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unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV conseil communautaire 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV conseil communautaire 12 avril 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Communauté de Communes du Vexin-Thelle
Séance du 12 avril 2022
L’an deux mil vingt-deux à 17 heures 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 5 avril 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement dans les locaux périscolaires à Porcheux, sous la présidence de Monsieur Bertrand GERNEZ.
Membres en exercice : 51
Présents : 30
Votants : 39
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
LEVESQUE, RICHE (suppléant de M. LEFEVER), CUYPERS, DUVIVIER, LEFEVRE G., MARTIN, COT, MICHALCZYK, RIDEL, LETAILLEUR, GERNEZ, BARREAU, PENY, STEINER, DESSEIN, LE CHATTON, MONTILLON, STEINMAYER, BLANCHET NOEL, CATRY, LAROCHE, DURAND, METZGER, GAUTIER, VANDEPUTTE, JUBAULT, DESMELIERS, DUNAND, COLSON.
Etaient excusés Mesdames et Messieurs :
MORIN (pouvoir à C. BARREAU), LEFEVER, GOUGIBUS, LAMARQUE (pouvoir à A-F CUYPERS), MEDICI (pouvoir à J. DUVIVIER), FRIGIOTTI (pouvoir à G. LEFEVRE), DEGENNE (pouvoir à S. LEVESQUE), LEFEVRE H. (pouvoir à H. DESSEIN), DELANDE, TAILLEBREST (pouvoir à L. DESMELIERS), BOISSY (pouvoir à P. LAROCHE), LELEU (pouvoir à C. DUNAND).
Etaient absents Mesdames et Messieurs :
DEPOILLY, GAILLET, RETHORE, THIMOTEE-HUBERT, MARIE, LEGROS, BOULLET, BONNY MESSIE, KARPOFF, VANSTEELANT.
Assistait également à la séance : Madame BRADEL, Directrice des Finances, en remplacement de Madame MARTIN, D.G.S., empêchée.
Madame Claire DUNAND a été désignée en qualité de secrétaire de séance. 2
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 12 avril 2022
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 17h40.
ORDRE DU JOUR
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
o 8 décembre 2021 (envoyé le 15/03/2022 par voie dématérialisée)
o 25 janvier 2022 (envoyé le 16/03/2022 par voie dématérialisée)
2. MODIFICATION DES MEMBRES DES INSTANCES
✓ Installation des nouveaux élus au conseil communautaire de la CCVT
(La HOUSSOYE et ENENCOURT-LEAGE)
✓ Election d’un nouveau suppléant au conseil syndical du SMCNV
3. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• Adhésion à l’ATMO Hauts-de-France (Association de Surveillance de la Qualité de l’Air) pour l’année 2022
• Commande de nouvelles prises « fibre » dans le cadre de la vie du réseau T.H.D.
4. EAU / ASSAINISSEMENT
• Accompagnement par F.C.L. à la prise de compétence « eau et assainissement » • Lancement d’un marché d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour renégociation et gestion des D.S.P.
5. RESSOURCES HUMAINES
• Modification d’un emploi permanent (instructeur du droit des sols)
• Rapport d’égalité femmes-hommes (CGCT)
• Récapitulatif des indemnités perçues par les élus
• Protection sociale complémentaire 3
6. BUDGET PRIMITIF 2022 : orientations et fiscalité
• Compte administratif 2021
• Affectation du résultat 2021
• Compte de gestion 2021
• Produit GEMAPI 2022
• Taux et TEOM
• Budgets primitifs principal et annexes 2022 et délibérations afférentes
• Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2021
7. DOSSIERS DIVERS
• Modification du guide interne simplifié de la commande publique et des achats de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle
• Point sur le complexe aquatique
• Projet éolien à Eragny-sur-Epte
• Communication sur le schéma de mutualisation
8. QUESTIONS DIVERSES
9. DECISIONS ET TRAVAUX DU BUREAU 4
Monsieur le Président cède la parole à Madame le Maire de Porcheux pour le mot d’accueil.
Madame RENAULT est heureuse d’accueillir les membres du conseil communautaire au sein des locaux périscolaires de Porcheux. Elle note l’ordre du jour très chargé de la séance. Elle invite les membres de l’Assemblée à partager le verre de l’amitié à l’issue de la séance.
M. GERNEZ dresse la liste des excusés et des pouvoirs.
- Préambule -
HOMMAGE A Monsieur Françis DAVID
Monsieur Francis DAVID, Maire d’Enencourt-Léage depuis 2008, mais également conseiller communautaire depuis le 10 avril 2008 nous a quittés à la fin du mois de janvier 2022. Monsieur le Président invite l’Assemblée communautaire à observer une minute de silence en sa mémoire.
Une minute de silence est observée.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES 8/12/2021 ET
25/01/2022
Les procès-verbaux des 8 décembre 2021 et 25 janvier 2022 ont été adressés, par mails sécurisés aux élus, respectivement les 15 mars et 16 mars 2022.
Les procès-verbaux des séances du 8/12/2021 et du 25/01/2022 sont approuvés à l’unanimité.
2. MODIFICATION DES MEMBRES DES INSTANCES
▪ Installation des nouveaux élus au sein du Conseil communautaire de la
CCVT (Enencourt-Léage et La Houssoye)
* * *
DELIBERATION N° 20220412_01
Objet : Installation des nouveaux élus au conseil communautaire de la CCVT (LA HOUSSOYE et ENENCOURT-LEAGE)
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 08 juin 2020 installant le conseil communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2020 portant sur la modification du conseil communautaire, 5
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 portant modification du conseil communautaire,
✓ Pour donner suite à la démission de Madame Dorothée FRANCON et conformément aux élections du Conseil Municipal de la commune de LA HOUSSOYE en date du 4 février 2022, le président installe dans ses fonctions, le nouveau conseiller titulaire nommé ci-dessous en remplacement de Madame Dorothée FRANCON :
o Monsieur PENY Benjamin
✓ Pour donner suite au décès de Monsieur Francis DAVID survenu fin janvier dernier et conformément aux élections du Conseil Municipal de la commune d’ENENCOURT–LEAGE en date du 12 février 2022, le Président installe dans ses fonctions, la nouvelle conseillère titulaire nommée ci-dessous en remplacement de Monsieur Francis DAVID :
o Madame COT Patricia
Et sa suppléante :
o Madame ETIENNE Jennifer
COMMUNES ELUS
TITULAIRES SUPPLEANTS
BOUBIERS LEVESQUE Sophie DESCHAMPS Jean-Christophe
BOUCONVILLERS MORIN Philippe ANSERMET Mercédès
BOURY EN VEXIN DEPOILLY Marie-José LE COLLOEC Éric
BOUTENCOURT LEFEVER Joseph RICHÉ Marc
CHAMBORS GOUGIBUS Didier MATHON Jean-Pierre
LAMARQUE Emmanuelle
CUYPERS Anne-Françoise
CHAUMONT- DUVIVIER Jean
EN VEXIN GAILLET René
THIMOTEE-HUBERT Sylvie
MEDICI Guy
RETHORE François
Siège vacant
COURCELLES LES G. FRIGIOTTI Alain
LEFEVRE Guillaume
DELINCOURT MARTIN Edith ROUSSEAU Philippe
ENENCOURT LEAGE COT Patricia ETIENNE Jennifer
ERAGNY SUR EPTE MICHALCZYK Bernard LETIERCE Luc
FAY LES ETANGS RIDEL Alain KRYNKOW Jean-Jacques
FLEURY MARIE Sébastien PAULIAN Francis
FRESNES L’EGUILLON LEGROS Christian SERVIN Delphine
HADANCOURT LE HT CL LETAILLEUR Michel SABOT Edwige
JAMERICOURT GERNEZ Bertrand MARIAUD Patrick
JOUY SOUS THELLE LEFEVRE Hervé
DEGENNE Annie
LA CORNE EN VEXIN BARREAU Christophe ALLAIN Jean-Jacques
LA HOUSSOYE PENY Benjamin KUCHNO Georges
LATTAINVILLE STEINER Laurent JORE Martine
LAVILLETERTRE DESSEIN Hervé GUILLAUME Georges-Marc 6
LE MESNIL THERIBUS DELANDE Carole
BOULLET Nathalie
LIANCOURT- ST-PIERRE LE CHATTON Sylvain LEROY Jérôme
LIERVILLE MONTILLON Patrick BOISSY Florent
LOCONVILLE STEINMAYER Serge GAUTIER Philippe
MONNEVILLE BLANCHET William
NOEL Francis
MONTAGNY-EN-VEXIN TAILLEBREST Loïc CATTET Jean-Luc
MONTJAVOULT CATRY Laura GRISVARD Matthieu
PARNES LAROCHE Pascal BOISSEL Patrice
PORCHEUX DURAND Marie-Hélène CASSAYAS Valérie
REILLY METZGER Marc CREA Michel
SENOTS GAUTIER Carole DUBOILLE Jean-Pierre
SERANS VANDEPUTTE Oswald HACHE Alexis
THIBIVILLERS JUBAULT Yannick HARROIS Frédéric
TOURLY BOISSY Luc HERBLIN Benoît
TRIE CHATEAU DESMELIERS Laurent
BONNY-MESSIÉ Juliette
DUNAND Claire
KARPOFF Jacques
LELEU Geoffrey
TRIE LA VILLE VANSTEELANT Claude SIGNAC Françoise
VAUDANCOURT COLSON Jean-Michel TEICH Dominique
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND acte et MODIFIE le tableau du Conseil Communautaire comme indiqué ci-dessus. * * *
▪ Election d’un nouveau suppléant au sein du Syndicat Mixte pour la réalisation et la gestion du Centre Nautique du Vexin (S.M.C.N.V.)
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 permettant aux organes délibérants des EPCI de déroger à l’obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués au sein des syndicats mixtes fermés, l’organe délibérant décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée, au scrutin uninominal relatif à l’élection du nouveau suppléant délégués au SMCNV.
* * *
Délibération n° 20220412_02
Objet : Complexe aquatique : Election d’un conseiller syndical suppléant de remplacement au Syndicat Mixte pour la réalisation et la gestion du Centre Nautique du Vexin (SMCNV)
Dans le cadre de sa compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire », 7
Dans le cadre de la mise en place du Syndicat Mixte pour la réalisation et la gestion du Centre Nautique du Vexin (SMCNV),
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Vexin-Thelle dispose, à ce jour, de 20 membres au SMCNV soit 10 titulaires et 10 suppléants.
À la suite de la démission de Madame Dorothée FRANCON, conseiller syndical suppléant au sein dudit syndicat, le président propose d’élire un remplaçant.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 permettant aux organes délibérants des EPCI de déroger à l’obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués au sein des syndicats mixtes fermés - pourvu que l’organe délibérant le décide à l’unanimité - les élus communautaires décident, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée, au scrutin uninominal relatif à l’élection des délégués au SMCNV.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Bertrand GERNEZ Loïc TAILLEBREST
Laurent DESMELIERS Emmanuelle LAMARQUE
Philippe MORIN Marie-Hélène DURAND
Sylvain LE CHATTON Bernard MICHALCZYK
Geoffrey LELEU Sophie LEVESQUE
Alain FRIGIOTTI Annie DEGENNE
Pascal LAROCHE Patrick MONTILLON
Sébastien MARIE William BLANCHET
Christophe BARREAU Marc METZGER
Serge STEINMAYER Dorothée FRANCON
(Démission)
Élection du délégué suppléant en remplacement de Madame Dorothée FRANCON.
Après un appel à candidature, il est proposé la candidature de :
- Sylvie THIMOTEE-HUBERT
Résultats :
- Nombre de votants : ........................................ 36
- Nombre de suffrages exprimés : ..................... 36
- Majorité absolue : ........................................... 19
Sylvie THIMOTEE-HUBERT ayant obtenu la majorité absolue est proclamée suppléante au sein du conseil syndical du SMCNV.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE le tableau des 10 titulaires et des 10 suppléants comme indiqués ci-dessous pour siéger au Syndicat Mixte pour la réalisation et la gestion du Centre Nautique du Vexin.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Bertrand GERNEZ Loïc TAILLEBREST
Laurent DESMELIERS Emmanuelle LAMARQUE
Philippe MORIN Marie-Hélène DURAND
Sylvain LE CHATTON Bernard MICHALCZYK 8
Geoffrey LELEU Sophie LEVESQUE
Alain FRIGIOTTI Annie DEGENNE
Pascal LAROCHE Patrick MONTILLON
Sébastien MARIE William BLANCHET
Christophe BARREAU Marc METZGER
Serge STEINMAYER Sylvie THIMOTEE-HUBERT
* * *
3. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
▪ Adhésion à l’A.T.M.O. (Association de Surveillance de la Qualité de l’Air) pour l’année 2022
Le Président propose au Conseil Communautaire de prolonger d’un an l’adhésion de la CCVT au pacte associatif d’Atmo programme 2020-2021, suivant la prolongation du programme d’action pluriannuel décidé par le conseil d’administration d’Atmo, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Une campagne de mesures a déjà été menée à plusieurs reprises et un point de surveillance de la qualité de l’air était positionné dans le terrain situé derrière le siège de la C.C.V.T.
* * *
Délibération n° 20220412_03
Objet : Adhésion à Atmo Hauts de France (Association de Surveillance de la Qualité de l’Air) pour l’année 2022
Atmo Hauts-de-France est une Association de Surveillance de la Qualité de l’Air (ASQA) dont les missions sont de :
- Surveiller l’air que nous respirons
- Informer au quotidien et alerter en cas de phénomènes de pollution atmosphérique (mise à dispositions de données issues de la surveillance des polluants réglementés) - Accompagner ses partenaires dans leurs projets Air en lien avec les thématiques Santé, Climat, Énergie
- Améliorer les connaissances et participer aux expérimentations innovantes sur les territoires
Le 17 décembre 2019, le Bureau Communautaire autorisait la Communauté de Communes du Vexin- Thelle à adhérer à Atmo Hauts-de-France pour le programme 2020-2021 afin de réaliser une nouvelle campagne de mesures de la qualité de l’air, conformément aux objectifs du SCOT (Schéma de COhérence Territoriale).
Le Président de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle propose que la CCVT adhère une nouvelle fois à Atmo pour l’année 2022.
Le coût de l’adhésion en 2022 est estimé à 1 950 €. 9
L’adhésion au pacte associatif d’Atmo (premier niveau de collaboration) implique le soutien aux missions d’intérêt général de l’association et permet à la CCVT d’accéder à des données relatives à la qualité de l’air et à des outils de sensibilisation.
Elle peut en sus bénéficier de :
- une participation de la CCVT aux Assemblées Générales d’Atmo Hauts-de-France, à des Commissions thématiques et des Comités territoriaux, permettant l’accès à un réseau d’échange et de mise en commun des besoins, sur la thématique de la qualité de l’air, - modules d’information généralistes pour les agents dont les missions nécessitent une prise en compte des enjeux liées à la qualité de l’air, pour une meilleure appréhension de la réglementation en vigueur, des dispositifs de mesure et des enjeux régionaux de la qualité de l’air
- l’accès à un forfait de deux jours par année d’adhésion pour :
o la réalisation d’études comme l’accompagnement à l’élaboration du futur Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
o des animations (information et sensibilisation) sur la qualité de l’air intérieur ou extérieur
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE le président à signer l’avenant à l’adhésion de la CCVT au pacte associatif d’Atmo pour une prolongation d’une durée d’un an, suivant la prolongation du programme d’action pluriannuel décidé par le conseil d’administration d’Atmo, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
- S’ENGAGE à verser le montant de la participation pour l’adhésion de la CCVT à Atmo Hauts- de-France pour l’année 2022
- RAPPELLE que Monsieur Philippe MORIN a été désigné pour siéger aux Assemblées Générales d’Atmo Hauts de France.
- DIT que les dépenses seront inscrites au Budget.
* * *
• Commande de nouvelle prises « fibre » dans le cadre de la vie
du réseau THD.
Dans le cadre de sa compétence THD, la CCVT a adhéré au SMOTHD en 2014 afin de construire les
prises optiques permettant le déploiement du réseau THD sur le périmètre de l’EPCI.
Suite au déploiement du réseau ayant fait l’objet de la construction de 10 841 prises fibres sur le
territoire, il a été constaté un besoin supplémentaire en prises fibres.
La CCVT a sollicité les communes pour connaître leurs besoins en nouvelles prises dans le cadre d’une
nouvelle commande à passer au SMOTHD.
* * * 10
DELIBERATION N°20220412_04
Objet : Commande de prises fibres supplémentaires dans le cadre « de la vie du réseau »
Dans le cadre de sa compétence Très Haut Débit ;
Vu la délibération du 26 juin 2014 par laquelle le Conseil Communautaire a proposé d’étendre ses compétences au domaine du Très Haut débit ;
Vu la délibération du 16 octobre 2014 par laquelle le Conseil Communautaire sollicite l’adhésion de la CCVT au Syndicat Mixte de l’Oise Très Haut Débit (SMOTHD) ;
Vu la délibération du 16 octobre 2014 par laquelle le Conseil Communautaire transfère la compétence Très Haut Débit au Syndicat Mixte de l’Oise Très Haut Débit (SMOTHD) ;
Vu le retour des communes sur leur besoins en prises fibres supplémentaires après consultations en janvier et mai 2021 ;
Vu les 209 prises fibres (cf. annexe) à commander au SMOTHD suite aux retours des communes ;
Vu le chiffrage du SMOTHD pour la réalisation des 209 prises à commander pour un total de 150 880,48 € H.T. ;
Considérant la participation financière du Conseil Départemental de 45 264 ,14 € H.T., correspondant à 30% du montant H.T. des travaux ;
Le Président propose de valider la proposition du SMOTHD pour la construction de 209 prises « fibre » dans le cadre « de la vie du réseau » dont le montant de la participation financière de la CCVT s’élève à 105 616,34 € H.T. ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention pour la construction de 209 prises fibres avec le SMOTHD ;
DIT QUE les dépenses sont inscrites au budget 2022 ;
Annexe : Tableau indiquant le nombre de prises par commune : 11
* * *
Arrivée de Mme CATRY et M. MONTILLON.
Commune Nombre de prises
Boubiers 5
Boury-en-Vexin 4
Boutencourt 4
Chaumont-en-Vexin 42
Courcelles-lès-Gisors 1
Delincourt 1
Éragny-sur-Epte 39
Fleury 6
Hadancourt-le-Haut-Clocher 1
Jaméricourt 1
Jouy-sous-Thelle 4
La Houssoye 9
Lavilletertre 15
Le Mesnil-Théribus 1
Lierville 6
Loconville 19
Monneville 10
Montjavoult 3
Parnes 2
Porcheux 1
Reilly 4
Senots 21
Trie-Château 10
Total 209 12
4. EAU et ASSAINISSEMENT
Le Président donne la parole à Monsieur Pascal LAROCHE pour présenter les 2 points suivants.
• Accompagnement par F.C.L. à la prise des compétences « eau et assainissement »
Monsieur Pascal LAROCHE rappelle la délibération du conseil communautaire visant à transférer la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2023 à la CCVT. Dans le cadre de la mise en œuvre desdites compétences, il est proposé de solliciter le bureau d’études « F.C.L. » pour accompagner la CCVT lors de cette procédure complexe. Cette mission était initialement au marché.
* * *
DELIBERATION N° 20220412_05
Objet : Accompagnement par F.C.L. à la prise de compétence « eau et assainissement »
Dans le cadre de sa compétence facultative « Actions d’animation et de sensibilisation auprès de la population du territoire et étude, programmation des équipements et services à la population et aux entreprises du territoire de la Communauté de Communes, notamment lorsque leur nature et leur fonction concernent l’ensemble des habitants du territoire de la Communauté de Communes » et plus particulièrement en ce qui concerne la définition d’une politique de lutte contre la pollution et pour la protection de la ressource en eau ;
Le Président rappelle qu’une étude de programmation de travaux et de prise en charge des compétences assainissement et eau potable a été réalisée par le groupement d’entreprises « FCL Gérer la Cité / SAFEGE », et que celle-ci a permis aux élus de se positionner sur le transfert des compétences assainissement et eau potable.
Considérant que le Conseil communautaire a délibéré le 8 décembre 2021 favorablement au transfert de cette prise de compétence « Eau et Assainissement » au 1er janvier 2023 et que les communes, dans un délai de 3 mois et à la majorité qualifiée, se sont également prononcées favorablement sur ce transfert de la compétence « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2023,
Il est proposé de lancer une mission d’accompagnement pour la mise en œuvre de cette prise de compétences en 2023 (mission initialement prévue dans l’étude achevée mais non réalisée compte tenu de l’échéance temporelle du marché).
L’entreprise « FCL Gérer la Cité» apportera son aide aux services de la CCVT sur le volet technique, financier (budget, transfert des fonds, transfert du patrimoine…), administratif et juridique pour la mise en œuvre des compétences,
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de lancer dès maintenant cette mission dans le cadre de cette prise de compétences au 01/01/2023. 13
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à lancer une mission d’accompagnement pour la mise en œuvre des compétences eau potable et assainissement en 2023 avec l’entreprise « FCL Gérer la Cité » et à solliciter les subventions les plus larges possibles,
DIT que les dépenses sont inscrites au budget.
* * *
• Lancement d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour renégociation et gestion des D.S.P.
Monsieur Pascal LAROCHE présente ce point.
Le Conseil Communautaire est invité à autoriser le Président à lancer un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la renégociation et gestion des D.S.P dans le cadre la prise de compétences à intervenir au 01/01/2023.
Pour répondre à M. STEINMAYER, M. LAROCHE indique que la CCVT lancera un appel d’offres.
* * *
DELIBERATION N° 20220412_06
Objet : Lancement d’un marché d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour renégociation et gestion des D.S.P
Dans le cadre de sa compétence facultative « Actions d’animation et de sensibilisation auprès de la population du territoire et étude, programmation des équipements et services à la population et aux entreprises du territoire de la Communauté de Communes, notamment lorsque leur nature et leur fonction concernent l’ensemble des habitants du territoire de la Communauté de Communes » et plus particulièrement en ce qui concerne la définition d’une politique de lutte contre la pollution et pour la protection de la ressource en eau ;
Le Président rappelle que les conclusions de l’étude de prise de compétence menée par la CCVT définissent le 1er janvier 2023 comme étant la date la mieux appropriée pour la prise de compétences par la CCVT,
Considérant que le Conseil communautaire a délibéré le 8 décembre 2021 favorablement au transfert de cette prise de compétence « Eau et Assainissement » au 1er janvier 2023 et que les communes, dans un délai de 3 mois et à la majorité qualifiée, se sont également prononcées favorablement sur ce transfert de compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2023,
Il est proposé de lancer un Marché d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage qui consistera à renégocier et mettre en place la gestion des délégations de service publics. Les missions prévues seront notamment l’élaboration du C.C.T.P. en vue de lancer le marché d’appels d’offres relatif aux délégations de services publics de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées dont la contractualisation est prévue en octobre 2023 au plus tard. 14
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à lancer un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la renégociation et gestion des D.S.P dans le cadre de la prise de compétences à intervenir au 01/01/2023 et à solliciter les subventions les plus larges possibles,
DIT que les dépenses sont inscrites au budget.
* * *
5. RESSOURCES HUMAINES
En préambule, Monsieur le Président donne des nouvelles de Mme MARTIN, D.G.S., qui reste très attachée à la vie de l’EPCI malgré la période très difficile qu’elle traverse d’un point de vue de sa santé. Elle reste très positive et combative pour affronter la maladie. Elle a le soutien de toute la Communauté de Communes.
• Modification d’un emploi permanent (instructeur du droit des sols)
Monsieur le Président donne la parole à Madame BRADEL pour présenter ce dossier.
Madame BRADEL souligne l’augmentation constante du nombre de dossiers en matière d’autorisation d’urbanisme au sein du service d’urbanisme. Si cette augmentation était initialement attribuée à l’épidémie de COVID, force est de constater qu’il n’en est rien puisque l’augmentation se poursuit. Un des agents instructeurs sur un emploi non permanent ayant atteint la limite d’âge partira prochainement en retraite. Pour faire face à la charge de travail constante, il est proposé de créer un emploi permanent afin de pérenniser le poste de cet agent.
Pour cette demande, le Président s’appuie sur les chiffres ci-après. A titre indicatif, la préconisation à la D.D.E. était de 300 à 350 dossiers avant transfert. En 2019, on note 480 demandes et 780 en 2021. La tendance se confirme en 2022 sur la période déjà écoulée. Il y a donc lieu d’adapter l’effectif en conséquence.
* * *
DELIBERATION N°20220412_07
Objet : Modification d’emploi
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 34, 3-2 et 3-3
Le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre 15
des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant la nécessité de satisfaire un besoin permanent dans des fonctions administratives d’instruction des actes d’urbanisme pour le compte des communes membres de l’établissement,
Il convient de créer un poste permanent relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
La rémunération et le déroulement de carrière de l’emploi ainsi créé correspondra au cadre d’emplois concernés.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 et 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les catégories A, B ou C, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par ladite loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période de six ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter la proposition du Président et de modifier le tableau des effectifs
Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2022 et les suivants. * * *
• Rapport d’égalité femmes-hommes (CGCT)
Le Président donne la parole à Mme BRADEL pour présenter ce point.
L'article D.2311-16 du Code général des Collectivités territorial rend obligatoire la présentation d’un
rapport sur l’égalité des femmes et des hommes (ANNEXE A)., préalablement au vote du budget, pour
toute commune ou établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants.
Le plan d’action égalité femmes/hommes a été adressé au secrétariat du comité technique
intercommunal et a reçu un avis favorable le 22 mars 2022.
Depuis cette année, ledit rapport fixe les orientations pluriannuelles pour les années à venir. Dans ce
cadre, il est proposé d’organiser des commissions mixtes hommes/femmes afin d’examiner les
différentes actions que la CCVT pourrait mener afin d’atteindre cette égalité, sachant que les femmes
sont plus nombreuses à la CCVT et que ces dernières occupent plutôt des postes administratifs tandis
que les hommes plutôt des postes techniques.
Le groupe de travail interne ayant vocation à proposer des actions et à les suivre pourrait être composé comme suit :
- le D.R.H.
- la Gestionnaire des Ressources Humaines
- Une Assistante de Direction 16
- le responsable des Services techniques ou le Directeur de l’Aménagement du Territoire ou un agent du SPANC
Quant au comité de pilotage, il pourrait être composé de la façon suivante : - la D.G.S.
- le D.R.H.
- 2 Vice-Présidents
Pour répondre à M. STEINMAYER, il est indiqué que ce rapport est présenté chaque année au conseil communautaire. Il s’agit d’un bilan de l’année écoulée et d’un éventuel travail sur des pistes qui pourraient s’avérer nécessaires afin de rééquilibrer de possibles inégalités constatées.
M. Pascal LAROCHE pose la question de savoir si l’égalité femmes/hommes constitue une obligation.
Mme BRADEL répond par l’affirmative selon la taille des collectivités.
La parole est donnée à M. MARTIN, D.R.H.
M. MARTIN indique que s’agissant de la CCVT, il n’existe aucune obligation de résultats mais une
obligation de moyens. Le Plan d’actions à élaborer est destiné à réduire les écarts de rémunérations
et de progression de carrière, à faciliter la conciliation des temps de vie familiaux et professionnels.
Cette obligation de moyens consiste à mesurer ces écarts et à prendre les mesures pour les corriger.
Le plan est conçu de façon pluriannuelle mais la CCVT a l’obligation de présenter chaque année l’état
des lieux de la conduite du plan. Dans des collectivités de taille plus importante, il existe certaines
obligations de résultat (parité arithmétique au sein de l’équipe de direction générale, parité aux
élections d’instances représentatives du personnel, par exemple).
Le Président ajoute que l’administration se doit d’être attentive à tous ces éléments afin de tendre vers une collaboration la plus saine possible avec les agents.
* * *
DELIBERATION N°20220412_08
Objet : Rapport sur l’égalité femmes hommes
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article D.2311-16
Vu le code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.132-1 à L.132-4 et L.231-1 à L.231-4.
Le rapport prévu par l’article D.2311-16 du CGCT fait état de la politique de ressources humaines de l’établissement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport social unique, présenté en comité technique intercommunal.
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles (le plan d’action égalité femmes – hommes a été adressé au secrétariat du comité technique intercommunal le 16 février 2022)
Le rapport présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des 17
orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Prend acte du rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes (ANNEXE A) établi en application de l’article D.2311-16 du code général des collectivités territoriales.
* * *
• Récapitulatif des indemnités perçues par les élus
Le Président rappelle la loi n°2019-1451 du 27 décembre 2019, dite Engagement et Proximité, qui prévoit en son article 93 l’obligation de présenter, avant le vote du budget, un état récapitulatif des indemnités perçues par les élus communautaires. Elle crée à ce titre un nouvel article L.5211-12-1 au Code Général des Collectivités Territoriales.
* * *
DELIBERATION N° 20220412_09
Objet : Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2021.
La loi n°2019-1451 du 27 décembre 2019, dite Engagement et Proximité, prévoit en son article 93 l’obligation de présenter, avant le vote du budget, un état récapitulatif des indemnités perçues par les élus communautaires. Elle crée à ce titre un nouvel article L.5211-12-1 au Code Général des Collectivités Territoriales.
Les éléments devant faire l’objet du récapitulatif sont :
- Les indemnités de fonction perçues au titre de tout mandat
- Les remboursements de frais
- Les avantages en nature prenant forme de sommes en numéraire
Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte de l’état récapitulatif des indemnités perçues au titre de 2021.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité,
Sur rapport de Monsieur le Président,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L.5211-12-1 Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus au titre de 2021 (Ccvt et Syndicats) : 18
Décide :
- D’adopter le présent rapport.
* * *
• Protection sociale complémentaire
Mme BRADEL présente ce sujet.
Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
La participation de l’employeur deviendra obligatoire à partir de 2025 dans le cadre de protections minimales définies par décret en attente de parution.
La CCVT participe déjà, à titre volontaire, à la protection sociale complémentaire de ses agents.
Les enjeux de la protection sociale complémentaire doivent faire l’objet d’une présentation à l’organe
délibérant. Par ailleurs, le Centre de Gestion de l’Oise va procéder à un appel public à concurrence pour le compte des collectivités qui l’auront mandaté en ce sens, au plus tard le 11 avril 2022.
Le présent projet a pour objet de présenter à l’organe délibérant les enjeux de la protection sociale et d’autoriser le Président à mandater le Centre de Gestion pour mettre en œuvre la mise en concurrence, étant précisé que ledit mandat n’engage pas la CCVT à souscrire ensuite les contrats collectifs qu’aura conclu le Centre de Gestion.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de prendre acte des enjeux de la protection sociale
complémentaire et d’autoriser le Président de la CCVT à mandater le Centre de Gestion de l’Oise pour
procéder à un appel public à concurrence pour qu’ensuite le CDG60 propose aux collectivités de
contractualiser en groupe sur
- Le risque santé (mutuelle)
- Le risque prévoyance (maintien de salaire dans le cadre de maladies prolongées).
Une présentation des résultats sera faite au conseil communautaire afin de choisir d’adhérer ou non
au groupement proposé par le CDG60.
Nom Prénon
Mandat
Indemnité de
fonctions brute
annuelle
Remboursements
de frais
Avantages en
nature
BARREAU Christophe 5ème Vice-Président 13 931,76 € Néant Néant
DESMELIERS Laurent 2ème Vice-Président 16 284,00 € Néant Néant
GERNEZ Bertrand Président 46 401,63 € Néant Néant
LAMARQUE Emmanuelle 1ère Vice-Présidente 10 772,04 € Néant Néant
LAROCHE Pascal 4ème Vice-Président 10 772,04 € Néant Néant
LE CHATTON Sylvain 7ème Vice-Président 10 772,04 € Néant Néant
MARIE Sébastien 3ème Vice-Président 13 619,04 € Néant Néant
MORIN Philippe Conseiller communautaire, membre du bureau 5 385,96 € Néant Néant
TAILLEBREST Loic 6ème Vice-Président 16 466,04 € Néant Néant
Total 2021 144 404,55 €
MONTANT DES INDEMNITES BRUT ANNUEL
2021 19
M. COLSON note que c’est également valable pour les communes et les regroupements. Il demande
quelles sont les échéances pour adhérer et si l’offre aura déjà été retenue par la CCVT.
