Déliberation - CM2019 10 22

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Déliberation - CM2019 10 22 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines. Lien du pdf (Déliberation - CM2019 10 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE CUINES

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 22 OCTOBRE 2019

Sous la présidence de Monsieur Dominique LAZZARO, Maire

MEMBRES PRESENTS : MM ANTONACCI Lucie —- ARNOUX Roger - COMBET-BLANC Françoise - DERRIER Josette —- EMIN Monique - PACHOUD Bernard - ROL Nelly - TOESCA Jean-Yves

MEMBRES ABSENTS EXCUSES :

- Mme Martine BIGNARDI (Procuration donnée à Mme Monique EMIN) - M. André TOGNET (Procuration donnée à M. Dominique LAZZARO) - M. Frédéric GERMAIN

- Mme Muriel DARMEZIN

- M. Alain JAMEN

- Mme Martine ALPE

Mme Françoise COMBET-BLANC a été élue Secrétaire de Séance.

En préambule à la réunion du Conseil Municipal, Monsieur Le Maire informe que deux points sont rajoutés à l'ordre du jour (N° VI et VII)

LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE (11 voix pour) le compte rendu de la séance précédente.

| - TARIFS DIVERS ANNEE 2020

e CONCESSIONS AU CIMETIERE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix pour)

- DECIDE de fixer les tarifs suivants, soit :

120,00 Euros la Concession de 15 ans

170,00 Euros la Concession de 30 ans

220,00 Euros la Concession de 50 ans

e CELLULES ET CONCESSIONS DANS LE COLUMBARIUM

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix pour)

- DECIDE de fixer les tarifs suivants, soit :

390 Euros la cellule

25 Euros la concession de 15 ans

40 Euros la concession de 30 ans

70 Euros la concession de 50 ansPage 2

e BAIL A LOYER AVEC SOCIETE M. B ASSEMBLAGE ET COUTURE INDUSTRIELLE

Monsieur Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N°3.22.96 du 19 Décembre 1995 autorisant la signature d’un Bail à Loyer avec la Société M.B. ASSEMBLAGE ET COUTURE INDUSTRIELLE pour une partie

d'immeuble industriel (Rez-de-chaussée), situé 67, Route de la Combe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix pour)

- AUTORISE Monsieur Le Maire à renouveler ce bail à loyer pour une nouvelle année, soit du 01 JANVIER 2020

AU 31 DECEMBRE 2020 (Article 2 du bail).

- DECIDE de fixer le montant mensuel de cette location à 225,00 € (DEUX CENT VINGT CINQ EUROS) sans les

charges (article 3 du bail)

Tous les autres articles du bail de location restent inchangés.

e LOCATION PARTIE D'UN BATIMENT COMMUNAL A LA S.F.T.R.F (SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N° 62-2013 du 02 Juillet 2013 autorisant la signature

d'un bail de location avec la S.F.T.R.F pour une partie d'un bâtiment communal, situé 67, Route de la Combe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix pour)

-_ DÉCIDE de fixer le montant mensuel du loyer à 120,00 € (CENT VINGT EUROS) pour une nouvelle année,

soit du 01 septembre 2019 au 31 août 2020.

Le loyer sera révisable annuellement le 1” septembre de chaque année

e CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIE TERRAIN COMMUNAL AVEC L'ENTREPRISE MANNO

IP.

Monsieur Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N°81-2017 du 17 Octobre 2017 autorisant la

signature d’une Convention de Mise à disposition de Terrains Communaux situés Lieudit « En Ile » avec la

L’Entreprise MANNO TP de ST JEAN DE MAURIENNE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix pour)

- DECIDE de fixer le montant annuel du loyer à 1.280,00 € (MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS),

soit du 01 JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2020.

Ce montant sera révisable annuellement.

+ TARIF REMPLACEMENT COMPTEURS D'EAU GELES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix pour)

- DECIDE de fixer le tarif de remplacement d'un compteur d’eau gelé à 60,00 € (SOIXANTE EUROS)Page 3

11- TEMPS PARTIEL AGENTS COMMUNAUX (TITULAIRES, STAGIAIRES, NON TITULAIRES)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 18/10/2019

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux

agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Un agent à

temps non complet ne pourra pas bénéficier d’un temps partiel sur autorisation.

