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Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA17 02 DCL
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA17 02 DCL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de l'action locale
Service de la citoyenneté et
des collectivités territoriales
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DES VOSGES
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L5211-1 et suivants et L5711-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 19 juin 2007 autorisant la création du « Syndicat mixte pour la gestion du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du sud Meurthe-et- Moselle » ;
VU la délibération du 8 avril 2017 par laquelle le comité syndical du Syndicat
mixte du schéma de cohérence territoriale du sud Meurthe-et-Moselle décide de modifier ses statuts ;
VU la lettre de notification de cette délibération aux collectivités membres du
syndicat en date du 13 avril 2017 ;
VU les délibérations favorables des organes délibérants des collectivités
suivantes ;
Métropole du Grand Nancy (02/06/2017),
Communauté de Communes de Vezouze en Piémont (22/06/2017), Communauté de Communes Seille et Mauchère - Grand Couronné (14/06/2017), Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (12/07/2017),
Communauté de Communes Terres Touloises (22/06/2017),
Communauté de Communes du Pays du Sanon (26/04/2017),
Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (27/04/2017), Communauté de Communes Moselle et Madon (18/05/2017),
Communauté de Communes du Bassin de Pompey (22/06/2017), Communauté de Communes du bassin de Pont-à-Mousson (01/06/2017), Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois (15/06/2017), Communauté de Communes du pays du Saintois (28/06/2017), Communauté de Communes Meurthe, Mortagne, Moselle (30/05/2017),
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée par les articles L5211-17, L5211-20 et L5211-5 du code général des collectivités territoriales est atteinte ; ln.
Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX Téléphone 03 83 34 26 26 - Fax 03 83 30 62 34
Accueil du public : 6, rue Sainte-Catherine 54000 NANCY
Retrouvez les horaires d'accueil des services sur hitp/Amww.meurthe-et-moselle.gouv.fr où sur notre serveur vocal 03 83 34 22 44 _2-
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et Moselle et des Vosges :
ARRÉTENT
Article 1: Le Syndicat mixte pour la gestion du schéma de cohérence territoriale du sud Meurthe-et-Moselle porte désormais le nom de :
« Syndicat mixte de la Multipole Sud Lorraine »
Article 2 : Objet du Syndicat Mixte
2.1 Compétence d'aménagement du territoire : « SCoT » :
Le Syndicat Mixte suit, met en œuvre, évalue, modifie et révise le Schéma de Cohérence Territoriale (L 122-1 et suivants du Code de l'urbanisme)
2.2 Compétence coordination transport dite « SRU »
Le Syndicat Mixte mène les travaux préparatoires à la prise de compétence dans lobjectif d'un exercice effectif pour le deuxième semestre 2017.
Conformément à l'article L1231-10 à 1231-13 du Code des Transports, la compétence coordination transport dite SRU de niveau obligatoire consiste en: «La coordination des services organisés par chacun des membres du Syndicat Mixte, la mise en place d'un système d’information à l'intention des usagers, la recherche d’une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés ».
2.3 Le syndicat mixte pilote des actions pour le compte de ses membres au service de la coordination et de l'efficience des politiques publiques.
Pour répondre aux objectifs politiques de solidarité, d'aménagement durable, de développement et d'attractivité, le Syndicat Mixte détermine les coopérations stratégiques à mettre en œuvre au service de l'efficience des politiques publiques Sud Meurthe-et- Moselle.
Sur cette base, il coordonne et/ou anime des actions jugées utiles par l'ensemble de ses membres dans les domaines suivants:
- Aménagement du territoire
- Mobilités et transport
- Développement économique (dont tourisme — emploi — formation) - Politiques environnementales
- Agriculture
- Numérique
La définition et le suivi du programme de travail est l’occasion de vérifier la plus-value de chacune de ces actions et leur complémentarité avec celles des EPCI membres et des partenaires.
Article 3: Les statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté. -3-
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les sous-préfets de Briey, Lunéville et de Toul, le sous-préfet de Neufchâteau et le président du syndicat mixte de la multipole Sud Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux maires des communes concernés, aux directeurs départementaux des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et qui fera l'objet d’une publication aux recueils administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
NANCY le 35%. er
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle 25 SEP. 2017 Le Préfet des Vosges
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Î
Ciaire WAMDEROILD
a are
Philippe MAHÉ . SARL Et ; So durable Introduction
Le Syndicat Mixte a pour ambition d’offrir un espace de dialogue et de coordination adaptée aux interdépendances de plus en plus fortes entre les territoires du Sud54.