Mme. BRADEL répond que le C.D.G. reviendra au moment venu vers les collectivités afin de présenter
l’offre retenue et indique que chaque collectivité autorise individuellement le C.D.G. à procéder à
l’appel d’offres.
M. PENY demande la raison pour laquelle la CCVT n’est pas l’intermédiaire.
M. GERNEZ répond que chaque commune est responsable de ses propres agents municipaux et que la
CCVT prend en charge ses propres agents.
Mme BRADEL ajoute que si le C.D.G. propose à une collectivité une meilleure offre que celle déjà
négociée, il est toujours possible de s’appuyer sur cette dernière pour renégocier ou les mettre en
concurrence.
* * *
DELIBERATION N°20220412_10
Objet : Protection sociale complémentaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Le Président rappelle au conseil communautaire que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont : - L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,
- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :
o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,
o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
A ce jour, la Communauté de Communes du Vexin Thelle a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir les deux risques selon les modalités suivantes :
- Convention de participation (contrat de groupe) pour la couverture du risque prévoyance (Délibération du 27 juin 2013)
- Participation aux cotisations des agents (contrats labellisés) pour le risque santé (Délibération n°20180920_15 du 20 septembre 2018)
➢ Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au 20
financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin du 1er trimestre 2022, un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues :
- L’organisation d’un débat au sein de l’organe délibérant sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils, - A l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,
- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés, - La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.
Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application.
Le Président précise que même si la CCVT a déjà mis en place une participation au financement de la PSC au profit des agents pour couvrir le risque santé, il sera nécessaire de prendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique, notamment si les garanties accordées ou les montants de la participation ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation.
Toutefois, les dispositions de l’ordonnance précitée n’entreront en vigueur qu’à l’expiration de la convention de participation déjà conclue avec la MOAT par la collectivité.
➢ Sur les enjeux de la PSC :
Le support fourni par le Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.
Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.
S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.
Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.
A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application. 21
S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.
De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.
➢ Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) :
Comme l’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.
S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions demeurera par contre facultative pour les collectivités. Celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
Le Président informe les membres du conseil que le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle santé ») pour un effet en 2023.
De la même façon, le CDG 60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie ou d’accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet en 2023.
Le Président précise que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation.
Le Président indique que la réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le CDG 60 et annexée à la présente délibération.
Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CDG60, avec les mandats, un questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 25-1 et 88-3-I ; 22
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Considérant le support du Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé »
Après avoir débattu et entendu le Président dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :
DECIDE,
Article 1 :
De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026, conformément à la notice annexée (ANNEXE B).à la présente délibération.
Article 2 :
De donner mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure : - Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,
- Ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.
Autoriser le Président à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 4 :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
* * * BUDGET PRIMITIF 2022
Présentatiof
Conseil Communautaire
du 12 4Vml 2022
Chapitre | => Comptes administratifs, affections des résultats
Chapitre ll => Fiscalité et recettes générales
hapitre Il => Investissements
Détail des grands projets 2022 lien
Etat de la dette lien
Virement du fonctionnement lien
Présentation formalisée d’investissements lien
Graphiques d'investissement lien
Sommaire Le iv
Détail par services lien
=> Fonctionnement
Présentation formalisée de fonctionnementlien
Graphiques de fonctionnement lien
ibitre V => Budgets annexes
SPANC
BIL
PAD
ZAI Fleury
23
6. BUDGET PRIMITIF 2022 : Orientations et fiscalité Chapitre |
Comptes administratifs
et
affectation des résultats
Chapitre | . .
Comptes administratifs
RS
24
Arrivée de M. VANDEPUTTE
Au 31 décembre 2021, les résultats des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes sont les suivants
udget Résultat de
fonctionnement
Résultat d investissement
CCVT 4 190 631,00 € 928 10 ,24 € este à éaliser 95 225,85 €
SPA C 185 131,39 € 8 891,90 €
Parc d Activités 45 366,92 € 15 888,38 €
one d activités à leury 1 190, 6 € 58 45 ,00 €
IL 11 323,49 € 692 238,6 € 25
Le Président explique que le budget a été travaillé avec Mme BRADEL, M. BARREAU et Mme
LAMARQUE avant d’être présenté aux Vice-Présidents et aux membres du Bureau afin de l’adapter. En
termes de budget global, il est proposé :
✓ 14,79 M€ en dépenses de fonctionnement
✓ 8,8 M€ en dépenses d’investissement
✓ 14,350 M€ en Recettes de fonctionnement
✓ 10,540 M€ en Recettes d’investissement.
M. GERNEZ souligne que la transparence est le fil conducteur pour l’établissement de ce budget. Il a
fallu respecter les étapes et il est nécessaire de prendre conscience des enjeux pour opérer nos choix
d’investissement.
Le président donne la parole à M. BARREAU pour présenter les comptes administratifs 2021.
M. BARREAU présente un à un les C.A. des budgets ci-après :
✓ Budget principal
✓ BIL (Bâtiment Industriel Locatif)
✓ SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)
✓ P.A.D. (Parc d’activités districales)
✓ Z.A.I. FLEURY
* * *
Mme CATRY s’interroge sur l’origine du montant de l’excédent pour le SPANC.
Mme BRADEL justifie l’excédent du SPANC par l’attribution d’une subvention de l’Agence de l’Eau qui
a été capitalisée puisque versée alors que les premiers contrôles avaient déjà commencé et étaient
fixés à 100 €. Donc concernant la première phase, le coût initial de 100 € a été conservé pour égalité
de traitement entre usagers sur le premier contrôle. Le coût des contrôles de « bon fonctionnement »
lors de la 2ème phase a été diminué puisque compensé par la subvention de l’Agence de l’Eau. Ainsi, le
montant de 185 000 € diminuera d’année en année. Le coût du contrôle de bon fonctionnement étant
de 55 €.
M. LAROCHE revient sur les différents contrôles effectués dans le cadre du SPANC :
* diagnostic
* bon fonctionnement
* conception / implantation
* bonne exécution
La Communauté de Communes voisine à Gisors pratiquait un coût moindre des contrôles
« diagnostic » car ayant obtenu des subventions de l’AESN. Bien qu’étant sur la même Agence de
Bassin, la CCVT n’a pu obtenir ces subventions qu’après plusieurs relances (les 2 antennes -Rouen et
Compiègne- de la même agence ayant des politiques de financement différentes). Très avancée dans
le cadre de ce premier contrôle, la CCVT a décidé d’appliquer la subvention lors de la 2ème phase. Ce
qui explique cet excédent mais qui diminue au fil des contrôles de la 2ème phase. 26
DELIBERATIONS DU COMPTE ADMINISTRATIF
Après présentation, M. GERNEZ quitte temporairement la séance.
• COMPTE ADMINISTRATIF 2021
DELIBERATION N°20220412_11
Objet : Compte Administratif 2021 du Budget Principal
A l’unanimité des présents, le Conseil Communautaire a élu Monsieur Michel LETAILLEUR pour assurer la présidence concernant le vote du Compte Administratif 2021 établi par Monsieur GERNEZ, Président, qui quitte temporairement la séance pour la phase de vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve et vote le compte administratif 2021 qui présente :
a) Pour la section de fonctionnement :
Un excédent de clôture d’un montant de 4 190 631,00 €
b) Pour la section d’investissement :
Un déficit de 928 107,24 € Des Restes à Réaliser d’investissement Dépenses de 95 255,85 €
en conformité avec le compte de gestion de la trésorerie de Chaumont-en-Vexin.
* * *
DELIBERATION N°20220412_12
Objet : Compte Administratif 2021 du BIL
A l’unanimité des présents, le Conseil Communautaire a élu Monsieur Michel LETAILLEUR pour assurer la présidence concernant le vote du Compte Administratif 2021 établi par Monsieur GERNEZ, Président, qui quitte temporairement la séance pour la phase de vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve et vote le compte administratif 2021 qui présente :
a) Pour la section de fonctionnement :
un excédent de clôture d’un montant de 11 323,49 €
b) Pour la section d’investissement :
un excédent de clôture d’un montant de 692 238,67 € 27
en conformité avec le compte de gestion de la trésorerie de Chaumont-en-Vexin. * * *
DELIBERATION N°20220412_13
Objet : Compte Administratif 2021 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
A l’unanimité des présents, le Conseil Communautaire a élu Monsieur Michel LETAILLEUR pour assurer la présidence concernant le vote du Compte Administratif 2021 établi par Monsieur GERNEZ, Président, qui quitte temporairement la séance pour la phase de vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve et vote, le compte administratif 2021 qui présente :
a) Pour la section d’exploitation :
un excédent de clôture d’un montant de 185 131,39 €
b) Pour la section d’investissement :
un excédent de clôture d’un montant de 8 891,90 €
en conformité avec le compte de gestion de la trésorerie de Chaumont-en-Vexin. * * *
DELIBERATION N°20220412_14
Objet : Compte Administratif 2021 du Parc d’Activités du Moulin d’Angean
A l’unanimité des présents, le Conseil Communautaire a élu Monsieur Michel LETAILLEUR pour assurer la présidence concernant le vote du Compte Administratif 2021 établi par Monsieur GERNEZ, Président, qui quitte temporairement la séance pour la phase de vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve et vote, le compte administratif 2021 qui présente :
a) Pour la section de fonctionnement :
un excédent de clôture d’un montant de 45 366,92 €
b) Pour la section d’investissement :
un excédent de clôture d’un montant de 715 888,38 €
en conformité avec le compte de gestion de la trésorerie de Chaumont-en-Vexin.
* * * Chapitre | | ,
Affectation de resultats
28
DELIBERATION N°20220412_15
Objet : Compte Administratif 2021 de la ZAI de Fleury
A l’unanimité des présents, le Conseil Communautaire a élu Monsieur Michel LETAILLEUR pour assurer la présidence concernant le vote du Compte Administratif 2021 établi par Monsieur GERNEZ, Président, qui quitte temporairement la séance pour la phase de vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve et vote le compte administratif 2021 qui présente :
a) Pour la section de fonctionnement :
un excédent de clôture d’un montant de 1 190,76 €
b) Pour la section d’investissement :
un excédent de clôture d’un montant de 58 457,00 €
en conformité avec le compte de gestion de la trésorerie de Chaumont-en-Vexin.
* * *
Après le vote des Comptes Administratifs, le Président réintègre la Séance
M. BARREAU explique que la dissolution du syndicat « Pays Vexin Sablons Thelle » a été ajoutée à
l’affectation des résultats.
Pour mémoire, le Président rappelle que le Pays avait pour objet d’être la structure porteuse de la
politique menée par la Région Picardie permettant ainsi aux collectivités de se regrouper sur un même
Compte tenu des résultats constatés sur les comptes administratifs 2021 et de la dissolution du syndicat Mixte du Pays V exin Sablons Thelle, il est proposé d affecter les résultats sur l exercice 2022 comme suit
udget Résultat de fonctionnement Résultat d investissement
CCVT 002 3 16 29 ,91 € D001 928 10 ,24 € 1068 1 023 333,09 €
SPA C 002 185 131,39 € 001 8 891,90 €
Parc d Activité s 002 45 366,92 € 001 15 888,38 €
IL 002 11 323,49 € 001 692 238,6 €
one d activité à leury 002 1 190, 6 € 001 58 45 ,00 €
Dissolution du Pays VST 002 611,30 € 001 203,6 €
Cette information ayant été communiquée tardivement, elle est présentée aujourd hui. La délibération transmise au contr le de légalité intégrera les résultats du syndicat du Pays. Chapitre Il
Fiscalité et recettes générales
29
territoire pour les aides de financement de leurs projets auprès de la Région. Le Pays « Vexin-Sablons-
Thelle » a été dissous. Les résultats comptables de clôture du syndicat ont été répartis en fonction de
la population DGF de chacune des 3 communautés de communes composant ledit syndicat. Une
rencontre périodique a été instaurée entre les 3 communautés de communes afin d’échanger sur
divers dossiers.
Départ de M. LETAILLEUR.
Le Président précise qu’aucune hausse des taxes ne sera proposée dans le contexte actuel pour 2022.
Il conviendra néanmoins d’être attentifs dans les années futures et les attributions de compensation
pourraient constituer l’une des clés après négociation pour mener des projets communs.
M. BARREAU attire l’attention sur l’évocation de la disparition de la CVAE effectuée par le
Gouvernement avant les élections présidentielles qui constitue un levier en moins pour nos actions à
venir. sosodoid
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30
A la demande des Vice-Présidents, Mme BRADEL indique avoir ajouté un focus sur l’évolution des taxes
ces 3 dernières années. Ces taxes évoluent grâce à l’augmentation des bases générée par les nouveaux
arrivants et la revalorisation des bases. Concernant les taxes économiques, on peut voir l’impact du
COVID sur les entreprises.
iscalité
P 2021
Réel 2021
P 2022
ariation
Taxes locales
(T
, T
, TH
S)
1 5 6 165 €
1
90 1 9 €
1 636 810 €
153 369 €
9,3
raction TV
A nationale
(
éforme TH /C
E industries)
1 283 491 €
1 284 513€
1 321 654 €
3
141 €
2,81
C E
860
51 €
861 292 €
910 516 €
49 224 €
5,41
Compensations et exonérations
44
482 €
450 602 €
485
1 €
35 169 €
,24
CV
AE
515 651 €
515 651 €
590
16 €
5 065 €
12, 1
I E
629 048 €
638 443 €
648 028 €
9 585 €
1,48
TASCOM
296 106 €
312 454 €
312 454 €
0
DTP
21 300 €
15 000 €
6 300 €
42
estimation
IPC Taxe d
enlèvement des ordures ménagères
2 342 245 €
2 343 8 8 €
2 432 990 €
89 112 €
3,66
TOTAL
7
50
€
8 218
12 €
8
5
€
1 5 627 €
1,62
Il est à noter que la collectivité reverse sur la fiscalité per ue
Aux communes, les attributions de compensation pour 2 110 235 €
inscription 2022 en dépense
L
Etat, le
GI
pour 3 6 000 €
inscription 2022 en dépenses
Inscription 2022 recettes
8 353 939 €
ecettes réelles après reversements
5 86
04 € Focus sur l’évolution de la fiscalité
Taxes locales Taxes économiques (TH, TF, TFBN, TAFNB, compensations TH) (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, FDTP)
4000 000 € 2550 000 €
3500 000 € 2500 000 €
3000 000 €
2500 000 € 2450 000 €
2000 000 € 2400 000 €
1500 000 € 2350 000 €
1000 000 €
500 000 € 2300 000 €
- € 2250 000 €
mRéel 2019 mRéel2020 mRéel2021 m BP 2022 mRéel2019 mn Réel 2020 =péean mBP2022
TEOM
2450 000 €
2400 000 €
2350 000 €
2300 000 €
MRéel 2019 MRéel2020 MRéel 2021 BP 2022
Chapitre Il ro,
Recettes generales
CRE EN IN
Evolution de la DGF par habitant
<€40 800 000 €
€35 700 000 €
€30 600 000 €
<€25 500 000 €
<€20 400 000 €
€15 300 000 €
€10 200 000 €
€5 100 000 €
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
31
On peut voir l’évolution de la DGF par habitant en 2019 suite au passage en F.P.U.
Libellé P 2021 Réel 2021 P 2022
Dotation Globale de onctionnement
(DG DI)
633 0 € 633 0 € 600 000 €
estimation
Inscription 2022 recettes 600 000 € Chapitre Ill
Ventes de terrains
Zone d'activités
économique à
Chaumont-en-Vexin
32 Raclot en pourparlers Concession Opel GT Classic Garage pour agrandissement PC déposé PC déposé
SCI Boxard
Location de vélos électriques
en pourparlers
Speedy glass AlexAlu
PC non déposé PC bientôt déposé
5 Avenue du Vexin Thelle
26 283 m? de terrain à
parcelliser et viabiliser
5 projets en discussion :
Bodega : 12 000m? / karting : 3 500m° / Garag
Location véhicules et pièces automobiles : 25
Jardinerie : 2 000 m2
Total : 25 000 m2 de projets potentiels
Inscription Dépenses 2022 : 50 0
AMO travaux de viabilisation
f
Une décision modificative vous sera présentée lorsque les montants des travaux de viabilisatio
Vous permettant ainsi de fixer le prix du m? pour les ventes de terrains
33
Pour répondre à une question dans l’Assemblée, Mme BRADEL indique que les terrains sont viabilisés.
A l’époque, la CCVT avait fait le choix de rendre attractif son foncier en vendant à perte. En effet, la
CCVT ne vend pas au coût de revient de l’achat et de la viabilisation du terrain. Les 16 € correspondent
à la partie à droite de la rue de l’Osier, sans compter le terrain en violet n°5 pour lequel l’Assemblée
communautaire sera à nouveau consultée pour définir un prix de vente lorsque ces parcelles seront
viabilisées.
Le Président rappelle que la CCVT avait choisi de mettre l’accent sur l’attrait des activités en
remplissant la zone. /
7 AE de rleury
ei o
{/ — Prix dum2=7€ j |} j
/ ne Entreprises déjà implantées
Projets en pourparlers
Budget ZAI FLEURY
Inscription Dépenses 2022 : 61 500 € Viabilisation, bornage, entretien voiries, éclairages...
Inscription Recettes 2022 : 53 214 € Ventes de terrains
Chapitre III
Investissements
a / Détail des grands projets 2022
b/ Etat de la dette
c/ Virement du fonctionnement
d/ Présentation formalisée d’investissements
e/ Graphiques d’investissements
34
M.BARREAU précise que, sur la zone de Fleury, les parcelles n°191 et n°193 sont à diviser, à borner et
à viabiliser pour 3 entreprises.
M. BARREAU continue la présentation. 35
Centre Social Rural : 1220 m2 pour un coût de 3 178 K€ HT dont la livraison est prévue fin 2023.
Les subventions d’un montant global de 2 337 K€ se décomposent comme suit :
✓ Département : 959 K€
✓ CAF : 266 K€
✓ Région : 767 K€
✓ Etat : 245 K€
✓ CSR : 100 K€
Le Résiduel de 841 K€ sera financé par 2 emprunts :
- 1 par la CAF de 206 K€ à 0% sur 10 ans
- 1 emprunt bancaire de 635 K€ à 1% sur 20 ans ; les annuités d’emprunt seront couvertes par le
loyer du C.S.R.
Le Président remercie Mme LEVESQUE car il rappelle que le dossier a été monté en partenariat avec le
Département pour la construction simultanée d’une nouvelle maison de la solidarité qui correspond à
une forte attente de la population. Ce dossier est géré par la SAO et sera bientôt finalisé par
l’architecte. Il s’agit d’une innovation importante qui apportera de vrais services de proximité à la
population.
Mme CUYPERS demande si la construction est effectuée à l’appui de bâtiments existants.
M. GERNEZ répond par la négative. Ce projet se situe à proximité des bâtiments actuels de la Maison
de l’Emploi et de la Formation et de SIME –ancien siège de la CCVT.
Mme LEVESQUE rappelle que l’action sociale constitue une des principales compétences du
Département. Il existe 23 Maisons de la solidarité sur le Département. Celle de Chaumont-en-Vexin 36
située actuellement dans les locaux loués à la Mairie à Chaumont-en-Vexin à côté du Centre Social
Rural est très petite. Les équipes sont complémentaires entre le C.S.R. et la M.D.S. C’était l’opportunité
de construire cet ensemble de bâtiments en commun et l’occasion de pérenniser cette M.D.S. dont il
fut question un temps de la supprimer. Les équipes seront doublées et notamment en lien avec le lycée
pour mettre en place un CPEF (Centre de planification et d'éducation familiale) avec une entrée
confidentielle pour toutes les questions relatives à la contraception, la grossesse…. On sait désormais
que l’antenne MDS est pérenne et on peut dire qu’il s’agit d’un très beau travail entre la MDS et le CSR
sans oublier que le financement du projet est porté par la CCVT. Il comporte une tranche ferme et une
tranche conditionnelle. La MDS pourrait être livrée en même temps que le CSR sinon ce sera fin 2024.
Avec la construction du futur lycée, le Président souligne le dynamisme au sein du territoire porté par
cet élan nouveau incluant de tels projets ; ce sont des points très positifs pour l’ensemble de la
population.
Compte tenu de la proximité avec le collège, Mme CUYPERS demande si des points de passage avec la
cantine sont prévus et si les usagers qui arrivent à pied bénéficieront d’un passage sécurisé. Elle
s’interroge également sur le transport des enfants du nouveau CSRV vers la cantine de Chaumont
en Vexin.
Le Président répond que ces points seront abordés au fil de l’avancement du dossier et que
l’organisation et des solutions seront trouvées.
Mme BRADEL ajoute qu’il existe déjà une voie douce piétonnière.
Après avoir pris attache auprès du Centre Social, il est confirmé qu’à ce jour, le nouveau CSRV
n’a pas la vocation de l’accueil collectif des mineurs en son sein. Les accueils collectifs de mineurs
sont organisés au sein des bâtiments communaux. L’organisation sera donc identique à celle
d’aujourd’hui.
Parkings Plaine des Sports et C.C.V.T.
M. DESMELIERS présente ce point.
La création d’un parking de 49 places au niveau de la PDS doit garantir la sécurité des usagers et
répondre au besoin de stationnement.
En effet, les usagers stationnent actuellement de l’autre côté du rond-point ce qui engendre un risque
non négligeable d’un point de vue de la circulation.
Coût des travaux : 192 k€ HT
Parking CCVT (80 places) : 266 k€ HT
A.M.O. : 16 K€ Drsan haasasss: DCR
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|
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37
Après vérification et pour faire suite à la remarque de Mme LEVESQUE, la ligne des subventions reprend
bien les 2 subventions allouées par le Département pour 64 340 € (Plaine des sports) + 48 890 € (Siège
de la CCVT) auxquelles s’ajoutent 2 fois 35 000 € de subvention DETR pour un total de 183 230 €.
Le Président informe les élus de la complexité des travaux au siège car plusieurs zones sont concernées.
Un travail approfondi avec EVIA a permis d’aboutir à un projet qui s’adaptera à l’ensemble des usagers
(locataires, agents, administrés, familles, crèche…) sans trop dénaturer l’environnement, en
conservant un minimum de verdure et en supprimant le rond-point initial.
Mme CATRY demande à qui sont loués les appartements locatifs au 1er étage.
Le Président répond que c’est la SA HLM qui attribue les logements sociaux. Il ajoute d’autre part que
la SA HLM souhaite résilier la convention de gestion des logements de la CCVT rue Brachedal. La CCVT
reprendra donc la gestion directe. 38
Très Haut Débit
M. BARREAU rappelle que 209 prises supplémentaires sont à prévoir pour un montant de 126 760 €.
Il convient d’ajouter un montant de 60 000 € dans le cadre de la vie du réseau.
Le Président est satisfait de l’important travail d’anticipation en amont pour identifier les besoins.
M. BARREAU propose d’étudier la possibilité d’une participation du financement de la part des
lotisseurs.
Réseaux d’Assainissement Zone de Fleury
Un montant de 186 000 € pour 510 mètres linéaires de réseaux est inscrit au budget et concerne
uniquement la zone de Fleury.
Etude faisabilité pôle tennis
M. DESMELIERS rappelle que l’architecte Bancilhon et le club ont déjà travaillé sur l’étude de sol pour
un montant de 30 000 € auquel il conviendra de déduire les subventions.
S’agissant des 4 courts de tennis, une rencontre avec les clubs sportifs pour connaître leurs besoins
sera programmée.
Plateau sportif Plaine des Sports
Le président précise que la ligne n’est pas encore définie, un entretien avec Manoelle MARTIN a eu
lieu. Le projet se situe en limite de l’Ile de France et de l’Eure. Le lycée à Chaumont-en-Vexin est
confirmé. Le dimensionnement reste à analyser en fonction de l’effectif des élèves. Il souligne
l’investissement de tous les élus pour ce projet. Il évoque un récent courrier de Manoëlle MARTIN,
Vice-Présidente à la Région Hauts de France en charge des lycées, qui juge l’idée d’un partenariat
innovant en investissement et en fonctionnement partagée par les 2 régions. Elle confirme un besoin
pour environ 600 élèves. Le Président ajoute qu’un groupe de travail devrait à nouveau se réunir début
juillet afin de valider les conclusions de la dernière réunion. Il ne manquera pas d’informer les membres
du conseil communautaire de l’avancement du projet. Les rectorats sont associés aux réunions pour
un lycée général.
Il est évoqué, dans l’Assemblée, le nombre important de logements supplémentaires attendus sur le
territoire d’ici 2 ans qui impacteront le dimensionnement du lycée.
Le Président note cette juste réflexion. Il rappelle que même si notre territoire est dynamique avec de
nombreux projets de construction, il ne faut pas oublier les conséquences de la loi ZAN. Il reste confiant
car l’Académie et la Région ont pris conscience de l’enjeu et des besoins du territoire mais une phase
d’étude devra justifier ce projet Chapitre II |
Autres Investissements
STATE Lieux MIT TOI ET N
Création drainage du terrain annexe
Clôture sur terrain d'entrainement
Stabilisation du terrain de santé (dernière tranche)
Sono, Sécurisation du site, défibrillateur, signalétique
Plaine des Sports 170 000 €
ENmiaces Création de places PMR, travaux d'électricité, 38 000 €
y Fermeture entrée salon d'honneur (rideau métallique).
SPORT _. Création sanitaire PMR 14 500 € Pôle tennistique Mise en sécurité du bâtiment et balayeuse mécanique
Pour tous les sites Mobiliers pour clubs et associations 11 000 €
Ordures ménagères Bacs de tri, Colonne à verre, Nettoyeur Haute pression 6 000 €
Création de trottoirs Zone à Chaumont en Vexin
Développement éco. Panneaux de signalisation 50 400 € Mobiliers pour marché du Vexin, Salons et conférences
PCAET Aire de stationnement de vélo Gare Multimodale 25200 €
Renouvellement postes informatique, report 2021.
Informatique Téléphonie Logiciels et Couverture Wifi Siège 133 459 € Matériels divers.
Espace Vexin Thelle A a Le TOTAL 541 159 €
Inscription 2022 dépenses : 472 400 € Inscription 2022 Recettes : 57 467 €
Report 2021 dépenses : 68 759€ Report 2021 Recettes : 16 310
Plateau sportif
Et Lycee
1ère phase 2022 :
Rétrocession du terrain à la Région (30 000 m?)
2ème phase 2022 :
Etude de l’aménagement des voiries au abord du
1ère phase 2022 :
Marché pour l’Assistanat à la Maitrise d’Ouvrage et
AE) réalisation d’une étude d'implantation globale (tennis sportif gymnase et voiries de circulation avec Le lycée)
Pour \ À
-__ Création d’un pôle tennis de 4 courts couverts avec.
gradins et club house
-__ Création d’un gymnase multisports aux normes RT.
2020.
Inscription 2022 dépenses : 610 800 €
LEO Inscription 2022 opérations d’ordre
39
Mme CUYPERS fait remarquer qu’aucun mobilier urbain de poubelle n’est mis en place dans la zone
industrielle. C’est ce qui a été constaté lors de l’opération nettoyage des Hauts de France. Il y en a
uniquement sur le parking de Match.
M. GERNEZ répond que ce problème sera examiné et remercie Mme CUYPERS pour sa remarque
judicieuse. Chapitre III
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40
M. BARREAU fait remarquer que l’endettement diminue fortement à compter de 2026 (fin
réhabilitation de l’hôpital) et également à compter de 2028 (fin de l’emprunt de la Plaine des Sports). Sanuus
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41
Diagramme de remboursement
Capital restant d Chapitre III
LYC
MPTE
PDS
TENNIS
THD
Chapitre III
1068
021
040-041
10222
13
16
024
ARF
CSR
GEND
GRA
LYC
MPTE
PDS
TENNIS
THD
Présentation formalisée
Chapitre DIS ITR ETES BP RÉEL Report Nouveaux TOTAL SRE AE ele Ati vita ta ne 2022 as
Déficit d’investissement
Dépenses impréwes
Excédent de fonctionnement capitalisé
Emprunts et dettes assimilés
Opération d'ordre entre sections
Opérations d'ordre à l’intérieur de la sectioi
Immobilisations non affectées
Aménagement de la réserve foncière
Centre Social Rural
Gendarmerie
Gravillonnage
Equipement Lycée
Maison de la Petite Enfance
Parking Plaine des sports
Pôle tennistique
Très Haut Débit
TOTAL
Présentation formalisée
Chapitre UT ANS BP Réalisé | Report Nouveaux TOTAL EE AT nt ele vita Ati vita — PA y] 2022
Excédent d'investissement
Excédent de fonctionnement capitalisé
Virement de la section de fonctionnement
Opérations financières et d'ordre
FCTVA
Subventions non affectés
Emprunts et dettes assimilées
Produits des cessions
Aménagement de la réserve foncière
Centre Social Rural
Gendarmerie
Gravillonnage
Equipement Lycée
Maison de la Petite Enfance
Parking Plaine des sports
Pôle tennistique
Très Haut Débit
TOTAL
115
39
69
445
10
750
3 573
60
38
1 200
1 552
225
48
322
8 444
115
1 006
309
1 053
86
1 008
267
2 207
60
500
1 645
97
92
8 444
69
397
107
85
857
224
126
1 900
366
29
11
100
354
92
1 086
280 280
456 456
11 11
69 791 860
50
107
225
1 023 1 023
902 902
328 328
913 913
65 93 158
1 441 1 441
267 267
2 237 2 237
868 868
64 35 99
19 19
130 8 124 8 254
42 Chapitre III
Présentation formalisée
d’investissements
Chapitre II
Graphiques d’investissements
Chapitre III Graphique du budget 2022
Dépenses d'investissement
Très Haut
Débit 2%
Pôle
Tennistique 1%
Déficit
d'investissement
11%
Parking PDS 3%
: : Opérations Equipement financières et
Lycée 18% | d'ordres 9%
Opérations |
Non affectées
dont siège .
parking 10% | Les Centre Social Rural 45%
Aménagement
réserve
foncière 1%
100 % = 8 254 K€
43 Chapitre li Graphique du budget 2022
Recettes d’investissement
Parking PDS Pôle Tennistique
Etude Equipement Lycée 1,2% 0,2%
10,5% Autofinancement 23,3%
Centre Social Rural Re me 27,1% Opération financières et d'ordre
4,0%
Produit de cession
3,2% Emprunts 19,4% 100 % = 8 254 K€
Chapitre IV
Fonctionnement
a/ Détail par services
b / Présentation formalisée de fonctionnement
c/ Graphiques de fonctionnement
44
Il est demandé un point sur l’état d’avancement des logements de la gendarmerie.
