Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - Annexe D
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°16 RPQ
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°9 Rapp
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20251
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - delib av
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - delibs 1
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°17 Rap
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20181
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°17 RPQS SPANC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°17 RPQS SPANC)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
RAPPORT ANNUEL
sur le prix et la qualité du service
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ANNEE 2025
SOMMAIRE INTRODUCTION
1 - CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC
1-1- Présentation du périmètre du service
1-2- Estimation du nombre d’installations d’assainissement non collectif et de la population desservie
1-3- Compétences exercées dans le cadre du service
1-4- Mise en œuvre du service
1-5- Mode de gestion du service
1-6- Activité du service sur l’exercice
2 - TARIFICATION DU SERVICE PUBLIC
2-1- Tarification en vigueur
3- BUDGET DU SERVICE 2025 : Fonctionnement et Investissement INTRODUCTION
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, prévu par le Code général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5), a pour principal objectif d’apporter une totale transparence au fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
Le décret et l’arrêté du 2 mai 2007 en complètent le contenu, en intégrant notamment des indicateurs de performance du service public.
Ainsi, après avoir décrit les missions et le fonctionnement de ce service, nous préciserons les actions menées au niveau technique, puis nous présenterons les principaux indicateurs financiers. 1- CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC
1-1- Présentation du périmètre du service
La collectivité assure le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur les communes de : Alligny-Cosne, Annay, Bulcy, Cessy les Bois, Châteauneuf Val de Bargis, Ciez, Colméry, Cosne-Cours-Sur-Loire, Couloutre, Donzy, Garchy, La Celle-Sur-Loire, Ménestreau, Mesves sur Loire, Myennes, Neuvy sur Loire, Perroy, Pougny, Pouilly sur Loire, St-Andelain, , St Laurent l’Abbaye, St Loup- des-Bois, St Malo en Donziois, St Martin sur Nohain, St-Père, St Quentin sur Nohain, Ste Colombe des Bois Suilly La Tour, Tracy sur Loire et Vielmanay.
1-2- Estimation du nombre d’installations d’assainissement non collectif et de la population desservie
Le parc d’installations d’assainissement non collectif est estimé à 8 130 installations (indicateur D.301.0).
1-3- Compétences exercées dans le cadre du service
Conformément aux exigences de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006, de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi Grenelle II), des arrêtés du 7 mars 2012 modifiant celui du 7 septembre 2009 sur les prescriptions techniques, de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux dispositifs recevant une charge organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (20 EH), et de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle, la Communauté de Communes Cœur de Loire assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Le contrôle technique obligatoire exercé par la Communauté de Communes comprend : • Pour les installations neuves ou à réhabiliter : un examen de la conception et de l’implantation réalisé avant travaux (joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager), puis une vérification de la bonne exécution des travaux avant remblaiement (au moins deux visites sont nécessaires pour chaque dossier).
• Pour les autres installations : une vérification du fonctionnement et de l’entretien. Dans ce cadre, les ventes d’immeubles nécessitent un diagnostic de moins de 3 ans pour finaliser la transaction.
La Communauté de Communes Cœur de Loire a également souhaité proposer à ses usagers la compétence entretien : L’entretien (la vidange) des ouvrages d’assainissement non collectif peut être réalisé par le prestataire retenu lors d’une consultation par la Communauté de Communes. Les tarifs sont plus avantageux pour les usagers grâce au groupement des prestations. Pour bénéficier de ce service, le propriétaire de l’installation doit signer une convention à usage unique avec la Communauté de Communes Cœur de Loire, avant toute intervention du prestataire.
L’usager reste cependant libre de choisir l’entreprise de son choix pour effectuer les opérations d’entretien de ses ouvrages.