Les agents à temps non complet bénéficient d’un temps partiel de droit selon les mêmes quotités que les agents à

temps complet, de leur durée hebdomadaire de service.

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous

réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) : L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé : ; ; - à l’occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, jusqu’à son 3°"° anniversaire ou du 3%"° anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption ;

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d'une maladie grave, - aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les

justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2 :

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application : -__Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées entre 50 et 99 % de la durée du service exercé par les

agents du même grade à temps plein.

-__Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, en fonction des nécessités de services.

- La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite

de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet

d'une demande et d’une décision expresse.

salisPage 4

- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, -__ Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel sur autorisation ne sera accordée qu'après un délai de 1 an,

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage où de changement dans la

situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un

établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer

leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix pour)

- DÉCIDE d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il

appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

II - CONVENTION TRIPARTITE COMMUNE/COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE LA

CHAMBRE/SIRTOMM — ORGANISATION DU SERVICE DE COLLECTE ORDURES MENAGERES DANS LES

HAMEAUX

À compter du 01/01/2017, la Communauté de Communes du Canton de La Chambre est compétente en matière de

« Ramassage et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés »

Pour les hameaux, la collecte est assurée en régie par la commune qui affecte du personnel à temps non complet à

cette activité ainsi qu’un véhicule communal également utilisé pour d’autres activités.

En effet, compte tenu de la géographie de la commune, il apparaît techniquement difficile et financièrement pénalisant

d'inclure ce service dans une tournée organisée directement par le SIRTOMM. Aussi, le SIRTOMM propose de

continuer à s'appuyer sur les moyens humains et matériels de la commune pour assurer la continuité du service.

La présente convention a pour objet, conformément à l'article L. 5211-4-1-Il du CGCT, et dans un souci de bonne

organisation et de rationalisation des services de préciser les conditions et modalités d'organisation du service de

collecte de la commune de St Etienne de Cuines au profit du SIRTOMM.

Le SIRTOMM s'engage à rembourser à la commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à

disposition du service : charges de personnel et frais assimilés et les charges en matériels divers et véhicules ainsi

que les frais assimilés.

Le remboursement interviendra annuellement en décembre sur présentation d’une facture de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix pour)

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cette Convention.Page 5

IV — ONF — DEMANDE D'APPLICATION DU REGIME FORESTIER

A - PROPRIETAIRE COMMUNE POUR LES BIENS COMMUNAUX

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de demande d'application du Régime Forestier sur les

parcelles énumérées dans le tableau suivant, situées sur le territoire communal de SAINT ETIENNE DE CUINES

COMMUNE Section Numéro Surface de la Surface Parcelle proposée pour

cadastrale (en application du

ha) RF (en ha)

