Procès Verbal - pv Verbal cm du 14.11.2024

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Procès Verbal - pv Verbal cm du 14.11.2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Villeneuve. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Verbal cm du 14.11.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, Villeneuve d'Aveyron IL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 14 novembre à 20 h 30, Le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve, Convoqué le 06 novembre 2024, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur MASBOU Jean-Pierre, Maire. Efaient présents : Mmes CAVILLE- CAYLA-ROUX-MOLY-SAVIGNAC-TREBOSC M. BENAZET-BESSOU-BRAS-CANITROT- FILHOL-HERBIN/ALAUX-HUGONENC-MASBOU- VALADE-VAYRE Etaient excusés : Mmes MAILLEBIAU-GUITARD-GRES Procurations : Mme MAILLEBIAU à Mme TREBOSC Mme GUITARD à M. BRAS Mme GRES à Mme CAVILLE Secrétaire de séance : Mme TREBSOC Anne ORDRE DU JOUR 1- Approbation du procès-verbal des délibérations du 05 septembre 2024 2 -Adhésion à la charte qualité, patrimoniale et environnementale des Plus Beaux Villages de France 3 — Adhésion au label « Commune Haltes — Chemins de Compostelle » et au programme d'actions, signature de la convention de partenariat avec l'Agence des Chemins de Compostelle 4 — Coût de fonctionnement de l’école année 2023 5 — Habitat inclusif : extension du réseau d'électricité RD 48 — Route de Lanuéjouls - : participation à verser au SIEDA 6 — Renouvellement du réseau d'eau potable secteur Ouest du bourg : pose de trois nouveaux poteaux d'incendie 7-— Réaménagement de l’ancienne école de Septfonds : Avenant n° 01 - N° 01 au lot 02 menuiseries extérieures - N° 01 au lot 03 plâtrerie-isolation-menuiseries bois & — Centre technique municipal : - Approbation de l’Avant-Projet Définitif - Avenant n° 01 au contrat de maitrise d'œuvre 9 — Modification de la délibération n° 2022/04/05 C du 31/05/2022 concernant l'acquisition d’une partie de terrain cadastré section H numéro 1203 appartenant à l'Association Marie Vernières 10 — Vente d’un petit bâti sis à Septfonds cadastré section K numéro 1028 à Mmes Jocelyne GLACE LE GARS et à Christine LE GARS 11 - Vente d'une partie de terrain sis à La Barrière cadastré section Q numéro 356 à la SCI Frontenac 12 —Mission tarifée avec Aveyron Ingénierie pour l'accompagnement et le suivi des travaux d'amélioration et d'automatisation des équipements de la station d'épuration 13 — Assainissement : tarifs de la redevance et de la prime fixe à compter du 01 janvier 2025 14 - Tarification de la participation aux frais de fonctionnement des salles communales 15 — Rétrocession d’une concession par Mme MAZENQ Josiane à la commune 16-— Convention relative à l'accompagnement du CDG 12 pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL 17 — Adhésion au service remplacement du Centre de Gestion de l'Aveyron 18— Suppression du PN 72 situé à l’Algouze 19 — Renonciation au bien sans maitre sur la Zone d'Activités des Grèzes / Gantes 20- Décisions prises par Monsieur le Maire suivant les délibérations2020/04/03 du 30/06/2020 et n° 2024/03/02A du 11 avril 2024 lui accordant des délégations 21 - Questions diversesApprobafion du compte-rendu de la réunion du 05 septembre 2024 1 - Approbation du procès-verbal des délibérations du 18 juillet 2024 2-Tarifs des familles pour les repas des cantines scolaires à compter du 01 septembre 2024 3-— Contrat de prestations avec l'ADMR pour le ménage de bâtiments communaux 4 — Vente de la grange sis Avenue du Quercy cadastrée section AA numéro 29 5 — Sortie de l'Association « Sites Remarquables de France et d'Europe » 6— Décisions prises par Monsieur le Maire suivant les délibérations2020/04/03 du 30/06/2020 et n° 2024/03/02A du 11 avril 2024 lui accordant des délégations 7 - Questions diverses Compte rendu approuvé à la majorité (P 16—A3-C0) Sur proposition de Madame La 1° Adjointe, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix, décide que les délibérations seront votées au scrutin public Î- Prises des délibérations 1-— Adhésion à la charte