Il doit offrir aux intercommunalités membres les moyens de renforcer l’efficience de leurs politiques publiques par une meilleure prise en compte des besoins et pratiques des habitants et entreprises qui vivent et se déplacent sur ce grand bassin de vie.
Le Syndicat Mixte constitue un espace de solidarités réciproques entre la Métropole, les intercommunalités urbaines, péri urbaines et rurales.
Il enrichit le dialogue supra territorial, en particulier entre les intercommunalités et la Région Grand Est, par l'élaboration de contributions communes.
Il constitue un outil d'innovation territoriale pour :
" La Métropole du Grand Nancy ;
" Les intercommunalités qui sont marquées par des différences urbaines, sociales et économiques ;
" Le Département et la Région, qui sont des partenaires de 1“' rang, et qui deviendraient membres au cours du second semestre 2017 conformément à la volonté politique locale exprimée par les différentes parties intéressées.
Il contribue à valoriser les dynamiques locales mises en œuvre dans le respect des principes de subsidiarité.
Des partenariats privilégiés sont noués avec le Conseil Régional Grand Est, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, le PETR Val de Lorraine, du Lunévillois et du Pays Terres de Lorraine et le Pôle métropolitain européen du Sillon Lorrain
Consécutivement au travail de préfiguration, les statuts résultent de l’accord politique ci annexé et traduisent la volonté de le mettre en œuvre dans l’intérêt commun des territoires.
La modification statutaire est engagée dans l’objectif de ne pas créer de nouvelle structure et de permettre à moyen terme l’ouverture du Syndicat Mixte à d’autres partenaires pour le bon exercice des compétences et l’animation des actions.
Dès à présent le Syndicat Mixte est organisé sous forme de Syndicat Mixte fermé, en application des articles L. 5212-6 et L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
COMIITE SYNDICAL DU 8 AVRIL - MODIFICATION STATUTAIRE VOTEE- 2 Article 1 : Dénomination et Membres
Le Syndicat Mixte est dénommé Multipole Sud Lorraine.
Le Syndicat Mixte est composé des:
Communauté de Communes du Bassin de Pompey
Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson
Communauté de Communes du Pays de Colombey et du sud Toulois
Communauté de Communes Meurthe-Mortagne-Moselle
Communauté de Communes Moselle-et-Madon
Communauté de Communes du Pays du Saintois
Communauté de Communes du Pays du Sel et du Vermois
Communauté de Communes du Sanon
Communauté de Communes Seille et Mauchère Grand Couronné
Communauté de Communes Terres Touloises
Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat
Communauté de Communes Vezouze en Piémont
Et de la Métropole du Grand Nancy
Article 2 : Obiet du Syndicat Mixte
Article 2.1: Le Syndicat Mixte exerce une
d’aménagement du territoire : &« SCoT »
compétence
Le Syndicat Mixte suit, met en œuvre, évalue, modifie et révise le Schéma de Cohérence
Territoriale (L 122-1 et suivants du Code de l'urbanisme)
Article 2.2 : Le Syndicat Mixte organise la prise de compétence
coordination transport dite « SRU »
Le Syndicat Mixte mène les travaux préparatoires à la prise de compétence dans l’objectif d’un exercice effectif pour le deuxième semestre 2017.
Conformément à l’article L1231-10 à 1231-13 du Code des Transports, la compétence coordination transport dite SRU de niveau obligatoire consiste en:
« La coordination des services organisés par chacun des membres du Syndicat Mixte, la mise en place d’un système d’information à l’intention des usagers, la recherche d’une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés ».
COMITE SYNDICAL DU 8 AVRIL — MODIFICATION STATUTAIRE VOTEE-3 Article 2.3 : Le Syndicat Mixte pilote des actions pour le compte de
ses membres au service de la coordination et de l'efficience des
politiques publiques.
Pour répondre aux objectifs politiques de solidarité, d’aménagement durable, de développement et d’attractivité, le Syndicat Mixte détermine les coopérations stratégiques à mettre en œuvre au service de l’efficience des politiques publiques Sud Meurthe-et-Moselle.
Sur cette base, il coordonne et/ou anime des actions jugées utiles par l’ensemble de ses membres dans les domaines suivants:
Aménagement du territoire
Mobilités et transport
Développement économique (dont tourisme — emploi — formation)
Politiques environnementales
Agriculture
Numérique
La définition et le suivi du programme de travail est l’occasion de vérifier la plus-value de
chacune de ces actions et leur complémentarité avec celles des EPCI membres et des
partenaires.
