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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 207
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 207)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-207
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police
municipale d'Arcachon et des FSE (20 pages) Page 3
33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police
municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE (20 pages) Page 24
33-2024-07-16-00011 - 2024-07-16 - Convention de coordination de la police
municipale de Carcans et des FSE (8 pages) Page 45
33-2024-08-09-00005 - 2024-08-09 - Avenant n°1 à la convention de
coordination de la police municipale du Haillan et des FSE (2 pages) Page 54
33-2024-08-09-00006 - 2024-08-09 - Convention de coordination de la police
municipale du Taillan-Médoc et des FSE (10 pages) Page 57
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-31-00015
2024-05-31 - Convention de coordination de la police
municipale d'Arcachon et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 3 En
Arcachon PRÉFET RONDE Liberté Exalité
Fraternité
Convention de coordination entre
la police municipale d'Arcachon
et la direction interdépartementale
de la police nationale de la Gironde
POLICE NATIONALE
"y
Page 1 sur 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 4 Convention de coordination entre la
police municipale d’Arcachon et la
direction interdépartementale de la police
nationale de la Gironde
able des matières.
Article 1° - Préambule... 6
Article 27° - Les espaces de sécurité renforcée...6
Alinéa 1° — Zone de sécurité prioritaire (Z.S.P.). ren 6
Alinéa 27° — Quartier de reconquête républicaine (QRR.). nes 6
TITRE 1°" - COORDINATION DES SERVICES... 7
Article 3°" — La police municipale d'ARCACHON. nn 7
Alinéa 1°" — Horaires et missions générales. cassussatemndhsententn eee Ætrahere vvvresefritaracenreus ave 7
Alinéa 2°"° - Modalités d'intervention de la police municipale — Moyens humains, animaliers,
matériels et d'armement... re 8
Chapitre 1° - Nature et lieux des interventions. uen À
Article 4°"° — Les bâtiments cOMMUnAUx. .................................................... 9
Article 5°°* — Les établissements scolaires... 9
Article 6°%° — Les grands rassemblements, foires et marchés... 10
Article 7°"° - Les contrôles routiers...ET 10
Alinéa 1° — La répression des contraventions au code de la route... 10
Alinéa 7° — Les mises en fourrière - Stationnement abusif, très gênant, dangereux... 11
Alinéa 3%"°— La vidéo verbalisation. 11
Article 8"° — Les objets trouVÉS.................... un ernieeererernienes 11
Article 9?"° _ L'opération tranquillité vacances (O.T.V.}. 11
Chapitre IF"° - Modalités de la coordination... 12
Article 10°"° — Les réunions périodiques de CODrdination. er 12
Article 11°"° — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information opération-
POÎEvscserssrseenensennenensneeseenaanerm uses nn nues 12
Article 12ème — Les enjeux de confidentialité des données et informations échangées
entre la mairie, la police nationale et le parquet... 13
Article 13°" _ Les interpellations et prises en charge di de personnes... 14
Article 14*"° — Les liaisons opérationnelles... 15
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 5 TITRE IIËME - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE .15
Article 15%%° - Généralités... ............. nu 15
Article 16*"* — Partage respectueux de l’espace public... 16
Alinéa 1°°— Lutte contre les incivilités... "10
Alinéa 2°" — Préservation de la tranquillité publique. rue. 16
Alinéa 3°"° - Les chiens dangereux nn 16
Article 17°"° - Lutte contre les conduites à risques...
Article 18*"° — La prévention des violences, atteintes aux biens et aux personnes.
Article 19?"° _ Les publics vulnérables. re
Article 20°" — La formation continue...
TITRE IHSYE _ LA VIDÉO PROTECTION.
Article 21°"° — Dépioiement et exploitation...ele ner en
TITRE IVEME - DISPOSITIONS DIVERSES. ins
Article 22°"° - Dispositif de retour d'expérience...
Article 23°"° — Dispositif d'évaluation. ee
Article 24°"° - Durée d'application... tn
Article 25ème — Déploiement d’un drone en service police municipale ..........
Article 26°7° - Mission d'évaluation. enr rnine
TITRE VEME — CONCLUSION. urine
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 6 Convention de coordination entre la police
municipale d'ARCACHON et la direction
interdépartementale de la police nationale de
la Gironde
Entre
La préfecture de la Gironde,
Représentée par monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde sise 2, esplanade Charles de Gaulle, 33000 Bordeaux.
Et
La mairie d'Arcachon,
Représentée par monsieur Yves FOULON, maire de la commune d'Arcachon, Conseiller régional de la Gironde,
Président du SIBA, place Lucien de Gracia — CS 90133 — 33311 Arcachon Cedex
Et
La direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde,
Représentée par monsieur Emmanuel MORIN, contrôleur général, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde, 23, rue François de Sourdis - B.P. 912 - 33061 Bordeaux Cedex.
Et
Le parquet près le tribunal judiciaire de Bordeaux,
Représentée par madame Frédérique PORTERIE, procureure de la République, 30 rue des Frères Bonie
— CS 11403 — 33077 Bordeaux.
+ Vule décret n° 2013-1113 du 04/12/2013 relatif aux dispositions des livres l*" (Principes généraux et
organisation de la sécurité intérieure), 1! (Ordre et sécurité publics), IV (Police nationale et gendarmerie
nationale) et V (Polices municipales) du code de la sécurité intérieure, relevant d'un décret en Conseil
d'État ou d'un décret simple.
+ Vu la loi n°99-291 du 15/04/1999 modifiée relative aux polices municipales,
+ Vulaloin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique (cf. art. 41 à 64 renforçant les pouvoir de police du maire),
+ _Vules articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure relatif à la convention de coordination
des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État,
e Vu l'article L. 512-3 du code de sécurité intérieure relatif à la mutualisation exceptionnelle de moyens
de polices municipales,
° Vu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux missions de la police mu-
nicipale,
« _Vuüles articles L.2214-1 à L.2214-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux dispositions
applicables dans les communes où la police est étatisée,
+ _Vule décret n°2012-2 du 02/01/2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police
municipale,
° Vu la circulaire n°INTK1300185C du 30/01/2013 du ministère de l’intérieur relative aux conventions
types de coordination en matière de police municipale,
e Vules articles L. 511-5, R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure relatif à l'armement des
agents de police municipale, à l'acquisition, la détention et la conservation des armes par les com-
munes,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 7 Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes,
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des services internes de sécurité de la S.N.C.F. et de la R.AT.P.,
Vu l'arrêté ministériel du 03/08/2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale
et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police
municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
Vu la loi n° 2018-697 du 03/08/2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique,
Vu le décret n° 2018-387 du 24/05/2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traite-
ments de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules,
Vu l'instruction n° INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents de police
judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées S.I.V.
et SN.P.C. |
Vu le décret n° 2005-1148 du 06/09/2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le
code de la route,
Vu le code de la route, notamment dans ses articles L. 234-3 et L. 234-4 (conduite sous l'influence
d'alcool), L. 235-2 (conduite après usages de plantes ou de substances classées comme stupéfiants)
ainsi que R.130-2 (recherche et constatation des infractions),
Vu le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-
3 et L.130-9 du code de la route définissant le champ des infractions au code de la route pouvant être
constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologa-
tion et par l'intermédiaire de la vidéoprotection,
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de don-
nées à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés » (F.0.Ve.S.) dans
son article 4-I1-3,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans ses L 211-11 et suivants relatifs aux animaux
dangereux et errants,
Vu les stratégies territoriales issues du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
(C.L.S.P.D.) d'Arcachon,
Vu la circulaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation citoyenne.
Vu la convention d'échanges partenariaux sécurisés (signature à venir).
Vu le décret 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre d'un ou des drones au
sein de la police municipale.
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'article L.241-2 du Code de Sécurité
Intérieure, relatives aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles « piétons » des agents
de police municipale.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 8 l'est convenu ce qui suit entre les quatre parties.
La police municipale d'ARCACHON et la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde
(DI.P.N. 33) ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du
territoire de la commune d'ARCACHON. |
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 et suivants du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine
les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la D.I.P.N. 33.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées par la police
nationale, la Ville d'Arcachon étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de
sécurité de l'État est le chef de la circonscription de police nationale d'ARCACHON -— LA TESTE DE BUCH.
Le responsable de la police municipale est, sous l'autorité du maire d'ARCACHON, le chef de la police municipale
compétent sur le territoire communal.
La présente convention annule et remplace la précédente.
Article 1° - Préambule.
L'état des lieux du territoire établi à partir du diagnostic de sécurité par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
La protection des espaces publics,
La protection des biens,
La protection du patrimoine environnemental,
La lutte contre l'insécurité routière, notamment en matière de vitesse et d'équipement, opération de
prévention routière dans les établissements scolaires,
La prévention des violences scolaires, notamment aux abords des collèges et des lycées,
* La protection des usagers les plus exposés,
+ Le maintien de la tranquillité publique.
‘ La vidéo protection
e
.
L
LI
Des diagnostics locaux de sécurité complémentaires peuvent être demandés par le maire d'ARCACHON à la
DIHP.N. 33 pour certains quartiers ou secteurs de la ville, et présentés pour avis au C.I.S.P.D.
Article 2ème Les espaces de sécurité renforcée.
Pour mémoire, la commune ne dispose pas de quartiers prioritaires en matière de politique de la ville (Q.P.P.V.).
Alinéa 1% — Zone de sécurité prioritaire (Z.S.P.).
La ville d'ARCACHON ne dispose pas de Z.S.P.
Alinéa 2ème — Quartier de reconauête républicaine (Q.R.R.).
Si la « sécurité du quotidien » (S.Q.) a pleinement vocation à être déclinée sur le ressort de la commune
d'ARCACHON, cette dernière ne dispose pas de Q.RR.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 9 TITRE 1°’ - COORDINATION DES SERVICES.
Les effectifs de la police nationale intervenant sur le territoire de ta commune d'ARCACHON sont prioritairement
ceux de la circonscription de police nationale d'ARCACHON - LA TESTE DE BUCH qui peuvent être complétés
selon les circonstances de renforts de la D.I.P.N. de la Gironde ou d'autres directions de la police nationale.
Article 3°"° La police municipale d'ARCACHON.
Alinéa 1° — Missions générales.
Les patrouilles effectuées par la police municipale sur l'ensemble du territoire de la commune ont pour mission
de répondre avant tout à un besoin de proximité par le dialogue et le contact au quotidien avec la population.
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions suivantes :
Assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité publique, la tranquillité publique,
Assurer la bonne application des arrêtés pris par le maire en vertu de ses pouvoirs de police. En cas
de difficulté ou de trouble à l'ordre public, elle pourra dans ce domaine solliciter le concours de la
police nationale.
La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect
des arrêtés municipaux. À ce titre, elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons,
restaurants et autres établissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la police municipale intervient, dans la limite
de ses compétences, pour constater et relever, par procès-verbal, tous tapages ou nuisances
sonores.
Enfin, la police municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales
et particulières d'hygiène et salubrité publiques sur l'ensemble des espaces municipaux.
Assurer des patrouilles de surveillance générale,
Veilier au respect du code de la route en procédant au constat des infractions routières,
Assurer la lutte contre les actes de vandalisme et d'incivilités,
Assurer le constat des infractions au code de l'urbanisme et à l'environnement,
Assurer la gestion des sorties écoles par une présence statique et dynamique,
Assurer la réalisation d'enquêtes administratives,
Assurer le suivi de l'opération tranquillité vacances (O.T.V.) et du dispositif de participation citoyenne
en cas de souscription à venir.
Alinéa 2ème — Les Modalités d'intervention de la police municipale — Horaires - Movens humains.
animaliers. matériels et d'armement.
Effectif — Horaires.
Le service de la police municipale d'Arcachon compte un effectif de 20 policiers municipaux, 6
AS.V.P. renforcés par 12 A.S.V.P. saisonniers. || sera présent sur le territoire de la commune :
Du 16/10 au 30/04 (hors vacances scolaires) : 7h30 à 19h30,
Durant les vacances scolaires de la zone Nouvelle Aquitaine (toussaint, noël, hiver et pâques) : 7h30
à 21h00
Du 01/05 au 15/06 : 7h30 à 23h00
Du Mi-Juin à Mi-Septembre : 7h30 à 05h00
Du 16/09 au 15/10 : 7h30 à 20h00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 10 Formation et entraînement.
Les agents de police sont régulièrement formés et entraînés au maniement de leur armement. lis sont
également maintenus en bonne condition physique par un entraînement régulier.
Le service départemental chargé du recrutement et de la formation (S.D.R-F. 33) pourra ponctuellement
apporter son expertise à la demande de la mairie pour des formations pratiques et théoriques.
Armements.
