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Déliberation - DEL 11 2026 INDEMNITES DES ELUS
Conseil Municipal - DEL 2026 009 Indemnites des elus majorations
Déliberation - DEL 2026 045 Indemnites des elus
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 045 Indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
r
b
.
.
Publié
le
Répu
lique
Française
ID
: 074-217402726-20260427-DEL_2026_045-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE DE
À
SILLINGY
DEL_2026-045
e
NT.
Haute-Savoie (74)
Séance du 27 avril 2026
es
1li
NOQU]
Extrait
conforme
FPS
SÉANCE
DU
CONSEIL
ICIPA
Date
de
séance
Type
de
séance
27
avril
2026
Session
ordinaire
Lieu
de
séance
Date
de
convocation
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu
14
avril
2026
Membres
en
exercice
Quorum
requis
29
15
Secrétaire
de
séance
Président
de
séance
Roger
DALLEVET
Jérôme
CHAMOSSET
MEMBRES
PRESENTS,
ABSENTS,
EXCUS
NRA
Qualité
|
Présent
CNE:
Pouvoir
donné
à
Jérôme
CHAMOSSET
Maire
a
0
Isabelle
PACHECO
1ê
adjointe
x
0
Roger
DALLEVET
2ème
adjoint
œ
O
Nathalie
DAVIET
3ème
adjointe
x
El
Michaël
DI
VORA
4ème
adjoint
x
Ü
Isabelle
RAVIER
5ème
adjointe
O
Gérard
FLUTTAZ
6èe
adjoint
x
O
Séverine
CARTIER
7ème
adjointe
x
O
Fabien
MONTAGNON
8ème
adjoint
x
0
Jean-Claude
PERCEVAL
Conseiller
municipal
x
O
Richard
GOLAZ
Conseiller
municipal
x
DO
Alain
GIMENEZ
Conseiller
municipal
x
Ü
Serge
BORTOLUZZI
Conseiller
municipal
x
O0
Éric
DHOTE
Conseiller
municipal
œ
0
Maryline
RENONCOURT
Conseiller
municipal
x
Ü
NANTUA Alexandra
BARAT
Conseiller
municipal
D
Ü
Page
1 sur
4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-045
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
République
Française
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20260427-DEL_2026_045-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
DELIBERATION
MAIRIE
DE
SILLINGY
DEL_2026-045
e
0
Haute-Savoie (74)
Séance
du 27 avril 2026
ma illi
QU
Extrait
conforme
+
ie
:
Sylvain
DIJOUD
Conseiller
municipal
ma
O
Gaëlle
POIRIER
Conseiller
municipal
O
Aurélie
JARNIAT
FILLIGER
Conseiller
municipal
x
Ü
Elodie
HERNANDEZ
Conseiller
municipal
O
Justine
DULCIS
Conseiller
municipal
x
0
Florian
BOCQUET
Conseiller
municipal
O
Roger
DALLEVET
Clémentine
METRAL-
Conseiller
municipal
x
O
SUZANNE Luc
DUBOIS
Conseiller
municipal
m
O
Fabienne
THOMAS
Conseiller
municipal
O
Pierre
AGERON
Conseiller
municipal
0
Karine
FALCONNAT
François-Éric
CARBONNEL
Conseiller
municipal
x
0
Carole
BERNIGAUD
Conseiller
municipal
x
0
Karine
FALCONNAT
Conseiller
municipal
O
PRÉAMBULE L'an
deux
mille
vingt-six,
le
27
avril,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
14
avril
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
CHAMOSSET.
VISAS
JURIDIQUES
Vu
la
délibération
n°
2026-026
en
date
du
20
mars
2026
qui
fixe
le
nombre
d'adjoints
au
Maire
à
huit
(8), Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
Vu
la
note
d'information
relative
à
l'application
des
nouvelles
dispositions
concernant
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
locaux
issues
de
la
loi
n°
2025-1249
du
22/12/2025
portant
création
d'un
statut
de
l'Elu
Local
;
CONSIDÉRANTS Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
pour
une
commune
de
plus
de
3
500
à
9
999
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
58,3%,
Page
2 sur
4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-045
Document
officiel
—
Ne
pas
diffuser
sans
visa
du
Maire Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 7
Publié la S L
7402726-20260427-DEL 2026 045-DE
À MAIRIE DE SILLINGY Haute-Savoie (74)
République Française
Département de la Haute-Savoie
DELIBERATION
DEL_2026-045
Séance du 27 avril 2026
Extrait conforme
Considérant que pour une commune de plus de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité des adjoints en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23,32%,
Considérant que pour une commune de plus de 3 500 à 9 999 habitants, l'indemnité des conseillers municipaux délégués sont comprises dans l'enveloppe budgétaire maire + adjoints.