qualité, patrimoniale et environnementale des Plus Beaux Villages de France Monsieur le Maire expose : Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts du réseau Vu la Charte Qualité Patrimoniale et Environnementale des Plus Beaux Villages de France, Considérant que la Commune de Villeneuve a été classée parmi les plus Beaux Villages de France l'est donc proposé au Conseil Municipal : - d'adhérer à la Charte Qualité patrimoniale et environnementale des Plus Beaux Villages de France - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 [ BENAZET Jean-Pierre I Pour ['HUGONENC Julien J Pour BESSOU Claude Pour | MAILLEBIAU Sophie Pour J |_BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour |_CANITROT Bruno Pour | MOLY Véronique Pour | CAVILLE Marie-Hélène — Pour ROUX Magali : Pour | CAŸLA Francoise ... ] Pour SAVIGNAC Annabelle Pour | FILHOL Jean-François _ Pour TREBOSC Anne Pour |_GRES Mireille ! Pour | VALADE Didier Pour GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel == Pour | HERBIN-ALAUX Claude Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 2 — Coût de fonctionnement de l’école année 2023 Monsieur le Maire expose : Chaque année, le Conseil Municipal doit fixer le coût d’un élève dans les écoles maternelles et primaires publiques. Ce coût sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée par les communes de résidence qui ne disposent pas d'école Ce coût détermine également la participation due aux écoles privées sous contrat d'associations La Commune de Villeneuve a, par délibération du 26 octobre 1998, décidé de prendre en charge les dépenses de fonctionnement de l'école élémentaire et maternelle sous contrat d'association (Ecole Notre Dame). Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget de l'école La Bastide de l'année 2023 dont le coût d'un élève représente la somme de 824.10 € Îl les informe que des enfants de commune ne disposant pas d'école fréquentent les écoles de Villeneuve. l'est donc proposé au Conseil Municipal : - d'accepter le montant de 824.10 € représentant le coût d’un élève de l’école la Bastide en 2023 pour l’annéescolaire 2024/2025 - de fixer le montant de la participation des communes ne disposant pas d'école à 824.10 € pour l’année scolaire 2024/2025. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 3 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Juli ] Pour BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour BRAS Philippe Abstention MASBOU Jean-Pierre | Pour CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique | __Pour CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali ] Pour CAYLA Françoise — —— Pour SAVIGNAC Annabelle L Pour ] FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour J GRES Mireille ——...i Pour VALADE Didier Abstention ] GUITARD Béatrice Abstention VAYRE Daniel Pour HERBIN-ALAUX Claude Pour ] Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 3 — Habitat Inclusif : extension du réseau d'électricité RD 48 — Route de Lanuéjouls : participation à verser au SIEDA Monsieur le Maire expose : Le projet de construction du collectif Mairie à RD 48 route de Lanuéjouls, commune de VILLENEUVE nécessite une extension du réseau de distribution publique d'électricité. Le Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron — S.LE.D.A. — maître d'ouvrage a fait établir le coût de ces travaux qui s'élèvent à 22 704,96 Euros HT. Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l'aide apportée par le SLE.D.A., la contribution restant à la charge de la Commune est de 6 811,49 Euros. L'ouverture, le remblaiement des tranchées ainsi que la fourniture et la pose des gaines à l'intérieur du lotissement demeurent à votre charge. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - de demander au Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron d'agir comme Maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités. - de s'engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 6 811,49 Euros correspondant à la contribution restant à la charge de la commune après l’aide apportée par le S.LE.D.A. - dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.LE.D.A. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 [ BENAZET Jean-Pierre Pour | HUGONENC Julien Pour BESSOU Claude ... ] Pour | MAILLEBIAU Sophie Pour BRAS Philipe 1 Pour | MASBOU Jean-Pierre Pour CANITROT Bruno —=] Pour MOLY Véronique Pour ] CAVILLE Marie-Hélène 1 Pour |_ ROUX Magali Pour CAYLA Françoise _ Pour SAVIGNAC Annabelle Pour FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne | Pour GRES Mireille Pour VALADE Didier [L Pour GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour HERBIN-ALAUX Claude Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l” unanimité des voix, approuve les } propositions de Monsieur le Maire 4 — Renouvellement du réseau d’eau potable secteur Ouest du bourg: pose de trois nouveaux poteaux d'incendie Monsieur le Maire expose : Le secteur Ouest du bourg (route de Sainte-Croix, route d'Os et route de Montsalès) est actuellement dépourvu de défense incendie. Le S.M.A.E.P DE Montbazens-Rignac engageant des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable sur ce secteur, il parait judicieux de profiter de la réalisation de ces travaux pour résoudre ce problème.Afin d'améliorer la défense incendie sur ces zones, il s'avère nécessaire de poser trois nouveaux poteaux d'incendie sur les points suivants : - Au niveau de la route de Sainte-Croix, par la pose d’un poteau incendie au droit de la parcelle AA-95 ; - Au niveau de la route d'Ols, par la pose d’un nouveau poteau d'incendie au débouché du chemin de La Roguière ; - Au niveau de la route de Montsalès, par la pose d’un nouveau poteau d'incendie au débouché du chemin de la Roguière Le SM.AE.P. de Montbazens-Rignac, maitre d'ouvrage, a fait établir le coût estimatif des travaux qui s'élève à 11 768.87 € TTC y compris les frais de maitrise d'œuvre et de suivi des travaux. Il appartient au Conseil Municipal de s'engager par délibération à verser cette somme au Trésor Public (trésorerie de Montbazens) et de notifier au Syndicat dans les meilleurs délais la présente délibération afin qu'il puisse donner l’ordre de service pour mise en chantier. Îl est donc proposé au Conseil Municipal : - de demander au S.MA.E.P. de Montbazens-Rignac d'agir comme maitre d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités, - de s'engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 11 768.87 € TIC correspondant, Dans l'éventualité ou des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture majorée de 5 % pour frais de gestion, de maitrise d'œuvre et de suivi des travaux, dont une copie sera transmise au S.M.A.E.P. de Monibazens-Rignac - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre | Pour HUGONENC Julien ] Pour ] BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie ] Pour |_ BRAS Philippe Pour _MASBOU Jean-Pierre Pour CANITROT Bruno 1 Pour MOLY Véronique l Pour | CAVILLE Marie-Hélène Pour |_ ROUX Mayati ___| Pour CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour __ FILHOL Jean-François Pour | TREBOSC Anne Pour GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour L _ GUITARD Béatrice e Pour |_VAYRE Daniel Pour ] HERBIN-ALAUX Claude Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 5 — Réaménagement de l’ancienne école de Septfonds : avenants À — Avenant 01 au Lot 02 menuiseries extérieures Monsieur le Maire expose : Le montant initial du marché du Lot 02 s'élève à 10 835.69 € HT soit 13 002.83 € TTC Des travaux en moins-value doivent être réalisés pour un montant de — 404.38 € HT soit — 485.26 € TTC à savoir : - des volets ne peuvent pas être posés car les fenêtres sont ouvrantes vers l'extérieur 1l est donc proposé au Conseil Municipal : - d'accepter l'avenant n° 01 au lot 02 menuiseries extérieures pour un montant en moins-value de - 404.38 € HT soit - 485.26 € TTC - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien 1 Pour |_BESSOU Claude ___ Pour _|_MAILLEBIAU Sophie = Pour |_BRAS Philippe _ Pour |_ MASBOU Jean-Pierre | Pour {_CANITROT Bruno Pour _MOLY Véronique Pour |_CAVILLE Marie-Hélène pl Pour