Pour exercer leurs missions, les agents de la police municipale sont autorisés à porter des armes de
catégorie D, B1,B6 et B8 pendant leur service sur le territoire de la collectivité, et exceptionnellement sur la
commune de la Teste de Buch, du fait des nécessités impérieuses de service dictée par :
Le transport d'un animal dans une fourrière,
La visite chez l'armurier (munitions, entretien des armes),
La visite au Pôle santé,
L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter sur les communes limitrophes,
La formation C.N.F.P.T., entraînement de tirs,
Le transport d'interpellés au commissariat,
Une réquisition d'O.P. 4,
Escorte pôle santé,
Port de plaisance
liaisons techniques et d'entretien du matériel administratif. VYYYYYYYYY
Ces missions dites de liaisons administratives, techniques et de contraintes géographiques sont rendues
nécessaires au fonctionnement du service. Ce transport est strictement lié à un mobile de service dûment
apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de police
municipale dont la clause d'attribution figure à l'article 511-1 du Code de Sécurité Intérieure, et dans le Code
de Procédure Pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 du CPP).
L'armement retenu par la ville d'Arcachon est constitué par des armes classées en catégories B et D :
Pistolets semi-automaliques 9mm (catégorie B1)
Aérosols incapacitants ou lacrymogènes (catégorie B8) plus de 100 mi,
Aérosols incapacitants ou lacrymogènes (catégorie D) de 75 mi,
Bâtons de défense à poignée latérale dit « tonfa » (Catégorie D),
Matraques télescopiques (catégorie D),
Pistolet à impulsion électrique (catégorie 86). YVNYVNYYY
Les policiers municipaux sont habilités au port et au maniement du « tonfa » et des matraques télescopiques
par le biais d'une formation dispensée par un organisme privé. Ils suivent, de plus, une formation continue
en malière de gestes techniques d'intervention professionnels par l'intermédiaire du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T).
Movens matériels et de protection.
Chaque agent est doté d'un paquetage comportant :
Un gilet pare-balles,
Une tenue professionnelle,
Une paire de menottes,
Une radio,
Du matériel de protection individuel.
De cameras piétons (Une par équipage, mise en place 2024)
L'usage de caméras piétons par les agents de police municipale se fera dans le cadre de leurs
interventions dans les conditions fixées par l’art L.241-2 du C.S.I
YVYNNYYNY
À chaque intégration de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fort
scellé au sol dans l'armurerie dont la porte est sécurisée, situé au sein du poste, sous alarme.
Page 8 sur 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 11 Les agents de police municipale peuvent se rendre hors commune avec leur armement dans les
circonstances visées à l'alinéa précédent.
e Véhicules,
Pour mener à bien leurs missions, les agents sont véhiculés grâce à :
> 3 véhicules légers,
> 4 motos,
> 6 VTT électriques.
e ités spécialisées.
Compte tenu des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le
maire d'ARCACHON pourra, s’il souhaite renforcer l'action de la police municipale, mettre en place des.
brigades spécialisées (équestre, cynophile, motorisée, cycliste et nautique) et par l'intermédiaire du
responsable de la police municipale aménager les articulations souhaitables avec les forces de sécurité de
l'Etat.
e Poste de police municipale.
L'équipe de police municipale est implantée au 2, avenue Jean Farges 33120 Arcachon.
> Accueil du poste : 05.57.72.71.01
> Adresse e-mail : secretariat-pm@ville-arcachon.fr
e Coordonnées police nationale.
La circonscription de police nationale (C.P.N.) d'Arcachon- La Teste de Buch est implantée au 1, place de
Verdun 33120 Arcachon.
> Tél, du commissariat : 05.57.72.29.30
> Adresse e-mail : dipn33-arcachon@interieur.gouv.fr
> En cas d'urgence, les forces de sécurité de l’État sont jointes par le biais du 17.
Chapitre 1° - Nature et lieux des interventions.
Les services de police municipale comme ceux de la police nationale ont vocation à intervenir sur l'ensemble du
territoire communal.
Article 47° — Les bâtiments communaux.
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux en dehors des situations qui relèvent par leur
nature de la police nationale (troubles à l'ordre public, manifestations revendicatives avec risques d'intrusion
violentes, etc.)
Article 5è"° — Les établissements scolaires.
La police municipale assure, à titre principal la surveillance des établissements scolaires sur toute la commune,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage de ces établissements scolaires.
En fonction des nécessités, la police nationale et la police municipale organisent conjointement des actions de
sécurité routière aux abords des écoles, collèges et lycées. |
La police municipale intervient sur les groupes scolaires élémentaires de la commune d'ARCACHON en matière
de prévention à la sécurité routière (permis piéton et permis cycliste).
De même, la police nationale intervient au sein des établissements scolaires par le biais du correspondant police
sécurité de l'école (C.P.S.E.). La police municipale intervient ponctuellement dans un cadre préventif (PPMS).
Page 9 sur 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 12 Article 6*"° - Les grands rassemblements. foires et marchés.
Sans préjudice des compétences des forces de sécurité de l'État, la police municipale assure, à titre principal,
la surveillance des foires et marchés organisés de façon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune
d'ARCACHON et dûment autorisés par l'autorité municipale.
La police municipale surveille et fait appliquer la réglementation dans les domaines du stationnement, de la mise
en fourrière et des ventes de marchandises autorisées par arrêtés municipaux sur ces manifestations.
La police nationale intervient pour prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public et traiter les phénomènes
de délinquance sur les lieux de ces manifestations. Certains phénomènes pourront donner lieu à un traitement
conjoint (vente à la sauvette, ....).
Pour la surveillance des autres manifestations, notamment sportives et culturelles, il est fait application des textes prévoyant, à la charge de l'organisateur, la mise en place d’un service d'ordre proportionné à l'événement.
Des dispositifs complémentaires peuvent être mis en place et définis par la C.P.N. d'Arcachon-La Teste de Buch
ainsi que la mairie d'Arcachon ou leurs représentants dans le cadre des instances traitant au niveau communal
des manifestations publiques.
Les grands rassemblements donnent lieu à une supervision préfectorale en liaison avec la mairie d'ARCA-
CHON - LA TESTE DE BUCH et avec l'expertise des polices nationale et municipale. Le dispositif propre à
chaque grand rassemblement est ainsi construit au terme d'un cycle de réunions préparatoires.
De manière plus générale, la C.P.N. d’Arcachon-La Teste de Buch sera avisée aussitôt que possible de la tenue potentielle ou actée de manifestations sportives ou culturelles importantes sur la voie publique. Ces dispositifs sont à la charge :
s Soit de la police municipale avec ses moyens propres,
+ Soit conjointement entre la police municipale et la police nationale selon la nature particulière ou l'en-
vergure du service à mettre en place,
e Soit de la police nationale en cas de risque de troubles graves à l'ordre fable ou de prévention du
risque terroriste évalué par la police nationale.
En cas de nécessité, la surveillance des infrastructures mobiles et des matériels est assurée par une société
de sécurité privée. Les agents de sécurité de la société sont placés sous l'autorité fonctionnelle du responsable
de la police municipale tout au long du déroulement de la manifestation, notamment en termes de répartition
des missions de sécurisation en milieu fermé.
Article 7°"° _ Les contrôles routiers.
Alinéa 1* — La répression des contraventions au code de la route.
Les agents de la police nationale et ceux de la police municipale s'informent mutuellement de tout
dysfonctionnement sur l'espace public. Ils proposent également des modifications réglementaires ou de
signalétique susceptible d'améliorer la sécurité routière.
En cas d'accidents de la circulation sur la voie publique à ARCACHON entraînant d'importantes perturbations,
et dans la mesure où les effectifs de la police municipale le permettent, ils assisteront la police nationale sur les
missions suivantes : la sécurisation des lieux, l'évacuation des blessés et la fluidification de la circulation.
La C.P.N. d'Arcachon-La Teste de Buch informera la police municipale des difficultés de circulation prévisibles,
puis constatées le jour d'un évènement, afin que celle-ci puisse en concertation avec la police nationale, prendre
les mesures nécessaires en termes de régulation des flux de véhicules.
La police municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à {a surveillance de
la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement de
manifestation ou de tout autre fait.
Dans les mêmes termes, la police municipale concourt à la politique de sécurité routière. A cet effet, elle
participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, :
afin de contribuer à la diminution des accidents.
La mairie d'ARCACHON est en mesure de déployer des radars pédagogiques mobiles, soit d'initiative, soit sur
recommandation de la police nationale.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 13 Des contrôles routiers ciblés et coordonnés pourront être réalisés régulièrement sur proposition de la police
nationale ou de la police municipale en fonction des éléments débattus en réunion périodique de concertation.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et
de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. La police municipale peut
également procéder à des contrôles de dépistages de l’imprégnation alcoolique, conformément à l'article L234-
9 du code la route. Ces contrôles sont autorisés sur réquisition écrite de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent (O.P.J. - T.C.).
Alinéa 2°" — Les mises en fourrière - Stationnement abusif. très gênant dangereux.
Les véhicules en stationnement abusif, très gênant voire dangereux ou encore en contravention d'un arrêté
municipal Sur le domaine public sont traités prioritairement par la police municipale. Les pouvoirs de la police
municipale s'exercent sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation (ex. parkings de
Supermarchés, parkings de certaines résidences).
La police municipale assure le contrôle du stationnement payant.
Les véhicules en stationnement abusif, très gênant voire dangereux sur le domaine privé (fermé à la circulation
publique) sont traités sur la foi des nouvelles dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
La police municipale surveille également les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du C.R.
Selon l'article 89 de la loi du 18 mars 2003, et conformément à l'article L. 325-2 du code de la route, les chefs
de service de la police municipale d'ARCACHON sont compétents pour prescrire la mise en fourrière des
véhicules faisant l'objet d'une infraction la justifiant en application de la loi n° 2019-1461 déjà citée. En vue de
mettre en demeure le propriétaire du véhicule, les policiers municipaux disposent, sous réserve d'un agrément
préalable de la préfecture, d'un droit d'accès au S.I.V. (système d'immatriculation des véhicules).
Sur le plan pratique, lors des mises en fourrière, le service de la police municipale joint par téléphone le service
« fourrière » de la COBAS afin de requérir l'enlèvement (Cf : Convention COBAS)
Alinéa 3%" La vidéo verbalisation.
En date du 07 juillet 2023, suite à l'arrêté 3321127B émanant de la Préfecture de la Gironde, la Ville d'Arcachon
est autorisée à utiliser ta vidéo verbalisation, au sein du périmètre vidéoprotégé, dans les conditions fixées à
l'arrêté conformément au dossier enregistré sous le numéro 2020-1140 opération 2023-0406.
Article 8%" — Les obiets trouvés.
Les inventeurs d'objets trouvés seront invités par l'accueil de la C.P.N. d'Arcachon-La Teste de Buch à
s'adresser au guichet unique de la police municipale d'ARCACHON, dans leur créneau d'ouverture. En dehors
de leurs horaires et jours d'ouverture la C.P.N. d'Arcachon-La Teste de Buch sera en charge de récupérer les
objets, de les enregistrer dans le registre dédié et de les transférer à la police municipale dans les meilleurs
délais.
La restitution des objets d'origine frauduleuse reste de la responsabilité de la police nationale.
Articie 9ème — L'opération tranauillité vacances (0.T.V.) - La participation citovenne (P.C.).
Les services de police nationale et municipale échangent leurs bases de données concernant les habitants
sollicitant la surveillance de leur résidence.
Pour assurer la complémentarité des services chargés de ces opérations, les passages pour surveillance, ef-
fectués par la police nationale et la police municipale feront l'objet d'une concertation entre les deux services
par le responsable de la C.P.N. d’Arcachon-La Teste de Buch et du chef de service de la police municipale ou
de leurs représentants.
Aucun dispositif de participation citoyenne n'est en cours à la date de signature de la convention de coordination.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 14 Dans l'hypothèse où un tel dispositif serait souscrit à l'avenir, les polices nationale et municipale dirigeront et
coordonneront conjointement le réseau des citoyens-référents du dispositif de « participation cifoyenne » en
application de la circulaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation citoyenne.
Chapitre IN" — Modalités de la coordination.
Article 10°" — Les réunions de coordination.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,
se réunissent si besoin et/ou à la demande des différentes parties, pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités sulvantes :
> Ces réunions permettent aux responsables des polices nationale et municipale d'échanger toutes
les informations relatives aux sujets évoqués ci-dessus ainsi que celles concernant l'organisation
hebdomadaire du travail de leurs équipes.
> Selon les thèmes abordés et en fonction des besoins, d'autres partenaires concernés peuvent être
invités à participer à ces réunions, afin de donner un avis technique.
> La police nationale et la police municipale échangent également à cette occasion sur :
ù Les informations dont elles disposent sur les personnes recherchées ou disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune,
" Les zones de verbalisation systématique,
" Le service hebdomadaire planifié de la police municipale,
> Des réunions ponctuelles peuvent être tenues à la demande de l'une ou l'autre des parties pour la
préparation d'importants services d'ordre ou pour certains événements particuliers.
Les responsables de la police nationale et de la police municipale participent (ou leurs représentants) aux
réunions du C.I.S.P.D., des G.P.0. et de toutes autres instances présentant un caractère conjoint en lien avec
les enjeux de sécurité, de préservation de la tranquillité publique et de prévention de la délinquance.