ST ETIENNE DE CUINES OA 675 0.0327 0.0327 ST ETIENNE DE CUINES OA 676 0.0565 0.0565 ST ETIENNE DE CUINES OD 200 0.0985 0.0985 ST ETIENNE DE CUINES OD 201 0.1120 0.1120 ST ETIENNE DE CUINES OD 212 0.1431 0.1431 ST ETIENNE DE CUINES OD 214 0.0200 0.0200 ST ETIENNE DE CUINES _ | OG 4 0.2030 0.2030 ST ETIENNE DE CUINES OG 5 0.2800 0.2800 ST ETIENNE DE CUINES 0G 9 0.4374 0.4374 ST ETIENNE DE CUINES OG 389 0.1820 0.1820 ST ETIENNE DE CUINES OG 392 0.0222 0.0222 ST ETIENNE DE CUINES OG 397 0.0145 0.0145 ST ETIENNE DE CUINES OG 876 0.2570 0.2570 ST ETIENNE DE CUINES OH 2 0.2529 0.2529 ST ETIENNE DE CUINES OH 50 0.0765 0.0765 ST ETIENNE DE CUINES OH 138 0.1134 0.1134 ST ETIENNE DE CUINES OH 140 0.0973 0.0973 ST ETIENNE DE CUINES OH 142 0.0281 0.0281 ST ETIENNE DE CUINES OH 143 0.0118 0.0118 ST ETIENNE DE CUINES OH 145 0.1486 0.1486 ST ETIENNE DE CUINES OH 147 0.5605 0.5605 ST ETIENNE DE CUINES OH 149 0.1010 0.1010 ST ETIENNE DE CUINES OH 154 0.3803 0.3803 ST ETIENNE DE CUINES OH 157 0.2193 0.2193 ST ETIENNE DE CUINES CH 162 0.5484 0.5484 ST ETIENNE DE CUINES OH 169 0.0730 0.0730 ST ETIENNE DE CUINES OH 179 0.0093 0.0093 ST ETIENNE DE CUINES OH 183 0.1882 0.1882 ST ETIENNE DE CUINES OH 188 0.2095 0.2095 ST ETIENNE DE CUINES OH 191 0.0147 0.0147 ST ETIENNE DE CUINES OH 199 0.3276 0.3276 ST ETIENNE DE CUINES OH 201 0.0112 0.0112 ST ETIENNE DE CUINES OH 202 0.1200 0.1200 ST ETIENNE DE CUINES OH 267 0.0520 0.0520 ST ETIENNE DE CUINES OH 268 0.0500 0.0500 ST ETIENNE DE CUINES OH 282 0.0273 0.0273 ST ETIENNE DE CUINES OH 296 0.2336 0.2336 ST ETIENNE DE CUINES OH 298 0.0375 0.0375 ST ETIENNE DE CUINES OH 301 0.1773 01773 ST ETIENNE DE CUINES OH 306 0.3676 0.3676 ST ETIENNE DE CUINES OH 309 0.1616 0.1616 ST ETIENNE DE CUINES OH s11 0.1030 0.1030 ST ETIENNE DE CUINES OH 318 0.2974 0.2974 ST ETIENNE DE CUINES OH 315 0.0207 0.0207 ST ETIENNE DE CUINES OH 317 0.0500 0.0500Page 7

Le régime forestier est un outil réglementaire mis à disposition des collectivités propriétaires de forêt, leur

permettant de valoriser leur patrimoine forestier en mettant en œuvre une gestion durable et multifonctionnelle.

Cette opération est souhaitée dans le but de garantir une conservation et une valorisation durable du patrimoine

forestier communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix pour)

- ACCEPTE le projet et demande à Monsieur le Maire de le présenter à l'Office National des Forêts, service

instructeur du dossier, en vue de la prise d'un arrêté pour application du Régime Forestier, conformément

aux dispositions du Code Forestier.

Le PV de reconnaissance est annexé à la délibération.

IV- ONF — DEMANDE D'APPLICATION DU REGIME FORESTIER

B - PROPRIETAIRE COMMUNE

COMMUNE Section Numéro Surface de la Surface

Parcelle proposée pour

cadastrale (en lapplication du

ha) RF (en ha)