Article 3 : Représentation des Membres au Syndicat
Mixte
"Pour les EPCI de moins de 10 000 habitants : 2 délégués et 1 suppléant ; “__ Pour les EPCI de plus de 10 000 habitants et de moins de 20 000 habitants : 3 délégués et 2 suppléants ;
"Pour les EPCI de plus de 20 000 habitants et de moins de 40 000 habitants : 5 délégués et 3 suppléants ;
"Pour les EPCI de plus de 40 000 habitants et de moins de 60 000 habitants : 7 délégués et 3 suppléants ;
“__ Pour les EPCI de plus de 60 000 habitants : 1 délégué par tranche de 8700 habitants et un suppléant par tranche de 26 000 habitants.
COMITE SYNDICAL DU 8 AVRIL - MODIFICATION STATUTAIRE VOTEE- 4 Article 4 : Fonctionnement du Syndicat Mixte
Article 4-1: L’instance d’orientations stratégiques: la
conférence des exécutifs
La Conférence des exécutifs est composée des Présidents d’intercommunalités et du Bureau.
En cas d’indisponibilité, chaque Président peut se faire représenter par un Vice-président de sa
structure.
Les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental sont invités dans le cadre de l'ouverture du Syndicat Mixte et de la convergence des politiques publiques. Les Présidents des PETR du Lunévillois, du Val de Lorraine, et du Pays Terres de Lorraine sont conviés à cette Conférence pour garantir la bonne articulation dans les politiques
interterritoriales.
La Conférence des exécutifs a pour objectif de :
= définir les orientations stratégiques du Syndicat Mixte (sur propositions des commissions de travail), dans les domaines de compétences respectifs ; " assurer l’articulation et la coordination des politiques conduites entre les EPCI, les
PETR/Pays, le Département et la Région.
Elle se réunit au moins 2 fois par an.
Article 4-2 : L’instance décisionnelle : le comité syndical
Les élus du Comité syndical se réunissent au moins quatre fois par an, conformément au
CGCT.
Ils prennent les décisions relatives :
" à Ja définition et à la mise en œuvre du programme de travail ;
= à la définition et à la mise en œuvre de la compétence « planification » ; = à la préparation de la prise de compétence transport dite « SRU » ; "à la gestion administrative et financière de la structure.
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal des communes de plus de 3500 habitants sont applicables au
fonctionnement du comité syndical.
COMITE SYNDICAL DU 8 AVRIL - MODIFICATION STATUTAIRE VOTEE- 5 Article 4-3 : L’exécutif : le Bureau et le Président
Le Président
Il est l’organe exécutif du Syndicat Mixte et il assure le pilotage général de la structure et du programme de travail.
Le Président est élu par le comité syndical, en son sein.
Les Vice-présidents
Le nombre de Vice-présidents est fixé par le Comité Syndical.
La désignation des Vice-présidents doit permettre de garantir une représentation territoriale et politique équilibrée.
Le Bureau
Le Bureau est composé : du Président, des Vice-présidents et des Présidents de commission. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Le Bureau se réunit sur convocation de son Président, il prépare les conférences des exécutifs,
les décisions du comité syndical.
Le Bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires, selon l’article L. 5211-10. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant.
Article 4-4: Instance de suivi des compétences et du
programme de travail : les commissions et sroupes de travail
Le Syndicat Mixte met en place une commission « SCoT » et une commission « pour la prise de compétence coordination transport dite SRU ».
Ces commissions sont composées d’un élu par EPCE, délégué au Syndicat Mixte.
Le Syndicat Mixte met également en place des groupes de travail adaptés aux actions qu’il conduit pour et au service de ses membres. Chaque groupe de travail est composé d’un représentant par EPCI, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et des PETR/Pays.
Les commissions et les groupes de travail pourront être élargis aux élus intercommunaux non délégués au Syndicat Mixte, aux personnes qualifiées et aux partenaires intéressés. Chaque commission et groupe de travail fixe ses modalités d’organisation, de façon à garantir une bonne efficacité de l’action.
Article 4-5 : Commissions consultatives
COMITE SYNDICAL DU 8 AVRIL — MODIFICATION STATUTAIRE VOTEE- 6 Le Syndicat Mixte fixe et organise avec chaque conseil communautaire les modalités de
dialogue et de travail annuelles.
Le Président du Syndicat Mixte, en présence des Présidents du Conseil Départemental et du Conseil Régional, réunit les parlementaires et le Préfet au moins une fois par an.
Le Directeur du Syndicat Mixte réunit les Directeurs généraux des EPCI, du Conseil Départemental, du Conseil Régional, et des Pays au minimum une fois par an.