Le Président répond que l’opération est indépendante de la CCVT. Les terrains ont été rétrocédés à la
SA HLM. Pour équilibrer son opération, la SA HLM construit 13 logements locatifs en plus des
logements des gendarmes. Le P.C. a été déposé et un retard a été pris mais c’est désormais lancé et le
chantier va bientôt débuter. Chapitre IV
Détail par service
07 / Attribution de compensation
02 / Déchèterie et ordure ménagères
02 / Masse salariale
04 / Service Incendie (SDIS)
05 / Versement Syndicat SMCNV
06 / Subventions versées
07 / Social
08 / Sports
09 / Frais généraux
10 / Assainissement
11 / Aménagement du territoire
12 / Tourisme et culture
13 / Communication
14 / Informatique
15 / Système d’informations géographique (SIG)
16 / Zone d’activité à Chaumont en Vexin
17 / Développement économique
18 / Virement aux budgets annexes
19 / Opération d’ordre / amortissements
20 / Récapitulatif par services
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47
Mme BRADEL explique que la colonne de droite correspond au budget simulé sans transfert de
compétences déchets au SMDO. Dans cette optique, le budget s’élèverait à 3 273 000 €. Suite à la
proposition du transfert de la compétence au SMDO, une optimisation des dépenses est constatée
puisque le budget est porté à 2 747 200 €. Un courrier a été adressé vendredi en mairie ainsi qu’un
mail ce 12 avril pour vous demander de bien vouloir soumettre à votre conseil municipal cette
Déchèterie à Liancourt St Pierre
430 000 €
420 658 €
250 000 €
Point Propre à Porcheux
0 000€
62 892 €
35 000 €
Accès déchèterie à Gisors
86 100 €
85
5
€
86 100 €
SMDO adhésion au 1
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juillet 2022
315 000 €
Sous total Déch teries
586 100 €
56
08 €
686 100 €
Collecte en porte à porte
1 180 000 €
1 019 948 €
1 250 000 €
Traitement (SMDO en 2022)
915 000 €
83
099 €
550 000 €
Sous total Collecte et traitement
2 0 5 000 €
1 857 047 €
1 800 000 €
Salaires
(4 agents puis 1 à partir de juillet)
1 2 600 €
145 300 €
118 800 €
Entretien des b timents
102 900 €
45 550 €
35 900 €
éfection de voiries
83 800 €
1 685 €
5 000 €
Entretien des espaces verts
6 000 €
462 €
8 000 €
Eau, électricité, carburant
9 000 €
549 €
550 €
Petits équipements, vêtement travail
500 €
2
9
€
5 100 €
Divers (assurances, abonnement
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11 081 €
10 553 €
3 8 5 €
ormations
4 300 €
2 624 €
3 900 €
Achats bacs destinés aux usagers
20 000 €
1
305 €
3 000 €
Sous total frais du service
417 181 €
240 854 €
261 100 €
TOTAL Général
0 8 281 €
2 667 20
€
2 747 200 €
Déchèterie à LSP
430 000 €
PPP
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Gisors
86 100 €
éfection des hauts de quais
120 000 €
Sous total Déch teries
586 100 €
Collecte
1 250 000 €
Traitement
915 000 €
Sous total
2 165 000 €
Salaires
1 2 600 €
Entretien b timents
102 900 €
éfection de voiries
83 800 €
Entretien espaces verts
8 000 €
Eau, électricité, carburant
9 000 €
Petits équipements, vêtement travail
500 €
Divers
11 081 €
ormations
4 300 €
Achats bacs destinés aux usagers
3 000 €
Sous total frais du service
417 181 €
27
281 € 48
adhésion au SMDO qui doit être obtenue à la majorité qualifiée. Ainsi, on anticipe les augmentations
à venir pour conserver un taux de TEOM fixe sans augmentation par rapport aux années précédentes.
Mme CATRY explique qu’elle a appris que Mme BARALLE n’a plus la responsabilité des déchets à la
CCVT.
Mme BRADEL répond que conformément au souhait de l’agent qui souhaitait rester au sein de l’EPCI,
Mme BARALLE reprend le poste de chargée de culture à temps complet à compter du 1er juillet afin de
remplacer Mme FRANCOIS BARBEAU.
Mme CATRY demande si les administrés et les collectivités auront toujours un interlocuteur pour la
collecte des déchets.
Mme BRADEL répond que Mme BARALLE continuera à répondre aux sollicitations des administrés dans
ce domaine.
Le Président rappelle que la CCVT avait lancé un Appel d’Offres pour relancer les marchés relatifs à la
compétence déchets mais à la lecture des propositions, la CCVT a pris attache auprès du SMDO pour
connaître les propositions obtenues dans le cadre du renouvellement de leurs propres marchés. Sur le
long terme, il a été noté un différentiel important sur le montant de la taxe d’enfouissement et
d’incinération. Après consultation des élus compétents en la matière et de la commission « déchets »,
la CCVT n’a pas donné suite aux AO et s’est rapproché du SMDO afin de leur transférer la compétence.
La compétence collecte sera conservée car l’offre est acceptable et l’impact est moindre pour les
administrés. Le traitement, c’est différent. Si la CCVT poursuivait l’enfouissement, la taxe augmentait
de façon exponentielle. Actuellement, seule 1 collectivité n’adhère pas au SMDO. Le centre
d’incinération est à Bailleul. Une visite sera organisée à l’attention des élus.
Mme BRADEL rappelle que le transfert de compétences au SMDO permet de maintenir la fiscalité au
même taux.
Mme CATRY rappelle que, dans le cadre de l’adhésion au SMDO, il avait été évoqué au dernier conseil
une possible mise en place de la collecte des déchets verts sur le territoire.
Mme BRADEL répond qu’une étude sera menée durant l’année 2022 et qu’un retour sera présenté en
Assemblée communautaire avec des éléments chiffrés.
Mme CUYPERS demande si la mise en place de composteurs sur le territoire constitue une possibilité.
Le Président répond que cela fait partie des éléments à étudier. La compétence est transférée donc la
problématique est différente.
M. PENY demande ce que va devenir le site de Liancourt St Pierre.
M. STEINER répond qu’il restera en place. BORN BP 2021 PTE PAPA
Recettes Service Déchets
Adelphe / CITEO 400 000 €
Déchèterie Liancourt St Pierre 36 500 €
Point propre Porcheux 150 €
Reprise du verre -
Bacs Résiduel vendus aux administrés 20 000 €
TOTAL 456 650 €
LU
321 187€ 50 000 € 320 000 €
99 879 € 76 000 € 90 000 €
4 622 € 3 000 € 4 500 €
- 12 000 € =
10 975 € 9330€ 10 000 €
436 663 € 150 330 € 424 500 €
Diminution des recettes (transfert ns)
de compétence) : 286 303 € |
Résiduel CCVT sans transfert : 2 848 781 €
Résiduel CCVT avec transfert : 2 596 870 €
Résiduel économisé sur l’année 2022 : 251 911 €
Inscription dépenses 2022 : 2 628 400 € nors salaires et investissement
Détail des tonnages par flux
Flux 2019 PA LpATS UT
Déchets ménagers résiduels 4 829,42 4 902,24
Sélectifs 1 253,70 1 342,87
Encombrants 344,72 571,66
Verre (porte à porte) 632,14 692,65
Verre (apport volontaire) 88,40 82,52
DEEE 7,38 23,12
Refus de tri 208,45 249,26
TOTAL 7 364,21 7 864,32
Simu BP 2022 sans transfert BP 2022
pA1»A
4 957,39
1 273,38
7751,11
49
Madame LEVESQUE demande le taux actuel de la TEOM.
Mme BRADEL répond qu’il se situe à hauteur de 14,46% pour la CCVT. 3/ Masse salariale
oo ETES BP 2021 Réalisé 2021 BP 2022
Titulaires 751 800 € 717 897 € 918 100 €
Contractuels 442 600 € 343 382€ 372 400€.
Intérimaires 44 500 € 42 563€ 37 500 € |
Charges patronales et autres 596 300 € 485 894 € 608 200€
TOTAL 1 835 200 € 1 589 736 € 1936200€
Libellé Recettes BP 2021 | Réalisé 2021 | BP 2022 \
Remboursement sur rémunérations 43 000 € 51 836€ 45 000 € | û
TOTAL 43 000 € 51 836€ 45 000 €
RATIO : Le coût de là masse salariale 2022 rapporté au nombre d’habitants est de 95,10 € La moyenne nationale pour une com de com en FPU est de 125 € {source Etude Territoire et Finances novembre 2020 / AMF et Banque Postale)
La CCVT est à - 23,92 % par rapport à la moyenne nationale
Inscription 2022 dépenses : 1 936 200 € Inscription 2022 recettes : 45 000 €
50
Nous sommes en recherche de candidats pour des postes non pourvus.
Dans l’organigramme proposé, on inclut le poste d’ingénieur Eau et Assainissement avec son
assistant(e), la création d’un poste d’un agent pour le suivi des Marchés Publics.
Nous avons besoin d’un chargé de mission pour suivre le dossier « CRTE ». (SLN3Ov
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Pour 1 Président, 7 Vice-Présidents et 1 Conseiller
BUSINESS BP 2021 Réalisé 2021 BP 2022
Indemnités 111 000€ 111171€ 112000€
Cotisations retraite 5 500 € 5477€ 5500€
Cotisations Sec. Soc. 25 800 € 26 500 € 27000€
Autres (min, CFFM) 6 100€ 1349 € 3 900€
TOTAL 148 400 € 144 497 € 148 400 €
Inscription 2022 : 148 400 €
4 / Service Incendie
Année Contribution Evolution Evolution de la contribution SDIS
610 000 € en
600 000 € 2013 538 645 €
590 000 € 2014 51 137€ 1,44
FU 2015 559 078 € 0,89 570 000 € 2016 564 048 € 0,91 560 000 €
0 wo 2017 569 171€ 0,85
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FEuRE 2021 587718 € 0,21
US EE D Sc Où Se AT Ù 2% 40 A BP2022 599631€
Inscription 2022 : 599 631 € Soit un coût de 28
52 D / Syndicat Piscine SMCNV
EXT Contribution
2013 435 000 €
2014 432 500 €
2015 402 800 €
2016 404 000 €
2017 430 000 €
2018 427 500 €
2019 432 000 €
2020 681 706 €
2021 461 639 €
BP 2022 610 000 €
ription 2022: 610 000€
53
Monsieur le Président rappelle que les travaux d’agrandissement ont été inclus dans le marché de
D.S.P. relancé fin 2019 pour 12 ans. C’est donc le délégataire « Espace Récréa » qui gère ces travaux et
qui a choisi les entreprises. Suite à la défaillance de l’entreprise de « gros œuvre », le chantier a pris
beaucoup de retard entraînant, à ce jour, un montant de 86 000 € de pénalités appliquées à Récréa
pour non-respect des délais. La société Récréa a rompu le contrat avec cette entreprise et un nouveau
marché est en cours de contractualisation concernant les lots à finaliser. M. GERNEZ remercie
vivement l’engagement des élus du Vexin-Thelle et du Vexin-Normand sans oublier les agents qui
l’épaulent dans le suivi de ce dossier complexe qui demande beaucoup d’énergie et de disponibilité.
Forte de son expérience, l’entreprise Récréa gère une centaine d’équipements sportifs en France mais
force est de constater que pour Aquavexin il y a eu un « raté ». L’espace bien-être est fermé. Lorsque
le chantier sera terminé, la fréquentation repartira à la hausse inévitablement. Le deuxième bassin
permettra l’accueil simultané des scolaires et du public alors qu’aujourd’hui la piscine est fermée
pendant la fréquentation du bassin par les scolaires.
L’obtention de l’accord de subventions pour les ombrières (parkings couverts avec panneaux
photovoltaïques) constitue une excellente nouvelle. Les ombrières permettront de produire de
l’électricité pour chauffer l’eau de la piscine, dossier porté par le SE60 et dont le financement est prévu
comme suit :
- dépenses subventionnables : 400 000 €
- subventions prévisionnelles : 320 000 €
Ainsi, Aquavexin disposera de 3 sources d’énergie : panneaux solaires, panneaux photovoltaïques et
Pompe à Chaleur. L’économie sur le fonctionnement sera substantielle car l’énergie pour chauffer la
piscine demeure le poste le plus important. La CCVT essaie de tendre vers l’indépendance énergétique
de l’établissement.
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54
Le Président fait part de ses observations sur la conciergerie du Vexin. C’est un projet qu’il juge être
une excellente idée de SIME qui finance le camion circulant sur différents points du territoire. La CCVT
quant à elle participe à hauteur de 3750 € par mois pour les frais de fonctionnement. Des objectifs ont
été fixés pour viabiliser ce projet. Un point sera effectué au mois de mai afin de voir si les objectifs
fixés sont atteints. Ce projet doit vraiment correspondre à un véritable service à la population.
Amicale des pompiers
500 €
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ien vivre ensemble
8 0 €
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1 500 €
MOAT
3 000 €
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estos du cœur
1 000 €
1 000 €
1 000 €
Scouts de
rance
500 €
500 €
500 €
Conciergerie du Vexin
30 000 €
Tennis Club de la Tro snes
1 500 €
1 500 €
1 500 €
aquette Chaumontoise
1 500 €
Tennis à l
école
9 000 €
8 460 €
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Golf à l
école
9 000 €
CSC
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école
9 000 €
3 348 €
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9 000 €
CSC
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(tournois pacques et international)
1 500 €
1 500 €
Escrime Vexin Thelle
9 000 €
6 156 €
2 160 €
9 000 €
as et club
5 000 €
5 000 €
5 000 €
as et club
(coupe de l
Oise)
1 500 €
1 500 €
Club Vexin Thelle Athlétic
1 500 €
1 500 €
1 500 €
Collège St Ex
(transports PSD)
3 000 €
3 000 €
Collège Maupassant
(transport)
3 000 €
Assoc Sportive Maupassant
1 000 €
1 000 €
1 000 €
oyer socio éducatif GDM
2 000 €
1 805 €
2 000 €
oyer socio éducatif St Ex
2 000 €
1 609 €
2 000 €
AquaVexin
1 600 €
6 390 €
2 550 €
1 600 €
Maillage MAM
38 264 €
20 000 €
18 264 €
ACS
eilly ( ête Osier)
1 000 €
Atout Cœur
5 000 €
5 000 €
20 000 €
ACAM Montagny ( ardins)
1 000 €
AL
DE
TE
3 200 €
2 200 €
1 000 €
3 100 €
Aide aux spectacles (Serans)
400 €
estival du Vexin
3 000 €
2 000 €
3 000 €
Maison Avron
2 000 €
2 000 €
2 000 €
La Communauté des Chemins
1 000 €
1 000 €
1 500 €
Le
onheur dans le Pré
500 €
500 €
Office du Tourisme Vexin en Pays de
acre
62 619 €
Office de la culture Chaumont
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Ecole de Musique (Chaumont)
1 000 €
1 000 €
1 000 €
rasa Music Live (trie la Ville)
1 000 €
1 000 €
1 000 €
ACAM (Ecole de musique)
1 000 €
1 000 €
1 000 €
Centre Social
ural
128 954 €
120 354 €
5 022 €
15
62 €
Oise ouest Initiative
12 500 €
12 181 €
12 550 €
Maison de l
Emploi et de la
ormation
48 264 €
4
509 €
48 39
€
TOTAL
71 152 €
255 658 €
17 580€
504 1 2€
Inscription 2022
504 192 € 7/ Service Social
Dépenses BP 2021 Réalisé 2021 BP 2022
Reversement CAF aux communes 250 000 € 233 035 € 250 000 € |
Multi- accueil (itinérance en 2020) 118 536€ 61 794€ 117 510€ |
Activités Relais petite enfance 19 200 € 7534€ 13 800 € \
Portage de repas 123 510€ 87394€ 124 180 € \
Centre Social Rural (hors subvention) 3350€ -€ 3350€ |
TOTAL 514 596 € 389 757 € 508 840 € |
Recettes BP 2021 RO BP 2022
Reversement CAF aux communes 250 000 € 225911 € 250 000 €
Multi accueil CAF / MSA 232 500 € 172 156€ 197 500 €
Multi accueil Facturation aux familles 22 000 € 48 787€ 45 000 €
Portage de repas 112 000 € 77 827€ 112 000 €
Centre Social Rural (hors subvention) 2 500 € - 2 500 €
TOTAL 619 000 € 524 681 € 607 000 €
ription Dépenses 2022 : 508 840 € Hors salaires et investissements Inscription Recettes 2022 £ 607 000
55
Mme LEVESQUE rejoint le président sur le fait que ces bonnes idées engendrent des dépenses
auxquelles il convient d’être vigilants de façon à stabiliser la fiscalité.
M. MONTILLON revient sur les propos évoqués plus haut relatifs au poste supplémentaire pour
l’instructeur du droit des sols et demande si la dématérialisation des actes ne devait pas alléger la
tâche des agents.
Mme BRADEL répond qu’il s’agit surtout d’alléger la démarche des usagers mais pas du service
instructeur.
Le Président rappelle que chaque commune dispose de la liberté d’organiser son territoire comme elle
l’entend et que le service urbanisme de la CCVT gère les dossiers à titre gracieux. Il souligne que dans
de nombreuses collectivités, ces actes sont refacturés. Nous sommes dans une dynamique et les
chiffres parlent d’eux-mêmes, le nombre de dossiers a explosé.
M. LE CHATTON pense que tant que la transition vers le numérique n’est pas entièrement effectuée,
ce n’est pas forcément un gain de temps et rappelle que la CCVT joue le rôle d’intermédiaire entre les
différents médiateurs extérieurs ce qui génère un travail supplémentaire.
M. MONTILLON pense nécessaire de porter une attention particulière au risque d’évolution
exponentielle des charges salariales.
Le Président répond qu’il y est très attentif.
M. DESMELIERS présente les points suivants 7 et 8. FOCUS sur le Multi-accueil
En 2014 En 2018 Projet présenté en | Réel 2021
oo EL SCIE OUT ES Structure 20 places
56 400 Nombre d’heures 9 930 13 192 52 080 d'accueil (ouverture)
Dépenses 111 09 € 115 198 € 350 000 € 345 719 € | — pré fonctionnement et salaires chargés \ 4
Recettes 45 906 € 63 594€ 287 108 € 242,596 €" een
Reste à charge 65 186 € 51 613 € 62 891€ 103 123 € CENT | /
œ
8
8 / Service Sports
BD BR RE
Evénement 2022 :
Village olympique 7 500 €
56
M. PENY demande le nombre de familles concernées. « Si on augmente le nombre d’heures
d’ouverture, cela signifie-t-il que davantage de familles sont concernées ? »
M. DESMELIERS explique que l’accueil est différent par rapport à Petit Patapon mais que cela bénéficie
à davantage de familles. Pour conserver les subventions de la CAF, la CCVT avait l’obligation de fournir
le lait et les couches. En itinérance, c’était chose impossible du fait de la taille du camion et des
équipements à transporter.
Le Président se félicite du maillage des MAM sur le territoire (Montjavoult, Fleury, Fay, Montagny, un
projet sur Bouconvillers…) et de l’accueil des « frimousses du Vexin » au centre du territoire à
Chaumont-en-Vexin.
Inscription 2022 463 60 €
P le tennisti ue
P 2021 EEL 2021 P 2022
Eau, électricité, carburant 6 500 € 2 243 € 7 000 €
Entretien des b timents 26 500 € 2 05 € 15 260 €
Entretien des terrains et
voiries
Petits équipements 3 000 € 3 293 € 6 500 €
ettoyage des locaux 13 500 € 5 965 € 14 000 €
Divers fonctionnement 500 € 1 380 € 4 400 €
TOTAL 50 000 € 14 8 € 47 160 €
Plainedes sports
P 2021 EEL 2021 P 2022
Eau, électricité, carburant 1 000 € 38 914 € 5 500 €
Entretien des b timents 64 00 € 13 069 € 51 000 €
Entretien des terrains et
voiries 8 000 € 52 89 € 80 500 €
Petits équipements 14 00 € 11 108 € 15 500 €
ettoyage des locaux 23 000 € 10 310 € 20 000 €
Divers fonctionnement 4 200 € 2 122 € 4 000 €
TOTAL 264 600 € 128 12 € 2 0 500 €
Gymnases
P 2021 EEL 2021 P 2022
Eau, électricité, carburant 41 000 € 31 22 € 41 000 €
Entretien des b timents 108 840 € 22 5 4 € 80 100 €
Entretien des terrains et
voiries 11 800 € 6 699 € 1 000 €
Petits équipements 20 160 € 15 € 14 400 €
ettoyage des locaux 32 000 € 1 192 € 25 500 €
Divers fonctionnement 12 950 € 2 665 € 4 600 €
TOTAL 226 750 € 88 567 € 178 600 € Recettes services SPORTS
Ne
# LP
9 / Frais généraux
PU RTE 7 NN
57
Monsieur Barreau présente les points suivants :
Plainedes sports Gymnases P le tennisti ue TOTAL
P
2021
EEL
2021
P
2022
P
2021
EEL
2021
P
2022
P
2021
EEL
2021
P
2022
P
2022
tilisation de l équipement 6 000 € 69 582 € 68 000 € 5 000 € 8 3 € 5 000 € 7 000 €
Autres (subventions,
remboursement sinistre) 1 500 € 3 840 € 2 000 € 3 13 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 4 000 €
TOTAL 68 500 € 7 422 € 68 000 € 7 000 € 12 0 0 € 7 000 € 2 000 € 2 000 € 77 000 €
Inscription 2022 000 €
Libellé Dépenses P 2021 Réalisé 2021 P 2022
Entretien et maintenance des b timents 106 400 € 46 442 € 11 100 €
Assurances 50 000 € 2 64 € 35 000 €
Eau, électricité, carburant, alimentation 43 000 € 28 403 € 45 000 €
Affranchissement, téléphone 31 000 € 22 822 € 2 000 €
ournitures d entretien, administratives, petits équipements, 33 400 € 1 105 € 36 00 €
Honoraires 64 000 € 31 1 6 € 30 000 €
Taxes foncières et taxe local d équipement 15 000 € 13 429 € 16 000 €
Cotisations Pays, ADTO, C AS, MO, ADICO 2 300 € 22 354 € 26 100 €
Entretien des espaces verts et des voiries 23 500 € 264 € 25 00 €
Etudes 18 000 € 1 520 € 1 520 €
Masques COVID 5 000 € 3 931 € 5 000 €
Divers (annonces des marchés publics, registres .) 35 500 € 19 55 € 36 200 €
ornes électrique SE60 500 € 15 000 €
Logiciel, ormations, 3 000 € 12 44 € 1 000 €
Entretien des véhicules 10 500 € 653 € 15 000 €
éception (vœux, conseil, CLECT) 5 000 € 3 2 3 € 5 000 €
Services bancaires et assimilés 1 100 € 43 € 1 100 €
Titres annulés sur exercice antérieur et créances irrecouvrables 45 234 € 42 540 € 2 000 €
Charges exceptionnelles 83 363 € 83 363 €
TOTAL 641 7 7 € 407 284 € 472 420 €
Inscription 2022 4 2 420 € Recettes frais généraux
RS À ee os,
10/ Assainissement
ms
58
M. LAROCHE ne voit pas de cohérence entre « assainissement » et « GEMAPI ».
Mme BRADEL prend note et adaptera l’intitulé en « eau et assainissement » pour les fois suivantes.
Libellé Recettes P 2021 Réalisé 2021 P 2022
Loyers, reversement TEOM, espaces vert 29 800 € 4 1 1 € 29 800 €
eversement frais de secrétariat SMC V 20 000 € 20 000 € 30 000 €
Produits des cessions 48 848 €
CTVA de fonctionnement 2 000 € 15 566 € 10 000 €
Maison rance Service 30 000 € 30 000 €
Divers 6 948 €
TOTAL 51 800 € 168 5 € 800 €
Inscription 2022 99 800 €
Libellé Dépenses P 2021 Réalisé 2021 P 2022
Etude prise de compétences Eau Assainissement 192 000 € 139 2 € 104 000 €
Versement aux syndicats GEMAPI 125 108 € 21 41 € 102 3 9 €
uissellement 55 500 € 55 500 €
Divers 1 400 € 266 € 1 400 €
TOTAL 74 008 € 161 284 € 26 27 €
Libellé Recettes P 2021 Réalisé 2021 P 2022
Subvention Etude prise de compétence Eau Assainissement 6 851 € 69 000 €
Taxe GEMAPI (vote du produit) 40 996 € 40 996 € 40 996 €
TOTAL 117 847 € 40 6 € 10 6 €
Inscription 2022 109 996 €
Inscription 2022 263 2 9 € 11 / Aménagement du territoire
Urbanisme / PCAET
PE EE 1
QE > So AR
12 / Culture
Su
59
M. LE CHATTON expose les points suivants.
M. LE CHATTON remercie les communes ayant accepté de distribuer le Vexinfo, journal
intercommunal, ce qui a permis de réaliser des économies sur 2021. Avec l’arrivée de Mme Guyot, le
Vexinfo a été relancé comme précédemment mais avec une présentation service par service.
Libellé P 2021 Réalisé 2021 Dépenses 2022 Recettes 2022
Etude « Plan Climat Air Energie » 52 000 €
Etude « Aire de covoiturage » 50 000 € 28 000 €
Plan de mobilité simplifié et schéma des mobilités actives 50 000 € 20 000 €
Action « PCAET » 100 000 € 62 200 €
Analyse qualité de l air 14 000 € 000 €
Etude SCOT (bilan et modifications) 4 000 € 10 622 € 1 000 €
Etude « Planification / programme énergétique » 15 000 € 11 013 € 46 000 € 16 100 €
Consultation avocats pour instruction urbanisme 24 000 € 5 € 24 000 €
Abonnement revues urbanisme 11 000 € 6 09 € 6 800 €
Affranchissement / télécommunication / divers 5 900 € 5 2 0 € 8 000 €
Entretien véhicule et carburant 2 800 € 2 269 2 200 €
TOTAL 271 700 € 4 658 € 27 200 € 64 100 €
Inscription dépenses 2022 2 3 200 € Inscription recettes 2022 64 100 €
Libellé Dépenses P 2021 Réalisé 2021 P 2022
Contrat Culture uralité 52 100 € 20 415 € 61 50 €
Sorties culturelles (thé tre, spectacles, concerts) 23 50 € 10 22 € 20 800 €
Affranchissement / télécommunication / divers 4 600 € 1 010 € 2 350 €
TOTAL 80 450 € 2 147 € 84 00 €
Libellé Recettes P 2021 Réalisé 2021 P 2022
Culture (contrat « Culture uralité » salaires) 18 000 € 26 160 € 26 160 €
Thé tre / estival du Vexin / action culturelle 4 020 € 1 621 € 2 800 €
Actions culturelles à l école (PAC et CDDC) 1 000 € 1 000 €
TOTAL 2 020 € 28 781 € 28 60 €
Inscription 2022 28 960 €
Inscription 2022 84 900 € 13/ Communication
ER "RCI
# ml
14/ Informatique
À ee |
15 / Système d’information géographique (SIG)
ECRIRE OR EN
60
On peut retrouver l’ensemble des outils utilisés pour traiter les autorisations d’urbanisme. A ce titre,
M. LE CHATTON invite les communes à se tourner vers les services de la CCVT en cas de besoins
d’impression pour des plans grand format sur traceur.
