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Déliberation - DEC 2022 23 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2022 23 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2023
ms
En
Publié le
L:
|
j [2
>
A]
ID
: 031-213104219-20230426-DEC2023_23-AR
7 PINS-JUSTARET
Commune
dé
“ n
DECISION
N°
2023-23
T
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
ne
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
&
3
1
x
Isolation
végétale
du
Groupe
Scolaire
Jean
Jaurès
2
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET';
mA
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
6
L2122-22, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 29
septembre
2021
autorisant
le
maire
à demander
à tout
financeur,
l'attribution
de
subventions
en application
#
«
du
26°)
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
É a
Considérant
que
la
Commune,
souhaite
procéder
à
des
travaux
d'isolation
végétale
du
groupe
Scolaire
Jean
Jaurès
2 ;
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
peut
attribuer
une
subvention
pour
ce
type
de
travaux,
DECIDE
:
Article
1er
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
pour
l'attribution
d’une
subvention
pour
des
travaux
d'isolation
végétale
du
groupe
Scolaire
Jean
Jaurès
2
:
Devis
20
500,00
€ HT
Taux
de
subvention
demandé
:
40%
Montant
de
subvention
demandé
:
8 200.00
EHT
Article
2
:
Le
Maire
et
Le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
La
présente
décision
sera
notifiée
à Mr
le
Président
du
CD31. Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2023
Publié le
7
&
(=
ID
: 031-213104219-20230:
26-DEC2023_23-AR
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Fait
à Pins-Justaret,
le
26
avril
2023.
Le
Maire,
Mod, 540330
-04/22
Fabrégue
Entreprise
labolisée
raneveare