Article 11°"° - Les opérations coordonnées. complémentaires et l'information opérationnelle.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la municipale s'informent mutuellement
des modalités pratiques, des missions respectivement accomplies par les agents des forces de sécurité de
l'Etat et les agents de police municipale afin d'assurer la complémentarité des services de sécurité sur le
territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe celui des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de
police municipale affecté aux missions de police.
Le responsable de la police municipale d'Arcachon informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées. Lorsqu'il s'agit d'armes de catégorie B, cet usage ne pourra se faire que dans les conditions légales
de la légitime défense de soi-même ou d'autrui conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de
la Sécurité Intérieure.
- De plus, tout usage de l'arme, même sans conséquence corporelle, devra sans délai être signalé à l'O.P.J. compétent, qui sera chargé d'effectuer, sous la direction du parquet, toute enquête utile sur les circonstances de cet usage.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions soit du fait
de sa présence sur le terrain, soit par le biais de la vidéo-protection.
La police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations, courriers émanant d'administrés
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à l'élucidation d'une enquête judiciaire.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 15 La section 1 du chapitre Il du titre II! du livre 1*° du code de la sécurité intérieure prévoit conformément à l'article
L.132-3 al. 1, que le maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de la police nationale, des
infractions et événement causant un trouble à l’ordre public, commises sur le territoire de sa commune. Sont
notamment considérés les événements suivants :
* Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès,
* Les atteintes graves à l'intégrité physique ou aux biens (homicides, violences volontaires aggravées
avec une ÎTT importante, vol avec violences entrainant des blessures graves, VAMA...)
* Les incendies constitutifs de violences urbaines,
* Les destructions et dégradations graves de biens publics et privés
Les violences commises sur personnes vulnérables sur la voie publique,
+ En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse
sur la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances
spécifiques dans un but opérationnel.
Les événements de toute autre nature susceptible de générer un émoi particulièrement important
auprès des habitants ou un impact médiatique inhabituel.
Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider que des
missions seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable local de la police nationale.
Opération de sécurisation sectorielle :
Opération Gare SNCF PN/PM/SUGE (Cf : convention en cours de signature)
Opération de contrôles routiers (vitesse, dépistage d'alcoolémie) sous la responsabilité de l'O.P.J. - T.C.
responsable du dispositif,
Opération d'éviction dans le cadre du concours de la force publique,
Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
Assistance à la police nationale en cas de trouble à l’ordre public,
Appui opérationnel sans contact direct avec les manifestants.
Le maire en est systématiquement informé par le chef de la police municipale.
En fonction de la disponibilité opérationnelle de chacun des deux services, des patrouilles mixtes coordonnés
et complémentaires peuvent être entrepris dans des secteurs affectés par des problématiques récurrentes
d'incivilités, permettant ainsi un regroupement de moyens pour une efficacité accrue et une meilleure visibilité
vis-à-vis des administrés. Ces patrouilles mixtes seront programmées à l'avance afin d'en garantir au maximum
leur tenue.
Article 12ème _ Les enieux de confidentialité des données et informations échanaées entre la
mairie, la police nationale et le parquet.
Le chef de la C.P.N. d'Arcachon - La Teste de Buch adressera au maire les informations statistiques de la
délinquance dont il dispose par le biais d'envois sécurisés. Afin d'encadrer ces transmissions, une convention
spécifique séparée relative aux échanges partenariaux sécurisés de données a été signée par le directeur
départemental de la sécurité publique, le 03 Novembre l’année 2020.
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, la police nationale et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
personnes signalées disparues, recherchées (avec extrait ODICOP) et sur les véhicules volés ou recherchés
susceptibles d'être identifiés.
En cas d'identification d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale informe la
police nationale. Quand la personne ou le véhicule est retrouvé, la police nationale s'assure que la police
municipale qui était associée à la vigilance en soit informée en retour.
La police municipale dispose de droits directs de consultation du S.I.V. et du S.N.P.C. en vertu de l'instruction
n° INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les
gardes champêtres des informations issues des applications dénommées S.I.V. et S.N.P.C. La mairie
d'ARCACHON veillera à faire habiliter ses personnels auprès de la préfecture.
Les autres demandes de consultation des fichiers de police se font auprès du chef de poste de la C.P.N.
d'Arcachon - La Teste de Buch par le moyen d'une ligne téléphonique avec contre-appel ou d'un poste radio
laissé à disposition.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 16 Les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenues
dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
+ _F.O.VesS. (Fichier des Objets et Véhicules Signalés),
+*__ F.P.R. (Fichier des Personnes Recherchées),
+ DIC.EM.
S.IV
Un registre spécifique sera systématiquement renseigné à la C.P.N. d'Arcachon - La Teste de Buch, mentionnant
le nom et les coordonnées de l'agent de police municipale demandeur, ainsi que l'objet, la date et l'heure de la
demande. Néanmoins, s'agissant de F.O.Ve.S., ces données sont renseignées dans le fichier avant transmission
des informations.
Conformément à l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi 2919-1461 du 27 décembre
2019 (article 59), le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police des infractions causant
un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures
alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés
lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
ll est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux
infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale, en application de
l'article 21-2 du code de procédure pénale.
Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés
lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40
du même code.
Les informations mentionnées aux quatre alinéas précédents sont transmises dans le respect de l'article 11 du
même code.
Article 13°"° — Les interpellations et prises en charge de personnes - Contacts avec les
officiers de police judiciaire territorialement compétent (O.P.J. - T.C.).
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6 du code de procédure pénale, par l'article
L.511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-
2,L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 et R-130-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent (O.P.J. - T.C.).
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le chef de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.
LES INTERPELLATIONS SUITE A CRIME OÙ DELIT.
Lorsque les agents de la police municipale appréhendent en flagrant délit un individu sur la voie publique, ils
doivent en aviser sans délai l'O.P.J. - T.C. selon les modalités définies ci-dessus. L'O.P.J. - T.C. leur indiquera
la conduite à tenir.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement l'auteur du crime ou délit
dans les locaux de la police nationale, situés 1, place de Verdun à Arcachon, pour le placer sous l'autorité de
l'Officier de police Judiciaire territorialement compétent. Le transport de la personne est effectué dans un
véhicule sérigraphié de la police municipale conformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article
803 du code de procédure pénale, relatif au menottage.
Lors de la remise de la personne interpellée ou prise en charge, les agents de la police municipale rédigent une
fiche de mise à disposition. En complément destiné à étayer la procédure judiciaire, un rapport en bonne et due
forme devra être rédigé sans délai. Dans le cadre de leur activité d'agents de police judiciaire adjoints, les
policiers municipaux adressent sans délai leurs rapports de constats d'infraction au commissariat de police
(article 21-2 et D. 15 du code de procédure pénale1).
2 Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'art. 21, les agents de police municipale rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous
crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. lls adressent sans délai leurs rapports el procès-verbaux simultanément au
maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire (...), au procureur de la République.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 17 LES IVRESSES PUBLIQUES ET MANIFESTES.
Dans le cadre de leurs missions générales définies par l'article 2212-5 du code général des collectivités
territoriales et en application de l'article L.3341-1 du code de la santé publique, les agents de police municipale
conduisent auprès de la C.P.N. d'Arcachon — La Teste de Buch la personne trouvée en état d'ivresse dans les
rues, chemins, places, cafés et autres lieux publics.
Lors de la remise de la personne prise en charge, les agents de la police municipale rédigent sans délai une
fiche de mise à disposition et remettent le certificat de non hospitalisation délivrée par un médecin conventionné
ou de la structure hospitalière de permanence. En complément destiné à étayer la procédure judiciaire ou
administrative, un rapport en bonne el due forme devra être rédigé sans délai. L'agent de police municipale
ayant réalisé l'interpellation se tient à disposition de l'Officier de police Judiciaire pour tout acte nécessitant sa
présence où son concours. ‘
RELEVE D'IDENTITÉ DE CONTREVENANT.
Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la police municipale sont
amenés à relever l'identité d’un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ils sont
habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en
rendent compte immédiatement à l'O.P.J. - T.C.
Si ce dernier leur donne pour instructions de lui présenter le contrevenant, les agents de la police municipale le
transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisent directement dans les locaux
de la C.P.N. d'Arcachon — La Teste de Buch.
DEPISTAGE D'ALCOOLEMIE ET DE PRODUITS STUPEFIANTS DANS LE CADRE DU CODE DE LA ROUTE.
Après constatation d'une infraction au code de la route, lorsque les agents de police municipale procèdent à des
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les
subir, Soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte
immédiatement à l'O.P.J. - T.C.
Ils peuvent également procéder à des dépistages de produits stupéfiants des usagers de la route sous l'autorité
de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. |
Sauf avis contraire de sa part, et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge
médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de police municipale conduisent
directement le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans les locaux de la
C.P.N. d'Arcachon — La Teste de Buch, pour le présenter à l'Officier de police Judiciaire. Un rapport de mise à
disposition est systématiquement rédigé et remis à l'Officier de police Judiciaire.
Article 14° _ Les liaisons opérationnelles.
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique sur la
fréquence de la police municipale.
La liste des numéros utilisés par la police municipale étant fournie à la C.P.N. d'Arcachon — La Teste de Buch
(réactualisée si nécessaire par les soins du chef de service).
Un poste radio de la police municipale est mis à disposition permanente de la C.P.N. d'Arcachon — La Teste
de Buch dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Il permet, dans le cas de situations particulières faisant appel à une urgence, d'entrer en contact rapidement (accident, agression, hold-
up, incendie, manifestation...).
TITRE JIFME —- COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15%" ... Généralités.
La coopération opérationnelle est renforcée dans le cadre d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention
de la délinquance.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 18 Les deux parties s'accordent à optimiser et articuler leurs interventions respectives et à accentuer leur
partenariat autour des priorités communément définies.
En conséquence, la police nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
* Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mises à disposition (nombre d'agents, équipages engagés, motorisés, cyclistes ou pédestres) et
de toute autre action coordonnée par contact téléphonique ou courrier électronique.
*__ De l'information quotidienne et réciproque par le biais des communications téléphoniques.
Les parties veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que le contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Elles pourront échanger toute information sur tout événement
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou conduire à l'interpellation d'auteurs
d'infractions pénales ou permettre de préserver l'intégrité physique des personnes et ce dans la limite du respect
de la confidentialité due aux enquêtes.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grands évènements peut être envisagé par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation.
Article 16°"° — Partage respectueux de l'espace oublic.
Alinéat®' — Lutte contre les incivilités.
La police nationale et la police municipale pourront mener des opérations ciblées, entre autres d’îlotage,
réparties mais aussi conjointes entre police municipale et police nationale, pour combattre les incivilités
identifiées sur les territoires.
Alinéa 27e Préservation de la tranquillité publique et lutte contre les occupations illégales du
domaine public ou privé.
Une veille commune et coordonnée contre les occupations illicites d'espaces publics ou privés sera assurée, et
le traitement des regroupements fera l'objet d'une vigilance particulière au regard notamment des troubles à
l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
Police nationale et police municipale identifieront et diligenteront toutes procédures nécessaires notamment à
l'encontre des véhicules volés ou abandonnés, contre toutes les formes de commerce ambulant non autorisé,
contre la mendicité agressive, et contre les squats d'immeubles ou le stationnement non autorisé y compris de
communautés itinérantes.
Alinéa 3ème — Les chiens dangereux.
La police municipale est responsable de la tenue du registre des permis de détention des chiens dangereux
délivrés par le maire et communique au responsable de la police nationale, tous les éléments d'information en
sa possession de nature à faciliter l'application de la loi relative à la détention de ces animaux.
La police nationale communique au responsable de la police municipale, tous les éléments d'information en sa
possession de nature à faciliter l'application de la loi relative à la détention de ces animaux.
Concernant la capture des animaux dangereux et errants, durant la présence de la police municipale les appels
reçus à la C.P.N. d'Arcachon -— La Teste de Buch seront systématiquement répercutés vers le poste de police
municipale qui saisira, le cas échéant, l'entreprise chargée de récupérer les animaux.
En dehors des heures de présence de la police municipale, la police nationale sera chargée de requérir
l'intervention de l'entreprise chargée de récupérer les animaux en application d'une convention signée avec la
mairie d'ARCACHON.
Article 17%" Lutte contre les conduites à risques.
Dans les cas de mise en danger par la consommation ou la diffusion de produits psychoactifs, les services des
deux polices partagent leurs observations afin de :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 19 ° Contribuer à optimiser les investigations de la police nationale dans la lutte contre la vente à petite
échelle de produits illicites, comme des économies souterraines organisées
+ Coordonner les suites à donner quand la réponse ne relève pas de leurs compétences.
Article 18ème -— La prévention des violences. atteintes aux biens et aux personnes. DS ESEME 7 Ka Prevention des violences. atteintes aux biens et aux personnes.
