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Déliberation - DEC 2026 14 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 14 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2026
Publié le
Z,
%
] 2£
ID
: 031-213104219-2
260227-DEC2026_14-AR
DECISION
N°
2026-14
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
..
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
2026
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
HAUTE
GARONNE
PASSERELLE
DU
SABLA
Le
Maire
de PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
octobre
2024
autorisant
le
maire
à
demander
à
tout
financeur,
l’attribution
de
subventions
sans
limite
de
valeur
maximale
en
application
du
26°)
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
Commune,
souhaite
procéder
à l'installation
d’une
passerelle
sur
le
Haumont
à dans
la
zone
du
Sabla
;
Considérant
que
ce type
de
dépenses
peut
être
éligible
au
Contrat
de
Territoire
2026
du
Conseil
Départemental
de Haute-Garonne,
DECIDE
:
Article
1er :
La
Commune
de Pins-Justaret
sollicite
du
Conseil
Départemental
de Haute-Garonne
Pattribution
au
titre
du
Contrat
de
Territoire
2026
d’une
subvention
pour
procéder
à
l'installation
d’une passerelle
sur le Haumont
à proximité
du giratoire
du collège
d’une
subvention
d’un
montant
de
7 256.80.00
€ soit 40
%
sur un
montant
de travaux
de
18
142
€ HT
qui
se décompose
comme
suit
:
Fourniture
et
pose
Montant
HT
Devis
Loisirs
Diffusion
du
14/01/24
18
142.00
TOTAL
18
142.00 Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié le
‘7
4
5
[
ID :
ee
cL(
19-20260227-DEC2026_14-AR
Article
2 :
La
Commune
s’engage,
sous
réserve
de
l’attribution
des
subventions
demandées,
à
démarrer
les
travaux
au
cours
de
l’exercice
2026.
Le
plan
de
financement
global
prévisionnel
de
l’opération
est
le
suivant
:
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
HT
Fourniture
et
pose
18
142.00
Département
7256.80
Commune
10
885.20
TOTAL
18
142.00
|
TOTAL
18
142.00
Article
3 :
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
4
La
présente
décision
sera
notifiée
à
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne. Article
5
La présente
décision
sera publiée
et peut
faire l’objet
d’un
recours
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et
de
sa transmission
au contrôle
de légalité.
Article
6
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Pins-Justaret,
le 27
février
2026.
0
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Le
Maire,
d
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Mod.
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Entreprise labelisée
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