la
commune,
Madame
Dominique
SERRES
demande
quelle
est
la
plage
horaire
de
l’extinction
lumineuse.
Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
répond
que
l’extinction
lumineuse
intervient
entre
23h00
et
6h00.
Madame
Elodie
AUMONIER
demande
si
le
lotissement
Monac
est
concerné
par
cette
mesure
d’extinction
lumineuse.
Monsieur
Bernard
PROUST
lui
répond
que
le
lotissement
Monac,
n’ayant
toujours
pas
à cette
date,
basculé
dans
le
domaine
public,
n’est
pas
concerné
par
cette
délibération.
Il
faudra
attendre
que
la
régularisation
foncière
soit
terminée
pour
pouvoir
appliquer
cette
mesure
sur
ce
lotissement.
40 Monsieur
Alain
GALY
demande
quel
est le bénéfice
financier
pour
la commune.
Madame
le Maire
indique
qu’une
économie
de
plus
de
12
000
€
a été
annoncée
au
moment
de
la mise
en
place
de
Pextinction
lumineuse
sur
la commune.
Monsieur
Georges
HENRY
demande
si
la commune
ne
peut
pas
gérer
en
régie.
Madame
le Maire
répond
par
la négative
car
il s’agit
d’une
compétence
accordée
au
syndicat
SDEHG
de
longue
date
et qui
concerne
tout
le territoire de
la Haute
Garonne.
Entendu
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
Article
1 : D’approuver
le projet
présenté.
Article
2
: Décide
de
couvrir
la part
restant
à la charge
de
la commune
sur
ses
fonds
propres
imputée
à l’article
6554
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant :
http://www.telerecours.fr
c)
Travaux
du
SDEHG
pour
la création
d’un
comptage
et pose
d'un
coffret
prises
sur
le parking
au-dessus
de
la Mairie-
délibération
54/2024
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
PROUST
Monsieur
le
rapporteur
informe
le Conseil
municipal
que
suite
à la demande
de
la
commune
du
22/01/2024
concernant
la
création
d'un
comptage
et
pose
d'un
coffret
prises
sur
le
parking
au-dessus
de
la
Mairie
—
référence
: 2
bu
538/606,
le
SDEHG
a réalisé
l’étude
de
l'opération
suivante
:
- Réalisation
d'un
branchement
pour
l'alimentation
d'un coffret
prise depuis
un
coffret d'émergence
réseau
existant.
- Fourniture,
pose
et raccordement
d'un
coffret
de
type
CIBE
pour
comptage
triphasé.
- Fourniture, pose
et raccordement
d'un
coffret prises, à côté du coffret de branchement,
équipé
de
1 prise
32A
en triphasé,
1 prise
32A
en
monophasé
et 5 prises
16A
en
monophasé.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit :
>
2 BU
538
Q
Part
SDEHG
1 569€
Q
Part
restant
à
la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
796€
Total
2 365€ >
2
BU
606
Q
TVA
(récupérée
par
le SDEHG
485€
Q
Part
SDEHG
1 234€
41 (50%
du
montant
HT
des
travaux
jusqu'au
plafond
fixé
par
le
SDEHG
*)
Q
Part
restant
à la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
1 372€
Total
3 091€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
Monsieur
Bernard
PROUST
précise
que
la
mise
en
place
d’un
coffret
permanent
évitera
de
devoir
faire
une
demande
d’installation
de
coffret
temporaire
chaque
fois
que
des
forains
s’installent
ou
qu’une
association
organise
un
évènement.
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
Article
1 :
D’approuver
le
projet
présenté.
Article
2
:Décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
sur
ses
fonds
propres
imputée
à l’article
6554
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
VOTE
: Unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
8.
INFORMATIONS
DIVERSES
a)
Travaux
d’aménagement
paysager
et
urbain
;
La
le
étape
du
projet
de
Cœur
de
village
a été
franchie
avec
la
livraison
de
l'école
pour
la
rentrée
scolaire
comme
annoncé,
dans
les
délais
et
dans
les
prix
convenus
au
démarrage.
L'aménagement
urbain
est
en
cours
de
travaux
et
les
différentes
zones
en
lien
direct
avec
le
fonctionnement
de
1‘école
ont
été
également
livrées
pour
la
rentrée
scolaire
comme
prévu
(parvis
piéton
devant
|‘école
et
les
2
parkings
utilisés
principalement
par
les
enseignants,
le
personnel
école
et
les
parents
d'élèves).
Les
aménagements
se
poursuivent
en
remontant
vers
la
place
du
Languedoc,
en
commençant
par
la
plateforme
pour
|aménagement
paysager
et
la
place
du
village.
Ces
travaux
vont
nécessiter
le
déménagement
du
marché
à partir
du
27
septembre
pour
une
durée
de
1,5
mois
environ,
et
des
perturbations
pour
les
accès
et
places
de
stationnement
sur
la
place
du
Languedoc.
Ces
travaux
structurants
doivent
être
terminés
pour
la
fin
d
‘année.