Dans les cas de violences contre les personnes (y compris contre elles-mêmes et intra-famil iales) les
services des deux polices :
* _ Partagent leurs informations sur les faits et personnes concernées et coordonnent les
réponses qu'elles apportent dans la limite du secret de l'enquête et aux fins de
protections des victimes et/ou des personnes impliquées.
. S'assurent du relais de la prise en charge par les structures spécialisées des cas relevant d'un
accompagnement social ou de soins, notamment les troubles mentaux générateurs de risques pour les
personnes : soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'État (S.P.D.R.E.), soins psychiatriques
à la demande d'un tiers (S.P.D.T.), soins psychiatriques en cas de péril imminent (S.P.P.I.).
Article 19èm° _ Les publics vulnérables.
Des opérations coordonnées entre police nationale et police municipale destinées à prévenir les atteintes contre
les publics vulnérables (seniors, collégiens, lycéens, etc.) pourront être menées conjointement, selon des
modalités convenues entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef du service de la police
municipale.
Article 20°"° — La formation continue.
La formation des policiers municipaux est organisée notamment par le centre national de la fonction publique
territoriale (C.N.F.P.T.) et par tout organisme agréé chargé de la formation des agents territoriaux.
La police nationale pourra être sollicitée par la police municipale pour des conventions de formation.
Le prêt de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui
en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du
C.N.F.PT.
TITRE HIÉME - LA VIDÉO PROTECTION.
Article 21°" _ Déploiement et exploitation.
Le dispositif de vidéo-protection de la ville d'ARCACHON est en cours de mutation et de modernisation, com-
posé de 40 caméras réparties sur la voie publique, avec une extension annuelle du dispositif.
” L'exploitation et l'extraction des images enregistrées s'effectuent sur réquisition judiciaire adressée au maire,
mentionnant l'objet de la recherche, la date, la plage horaire et le secteur sous vidéoprotection.
Les sites vidéo protégés sont :
> Front de mer.
Hyper centre.
Moulleau.
Règue verte.
Péreire,
Abatilles
Sur les entrées de ville. YVVY
NY
?Y
Les agents de police municipale sont désignés pour procéder au visionnage des images Sur réquisition des
forces de l'ordre.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 20 Sans préjudice des besoins de l'enquête judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les agents de police
municipale désignées ne peuvent utiliser les images que pour la finalité pour laquelle les caméras ont été
autorisées, c'est-à-dire : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des
bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de
stupéfiants.
La constatation etou recherche des auteurs d'infractions relevant de la compétence par les lois et règlements
en vigueur pour être relevées par les agents de police municipale.
L'exploitation se fait en temps différé, a posteriori sous réquisition judiciaire uniquement.
Le visionnage des images en direct est accessible uniquement pour les personnes assermentées et habilitées.
Les images sont exploitées depuis les locaux de la police municipale.
La police municipale dispose d'une caméra mobile implantée dans les secteurs exigeant ponctuellement une
surveillance accrue. La police municipale informe la police nationale de chaque implantation de ces matériels.
La police nationale est associée au comité d'éthique de vidéoprotection et sera invitée à donner son avis lors de
la réunion annuelle de bilan.
TITRE IVFME — DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 22?m° — Dispositif de retour d'expérience,
Un rapport annuel est établi respectivement par la mairie et la D.I.P.N. 33 sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ces rapports mis en commun sont communiqués à la préfecture et au parquet.
Ce document répertorie :
+ Des éléments factuels permettant une lisibilité entre les territoires mais aussi une lecture temporelle des
faits.
+ Des analyses et des enseignements.
. + _ Des capitalisations d'expériences.
e Des opportunités d'anticipation.
° Des propositions d'innovation.
° Des données statistiques relatives à l'activité des services.
Article 23°"° — Dispositif d'évaluation.
La présente convention et son application peuvent faire l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion sur convocation du comité restreint du C.I.S.P.D. de la Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud (COBAS). |
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 24è"e - Durée d'application.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Elle pourra donner lieu à des avenants destinés à prendre acte de certaines évolutions n'affectant pas l'équilibre
de cette convention. Ces avenants pourront être débattus sans considération de délai ni de formalisme de
notification.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente convention
devra faire l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 21 Article 25°" _ Mission d'évaluation.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la mairie d'ARCACHON et la préfecture de la
Gironde conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
TITRE VEME — CONCLUSION.
La présente convention de coordination prendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation
de la précédente.
Fait en 4 exemplaires originaux à ARCACHON, le
Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de
Gironde
Etien SR à,
TT
———
La procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Bordeaux
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3 1 MAI 2024
Le maire de la commune d'ARCACHON
Conseiller régional de la Nouvelle-Aquitaine
: { Président du SIBA
‘Yves FOULON
Le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Gironde
Le contrôleur général Emmanuel MORIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 22 h = : = : = DE] LA =
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00015 - 2024-05-31 - Convention de coordination de la police municipale d'Arcachon et des FSE 23 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-21-00014
2024-06-21 - Convention de coordination de la police
municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 24 ES. PRÉFET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 25 Convention de coordination entre la
Police Municipale de La TESTE-DE-BUCH
et la direction interdépartementale de la
Police Nationale de la Gironde
Article 1° — Préambule... ssrrs mn lnahilinantnlisretéintte 6
Article 2°"° _ Les espaces de sécurité renforcée... 6
Alinéa 1° — Zone de sécurité prioritaire (Z.S.P.). ....eenes 6
Alinéa 27 — Quartier de reconquête républicaine (Q.R.R.). ... 6
TITRE 1° - COORDINATION DES SERVICES... rrrrrnrrenensnnnnennenrennnenenrinnnse
Article 3°"° — La Police Municipale de La TESTE-DE-BUCH.......... nes 7
Alinéa 1° — Horaires et missions générales... 15 ne 7
Alinéa 2° — Modalités d'intervention de la Police Municipale - Moyens humains, animaliers, PROÉNINS OÙ RÉ. ommiisusmriiétonmraissinssrdiisainnsst 8
Chapitre 1° - Nature et lieux des interventions. 9
Article 4ème _ Les bâtiments COMMUNAUX. in 9
Article 5ème _ Les établissements scolaires... g
Article 6°"° — Les grands rassemblements, foires et marchés... 10
Article 77° — Les contrôles routiers... De RE |
Alinéa 1° — La répression des contraventions au code de la route... 10
Alinéa 2°"® — Les mises en fourrière - Stationnement abusif, très génant, dangereux. .. 11
Alinéa 3° — La vidéo verbalisation....... inner 11
Article 8ème — Les objets trOUVÉS................................nisnnininssinnenninnis 11
Article 9è"° — L'opération tranquillité vacances (O.T.V.). 11
Chapitre IF"° — Modalités de la coordination... 12
Article 10°"° — Les réunions périodiques de coordination. 12
Article 11" — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information opérationnelle. 12
_ Article 122" — Les enjeux de confidentialité des données et informations échangées
entre la Mairie, la Police Nationale et le parquet. ses 13
Article 13°"° — Les interpellations et prises en charge de personnes... 14
Article 14°" — Les liaisons opérationnelles. 15
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 26 TITRE IF" — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE. 15
Article 15°" — Généralités... nncnrnrrrrrnnee 15
Article 16°"° — Partage respectueux de l'espace public. ne 16
Alinéa 1° — Lutte contre les incivilités. rares 16
Alinéa 2°" — Préservation de la tranquillité publique. run. 16
Alinéa 3°" - Les chiens dangereux urnes16
Article 17°" - Lutte contre les conduites à risques... 16
Article 18°"° _ La prévention des violences, atteintes aux biens et aux personnes. 16
Article 19*"° - Les publics vuinérables. nn 17
Article 20°" _ La formation continue...ins 17
TITRE IHIÉME _ LA VIDÉO PROTECTION. ns 17
Article 21°"° - Déploiement et exploitation... 17
TITRE IVFE — DISPOSITIONS DIVERSES. ner 18
Article 22°"° _ Dispositif de retour d'expérience...nn 18
Article 23°"° — Dispositif d'évaluation... 18
Article 24ème — Durée nsc ihomnsettarstniisianee 18
Article 25ème — Déploiement d’un drone en service Police Municipale ........ 18
Article 26°"° — Mission d'évaluation... . nine 19
TITRE VEVE — CONCLUSION. ......reenennnnnnnnnnnrerineie 19
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 27 Convention de coordination entre la Police
Municipale de La TESTE-DE-BUCH et la
direction interdépartementale de la Police
Nationale de la Gironde
Entre
La Préfecture de la Gironde,
Représentée par Monsieur Etienne GUYOT, Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde sise 2, esplanade Charles de Gaulle, 33000 Bordeaux.
Et
La Mairie de La TESTE-DE-BUCH,
Représentée par Monsieur Patrick DAVET, Maire de la commune de La TESTE-DE-BUCH, Conseiller
Départemental de la Gironde, 1 esplanade Edmond Doré 33260 LA TESTE-DE-BUCH.
Et
La direction interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde,
Représentée par Monsieur Emmanuel MORIN, contrôleur général, directeur interdépartemental de la Police | Nationale de la Gironde, 23, rue François de Sourdis - B.P. 912 - 33061 Bordeaux Cedex.
Et
Le parquet près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux,
Représentée. par Madame Frédérique PORTERIE, procureure de la République, 30 rue des Frères Bonie — CS 11403 — 33077 Bordeaux.
eo Vu le décret n° 2013-1113 du 04/12/2013 relatif aux dispositions des livres 1’ (Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure), 1! (Ordre et sécurité publics), IV (Police Nationale et gendarmerie nationale) et V (Polices municipales) du code de la sécurité intérieure, relevant d'un décret en Conseil d'État ou d'un décret simple.
.e Vu la loi n°99-291 du 15/04/1999 modifiée relative aux polices municipales,
e Vulaloin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (cf. art. 41 à 64 renforçant les pouvoir de police du Maire),
e Vules articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure relatif à la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’État,
eo Vu l'article L. 512-3 du code de sécurité intérieure relatif à la mutualisation exceptionnelle de moyens de polices municipales,
e Vu l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux missions de la Police Mu-
nicipale,
e Vules articles L.2214-1 à L.2214-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée,
o Vu le décret n°2012-2 du 02/01/2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de Police
Municipale,
° Vu la circulaire n°INTK1300185C du 30/01/2013 du ministère de l'intérieur relative aux conventions
types de coordination en matière de Police Municipale,
e Vules articles L. 511-5, R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure relatif à l'armement des agents de Police Municipale, à l'acquisition, la détention et la conservation des armes par les com- munes,
e Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de Police Municipale et au certificat de moniteur de Police Municipale en maniement des armes,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 28 Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de Police Municipale, des gardes champêtres et des
agents des services internes de sécurité de la S.N.C.F. et de la R.AT.P.
Vu l'arrêté ministériel du 03/08/2007 relatif aux formations à l'armement des agents de Police Municipale
et aux certificats de moniteur de Police Municipale en maniement des armes et de moniteur de Police
Municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
Vu la loi n° 2018-697 du 03/08/2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique,
Vu le décret n° 2018-387 du 24/05/2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traite-
ments de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules,
Vu l'instruction n° INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents de police
Judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées
S.I.V. et S.N.P.C.,
Vu le décret n° 2005-1148 du 06/09/2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le
code de la route,
Vu le code de la route, notamment dans ses articles L. 234-3 et L. 234-4 (conduite sous l'influence
d'alcool), L. 235-2 (conduite après usages de plantes ou de substances classées comme stupéfiants)
ainsi que R.130-2 (recherche et constatation des infractions),
Vu le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-
3 et L.130-9 du code de la route définissant le champ des infractions au code de la route pouvant être
constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologa-
tion et par l'intermédiaire de la vidéo protection,
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de don-
nées à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés » (F.O.Ve.S.) dans
son article 4-11-3, '
Vu lé code rural et de la pêche maritime, notamment dans ses L 211-11 et suivants relatifs aux animaux
dangereux et errants,
Vu les stratégies territoriales issues du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
(C.L.S.P.D.) de La TESTE-DE-BUCH,
Vu la circulaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation citoyenne.
Vu la convention d'échanges partenariaux sécurisés (signature à venir).
Vu le décret 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre d’un ou des drones au
sein de la Police Municipale.
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l’article L.241-2 du Code de Sécurité
Intérieure, relatives aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles « piétons » des agents
de Police Municipale.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 29 ll est convenu ce qui suit entre les quatre parties.
Cette convention de coordination prévoit de régir les relations fonctionnelles entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale de La TESTE-DE-BUCH. Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service. Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.
La Police Municipale de La TESTE-DE-BUCH et la direction interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde (D.IL.P.N. 33) ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de La TESTE-DE-BUCH.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la D.I.P.N. 35. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées par la Police Nationale, la Ville de La TESTE-DE-BUCH étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de Police Nationale d'Arcachon
e responsable de la Police Municipale est, sous l'autorité du Maire de La TESTE-DE-BUCH, le chef de la Police Municipale compétent sur le territoire communal.