Article 5 : Budget et contributions.
Le programme financier est établi de manière partagée entre les membres, selon les besoins et
priorités fixés par le programme de travail.
Les besoins annuels découlant de celui-ci sont débattus à l’occasion du Rapport d’Orientations Budgétaires, au regard des financements mobilisables.
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par
l'exécution des missions constituant son objet, constituées notamment par :
- les frais de fonctionnement courant ;
- les frais de personnel ;
- les frais d'études et de missions.
Les recettes du Syndicat Mixte sont constituées par :
les cotisations financières des membres adhérents ;
les subventions ;
les produits des dons et legs ;
le produit des emprunts éventuels.
Article 6 : Rapport annuel d'activité
Pour informer les membres des actions, des modalités d’exercice des compétences, et de la
situation financière du Syndicat Mixte, celui-ci adressera un rapport annuel d’activités conformément aux articles L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Siège et durée
Article 7-1: le Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au 9 rue Gustave Simon, 54000 Nancy.
Article 7-2 : la durée
COMNTE SYNDICAL DU 8 AVRIL — MODIFICATION STATUTAIRE VOTEE- 7 Le Syndicat Mixte est formé sans limitation de durée.
Article 8 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi par le comité syndical dans les six mois qui suivent son installation. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il définit les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du Bureau, des commissions ou comités qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
Article 9 : Extension ou réduction de compétences et
modifications statutaires
Sauf dispositions contraires contenues dans les présents statuts, le Syndicat Mixte est soumis
aux règles édictées par le CGCT — articles L5211-17 à L5211-20.
Article 10 : Dissolution
Le Syndicat Mixte peut être dissout conformément aux dispositions prévues par l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 : Mise en œuvre des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des communes et établissements publics décidant la modification du Syndicat Mixte de SCoT en Syndicat Mixte.
Vu pour être annéxé à notre arrêté de ce jour
NANCY Ie, 25 Sfp 207
Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges
TS Peur le Préfet et par délégation, là Secrétai Générale,
7 Caire WANDEROILE
Philippe MAHÉ
COMITE SYNDICAL DU 8 AVRIL — MODIFICATION STATUTAIRE VOTEE- 8 7
Ee
“il
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
Direction
de
la Citoyenneté
et de
la Légalité
Secrétariat
C.D.A.C.
Avis
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Vosges
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Vosges
;
Aux
termes
de
ses
délibérations
en
date
du
8
Septembre
2017,
prises
sous
la
présidence
de
Mme
Claire
WANDEROILD,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le
code
du
commerce,
notamment
ses
articles
L751-2
et
R751-1
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
674/16
du
16
Mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Claire
WANDEROILD,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
421/15
du
19
février
2015
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
183/17
du
9
mars
2017,
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Vosges
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
PCO8809017E0010
enregistrée
en
mairie
de
Charmes
le
24
juillet
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1469/17
du
2
Août
2017
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Vosges
pour
l'examen
de
la
demande
suivante
;
VU
la
demande
enregistrée
le
24
Juillet
2017
sous
le
n°
88-07-17
au
secrétariat
de
la
C.D.A.C.,
déposée
par
la
S.A.S.
Charmes
Distribution
(61
rue
Claude
Barrès,
88130
Charmes)
à
titre
de
propriétaire
pour
l’extension
de
775
m°
de
la
surface
de
vente
du
libre
service
du
Centre
E.Leclerc,
portant
celle-ci
à
3690
m°
(surface
de
la
galerie
marchande
inchangée
:399
m°),
61
rue
Claude
Barrès
à
Charmes
;
VU
le
rapport
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
11
Août
2017
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission
;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 considérant
:
©
la qualité
environnementale
du
projet
et sa bonne
intégration
au
sein
d’une
zone
commerciale
e
l’amélioration
de
l’accueil
et du
service
proposés
aux
consommateurs
e
qu’ainsi,
ce projet
répond
aux
critères
énoncés
à l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
A
EMIS
UN
AVIS
FAVORABLE
à la demande
susvisée
par
10
voix
pour
et 1 voix
contre
:
Ont
émis
un
avis
favorable
:
- M.
Jacques
Mahieu,
Adjoint
au
Maire
de
Charmes
- Mme
Véronique
Marcot,
Vice-Présidente
de
la Communauté
d’ Agglomération
d’Epinal
- M.
Gérard
Colin
,représentant
le Président
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
des
Vosges
Centrales
- M.
Guy
Sauvage,
représentant
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
- Mme
Anne-Marie
Adam,
représentant
Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional
- Michel
Demange,
représentant
les
intercommunalités
au niveau
départemental
- M.