Libellé Dépenses P 2021 Réalisé 2021 P 2022
Vexinfo, impressions 29 000 € 6 60 € 22 000 €
efonte du site internet et média numérique 1 200 € 1 800 €
Communication du service OM (calendrier, guide du tri, dépliant .) 2 200 € 10 955 € 21 100 €
Communication du service Développement Economique 5 300 € 6 300 €
Communication du service Social 5 000 € 5 00 €
Communication du service Sports 4 000 € 634 € 11 000 €
Communication du service Culture 11 000 € 5 000 €
Divers (affranchissement, téléphone ) 2 450 € 1 33 € 4 000 €
TOTAL 101 150 € 1 2 € 2 00 €
Inscription 2022 92 900 €
Libellé Dépenses P 2021 Réalisé 2021 P 2022
Prestataire informatique, maintenance des copieurs 29 56 € 30 983 € 32 000 €
emplacement des petits matériels 2 500 € 880 € 2 000 €
Licences, téléphonie, travail à distance, DPO, 14 100 € 6 9 € 21 650 €
TOTAL 46 56 € 8 840 € 55 650 €
Inscription 2022 55 650 €
Libellé Dépenses P 2021 Réalisé 2021 P 2022
Convention maintenance logiciels 000 € 8 000 €
Migration vers nouveau logiciel 28 582 € 18 30 € 24 840 €
Cartouches d encre pour traceur 1 000 € 1 000 €
Divers 1 500 € 2 281 € 2 800 €
TOTAL 8 082 € 20 588 € 6 640 €
Inscription 2022 36 640 € 16 / Zone d'activités à Chaumont en Vexin
ER DE NN
17/ Développement économique
ERNRRERR CRN EN
_ De
18 / Virements aux budgets annexes
61
M. BARREAU présente les points suivants :
Libellé Dépenses P 2021 Réalisé 2021 P 2022
Entretien des espaces vert et des voiries 8 600 € 38 890 € 4 600 €
Honoraires , divers 2 000 € 6 133 € 10 500 €
TOTAL 8 600 € 45 02 € 85 100 €
Inscription 2022 85 100 €
Libellé Dépenses P 2021 Réalisé 2021 P 2022
Conventions CCI et CM A 28 100 € 14 950 € 25 000 €
Etude stratégie foncière 30 000 € 30 000 €
M arché du Vexin, M issions, réception 4 665 € 264 € 10 000 €
Honoraires (bornages terrains, notaires ) 000 € 2 166 € 3 000 €
Divers 200 € 2 685 € 6 000 €
TOTAL 76 65 € 20 065 € 74 000 €
Libellé Recettes P 2021 Réalisé 2021 P 2022
Subvention égionale ACTE 34 200 € 1 100 €
TOTAL 4 200 € 17 100 €
Inscription Dépenses 2022 4 000 €
udget P 2021 Réalisé 2021 P 2022 HT TTC HT TTC HT TTC
IL 1 466 € 85 59 € 32 605 € 39 126 €
AI LE 149 24 € 1 9 668 € 15 300 € 18 360 € 134 638 € 161 566 €
PAD 213 2 1 € 255 925 € 0 686 € 84 823 € 208 62 € 250 352 €
TOTAL 4 4 460 € 521 52 € 85 86 € 10 18 € 75 870 € 451 044 €
Inscription 2022 451 044 € SE
TS
RC
CT
EE
JjU9W9SSLJIOUWY-
21P10,P
SUOle19d0
}/ 61
62
Amortissement dépenses Libellé
site
2020
2021
2022
Subventions d
équipement
93 33
€
93 33
€
93 33
€
Très Haut Débit
99 428 €
99 428 €
96 994 €
Equipement déchèterie et point propre
48 401 €
48 814 €
4
165 €
Equipement gymnases St Exupéry et Maupassant
22 25
€
19 960 €
20 151 €
Equipement pour la plaine des sports
14 84
€
12 288 €
1
620 €
Matériel Informatique
12 849 €
15 0 9 €
26 98
€
Equipement siège CCVT
682 €
8 359 €
10 221 €
Véhicules
5
69 €
5
0 €
2 885 €
Matériel petite enfance
3 504 €
4 842 €
18 624 €
Tourisme (panneaux signalétique)
1 41
€
620 €
620 €
Equipement P le tennistique
890 €
2 550 €
1 956 €
Divers
116 €
116 €
TOTAL
10 4 6 €
0
282 €
27 662 €
Inscription Dépenses 2022
32
662 €
Amortissement Opération d
ordre recettes
2020
2021
2022
Subventions re ues
9 920 €
9 920 €
10 630 €
Différence sur réalisation négatives (moins value)
32 €
TOTAL
20 €
17 652 €
10 6 0 €
Inscription
ecettes 2022
10 630 € STE
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63 Chapitre IV
Présentation formalisée de
fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
CT DT NT
64
Chapitre Libellé P 2021 CA 2021 P 2022
011 Charges à caractères général 5 16 193,00 € 3 549 589,39 € 4 656 510,00€
012 Charges de personnel 1 835 200,00 € 1 589 36,0 € 1 936 200,00 €
014 Atténuation de produits 2 500 535,00 € 2 486 241,00 € 2 486 2 5,00 €
65 Autres charges de gestion courante 1 9 0 918,11 € 1 22 019,4 € 2 233 02,19 €
66 Charges financières 11 01,25 € 104 424,49 € 110 650, 0 €
6 Charges exceptionnelles 653 16,64 € 230 669,10 € 459 43,93 €
68 Dotations aux provisions 391,50 € 2 100,00 €
042 Dotations aux amortissements 309 281, 9 € 365 861,33 € 32 661,65 €
022 Dépenses imprévues fonctionnement 4 3 403,62 € 200 038,31 €
023 Virement à l investissement 1 005 62 ,83 € 901 82,10 €
TOTAL 14 0 68,74 € 10 048 540,85 € 1 14 66 ,88 € Recettes de fonctionnement
Chapitre IV
Graphiques de fonctionnement
65
Chapitre Libellé P 2021 CA 2021 P 2022
002 Excédent reporté 4 016 323,4 € 3 16 909,21 €
013 Atténuations de charges 43 000,00 € 51 835,68 € 45 000,00 €
042 Opération d ordre entre sections 9 919 ,6 € 1 651,21€ 10 629,6 €
043 Opération d ordre dans la section
0 Produits des services 205 000,00 € 222 142,80 € 252 330,00 €
3 Imp ts et taxes 544 453,00 € 86 419,00 € 894 164,00 €
4 Dotations et participations 2 180 802,60 € 2 028 8,63 € 1 912 031,00 €
5 Autres produits de gestion courante 34 4 0,00 € 48 565,64€ 32 600,00 €
6 Produits de participation
Produits exceptionnels 6 455,42 €
TOTAL 14 0 68,74 € 10 222 848, 8 € 1 14 66 ,88 € Dépenses de fonctionnement BP 2022
[Frais financiers 0,8% Tourisme et Culture 0,6% Ordures Ménagèr es 19,7%
Dév Eco / Zone 1,2%
Informatique/ SIG /
Communication 1,4%
Attibution de compensation
Dépenses imprévues 1,5% Sa 15,8%
[Assainissement 2,0% Le
Urbanisme / PCAET 2,1%
Opérations d'ordre2,5%
FNGIR 2,8%
Budgets annexes 3,4%
100%
13 315 K€
Masse Salariale / Elus 15,7%
Frais généraux 3,5%
Virement à l'investissement 6,8% Subventions versées 3,8% [Sccia 3,8% SDIS 4,5% Versement au SMCNV 4,6%
Recettes de fonctionnement BP 2022
DGF 4,5%
_ [Fiscalité 62,7%| Ordures Mènagères 1,1%
ne Social 4,6% cé
IS ' Frais généraux 0,7%
Assainissement 0,8% |
Sports 0,6%
Excédent 23,8% Culture 0,2% Atténuation de charges 0,3%
Opérations d'ordre 0,1%
66 Chapitre V
Budgets annexes
a / Service Public d’Assainissement Non Collectif SPANC b / Bâtiment Industriel Locatif BIL
c / Parc d'Activités Districal à Chaumont en Vexin PAD
d / Zone d’Activités Industrielles à Fleury ZAI Fleury
Présentation formalisée
Présentation formalisée
67
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
011 Charges à caractères générales 6 80,21 € 650,00 €
012 Charges de personnel 33 10 ,84 € 38 000,00 €
042 Opérations d ordre entre sections
65 Autres charges de gestion courante 0,2 € 1 050,00 €
6 Charges exceptionnelles 13 293,80 € 200,00 €
023 Virement à l investissement
TOTAL 5 182,12€ 46 00,00€
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
002 Excédent reporté 185 131,39 €
013 Atténuation de charges
0 Produits des activités 36 885,00 € 33 440,00 €
4 Subvention d exploitation
Produits exceptionnels 180,00 €
TOTAL 7 065,00 € 218 571, €
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
10 Excédent capitalisé 600,89 €
21 Immobilisations 1 200,00 €
040 Opération d ordre entre sections
TOTAL 600,8 € 1 200,00 €
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
001 Excédent reporté 8 891,90 €
021 Virement du fonctionnement
040 (28) Opération d ordre entre sections
13 Subventions
TOTAL € 8 8 1, 0 €
Dépenses fonctionnement Dépenses investissement
ecettes fonctionnement ecettes investissement
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
011 Charges à caractères générales 29 24,11 € 39 000,00 €
042 Opérations d ordre entre sections 9 826,03 €
65 Autres charges de gestion courante 15 36,10 €
68 Dotation aux provisions 16 062,00 €
TOTAL 550,14 € 70 7 8,10 €
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
002 Excédent reporté 11 323,49 €
042 Opération d ordre entre sections 3 8 8,30 €
0 Produits des activités 896,00 € 500,00 €
5 Autres produits gestion courante 43 050, 1 € 26 3 0,00 €
Virement du budget principal 32 604,61 €
TOTAL 47 825,01 € 70 7 8,10 €
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
16 emboursement cautions 9 100,00 €
21 Immobilisations 42 000,00 €
040 Opération d ordre entre sections 3 8 8,30 €
TOTAL 878, 0 € 51 100,00 €
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
001 Excédent reporté 692 238,6 €
024 Cession 2 800,00 €
16 Cautions re ues
040 Opération d ordre entre sections 9 826,03 €
TOTAL 826,0 € 765 0 8,67€
Dépenses fonctionnement Dépenses investissement
ecettes fonctionnement ecettes investissement PAD Présentation formalisée
ET mm 2 =
FLEURY Présentation formalisée
68
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
011 Charges à caractères générales 5 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 5,00 €
66 Charges financières 15 12,65 € 12 680,1 €
6 Charges exceptionnelles 15 843,69 €
042 Opérations d ordre entre sections 396 23,10€ 580 865,40€
043 Op. d ordre à l intérieure de section 15 12,65 € 12 680,1 €
TOTAL 44 2,0 € 611 2 0,74 €
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
002 Excédent reporté 45 366,92€
0 Produits des activités 25 1 0,00 € 4 460,00 €
5 Autres produits gestion courante 0,20 € 5,00 €
Virement du budget principal 0 686,00 € 208 62 ,09 €
042 Opération d ordre entre sections 332 423,5 € 2 0 091,56€
043 Op. d ordre dans la section 15 12,65 € 12 680,1 €
TOTAL 44 2,42€ 611 2 0,74 €
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
040 Opération d ordre entre sections 332 423,5 € 2 0 091,56€
16 emboursement d emprunts 94 3 9,3 € 9 399,51€
TOTAL 426 802, 4€ 67 4 1,07€
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
001 Excédent reporté 15 888,38€
040 Opération d ordre entre sections 396 23,10€ 580 865,40€
TOTAL 6 72 ,10€ 1 2 6 75 ,78€
Dépenses fonctionnement Dépenses investissement
ecettes fonctionnement ecettes investissement
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
011 Charges à caractères générales 15 211,50 € 31 500,00 €
023 Virement à l investissement 104 329,00 €
042 Opérations d ordre entre sections
65 Autres charges de gestion courante 3,24 € 5,00 €
TOTAL 15 214,74 € 1 5 8 4,00 €
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
002 Excédent reporté 1 190, 6 €
042 Opération d ordre entre sections
5 Autres produits gestion courante 5,00€
Virement du budget principal 15 300,00 € 134 638,24€
TOTAL 15 00,00 € 1 5 8 4,00€
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
040 Opération d ordre entre sections
21 Travaux sur terrains 216 000,00 €
TOTAL 216 000,00 €
Chapitre Libellé CA 2021 P 2022
001 Excédent reporté 58 45 ,00 €
021 Virement du fonctionnement 104 329,00 €
024 Produits des cessions 53 214,00€
040 Opération d ordre entre sections
10 Dotations, fonds divers
13 Subvention
TOTAL € 216 000,00 €
Dépenses fonctionnement Dépenses investissement
ecettes fonctionnement ecettes investissement Budget prévisionnel 2022 consolide
| Dépenses | Recettes Fonctionnement 14 179 727 € 14 351 098 €
Investissement 8 889 823 € 10 540 716 €
TOTAL 23 096 250 € 24 891 814 €
FIN
69 PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
INVESTISSEMENT ; VUE D'ENSEMBLE
Budget Principal
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BUDGET RER
OPERATION PRIMITIF CA 2021 REPORTS 2021 édits 2022 BP 2021
1001 Déficit d'investissement 114 841,43 € - € - € 928 107,24 € 928 107,24€
020 dépenses imprévues 38 791,04 € - € + “Æ 279 680,00 € 279 680,00 €
10 Excédents de fonctionnement capitalisés 69 052,91 € 69 052,91 € … HU + €
16 Emprunts et dettes assimilées 445 000,00€ 397 088,21€ - € 456 000,00 € 456 000,00 €
27 Autres immobilisations financières D : - € - € - € ES
040 Opérations d'ordre entre sections 9 919,67 € 17 651,21€ - € 10 629,67 € 10 629,67 €
041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section s € - € - € »; - €
Total Opération financières et d'ordre 562 763.62 € 483 792,33 € - € 746 309,67 € 746 309.67 €
20 Immobilisations incorporelles 36 940,80 € 3 456,00 € 23 602,80 € 5 000,00 € 28 602,80 €
21 immobilisations corporelles 712 938,64 € 103 655,62 € 45 156,00 € 786 400.00 € 831 556,00 €
23 immobilisations en cours - € - € = 5e - €
Total Opérations Non affectées 749 879,44 € 107 111,62 € 68 758,80 € 791 400,00 € 860 158,80 €
ARF Aménagement réserve foncière - € - € 50 000,00 € 50 000.00 €
CSR Centre Social Rural 3 572 728,00 € 85 138,00 € 106 86480 € | 361247100€| 3719335,80 €
GARE Multimodale - € - € - € - € - €
IGEN Gendarmerie 60 000.00 € 16 961,18 € - € - € - € GRA Gravillonnage 37 840,00 € - € - € - € - € LYC Equipement Lycée 1 200 000.00 € 856 800,00 € - €] 147840000€]| 1478 400,00 € MPTE Construction ou Réhab. Maison PTE 1551 508,22 € 224 144,37 € - € - € 4% [POS Plaine des Sports 224 500,00 € - € 13 286,25 € 235 577,75 € 248 864,00 € IPOLE Tennistique 48 000,00 € - € 35 856.00 € - € 35 856.00 € THD Très Haut Débit 321 760.00 € 125 800,00 € - € 187 000,00 € 187 000.00 €
8 443 820,71 € 1 899 747,50 € 8 254 031,51 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
"BUDGET Du
OPERATION PRIMITIF CA 2021 REPORTS 2021 crédits 2022 BP 2022
2021
001 Excédent d'investisseement a-:€ - € - € 203,67 € 203,67 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1 005 627,83€ - € … € 901 782,10 € 901 782,10 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 114 671,14€ 114 671,14 € - € 1 023 333,09€ 1 023 333,09€
TOTAL Autofinancement 1 120 298,97 € 114 671,14 € = :€ 1925 318,86€ 1925 318,86€
040 Opérations d'ordre entre sections 309 281,79 € 365 861,33 € - € 327 661,65 € 327 661,65 €
041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 1€ - € - € - € - €
TOTAL opération financières et d'ordre 309 281,79€ 365 861,33 € - € 327 661,65 € 327 661,65 €
IFCTVA (10222) 1 052 699,00 € 28 970,48 € - € 912 686,00 € 912 685,00 €
13 Subventions d'investissement 85 690.00 € 10 658,99 € 65 200,00 € 92 467,00 € 157 667,00 €
16 Empruntis et dettes assimillés 1 007 850,00 € - € s + 1 441 253,00 € 1 441 253,00 €
204 Subvention d'équipement versée € - € - € - € - €
21 Immobilisations corporelles € - € - € - € - €
26 Participations et créances rattachées € - € - € - € - €
27 Autres immobilisations financières
TOTAL Opérations non affectées 1 093 540,00 € 10 658,99 € 65 200,00 € 1533 720,00€ 1 598 920,00€
1024 Produit de cession 266 688,00 € - € - € 266 688.00 € 266 688,00 €
ARF Aménagement réserve foncière - € - € - € - €
CSR Centre Social Rural 2 207 298,00 € 100 000.00 € - €] 223701700€| 2237 017,00€ GARE Multimodale € s ‘€ : ‘+ = > 1
GEN Gendarmerie 60 000,00 € 16 961,18 € - € - € - €
GRA Gravillonnage - € 3 600,00 € - € - € - €
LYC Equipement Lycée 500 000.00 € - € - € 867 600,00 € 867 600,00 €
MPTE Construction ou Réhab. Maison PTE 1 644 914,95 € 353 998,57 € - € - € - €
[POS Plaine des Sports 97 340.00 € - € 64 340,00 € 35 000,00 € 93 340.00 €
[POLE Tennistique € - € - € 18 800.00 € 18 800.00 € THD Très Haut Débit 91 760.00 € 91 760,00 € - € - € - €
. s sai 08 Nue : : #
Résultat de l'exercice 2021 813 265,81 €
Report de l'exercice 2020 114 841,43 €
Résultat de clôture D 001 928 107,24€
RAR Dépenses 224 765,85 €
RAR Recettes 129 540,00 €
Besoin ou excédent des RAR 95 225,85 €
Déficit total de fiancement 1 023 333,09€
70 PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
FONCTIONNEMENT : VUE D'ENSEMBLE
Budget Principal
DEPENSES
Oo _ _ à caractère
de
5 167 193,00 €
1 835 200,00 €
2 500 535,00 €
1 970 918,11 €
117 701,25 €
653 716,64 €
391,50 €
309 281,79 €
473 403,62 €
1 005 627,83 €
3 549 589,39 €
1 589 736,07 €
2 486 241,00 €
1 722 019,47 €
104 424,49 €
230 669,10 €
- €
365 861,33 €
- €
- €
4 658 010,00 €
1 936 200,00 €
2 486 275,00 €
2 232 202,19 €
110 650,70 €
459 743,93 €
2 100,00 €
327 661,65 €
200 038,31 €
901 782,10 €
o= D
Oo_ & de
financières
aux
aux amortissements
fonct.
s'8 ele
algle
section inv.
RECETTES
- €
51 €
17 651,21 €
222 142,80 €
7 786 419,00 €
2 028 €
48 565,64 €
- €
67 455,42 €
-_€
ant. fonct.
de
d'ordre de transfert entre section
des services
et taxes
et
4016 323,47 €
43 €
9 919,67 €
205 000,00 €
7 544 453,00 €
2 180 €
34 470,00 €
- €
- €
-_€
3 167 909,21 €
45 €
10 629,67 €
252 330,00 €
7 894 164,00 €
1 912 031,00 €
32 600,00 €
- €
- €
-_€
courante
de
d'ordre à l'intérieur de la section de
Résultat de l'exercice 2021 174 307,53 €
Excédent reporté 2021 4016 323,47 €
Excédent Cumulé 4 190 631,00 €
Besoin de financement (déficit d'investissement + RAR) 1 023 333,09 €
Excédent à reporter en 2022 3 167 297,91 €
Excédent à reporter du Pays de Thelle 611,30 €
Inscription R002 année 2022 3 167 909,21 €
71 PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
INVESTISSEMENT : VUE D'ENSEMBLE
Budget BIL 1
DEPENSES
CHAPITRE LEE CA 2021 BP 2022 2021
21 Immobilisation corporelle 42 000,00 € - € 42 000,00 €
1040 Opérations d'ordre entre sections 4 000,00 € 3 878,30 € - €
16 Remboursement cautions 9071,43 € - € 9 100,00 €
55 071,43 € 51 100,00 € 3 878,30 €
RECETTES
CHAPITRE PUDSE Dr NUIT CA 2021 BP 2022
[001 Excédent reporté 686 290,94 € - € 692 238,67 €
[024 Vente - € - € 72 800,00 €
16 Cautions reçues 2 700,00 € - € - €
[040 Opérations d'ordre entre sections 16 654,73 € 9 826,03 € - €
705 645,67 € 9 826,03 € 765 038,67 €
Résultat de l'exercice 2021
Excédent reporté de 2020
Excédent à reporter en 2022
5 947,73 €
686 290,94 €
692 238,67 €
72
BUDGET B.I.L. PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
FONCTIONNEMENT : VUE D'ENSEMBLE
Budget BIL 1
DEPENSES
011 à caractère
65 de courante
68 Dotation aux provisions
042 d'ordre entre sections
RECETTES
002 Excédent ant. fonct.
042 Opération d'ordre entre sections
70 Produit des services
courante
Produits
54 000,00 €
14 856,30 €
19 008.00 €
16 654,73 €
3 048,62 €
4 000,00 €
1 500,00 €
32 505,00 €
71 465,41 €
29 724,11 €
- €
- €
9 826,03 €
- €
3 878,30 €
896,00 €
43 050,71 €
- €
Résultat de l'exercice 2021 8 274,87 €
Excédent reporté de 2020 3 048,62 €
Excédent à reporter en 2022 11 323,49 €
39 000,00 €
15 736,10 €
16 062,00 €
- €
11 323,49 €
- €
500,00 €
26 370,00 €
32 604,61 €
73 PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
INVESTI
SPANC
EMENT : VUE D'ENSEMBLE
DEPENSES
COMPTE
CHAPITRE Libellé ADMINISTRATIF BUDGET PRSATEF 2022
2021
10 Excédent capitalisé 600,89 - €
21 Immobilisations - € 1 200,00 €
1040 Opération d'ordre entre section - € - €
c10/1R: ES 1 200,00 €
RECETTES
COMPTE
OPERATION Libellé ADMINISTRATIF BUDGET PRAATIF 2022
2021
[001 Excédent reporté - € 8 891,90 €
[040 (28) Opération d'ordre entre sections - € - €
13 Subventions - € - €
1021 Virement du fonctionnement - € - €
Résultat de l'exercice 2021
Report de l'exercice 2020
Excédent à reporter en 2022
- 600,89 €
9 492,79 €
8 891,90 €
74
BUDGET SPANC DEPENSES
RECETTES
PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
SPANC
EXPLOITATION : VUE D'ENSEMBLE
à caractère
de et frais assimilés
d'ordre entre sections
de courante
à l'investissement
Excédent ant. fonct.
Produits des activités
d'
Produits
de
Résultat de l'exercice 2021
Report de 2020
Excédent à reporter en 2022
6 780,21 €
33 107,84 €
- €
0,27 €
13 293,80 €
- €
- €
36 885,00 €
- €
180,00 €
- €
16 117,12€
201 248,51 €
185 131,39 €
185 €
33 440,00 €
75 PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
INVESTISSEMENT : VUE D'ENSEMBLE
Budget PARC D'ACTIVITES DISTRICALES
DEPENSES
CHAPITRE SUD LE ES CA 2021 BP 2022
[040 Op d'ordre entre sections 332 423,57 € 332 423,57 € 270 091,56 €
16 Remboursement d'emprunts 94 379,37 € 94 379,37 € 97 399,51 €
426 802,94 € 426 802,94 € 367 491,07 €
RECETTES
OPERATION
solde d'exécution reporté
Op d'ordre entre sections
Virement de la section de fonct.
1641 Emprunt
Résultat de l'exercice 2021
Report de 2020
Excédent à reporter en 2022
BUDGET PRIMITIF
2021
745 968,22 €
649 134,50 €
- €
396 723,10€
30 079,84 €
745 968,22 €
715 888,38 €
715 888,38 €
580 865,40 €
76
BUDGET PARC D’ACTIVITES DISTRICALES PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
Budget PARC D'ACTIVITES DISTRICALES
DEPENSES
antérieur
d'ordre entre sections
d'ordre à l'intérieur de la section
à caractère
divers de courante
financières
RECETTES
d'exécution
d'ordre entre sections
d'ordre à l'intérieur de la section
des services
de gestion courante
du budget principal
Résultat de l'exercice 2021
Report de 2020
Excédent à reporter en 2022
TIONNEMENT :
- €
649 134,50 €
15 712,65 €
10 €
5,00 €
15 712,65 €
15 843,69 €
45 366,59 €
332 7€
15 712,65 €
99 630,00 €
5,00 €
213 270,68 €
- €
396 723,10 €
15 712,65 €
- {€
- €
15 712,65 €
15 843,69 €
- €
332 7€
15 712,65 €
25 170,00 €
0,20 €
70 686,00 €
0,33 €
45 366,59 €
45 366,92 €
- €
580 865,40 €
12 680,17 €
5 €
5,00 €
12 680,17 €
- €
45 366,92 €
270 €
12 680,17 €
74 460,00 €
5,00 €
208 627,09 €
77 PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
INVESTISSEMENT : VUE D'ENSEMBLE
Budget ZAI FLEURY
DEPENSES
CHAPITRE FUDSE A NTI CA 2021 BP 2022
[001 solde d'exécution reporté - € - € - €
[040 Plus ou moins value cession d'immo - € - € - €
1041 Ecritures travaux terminés - € - € - €
21 Travaux sur terrains 236 000.00 € - € 216 000,00 €
236 000,00 € 216 000,00 €
RECETTES
OPERATION FUDSE A NTIE CA 2021 BP 2022
[001 solde d'exécution reporté 58 457,00 € - € 58 457,00 €
1021 Virement de la section de fonct. 124 329,00 € - € 104 329,00 € 1024 Produits de cessions 53 214,00 € - € 53 214,00 € 10 Dotations, fonds divers réserves - € - € - € 13 Subvention - € - € - € 1040 Opértions d'ordre entre sections - € - € - € 1041 Ecritures travaux terminés - € - € - €
236 000,00 € 216 000,00 €
Résultat de l'exercice 2021
Report 2020
Besoin de financement
Excédent à reporter en 2022
- €
58 457,00€
0
58 457,00 €
78
BUDGET ZAI FLEURY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
FON NNEMENT : VUE D'ENSEMBLE
Budget ZAI FLEURY
DEPENSES
Résultat reporté
à caractère général
section inv.
d'ordre entre sections
Produits divers de courante
RECETTES
Excédent antérieur fonc
Produits
d'ordre entre sections
Produits divers de gestion courante
26 500,00 €
124 329,00 €
- €
5,00 €
1 105,50 €
149 723,50 €
- €
5,00 €
15 211,50 € 31 500,00 €
104 329,00 €
- €
5,00 €
1 190,76€
134 638,24 €
- €
5,00 €
Résultat de l'exercice 2021 85,26€
Report 2020 1105,50€
Excédent à reporter en 2022 1190,76€
79 80
• AFFECTATION DU RESULTAT
DELIBERATION N°20220412_16
Objet: Affectation des résultats du Budget Principal
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires, qu’à l’occasion du vote du Compte Administratif 2020 il a été constaté le résultat suivant aux sections :
- Fonctionnement : excédent de 4 190 631,00 € - Investissement : déficit de 928 107,24 € - Restes à Réaliser d’Investissement Dépenses : 95 225,85 €
Il demande alors au Conseil de bien vouloir procéder à l’affectation du résultat sur l’exercice 2022.
Monsieur le Président précise aux conseillers communautaires que par délibération en date du 21 septembre 2021, le Syndicat mixte du Pays « Vexin-Sablons-Thelle » regroupant les 3 communautés de communes CC du Vexin Thelle, CC des Sablons, CC de la Thelloise a été dissout.
Il convient d’affecter les résultats de clôture, au prorata de la population, comme suit
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Fonctionnement : excédent de 611,30 € - Investissement : excédent de 203,67 €
- AFFECTE les résultats 2021 sur l’exercice 2022 ainsi que suit :
- Section de fonctionnement R002 : 3 167 909,21 € - Section d’investissement D001 : 928 107,24 € - Section d’investissement R001 : 203,67 € - Section d’investissement R1068 : 1 023 333,09 €
* * *
DELIBERATION N°20220412_17
Objet: Affectation des résultats – Budget du BIL
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires, qu’à l’occasion du vote du Compte Administratif 2021 il a été constaté le résultat suivant :
- Section Fonctionnement : excédent de 11 323,49 €
- Section Investissement : excédent de 692 238,67 € 81
Il demande alors au Conseil de bien vouloir procéder à l’affectation du résultat sur l’exercice 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de reporter les résultats 2021 sur de l’exercice 2022, ainsi que suit :
- Section de fonctionnement R 002 : 11 323,49 €
- Section d’investissement R 001 : 692 238,67 €
* * *
DELIBERATION N°20220412_18
Objet : Affectation des résultats – Budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires, qu’à l’occasion du vote du Compte Administratif 2021, il a été constaté le résultat suivant :
Section d’exploitation : excédent de 185 131,39 €
Section d’investissement : excédent de 8 891,90 €
Il demande alors au Conseil de bien vouloir procéder à l’affectation du résultat sur l’exercice 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de reporter les résultats 2021 sur l’exercice 2022, ainsi que suit :
- Section d’exploitation R 002 : 185 131,39 € - Section d’investissement R001 : 8 891,90 €
* * *
DELIBERATION N°20220412_19
Objet : Affectation des résultats – Budget du Parc d’Activités du Moulin d’Angean
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires, qu’à l’occasion du vote du Compte Administratif 2021, il a été constaté le résultat suivant :
Section de fonctionnement : excédent de 45 366,92 €
Section d’investissement : excédent de 715 888,38 €
Il demande alors au Conseil de bien vouloir procéder à l’affectation du résultat sur l’exercice 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 82
DECIDE de reporter les résultats 2021 sur l’exercice 2022, ainsi que suit :
- Section de fonctionnement R 002 : 45 366,92 € - Section d’investissement R 001 : 715 888,38 €
* * *
DELIBERATION N°20220412_20
Objet: Affectation des résultats – Budget de la ZAI de Fleury
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires, qu’à l’occasion du vote du Compte Administratif 2021, il a été constaté le résultat suivant:
Section Fonctionnement : excédent de 1 190,76 €
Section Investissement : excédent de 58 457,00 €
Il demande alors au Conseil de bien vouloir procéder à l’affectation du résultat sur l’exercice 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de reporter les résultats 2021 sur l’exercice 2022, ainsi que suit :
- Section de fonctionnement R002 : 1 190,76 €
- Section d’investissement R001: 58 457,00 €
* * *
• COMPTE DE GESTION 2021
* * *
DELIBERATION N° 20220412_21
Objet : Approbation du Compte de Gestion dressé par le Receveur
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021, 83
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris les rattachements,
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
* * *
• PRODUIT GEMAPI 2022
DELIBERATION N°20220412_22
Objet : Produit GEMAPI 2022
Vu la délibération n° 20170921_03 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Vexin Thelle au regard des dispositions des lois MAPTAM et NOTRe concernant la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Préservation des Inondations (GEMAPI) obligatoire à compter du 1er janvier 2018 (L5216-5,5°)
Le Président expose les conditions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer et de percevoir une taxe en vue de financer la GEMAPI.
Le Président précise que la compétence rendue obligatoire le 1er janvier 2018 sera exercée par le syndicat mixte du Bassin de l’Epte (en cours de création), le Syndicat Haute Vallée de la Troësne ainsi que le syndicat se situant sur le bassin versant de la Viosne.
Le Président propose de lever la TAXE GEMAPI pour l’année 2022 à hauteur de 40 996 € correspondant à 12 mois de compétence pour l’ensemble du territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de VOTER le produit de la TAXE GEMAPI à hauteur de 40 996 € pour l’année 2022
* * * 84
• TAUX ET TEOM
* * *
DELIBERATION N°20220412_23
Objet : Impôts communautaires – Vote des taux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311- 1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-1 et suivants,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu les lois de finances annuelles,
Le Président précise que le taux de la taxe d’habitation retenue dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation est celui voté en 2017.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- FIXE les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6.54 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 14.21 %
CFE 22.02 %
* * *
DELIBERATION N°20220412_24
Objet : Détermination du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2022
Le Président rappelle que par délibération du 22 mars 1995, et en application de l’article 1420 du code général des impôts, le conseil communautaire a voté le principe de l’institution d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
A compter de 2005, l’article 107 de la Loi de Finances de 2004 prévoit que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), ayant compétence pour instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, votent directement un taux.
Il est décidé de fixer le taux au titre de 2022 à 14,46 %.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 85
DECIDE de voter un taux à hauteur de 14,46 % au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2022.
* * *
• VOTES DES BUDGETS PRIMITIFS (PRINCIPAL ET ANNEXES) 2022 ET DELIBERATIONS AFFERENTES
* * *
DELIBERATION N°20220412_25
Objet : Adoption des subventions et participations 2022
Le Président présente les propositions de subventions et participations pour l’année 2022
Nom de l'organisme Montant
ACAM Montagny (Ecole de Musique) 1 000 € ACAM Montagny (Les Jardins) 1 000 € AL' DENTE 1 000 € AL' DENTE (Aide à la diffusion) 2 100 € Amicale des pompiers 500 € Aquavexin 71 600 € ASC Reilly (fête de l’Osier) 1 000 € Association sportive G de M 1 000 € ATOUT CŒUR 20 000 € Basket club VT 5 000 €
Basket club VT (finale coupe de l'Oise) 1 500 € Bien vivre ensemble 1 500 € Centre Social (Action jeune) 20 000 € Centre Social (Action sociale) 50 645 € Centre Social (Chantiers jeunes) 600 € Centre Social (Pilotage CRS) 47 917 € Centre Social (Semaine Multi sports) 8 000 € Centre Social (sortie famille) 600 € Centre Social (Maison France Service) 30 000 € Club Vexin Thelle Athlétic (championnat départemental) 1 500 € Collège St Exupéry (transport car vers équipements sportifs CCVT) 3 000 € Collège G. de Maupassant (transport car vers équipements sportifs CCVT) 3 000 € Communauté des Chemins (la) 1 500 € Commune de Bouconvillers (fonctionnement accueil collectif PTE) 8 264 € Commune de Monneville (fonctionnement accueil collectif PTE) 10 000 € Commune de Serans (aide pour nouveau spectacle) 400 € Conciergerie du Vexin 30 000 € CSC FOOT (Foot à l'école) 9 000 € CSC FOOT (tournoi) 1 500 € Ecole municipale de musique Chaumont-En-Vexin 1 000 € Escrime Vexin Thelle (Escrime à l'école) 9 000 € Festival du Vexin (Les Compagnons d'Orphée) 2 000 € Festival du Vexin (musique à l'école,) 1 000 € 86
Frasa Music Live 1 000 € Foyer socio-éducatif G de Maupassant 2 000 € Foyers socio éducatifs St Exupéry 2 000 € Golf de Rebetz (Golf à l’école) 9 000 € Maison AVRON Hardivillers 2 000 € Maison de l'Emploi et de la Formation du Sud-Ouest de l'Oise 48 397 € MOAT 3 000 € Office de la culture de Chaumont 2 000 € Office du Tourisme Vexin en Pays de Nacre 62 619 € Oise Ouest Initiative 12 550 € Raquette Chaumontoise (La) 1 500 € Restos du Cœur (Bon d'achat supermarché) 1 000 € Scouts de France 500 € Tennis club de la Troësnes (tennis à l'école) 9 000 € Tennis Club du Vexin Thelle (de la Troësnes) 1 500 € TOTAL 504 192 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les propositions ci-dessus énoncées
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.
