Séance - 1741447777 seance du 11 decembre 2024

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Séance - 1741447777 seance du 11 decembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Roumégoux. Lien du pdf (Séance - 1741447777 seance du 11 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Séance du mercredi 11 décembre 2024

Le 11 décembre 2024 à 18 heures 45, le Conseil Municipal, convoqué le 4 décembre 2024, par Monsieur LACARRIERE Christian, Maire, s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur LACARRIERE Christian.

Etaient présents : Mr LACARRIERE Christian, Mme ALAZARD Dominique, Mr AURIERES Frank, Mme BELAUBRE Brigitte, FABRE Régine, Mrs GAGNE François, LABORIE Nicolas, Mr LAURISSERGUES Julien, Mmes LAVEST Anne, LHERITIER Nathalie, ROQUES Karine

Absents excusés : FABRE Régine, LABORIE Nicolas, LAURISSERGUES Julien

Secrétaire de séance : LAVEST Anne

Ordre du jour : - Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 - Redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

- Réalisation d’un emprunt

- Ecole

- DETR 2025

- Photovoltaïque

- Application « ILLIWAP »

Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le compte-rendu de la séance du 13 novembre 2024. Aucune observation n’est formulée, le compte-rendu sera donc signé.

Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal la possibilité de rajouter une délibération au sujet des nouvelles taxes de l’Agence de l’eau « Adour Garonne », cette demande est acceptée.

OBJET : Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération N° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :  Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

 Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;

 Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

 l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile  L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.35 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025, Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole),

Après en avoir délibéré et procédé au vote, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité ;

Décide :

- De fixer à 0,105 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

Ainsi fait et délibéréOBJET : Redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12- 2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10/10/24 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre le SIVU de La Fontbelle et la Commune de Roumégoux entré en vigueur le 28 décembre 1995 et notamment son article 5 relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité ;

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

o et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;

Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32 € / m3 HT pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,35 € / m3 HT pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces

suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à l’Agence de l’Eau « Adour Graonne les sommes

encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,07 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire

Ainsi fait et délibéré

OBJET : Réalisation d’un emprunt

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la réalisation d’un local technique il y aura lieu de réaliser un emprunt. Si l’emprunt n’est pas contracté avant la fin de l’année 2024, celui-ci ne pourra être contracté avant le vote du budget (avril 2025). Par contre, le taux proposé initialement de 3.76 % sera à revoir après le vote du budget. Après discussion entre élus et considérant le planning prévisionnel du chantier du local technique, l’emprunt ne sera pas demandé avant la fin de l’année 2024 mais bien encours d’année 2025.

OBJET : Ecole

Un retour sur la réunion avec l’Inspectrice de l’Education Nationale, Madame PLUVYAUD, qui a eu lieu début décembre à l’Ecole du ROUGET PERS, est fait auprès des élus.

Le nombre d’enfants augmente ce qui ouvre la possibilité de créer un poste pour la maternelle du Rouget. L’organisation et les conditions d’accueil, qui relèvent de la volonté des élus, sont à étudier.En ce qui concerne l’accueil de nouvelles familles, la maison « LECADET » acquise par la commune pourrait être divisée en 3 logements, 2 T3 et 1 T1bis, selon le projet de l’architecte Laurent HOSTIER. Les plans de ce projet sera envoyé aux élus.

OBJET : Application « Illiwap »

Cette application citoyenne permet d’informer et d’alerter la population en temps réel sur téléphone portable (envoi de notifications).

Elle permet aux citoyens de consulter les évènements organisés par les collectivités qui y adhèrent. Le conseil municipal a décidé de mettre en place ce système d’information. Un flyer sera distribué dans toutes les boites aux lettres, un article sera rédigé dans le prochain bulletin municipal pour qu’un maximum d’habitants de la commune téléchargent sur leur portable l’application Illiwap.

OBJET : QUESTIONS DIVERSES

 DETR 2025 : Dans le cadre du projet de réalisation d’une passerelle à l’arrière du bâtiment Mairie-Ecole, pour accéder aux logements situés au 1er étage, un dossier de demande de subvention DETR à hauteur de 40% a été déposé. Le projet s’élève à un total de 165 000.00 €uros environ.

Un rendez-vous auprès du Secrétaire Général de la Préfecture est à programmer.

 Photovoltaïque : Un projet de panneaux photovoltaïque au sol est à l’étude sur la commune, son but est de coupler l’élevage et l’exploitation (agrivoltaïque).

Pour ce type de projet « agri compatible », la Chambre d’Agriculture estime à 362 ha la surface utilisée sur tout le département.

Fin de séance :

Christian LACARRIERE Anne LAVEST

Dominique ALAZARD François GAGNE

Frank AURIERES Brigitte BELAUBRE

Régine FABRE Nicolas LABORIE

Julien LAURISSERGUES Nathalie LHERITIER

Karine ROQUES