1-4- Mise en œuvre du service
La délimitation des zones d’assainissement non collectif a été approuvée dans chaque commune membre par délibération. Ce zonage est disponible au siège de la Communauté de Communes Cœur de Loire ainsi que dans chaque mairie, et reste révisable. Le service public d’assainissement non collectif est régi par un règlement de service approuvé par délibération du 27 juin 2017. L’indicateur de mise en œuvre de l’assainissement non collectif renseigne sur l’organisation du SPANC et sur les prestations proposées. Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux suivants :
A- Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif :
OUI NON Obtenu
* Délimitation des zones d’assainissement non collectif par
une délibération
20 0 20
* Application d’un règlement du service public
d’assainissement non collectif approuvé par une délibération
20 0 20
* Mise en œuvre de la vérification de conception et
d’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis
moins de 8 ans
30 0 30
* Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et
d’entretien des autres installations
30 0 30
B- Eléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif :
OUI NON Obtenu
* Existence d’un service capable d’assurer à la demande du
propriétaire l’entretien des installations.
10 0 10
* Existence d’un service capable d’assurer à la demande du
propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des
installations
20 0 0
* Existence d’un service capable d’assurer le traitement des
matières de vidange
10 0 10
En conséquence, la valeur de l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est de 120 (indicateur D302.0 - valeur théorique de 0 à 140).
Cette note de 120 confirme que la mise en œuvre du service SPANC de la Communauté de Communes Cœur de Loire est pleinement effective.
1-5- Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie avec des prestations de service :
• Le contrôle de la conception, de l’implantation et de la réalisation des assainissements neufs ou réhabilités est assuré en régie directe par le technicien du service. • Le contrôle de mutation (ventes) est assuré en régie directe par le technicien du service. • Le service entretien est délégué à un prestataire externe.
1-6- Activité du service sur l’exercice
Répartition mensuelle des contrôles par type
Conceptions Exécutions Ventes Visites divers Total Janvier 8 3 19 4 34 Février 8 5 16 4 33 Mars 11 4 16 2 33 Avril 10 7 25 5 47 Mai 8 5 15 4 32 Juin 5 5 18 5 33 Juillet 5 11 15 4 35 Août 0 1 3 1 5 Septembre 8 5 20 5 38 Octobre 6 6 15 3 30 Novembre 3 3 16 2 24 Décembre 6 2 15 2 25 Total 78 57 193 41 369
Le nombre de contrôles mensuels est de 31 contre 29 pour l’année 2024.
Répartition territoriale des diagnostics Ventes par commune
Commune Diagnostics ventes réalisés en 2025
Alligny Cosne 9
Annay 5
Bulcy 4
Cessy les Bois 2
Châteauneuf Val de Bargis 7
Ciez 3
Colméry 0
Cosne Cours sur Loire 25
Couloutre 2
Donzy 7
Garchy 11
La Celle sur Loire 8
Menestreau 9
Mesves sur Loire 4
Myennes 3
Neuvy sur Loire 5
Perroy 3
Pougny 10
Pouilly sur Loire 11
Saint Andelain 6
Saint Laurent l'Abbaye 1
Saint Loup 7
Saint Malo en Donziois 6
Saint Martin sur Nohain 4
Saint Père 3
Saint Quentin sur Nohain 1
Sainte Colombe des Bois 4
Suilly la Tour 16
Tracy sur Loire 13
Vielmanay 4
193 En 2025, sur les 193 diagnostics réalisés dans le cadre des ventes, 6 % des installations contrôlées présentaient encore une absence complète d’installation d’assainissement non collectif.