Le
dernier
volet
de
l'aménagement
du
Cœur
de
village
concerne
1‘aménagement
paysager
dont
la
maitrise
d'œuvre
a
été
confiée
au
cabinet
Toponymy.
Les
négociations
sont
en
cours
avec
les
entreprises
et
la
notification
du
marché
est
prévue
pour
la
semaine
37.
Les
travaux
débuteront
courant
Octobre
pour
se
terminer
en
Mars.
Pour
mémoire
ces
travaux
concernent
les
aménagements
paysagers,
les
cheminements
à !
‘intérieur
de
1‘espace
aménagé,
l'installation
des 42 aires
de jeux
et du
mobilier.
b)
Rentrée
scolaire
2024-2025
;
Cette
année,
il y a
172
enfants
inscrits
à l’école
répartis
en
7 classes
:
-
2 classes
de
maternelle
en
double
niveau
: PS-GS
et MS-GS
-
5 classes
élémentaire
à niveau
simple.
Plusieurs
changements
à
l’école :
La
commune
a
accueilli
Madame
Chloé
CASTAN
en
tant
que
directrice
de
l’école
et
Madame
Stéphanie
SCANTAMBURLO
en
tant
que
directrice
de
l'ALAE.
Pendant
l'été,
les
travaux
du
nouveau
bâtiment
scolaire
se
sont
achevés
et
les
classes
élémentaires
ont
pu
débuter
cette
année
scolaire
dans
ce
nouvel
établissement.
Les
élèves,
les
enseignantes
et
le
personnel
ALAE
sont
ravis
des
nouveaux
locaux.
Des
portes
ouvertes
sont
prévues
le
samedi
7
septembre.
Une
inauguration
est
envisagée
pour
mars
2025.
c)
Projet
d’antenne-relais
sur
la
commune
de
Mons.
La
commune
a reçu
de
la
part
de
l’opérateur
SFR,
un
dossier
d’information
concernant
un
projet
d’installation
d’une
nouvelle
antenne-relais
sur
un
terrain
privé
de
notre
territoire.
Le
document
révèle
les
dimensions
de
l’ouvrage
projeté
: une
tour
de
42
mètres
de hauteur
sur
un
socle
de
5x5
mètres,
située
à moins
de
200
mètres
linéaires
de
nombreux
riverains
(quartiers
Cantalauze
et
Gaudens),
et
implantée
en
bord
d’une
voie
d’accès
au
village
et
à
proximité
d’un
bois
classé
EBC.
Par
retour
de
courrier,
la
commune
a
fait
connaitre
son
refus
concernant
à
la
fois
l'implantation
et les dimensions
de
l’ouvrage
et en proposant
d’autres
emplacements
plus
éloignés
des
habitations
et plus
hauts
en
altimétrie
pour
permettre
de
réduire
la taille de
l’antenne.
Nous
n’avons
pas
manqué
d’en
informer
immédiatement
la population
et particulièrement
les
riverains
en
leur
demandant
de
nous
faire
connaitre
leur
avis
dans
le
court
délai
de
trois
semaines,
accordé
par
la
loi dite
loi
"Abeille
» du
9 février
2015.
Nous
avons
également
demandé
à SFR
une
simulation
de
l'exposition
des
riverains
aux
champs
électromagnétiques.
La
population
monsoise
a rapidement
réagi
pour
s'opposer
à ce
projet.
Nous
recevons
en
mairie
de
nombreux
courriers
s’opposant
à
ce
projet,
dont
certains
envisagent
le
recours
au
contentieux.
Le
11
septembre
prochain,
un bilan
sera fait de cette
concertation
que ne manquerons
pas
de transmettre
à l’opérateur
SFR
et au
propriétaire.
Un
collectif
s’est
constitué,
a lancé
une
pétition
et
a récolté
à ce
jour
plus
de
700
signatures.
Son
représentant,
Monsieur
Zouheir
HAMROUNI,
a
été
reçu
une
première
fois
le
27
Août
par
Madame
le
Maire.
Puis
le
Mercredi
4
septembre
en
présence
de
Madame
la
Députée,
Corinne
VIGNON
qui
a accepté
d’apporter
son
soutien
au
collectif
en
organisant
rapidement
une
rencontre
43 ah: avec
Messieurs
Guillaume
FAURÉ,
Délégué
Régional
SFR,
Jérôme
PAGÈS,
responsable
environnement
et
un
représentant
de
Cellnex
Telecom
(entreprise
spécialisée
dans
les
infrastructures
de
télécommunication).
Cette
rencontre
aura
lieu
présence
du
maire
et
de
l’adjoint
Bernard
PROUST
ainsi
que
des
représentants
du
collectif,
le
vendredi
13
septembre
à 14h30,
dans
les
locaux
de
la
Mairie
de
Mons.
À ce
jour
nous
n’avons
pas
reçu
de
demande
d’autorisation
d’urbanisme.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
clôturée
à 22h30.
Éric GINESTET
rétaire
de
Séance
44