Considérant le recours gracieux formulée par Madame la Préfète de Haute-Savoie daté du 24 avril 2026, reçu en mairie le même jour par courrier électronique, informant la commune du non-respect du formalisme de rédaction de la délibération n° DEL 2026-029 du 30 mars 2026 portant sur le même sujet et en demandant le retrait,
Considérant que le tableau résumant les indemnités devait être mis en annexe et non intégré dans le corps de la délibération et que la formulation « enveloppe restante » ne valant pas fixation puisqu'elle ne permet pas de connaitre ni le nombre de conseillers municipaux délégués, ni le taux attribué à chacun d'entre eux,
Considérant la demande expresse de Monsieur le Maire de bénéficier d'indemnités de fonction inférieures au taux maximale fixé par ces dispositions,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Type de scrutin
Public
POUR
29
Jérôme CHAMOSSET, Isabelle Pacheco, Roger
DALLEVET, Nathalie DAVIET, Michaël Dl VORA
Isabelle RAVIER, Gérard FLUTTAZ, Séverine
CARTIER, Fabien MONTAGNON, Jean-Claude
PERCEVAL, Richard GOLAZ, Alain GIMENEZ, Serge
BORTOLUZZI, Eric DHOTE, Maryline NANTUA,
Alexandra BARAT, Sylvain DIJOUD, Gaëlle POIRIER,
Aurélie FILLIGER, Elodie HERNANDEZ, Justine
DULCIS, Florian BOCQUET (par procuration),
Clémentine METRAL-SUZANNE, Luc DUBOIS,
Fabienne THOMAS, Pierre AGERON (par
procuration), François-Éric CARBONNEL, Carole
BERNIGAUD, Karine FALCONNAT
Nombre de votants
29
CONTRE
0
Majorité absolue
ABSTENTION($)
0
15
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE
0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité
Article 1 - Abroge la délibération n° DEL 2026-029 suite au recours gracieux formulé par Madame la Préfète de Haute-Savoie
Article 2 - Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints au maire comme suit : Monsieur le Maire au taux de 49% de 1'18 terminal et les adjoints au taux de 20.68% de 1'18 terminal
Article 3 - Inscrit les crédits nécessaires au budget communal.
Page 3 sur 4
Mairie de SILLINGY• Délibération DEL_2026-045 Document officiel - Ne pas diffuser sans visa du Maire Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
S
L Gr
Répu bliq
ue
Française
ID : 074-217402728-20260427-DEL_
2026 045-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE DE
À
SILLINGY
DEL_2026-045
US Inquy
Haute-Savoie
(74)
nn
-
hs
aan
2028
Délibéré
en séance publique, à SILLINGY,
le 27 avril 2026.
Certifié
conforme
par
:
LE
MAIRE
|
RS
TA
ie)
Te =
Roger
DALLEVET
Secrétaire
de
séance
Jérôme
CHAMOSS
Maire
de
Sillingy
Signature
:
Date LD
où
12026
Signature
:
Date
24
/
1202
MENTIONS
RÉGLEMENTAIRES
DE
TRANSMISSION
ET
DE
PUBLICITÉ
Transmise
en
Préfecture
le
:
Affichée
en
mairie
le :
___
| ___
12026
___
| ___
12026
Délai
de
recours
jusqu'au
:
Agent
responsable
du
suivi :
___
1°
12026
(délai
légal
de
2
mois)
Aurélia
PREVOST
—
Direction
Générale
Page
4 sur
4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-045
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026 CS
L
9
Publié le
République
Française
ID : 074-217402726-20260427-DEL
2026 045-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
SILLINGY Haute-Savoie
(74)
DEL_2026-045
À
Cillinqu
Séance
du
27
avril 2026
Extrait conforme
Indemnités
de
fonction
aux
élus
Tableau
récapitulatif
de
l’ensemble
des
indemnités
allouées
au
Maire
et
aux
adjoints
Fonction
Taux
de
L’IB terminal
(4110.52
euros)
Montant
brut
de
l’indemnité
Maire
49%
2014,15
euros
1er
adjoint
au
maire
20.68%
850.05
euros
2ème
adjoint
au
maire
20.68%
850,05
euros
3ème
adjoint
au
maire
20.68%
850,05
euros
4ème
adjoint
au
maire
20.68%
850,05
euros
5ème
adjoint
au
maire
20.68%
850,05
euros
6ème
adjoint
au
maire
20.68%
850,05
euros
7ème
adjoint
au
maire
20.68%
850,05
euros
8ème
adjoint
au
maire
20.68%
850,05
euros
LE
MAIRE
LE SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Jérôme
CHAMOSSET
Roger
DALLEVET
Maire
de
Sillingy
Secrétaire
de
séance
Signature :
Signature
:
Dis
À
A
2026
Page
1
sur1
Mairie
de
SILLINGY
+
ANNEXE
- Délibération
DEL_2026-045
Document
officiel
—
Ne
pas
diffuser
sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
en
pré
Publié
le