ST ETIENNE DE CUINES OA 306 10.1391 10.1991

ST ETIENNE DE CUINES OA 307 6.8073 1.4956

ST ETIENNE DE CUINES OA 651 249.9325 5.6488

ST ETIENNE DE CUINES OA 674 23.1880 23.1880

ST ETIENNE DE CUINES OF 480 0.2685 0.2685

ST ETIENNE DE CUINES CF 486 0.8595 0.8595

ST ETIENNE DE CUINES OF 510 0.4870 0.4870

ST ETIENNE DE CUINES OF 611 0.4010 0.4010

ST ETIENNE DE CUINES OF 520 0.3030 0.3030

ST ETIENNE DE CUINES OF 790 3.0230 3.0230

ST ETIENNE DE CUINES OF 807 0.1345 0.1345

ST ETIENNE DE CUINES OF 822 0.4830 0.4830

ST ETIENNE DE CUINES OF 909 3.8320 3.8320

ST ETIENNE DE CUINES OF 966 69.0400 3.1155

ST ETIENNE DE CUINES OF 987 0.0365 0.0365

ST ETIENNE DE CUINES OF 1088 0.0295 0.0295

ST ETIENNE DE CUINES OF 1157 11.0440 9.7440

ST ETIENNE DE CUINES OG 1 7.6545 7.6545

ST ETIENNE DE CUINES OG 7 0.2935 0.2935

ST ETIENNE DE CUINES OH 1 1.6430 1.6430

ST ETIENNE DE CUINES OH 8 0.9150 0.9150

ST ETIENNE DE CUINES OH 4 0.1535 0.1535

ST ETIENNE DE CUINES OH 137 2.1965 2.1965

ST ETIENNE DE CUINES OH 141 4.6167 4.6167

ST ETIENNE DE CUINES OH 151 7.3808 7.3808

ST ETIENNE DE CUINES OH 152 0.4140 0.4140

ST ETIENNE DE CUINES OH 158 0.1900 0.1900

ST ETIENNE DE CUINES OH 171 0.1055 0.1055

ST ETIENNE DE CUINES OH 297 0.2694 0.2694

ST ETIENNE DE CUINES OK 62 0.0665 0.0665

ST ETIENNE DE CUINES OK 80 0.2250 0.2250

ST ETIENNE DE CUINES OK 81 0.1728 0.1728

ST ETIENNE DE CUINES OK 82 0.3245 0.3245

ST ETIENNE DE CUINES OK 83 0.0035 0.0035

ST ETIENNE DE CUINES OK 84 0.0020 0.0020

ST ETIENNE DE CUINES OK 91 0.0710 0.0710

ST ETIENNE DE CUINES OK 103 0.0095 0.0095

ST ETIENNE DE CUINES OK 742 52.1840 4.7186Page 8

Le régime forestier est un outil réglementaire mis à disposition des collectivités propriétaires de forêt, leur

permettant de valoriser leur patrimoine forestier en mettant en œuvre une gestion durable et multifonctionnelle.

Cette opération est souhaitée dans le but de garantir une conservation et une valorisation durable du patrimoine

forestier communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix pour)

- ACCEPTE le projet et demande à Monsieur le Maire de le présenter à l'Office National des Forêts, service

instructeur du dossier, en vue de la prise d'un arrêté pour application du Régime Forestier, conformément aux

dispositions du Code Forestier.

Le PV de reconnaissance est annexé à la délibération.

V — INFORMATION :

+ Dispositif de participation citoyenne

Dans la continuité de la réunion publique du 06/08/2019 concernant les incivilités sur notre Commune, la

Gendarmerie a contacté M. Le Maire pour que notre Commune s’'inscrive dans le dispositif de participation citoyenne.

Une présentation de ce projet sera faite par la Gendarmerie à une prochaine réunion du Conseil Municipal.

VI - RECTIFICATION DE LA DELIBERATION N°44-2019 VENTE TERRAIN COMMUNAL LIEU-DIT

« L'ORATOIRE D’EN HAUT »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande d'un particulier concernant l’achat de deux parcelles

communales situées au lieudit « l’Oratoire d'en Haut », section B N° 1191 pour une superficie de 559 m? et section B

N° 2036 pour une superficie de 23 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix pour)

- DONNE son accord pour la vente de ces deux parcelles, Lieudit « L'Oratoire d'en Haut » section B n° 1191 et section B n° 2036 pour une superficie totale de 582 m2

- _ EIXE le prix d'achat à 80,00 € TTC le m2

- _ PRECISE que les frais de bornage seront à la charge du vendeur.

- PRECISE que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur. - MANDATE Monsieur le Maire à l'effet de signer les actes, faire toutes déclarations et affirmations et

généralement faire le nécessaire.

VI - DECISION MODIFICATIVE N° 2 — BUDGET COMMUNE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix pour)

- VOTE la décision modificative N° 2 pour le Budget Communal.

Séance levée à 19h.30

Vu par Nous, Maire de la Commune de ST ETIENNE DE CUINES, pour être affiché à la porte de la Mairie, le

23 septembre 2019, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 05/08/1884. Ce compte-

rendu est également disponible sur le Site Internet de la Commune.

M. Dominique LAZZARO En,

MAIRE | |