ROUX Magali = Pour == CAYLA Françoise 1 Pour | SAVIGNAC Annabelle ] Pour | FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne GRES Mireille Pour | VALADE Didier | | GUITARD Béatrice Ï Pour “| VAYRE Daniel F | L_HERBIN-ALAUX Claude ( Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.B — Avenant 01 au Lot 03 plâtrerie-isolation-menuiseries bois Monsieur le Maire expose : Le montant initial du marché du Lot 03 s'élève à 15 362.70 € HT soit 18 435.24 € TTC Des travaux en plus-value doivent être réalisés pour un montant de 1 060.40 € HT soit 1 272.48 € TTC à savoir : - construction d'un caisson hydrofuge suite au déplacement du compteur électrique Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d'accepter l'avenant n° 01 au lot 03 plätrerie — isolation — menuiseries bois pour un montant en plus-value de 1 060.40 € HT soit 1 272.48 € TTC - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 [ BENAZET Jean-Pierre ] Pour ! HUGONENC Julien | Pour ] | BESSOU Claude Pour _MAILLEBIAU Sophie Pour ] BRAS Philippe 1 Pour MASBOU Jean-Pierre Pour |_CANITROT Bruno = Pour | MOEY Véronique Pour CAVILLE Marie-Hélène 1 Pour |_ ROUX Magali 1 Pour ] | CAYLA Françoise on | Pour | SAVIGNAC Annabelle Pour à FILHOL Jean-François 1 Pour | TREBOSC Anne Pour } | GRES Mireille _ Pour _VALADE Didier Pour ] GUITARD Béatrice 1 Pour VAYRE Daniel L Pour |_HERBIN-ALAUX Claude Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 6— Centre technique municipal : approbation de l’Avant- Monsieur le Maire expose : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée Vu l'appel d'offres déposé sur la plateforme des marchés du 31 mai 2021 Vu la décision n° 17 du 30 septembre 2021 retenant la proposition du groupement le 23 Architecture de Toulouse / IBM de Gages Au stade de l'APD : => Le montant prévisionnel des travaux y compris les options est estimé par l'équipe de maitrise d'œuvre à 95 361.25 € HT, décomposé comme suit : Lots Intitulé du lot Estimation HT | 1 Désamiantage | 8885.00 € | 2. | Couverture h 29 910.00 € | 3: Menuiserie extérieure 4 750.00 € | 4 | Sol amiante intérieur Es l 322400€! 5 | Petite maçonnerie-ravalement —— J 3 600.00 € 6 Electricité _. 1 19 000.00 € [2 l Total | ___69369.00 € |_ Option 1 | Menuiseries extérieures _ 8 950.00 € |_ Option 2 | Petite maçonnerie ravalement __! 17 042.25 € | Total 95 361.25 € Considérant qu'à ce stade d'avancement du projet, il convient d'approuver l’avant-projet définitif (APD) remis par le maitre d'œuvre avant de poursuivre la phase d'étude de projet (PRO) L'estimation du montant des travaux en phase APD sert de base au calcul définitif de la rémunération du maitre d'œuvre conformément aux termes du marché de maitrise d'œuvre Les validations ci-dessous amènent automatiquement l'engagement de la phase suivante du marché de maitrise d'œuvre, notamment la réalisation des études, le mandat pour déposer le permis de construire et pour préparer les pièces nécessaires à la consultation des entreprises Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d'approuver l’avant-projet définitif relatif aux travaux de rénovation du centre technique municipal - d'approuver le coût prévisionnel des travaux et des options à la somme de 95 361.25 € HT - d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises et la signature des pièces dumarché, suite à la décision de la commission d'appel d'offres dans les limites du montant prévisionnel établi à l'APD soit 95 361.25 € HT - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour ] BESSOU Ciaude Pour _ MAILLEBIAU Sophie | Pour = BRAS Philippe | Pour MASBOU Jean-Pierre Pour 1 CANITROT Bruno Pour | MOLY Véronique Pour | CAVILLE Marie-Hélène ] Pour | ROUX Magali Pour CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle | Pour } | FILHOL Jean-François | Pour TREBOSC Anne ] Pour | GRES Mireille j__ Pour VALADE Didier f Pour il GUITARD Béatrice JL Pour VAYRE Daniel L Pour HERBIN-ALAUX Claude Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 7 - Modification de la délibération n° 2022/04/05 C du 31 mai 2022 concernant l’acquisition