* * *
DELIBERATION N°20220412_26
Objet: Vote du Budget Principal
Monsieur le Président présente à l’assemblée, le projet du budget équilibré en dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en investissement pour l’année 2022, voir document joint.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VOTE le budget principal pour l’année 2022 ci-joint présenté : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BUDGET Nouveaux OPERATION PRIMITIF CA 2021 REPORTS 2021 crédits 2022 BP 2022
2021
001 Déficit d'investissement 114 841,43€ - € - € 928 107,24 € 928 107,24€
020 dépenses imprévues 38 791,04€ - € - € 279 680,00 € 279 680,00 €
10 Excédents de fonctionnement capitalisés 69 052,91 € 69 052,91 € - € 2 Æ - €
16 Emprunts et dettes assimilées 445 000,00 € 397 088,21€ - € 456 000,00 € 456 000,00 €
27 Autres immobilisations financières - € - € - € = + - €
040 Opérations d'ordre entre sections 9 919,67 € 17 651,21€ - € 10 629,67 € 10 629,67 €
041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section - € - € - € + - €
Total Opération financières et d'ordre 562 763,62 € 483 792,33 € - € 746 309,67 € 746 309,67 €
20 Immobilisations incorporelles 36 940.80 € 3 456,00 € 23 602,80 € 5 000,00 € 28 602,80 €
21 immobilisations corporelles 712 938,64 € 103 655,62 € 45 156,00 € 786 400,00 € 831 556,00 €
23 Immobilisations en cours € - € 1e = _Æ
Total Opérations Non affectées 749 879,44 € 107 111,62 € 68 758.80 € 791 400,00 € 860 158.80 €
ARF Aménagement réserve foncière - € - € 50 000.00 € 50 000,00 €
CSR Centre Social Rural 3572 728.00 € 85 138,00 € 106 864,80 € | 361247100€| 3719 335.80 €
GARE Multimodale - € - € - € - € - €
GEN Gendarmerie 60 000,00 € 16 961,18 € € EX : - €
GRA Gravillonnage 37 840.00 € - € - € - € RE
LYC Equipement Lycée 1 200 000,00 € 856 800,00 € - €] 147840000€]| 1478 400,00 €
jurr Construction ou Réhab. Maison PTE 1 551 508,22 € 224 144,37 € - € - € +
PDS Plaine des Sports 224 500,00 € € 13 286,25 € 235 577,75 € 248 864,00 €
IPOLE Tennistique 48 000,00 € - € 35 856.00 € - € 35 856.00 €
THD Très Haut Débit 321 760.00 € 125 800,00 € - € 187 000,00 € 187 000,00 €
1 899 747,50 € 8 254 091,51 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BUDGET a
OPERATION PRIMITIF CA 2021 REPORTS 2021 crédits 2022 BP 2022
2021
001 Excédent d'investisseement - € - € - € 203,67 € 203,67€
021 Virement de la section de fonctionnement 1 005 627,83€ - € - € 901 782,10 € 901 782,10€
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 114 671,14€ 114 671,14 € - € 1 023 333,09€ 1 023 333,09€
TOTAL Autofinancement 1 120 298,97 € 114 671,14€ - € 1 925 318,86€ 1925 318,86€
040 Opérations d'ordre entre sections 309 281,79 € 365 861,33 € - € 327 661,65 € 327 661,65 €
041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section - € =. € - € - € - €
TOTAL opération financières et d'ordre 309 281,79€ 365 861,33 € - € 327 661,65 € 327 661,65€
IFCTVA (10222) 1 052 699.00 € 28 970,48 € - € 912 686,00 € 912 686,00 €
13 Subventions d'investissement 85 690,00 € 10 658,99 € 65 200,00 € 92 467,00 € 157 667,00 €
16 Emprunts et dettes assimillés 1 007 850,00 € 2: LA - € 1 441 253,00 € | 1 441 253,00 €
204 Subvention d'équipement versée . :Æ s: € - € + € - €
21 Immobilisations corporelles - € - € - € - € - €
26 Participations et créances rattachées - € - € - € - € - €
27 Autres immobilisations financières
TOTAL Opérations non affectées 1 093 540,00 € 10 658,99 € 65 200.00 € 1533 720,00€ 1 598 920,00€
1024 Produit de cession 266 688,00 € -. € - € 2656 688,00 € 266 688,00 €
ARF Aménagement réserve foncière LE - € - € - €
CSR Centre Social Rural 2 207 298,00 € 100 000,00 € - €| 223701700€| 2237017,00€
GARE Multimodale - € - € - € - € - €
GEN Gendarmerie 60 000.00 € 16 961,18 € - € - € - €
GRA Gravillonnage - € 3 600,00 € - € - € - €
LYC Equipement Lycée 500 000,00 € - € - € 867 600,00 € 867 600,00 €
MPTE Construction ou Réhab. Maison PTE 1 644 914,95 € 353 998,57 € - € - € - €
[PDS Plaine des Sports 97 340.00 € s: 64 340.00 € 35 000.00 € 99 340.00 € [POLE Tennistique - € - € - € 18 800,00 € 18 800.00 € THD Très Haut Débit 91 760,00 € 91 760,00 € - € - € - €
87
INVESTISSEMENT : VUE D’ENSEMBLE DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT : VUE D'ENSEMBLE
Budget Principal
à caractère
de
de
financières
aux
aux amortissements
fonct.
section inv.
ant. fonct.
de
d'ordre de transfert entre section
des services
et taxes
et
courante
de
d'ordre à l'intérieur de la section de
5 167 193,00 €
1 835 200,00 €
2 500 535,00 €
1 970 918,11 €
117 701,25 €
653 716,64 €
391,50 €
309 281,79 €
473 403,62 €
1 005 627,83 €
4016 323,47 €
43 €
9 919,67 €
205 000,00 €
7 544 453,00 €
2 180 €
34 470,00 €
- €
- €
-_€
3 549 589,39 €
1 589 736,07 €
2 486 241,00 €
1 722 019,47 €
104 424,49 €
230 669,10 €
- €
365 861,33 €
- €
- €
- €
51 €
17 651,21 €
222 142,80 €
7 786 419,00 €
2 028 €
48 565,64 €
- €
67 455,42 €
-_€
4 658 010,00 €
1 936 200,00 €
2 486 275,00 €
2 232 202,19 €
110 650,70 €
459 743,93 €
2 100,00 €
327 661,65 €
200 038,31 €
901 782,10 €
3 167 909,21 €
45 €
10 629,67 €
252 330,00 €
7 894 164,00 €
1912 031,00 €
32 600,00 €
- €
- €
-_€
88
* * * DEPENSES
CHAPITRE PODSE Dr UITIE CA 2021 BP 2022
21 Immobilisation corporelle 42 000,00 € - € 42 000,00 €
1040 Opérations d'ordre entre sections 4 000,00 € 3 878,30 € - €
16 Remboursement cautions 9071,43 € - € 9 100,00 €
55 071,43 € 3 878,30 € 51 100,00 €
RECETTES
CHAPITRE no di orml5 CA 2021 BP 2022 2021
[001 Excédent reporté 686 290,94 € - € 692 238,67 €
[024 Vente - € - € 72 800,00 € 16 Cautions reçues 2 700,00 € - € - € 1040 Opérations d'ordre entre sections 16 654,73 € 9 826,03 € - €
705 645,67 € 9 826,03 € 765 038,67 €
89
DELIBERATION N°20220412_27
Objet: Vote du Budget BIL
Monsieur le Président présente à l’assemblée, le projet du budget BIL pour l’année 2022, voir document joint.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VOTE le budget BIL pour l’année 2022 ci-joint présenté :
INVESTISSEMENT : UE D’ENSEM LE
Budget BIL 1 DEPENSES
011 à caractère
65 de courante
68 Dotation aux provisions
042 d'ordre entre sections
RECETTES
002 Excédent ant. fonct.
042 Opération d'ordre entre sections
70 Produit des services
courante
Produits
54 000,00 €
14 856,30 €
19 008,00 €
16 654,73 €
3 048,62 €
4 000,00 €
1 500,00 €
32 505,00 €
71 465,41 €
29 724,11 €
- €
3 878,30 €
896,00 €
43 050,71 €
- €
39 000,00 €
15 736,10 €
16 062,00 €
- €
11 323,49 €
- €
500,00 €
26 370,00 €
32 604,61 €
90
FONCTIONNEMENT : UE D’ENSEM LE
Budget BIL 1
* * * DEPENSES
COMPTE
CHAPITRE Libellé ADMINISTRATIF BUDGET PRRNTEF 2022 2021
10 Excédent capitalisé 600,89 - €
21 Immobilisations - € 1 200,00 €
1040 Opération d'ordre entre section - € - €
TOTAL 5101 R: LE 2 1 200,00 €
RECETTES
COMPTE
OPERATION Libellé ADMINISTRATIF PUDSE a IE
2021
[001 Excédent reporté - € 8 891,90 €
[040 (28) Opération d'ordre entre sections - € - €
13 Subventions - € - €
1021 Virement du fonctionnement - € - €
TOTAL CE : 8 891,90 €
91
DELIBERATION N°20220412_28
Objet: Vote du Budget SPANC
Monsieur le Président présente à l’assemblée, le projet du budget SPANC pour l’année 2022, voir document joint.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VOTE le budget SPANC pour l’année 2022 ci-joint présenté :
INVESTISSEMENT : UE D’ENSEM LE
Budget SPANC DEPENSES
à caractère
de et frais assimilés
d'ordre entre sections
de courante
à l'investissement
RECETTES
Excédent ant. fonct.
Produits des activités
d'
Produits
de
6 780,21 €
33 107,84 €
- €
0,27 €
13 293,80 €
- €
- € 185 €
36 885,00 € 33 440,00 €
- €
180,00 €
-_€
92
EXPLOITATION : UE D’ENSEM LE
Budget SPANC
* * * DEPENSES
CHAPITRE SUD LE —1> CA 2021 BP 2022
1040 Op d'ordre entre sections 332 423,57 € 332 423,57 € 270 091,56 €
16 Remboursement d'emprunts 94 379,37 € 94 379,37 € 97 399,51 €
426 802,94 € 426 802,94 € 367 491,07 €
RECETTES
OPERATION
solde d'exécution reporté
Op d'ordre entre sections
Virement de la section de fonct.
1641 Emprunt
BUDGET PRIMITIF
2021
745 968,22 €
649 134,50 €
- €
396 723,10€
715 888,38 €
580 865,40 €
93
DELIBERATION N°20220412_29
Objet: Vote du Budget PAD
Monsieur le Président présente à l’assemblée, le projet du budget PAD pour l’année 2022, voir document joint.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VOTE le budget PAD pour l’année 2022 ci-joint présenté :
INVESTISSEMENT : UE D’ENSEM LE
Budget Parc d’Activités Districales DEPENSES
RECETTES
antérieur
d'ordre entre sections
d'ordre à l'intérieur de la section
à caractère
divers de courante
financières
d'exécution
d'ordre entre sections
d'ordre à l'intérieur de la section
des services
de gestion courante
du budget principal
- €
649 134,50 €
15 712,65 €
10 €
5,00 €
15 712,65 €
15 843,69 €
45 366,59 €
332 7€
15 712,65 €
99 630,00 €
5,00 €
213 270,68 €
- €
396 723,10 €
15 712,65 €
-_€
- €
15 712,65 €
15 843,69 €
- €
332 7€
15 712,65 €
25 170,00 €
0,20 €
70 686,00 €
- €
580 865,40 €
12 680,17 €
5 €
5,00 €
12 680,17 €
- €
45 366,92 €
270 €
12 680,17 €
74 460,00 €
5,00 €
208 627,09 €
94
FONCTIONNEMENT : UE D’ENSEM LE
Budget Parc d’Activités Districales
* * *
DELIBERATION N°20220412_30
Objet: Vote du Budget ZAI FLEURY
Monsieur le Président présente à l’assemblée, le projet du budget ZAI FLEURY pour l’année 2022, voir document joint.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VOTE le budget ZAI FLEURY pour l’année 2022 ci-joint présenté : DEPENSES
CHAPITRE SUDGE A MITIE CA 2021 BP 2022
[001 solde d'exécution reporté - € -_€ - €
[040 Plus ou moins value cession d'immo - € - € - € 1041 Ecritures travaux terminés - € - € - €
21 Travaux sur terrains 236 000,00 € - € 216 000,00 €
236 000,00 € 216 000,00 €
RECETTES
OPERATION FUDSE A NATIF CA 2021 BP 2022
[001 solde d'exécution reporté 58 457,00 € - € 58 457,00 €
1021 Virement de la section de fonct. 124 329,00 € - € 104 329,00 € [024 Produits de cessions 53 214,00 € - € 53 214,00 € [10 Dotations, fonds divers réserves - € - € - € [13 Subvention - € - € - € [040 Opértions d'ordre entre sections -_€ - € - € [041 Ecritures travaux terminés - € - € - €
236 000,00 € 216 000,00 €
DEPENSES
002 Résultat reporté
023
042
65 Produits divers de
à caractère général
section inv.
d'ordre entre sections
courante
26 500,00 €
124 329,00 €
- €
5,00 €
15211,50 € 31 500,00 €
104 329,00 €
- €
5,00 €
95
INVESTISSEMENT : UE D’ENSEM LE
Budget ZAI FLEURY
FONCTIONNEMENT : UE D’ENSEM LE
Budget ZAI FLEURY RECETTES
antérieur fonc 1 105,50 € - € 1190,76€ 002
77 149 723,50 € 15 300,00 € 134 638,24 €
042 d'ordre entre sections - € - € - €
75 divers de courante 5,00 € - € 5,00 €
96
* * *
• BILAN DES AQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES DE L’ANNEE 2021
DELIBERATION N° 20220412_31
Objet : Bilan des ac uisitions et cessions immobili res de l’année 2021
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1
Vu le bilan de l’année 2020 ci-dessous détaillé
Le Président explique que l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions ; opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, les EPCI, les syndicats, et les établissements publics fonciers ; doit faire l’objet, chaque année, d’une présentation en Conseil Communautaire.
Mr Gernez présente le bilan des acquisitions et cessions réalisé pour l’année 2021
Acquisition :
- Le 18 novembre 2021, en l’étude de Maitre BOIVIN, a été acheté à la SCI de Saint
rice la parcelle K30 d’une contenance de 40 800 m² pour une valeur de 856 800 €
(hots frais de notaire s’élevant à 10 800 €). Cette acquisition est réalisée dans le cadre
de la construction par la égion d’un Lycée général et de la construction d’équipements
sportif par la CCVT.
Cessions :
- Le 23 février 2021, en l’étude de Maitre Chiss, a été donné en apport à la Société
Anomyne d’Habitation à Loyer Modéré du Département de l’Oise (SA HLM de l’Oise)
3 parcelles de terrain situées Rue Emile Deschamps à Chaumont en Vexin et cadastrées
AR 115, AB 481 et AR 14 pour une surface totale de 5 000 m² à la valeur nette 97
comptable de 16 961.18 €. Ce don est exclusivement réservé à la construction d’une
opération d’au moins 12 logements gendarmes et de 33 places de parking. Il est indiqué
que si le projet n’aboutissait pas pour quelque cause que ce soit, les parcelles seraient
rétrocédées à l’€ symbolique à la Communauté de Communes du Vexin Thelle.
- Le 24 juin 2021, en l’étude de Maitre Chiss, a été vendu à la SCI MAEL 1 parcelle de
terrain située sur la Zone commerciale du Vexin Thelle à Chaumont en Vexin cadastrée
ZI 171 pour 3 053 m² au prix de 16 le m². La vente a été conclue pour la somme de
48 848 €. La SCI MAEL projette de construire un bâtiment divisé en plusieurs locaux
afin de créer une pépinière d’entreprises et/ou de garde-meubles.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ P E D ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour l’exercice
2021.
* * *
7. DOSSIERS DIVERS
• Modification du guide interne simplifié de la commande publique et des achats de la CCVT
Le président donne la parole à Mme BRADEL pour présenter ce dossier.
Le guide interne de la commande et des achats publics définit les règles internes propres à la
Communauté de Communes du Vexin-Thelle pour la passation des marchés publics passés en
procédure adaptée et formalisée.
De plus, il permet :
• De réorganiser et uniformiser les pratiques de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle en matière d’achat ;
• L’application de la définition du besoin, l’adoption, et la mise en œuvre d’un véritable processus des achats
• De préciser les modalités et le formalisme de passation à respecter applicable aux
procédures adaptées ;
• D’accompagner les services dans leur démarche d’achat ;
• De Sécuriser les procédures d’achat.
Le guide (joint en ANNEXE C) revêt un caractère évolutif. Il est destiné à être adapté en
fonction des contraintes des services et des évolutions réglementaires. Ce dernier a été
modifié et simplifié. 98
L’ensemble des services de Communauté de Communes du Vexin-Thelle est soumis au présent
guide.
Il est à noter qu’il sera toujours possible de modifier ce document, si la réglementation évolue,
ou si la politique interne souhaite accentuer ou modifier son organisation en termes d’achat.
De plus, il est proposé de diffuser ce guide à l’attention des secrétaires de mairie qui
pourraient en avoir besoin et ce, à la demande des communes.
* * *
DELIBERATION N° 20220412_32
Objet : Modification du guide interne simplifié de la commande publique et des achats de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle.
Le présent guide modifié a pour objectif de définir des règles internes appliquées par la Communauté de Communes pour la passation de marchés publics passés en procédure adaptée et formalisée, conformément aux seuils en vigueur pour les achats de fournitures courantes et services, prestations intellectuelles et pour la réalisation d’opérations de travaux, dans le respect des principes de la commande publique.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d’autoriser le Président à diffuser aux personnels et aux élus de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle le présent guide (ANNEXE C) pour application ; * * *
• Projet éolien à Eragny-sur-Epte
Le Président rappelle le projet éolien en cours sur la commune d’Eragny-sur-Epte et qui
rayonne sur les communes avoisinantes.
De plus, la guerre en Ukraine réveille une problématique sous-jacente en matière
d’approvisionnement énergétique. L’Etat a fait le choix d’une relance du nucléaire. Si l’énergie
est vitale pour un pays, notre air pur, notre paysage et son environnement le sont tout autant.
Il défend la qualité de notre territoire qu’il considère comme une richesse et s’oppose par
conséquent aux éoliennes. Si ce projet voyait le jour, ce serait la porte ouverte à d’autres
projets similaires. La Communauté de Communes du Vexin Normand et la Communauté de
Communes du Pays de Bray s’opposent de façon identique à ce projet. En sa qualité de
Président, il demande aux membres de l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet
par le biais d’une motion.
* * * 99
MOTION N°20220412_33
Objet : Projet éolien à Eragny-sur-Epte
Dans le cadre de la compétence aménagement de l’espace,
Le Président explique qu’un projet éolien est en cours sur la commune d’Eragny-sur-Epte et rayonne sur les communes avoisinantes.
Considérant que les dispositions du SCOT (stipulées dans le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCOT) confirment que ce type d’installations (éoliennes) « ne pourra pas se développer sur le territoire du Vexin-Thelle »,
Considérant que le Vexin-Thelle a déjà connu un précédent en 2010 notamment pour ce qui concerne le projet d’éoliennes sur la commune d’Enencourt-le-Sec et que ledit projet a été abandonné faute d’avis favorables ; la CCVT s’étant notamment opposée au projet.
Considérant la délibération du Bureau communautaire en date du 20 septembre 2017 s’opposant au projet en cours sur la commune d’Eragny-sur-Epte,
Considérant que ce projet pourrait avoir des conséquences sanitaires, économiques et environnementales négatives sur le territoire du Vexin-Thelle,
Considérant que le territoire des communes est situé en zone DEFAVORABLE du Schéma Régional Eolien. Ce schéma n’est cependant pas opposable.
Considérant la cartographie pour un développement maîtrisé de l’éolien (version 2021) présenté lors du comité local de Cohésion du territoire le 3 mars 2022, indiquant que ce projet est situé sur un secteur où le développement éolien est impossible ou à éviter,
Considérant que la cour administrative d’appel de Douai a annulé en date du 14 décembre 2021 l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 par lequel le préfet de l’Oise rejetait la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien en périphérie de la commune d’Eragny-sur-Epte, Considérant que la Cour d’Appel de Douai a enjoint la Préfète de l’Oise de reprendre l’instruction de ce dossier,
Par conséquent, la communauté de communes du Vexin-Thelle souhaite se positionner à nouveau quant au développement du projet de parc éolien sur la commune d’Eragny-sur-Epte située sur son territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Nombre de votants : 38
Nombre de voix POUR : 37
Nombre de voix CONTRE : 1 (Jean-Michel COLSON)
Abstention : 0
- S’OPPOSE au projet éolien à Eragny-sur-Epte 100
- SIGNIFIE cette motion à la Préfète de l’Oise, au département de l’Oise et à l’association de Défense constituée
- AUTORISE le Président à signer tout document inhérent à cette affaire et à engager toute démarche nécessaire.
* * *
• Communication sur le schéma de mutualisation
Pour rappel, le Président de l’EPCI était tenu dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, d’établir le rapport ainsi que le projet de schéma de mutualisation des services ECPI-communes à mettre en œuvre pendant la durée du mandat (article L 5211-39-1 du CGCT).
Toutefois, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie comme suit l’article précité du CGCT.
« Art L. 5211-39-1 afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseillers municipaux, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. »
Chaque année, lors du vote du budget, le schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du Président de l’EPCI à son organe délibérant. Malgré le caractère facultatif de l’établissement de ce rapport, ce dernier est toutefois proposé aux élus communautaires.
LES MUTUALISATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN THELLE
➢ 2 temps plein dédiés à l’urbanisme : instruction (par convention avec les communes) des actes en lieu et place de l’Etat pour les 37 communes :
L’instruction est réalisée à titre gratuit pour les communes.
• Charge pour la CCVT en 2021 :
✓ 72 592 € - Salaires chargés
✓ 50 549 € - Frais du service en fonctionnement
➢ Maîtrise d’œuvre Marché à bon de commandes de gravillonnage : Pris totalement en charge par la CCVT, soit 11600 € pour l’année 2022
➢ Coordination de commande pour le sel de déneigement pour les communes du territoire + organisation de la distribution aux communes. 101
➢ Système d’Information Géographique (SIG) : numérisation des PLU, impression des plans des communes, impression des cartes, accès aux logiciels Cadaweb et Urbaweb.
•Existantes et à poursuivre :
➢ Prêt de matériels et de locaux à titre gratuit aux communes membres. Coûts d’acquisition :
• Écran : 102 € TTC
• Vidéoprojecteur : 440 € TTC
• Barnum: 4 100 € TTC
• Petits barnums (3 x 3) : 1 500 € TTC
• grilles d’exposition : 1 110 € TTC
• salles de formations et de réunions
• Tables pliantes
• Matériel de sonorisation (microphone, haut-parleurs…)
➢ Ordures Ménagères : Mise à disposition à titre gratuit de contenants dédiés au tri sélectif, ainsi que des conteneurs pour les piles, ampoules, TLC (textiles, linge de maison, Chaussures)
8. DECISION ET TRAVAUX DU BUREAU DEPUIS LE
CONSEIL DU 25 JANVIER 2022
DECISION
N° décision Date Intitulé Entreprises Montant en € HT
DC20220120_01 20/01/2022
Attribution du marché relatif à la
vérification règlementaire des
installations électriques et gaz
des bâtiments Avec la Société
ACEP CONTROLE
Société ACEP
CONTROLE
3 990 €HT
pour 4 ans
DELIBERATIONS DU BUREAU DU 30/03/2022
D20220330_01 Lancement de la démarche d’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié (PMS) et demandes
de subventions
D20220330_02 Avenant n°1 à la convention relative à la Prestation de Service Unique (PSU) pour l’Accueil du
Jeune Enfant (AJE) avec la MSA de Picardie – Modifications apportées à la convention initiale D20220330_03 Prestation Sociale Complémentaire
D20220330_04 Signature d’une convention de partenariat relative à la collecte et au traitement des batteries
de vélos à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique…) 102
D20220330_05 Signature d’un nouveau contrat de collaboration pour la reprise gratuite des piles et
accumulateurs portables usagés ; ainsi que pour le soutien à la communication.
9. QUESTIONS DIVERSES
• Syndicat d’eau de resnes L’Eguillon
Le Président intervient sur le sujet.
Le conseil syndical du syndicat des Eaux de resnes l’Eguillon s’est réuni hier soir. Le Président indique s’être entretenu avant et après la réunion avec son président, M. LOUVET. La dissolution du syndicat a été délibérée favorablement, lors de cette réunion, de façon à permettre aux communes membres d’intégrer le SMEPS (Syndicat Mixte d’Eau Potable des Sablons). Le conseil syndical ayant délibéré, les 9 communes membres ont désormais 3 mois pour délibérer à leur tour sur cette proposition de dissolution. A défaut de délibération, leur décision sera alors réputée favorable.
Il s’agit de distribution de l’eau. Il semblerait que certains réseaux ont un défaut d’entretien et que dissoudre le syndicat pour rejoindre le SMEPS peut être considéré comme une solution pour certains. Avant de prendre toute décision, il est nécessaire de prendre le temps d’analyser l’impact technique et financier que représente une telle décision et éventuellement examiner l’option de rester sur le territoire de la CCVT. La ressource en eau dudit syndicat est importante et de bonne qualité.
Le Président a pris contact avec l’ensemble des communes concernées pour les inviter à ne pas prendre de décision de façon trop h tive avant d’examiner la possibilité de rester sur le Vexin Thelle. Il invite les maires et les conseils municipaux à se donner le temps de la réflexion. Il ne souhaite pas amputer le territoire d’une ressource en eau.
M. LE CHATTON évoque une problématique interne à un syndicat mais ayant un enjeu stratégique sur tout le territoire. Le fait que le syndicat se soit finalement prononcé sur un seul élément l’ennuie, celui d’un hypothétique prix de l’eau à 2,6 €. Il juge le niveau d’informations insuffisant. Si le syndicat semble avoir des finances saines, sa capacité d’endettement est fragile. Le temps de la réflexion permettra d’obtenir les bonnes informations.
Mme GAUTIER note que lorsque les résultats des études avaient été présentées, il avait été confirmé que le syndicat ne pouvait pas être repris par la CCVT.
Mme BRADEL répond que c’est parce que le syndicat est à cheval sur 2 Communautés de communes.
Le Président répond que le syndicat ne pouvait pas être inclus dans l’étude mais il s’agit d’un problème de formalisme et que vous aviez la possibilité de rester indépendant. D’autres solutions peuvent être trouvées.
Mme RENAULT évoque une question de solidarité entre communes. 103
Le Président revient sur la notion de cohérence territoriale qu’il tient à conserver avec le syndicat de distribution de l’eau potable de resnes L’Eguillon. Il souhaite que les communes se donnent le temps de la réflexion. Le syndicat a délibéré pour dissoudre le syndicat. Le Président demande aux 9 communes de se positionner pour demander auprès du syndicat un temps de réflexion car il existe un véritable enjeu derrière.
M. LAROCHE découvre tout juste le problème. Il sollicite l’attention de chacun en citant l’exemple de certaines communes qui s’étaient regroupées à la hâte il y a 3-4 ans et qui le regrettent vivement aujourd’hui.
M. STEINMAYER fait valoir que le syndicat ne dispose actuellement que de la proposition du SMEPS. Si la CCVT propose une alternative à celle du SMEPS, alors peut-être que les arguments seront favorables pour rester sur le territoire du Vexin-Thelle.
Le Président rappelle que la CCVT n’avait pas cette compétence puisque n’étant pas à l’ordre du jour de notre précédente étude compte tenu de la situation administrative du syndicat de Fresnes Leguillon. Une année supplémentaire permettrait de mener l’étude. Le Président rappelle qu’il travaille dans l’intérêt général de notre territoire. Il attire également l’attention des communes sur le fait que leur avis est supposé favorable à défaut de délibération. Il souhaite examiner toute solution visant à conserver le syndicat de Fresnes Léguillon sur le territoire du Vexin-Thelle et propose d’envoyer rapidement un courrier en ce sens aux communes membres.
Mme LEVESQUE pense que les membres de la commission « eau et assainissement » devront être impliqués dans les décisions.
M. LE CHATTON pense que l’argument avancé lors de la réunion du Syndicat des Eaux n’est pas le reflet de la réalité. La présentation effectuée lors de la réunion hier soir n’a pas été, selon lui, équitable. Il a été demandé hier d’opérer un choix sur un hypothétique prix de l’eau et sans aucune étude à l’appui ! Il précise qu’il y a des solutions et cite, à titre d’exemple, le syndicat qui gère la piscine à Trie-Château à cheval sur 2 départements et composé de 2 communautés de communes. On pourrait imaginer un fonctionnement du syndicat de distribution de l’eau qui s’appuierait sur les services du SMEPS ou sur les compétences de la CCVT dont le service est en cours d’installation avec un ingénieur de l’eau. Il faut juste trouver la bonne solution. Il suggère de prendre le temps de réunir la commission « eau et assainissement » de la CCVT et les maires concernés en réfléchissant à d’autres possibilités.
***
Enfin, le Président remercie tout particulièrement les membres de l’Assemblée délibérante pour leur participation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h22. 104
ANNEXES
A : apport de Situation Comparée sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
B : Protection Sociale Complémentaire
C : Guide interne simplifié de la commande publique et des
achats
D : Cartographie « Eolien » RAPPORT SUR L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE
(article D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SOMMAIRE
Introduction Page 2
1) La Communauté de Communes du Vexin Thelle, employeur
a. Données issues du rapport social unique (Synthèse du RSU)
b. Plan pluriannuel d'action égalité
2) Politiques d'égalité à l'échelle du territoire communautaire Page 3
a. Données relatives au territoire
b. Conciliation des temps de vie familial et professionnel
1 - Structure multi-accueil « Les frimousses du Vexin »
2 - Réseau d’assistantes maternelles
3 - Conciergerie solidaire
c. Lutte contre les stéréotypes Page 4
d. Information sur le droit des femmes Page 5
ANNEXE : Plan d'action égalité femmes — hommes de la CCVT Page 6
105
ANNEXE A L" Introduction
En application de l'article D.2311-16 du CGCT, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente au conseil communautaire un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.
Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de l'établissement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, 1l reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique intercommunal.
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations
pluriannuelles (le plan d’action égalité femmes — hommes a été adressé au secrétariat du comité technique intercommunal le 16 février 2022)
Le rapport présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article ler de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
1) La Communauté de Communes du Vexin Thelle employeur
a. Données issues du rapport social unique (Code Général de la Fonction
Publique, art L.231-1 à L.231-4)
Le rapport social unique soumis au Comité Technique intercommunal présente
de façon sexuée les éléments relatifs _:
Au recrutement, à la formation ; au temps de travail ; à la promotion
professionnelle, aux conditions de travail, aux rémunérations, à l’articulation
des temps de vie familiale et professionnelle ainsi qu'aux actes de violence, de harcèlement, et aux agissements sexistes.
Une synthèse du dernier rapport social unique figure en annexe du présent
rapport.
b. Plan pluriannuel d’action égalité (Code Générak de la Fonction Publique, art L-132-1 à L.132-4))
Le plan d’action pluriannuel pour l'égalité des femmes et des hommes doit porter sur les éléments suivants.
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
2° Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade ;
106 3° Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le plan d'action est élaboré sur la base des données issues de l'état de la
situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique. Il a été présenté au Comité Technique intercommunal.
Le plan d'action égalité femmes — hommes de la CCVT figure en annexe du présent rapport.
*
2) Politiques publiques à l’échelle du territoire
a. Données relatives au territoire
Quelques repères statistiques
Source : INSEE, Région Hauts de France, 2017
Taux d'emploi chez les non diplômés
Hommes 44,40%
Femmes 65,40%
Salaire net annuel moyen tps plein
Hommes 27 102€
Femmes 22773€
b. Conciliation des temps de vie familiale et professionnelle
Les actions menées par la CCVT portent principalement sur la conciliation des temps de vie familiale et professionnelle, compte tenu des compétences qu’elle exerce. La mise à disposition de moyens pour concilier ces temps de vie conditionne pour partie les possibilités d'accès à l'emploi, à fortiori pour les parents isolés. Dans le Vexin Thelle, ces moyens passent par la mise à disposition de structures d’accueil de la petite enfant adaptée aux besoins. Ils passent également, depuis cette année, par le financement d'une conciergerie solidaire.
Le choix a été fait de mettre en place sur le territoire un dispositif d'accueil de la petite enfance aussi souple que possible. Il comporte un multi-accueil sur site, à Chaumont en Vexin, assurant l'accueil ponctuel (halte garderie) ou régulier (crèche) des enfants. Il est complété par un réseau d’assistantes maternelles
1. Structure multi-accueil « Les frimousses du Vexin »
Capacité de 20 berceaux par tranche horaire
47 enfants accueillis sur l’année 2021 et 30 enfants accueillis sur
ce début d'année 2022
e 3 parents isolés (3 enfants)
2. Relais Petite Enfance ou RPE (anciennement RAM)
e 119 assistantes maternelles au 28/02/2022 (chiffres stables
depuis 3 ans)
107 e Les ateliers du RPE ont lieu majoritairement à la MPTE à
Chaumont en Vexin
e Quelques ateliers sont réalisés en extérieur : 1 à Gisors
(Kidizoom) et 1 à Hardivillers pour l’année 2021
3. Conciergerie solidaire
Mise en place par l'association SIME en coopération avec la
Communauté de Communes, la conciergerie solidaire offre un
service de conciergerie itinérant couvrant six communes du
territoire.