La présente convention annule et remplace la précédente.
le1”"-P le.
L'état des lieux du territoire établi à partir du diagnostic de sécurité par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
La protection des espaces publics,
La protection des biens,
La protection du patrimoine environnemental,
La lutte contre l'insécurité routière, notamment en matière de vitesse et d'équipement, opération de prévention routière dans les établissements scolaires,
La prévention des violences scolaires, notamment aux abords des établissements scolaires, La protection des usagers les plus exposés,
Le maintien de la tranquillité publique.
La vidéo protection
Des diagnostics locaux de sécurité complémentaires peuvent être demandés par le Maire de LA TESTE-DE-BUCH à la D.I.P.N. 33 pour certains quartiers ou secteurs de la ville, et présentés pour avis au C.I.S.P.D.
Article 2°" _ Le
Pour mémoire, la commune ne dispose pas de quartiers prioritaires en matière de politique de la ville (Q.P.P.V.).
Alinéa 1° — Zone de sécurité prioritaire (Z.S.P.).
La ville de La TESTE-DE-BUCH ne dispose pas de Z.S.P.
Alinéa 2ème — Quartier de reconquête républicaine (Q.R.R.]). .
Si la « sécurité du quotidien » (S.Q.) a pleinement vocation à être déclinée sur le ressort de la commune de La TESTE-DE-BUCH, cette dernière ne dispose pas de Q.RR.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 30 TITRE 1° - COORDINATION DES SERVICES.
Les effectifs de la Police Nationale intervenant sur le territoire de la commune de La TESTE-DE-BUCH sont prioritairement ceux de la circonscription de Police Nationale d'Arcachon qui peuvent être complétés selon les circonstances de renforts de la D.I.P.N. 33 ou d’autres directions de la Police Nationale.
Article 3°" — La Police Municipale de La TESTE-DE-BUCH.
Alinéa 1* — Missions générales.
Les patrouilles effectuées par la Police Municipale sur l'ensemble du territoire de la commune ont pour mission
de répondre avant tout à un besoin de proximité par le dialogue et le contact au quotidien avec la population.
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions suivantes :
*__ Assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité publique, la tranquillité publique,
*__ Assurer la bonne application des arrêtés pris par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. En cas
de difficulté ou de trouble à l'ordre public, elle pourra dans ce domaine solliciter le concours de la
Police Nationale.
*__ La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect
des arrêtés municipaux. À ce titre, elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons,
restaurants et autres établissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.
* _ Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans la limite
de ses compétences, pour constater et relever, par procès-verbal, tous tapages ou nuisances
sonores.
* Enfin, la Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales
et particulières d'hygiène et salubrité publiques sur l'ensemble des espaces municipaux.
*__ Assurer des patrouilles de surveillance générale,
* Veiller au respect du code de la route en procédant au constat des infractions routières,
° Assurer la lutte contre les actes de vandalisme et d'incivilités,
*__ Assurer le constat des infractions au code de l'urbanisme et à l'environnement,
* Assurer la gestion des sorties écoles par une présence statique et dynamique,
* Assurer la réalisation d'enquêtes administratives,
Alinéa 2°e — Les Modalités d'intervention de la Police Municipale — Horaires — Moyens humains,
animaliers. matériels et d'armement.
° Effectif — Horaires.
. Le service de la Police Municipale de LA TESTE-DE-BUCH compte, au jour de la signature de la
présente convention, un effectif de 20 policiers municipaux ,2 secrétaires et 3 A.S.V.P,renforcés par 2
saisonniers A.S.V.P /AT.P.M.
il sera présent sur le territoire de la Commune 7/7 jours (sauf le 01 janvier, le 1 mai et 25 décembre)
Du 1% janvier au 15 juin et du 1° septembre au 31 décembre :
Du lundi au vendredi
e 7h30-20h00
Du samedi au dimanche :
e 9h00-19h00
Du 15 juin au 31 aout :
° Lundi et mardi : 7h00-22h00
e Du mercredi au vendredi : 7h00-03h30
e Du samedi au dimanche : 10h00-03h30
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 31 e Formation et entraînement.
Les agents de police sont régulièrement formés et entraînés au maniement de leur armement. Ils sont également maintenus en bonne condition physique par un entraînement régulier.
Le service départemental chargé du recrutement et de la formation (S.D.R.F. 33) de la D.I.P.N 33 pourra ponctuellement apporter son expertise à la demande de la Mairie pour des formations pratiques et théoriques.
e Armements.
Pour exercer leurs missions, les agents de la Police Municipale sont autorisés à porter des armes de catégorie D, B1, B6 et B8 pendant leur service sur le territoire de la collectivité, et exceptionnellement sur les communes limitrophes et les communes où sont implantées la Sous-Préfecture et la Préfecture, du fait des nécessités impérieuses de service :
Les Communes où sont implantées la Sous-Préfecture et la Préfecture, Le transport d'un animal dans une fourrière,
La visite chez l'armurier (munitions, entretien des armes),
La visite au Pôle santé,
L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter sur les communes limitrophes, La formation C.N.F.P.T., entraînement de tirs,
Le transport d'interpellés au commissariat,
Une réquisition d'O.P. J,
Liaisons techniques et d'entretien du matériel administratif. 0000000000
Ces missions dites de liaisons administratives, techniques et de contraintes géographiques sont rendues nécessaires au fonctionnement du service. Ce transport est strictement lié à un mobile de service dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de Police Municipale dont la clause d'atiribution figure à l'article 511-1 du Code de Sécurité Intérieure, et dans le Code de Procédure Pénale pour les missions de police Judiciaire (article 78-6 du CPP).
L'armement retenu par la ville de La TESTE-DE-BUCH est constitué par des armes classées en catégories
O Pistolets semi-automatiques 9mm (catégorie B1) © Aérosols incapacitants ou lacrymogènes (catégorie B8) plus de 100 mi,
© Aérosols incapacitants ou lacrymogènes (catégorie D) de 75 mil, © Bâtons de défense à poignée latérale dit « tonfa » (Catégorie D),
© Matraques télescopiques (catégorie D),
© Pistolet à impulsion électrique (catégorie B6),
O Flash Ball (catégorie C).
Les policiers municipaux sont habilités au port et au maniement du bâton de défense à poignée latérale et des bâtons de défense télescopiques par le biais d'une formation dispensée par un formateur agréé par le CNFPT. Ils suivent, de plus, une formation continue obligatoire concernant le PSA, PIE et aérosols incapa- citants de plus de 100m!, délivrée par le CNFPT.
e Moyens matériels et de protection.
Chaque agent est doté d'un paquetage comportant :
Un gilet pare-balles,
Une tenue professionnelle,
Une paire de menottes,
Une radio,
Du matériel de protection individuelle.
De cameras piétons (une par équipage) 000000
À chaque intégration de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fort scellé au sol dans l'armurerie dont la porte est sécurisée, situé au sein du poste, sous alarme.
Les agents de Police Municipale peuvent se rendre hors commune avec leur armement dans les circonstances visées à l'alinéa précédent « armement ».
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 32 Véhicules.
Pour mener à bien leurs missions, les agents sont véhiculés grâce à :
© 6 véhicules légers,
O 4 motos,
O 5cycles.
Unités spécialisées.
Compte tenu des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale, le
Maire de La TESTE-DE-BUCH précise que l’action de la Police Municipale est, au jour de la signature de la
présente convention, confortée au travers d'unités spécialisées adaptées aux exigences du territoire et de
ses problématiques :
O Une brigade motorisée collaborant aux problématiques de circulation et de protection des
usagers par des actions de prévention ainsi que l’application des mesures de polices,
O Une brigade de la tranquillité publique exerçant sa mission de lutte contre les troubles y
compris la nuit en période estivale,
© Une brigade cynophile comprise au sein de la brigade de la tranquillité publique.
Poste de Police Municipale,
L'équipe de Police Municipale est implantée au 5 rue du Baou 33260 LA TESTE-DE-BUCH
O Accueil du poste : 05.56.54.46.41 ou 0800.94.33.33
O Adresse e-mail : policemunicipale@latestedebuch.fr
Heure d'ouverture au public : :
O du lundi au vendredi : 8h30-12h00 — 14h00-17h15
Coord nale.
La circonscription de Police Nationale (C.P.N.33) d'Arcachon est implantée au 1 place de Verdun
33120 Arcachon.
O Tél. du commissariat : 05.57.72.29.30
O Adresse e-mail : dipn33-arcachon@interieur.gouv.fr
© En cas d'urgence, les forces de sécurité de l'État sont jointes par le biais du 17.
Un poste de Police est implanté au 17bis avenue Charles de Gaulle à La Teste-de-Buch et est activé
en semaine du lundi au jeudi du 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 puis le vendredi de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h25.
ha Ê 1 ons.
Les services de Police Municipale comme ceux de la Police Nationale ont vocation à intervenir sur
l'ensemble du territoire communal.
ed Lt unaux.
La Police Municipale assure la garde des bâtiments communaux en dehors des situations qui relèvent
par leur nature de la Police Nationale (troubles à l'ordre public, manifestations revendicatives avec
risques d'intrusion violentes, etc.) :
Article 5% — Les établissements scolaires.
La Police Municipale assure, à titre principal la surveillance des établissements scolaires sur toute la commune, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. |
La Police Municipale assure également la surveillance des points de ramassage de ces établissements
scolaires.
En fonction des nécessités, la Police Nationale et la Police Municipale organisent conjointement des
actions de sécurité routière aux abords des écoles, collèges et lycées. D
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 33 La Police Municipale intervient sur les groupes scolaires élémentaires de la commune de La TESTE-DE-BUCH en matière de prévention à la sécurité routière.
De même, la Police Nationale intervient au sein des établissements scolaires par le biais de ses « correspondants police sécurité-école » (C.P.S.E.). La Police Municipale intervient ponctuellement dans un cadre préventif (P.P.M.S).
Article 6°"° — Les grands rassemblements, foires et marchés.
. Sans préjudice des compétences des forces de sécurité de l'État, la Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de La TESTE-DE-BUCH et dûment autorisés par l'autorité municipale.
La Police Municipale surveille et fait appliquer la réglementation dans les domaines du stationnement, de la mise en fourrière et des ventes de marchandises autorisées par arrêtés municipaux sur ces manifestations.
La Police Nationale intervient pour prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public et traiter les phénomènes de délinquance sur les lieux de ces manifestations. Certains phénomènes pourront donner lieu à un traitement conjoint (vente à la sauvette, ..).
Pour la surveillance des autres manifestations, notamment sportives et culturelles, il est fait application des textes prévoyant, à la charge de l'organisateur, la mise en place d'un service d'ordre proportionné à l'événement.
Des dispositifs complémentaires peuvent être mis en place et définis par la C.P.N. d'Arcachon ainsi que la Mairie de La TESTE-DE-BUCH ou leurs représentants dans le cadre des instances traitant au niveau communal des manifestations publiques.
Les grands rassemblements donnent lieu à une supervision préfectorale en liaison avec la Mairie de La TESTE-DE-BUCH est ainsi construit au terme d'un cycle de réunions préparatoires.
De manière plus générale, le C.P.N. d'Arcachon sera avisé aussitôt que possible de la tenue potentielle ou actée de manifestations sportives ou culturelles importantes sur la voie publique.
Ces dispositifs sont à la charge :
e Soit de la Police Municipale avec ses moyens propres,
+ Soit conjointement entre la Police Municipale et la Police Nationale selon la nature particulière ou l'en- vergure du service à mettre en place, |
e Soit de la Police Nationale en cas de risque de troubles graves à l'ordre public ou de prévention du risque terroriste évalué par la Police Nationale.
En cas de nécessité, la surveillance des infrastructures mobiles et des matériels pourrait être assurée par une société de sécurité privée. Les agents de sécurité de la société sont placés sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la Police Municipale tout au long du déroulement de la manifestation, notamment en termes de répartition des missions de sécurisation en milieu fermé.
Article 7ème _ Les contrôles routiers.
Alinéa 1e — La répression des contraventions au code de la route.
Les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale s'informent mutuellement de tout dysfonctionnement sur l'espace public. Ils proposent également des modifications réglementaires ou de signalétique susceptible d'améliorer la sécurité routière.
En cas d'accidents de la circulation sur la voie publique à LA TESTE-DE-BUCH entraînant d'importantes perturbations, et dans la mesure où les effectifs de la Police Municipale le permettent, ils assisteront la Police Nationale sur les missions suivantes : la sécurisation des lieux, l'évacuation des blessés et la fluidification de la circulation. |
La C.P.N. d'Arcachon informera la Police Municipale des difficultés de circulation prévisibles, puis constatées le jour d'un évènement, afin que celle-ci puisse en concertation avec la Police Nationale, prendre les mesures nécessaires en termes de régulation des flux de véhicules.
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement de manifestation ou de tout autre fait.
Dans les mêmes termes, la Police Municipale concourt à la politique de sécurité routière. A cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 34 La Mairie de La TESTE-DE-BUCH est en mesure de déployer des radars pédagogiques mobiles, soit d'initiative,
soit sur recommandation de la Police Nationale.