Répartition territoriale des diagnostics neufs par commune
Commune Installations réalisées en 2025
Alligny Cosne 1
Annay 4
Bulcy 0
Cessy les Bois 0
Châteauneuf Val de Bargis 1
Ciez 1
Colméry 1
Cosne Cours sur Loire 5
Couloutre 0
Donzy 1
Garchy 6
La Celle sur Loire 7
Menestreau 0
Mesves sur Loire 1
Myennes 0
Neuvy sur Loire 2
Perroy 1
Pougny 3
Pouilly sur Loire 0
Saint Andelain 2
Saint Laurent l'Abbaye 0
Saint Loup 2
Saint Malo en Donziois 3
Saint Martin sur Nohain 3
Saint Père 1
Saint Quentin sur Nohain 0
Sainte Colombe des Bois 0
Suilly la Tour 4
Tracy sur Loire 7
Vielmanay 1
57
80%
20%
Conformité des diagnostics vente 2025
nombre d'installations non
conforme
nombre d'installations ne
présentant pas de non-
conformité Répartition des travaux neufs par commune
Répartition par type de travaux neufs par commune
0
1
2
3
4
5
6
7
8
Alligny Cosne
Annay Bulcy
Cessy les Bois
Châteauneuf Val de Bargis
Ciez
Colméry
Cosne Cours sur Loire
Couloutre
Donzy Garchy
La Celle sur Loire
Menestreau
Mesves sur Loire
Myennes
Neuvy sur Loire
Perroy Pougny
Pouilly sur Loire Saint Andelain
Saint Laurent l'Abbaye
Saint Loup
Saint Malo en Donziois Saint Martin sur Nohain
Saint Père
Saint Quentin sur Nohain Sainte Colombe des Bois
Suilly la Tour
Tracy sur Loire
Vielmanay
travaux réalisés en 2025
0
1
2
3
4
5
6
7
8
Alligny Cosne
Annay Bulcy
Cessy les Bois
Châteauneuf Val de Bargis
Ciez
Colméry
Cosne Cours sur Loire
Couloutre
Donzy Garchy
La Celle sur Loire
Menestreau
Mesves sur Loire
Myennes
Neuvy sur Loire
Perroy Pougny
Pouilly sur Loire Saint Andelain
Saint Laurent l'Abbaye
Saint Loup
Saint Malo en Donziois Saint Martin sur Nohain
Saint Père
Saint Quentin sur Nohain Sainte Colombe des Bois
Suilly la Tour Tracy sur Loire
Vielmanay
Type de travaux
réhabilitation de l'existant permis de construire Conventions d’entretien avec la Communauté de Communes Cœur de Loire pour réaliser la vidange des ouvrages, sur demande des propriétaires :
Il est important de rappeler que l’objet de ce marché est, d'une part, le regroupement des interventions pour optimiser les coûts et, d'autre part, l’entretien rigoureux des ouvrages réglementaires. Ces prestations sont exclusivement proposées aux usagers du SPANC. Tout bâtiment raccordable ou raccordé au réseau public d’assainissement collectif n’est pas concerné. En 2025, 214 installations ont été vidangées par l’intermédiaire du service proposé par la collectivité.
2- TARIFICATION, RECETTES ET DEPENSES DU SERVICE PUBLIC
2-1- Tarification en vigueur
Les tarifs et prestations en vigueur pour l’exercice 2025 ont été fixés par délibération du 3 juillet 2025.
Montant des différentes redevances du service :
Prestations Redevances € HT
Contrôle de mutation 154.55 €
Contrôle de la conception, de l’implantation
et de la réalisation des installations neuves
ou réhabilitées
127.27 €
Entretien des ouvrages 38.19 €
Sur le montant de ces redevances s'applique le taux de TVA en vigueur de 10 %. Le recouvrement de ces redevances est directement assuré par le service assainissement via la régie SPANC créée au 1er mars 2022.
2- BUDGET DU SERVICE REALISE en 2025 : Fonctionnement et Investissement
3-
Fonctionnement
Dépenses Recettes
109 311 € 107 977 €
Investissement
Dépenses Recettes
17 850 € 48 927 €
REPARTITION DES REDEVANCES
Recettes des Services Année 2025
Redevances ANC Neuf 7 186.32 € HT
Redevances Diagnostic 28 009.10 € HT Redevances Entretien 11 314.76 € HT
TAUX D’IMPAYES
Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les redevances de l'année N-1 (rapport des factures impayées sur le montant des redevances émises) permet de mesurer l’efficacité du recouvrement
Au 31/12/2025, il s'établit à :
• 4 % pour l’entretien,
• 7 % pour les contrôles du neuf,
• 1 % pour les diagnostics de vente.
Depuis la création de la régie au 1er mars 2022, les usagers règlent directement auprès du technicien :
• La prestation entretien réalisée par l’entreprise MARIOT,
• Les redevances pour installation neuve ou vente au moment du contrôle.
L’objectif de cette organisation est d’améliorer en continu le taux d’impayés et de faciliter la facturation du service.
PROJETS POUR 2026
Il est prévu de poursuivre les missions de conseil et de contrôle pour les installations neuves, ainsi que la réalisation des diagnostics obligatoires dans le cadre des ventes immobilières.