En test depuis février 2022, elle propose des prestations
domestiques (pressing, repassage, couture, cordonnerie, achats de
médicaments, point d'accès internet pour effectuer des démarches
administratives).
Les prestations proposées sont susceptibles d’être enrichies à
l’avenir. Elles permettent de dégager du temps aux usagers du
service et facilitent ainsi la conciliation des temps de vie familial et
professionnel.
Si la période test est concluante, la conciergerie sera financée à
hauteur de 45 000 euros par la CCVT. Une première évaluation du
dispositif interviendra en fin de premier semestre 2022. Un bilan
annuel du dispositif sera fait.
c. Lutte contre les stéréotypes : Centre Social Rural du Vexin Thelle
Le projet "Le Vexin-Thelle, un territoire acteur de la santé des
enfants et des jeunes ", corédigé par les deux collèges du territoire,
l'association Bien Vivre Ensemble et le Centre Social Rural du
Vexin-Thelle vise le renforcement des compétences psychosociales
des enfants âgés de 4 à 15 ans et de leurs familles.
Ce projet territorial est financé par l'Agence Régionale de Santé des
Hauts-de-France, le Conseil Départemental de l'Oise (PJOR), la
Communauté de Communes du Vexin-Thelle, le FEDER pour la
Région Hauts-de-France, la Caisse d’Allocations Familiales et la
Mutualité Sociale Agricole
Les actions réalisées sur la thématique « Egalité filles-garçons » ont
les suivantes :
Actions animées par l’association Bien Vivre Ensemble :
Stage du 2 au 6 novembre 2021 : Non mais genre ! « Féminin-
Masculin, tout est possible » 7-14 ans (40 enfants)
Dès la rentrée de novembre 2021 puis en 2022
Ecole de Liancourt-St-Pierre : 2 classes du CEI au CE2
Ecole de Courcelles-lès-Gisors : 2 classes du CET au CE2
Actions animées par le Centre Social Rural — 2021
Ecole de Trie-Château : CM2 — CP
Ecole de Chaumont-en-Vexin : CEI- 2 classes de CP
Actions animées par les Collèges du Vexin-Thelle
Au sein des deux collèges du territoire les relations filles garçons sont
abordées dans le cadre de l’axe vie affective et sexuelle auprès des
6èmes.4èmes et 3èmes. Un théâtre forum à destination des 3èmes de
chaque établissement est organisé sur l’année 2021. Des ouvrages à
destination des élèves et mis à disposition au CDI sur la thématique
4
108 de la vie affective et sexuelle ont été commandés par chaque
établissement.
d. Information sur le droit des femmes
Le centre d’information sur les droits des femmes et des familles de
l'Oise anime des permanences juridiques les 2èmes et 4èmes lundis
de chaque mois au sein du centre Social Rural. Des affiches
indiquant le numéro d’urgence à destination des femmes battues ont
été transmises sur chaque accueil collectif de mineurs dont le Centre
Sociale Rural a la gestion en partenariat avec les communes.
109 ANNEXE
PLAN PLURIANNUEL D'ACTION EGALITE FEMMES - HOMMES DE LA CCVT
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre 1 du statut général des fonctionnaires) rend obligatoire en son article 6 septies la rédaction et la présentation pour avis au comité technique paritaire d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Ledit plan d’action, destiné à prévenir et, le cas échéant, réduire ces inégalités, doit notamment s'appuyer sur les éléments recueillis au titre du rapport social unique établi par la collectivité. Il est présenté au comité technique départemental, ainsi qu’à l’organe délibérant de la collectivité préalablement au vote de son budget.
Le présent document a vocation à présenter les éléments de diagnostic en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Etat des lieux) et de programmer les actions à mettre en œuvre au titre du dialogue interne et des dispositifs destinés à prévenir ou à réduire les inégalités professionnelles (Plan d'action)
1) Etat des lieux
(Rapport de situation comparée issu des données du rapport social unique - Loi 83-634 du 13 juillet 1983, articles Jbis A et B, loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 33-3)
Les données relatives à la situation comparée des femmes et des hommes employés par la communauté de communes sont issues du rapport social unique (RSU) adressé au secrétariat du comité technique intercommunal placé auprès du Centre de Gestion le 7 septembre 2021. L’instance consultative s’est réunie le 16 novembre 2021.
La synthèse du RSU figure en annexe 1 du présent document. Au regard des éléments issus du RSU (version intégrale), les éléments d'état des lieux et de diagnostic suivants peuvent être mis en avant.
Ils portent sur les éléments statistiques qui doivent être présentés de façon sexuée dans ce rapport, dans la mesure où ils portent sur des matières susceptibles d’induire des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
1.1 -Recrutement
Cinq recrutements permanents sont intervenus en 2020, concernant 3 femmes et deux hommes. Les deux hommes ont été recrutés dans des fonctions techniques et les trois femmes ont été recrutées dans des fonctions administratives et de la petite enfance.
Les annonces d'emploi sont explicitement ouvertes aux hommes et aux femmes, quels que soient les métiers. La procédure de recrutement, la formalisation de questions identiques posées par le comité de sélection lors des entretiens de
1 L'article D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales fait également obligation aux collectivités de plus de
20 000 habitants de présenter à leurs organes délibérants, en amont du vote du budget, les éléments relatifs à ses ressources humaines, en leur qualité d'employeur, ainsi que les éléments de politique publique menée en la matière sur leurs territoires. 6 ruc Bertinot Juel - Espace Vexin-Thelle n°5 — 60240 Chaumont-en-Vexin
Tél. : 03 44 49 15 15 — Fax : 03 44 49 41 59 - www.veun-thelle.com -— accueil vexinthelle-com
110 recrutement visent à garantir l'égalité des candidats et, notamment, l'absence de traitement discriminatoire.
1.2 Formation
FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS SUR
EMPLOI PERMANENT TOTAL
Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A 0 3 0 0
Catégorie B 0 0 0 0
Catégorie C 0 0 0 0 o!
al 0 3| 0
Un examen critique, sous l’angle de l’égalité professionnelle, des actions de formation menées en 2020 paraît peu pertinente compte tenu notamment du contexte sanitaire qui a significativement perturbé cette activité.
1.3 Temps de travail
Le seul agent exerçant à temps partiel le fait pour raisons familiales et se trouve être une femme.
Outre l'application des dispositifs réglementaires facilitant la conciliation des temps privé et professionnel (aménagements accordés en cours de grossesse par exemple), l’organisation du temps de travail au sein de la CCVT y contribue également, en permettant une latitude d'une heure le matin pour la prise de poste et d’une heure en fin de journée pour la fin de service (ainsi la journée de travail est elle adaptable aux horaires des écoles et des activités périscolaires).
La proximité géographique de la structure d'accueil de la petite enfance permet elle aussi de réduire les contraintes de la parentalité dans l'exercice d’une activité professionnelle, étant précisé que les agents de la Communauté de Communes n°y ont pas d'accès prioritaire.
Enfin, la participation au déroulement des réunions d’instances susceptible de déborder des horaires habituels de travail se fait par rotation de l’ensemble des salariés de l’établissement, réduisant ainsi, autant que faire ce peu, l'impact sur la conciliation des temps.
En matière de conciliation des temps, le télétravail a été encouragé et déployé au sein de l'établissement. Une délibération du 12 mars 2020 en ce sens acte 3 jours de télétravail possibles par semaine, sous réserve bien entendu des nécessités de service
En termes d'actions pouvant être entreprises, un effort d'information et de sensibilisation peut être fait à l'attention des collaborateurs et collaboratrices de la CCYT sur l'ensemble des dispositions existantes en matière d'accompagnement de la parentalité (congés statutaires prévus pour les femmes et les hommes, temps partiel parental, etc).
De façon plus générale, un règlement de temps de travail formalisé et diffusé, prenant notamment en compte la conciliation des temps de vie professionnelle et familiale (congés exceptionnels, etc) renforcerait la lisibilité des dispositifs existant.
111 1.4 Promotion professionnelle
Avancements prononcés en 2020
Hommes Femmes
de de
d'échelon 2 11 18 10 27 37,
de 0 11 3 27
lex: Parmi les femmes, 10 avancements d'échelon ont été proncacés.37 04% des femmes fonctionnaires ont bénéficié d'un avancement d'échelon)
Les avancements prononcés ont principalement concerné des femmes. La différence observée en termes de proportion d'hommes et de femmes ayant bénéficié d’un avancement d’échelon résulte directement des histoires professionnelles individuelles. Pour rappel, les avancements d’échelon constituent un droit et se prononcent depuis quelques années à durée unique.
Les avancements de grade ont exclusivement concerné des femmes. Ceci doit être rapporté au fait que la grande majorité des femmes travaillant à la CCVT sont fonctionnaires et, par conséquent, susceptibles de bénéficier d’avancements de grade (85% des fonctionnaires de l'établissement sont des femmes)
En matière d'actions destinées à lutter contre d'éventuelles discriminations sexuelles dans les avancements, les lignes directrices de gestion « promotion et valorisation des parcours » arrêtées par le Président après avis du Comité Technique Intercommunal intègrent dores-et-déjà cette dimension.
L'on sait, même si aucune observation spécifique à la CCVT n'a été faite à cet égard, que les absences notamment liées à la parentalité (congé de maternité, congés parentaux, disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans) ont un effet sur les perspectives de carrière. Sur le plan statutaire, les règles de prise en compte de l'ancienneté dans ces positions administratives ont dernièrement été modifiées. Sur un plan plus pratique, un accompagnement de ces situations peut être imaginé pour limiter au maximum la perte relative du lien professionnel qui les caractérise souvent.
1.5 Rémunération
La taille de l'établissement ne permet pas de faire une présentation détaillée des rémunérations et oblige à une présentation par proportions et à une échelle fortement consolidée (une présentation plus fine aboutirait rapidement à dévoiler des rémunérations individuelles).
Les écarts de rémunération observés statistiquement à la CCVT, présentés dans le tableau suivant, indiquent que, dans toutes les catégories hiérarchiques, les rémunérations des femmes sont en moyenne plus élevées que celles des hommes.
Rapport Rém F / RémH
Cat A 128%
Cat B 108%
Cat C 100,77%
Total 121%
Toutes catégories confondues, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération supérieure de 21% à celle des hommes (pour une rémunération moyenne des hommes en base 100, la rémunération moyenne des femmes est de 121)
112 L'écart de rémunération s'élève avec la catégorie hiérarchique. En catégorie C, les rémunérations peuvent être tenues pour égales entre les femmes et les hommes.
En tant que tels, les niveaux de rémunération ne présentent pas de différence significative, à qualification et niveau de responsabilité égaux. Les écarts de rémunération observés trouvent leur source principalement dans la répartition sexuée des tâches, responsabilités et métiers, lesquels impliquent des niveaux de qualification différents.
Par exemple, les métiers techniques sont principalement exercés par des hommes et 1ls relèvent le plus souvent de la catégorie C. A l'inverse, les métiers de la petite enfance relèvent plus souvent des catégories B et A et sont exclusivement exercés par des femmes.
A noter enfin que pour la catégorie A, l'écart pourtant important reste peu significatif dans la mesure où il concerne une population très restreinte d’agents exerçant à des niveaux de responsabilité très éloignés les uns des autres.
En matière d'actions susceptibles de réduire les écarts de rémunération, il semble par conséquent que les leviers relèvent plus des domaines du recrutement et des représentations sociales des métiers que de la politique de rémunération elle-même. En matière de recrutement, toutes les annonces d'emploi publiées sont de plusieurs années non sexuées. Une campagne de sensibilisation interne pourrait être déployée concernant les représentations sociales et préjugés sur les métiers.
1.6 Actes de violence, de harcèlement ou agissements sexistes
En l'Etat, la CCVT ne dispose pas de dispositif formalisé pour connaître et traiter les situations de discrimination ou de harcèlement.
Depuis la parution de la loi de transformation de la fonction publique (août 2019), la formalisation d’un tel dispositif est obligatoire.
La construction et le déploiement de ce dispositif doivent donc être programmés. Des actions d'information et de sensibilisation peuvent également être mises en œuvre.
2) Plan d’action pluriannuel
2.1 - Rappel de l'obligation légale.
Au terme des dispositions légales et réglementaires, le plan d'action égalité femmes — hommes doit à minima contenir les éléments suivants :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier
113 des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade :
3° Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
4° Prévenir et traiter les discriminations. les actes de violence, de harcèlement moral
ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le plan d'action est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique
2.2 — Plan d'action de la CCVT
Le plan d’action pluriannuel 2022 — 2023 pour la communauté de communes porte sur les axes suivants, au regard de l’état des lieux de la collectivité et des connaissances générales disponibles sur les facteurs d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Axe 1 — Organiser la gouvernance du plan égalité femmes - hommes
Axe 2 — Sensibiliser les agents et les cadres à l’égalité professionnelle
Axe 3- Favoriser la conciliation des temps professionnel et privés
Axe 4 — Accompagner les interruptions d'activité liées à la parentalité
Axe 5 — Connaître et traiter les situations de discrimination et/ou de harcèlement
Les actions figurent en annexe 2 du présent plan d'actions (diagramme de GANTT)
2.3 — Instances de gouvernance du plan d'actions
Les instances de gouvernance du plan d’actions sont composées de :
> Un groupe de travail interne
Le groupe de travail interne a vocation à définir, proposer et produire les indicateurs d’état des lieux et de suivi, à proposer les actions et à assurer le suivi du déploiement du plan d’actions.
Il est composé, si possible paritairement, du directeur des ressources humaines et d’agents de la collectivité
> Un comité de pilotage
Le comité de pilotage valide les travaux et propositions du groupe de travail transmises au Président de la CCVT.
Il est composé paritairement et comprend :
La directrice générale des services
Le directeur des ressources humaines
Deux élus communautaires
114 _ Le présent plan d’action, présenté pour une période de deux ans, fera l’objet d’une évaluation ‘et d’une présentation annuelles. Il constitue la partie interne (CCVT en tant qu’employeur) du rapport sur l'égalité femmes — hommes à présenter à l'organe délibérant en application de l’article D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est transmis pour avis au Comité Technique Intercommunal, qui sera également informé chaque année de l’état de sa mise en oeuvre.
115 ANNEXE I!
Synthèse du rapport social unique 2020
116 SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020
” COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN THELLE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31 décembre 2020. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2020 transmises en 2021 par la collectivité au Centre de Gestion de l'Oise.
— Effectifs
” 29 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2020 2 fonctionnaires
> 20 fonctionnaires
>9 contractuels permanents
> 0 contractuel non permanent
# contractuels permanents
= contractuel non permanent
æ Aucun contractuel permanent en CDI æ Un agent sur emploi fonctionnel dans la
collectivité
Personnel temporaire intervenu en 2020 : aucun agent du Centre de Gestion et 5 intérimaires
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut æ Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 50% 44% 48%
Technique 20% 44% 28%
Culturelle dE
Sportive = Catégorie B
Médico-sociale polica tt LE ee Ey # Catégorie C
Incendie
Animation
Total 100% 100% 100%
” Répartition par genre et par statut ” Les principaux cadres d'emplois
| PROS SENENES Cadres d'emplois % d'agents
Fonctionnaires Régacteurs 21% | Adjoints administratifs 21% Contractuels Adjoints techniques 17% Techniciens 10%
Ensemble Educateurs de jeunes enfants 10%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Socio! Unique 2020
117 — Temps de travail des agents permanents
” Répartition des agents à temps complet
\ Ou non complet
{
Fonctionnaires
”* Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
Fonctionnaires
Contractuels Contractuels
» Temps complet » Temps non complet 2 Temps plein = Temps partiel
% La filière la plus concernée par le temps
non complet
Filière Fonctionnaires Contractuels
Administrative 10% 0%
— Pyramide des âges
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 43 ans
_ Age moyen* Pyramide des âges des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 44,75
Contractuels 39,72
permanents
permanents
Tranche d'âge CORRE ” ln ug
— Équivalent temps plein rémunéré
BB Hommes M Femmes
* L'âge moyen est calcuié sur Ja base des tronches d'üge
” 28,60 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2020
> 19,06 fonctionnaires
> 9,14 contractuels permanents
> 0,40 contractuel non permanent
52 052 heures travaillées rémunérées en 2020
— Positions particulières
Répartition des ETPR permanents par catégorie
Catégorie A SE 6,41 ETPR
Catégorie8 VE 7,75 € TPR
Catégorie CS ORERER
> Un agent en disponibilité
118 — Mouvements
”* en 2020, 5 arrivées d'agents
permanents et 4 départs
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2019 31/12/2020
28 agents 29 agents
- cf. page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
Fonctionnaires r. 5,3%
Contractuels L2 0,0%
Ensemble A 3,6%
” Principales causes de départ d'agents
permanents
Fin de contrats remplacants 50%
Licenciement 25%
Autres cas 25%
” Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Arrivées de contractuels 60%
Voie de mutation 40%
— Évolution professionnelle
æ Aucun bénéficiaire d'une promotion
interne
æ Aucun lauréat d'un concours
% 12 avancements d'échelon et
3 avancements de grade
æ Aucun lauréat d'un examen professionnel
æ Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en
évolution professionnelle
— Sanctions disciplinaires
æ 3 sanctions disciplinaires prononcées en 2020
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2020
Hommes Femmes
Sanctions 1°” groupe 0 1
Sanctions 2°"* groupe 0 0
Sanctions 3°"* groupe 0 0
Sanctions 4°” groupe 0 0
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
2 sanctions prononcées à l'encontre d'agents
contractuels
æ Principaux motifs des sanctions prononcées (fonctionnaires et contractuels en 2020)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobétssance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Probité, intégrité (détournement, conservation de fonds, malversation, vol, dégradation, dettes, chèque sans provision)
67%
33%
119 — Budget et rémunérations
æ Les charges de personnel représentent 12,65 % des dépenses de fonctionnement
PURE Le 9 831 187 € Si 1244014€ mb
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : AE
Primes et indemnités versées : 160 818 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 1788€
Nouvelle Bonification indiciaire : 6367 €
Supplément familial de traitement : 4 390 €
Indemnité de résidence : 0€
Soit 12,65 % des dépenses de
fonctionnement
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
8753€
æ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie À Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative s s 34 216€ s 25 517 € s
Technique s 33 236€ s s 21 820 € Culturelle
Sportive
Médico-sociale 32 291€ s s
Police
Incendie
Animation s
Toutes filières 47 878 € 28 640 € 25 499 € 26 131 € 21540 €
;: secret
33 818 €
e appliqué en dessous de2 ETPR
æ La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agents permanents est de 18,83 %
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 25,42%
Contractuels sur emplois permanents 0,00%
Ensemble 18,83%
Le RIFSEEP à été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
29% 29%
19%
0% 0% [S 0%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
BFonctionnaires M Contractuels
93 heures supplémentaires réalisées ét rémunérées
en 2020
Aucune heure complémentaire réalisée et rémunérée
en 2020
La collectivité est en auto-assurance avec convention de
gestion avec Pôle Emploi pour l'assurance chômage de
ses agents contractuels
120 — Absences
”# En moyenne, 12,9 jours d'absence pour
tout motif médical en 2020 par
> En moyenne, 6,4 jours d'absence pour tout
motif médical en 2020 par agent contractuel
fonctionnaire permanent
- F een mel ES AT ele T1 0
Fonctionnaires
permanents permanents
Tantd'ahbsentéiens 3,52% 1,77% 2,98% « compressible » {maladies ordinaires et accidents de travail) DS ____ ES __
Taux d'absentéisme médical 352% 177% 298% (toutes absences : ’ 1
pour motif médical) En En Œ
Taux d'absentéisme global 357% 205% 310% ftoutes absences y compris maternité, paternité
cour) ee ae Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
# Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
+ 31,4% des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé
” La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Accidents du travail
”# Aucun accident du travail déclaré en
2020
Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Aucun travailleur handicapé employé sur
emploi permanent
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
Prévention et risques
professionnels
ASSISTANT DE PRÉVENTION
1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
# FORMATION
Aucune formation liée à la prévention n'a été
æ DÉPENSES
Aucune dépense en faveur de la prévention,
de la sécurité et de l'amélioration des
conditions de travail n'a été effectuée
# DOCUMENT DE PRÉVENTION
Le document unique d'évaluation des risques
professionnels est en cours d'élaboration
121 — formation
”* en 2020, 10,3% des agents permanents ont % 4 jours de formation suivis par les
suivi une formation agents sur emploi permanent en 2020
d'au moins un jour
= Catégorie A
60%
= Catégorie B
_l » Catégorie C
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
# Fonctionnaires # Contractuels Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
# 7 066 € ont été consacrés à la formation > 0,1 jour par agent
en 2020
Répartition des jours de formation
Répartition des dépenses de formation par organisme
CNFPT 71% CNFPT 50%
Autres organismes 22% Autres organismes 50% Frais de déplacement 7%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
”# La collectivité participe à la ”# L'action sociale de la collectivité
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance La collectivité cotise auprès d'un Comité d'Œuvres
Montants annuels CE TS Prévoyance Sociales
Montant global des Aucune prestation sociale servie directement aux 6533€ 1 805 €
participations agents n'est prévue
(ex. : restauration, chèques vacances...) Montant re par 408 € 129€
bénéficiaire
—— Relations sociales
æ Jours de grève
Aucun jour de grève recensé en 2020
122 — Précisions méthodologiques
# Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2019
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2020 31/12/2020
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2019
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2019
% ‘Formules de calcul - Taux d'absentéisme Note de lecture Si le taux d'absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un
Nombre d'agents au 31/12/2020 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les journées d'absence sont décamptées en jours calendoires pour respecter les saisies réalisées dons les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
| 2. Absences médicales : 1. Absences compressibles : décehees onpreie à loi 3. Absences Globales :
Maladi inai i d édical ité, aladie ordinaire a accidents du maladie, maladie de longue durée, Absences médicales + maternité
travail paternité adoption, autres raisons* grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour autres roisons” correspondent oux autorisations spéciales d'absences {motif fomilial, concours...)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formotion et les obsences pour motif syndical ou de représentation.
# En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2020. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2020 transmis en 2021 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
hi développé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-
\l RAPPORT Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés SOCIAL UNIQUE 2020 j'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Date de publication : août 2021 Version 2
123 ANNEXE 2
Liste et agenda des actions
Plan 2022 - 2023
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00:80 zz/£0/87 | éSinof /+
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125 Protection sociale complémentaire
Assurance prévoyance (maintien de salaire et décès) et complémentaire santé (mutuelle)
L'introduction
Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l'acquisition de garanties de la
protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
- L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut,
des remboursements de l'Assurance maladie,
- L'assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour :
o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés
pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privé, et
en cas d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,
o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l'agent en cas de
perte totale et irréversible d'autonomie.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique renforce ce dispositif avec :
- L'organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection
accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire » avant le 17 février
2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,
- La participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les
garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,
- La possibilité par l'employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des
agents, en cas d'accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires
sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,
- La possibilité pour l'employeur d'adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des
employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de son ressort.
Comme l’autorise l'article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement,
pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de
participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire
portant sur les risques prévoyance et santé dès l'année 2022.
Le centre de gestion a décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour
conclure une convention de participation avec son contrat collectif d'assurance à adhésion
facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les garanties de Santé et de
Prévoyance.
126
ANNEXE B PREVOYANCE
Le risque important de la perte de salaire et sa couverture d'assurance prévoyance associée
Les garanties d'assurance prévoyance ont pour objet de bénéficier de prestations versées par le
futur organisme d'assurance que sont :
- Des indemnités journalières (UJ) aux agents en cas de placement en congés pour raison de
santé (garantie incapacité temporaire de travail),
Et le cas échéant si l'option est retenue :
- Une rente mensuelle en cas d'admission à la retraite pour invalidité (garantie invalidité
permanente), éventuellement complétée pour les agents fonctionnaires affiliés à la CNRACL
de la garantie de la perte de retraite suite à invalidité,
- Un capital aux bénéficiaires de l'agent en cas de décès toutes causes (c’est-à-dire suite à
accident ou maladie), ou à l'agent en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.
Le tableau ci-après présente les couvertures au regard des risques de perte de salaire :
Arrêt courte durée (CMO) Arrêt longue durée (CLM CLD)} Retraite pour invalidité 1 an max 5 ans max Durée moyenne de 5,5 ans æ jusqu'à 62 ans
(3 mois traitement maintenu (3 ans traitement maintenu Perte de salaire moyenne de à 100%, puis 9 mois à 50%) à 100%, puis 2 ans à 50%) 50% pendant 5,5 ans
+ D +
Garanties minimales
Garantie d'assurance Garantie d'assurance
incapacité temporaire de travail invalidité permanente
l'assureur verse des indemnités journalières (1j) à compter du
passage en demi-traitement de l'agent pour compenser la perte de
salaire
l'assureur verse une rente
mensuelle complémentaire à
celle versée par la CNRACL
Es
Garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie
L'assurer verse un capital décès aux bénéficiaires désignés par l'agent en cas de décès de celui-ci, ou à l'agent directement si celui-ci est invalide avec assistance d’une tierce personne
En cas de placement en congés pour raison de santé, l'assureur peut compléter la perte du demi-
traitement de l'agent par le versement d'indemnités journalières complémentaires en cas de perte
du demi-régime indemnitaire, voire de la totalité de celui-ci en cas de placement en congés de
longue maladie ou de longue durée en cas d'application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010.
127 A titre d'illustration, vous trouverez ci-dessous les montants de perte de salaire (traitement et primes
brut) pendant les périodes maximales d'arrêt pour un agent bénéficiant d’un salaire annuel brut de
22 500 €, dont 3 550€ de primes annuelles, avec suspension de son régime indemnitaire pendant les
congés de longue maladie et de longue durée :
Perte de salaire selon les situations
|
invalidité (5,5 ans) 44 440 €
|
|
Longue maladie (2 ans)
Maladie ordinaire (9 mois) mn
Longue durée (2 ans)
128 L'intérêt d’un contrat collectif d'assurance prévoyance à adhésion facultative
Le contrat collectif d'assurance souscrit par le centre de gestion sera à adhésion facultative des
employeurs et de leurs agents. Ce contrat présentera les caractéristiques suivantes :
- Un contrat d'assurance solidaire grâce à :
O
Ô
O
Une éligibilité à l’ensemble des agents fonctionnaires et contractuels,
Des taux de cotisation uniques par garantie quel que soit l’âge et compétitifs grâce à
la mutualisation réalisée au niveau départemental,
Des adhésions facilitées par l'absence de questionnaire médical ou de délai de stage
dans les six mois à compter de la date d'effet du contrat ou de la date d'embauche,
Un montant de participation homogène pour tous les agents.
- Un contrat d'assurance protecteur grâce à:
© Des garanties à haut pouvoir couvrant grâce à leurs définitions dans le cahier des
charges qui s'imposent à l'organisme d'assurance retenu et au dispositif de
protection renforcée de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « Loi Evin »
Des extensions éventuelles non prévues aux contrats individuels labellisés comme la
perte de retraite CNRACL suite à une invalidité ou la garantie du Régime indemnitaire
pendant la période de plein-traitement,
- Un accompagnement et un suivi du centre de gestion grâce :
©
Ô
O
Aux négociations avec les organismes d'assurance,
Aux modalités de mise en place de la convention : validation des documents de
présentation et contractuels de l'organisme d'assurance (note pédagogique,
plaquette, notice d’information...) et communication (information, réunions,
permanences...)
Au pilotage du contrat collectif pendant 6 ans, avec la mise en place d’un comité de
suivi paritaire employeurs et organisations syndicales, réunion avec l'organisme
d'assurance pour analyse du rapport annuel sur les comptes du contrat d'assurance,
négociations tarifaires, suivi des réclamations des agents ou des employeurs.
129 L'éligibilité des garanties d'assurance à la participation de l'employeur
Les garanties de ce contrat d'assurance sont éligibles à la participation de l'employeur. Pendant la
durée de validité de la convention de participation conclue par le centre de gestion, d'une durée de 6
ans, soit du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028, la participation versée aux agents :
- Sera facultative en 2023 et 2024 :
o Actuellement, le titre Ill du décret n°2011-1474 permet aux employeurs de verser
une participation mensuelle sous la forme d’un montant unitaire par agent, soit
identique à l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en
prenant en compte le revenu de l'agent,
- Puis deviendra obligatoire à effet du 1° janvier 2025 :
o La participation mensuelle brute minimum sera définie à partir d’un « montant de
référence » par un décret à publier au cours du premier trimestre 2022. Les garanties
minimales objet de cette participation devraient couvrir l'incapacité temporaire de
travail, l'invalidité permanente et le décès.
o D'après le projet de décret (version du 15 décembre 2021), le dispositif (à confirmer)
serait le suivant :
“* La participation mensuelle ne peut être inférieure à 20% d’un montant de
référence fixé à 27€, soit 5,40€,
* Les garanties éligibles à la participation portent sur les risques incapacité,
invalidité, inaptitude ou décès,
“ Les garanties minimales permettront le versement :
e D’indemnités journalières complémentaires garantissant une
rémunération de 80% du TI brut et de la NBI, complété de 30% du
régime indemnitaire, déduction faite des prestations et indemnités
perçues par les fonctionnaires, à compter du passage à demi-
traitement jusqu'à épuisement des droits à congés pour raison de
santé, mais aussi en cas de disponibilité d'office ou de maintien du
demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical,
e D'une rente garantissant une rémunération de 80% du traitement
net aux agents mise à la retraite pour invalidité et n'ayant pas atteint
l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L 161-17-2 du code de
la Sécurité sociale (âge de 62 ans).
130 IMPORTANT : LE CALENDRIER
L'appel public à concurrence sera lancé courant 2022.
D'ici-là, et afin de lancer l’appel public à concurrence organisé par le centre de gestion, les
employeurs publics territoriaux qui souhaitent y participer devront :
- Organiser un débat sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022,
- Délibérer pour accorder un mandat au centre de gestion afin de lancer l'appel public à
concurrence,
- Communiquer au centre de gestion la délibération avec le mandat, ainsi que le fichier Excel
relatif aux caractéristiques quantitative et qualitative des agents à assurer.
Les documents devront être envoyés au centre de gestion au plus tard le
11.04.2022
Auprès de Centre de Gestion de l'Oise
Protection Sociale Complémentaire
Téléphone : 03.44.06.22.60
Courriel : psc@cdg60.com
131 SANTE
Le risque du reste à charge important et sa couverture d'assurance santé associée
Les garanties d'assurance santé permettent de garantir le versement de frais de santé suite à
maladie, accident ou maternité. Ces remboursements interviennent en complément ou à défaut
des remboursements versés par l'Assurance maladie en cas :
- D'hospitalisation (honoraires, frais de séjour, forfait journalier et chambre particulière),
- De soins de ville (honoraires médecins et auxiliaires médicaux, médicaments, médecines
douces, matériels),
- De soins et achat d'équipement d'optique (honoraires, prothèses optique),
- De soins et biens dentaires (honoraires de soins et traitement, prothèses dentaires,
orthodontie),
- D'achat d'aides auditives,
- D'utilisation d'actes de prévention.
Le tableau ci-après présente les « restes à charge » (RAC) des différents soins et achats de biens
médicaux après versements des prestations de l'Assurance maladie, puis des assurances de
complémentaire santé (mutuelle) :
La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) s'élève à 209,2 M€ en 2020, répartie en
part quasi égale entre soins hospitaliers et soins ambulatoires.
Après remboursement de l'Assurance maladie, le reste à charge (RAC) reste conséquent à 32,40%
des frais engagés par l'assuré pour les soins ambulatoires.