Des contrôles routiers ciblés et coordonnés pourront être réalisés régulièrement sur proposition de la Police
Nationale ou de la Police Municipale en fonction des éléments débattus en réunion périodique de concertation.
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et
de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
La Police Municipale peut également procéder à des contrôles de dépistages de l’imprégnation alcoolique,
conformément à l’article L234-9 du Code la Route. Ces contrôles sont autorisés sur réquisition de l'Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent (O.P.J. - T.C.).
Alinéa 2°re — Les mises en fourrière - Stationnement abusif. très aênant. dangereux.
Les véhicules en stationnement abusif, très génant voire dangereux ou encore en contravention d'un arrêté
municipal sur le domaine public sont traités prioritairement par la Police Municipale. Les pouvoirs de la Police
Municipale s'exercent sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation (ex. parkings de
supermarchés, parkings de certaines résidences).
La Police Municipale assure le contrôle du stationnement payant.
Les véhicules en stationnement abusif, très gênant voire dangereux sur le domaine privé (fermé à la circulation
publique) sont traités sur la foi des nouvelles dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
La Police Municipale surveille également les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du C.R.
Selon l'article 89 de la loi du 18 mars 2003, et conformément à l’article L. 325-2 du code de la route, les chefs
de service de la Police Municipale de La TESTE-DE-BUCH sont compétents pour prescrire la mise en fourrière
des véhicules faisant l'objet d’une infraction la justifiant en application de la loi n° 2019-1461 déjà citée. En vue
de mettre en demeure le propriétaire du véhicule, les policiers municipaux disposent, sous réserve d'un
agrément préalable de la Préfecture, d’un droit d'accès au S.I.V. (système d'immatriculation des véhicules).
Sur le plan pratique, lors des mises en fourrière, le service de la Police Municipale joint par téléphone le service
« fourrière » de la COBAS afin de requérir l'enlèvement (Cf : Convention COBAS).
Les services signataires échangent tous les éléments en lien avec leurs activités (synthèse périodique etc.)
Alinéa3°"e— La vidéo verbalisation.
Sans objet à la date de la signature de la convention.
Article 8ème — Les objets trouvés.
Les inventeurs d'objets trouvés seront invités par l'accueil de la C.P.N. d'Arcachon à s'adresser au guichet
unique de la Police Municipale de La TESTE-DE-BUCH, dans leur créneau d'ouverture. En dehors de leurs
horaires et jours d'ouverture la C.P.N. d'Arcachon sera en charge de récupérer les objets, de les enregistrer
dans le registre dédié et de les transférer à la Police Municipale dans les meilleurs délais.
La restitution des objets d'origine frauduleuse reste de la responsabilité de la Police Nationale.
Article 9ème — L'opération tranquillité vacances (O.T.V.) - La participation citoyenne (P.C.).
Aucun dispositif de participation citoyenne n'est en cours à la date de signature de la convention de coordination.
Dans l'hypothèse où un tel dispositif serait souscrit à l'avenir, les polices nationale et municipale dirigeront et
coordonneront conjointement le réseau des citoyens-référents du dispositif de « participation citoyenne » en
application de la circulaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation citoyenne.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 35 Chapitre IF"e — Modalités de la coordination.
Article 10è"° — Les réunions de coordination.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent si besoin etfou à la demande des différentes parties, pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquilité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Les réunions mensuelles permettent aux responsables des polices nationale et municipale d'échanger toutes les informations relatives aux sujets évoqués ci-dessus ainsi que celles concernant l'organisation hebdomadaire du travail de leurs équipes.
Réunions trimestrielles organisées en Mairie pour dresser un bilan général des actions coordonnées entre les Forces de Sécurité de l'Etat et la Police Municipale en présence du Maire et du Responsable des Forces
de l'Ordre et de Sécurité de l'Etat.
Selon les thèmes abordés et en fonction des besoins, d'autres partenaires concernés peuvent être invités à participer à ces réunions, afin de donner un avis technique.
La Police Nationale et la Police Municipale échangent également à cette occasion sur :
. Les informations dont elles disposent sur les personnes recherchées ou disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune,
. Les zones de verbalisation systématique,
. Le service hebdomadaire planifié de la Police Municipale,
Des réunions ponctuelles peuvent être tenues à la demande de l'une ou l'autre des parties pour la préparation d'importants services d'ordre ou pour certains événements particuliers.
Les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale participent (ou leurs représentants) aux réunions du C.I.S.P.D., des G.P.0. et de toutes autres instances présentant un caractère conjoint en lien avec les enjeux de sécurité, de préservation de la tranquillité publique et de prévention de la délinquance.
Article 119" - Le érations COOfr Î i l'informatio le
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques, des missions respectivement accomplies par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale afin d'assurer la complémentarité des services de sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale de La TESTE-DE-BUCH informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d’agents de Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. Lorsqu'il s'agit d'armes de catégorie B, cet usage ne pourra se faire que dans les conditions légales de la légitime défense de soi-même ou d'autrui conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de la Sécurité Intérieure.
De plus, tout usage de l'arme, même sans conséquence corporelle, devra sans délai être signalé à l'O.P.J. compétent, qui.sera chargé d'effectuer, sous la direction du parquet, toute enquête utile sur les circonstances de cet usage.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions soit du fait de sa présence sur le terrain, soit par le biais de la vidéo-protection. |
La Police Municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations, courriers émanant d'administrés . dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à l'élucidation d'une enquête Judiciaire.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 36 La section 1 du chapitre Il du titre Il! du livre 12° du code de la sécurité Intérieure prévoit conformément à l'article
L.132-3 al. 1, que le Maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de la Police Nationale. des
infractions et événements causant un trouble à l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune. Sont notamment considérés les événements suivants :
* Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès,
* Les atteintes graves à l'intégrité physique ou aux biens (homicides, violences volontaires aggravées
avec une ÎTT importante, vol avec violences entrainant des blessures graves, VMA...)
* Les incendies constitutifs de violences urbaines,
* Les destructions et dégradations graves de biens publics et privés
* Les violences commises sur personnes vulnérables sur la voie publique,
* En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse
Sur la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances
spécifiques dans un but opérationnel.
* Les événements de toute autre nature susceptibles de générer un émoi particulièrement important
auprès des habitants ou un impact médiatique inhabituel.
Le responsable de la Police Nationale et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des
missions Seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable local de la Police Nationale.
Lors de ce type de missions mixtes, les parties prenantes peuvent conserver leurs propres moyens de
déplacements.
Opération de sécurisation sectorielle :
. Opération de contrôles routiers (vitesse, dépistage d'alcoolémie) sous la responsabilité de l'O.P.J. -
T.C. responsable du dispositif,
; Opération d'éviction dans le cadre du concours de la force publique,
. Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
. Assistance à la Police Nationale en cas de trouble à l'ordre public,
. Appui opérationnel sans contact direct avec les manifestants.
Le Maire en est systématiquement informé par le chef de la Police Municipale.
En fonction de la disponibilité opérationnelle de chacun des deux services, des patrouilles mixtes coordonnés
et complémentaires peuvent être entrepris dans des secteurs affectés par des problématiques récurrentes
d'incivilités, permettant ainsi un regroupement de moyens pour une efficacité accrue et une meilleure visibilité
vis-à-vis des administrés. Ces patroullles mixtes seront programmées à l'avance afin d'en garantir au maximum
leur tenue.
Article 12è"° - Les e À Î i PL = = au M jrie aP lic Natti nale
Le chef de la C.P.N. d'Arcachon adressera au Maire les informations statistiques dont il dispose par le biais
d'envois sécurisés. Afin d'encadrer ces transmissions, une convention spécifique séparée relative aux
échanges partenariaux sécurisés de données a été signée par le DIPN 33.
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, la Police Nationale et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
personnes signalées disparues, recherchées (avec extrait ODICOP) et sur les véhicules volés ou recherchés
susceptibles d'être identifiés.
En cas d'identification d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale informe la
Police Nationale. Quand la personne ou le véhicule est retrouvé, la Police Nationale s'assure que la Police
Municipale qui était associée à la vigilance en soit informée en retour.
La Police Municipale dispose de droits directs de consultation du S.I.V. et du S.N.P.C. en vertu de l'instruction
n° INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents de police Judiciaire adjoints et les
gardes champêtres des informations issues des applications dénommées S.I.V. et S.N.P.C. La Mairie de La
TESTE-DE-BUCH veillera à faire habiliter ses personnels auprès de la préfecture.
Les autres demandes de consultation des fichiers de police se font auprès du chef de poste de la.C.P.N. de La
TESTE-DE-BUCH par le moyen d'une ligne téléphonique avec contre-appel ou d'un poste radio laissé à
disposition.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 37 Les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
«+ _F.0.Ves. (Fichier des Objets et Véhicules Signalés),
+ _F.P.R. (Fichier des Personnes Recherchées),
+ D..C.EM.
SV
Un registre spécifique sera systématiquement renseigné à la C.P.N. de La TESTE-DE-BUCH mentionnant le nom et les coordonnées de l'agent de Police Municipale demandeur, ainsi que l'objet, la daté et l'heure de la demande. Néanmoins, s'agissant de F.O.Ve.S, ces données sont renseignées dans le fichier avant transmission des informations. |
Conformément à l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi 2919-1461 du 27 décembre 2019 (article 59), le Maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Le Maire est informé, à sa demande, par le Procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites Judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de Police Municipale, en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale.
Le Maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du même code. | Les informations mentionnées aux quatre alinéas précédents sont transmises dans le respect de l'article 11 du même code.
Article 13°" — Les interpellations et pr _ acts avec le
fficiers de polic diciaire territorialement c en P.J.- T.C.).
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6 du code de procédure pénale, par l'article L.511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231- 2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 et R-130-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police Judiciaire territorialement compétent (O.P.J. - T.C.).
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.
LES INTERPELLATIONS SUITE A CRIME OÙ DELIT.
Lorsque les agents de la Police Municipale appréhendent en flagrant délit un individu sur la voie publique, ils. doivent en aviser sans délai l'O.P.J. - T.C. selon les modalités définies ci-dessus. L'O.P.J. - T.C. leur indiquera la conduite à tenir.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l'auteur du crime ou délit dans les locaux de la Police Nationale, situés 1 place de Verdun à Arcachon, pour le placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale conformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du code de procédure pénale, relatif au menottage.
Lors de la remise de la personne interpellée ou prise en charge, les agents de la Police Municipale rédigent une fiche de mise à disposition. En complément destiné à étayer la procédure Judiciaire, un rapport en bonne et due forme devra être rédigé sans délai. Dans le cadre de leur activité d'agents de police Judiciaire adjoints, les policiers municipaux adressent sans délai leurs rapports de constats d'infraction au commissariat de police (article 21-2 et D. 15 du code de procédure pénale‘).
L Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'art. 21, les agents de police municipale rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendammerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire (...), au procureur de la République.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 38 LES IVRESSES PUBLIQUES ET MANIFESTES.
Dans le cadre de leurs missions générales définies par l'article 2212-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales et en application de l'article L.3341-1 du code de la santé publique, les agents de Police Municipale
conduisent auprès de la C.P.N. d'Arcachon la personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places,
cafés et autres lieux publics.
Lors de la remise de la personne prise en charge, les agents de la Police Municipale rédigent sans délai une fiche de mise
à disposition et remettent le certificat de non hospitalisation délivrée par un médecin conventionné
ou de la structure hospitalière de permanence.
En complément destiné à étayer la procédure Judiciaire ou administrative, un rapport en bonne et due forme
devra être rédigé sans délai. Les agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition
de l'Officier de police Judiciaire pour tout acte nécessitant sa présence ou son concours.
RELEVE D’IDENTITE DE CONTREVENANT.
Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la Police Municipale sont
amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ils sont
habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en
rendent compte immédiatement à l'O.P.J. - T.C.
Si ce dernier leur donne pour instructions de lui présenter le contrevenant, les agents de la Police Municipale le
transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisent directement dans les locaux
de la C.P.N. d'Arcachon.
DÉPISTAGE D'ALCOOLEMIE ET DE PRODUITS STUPEFIANTS DANS LE CADRE DU CODE DE LA
ROUTE.
Après constatation d'une infraction au code de la route, lorsque les agents de Police Municipale procèdent à
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les
subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte
immédiatement à l'O.P.J. - T.C.
En conclusion, le chef de service de Police Municipale dans ses fonctions s'assure de la régularité des
procédures.
Sauf avis contraire de sa pari, et sous réserve que l’état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge
médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de Police Municipale conduisent
directement le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans les locaux de la
C.P.N. d'Arcachon pour le présenter à l'Officier de police Judiciaire. Un rapport de mise à disposition est
systématiquement rédigé et remis à l'Officier de Police Judiciaire.
Article 14°" — Les liaisons opérationnelles.
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l’'accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique sur la
fréquence de la Police Municipale.