Jocelyn
Eustache,
conseiller
maîtrise
d’œuvre
en
eco-construction
- M.
Dominique
Maillard,
membre
du
Carrefour
des
Pays
Lorrains
- Mme
Sylvie
Conraux,
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
des
Vosges
- M.
Michel
Handtke,
membre
du
collège
développement
durable
et d'aménagement
du
territoire
de
la C.D.A.C.
de
la Meurthe
et Moselle
À
émis
un
avis
défavorable
:
- M.
Daniel
Didelot,
de
l’Association
Vosges
Nature
Environnement
En
conséquence,
la commission
émet
un
avis
favorable
à la demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d’exploitation
commerciale,
déposée
par
la
S.A.S.
Charmes
Distribution,
relative
à l’extension
de
775
m?°
de
la surface
de
vente
du
libre
service
du
Centre
E.Leclerc,
portant
celle-ci
à
3690
m°
(surface
de
la galerie
marchande
inchangée
: 399
m?),
61
rue
Claude
Barrès
à Charmes.
Epinal,le
-
Ë
St.
4
il
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
la
Secrétaire/Générale,
|
:
|
:
“
Claire
WAND
ROILD
RECOURS :
Le
délai
de
recours
d'un
mois
prévu
par
la
loi
court pour
le demandeur
à compter
de
la
date
de
la notification
de
la
décision
de
la
C.D.A.C.
pour
le Préfet,
le Président
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale,
le Président
du
syndicat
mixte
et de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir
à
la
date
la plus
tardive
de
publication.
Le
recours
doit
être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
au
Président
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
—
D.G.C.ILS,
Bureau
de
l'Aménagement
Commercial,
Secrétariat
de
la
CNAC,
TELEDOC
121,
61,
boulevard Vincent
Auriol,
75703
PARIS
cedex
13.
Le
cas
échéant,
le Préfet
en
est informé
dans
les mêmes
formes.
2/2 L 3
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C.
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 8 Septembre 2017, prises sous la présidence de Mme
Claire WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU ie code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 674/16 du 16 Mars 2016 portant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU Parrêté préfectoral n° 421/15 du 19 février 2015 modifié par l’arrêté préfectoral n° 183/17 du 9 mars 2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
VU Ja demande de permis de construire PC8830417M0008 enregistrée en mairie de Mirecourt le 24
juillet 2017 ; °
VU Parrêté préfectoral n°1470/17 du 2 Août 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 27 Juillet 2017 sous le n° 88-08-17 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la S.C.I.. Miroje (rue Division Leclerc, 88140 Contrexéville) à titre de propriétaire pour
la création d’un magasin de bricolage, bâti, jardinerie, décoration Bricomarché de 7000 m°? de
surface de vente (dont 2042 m° fermés couverts), rue Saint-Maurice à Mirecourt ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 11 Août 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 considérant :
e la qualité environnementale du projet et sa bonne intégration au sein d’une zone commerciale - ancienne friche industrielle - à proximité du centre-ville
e l’amélioration de l’accueil et du service proposés aux consommateurs e qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
À EMIS UN AVIS FAVORABLE
à la demande susvisée par 10 voix pour et 1 voix contre :
Ont émis un avis favorable :
- M. Yves Séjourné, Maire de Mirecourt
- M. Jean-Marie Thomas, Vice-Président de la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire - M. Patrice Bérard, Adjoint au Maire de Neufchâteau
- M. Guy Sauvage, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental - Mme Anne-Marie Adam, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional - Michel Demange, représentant les intercommunalités au niveau départemental - M. Jocelyn Eustache, conseiller maîtrise d’œuvre en eco-construction - M. Dominique Maillard, membre du Carrefour des Pays Lorrains
- Mme Sylvie Conraux, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges - M. Michel Handtke, membre du collège développement durable et d'aménagement du territoire de la C.D.A.C. de la Meurthe et Moselle
À émis un avis défavorable :
- M. Daniel Didelot, de l’ Association Vosges Nature Environnement
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la S.C.I.. Miroje, relative à la création d’un magasin de bricolage, bâti, jardinerie, décoration Bricomarché de 7000 m°? de surface de vente (dont 2042 m° fermés couverts), rue Saint-Maurice à Mirecourt.
Epinal, le 8 Septembre 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
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A
Claire WANDEROILD
RECOURS : Le délai de recours d'un inois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C. pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus tardive de publication, Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - D.G.CLS, Bureau de l'Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13. Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes.
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