M€ RAC
Consommation totale 209,2 M€
=> Soins hospitaliers 100,5 M€ 7,20%
=> Soins ambulatoires 108,7 M€ 32,40%
Principales prestations à fort reste à charge (RAC) après remboursements de l'Assurance maladie
Dépassement Prothèses Biens médicaux Prestations non d'honoraires remboursées
RAC jusqu'à 38% RAC jusqu'à 97,1% RAC jusqu'à 72% RAC : 100%
Honoraires spécialistes |Dentaire 76,8% |Prothèses Forfait journalier
Autres honoraires Optique 97,1% | Matériels Chambre particulière
Soins dentaires Auditif 81,3% |Pansements Médecines douces
Prothèses dentaires
1 TTL
La couverture mutuelle santé permet de réduire le RAC à 6,5% (202€ par personne) avec des
garanties qui doivent répondre aux exigences du “contrat responsable”, c'est à dire qui comprend
des planchers et plafonds de remboursements avec un dispositif de prise à charge à 100% des prothèses optiques, dentaires et auditives ("100% Santé").
132 L'intérêt d’un contrat collectif d'assurance santé à adhésion facultative
Le contrat collectif d'assurance souscrit par le centre de gestion sera à adhésion facultative des
employeurs et de leurs agents. Ce contrat présentera les caractéristiques suivantes :
- Un contrat d'assurance solidaire grâce à :
o Uneéligibilité à l'ensemble des agents fonctionnaires et contractuels de droit public
et de droit privé.
o Des montants de cotisation par niveaux de garanties compétitifs grâce à la
mutualisation réalisée au niveau départemental,
o Des adhésions facilitées par l’absence de questionnaire médical ou de délai de stage.
- Un contrat d'assurance protecteur grâce à:
o Des garanties à haut pouvoir couvrant grâce à leurs définitions dans le cahier des
charges qui s'imposent à l'organisme d'assurance retenu et au dispositif de
protection renforcée de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « Loi Evin »,
o La proposition de trois niveaux de garanties qui permettent à chaque agent d’être
couvert selon son degré de protection recherché, sa situation familiale et son niveau
de rémunération.
- Un accompagnement et un suivi du centre de gestion grâce :
o Aux négociations avec les organismes d'assurance,
o Aux modalités de mise en place de la convention : validation des documents de
présentation et contractuels de l'organisme d'assurance (note pédagogique,
plaquette, notice d'information...) et communication (information, réunions,
permanences...)
o Au pilotage du contrat collectif pendant 6 ans, avec la mise en place d’un comité de
suivi paritaire employeurs et organisations syndicales, réunion avec l'organisme
d'assurance pour analyse du rapport annuel sur les comptes du contrat d'assurance,
négociations tarifaires, suivi des réclamations des agents ou des employeurs.
133 L'éligibilité des garanties d'assurance santé à la participation de l'employeur
Les garanties de ce contrat d'assurance sont éligibles à la participation de l'employeur. Pendant la
durée de validité de la convention de participation conclue par le centre de gestion, d'une durée de 6
ans, soit du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2028, la participation versée aux agents :
- Sera facultative en 2023, 2024 et 2025 :
o Actuellement, le titre Ill du décret n°2011-1474 permet aux employeurs de verser
une participation mensuelle sous la forme d’un montant unitaire par agent, soit
identique à l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en
prenant en compte le revenu de l'agent,
- Puis deviendra obligatoire à effet du 1* janvier 2026 :
o La participation mensuelle brute minimum sera définie à partir d’un « montant de
référence » par un décret à publier au cours du premier trimestre 2022. Les garanties
minimales correspondent au panier de soins qui est identique à celui des contrats
collectifs d'entreprise. Ces garanties minimales composeront le premier niveau de
garanties qui sera proposé aux agents avec les remboursements :
* De l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les
prestations remboursables par l'Assurance maladie, sauf les médicaments
remboursés à 35 % ou 15 % par l'Assurance maladie (médicaments à service
médical faible ou modéré) et les cures thermales,
“ Le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée, pour financer les
frais d'hébergement (hors chambre particulière) dans les établissements
hospitaliers, hors établissements médico-sociaux, unités et centres de soins
de longue durée et établissements accueillant des personnes âgées.
“ Des frais de soins dentaires prothétiques et des soins d'orthopédie
dentofaciale pour au moins 125 % du tarif de base de l'Assurance maladie,
* Les dépenses de frais d'optique à tarifs libres avec des forfaits minimum
légèrement supérieurs à ceux des contrats responsables, c'est-à-dire 100 €
pour un équipement avec verres simples monture, 150 € pour un
équipement avec un verre simple, un verre complexe et une monture et
enfin 200 € pour un équipement à verres complexes et monture.
o D'après le projet de décret (version du 15 décembre 2021), le dispositif (à confirmer)
serait le suivant :
“ La participation mensuelle ne peut être inférieure à 50% d’un montant de
référence fixé à 30€, soit 15€,
* Les garanties éligibles à la participation portent sur le panier de soins prévus
par les articles L911-7 et D911-1 du code de la Sécurité sociale.
134 IMPORTANT : LE CALENDRIER
L'appel public à concurrence sera lancé courant 2022.
D'ici-là, et afin de lancer l'appel public à concurrence organisé par le centre de gestion, les
employeurs publics territoriaux qui souhaitent y participer devront :
- Organiser un débat sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022,
- Délibérer pour accorder un mandat au centre de gestion afin de lancer l'appel public à
concurrence,
- Communiquer au centre de gestion la délibération avec le mandat, ainsi que le fichier Excel
relatif aux caractéristiques quantitative et qualitative des agents à assurer.
Les documents devront être envoyés au centre de gestion au plus tard le
11.04.2022
Auprès de Centre de Gestion de l'Oise
Protection Sociale Complémentaire
Téléphone : 03.44.06.22.60
Courriel : psc@cdg60.com
10
135 Annexe : références PSC du nouveau code général de la fonction publique
(application à compter du 1° mars 2022)
Section 1 : Dispositions communes
Article L827-1. Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des
garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une
maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes
publiques emploient.
Ces garanties sont au minimum celles définies au 11 de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la
couverture de ces garanties minimales.
Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection
sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité,
d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Article L827-2. Lorsqu'un accord valide au sens de l'article L. 223-1 prévoit la souscription par un
employeur public mentionné à l'article L. 2 d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire
de tout ou partie des risques mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 827-1, cet accord peut
prévoir la participation obligatoire de l'employeur au financement des garanties destinées à couvrir
tout ou partie des risques mentionnés au deuxième alinéa de ce dernier article.
Il peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le
contrat collectif comporte.
Article L827-3. La participation financière mentionnée à l'article L. 827-1 est réservée aux contrats à
caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de
mise en concurrence.
Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au Il de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du
code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les
bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques (Articles L827-4 à L827-8)
Article L827-4. Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics mentionnés à l'article L. 4 les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L.
827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition
étant attestée, par dérogation au premier alinéa de ce même article, par la délivrance d'un label dans
les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances, ou vérifiée dans le cadre de la
procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827-6.
Article L827-5. Les contrats mentionnés à l'article L. 827-4 sont proposés par les organismes suivants
1° Mutuelles ou unions relevant du livre 1! du code de la mutualité ;
11
136 2° Institutions de prévoyance relevant du titre Ill du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Article L827-6. Afin d'assurer à leurs agents la couverture complémentaire de l'un ou l'autre ou de
l'ensemble des risques mentionnés à l'article L. 827-1, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics ont la faculté de conclure une convention de participation avec un des
organismes mentionnés à l'article L. 827-5, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence
transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarité
mentionnés à l'article L. 827-3 sont mis en œuvre.
Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice
des agents territoriaux ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation.
Les agents territoriaux retraités peuvent souscrire un contrat faisant l'objet d'une convention de
participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi.
Article L827-7. Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale
complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les
organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4.
Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités
déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de
spécialisation mentionné à l'article L. 452-11.
Article L827-8. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer aux conventions
mentionnées à l'article L. 827-7 pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées
à couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort.
Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire
Article L827-9. Dans les conditions définies à l'article L 827-10, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 827-1, elles participent également, dans les conditions
définies à l'article L. 827-11, au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès
auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Article L827-10. Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais
occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident mentionnées à l'article L. 827-9 sont au
minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de
ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé par décret.
Article L827-11. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques
12
137 d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à 20 % d'un
montant de référence fixé par décret.
Ce décret précise les garanties minimales que comprennent les contrats prévus à l'article L. 827-9.
Article L827-12. Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les
garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
13
138 GUIDE INTERNE SIMPLIFIÉ
DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
DCE NO LUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE
Service des Marchés Publics - Direction des finances
Ter
Yolaine ARMEDE-Responsable des Marchés Publics
139
ANNEXE C Guide à jour des dernières dispositions règlementaires
(Code de la commande publique du 1°/01/2020)
SOMMAIRE DU GUIDE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
INTRODUCTION Eee amnremumneenenennesemnnsee rés ne es dun en eaninuene roue av ann n annee des du ones uen Rutn enr es 4
PARTIE 1; DEFINITION DU BESOIN....sesrvusucossenveneemeresenanensaneneemenenessesennsescnsnséineee 4
1. LA NOTION DE MARCHE PUBLIC ner rrrssssnnnnnnenereeeeenenenennenenenenseeneesenesenesensennnee 4
2. LES TROIS PRINCIPES FONDAMENTAUX ET ENJEUX DE LA COMMANDE PUBLIC ss 5
2.1 LES 3 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE snennnernnnrereseneennnnenens 5
2,2 ENIEUX DELA COMMANDE PUBLIQUE srruranrnsennnsenen nee einen ENT EN TAN NME Tee 5
3 ÉLESSEUILSDEPROCEDURES sssssssonnnnenensenensenenenennennennenenecnenanenennensessaenenense 5
4, LES CONDITIONS DE FORME _ sisisssssioséccassssnsnsnioosneseiciossranesictsasesedisatesisee 6
5: -LESCONDITIONS DE FOND serum éeneenansenenenmnniteennenneennesteneensentensianettnse 7
SL DETERMINATION.DES BESOINS ssissmmmmmmmmnnmmnnnninnrenanininnannennses 7
5.1.1 LES QUESTIONS ESSENTIELLES A SYSTEMATIQUEMENT SE POSER LORS DE LA DEFINITION DU BESOIN 7
5.2 METHODE DE CALCUL DE LA VALEUR ESTIMEE DES BESOINS EN FONCTION DU DOMAINE
(COMPUTATION DES SEUILS) D SE oO RSS NS RSS 8
5:3 CHOIX DESCRITERES DE SELECTION :::::2:5222mercrerrsnrccseereeemmneceneenenceemmmmeneneneremnnei 11
5.3.1 La définition des besoins conditionne le choix des critères d'analyse et de leur
Doñdératiohesssssressssscmueeneenrneneses ann an sde da SUD DES EU US DO SUN TOUS Ta a 11
5.3.2 Au stade candidatures : Capacités exigées esse 12
5.3.3 Au stade offres : Choix de critères pertinents... 13
5.4 ELABORATION DES PIECES DE MARCHE... rene nnnnennnenneeeneeenneennnnes 15
HAL. Forméedemarchéet formede brikssscessuseconsernneemanenneemnnannienmnsseeerrruse 15
5.4.2 Allotissement et forme de groupement... ss 16
543. Marché.à:trancheés où 4 PhaSéS sise 17
5.4.4 Variantes et/ou prestations supplémentaires éventuelles... 18
PARTIE 2 : LES REGLES RELATIVES A LA PASSATION...... ne sesnsenessessensoenesnenvesenennenesnessensensee 19
1. LES CONDITIONS-DE PUBLICITE..scsésciscssssssccssnscenecnennncenneannenencannsscerasessrasacscnassusessaussies 19
2; LADEMATERIALISATION sn SG use 20
3. ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... re rnrnnneeoeoenevenenenennnnnnnnsnennne 21
4, NEGOCIATION:n ner nn Sem ee Sn SNS TRS RSS NES ECTS 22
5. ATTRIBUTION DUMARCHE ssssssscssssssscsreisnessesssenissssenssessceiennnéneenessinecnrenseséesssenséeueanée 22
6. SIGNATURE DU MARCHE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR nn nnrsrrssnsssnsssssecnseessesseee 23
7: PASSAGEEN PREFECTURE ..sssssicsnssssrecsssesseeneaneenaseneniieennnneninneenennréesiessacnsistnente 23
8 NOTIFICATION: ne ST PONS RES TUE ANNEES 24
9; AVIS D'ATTRIBUTION...sssscesesssénsnssressesnninsenssressensennissennnessennsesesieisiseensieente 24
PARTIE 3 : EXECUTION DES PRESTATIONS MARCHES PUBLICS .....…nrenesnnessesnnennseee 27
1. ORGANISATION DE L’EXECUTION DE L'ACHAT s...sssssssssncneraseccoccccnnnnsenecnecoccccsssosnenenensescccecccccsessssenee 27
2. LESAVENANIS nn anrrneienéennseminemnnenennenerinennnenauennnnnnenmnennnnnensaseneinnennennsesnnessnrenensunuén 28
Service des Marchés Publics — Direction des finances 2
140 3. L’'INTERRUPTION DE LA PROCEDURE OÙ DU CONTRAT snmmrreeeennennnnnneneessnnnnnnnnense 28
PARTIE 4 : PROCEDURE INTERNE .enneneeeseemnennnnnnnnnnnneneecnenennnnnnnnnnneneeeemnmnnnnnnnnnnsee ee 30
1. ORGANISATION INTERNE DU PROCESSUS ACHATS ns sr ssssssnnnsnneneneneneesessssssnnnnnnse 30
2. LES MARCHES DE MOINS DE 40 OOOEHT nn nernnennnneneneeseeeeeeeenennennnsnensseee 32
2.1 LES MARCHES COMPRIS EN 0,01 € ET 4 999 € HT... sn nnnnnnssonssesenenensnnnnnsnnsnenene 33
2.2 LES MARCHES COMPRIS EN 5 000 € ET 39 999 € HT... rnnnrnrnsnrsrsecsesensenennnonsssssee 34
2.3 LES MARCHES LES MARCHES SUPERIEUR A 40 OOO€HT rs rsrsssssnnnnnnnnnnsnnnene 35
3. LES DELAIS/ PLANIFICATIONS DES PROCEDURES DU CODE DES MARCHES PUBLICS... 36
ANNEXE ssssssscrmsneneenmannnnieninmnie nes iiaiiai din en dessinent diese 38
LES PRINCIPAUX DELITS LIES A LA PASSATION IRREGULIERE DES MARCHES PUBLICS 38
L'= LE DELITDE FAVORITISME sienne enr snennn anni ere encens a urnes seras menée nou casieute 38
ANNEXE 2 nsnecenrn mue sonsnnnmnnnosonnseseerssmssmsnmonnsennpussessacenenntenansasacecesesatesmntucsennssesessessscs 39
LES PRINCIPAUX DELITS LIES A LA PASSATION IRREGULIERE DES MARCHES PUBLICS 39
2:-:LA PRISE ILLEGALE D'INTERET sc csccvsc6 sceau door 60 080 00 588 GE DONS 66 5066 u Sn 39
ANNEXES. nsssscvonsssescnvensersennenncesonnsenennosenenesesenssaseeennanencensessesonnanenennenniesesseneaesinesnsnnseeenaine 40
LES PRINCIPAUX DELITS LIES A LA PASSATION IRREGULIERE DES MARCHES PUBLICS 40
= LA CORRUPTION rsssssnsneesnnennrenenens den eneu anne dures e end ai ane d cd ane uen ne UEn sec nn de einer Nues eu red 40
ANNEXE @sssscscscscnineeenvenennenensersescenensernsessnesnsnennncisenennnsnereennenne euenunensennesséessssscunenrenucé 41
LES PRINCIPAUX DELITS LIES A LA PASSATION IRREGULIERE DES MARCHES PUBLICS 41
4:- LE TRAFIC D'INFLUENCE samir nanie 41
ANNEXE 5 42
LISTE NON EXHAUSTIVE DES AGISSEMENTS QU’IL CONVIENT ABSOLUMENT DE NE PAS
COMMETTRE LORS DE LA PASSATION DES MARCHES ....mmmnnnnnnneeneenennmnnnennneee ee se 42
ANNEXES 6 GLOSSAIRE DES MARCHES PUBLICS .....enennnneeeeenenemnnennnnnnnneeesennneee 45
Service des Marchés Publics — Direction des finances 3
141 INTRODUCTION :
L'objet du présent document est de définir les règles propres à la Communauté de communes du VEXIN-THELLE en matière d'achats publics et de contrôles internes.
Les différentes parties sont les suivantes :
Définition Passation TONI) e Procédure
ele Selle RE tte ets en tTos laits del
PARTIE 1 : DEFINITION DU BESOIN
La définition du besoin : il s'agit de « calibrer » nos exigences à notre besoin réel et de procéder à une estimation fiable du
montant du marché.
49?
4 LA NOTION DE MARCHE PUBLIC “ÿ-
Un achat public est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (PA) (personnes publiques n'exerçant pas d'activités en qualité d'opérateurs de réseaux comme la SNCF, GDF-EDF, les aéroports, etc.) et des opérateurs économiques privés (entrepreneurs, fournisseurs, prestataire.…), publics ou pour répondre à un besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services. Tout achat public est appelé marché public.
Le pouvoir adjudicateur (CCVT) passe un marché public avec un opérateur économique, pour satisfaire un besoin exprimé et analysé.
D (A ARE)(0)\ 10 ET T0) ||]
\
Opérateurs économiques
SO ES TETE NT EC TIRE)D)
f
MARCHES PUBLICS
STE. eg nle) Ro]E Ye 711
Service des Marchés Publics — Direction des finances 4
142 2. LES TROIS PRINCIPES FONDAMENTAUX ET ENJEUX DE LA COMMANDE PUBLIC
2,1 LES 3 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Tout achat, quel que soit son montant, doit respecter les trois grands principes fondamentaux pour assurer l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics (article L.3 du Code de la commande publique).
Transparence des procédures
Le détail de la procédure
est annoncé (quel que soit le
montant, y compris pour les achats
de faible montants)
Egalité de traitement
Obligation de donner le
même niveau d'information,
les critères de jugement
s'appliquent à tous
Liberté d'accès
Tout opérateur doit
pouvoir présenter
une offre
La réunion de ces trois principes assure des relations contractuelles sereines.
NB : la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés sont OBLIGATOIREMENT subordonnés à
l'inscription des crédits au budget (art. L 2122-22 4° du CGCT).
2.2 ENJEUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Ces enjeux, s'appuient sur 3 principes :
- Satisfaire l'intérêt général (répondre aux besoins des services pour les usagers du service Public),
- Assurer la continuité du Service Public (respecter les délais de satisfaction du besoin),
- Optimiser l'usage des deniers publics (réduire les coûts et les charges et dégager des marges de manœuvre financière).
3. LES SEUILS DE PROCEDURES
Le Code de la commande publique (CCP) définit les procédures applicables en fonction de la valeur estimée des besoins. Pour calculer ces derniers, il faut suivre la méthode dite de « computation des seuils » abordée à l’article 5.2 ci-dessous. Les seuils de procédures sont fixés par décret et réajustés régulièrement au niveau de l'Union européenne.
Service des Marchés Publics — Direction des finances 5
143 Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la CCP.
[ \
| INFERIEUR AU SEUIL EGALE OU SUPERIEUR AU SEUIL | (mentionné ci-dessous) (mentionné ci-dessous)
Procédure adaptée Procédures formalisées (article L.2123-1 du CCP) (article L.2124-1 du CCP)
Les marchés à procédure adaptée (MAPA). Il y a 3 procédures formalisées :
Les marchés de services spécifiques des articles | - l’appel d'offres (article R.2124-2 CCP) R.2123-1-3° et R.2123-1-4° du décret sont également | - la procédure avec négociation (article R.2124-3 des MAPA (prestations juridiques, culturelles, | CCP)
sportives, sociales et sanitaires, services d'éducation et | - le dialogue compétitif (article R.2124-5 CCP) | de formation professionnelle, etc.), mais ils n’ont pas de | \ limitation de seuils. / \ À . A
Les procédures seront plus souples en deçà de ces seuils et plus contraignantes au-delà.
Seuils des procédures formalisées au 01/01/2022
215 000 € HT Fournitures et services
Travaux 5 382 000 € HT
0
4. LES CONDITIONS DE FORME
Procédures adaptées Procédures formalisées
Inférieur à 40 000 € HT
(cf. partie 4, Art 2)
A partir des seuils formalisés :
Acte d'engagement, CCAP et CCTP doivent comporter 14 mentions indispensables :
Forme écrite s’il y a un degré de
complexité technique et financier.
Elle est donc obligatoire pour les
marchés de maîtrise d'œuvre
(MOE).
1. Identification des parties
2. Habilitation des signataires
3. Définition de l'objet du marché
4. Références aux articles de l'ordonnance et du décret relatifs aux marchés publics 5. Enumération des pièces du marché par ordre de priorité
6. Prix et modalités de sa détermination
7. Durée d'exécution
8. Conditions de réception / livraison
9. Conditions de règlement
10. Conditions de résiliation
11. Date de notification du marché
12. Désignation du comptable assignataire
13. Eléments propres aux marchés à tranches conditionnelles
14. Programme de l'opération au sens de la loi MOP (marchés de maîtrise d'œuvre) et les études de conception pour les marchés de conception-réalisation
A partir de 40 000 € HT
Forme écrite obligatoire (article
R.2112-1 du CCP).
Service des Marchés Publics — Direction des finances 6
144 5. LES CONDITIONS DE FOND
L'ordonnance et le décret relatifs aux marchés publics imposent trois conditions de fond avant toute consultation.
5.1 DETERMINATION DES BESOINS
Dès le 1er €, les services sont tenus d'évaluer très précisément leurs besoins avant toute demande au service des Marchés Publics.
Dès le 18€ HT
- Objet du marché
- Spécificités techniques
- Durée, calendrier prévisionnel
- Quantité fixe ou estimée
Définition du
besoin Mottar - Budget maximum disponible
besoin . .
nu - Estimation de la prestation
Objectifs de - Objectifs de performance énergétique
développement
durable - Démarche qualité, normes à respecter
5.1.1 LES QUESTIONS ESSENTIELLES À SYSTEMATIQUEMENT SE POSER LORS DE LA
DEFINITION DU BESOIN
2
2 A quelle fonction, à quel usage sont destinés la prestation, le matériel, la fourniture ?
2 Quel est l'impact dans le futur prix de chaque exigence, de chaque contrainte ?
2 Peut-on faire mieux avec moins ?
D Quel impact en termes de coût complet ?
2 Quel impact environnemental et social ?
D Comment prendre en compte le développement durable ?
D Quel est le lieu d'utilisation ou de réalisation ?
Service des Marchés Publics — Direction des finances 7
145 2 Quelle est la fréquence d'utilisation ?
2 La période d'utilisation ?
2 Quelle quantité prévoir ?
2 Quel niveau de qualité ?
D Quel niveau de sécurité ?
D Quel délai de réalisation ?
D Quelles sont les normes et règlementations à respecter ?
D Que faire ?
5.2
DU DOMAINE (COMPUTATION DES SEUILS)
Dès le 18€ HT
METHODE DE CALCUL DE LA VALEUR ESTIMEE DES BESOINS EN FONCTION
La valeur estimée des besoins, également appelée « computation des seuils », est déterminée quel que soit le nombre d'opérateurs économiques et quel que soit le nombre de marchés passés pour le choix de la procédure. Le montant obtenu permettra de déterminer la procédure à suivre.
Le calcul du seuil s'opère distinctement par catégorie de marchés (travaux, fournitures, services).
Si le marché est pluriannuel, il faut prendre en considération la durée totale du marché, reconductions comprises.
Si le besoin est alloti, l'estimation de l'ensemble des lots détermine le seuil à prendre en considération
Computation ordinaire (art. R.2121-1 à 4, art. R.2121-5 à 7 et art. R.2121-8 et 9 du CCP)
Domaine Nature du besoin Dépenses cumulables Exemples
Travaux se rapportant à l'opération : Programme de rénovation de toiture sur différents - Computation de tous les achats bâtiments, travaux de nature différente réalisés sur nécessaires à la réalisation d’un un même ouvrage programmé au même moment ouvrage (tous les corps de métier) comme la réhabilitation d'un bâtiment, opération (ex : construction d’un bâtiment) y ponctuelle d'aménagement sur une portion de route, Travaux Opération compris la fourniture réalisation de trottoirs en divers endroits de la - Computation de toutes les commune.
interventions par corps de métier sur
l'ensemble des ouvrages concernés
(ex : rénovation de peinture sur
plusieurs bâtiments)
ne -Matériels et jeux pédagogiques
Besoin homogène Peson régulier : achats Sur es -Fournitures de petits équipements, matériels année ou montant du marché si > à 1 : 3 par ses di consommables informatiques caractéristiques -Mobilier de bureau Fournitures et | propres = achats Besoin irrégulier/ ponctuel : achats
services par famille d'achats | nécessaires à la satisfaction du Mission de conseil et d'assistance besoin
Besoin homogène un lesions - Achat d'un progiciel et la maintenance associée constituant une ee : sont indissociables s’il s'agit d'une même personne se à satisfaction du besoin. ’ de unité fonctionnelle morale (seul le créateur du progiciel peut en assurer
Service des Marchés Publics — Direction des finances 8
146 La notion d'unité fonctionnelle la maintenance). (ex : marché de location de concerne des fournitures ou services | photocopieurs)
qui concurrent à un(e) même
objet/finalité (= ensemble d'achats - Mobilier de bureau adapté aux personnes de fournitures et de services handicapées
hétérogènes mais complémentaires)
afin de déterminer le montant global
du marché
Les conseils concernant le montant estimé du marché
D Evaluez bien le montant estimé de votre marché dans toutes ses composantes : bien estimer son besoin est en effet une
priorité dans l'acte d'achat, car l'évaluation détermine la procédure à mettre en œuvre.
2 Faîtes une estimation sincère et réaliste de votre besoin.
D Adoptez si possible une démarche en coût global (c'est-à-dire prenez en compte le prix à l'achat, mais aussi les coûts de
fonctionnement et de maintenance qui seront associés à l'usage du bien ou de l'équipement acheté, les consommables.)
et les préoccupations de développement durable (durée de vie du bien, recyclage en fin de vie), clauses d'insertion
sociale).
Service des Marchés Publics — Direction des finances 9
147 EXEMPLE D'UNE UNITE FONCTIONNELLE COMPRENANT PLUSIEURS TYPES DE PRESTATIONS ET FOURNITURES :
Aménagement d'un nouveau Au" "= Maintenance du
bâtiment municipal systéme de gestion Fourniture de des files d'attentes
10 000 € HT PTE à Maintenance des
photocopieurs
Fourniture de Logiciels 3 000 € HT 15 000 € HT
ei Fourniture de tables de . réunions 20 000 € HT NOT
Total des prestations de service et fourniture concourant à l'Unité fonctionnelle :
315 000 € HT —> Procédure formalisée
Adaptations marginales après computation ordinaire (à justifier) — article R.2123-1-2° du CCP
+ Peut 163 Chaque lot < 80 000 € HT+ cumul des petits lots < 20% du total La Sur toute des lots et services sonate fin Re
« Petits lots » allotie Chaque lot < 1 000 000 € HT + cumul des petits lots < 20% du total en travaux des lots
Service des Marchés Publics — Direction des finances 10
148 EXEMPLE D’UNE OPERATION DE BATIMENT COMPRENANT PLUSIEURS TYPES DE PRESTATIONS :
Total des prestations de service
concourant à la faisabilité de l'opération :
135 000 € HT
— Procédure adaptée
F HP =
La maîtrise OPC: Sondages : _Géomètres : Total des
d'œuvre est 50 000 € HT 70000€ HT | 65 000€ HT prestations de
toujours MOE: BCT: 60 000 € HT _ _ lculée à |
É . MES ER SSk75000€HT À réalisation :
compte l'OPC : SPS: 80 000 € HT 215 000 €
250 000 € — Procédure
— Procédure formalisée
formalisée
Démolition : Total des
700 000 € HT travaux :
5 700 000 €
— Procédure
Construction : formalisée
5 000 000 € HT
5.3 CHOIX DES CRITERES DE SELECTION
DIFFERENCE ENTRE LA CANDIDATURE ET L'OFFRE
Les pièces demandées au titre de la candidature permettent de juger de la santé économique, de l'expérience, des moyens techniques et humains de l'entreprise dans son ensemble (chiffre d'affaires global, totalité du matériel, totalité du nombre d'agents, opérations réalisées par l’entreprise).
En revanche, les pièces demandées et les critères choisis au titre de l'offre permettent de juger les moyens engagés par l'entreprise pour le marché proprement dit (telle équipe composée de tels personnels, possédant telles qualifications, avec telle méthodologie, tel matériel et dans tel délai).
5.3.1 LA DEFINITION DES BESOINS CONDITIONNE LE CHOIX DES CRITERES D’ANALYSE
ET DE LEUR PONDERATION
1/ Pour déterminer les pièces demandées au titre de la candidature
L'expression du besoin doit permettre au pouvoir adjudicateur (PA) de définir les performances minimales exigées et les attentes, techniques, fonctionnelles et financières :
- sous forme de spécifications techniques exigées
- sous forme d'objectifs minimums / maximums à atteindre
21 Pour déterminer le contenu du cahier des charges et les critères qui serviront au titre de l'offre - Les contraintes pointées dans la définition des besoins doivent être retraduites en critères d'évaluation. - Recenser les opérateurs existants : savoir quel type d'entreprise est susceptible de répondre à mon besoin et comment. - Ouverture de la mise en concurrence en laissant un maximum d'initiative aux prestataires (objectif de résultat fixé dans le cahier des charges avec une plus ou moins grande liberté dans les moyens envisagés). - Recherche de la réponse la plus adaptée au besoin de la personne publique et non la plus performante dans le secteur d'activité.
Service des Marchés Publics — Direction des finances 11
149 EXPRESSION DU BESOIN
PSE ET ES
= Etude de marché :
identification des prestataires
existants et des
méthodologies possibles
1-Taille minimum des
entreprises et compétences
CA ETS
= pièces demandées au titre
de la candidature
3 — Stratégie achats
adoptée
BEST
allotissement,
LIN le = ee
4 — Choix des critères de
Eee REUTERS
5.3.2 AU STADE CANDIDATURES : CAPACITES EXIGEES
Les critères de capacité sélectionnés lors de la candidature ne peuvent être repris dans les critères de jugement des offres.
L'acheteur ne peut demander que des informations pertinentes en lien avec l'objet du marché pour analyser les candidatures, selon la liste exhaustive fixée par l'arrêté ministériel du 22 mars 2019.
Capacités
professionnelles
Effectif moyen annuel,
encadrement, titres
d'études Capacités
Expérience
techniques
Liste des prestations -
| de même nature Matériel, outillage,
réalisées sur les 3 ou équipement technique 5 dernières années Capacités
financières
Chiffre d’affaires sur
les 3 dernières années
Il peut être exigé des niveaux minimums de capacités (certificats de qualification professionnelle de type QUALIBAT,
QUALIFELEC, chiffre d'affaires minimum, effectifs minimum). Seules les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux
minimums sont éliminées.
Le juge administratif considère que même si le pouvoir adjudicateur (PA) ne précise pas d'exigence minimale de capacité, il peut écarter les entreprises qui présenteraient des garanties insuffisantes (3 décisions du CE, le 08/08/2008, Commune de Nanterre ; Centre hospitalier Edmond-Garcin ; Région de Bourgogne).