La liste des numéros utilisés par la Police Municipale étant fournie à la C.P.N. d'Arcachon (réactualisée si
nécessaire par les soins du chef de service).
Un poste radio de la Police Municipale est mis à disposition permanente de la C.P.N. d'Arcachon dans des :
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Il permet, dans le cas de situations particulières
faisant appel à une urgence, d'entrer en contact rapidement (accident, agression, hold-up, incendie,
manifestation).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 39 TITRE IIE"E —- COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15°"° — Généralités.
La coopération opérationnelle est renforcée dans le cadre d'une stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance.
Les deux parties s'accordent à optimiser et articuler leurs interventions respectives et à accentuer leur partenariat autour des priorités communément définies.
En conséquence, la Police Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines : + Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mises à disposition (nombre d'agents, équipages engagés, motorisés,
cyclistes ou pédestres) et de toute autre action coordonnée par contact téléphonique ou courrier électronique.
«< De l'information régulière relative aux événements appelant la vigilance des services de Police.
Les parties veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que le contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Elles pourront échanger toute information sur tout événement dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou conduire à
l'interpellation d’auteurs d'infractions pénales ou permettre de préserver l'intégrité physique des personnes et ce dans la limite du respect de la confidentialité due aux enquêtes.
De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grands évènements peut être envisagé par le Préfet.
Le prêt de matériel fait l’objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
Article 16%"° — Partage respectueux de l’espace public.
Alinéa1®' — Lutte contre les incivilités.
La Police Nationale et la Police Municipale pourront mener des opérations ciblées, entre auires d'ilotage, réparties mais aussi conjointes entre Police Municipale et Police Nationale, pour combattre les incivilités identifiées sur les territoires.
Alinéa 2ème_ Préservation de la tranquillité publique et lutte contre les occupations illégales du domaine public ou privé.
Une veille commune et coordonnée contre les occupations illicites d'espaces publics ou privés sera assurée, et le traitement des regroupements fera l'objet d'une vigilance particulière au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes. Police Nationale et Police Municipale identifieront et diligenteront toutes procédures nécessaires . notamment à l'encontre des véhicules volés ou abandonnés, contre toutes les formes de commerce ambulant non autorisé, contre la mendicité agressive, et contre les squats d'immeubles ou le stationnement non autorisé y compris de communautés itinérantes.
Alinéa 3ème — Les chiens dangereux.
La Police Municipale est chargée de tenir le registre des permis de détention des animaux classés dangereux et d'instruire les demandes de permis de détention de chiens dit dangereux selon les dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. |
La Police Nationale communique au responsable de la Police Municipale, tous les éléments d'information en sa possession de nature à faciliter l'application de la loi relative à la détention de ces animaux.
Concernant la capture des animaux dangereux et errants, durant la présence de la Police Municipale les appels reçus à la C.P.N. d'Arcachon seront systématiquement répercutés vers le poste de Police Municipale qui saisira, le cas échéant, l'entreprise chargée de récupérer les animaux.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 40 En dehors des heures de présence de la Police Municipale, la Police Nationale sera chargée de requérir
l'intervention de l'entreprise chargée de récupérer les animaux en application d'une convention signée avec
la Mairie de La TESTE-DE-BUCH. II s'agit de la fourrière gérée par la Communauté d'Agglomération du
Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) implantée route de Cazaux à LA TESTE DE BUCH.
Article 172" Lutte contre les conduites à risques.
Dans les cas de mise en danger par la consommation ou la diffusion de produits psychoactifs, les services
des deux polices partagent leurs observations afin de :
e Contribuer à optimiser les investigations de la Police Nationale dans la lutte contre la vente à petite
échelle de produits illicites, comme des économies souterraines organisées
e Coordonner les suites à donner quand la réponse ne relève pas de leurs compétences.
Article 18ème — La prévention des violences, atteintes aux biens et aux personnes.
Dans les cas de violences contre les personnes (y compris contre elles-mêmes et intrafamiliales) les
services des deux polices :
+ Partagent leurs informations sur les faits et personnes concernées et coordonnent les
réponses qu'elles apportent dans la limite du secret de l'enquête et aux fins de protections
des victimes et/ou des personnes impliquées.
°__ S'assurent du relais de la prise en charge par les structures spécialisées des cas relevant
_ d'un accompagnement social ou de soins, notamment les troubles mentaux générateurs
de risques pour les personnes : soins psychiatriques sur décision d'un représentant de
l'État (S.P.D.R.E.), soins psychiatriques à la demande d'un tiers (S.P.D.T.), soins psychiatriques en cas de péril imminent (S.P.P.1.).
Article 19ÿ"° — Les publics vulnérables.
Des opérations coordonnées entre Police Nationale et Police Municipale destinées à prévenir les
atieintes contre les publics vulnérables (seniors, collégiens, lycéens, etc.) pourront être menées
conjointement, selon des modalités convenues entre le responsable des forces de sécurité de l’État et
le chef du service de la Police Municipale.
Article 20ème — La formation continue.
La formation des policiers municipaux est organisée notamment par le centre national de la fonction
publique territoriale (C.N.F.P.T.) et par tout organisme agréé chargé de la formation des agents
territoriaux.
La Police Nationale pourra être sollicitée par la Police Municipale pour des conventions de formation.
Le prêt de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du C.N.F.P.T.
TITRE HHEME _ LA VIDÉO PROTECTION.
Article 21°" — Déploiement et exploitation.
Le dispositif de vidéo-protection de la ville de La TESTE-DE-BUCH est en cours de mutation et de
modernisation, composé de 19 caméras réparties sur la voie publique.
Les services d'enquêtes du Commissariat de Police ou d'autres services d'enquête de la Police
Nationale peuvent, sous condition d’une demande écrite (réquisition judiciaire), avoir accès aux archives
des enregistrements dans le cadre des nécessités de l'enquête en cours et d'une manière plus générale
de tout élément permettant d'identifier l'auteur d’une infraction.
Les dispositifs de vidéo protection pourraient également participer à la lutte contre l'insécurité routière
par la mise en œuvre des dispositions du 4°de l'article L 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure et de
ses textes d'application.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 41 La Police Municipale est équipée de 5 caméras piétons.
TITRE IVÉ"E — DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 22ème — Dispositif de retour d'expérience.
Un rapport annuel est établi respectivement par la Mairie et la D.I.P.N. 33 sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ces rapports mis en commun sont communiqués à la préfecture et au parquet.
Ce document répertorie :
+ Des éléments factuels permettant une lisibilité entre les territoires mais aussi une lecture temporelle des faits.
+ Des analyses et des enseignements.
e Des capitalisations d'expériences.
+ Des opportunités d'anticipation.
e Des propositions d'innovation.
e Des données statistiques relatives à l'activité des services.
Article 23m° — Dispositif d'évaluation.
La présente convention et son application peuvent faire l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion sur convocation du comité restreint du C.I.S.P.D. de la Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud (COBAS).
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 42 Article 24° — Durée d'application.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Elle pourra donner lieu à des avenants destinés à prendre acte de certaines évolutions n’affectant pas
l'équilibre de cette convention. Ces avenants pourront être débattus sans considération de délai ni de
formalisme de notification.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente
convention devra faire l'objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 25ème — Mission d'évaluation.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la Mairie de La TESTE-DE-BUCH et la
Préfecture de la Gironde conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'association des Maires de France.
TITRE VME — CONCLUSION.
La présente convention de coordination prendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente.
Fait en 4 exemplaires originaux à LA TESTE-DE-BUCH, le ? Î | UIN 20?n
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Le Maire de la commune de La TESTE-DE-BUCH
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Conseiller Départemental de la Gironde
Préfet de Gironde” N
La Procureure de la République
Judiciaire de Bordes
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 43 Lie- y n Lu 11 à ÿ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00014 - 2024-06-21 - Convention de coordination de la police municipale de La-Teste-de-Buch et des FSE 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-16-00011
2024-07-16 - Convention de coordination de la police
municipale de Carcans et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-16-00011 - 2024-07-16 - Convention de coordination de la police municipale de Carcans et des FSE 45 EE Ra
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE CARCANS
ET DES-FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de la Gironde, le Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Bordeaux, le général commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Gironde et le Maire de CARCANS :
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs :
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure modifié par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, précise la nature et .
les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, le commandant de la
communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
compétents.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les-forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Prévention des violences scolaires ;
4° Lutte contre la toxicomanie et la consommation d'alcool excessive;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-16-00011 - 2024-07-16 - Convention de coordination de la police municipale de Carcans et des FSE 46 5° Sécurisation des commerces ,
6° Lutie contre les pollutions et nuisances ;
7° Lutte contre les vols et les cambriolages ;
8° Lutte contre les actes de malveillance
9° Surveillance des bâtiments communaux
10° Prévention des violences intra-familiales
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, |
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole publique matemélle et élémentaire Pierre VIGNEAU, sis 19-21 route de Bordeaux à
Carcans
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Marché estival de Maubuisson et Carcans Plage.
- Marché du bourg à l'année.
- Foires gastronomiques et artisanales saisonnières.
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par | la commune, notamment :
- Fête nationale 14 juillet :
- Fête du Lac
- Fête de la mer
- Fête des commerçanis
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sporlives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et. notamment les
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-16-00011 - 2024-07-16 - Convention de coordination de la police municipale de Carcans et des FSE 47 mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de Carcans-bourg, Maubuisson et Carcans Plage dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi de 08h30 à 19h30 (horaires d'hiver)
- Du lundi au dimanche de 07h à 03h (horaires d'été juillet-aout)
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organiséeë selon les modalités suivantes : une réunion annuelle sera organisée en mairie en compagnie de Monsieur le Maire , du responsable de la police municipale, du commandant de la COB de gendarmerie de LACANAU et d’un membre représentant l'Etat.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la : connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. .
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
ai
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-16-00011 - 2024-07-16 - Convention de coordination de la police municipale de Carcans et des FSE 48 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 modifiés du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223- 5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 modifiés du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Ii : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 |
Le préfet de la Gironde et le maire de CARCANS conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de CARCANS et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ; |
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants messagerie informatique sécurisée où téléphonique.
” Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants , troubles du voisinage, toxicomanie, lutte contre les vols et cambriolages.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
4/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-16-00011 - 2024-07-16 - Convention de coordination de la police municipale de Carcans et des FSE 49 technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnéesà l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 modifié du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (convention fourrière avec le garage agrée sur la commune de CARCANS);
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux Gironde Habitat et ENEAL ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
- Fête nationale 14 juillet - Hourcancilloise
- Fête du Lac - FRENCHMAN
- Fête de la mer - Fête de la Foret (FEFOMM)
- Fête des commerçants - Fête de la musique
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de CARCANS précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par lès moyens suivants :
- Port de bâton de défense télescopique
- Port de générateurs d’aérosol incapacitants ou lacrymogènes
-__ Port d’un pistolet à impulsion électrique
- Port de caméras mobiles dites « piétons »
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
C\ —
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-16-00011 - 2024-07-16 - Convention de coordination de la police municipale de Carcans et des FSE 50 l'organisation des formations suivantes, gestes et techniques d'intervention, maniement du bâton de défense, formation préalable à l'armement (F.P.A), formation à l'utilisation du pistolet à impulsion électrique (P.LE) au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ii : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de. et le préfet de... ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Bordeaux le, Bordeaux, le LÉ | oH Carcans, le 20 juin 2024 Le préfet de la Gironde ._ Le procureur de la Le maire
Etienne GUYOT Frédérique PORTERIE Patrick MEIFFREN
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-16-00011 - 2024-07-16 - Convention de coordination de la police municipale de Carcans et des FSE 51 Le Général,
Commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Gironde
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Loïc BARAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-16-00011 - 2024-07-16 - Convention de coordination de la police municipale de Carcans et des FSE 52 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-16-00011 - 2024-07-16 - Convention de coordination de la police municipale de Carcans et des FSE 53 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-09-00005
2024-08-09 - Avenant n°1 à la convention de
coordination de la police municipale du Haillan et des
FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00005 - 2024-08-09 - Avenant n°1 à la convention de coordination de la police municipale du Haillan et des FSE 54 E =
PRÉFET POLICE UE NATIONALE
DE LA GIRONDE «au ee LL4 3
= 4 Le Haïllan
| AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE DU HAILLAN ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de la Gironde, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, le directeur
Interdépartemental de la police nationale et la Maire de la commune du Haillan :
Les articles 1 à 8 de la convention initiale, signée le 30 mai 2023, entre le Préfet de la Gironde, le Procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de (Bordeaux ou Libourne] et le maire de la commune du Haillan restent
inchangés.
L'article 9, du chapitre 1er « Nature et lieux des interventions », du Titre 1* « Coordination des services » est
complété ainsi qu'il suit :
« Afin d’assurer leur protection, lors de leurs missions de terrain, les agents de la Police Municipale seront équipés
de gilets par balle, de caméra piétons et porteront les armes de catégorie B et D {aérosols de défense de moins de
100ml, aérosols de défense de plus de 100mI, matraques télescopiques) pour lesquelles le port d'arme a été
autorisé par le préfet de la Gironde,
L'article 10, de la convention initiale reste inchangé.