Service des Marchés Publics — Direction des finances 12
150 5,3:3 AU STADE OFFRES : CHOIX DE CRITERES PERTINENTS
Principe : Pluralité de critères non discriminatoires liés à l’objet du marché et pondéré
1ère ETAPE : CHOIX DES CRITERES
Deux catégories de critères :
- Financier =
+ le critère du prix, à condition que le produit ou la prestation demandée soit standardisé
+ le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie au sens des articles R.2152-9 et 10 du Code de la commande publique
- Qualitatifs = L'article R.2152-7 du Code de la commande publique propose une liste non-exhaustive de critères
qualitatifs permettant de juger une offre :
+ la qualité + les performances en matière d'insertion
+ la valeur technique de l'offre professionnelle des publics en difficulté
+ le caractère esthétique et fonctionnel + labiodiversité
+ l'accessibilité + le bien-être animal
+ l'apprentissage + les délais d'exécution
+ la diversité + les conditions de livraison
+ les conditions de production et de commercialisation + le service après-vente
+ la garantie de la rémunération équitable des producteurs + l'assistance technique
+ le caractère innovant + la sécurité d'approvisionnement
+ les performances en matière de protection de + l'interopérabilité
l'environnement + les caractéristiques opérationnelles
+ les performances en matière de développement des + l'organisation
approvisionnements directs de produits de l’agriculture + les qualifications et l'expérience du personnel
assigné à l'exécution du marché public
Si le pouvoir adjudicateur (PA) ne souhaite utiliser qu'un seul critère, celui-ci ne pourra être que le prix ou le A) coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie (articles R.2152- 9 et 10 du CCP). Cependant, le critère unique du prix ne peut être retenu que pour des marchés dont les prestations sont peu complexes à mettre en œuvre (CE, 6 avril 2007, Département de l'Isère, n°298584).
PR, LA POSITION DE LA FNTP
(Fédération nationale des travaux publics)
LES TRAVAUX PUBLICS La FNTP a conclu que « le critère unique du prix ne peut être utilisé en cas de marchés
PANÈNRE de travaux ». |l est désormais réservé à l'achat de services ou de fournitures nn standardisés.
N° 57 —- MARCHES n°13, page 15.
En ligne sur le site extranet de la FNTP le 7 avril 2016
Service des Marchés Publics — Direction des finances 13
151 POIDS ENVISAGEABLE DU CRITERE PRIX SELON LA COMPLEXITE DES
PRESTATIONS
(Hors critères « environnement » et « délais »)
100% + - énergie, bétons, bitume, granulats, …
- terrassements, démolitions, fournitures de produits courants
standardisés
- plâtrerie, peinture, ravalements
- gros œuvre, VRD
- électricité, téléphonie
- plomberie/sanitaire, vitrerie
- serrurerie/métallerie
- produits innovants
- revêtements sols et murs
- véhicules, ordinateurs, téléphonie (portable)
- fermetures, domotique, ascenseurs, …
- fondations, thermique, couverture, charpente
- maîtrise d'œuvre technique
- projets d'architecture de bâtiments
- affichages, publicité urbaine
- œuvres d'art
0% LL - prix fixés à l'avance par l'acheteur (recherche de l'offre de la
meilleure qualité)
Tableau tiré de l’article « Bien utiliser le critère prix » du Moniteur du 15 juillet 2008.
2ème ETAPE : CHOIX DE LA PONDERATION SUR 100 POINTS
1. Définir l’ordre d'importance de chacun des critères vis-à-vis des autres
2. Affecter une pondération intuitive en fonction :
- de l'importance du poids du critère dans la décision :
- Inférieur à 15 points : insignifiant — ne perturbe pas la concurrence
- De 15 à 35 points : faible importance
- De 35 à 50 points : important
- Au-delà de 50 points : extrêmement important voir exclusif
- de la part d'initiative laissée aux candidats :
+ Inférieur à 20 points : faible (performances très précises)
+ De 20 à 50 points : importante (performances globales)
+ Au-delà de 50 points : extrêmement importante (exigences très limitées, performances définies par les critères qualités voire jusqu'à l'initiative de la solution)
Service des Marchés Publics — Direction des finances 14
152 5.4 ELABORATION DES PIECES DE MARCHE
Forme de marché
et forme de prix
Allotissement et
forme de groupement
Structure
du marché
Marché à tranches
ou à phases ?
go.
5.4.1 FORME DE MARCHE ET FORME DE PRIX
Variantes et/ou prestations
supplémentaires éventuelles ?
Prix Prix
forfaitaire unitaire
Accords-cadres à bons de Marché à prix unitaires
commande =
Marché ordinaire » Un montant des commandes est = Le volume des prestations étant estimé dans le DQE. Le prix du
Une prestation aux inconnu, seul sont connus les prix marché sera déterminé à la fin par quantités définies soit unitaires proposés par l'entreprise et l'application des prix unitaires aux par le PA, soit après acceptés par le PA, on fixe une quantités réellement livrées ou visite de l’entreprise fourchette minimum et maximum de exécutées (ex : marchés de voirie). contre un prix. montant de commandes (ex : marchés
de fournitures).
Un marché peut également cumuler prix unitaire et prix forfaitaire : il est alors à prix mixte.
Service des Marchés Publics — Direction des finances 15
153 5.4.2 ALLOTISSEMENT ET FORME DE GROUPEMENT
L'allotissement, c'est-à-dire la division d’une opération en prestations distinctes ou « lots » qui constituent autant de marchés,
est la règle dans les marchés publics. Elle a pour but de permettre aux PME d'accéder à la commande publique.
Celles-ci peuvent en effet se présenter à plusieurs pour répondre à un marché, c'est-à-dire sous forme de groupement.
DIFFERENCE ENTRE LOTS SEPARES ET LOTS TECHNIQUES
L'allotissement au sens des articles L.2113-10 et 11 du Code de la commande publique (CCP) consiste à découper les prestations d'une même opération par corps d'état. Chaque lot séparé constitue un marché qui fera l'objet d'une attribution distincte.
En revanche, distinguer les prestations au sein d'un même marché revient à créer des lots techniques.
De ce fait, on peut très bien avoir un lot séparé comprenant plusieurs lots techniques.
Exemple d'une opération passée en plusieurs marchés ou « lots séparés » (articles L.2113-10 et 11 du CCP) :
RESTRUCTURATION LOURDE ET EXTENSION DU BATIMENT SUR COUR
REAMENAGEMENT PARTIEL DU BATIMENT SUR RUE S
/ Lot n°1 \ Lotn°7 Groscœuvré Ascenseurs
Divisé en chapitres :
- Lot tech. n°1: Demolition
- Lot tech. n°2: Gros-oeuvre Lot n°6
- Lot tech. n°3 : Etanchéité Chauffage /
- Lot tech. n°4 : Plafonds Ventilation /
suspendus Plomberie /
- Lot tech. n°5 : Plâtrerie Climatisation
- Lot tech. n°6 : Revêtements À
Ke 7) Lot n°5
Electricité /
Lot n°2 Lot n°3 Lot n°4 Courants forts
Menuiseries Menuiseries Peintures / - courants
extérieures intérieures Sols souples faibles
Exemple d'une opération comprenant un marché unique et des chapitres :
RESTRUCTURATION DES REFECTOIRES ET DES LOCAUX PEDAGOGIQUES DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DU GROUPE
SCOLAIRE
7 UN MEME MARCHE DIVISE EN CHAPITRES D
- Lot technique 1 : Espaces verts
- Lot technique 2 : Désamiantage
- Lot technique 3 : Gros œuvre, démolition, revêtements de sols
- Lot technique 4 : Cloisons, doublages, faux plafonds
- Lot technique 5 : Menuiseries extérieures, serrurerie
- Lot technique 6 : Menuiseries intérieures
- Lot technique 7 : Peinture
- Lot technique 8 : Chauffage, ventilation, plomberie
\ Is technique 9 : Electricité courants forts courants faibles )
Forme attendue :
Groupement conjoint ou
entreprise générale
Service des Marchés Publics — Direction des finances 16
154 5.4.3
Suivant les cas, il peut être opportun de diviser le marché, soit parce que certaines prestations sont incertaines, soit pour
délimiter des périodes. Dans le premier cas, on recourra aux tranches et dans le second aux phases :
GROUPEMENT CONJOINT
Le mandataire représente l'ensemble des membres vis-
à-vis du pouvoir adjudicateur (PA) et coordonne les
prestations des membres du groupement.
Paiement à chaque cotraitant ou sur un compte unique.
Le marché étant divisé en chapitres, chacun des
cotraitants du groupement s'engage à exécuter la ou les
prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées
dans le marché.
Le mandataire seul (sil est solidaire) gère les
défaillances d'un membre du groupement.
œ Ce type de groupement associe généralement des
cotraitants qui ont des métiers très différents et qui
ne sont pas capables de se remplacer. Le
mandataire, s’il est solidaire, gèrera la défaillance
de l’un d’eux par le biais de la sous-traitance.
Pouvoir adjudicateur
CT1 À Mandataire /:
Fourniture de viennoiseries,
sandwichs et boissons pour les élections
présidentielles et législatives 2012
MARCHE A TRANCHES OU À PHASES
Deux formes de groupement (article R.2142-20 du Code de la commande publique) sont possibles pour des entreprises
souhaitant se présenter à plusieurs :
GROUPEMENT SOLIDAIRE
Le mandataire représente l'ensemble des membres vis-
à-vis du pouvoir adjudicateur (PA) et coordonne les
prestations des membres du groupement.
Paiement sur un compte unique.
Chaque cotraitant est engagé sur la totalité du marché.
Tous assument les défaillances d'un membre du
groupement.
œ Ce type de groupement ne peut se faire qu'entre
des entreprises qui sont capables de se remplacer,
sinon elles ne pourraient pas être solidaires les
unes des autres.
Pouvoir adjudicateur
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Prestations Tranche ferme : 1° et 2e tour Phase 1 : Réalisation du diagnostic certaines des élections présidentielles, et et établissement de la feuille de {ef tour des élections législatives route Prestations certaines
Prestation Tranche optionnelle : 2e tour Phase 2 : Accompagnement à la
incertaine des élections législatives mise en œuvre de la feuille de route
Service des Marchés Publics — Direction des finances 17
155 5.4.4 VARIANTES ET/OU PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
VARIANTES
(Solution alternative)
Définition : Les variantes constituent « des modifications,
à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans
la solution de base décrite dans les documents de la
consultation » (CE, 5 janvier 2011, n°343206 et 343214)
- Les variantes libres sont à l'initiative des candidats.
- Variantes libres: Les candidats sont libres d'en
proposer ou pas.
Variantes imposées: Les candidats sont obligés d'en
proposer.
PSE
(Prestation supplémentaire éventuelles)
Définition : Les PSE sont des prestations supplémentaires
définies par le pouvoir adjudicateur, qu'il se réserve le droit
de commander ou non lors de la signature du contrat (Fiche
DAJ « Examen des offres » du 09/12/2016)
Les PSE sont à l'initiative du pouvoir adjudicateur (PA).
Elles correspondent aux anciennes « options ».
PSE facultatives : Le candidat est libre de les chiffrer ou
pas.
PSE obligatoires: Elles sont imposées par le PA et
doivent être chiffrées par les candidats sous peine
d'élimination.
L |
| PSE
1 Queles
1 entreprises
CAHIER DES CHARGES CAHIER DES CHARGES : doivent
DU MARCHÉ ; DU MARCHE chiffrer, mais
: 1 quele PA
peut ne pas
< 4 retenir.
Las
l variantes) ;
1 modifie(nt) àla -
1 mamgæl ,
cahier des |
1 charges,
1 proposant 1
1 d'autres
| moyens pour
1 arriver à la -
1 mêmefin. :
Service des Marchés Publics — Direction des finances 18
156 PARTIE 2 : LES REGLES RELATIVES A LA PASSATION
1. LES CONDITIONS DE PUBLICITE
‘à La publicité est fondamentale car elle doit permettre le libre accès à la commande publique, en même temps qu'elle constitue la garantie d’une véritable mise en concurrence.
L'exigence de transparence est satisfaisante si les moyens de publicité utilisés ont réellement permis aux prestataires
potentiels d'être informés et ont abouti à une diversité d'offres.
Mais publicité ne veut pas forcément dire publication dans un journal officiel. Elle peut se traduire par une simple
consultation sur la base d'une demande de plusieurs devis, à condition d’être toujours en mesure de pouvoir justifier (fax,
lettre de consultation.) l'existence effective de ces demandes.
Une publicité doit être suffisante. Pour s'assurer qu'elle le soit, il faut pouvoir justifier et démontrer son efficacité.
+ En tout état de cause, un marché d’une certaine importance nécessitera au moins la consultation de
3 fournisseurs/ 3 devis (seuil inférieur à 40 000 euros H.T) Cf partie 4 du présent guide.
Accord-cadre et marché de Travaux
| | 40 000 € HT 90 000 € HT 215 000 € HT 5 382 000 € HT
PUBLICITE OBLIGATOIRE :
PUBLICITE OBLIGATOIRE (modèle européen obligatoire)
(modèle national obligatoire) :
BOAMP, JOUE
gun BOAMP et/ ou Moniteur Possibilité de PUBLICITE et le Moniteur, le cas échéant
passer le ADAPTEE
a 5 net + publication sur le profil acheteur + publication sur le profil e HA https://Marches-Publics.info.fr acheteur MIS en Fe . https://Marches-Publics.info.fr FRE PEN + si nécessaire, presse spécialisée + le cas échéant, publicité complémentaire
Délais de publicité minimum de 22 jours en : Délai de publicité de 30 jours
procédure ouverte minimum en AOO
(article R.2161-3-2° du CCP)
Service des Marchés Publics — Direction des finances 19
157 Accord-cadre et marché de Fourniture et de Services
SEUILS 40 000 € HT 90 000 € HT 215 000 € HT
PUBLICITE OBLIGATOIRE PUBLICITE OBLIGATOIRE :
(modèle national (modèles européens obligatoires)
obligatoire) :
BOAMP EGAMF
_ PUBLICITÉ et
Possibilité de ADAPTÉE + publication sur le profil
œ passer le acheteur JQUE
A | marchésans | Délais de https://Marches- L
È pub ni mise publicité Publics.info.fr + publication sur le profil acheteur Æ en raisonnable + si nécessaire, presse https://Marches-Publics.info.fr/ concurrence spécialisée (Le Moniteur)
+ le cas échéant, publicité complémentaire
Délais de publicité
minimum de 22 jours en Délai de publicité de 30 jours minimum
procédure ouverte en AOO (article R.2161-3-2° du CCP)
Publicité adaptée pour les services relevant de R.2123-1-3° et 4° du CCP
2. LA DEMATERIALISATION
4er avril 2016 : (article 40 du décret du 25 mars 2016)
- Acceptation dès le 1er euro des offres par voie électronique ;
- À partir de 90 KE : les plis sont remis par voie électronique pour les marchés informatiques ; - Pour les autres marchés, l'acheteur peut demander que les échanges soient dématérialisés.
{er janvier 2017 :
- Obligation d'accepter les factures électroniques (ordonnance du 26 juin 2014).
{er avril 2018 :
- L'acheteur est tenu d'accepter le DUME électronique (article R.2143-4 du Code de la commande publique).
4er octobre 2018 :
- Sauf exception, les procédures sont entièrement dématérialisées (article R.2132-7 du Code de la commande publique).
La Communauté de Communes du Vexin-Thelle travaille avec la plateforme de dématérialisation https://Marches- Publics.info.fr
Service des Marchés Publics — Direction des finances 20
158 3. ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
1ère ETAPE : VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES CANDIDATURES
- administrative = présence des pièces demandées
- technique = évaluation de l'expérience de l’entreprise, de ses capacités professionnelles et techniques - financière = appréciation du niveau de chiffre d'affaires au regard de la prestation à réaliser.
S'il manque des pièces, le pouvoir adjudicateur à la possibilité (article R.2144-2 du Code de la commande publique) de demander aux entreprises de compléter leur candidature.
2 cas se présentent pour les entreprises :
- Une ou plusieurs sont évincées pour candidature incomplète ou capacités attendues insuffisantes pour réaliser la prestation (par ex : personnel, équipements insuffisants, etc.) ;
- Seules celles ayant une candidature conforme verront leur offre analysée.
2ère ETAPE : VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES OFFRES = recevabilité
- administrative = pièces demandées
- technique = réponse aux spécifications exigées dans le cahier des charges
A l'issue de cet examen des offres, certaines entreprises peuvent être écartées pour les motifs suivants :
lrrégulière (art.L.2152-2 du inacceptable (art. L.2152-3 du Inappropriée (art. L.2152-4 du
CCP): offre incomplète ou qui CCP) : offre ou qui est supérieure CCP) : offre sans rapport avec le
ne respecte pas les exigences au budget alloué pour ce marché. besoin du PA et donc assimilable
formulées dans l'AAPC ou dans à une absence d'offre.
les pièces du DCE, ou qui
méconnaît la législation en
vigueur.
- financière = si elles n’entrent pas dans ces 3 qualifications, détection et analyse des offres anormalement basses.
3ème ETAPE : ANALYSE DES OFFRES RECEVABLES
EN VUE DE DETERMINER L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE Point de départ de la notation
Critères financiers
Comparaison directe des offres selon la formule à la proportionnelle :
Note = Prix le plus bas / prix proposé x pondération
Analyse de chaque offre en fonction du niveau de satisfaction attendu pour chaque critère. Notation sur 5 pour chaque critère avec argumentaire du niveau de satisfaction proposée : : très satisfaisant (note maximale)
: satisfaisant
: moyen
: faible
: très faible
: insatisfaisant (note minimale)
Note = notation obtenue x pondération
O
=
N
©
BR
01
Service des Marchés Publics — Direction des finances 21
159 4. NEGOCIATION
La négociation est un procédé d'amélioration de l'offre des candidats dans leur ensemble en vue d'obtenir une réponse la plus
adaptée possible à un besoin défini dans le cahier des charges.
Elle n’est possible que dans :
- les MAPA qui l'ont prévu dans leur règlement de consultation (RC) ;
- les marchés négociés en procédure formalisée (articles L.2124-3 et R.2124-3 du Code de la commande publique).
/ DIFFERENCE ENTRE \
DEMANDE DE PRECISION Demande de précisions, clarifications ; demande d'amélioration
ET NEGOCIATION de la partie technique de l'offre ; modifications à la marge du cahier des charges ; demande de rabais commercial.
Une demande de précision
sert à clarifier la
compréhension sur un point
particulier de l'offre sans
que la réponse n'apporte de
modification au contenu de
cette même offre.
Pouvoir adjudicateur Entreprise La négociation permet
d'obtenir des ajustements
à la marge tant techniques
qu'économiques pour
aboutir à une meilleure
adéquation entre l'offre de
l'entreprise et le besoin du
pouvoir adjudicateur (PA).
Réponses aux demandes de précisions ;
On ne pourra pes modifications éventuelles de la méthodologie
considérer qu'il y a eu technique ; proposition d’un nouveau prix. négociation, si le PA
s’est borné à une
\ demande de précision. }
5 ATTRIBUTION DU MARCHE
Le Président de la CCVT est compétent pour attribuer les MAPA de travaux jusqu'à 5 382 000 € HT et les MAPA de fournitures
et services jusqu'à 215 000 € HT. Au-delà, c'est la Commission d’appel d'offres (CAO) qui est compétente pour attribuer
les marchés formalisés supérieurs à ces seuils (article L. 1414-2 du CGCT).
L'article L. 1414-4 du CGCT confie à la CAO une compétence supplémentaire, consultative cette fois-ci, pour les avenants
augmentant le marché initial (formalisé supérieur aux seuils uniquement) de plus de 5%).
NB : En cas de complexité ou à la demande du PA, une Commission Ad ‘hoc, peut être convoquée pour des MAPA, afin de
permettre à celle-ci de se prononcer pour avis sur le classement et le choix du titulaire.
Les services techniques et/ou administratifs présenteront le résultat de l'analyse pour avis, aux élus.
Les élus se chargeront d'accepter ou d'amender l'avis présenté.
Service des Marchés Publics — Direction des finances 22
160 . Ouverture dans les Ouverture administrative au né Procédure . CAO d'attribution directions SMP
MAPA < 40 000 € HT
MAPA < 5 382 000 € HT
MAPA sociaux ou juridiques
Art. R.2123-1-3°
Marchés formalisés < seuils (si
complexité- (ex: marché de
travaux)
Marchés formalisés > seuils
6. SIGNATURE DU MARCHE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Afin de permettre aux candidats évincés de pouvoir, le cas échéant, former un recours sous forme de référé précontractuel
contre la décision d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur (PA) doit observer un délai entre la date d'envoi du courrier
informant les candidats non retenus du rejet de leurs offres et la date de signature du marché :
Marchés formalisés Marchés à procédure adaptée (MAPA)
(article R.2182-1 du CCP)
Transmission par courrier 16 jours Délai raisonnable
Transmission par email ou ave à 11 jours Délai raisonnable
télécopie
Ce délai de suspension de la signature du marché (également appelé « délai de stand still ») doit être calculé de date à date, comme l’a précisé le juge (CE, 2 août 2011, Société Clean Garden, N° 347526). Concrètement, pour un délai de suspension de 16 jours en marché formalisé, si le courrier est envoyé un 1er janvier, il pourra être signé le 17 janvier suivant.
La délibération du Conseil Communautaire en vigueur, autorise le président par délégation à signer tous les marchés, quel qu'en soit le montant inférieur aux seuils de procédure formalisée.
4: PASSAGE EN PREFECTURE
Le représentant de l'Etat dans le Département, c'est-à-dire le Préfet, doit obligatoirement être destinataire de toutes les décisions Communautaire, ainsi que des pièces des marchés d’un montant supérieur ou égal à 215 000 € HT (article D.2131- 5-1 CGCT) :
Délai de transmission au contrôle de légalité
(art. L.2131-1 CGCT)
Après la signature du marché et avant la notification
(transmission des pièces du marché - article R.2182-5 CCP 15 jours et articles R.2131-5 à 7 CGCT)
Après la notification du marché
(information au Préfet — articles L.2131-13 et L.1411-9 CGCT) 15 jours
Service des Marchés Publics — Direction des finances 23
161 8. NOTIFICATION
Après la signature du marché par M. le Président, la transmission en préfecture des actes Communautaire et le cas échéant des pièces de marché, les marchés dès le 1° euro doivent obligatoirement être notifiés à leur titulaire avant tout commencement d'exécution (article R.2182-5 du Code de la commande publique).
Celle-ci est réalisée soit par remise en mains propres, soit par lettre recommandée avec avis de réception via la plateforme AWS.
LP AVIS D'ATTRIBUTION
Afin d'assurer la transparence des procédures, l'article R.2183-1 CCP impose au pouvoir adjudicateur (PA) pour :
- les marchés formalisés
- les MAPA de services sociaux ou juridiques (article R.2123-1-3° CCP)
- les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence > seuils
de publier, au maximum 30 jours après la signature, un avis d'attribution.
En-dessous de ces seuils, pour les MAPA, la publication d'un avis d'attribution est facultative. Si le PA choisit cependant de le faire, tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat voit ses délais de recours contentieux réduits.
ORGANES DE PUBLICITE
Accords-cadres et marchés de travaux
SEUILS 40000 € HT 215 000 € HT 5 382 000 € HT
PUBLICITE OBLIGATOIRE :
LL
=
à et AVIS D'ATTRIBUTION DER RES 5 (modèles européens obligatoires)
" en formulaire AU SEUL JOUE
a simplifié puis clôturer l'affaire sur ET
ii sur le profil acheteur https://Marches-
z htips://Marches- Publics.info.fr JOUE Publics.info.fr à £ 3 à 2 (modèle européen obligatoire)
Service des Marchés Publics — Direction des finances 24
162 Accords-cadres et marchés de fourniture et de services
SEUILS 40000€ HT 90 000 € HT 215 000 € HT
PUBLICITE OBLIGATOIRE :
É AVIS
à D'ATTRIBUTION AVIS D'ATTRIBUTION GAME 5 ; . J (modèle européen obligatoire)
ns en formulaire AU SEUL JOUE
Q simplifié puis clôturer l'affaire sur ET
ii sur le profil acheteur https://Marches-
z htips://Marches- Publics.info.fr JOUE
Publics.info.fr s ; é ñ S& (modèle européen obligatoire)
REDUCTION DES DELAIS DE RECOURS EN CAS DE PUBLICATION
D'UN AVIS D'ATTRIBUTION
SIGNATURE
DU MARCHE
PERIODE PRE-CONTRACTUELLE PERIODE CONTRACTUELLE
Publication
Attribution Courriers d'un avis
du marché aux non retenus d’attribution*
Courrier Notification
à l'attributaire
(art. R.2143-6 à 10 CCP)
di “+
Délai de suspension
de1 à 11/16 jours
(art. R.2182-1 CCP)
Référé
précontractuel
Légende :
Recours « Tarn-et-Garonne » ad vitam aeternam
en l'absence de publicité
1 2 mois
Référé contractuel
possible sur 6 mois
en l'absence de publicité
La 31 jours
YŸ
- +—+ Réduction du délai de recours en cas de publication d'un avis d'attribution.
- *: L'avis d'attribution doit être publié sous 30 jours après la signature en marché formalisé (article R.2183-1 CCP)
Service des Marchés Publics — Direction des finances 25
Ÿ
163 LH
3 000
SLZ
> S9IA8S
8p
Je
SeINIUINO
2P
SAUTIEIN
LH
3 000
28€
S >
XNEAEI]
9P
SEUDIEN
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34N0390ùd
92 Seoueuy sep U0}2811Q — SA1QNd
SUOJEN
SEP SIASS
LH
3 000
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165 2. LES AVENANTS
Marché 4 Avenant(s)
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Principes que doivent respecter les avenants :
Marché en
cours
- Pas de bouleversement de l'économie générale du marché. Le premier paramètre que prend le juge administratif pour le déterminer est financier. Un écart supérieur à 10 % en Fournitures et services et 15 % en travaux par rapport au montant initial du marché, tous avenants confondus, est le signe a priori d'un bouleversement. De même, le paramètre quantitatif, c'est-à-dire les modifications apportées en volume sur les prestations sont susceptibles de caractériser un bouleversement.
- L'objet même du marché ne doit pas être modifié par le(s) avenant(s).
Avenants > 5 %
Type de procédure CAO
MAPA < seuils
MAPA avenants > 5 %
Formalisés < seuils x
Avenants > 5 %
Formalisés > seuils x
Les avenants qui font l'objet d'une délibération sont transmis au contrôle de légalité avec un rapport de présentation.
s. L’'INTERRUPTION DE LA PROCEDURE OÙ DU CONTRAT
Suivant le moment de la procédure et les circonstances alléguées, 3 cas de figures peuvent conditionner l'interruption d'une
procédure de passation ou d'un contrat en cours d'exécution :
attend sans suite pour motifs d'intérêt général : Où
.économique (budget insuffisant; sur des bases techniques
nouvelles, le projet pourrait être moins coûteux) ;
2.juridique (erreurs dans la procédure fragilisant le marché) ;
3.technique (cahier des charges devant être profondément revu) ;
4.résultant d'un choix de gestion (au-lieu d'un marché, le PA décide
de recourir à une DSP) ;
5.disparition du besoin du PA.
(Question écrite n° 22612 ;: Réponse publiée dans le JO Sénat du
NE /
Service des Marchés Publics — Direction des finances 28
a
Déclaration d’infructueux pour :
- absence d'offres remises ;
- Offre irrégulière ;
- offre inacceptable ;
- offre inappropriée.
”
Résiliation pour :
- faute du titulaire ;
- motif d'intérêt général.
D
166 NOTIFICATION
DU MARCHE
PERIODE PRE-CONTRACTUELLE PERIODE CONTRACTUELLE
Réception ou
Remise Attribution admission AAC des offres | Signature des prestations
. . | Infructueux Résiliation
Sans suite
29
167 PARTIE 4 : PROCEDURE INTERNE
Tout type de marché engageant la Communauté de Communes du Vexin-Thelle est Monsieur le Président ou
son représentant que les marchés soient supérieurs ou inférieurs au seuil européen.
d ORGANISATION INTERNE DU PROCESSUS ACHATS
IDENTIFICATION D'UN BESOIN DANS UNE DIRECTION ou SERVICE
BENEFICIAIRE
Envoi d'une fiche saisine
accompagnée des pièces techniques et
financières
SAISINE DU SERVICE DES MARCHES PUBLICS (SMP)
en | DEFINITION DU QUES Un marché est à
BESOIN existe déjà. créer.
%
ECHANGES AVEC LA DIRECTION ou SERVICE
BENEFICIAIRE (D/SB) POUR PRECISER LE BESOIN
r
REDACTION DES PIECES ADMINISTRATIVES PAR LE SMP
;
| VALIDATION DES PIECES PAR LE D/SB et SMP
Vous pouvez trouver la fiche saisine vierge sur le serveur :
| [4 [N = | MARCHES PUBLICS
Accueil Partage Affichage
< v # | l > CePC » tous (\\w2k3-data) (T) >» MARCHES PUBLICS »
Légende :
D/SB : Direction OÙ Service bénéficiaire
SMP : Service des marchés publics
30
168 PASSATION DU
MARCHE
PUBLICATION DU MARCHE
OUVERTURE DES PLIS AU SMP EN
PRESENCE DE LA D/SB
Demande ou pas de compléments de
candidatures (article R.2144-2 du Code
de la commande publique) par le SMP
:
PASSAGE DES PLIS DES OFFRES A LA D/SB
—
Demande ou pas de
précisions au sens de
l'article R.2161-5 du
CCP par le SMP
ner a
Demande ou pas de
régularisation au sens de
ar le biais du SMP
l’article R.2152-2 du CCP
»>-
Négociation dans le
É cadre des MAPA et MN
ar le biais du SMP
ANALYSE DES OFFRES PAR LA D/SB
(le SMP en appuie)
|
VALIDATION PAR LE SMP DU RAPPORT ET SIGNATURE
PAR LE DIRECTEUR ou LE RESPONSABLE CONCERNE
En marché < seuils En marché > seuils
formalisés : formalisés :
Avis favorable de la DGS + l'élu CAO d'attribution
Décision communautaire Décision communautaire
d'attribution d'autorisation de signer
Signature du Président
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Signature du Président
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182 ANNEXES 6 GLOSSAIRE DES MARCHES PUBLICS
AAC Avis d’appel à la concurrence
AE Acte d'engagement
AO Appel d'offre
AOO Appel d'offre ouvert
AOR Appel d'offre restreint
BOAMP Bulletin officiel d'annonces des marchés publics
BPU Bordereau des prix unitaires
CAO Commission d'appel d'offres
CCAG Cahier des clauses administratives générales
CCAP Cahier des clauses administratives particulières
CCP Cahier des charges particulières
CCTG Cahier des clauses techniques générales
CCTP Cahier des clauses techniques particulières
CDPGF Cadre de décomposition du prix global et forfaitaire
CGCT Code général des collectivités territoriales
CMP Code des marchés publics
CT Contrôle technique
DCE Dossier de consultation des entreprises
DIUO Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
DLRO Date limite de réception des offres
DOE Dossier des ouvrages exécutés
DQE Détail quantitatif et estimatif
EG Entreprise générale
EGC Entreprises groupées conjointes
EGS Entreprises groupées solidaires
DSP Délégation de service public
IM Intérêts moratoires
JAL Journal d'annonces légales
JOUE Journal officiel de l'union européenne
MAC Marché à bons de commande
MC Marché complémentaire
MN Marché négocié
MNI Marché négocié après appel d'offre infructueux
MOE Marché de maîtrise d'œuvre
MAPA Marché à procédure adaptée
MS Marché similaire
OPC Ordonnance, pilotage, coordination
OS Ordre de service
PA Pouvoir adjudicateur
PAC Plan d'atelier et de chantier
PGCSPS Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
PI Prestations intellectuelles
PPSPS Plan particulier en matière de sécurité et de protection de la santé
PVOC Procès-verbal d'ouverture de chantier
RC Règlement de la consultation
SAD Système d'acquisition dynamique
SSI Système de sécurité incendie
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ANNEXE D
Cartographie état des lieux de l’éolien dans l’Oise