L'article 11, chapitre il « Modalité de la coordination », Titre 1“ « Coordination des services » est complété ainsi qu’il
suit :
« Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents
de Police Municipale affecté aux missions de la Police Municipale et du nombre des agents en possession d’armes
de catégorie 8 et D. L'usage de ces armes ne peut se faire que dans les conditions légales de la légitime défense de
soi-même ou d'autrui, conformément aux dispositions du code pénal... »
Les articles 12 à 17 de la convention initiale restent inchangés.
L'article 18, Titre Il « coopération opérationnelle renforcée » est complété ainsi qu’il suit :
« Dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération opératiannelle définie en application du présent titre, les
agents de police municipale (APM) du Haillan ont suivi une formation préalable à l'armement (FPA) de catégorie B
et D de type aérosol de défense de plus de 100mI et bâton. Le prêt de locaux, de matériel, et l'intervention de
formateurs issus des forces de sécurité de l'état s’est effectué dans le cadre du protocole national signé entre le
ministre de l’intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Ces FPA seront suivies chaque année par un minimum de deux séances de formation d’entrainement pour chaque
APM de la ville du Haillan ».
Les articles 19 à 21 de la convention initiale restent inchangés.
Bordeaux, le 05 AQUT 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00005 - 2024-08-09 - Avenant n°1 à la convention de coordination de la police municipale du Haillan et des FSE 55 Le Préfet de La Le procureur de La République La Maire de la commune du Haillan
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00005 - 2024-08-09 - Avenant n°1 à la convention de coordination de la police municipale du Haillan et des FSE 56 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-09-00006
2024-08-09 - Convention de coordination de la police
municipale du Taillan-Médoc et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00006 - 2024-08-09 - Convention de coordination de la police municipale du Taillan-Médoc et des FSE 57 PRÉFET senc
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE 8
LA POLICE MUNICIPALE DE LE TAILLAN MÉDOC
| ET
LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre : Monsieur le Préfet de la Gironde
Et : Monsieur Eric Cabrillat, Maire de Le Taillan-Médoc, représentant de la ville de Le Taïllan-Médoc.
Et : Monsieur Loïc BARAS, Général, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, :
Après avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux,
llest convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 2212-6 du code général
des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Blanquefort.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00006 - 2024-08-09 - Convention de coordination de la police municipale du Taillan-Médoc et des FSE 58 " Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
— Lutte contre l'insécurité routière, notamment les itinéraires de contournement de l'Avenue de
Soulac ;
— Développement de la Vidéoverbalisation ;
— Lutte contre les installations et construction illicites ;
— Protection des commerces ;
— Prévention et lutte contre les conduites addictives ;
— Prévention des violences et du harcèlement scolaire ;
— Lutte contre les incivilités et les troubles à l’ordre public ;
— Préservation de l’environnement et de la tranquillité publique, notamment dans la lutte contre les
deux roues interdites à la circulation ;
— Lutte contre les pollutions, nuisances et atteintes au cadre de vie, avec une attention particulière
sur le quartier du Chaï et des Ardilleys.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, à la suite de tout évènement pouvant justifier cette mesure ou la rendre nécessaire.
Article 3
La police municipale assure, dans la limite des contraintes liées au service, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire Tabarly (maternelle et primaire)
- Groupe scolaire Pometan (maternelle et primaire) -
- Groupe scolaire La Boétie (maternelle et primaire)
- Groupe scolaire Anita Conti (maternelle et primaire)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00006 - 2024-08-09 - Convention de coordination de la police municipale du Taillan-Médoc et des FSE 59 Article 4
La police municipale assure, dans la limite des contraintes liées au service, la surveillance des foires et
marchés, en particulier :
- Marché de la Boétie, le mardi matin
- Marché du centre, le mercredi matin
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou .
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de là police municipale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voles publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle peut dans ce cadre utiliser la vidéo verbalisation.
Elle surveille les opérations d'enlèvement dés véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
-
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants :
1- Police administrative
1.1 Animaux
La police municipale contrôle le respect de la règlementation dans ce domaine (poulaillers, rucher). La
collectivité a contracté un marché avec un prestataire afin de prendre en charge les animaux en
divagation ou morts sur la voie publique. La Direction Départementale du Territoire et de la Mer gère
la recherche et la destruction des animaux nuisibles.
1.2 Nuisances diverses- environnement
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00006 - 2024-08-09 - Convention de coordination de la police municipale du Taillan-Médoc et des FSE 60 La police municipale doit faire cesser les infractions causant des gènes aux mes en particulier
dans les domaines suivants :
- Entretien des terrains privée,
- Élagage de la végétation en milieu urbain,
- Feux de débris de jardin ou industriels,
- Bruit, pollution diverses et dépôts sauvages,
- Affichage non réglementaire,
- Circulation sur les espaces publics protèges.
1.3 Marchands ambulants et colporteurs
La police municipale contrôle si l'exercice de leur activité est conforme à la réglementation en vigueur
sur la commune.
1.4 Enquêtes diverses
La police municipale procède aux enquêtes administratives ou sociales demandées par les
administrations nationales,locales ou judiciaires.
1.5 Véhicules évaves .
La police municipale recherche et localisetout véhicule suspect ou à l’état d'épave.
” Elle peut avoir accès au service du système immatriculation des véhicules sous réserve d’en faire la
demande expresse auprès des services des forces de sécurité de l’État.
1.6 Obiets Trouvés
Le fonctionnement de conservation et de remise des objets trouvés est assuré par la police municipale.
2- Tranauillité Publique
2-1 Tapages
La police municipale intervient pour faire cesser-ces désordres dans le cadre de la loi.
2-2 Différents de voisinage et familial -
La police municipale intervient pour les différents de voisinage ou familiaux lorsqu'elle est saisie par
les particuliers.
La Police municipale peut faire intervenir le médiateur de la commune dans certaine situation.
SI le litige est de nature délictuelle, elle en informe par rapport les forces de sécurité de l'État dans
les meilleurs délais.
-3 illance des chanti
La surveillance des chantiers publics et privés de nature à affecter la sécurité, la tranquillité et la
circulation est assurée par la police municipale.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00006 - 2024-08-09 - Convention de coordination de la police municipale du Taillan-Médoc et des FSE 61 2-4 Parcs, installations sportives et communales
La police municipale veille au respect des règles générales.
2-5 Gens du voyage
La police municipale assure une surveillance particulière de cette population, sur le secteur du Chemin
du Chaï et du Chemin des Ardilleys, en collaboration étroite avec les forces de sécurité de l’État.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre I!
Modalités de la coordination
Article 10
. Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La police municipale opère quotidiennement en fonction de l'effectif disponible dans les tranches
horaires suivantes :
- Du lundi au vendredi : de 08h00 à 12h39 et de 13h30 à 18h00.
- La police municipale peut être amenée à opérer des services dans un créneau de 18h00 à
08h00.
il pourra être dérogé à cette périodicité en raison de cérémonies, manifestations diverses et
évènements particuliers.
En dehors de ces horaires, l’astreinte municipale peut être sollicitée 24h/7) pour toute urgence sur le
territoire de la commune au 06.83.88.07.81.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00006 - 2024-08-09 - Convention de coordination de la police municipale du Taillan-Médoc et des FSE 62 Les agents communaux d’astreinte peuvent être indifféremment des agents de la police municipale ou
des agents administratifs.
Toutes les sollicitations ne relevant pas de l’urgence dont la collectivité à la responsabilité, seront
redirigées vers les services concernés de l’État ou vers les services communaux dès leurs ouvertures.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés sur la commune et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
Actuellement, 4 agents sont susceptibles d’être armés :
‘- D'arme de poing de cat. 81 et de calibre 9mm. -(CZ PO7 équipé de 2 chargeurs de 15
cartouches) .
- De matraques télescopiques de cat D2. .
- De générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de cat B8 et D2.
- De pistolets à impulsion électriques de cat B6.
- De caméra piéton.
L'usage de ces armes ne peut se faire que dans les conditions légales de la légitime défense de soi-
même ou d'autrui, conformément aux dispositions du code pénal. Tout usage d'arme, même sans
conséquence corporelle, devra être signalé sans délais à l'OPITC de permanence qui sera chargé
d'effectuer sous la direction du Procureur de la République toute enquête utile sur les circonstances
de cet usage.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de {a police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices municipales en informent la
Brigade de Gendarmerie de Blanquefort.
Article 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00006 - 2024-08-09 - Convention de coordination de la police municipale du Taillan-Médoc et des FSE 63 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et
par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L 231-2, L. 233-1, L 233-2, L. 234-1 à
L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable-des
forces de sécurité de l'État et le responsable des services de police municipale précisent les moyens
parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les cas de mise à disposition se font auprès de la Brigade de Gendarmerie de Blanquefort située au 46
Avenue du Général de Gaulle, 33290 Blanquefort, et cela 24h/7]
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique de la Brigade de
Gendarmerie de Blanquefort 05.56.95.51.40, le téléphone portable de la police municipale
06.83.88.07.81 et par messagerie, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE (1
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet de la Gironde et Le Maire de Le Taillan-Médoc conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et la brigade de gendarmerie de Blanquefort, pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
- De l'information quotidienne et réciproque par téléphone, radio, courriel, réunion selon les
évènements le nécessitant. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi
que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de
leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des
données. |
- De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informations
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00006 - 2024-08-09 - Convention de coordination de la police municipale du Taillan-Médoc et des FSE 64 opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,
par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de
matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
La collectivité territoriale est dotée d’un système de vidéoprotection, comprenant 18 caméras
(chiffre susceptible d'évoluer). C'est au sein du poste de police municipale que s'effectuent
les enregistrements des images recueillies. Conformément à l’autorisation préfectorale, le
système est géré par les personnes habilitées.
Un registre répertorie le jour, l'heure, les noms, qualité et services des membres des forces de
sécurité intérieure et des personnes autorisées, qui demandent un accès aux images et aux
enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnées, ainsi que la mention
éventuelle d’une réquisition judiciaire et d’une copie de l’image. Les images, conservées 15
jours, peuvent être transmises aux OPJ de la police ou de la gendarmerie nationale qui en font
la demande sous forme de réquisition.
Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions notamment en cas d'opération de
recherche, recherche de personnes disparues, contrôle de zone à risque, situation de péril
imminent.
De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi
que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière
automobile. Dans ce cadre, la police municipale pourra mettre à disposition de la brigade de
gendarmerie de Blanquefort un cinémomètre.
De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00006 - 2024-08-09 - Convention de coordination de la police municipale du Taillan-Médoc et des FSE 65 Article 17
Les agents de la Police Municipale sont autorisés à porter leurs armes sur l'ensemble du territoire de
la commune et lors de l’exercice des missions définies ci-dessous :
- lors de la liaison au stand de tir (conformément à l’article R 511-27 du Code de la Sécurité
Intérieure)
- lors de la liaison avec les administrations, services de Police Municipale des communes limitrophes
et sur les 28 communes de Bordeaux métropole.
- lors de la circulation du véhicule de service sur des voies délimitant le secteur communal et les
communes limitrophes.
- à suivre à distance au-delà des limites communales, les auteurs de crimes ou délits, après accord de
l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.
A la fin du service, les armes sont entreposées dans une armoire forte prévue à cet effet, au sein des
locaux de la Police Municipale.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
” Ainsi, tous les personnels de la Police Municipale du Taillan Médoc sont à jour des formations
suivantes :
- Formation Continue Obligatoire (FCO) prévoyant 10 jours de formation par agent tous les 5 ans;
- Formation Initiale à l’Armement (FIA) pour les armes détenues à la Police Municipale dispensée par
le CNFPT ;
- 2 entraînements annuels minimum obligatoires pour conserver le droit au port et à l’usage du
Bâton de Protection Télescopique (BPT) (catégorie : D 2 a);
- 2 entraînements annuels minimum obligatoires pour conserver le droit au port et à l’usage du
Générateur Aérosol Incapacitant Lacrymogène (GAIL) d’une contenance supérieure à 100 ml
(catégorie B8) ;
- 2 entraînements annuels obligatoires pour conserver le droit au port et à l’usage du Pistolet Semi-
Automatique de calibre 9 mm (catégorie : B1).
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00006 - 2024-08-09 - Convention de coordination de la police municipale du Taillan-Médoc et des FSE 66 convention. Ce rapport est conmuniqué au préfet et au maire, copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint dy conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou,
à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est -conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Le Taillan-Médoc et le
Préfet de la Gironde, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maïres de France.
Fait à Le Taillan-Médoc, en trois exemplaires, le
Bordeaux, le{) Q AOÛT 2024 8ord
Le préfet de la Gironde
Etienne GUYO
pen |
ee Bordeaux, le Le Général, Commandant
le Groupement de
Gendarmerie Départementale de {a Gironde,
Loïc BARAS,
10
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