d’une partie de terrain cadastré section H numéro 1203 appartenant à l'Association Marie Vernières Monsieur le Maire expose : Vu la délibération n°2022/04/05 C du 31 mai 2022 concernant l'acquisition d’une partie de terrain, d’une contenance de 15 m2, cadastré section H numéro 1203 appartenant à l'Association Marie Vernières, Vu le document d’arpentage établi par un géomètre qui précise que la contenance de la parcelle acquise par la Commune de Villeneuve est de 14 m2 Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d'acquérir une partie de terrain cadastré section H 1203 sis à Villeneuve appartenant à l'Association Marie Vernières pour une superficie de 14 m2 - de fixer le prix d'achat à 13.69 € le m2 - de charger l’office notarial de la SCI DUMOULIN de Villeneuve de mener à bien cette opération - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 | BENAZET Jean-Pierre Pour [| HUGONENC Julien Pour ] |_BESSOU Claude — - Pour MAILLEBIAU Sophie Pour ] | BRAS Philip | _____ Pour __! MASBOU Jean-Pierre | Pour ] _CANITROT Bruno Pour _MOEY Véronique l Pour CAVILLE Marie-Hélène _— Pour _|_ ROUX Magali Pour CAYLA Françoise 7 Pour SAVIGNAC Annabelle } Pour |_FILHOL Jean-François __ Pour TREBOSC Anne Pour | GRES Mireille _ É Pour VALADE Didier _ [_ Pour | GUITARD Béatrice Pour |_VAYRE Daniel il Pour | HERBIN-ALAUX Claude Pour ] Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 8 — Vente d'un petit bâti sis à Sepifonds cadastré section K numéro 1028 à Mme Jocelyne GLACE LE GARS et Christine LE GARS Monsieur le Maire expose : Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant la demande de Mmes GLACE LE GARS Jocelyne et LE GARS Christine sollicitant l'acquisition du terrain bâti, sis à Septfonds, cadastré section K numéro 1028 d'une superficie de 4m2, sur lequel se trouve un petit « secadou » qui se dégradait et que leurs parents avaient fait rénover Il est donc proposé au Conseil Municipal : - de céder à Mmes GLACE LE GARS Jocelyne et LE GARS Christine ce terrain bâti sis à Septfonds cadastré section K numéro 1028 - de fixer le prix de vente à la somme symbolique d’1 euro - de préciser que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0|_BENAZET Jean-Pierre L ____ Pour | HUGONENC Julien 1 Pour | BESSOU Claude Pour _ MAILLEBIAU Sophie } Pour | |_BRAS Philippe Î Pour | MASBOU Jean-Pierre LL. Pour |_CANITROT Bruno Pour |_MOLY Véronique LL Pour CAVILLE Marie-Hélène Pour |_ROUX Magali — Pour CAYLA Francoise | Pour _|_SAVIGNAC Annabelle ! Pour_ | FILHOL Jean-Francois Pour TREBOSC Anne Pour GRES Mireille | Pour __| VALADE Didier | Pour = | GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel | __Pour | HERBIN-ALAUX Claude [ Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 9 — Vente d’une partie de terrain sis à La Barrière cadastré section Q numéro 356 à la SCI Frontenac Monsieur le Maire expose : Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-I, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1, Vu les dispositions du titre IV du code civil relatif à la vente, Considérant la délibération n° 2024/06/04 C du 18 juillet 2024 qui autorise la cession d'une superficie d'environ 5 000 m2 du terrain cadastré section Q numéro 356, Considérant que la valeur vénale de ce bien a été estimé par France Domaine à 75 000.00 Euros par courrier en date du 19 août 2024, Il est donc proposé au Conseil Municipal : - de vendre une partie de terrain cadastré section Q numéro 356 à la SCI Frontenac, d'une superficie de 5 448 m2 - de fixer le prix de vente à 16.08 € TTC soit 87 603.84 € TTC - dit que la Commune reversera à l'ETAT la TVA sur marge d'un montant de 13 020.72 €, - de préciser que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 |_BENAZET Jean-Pierre [ Pour __— Ï HUGONENC Julien Pour |_BESSOU Claude Pour | MAILLEBIAU Sophie Pour |_BRAS Philippe ... Pour | MASBOU Jean-Pierre ! Pour |_CANITROT Bruno Pour | MOLY Véroni _ Pour CAVILLE Marie-Hélène Pour |_ROUX Magali - Pour | CAYLA Françoise | Pour | SAVIGNAC Annabelle [ Pour_ FILHOL Jean-François Pour | TREBOSC Anne Pour |_GRES Mireille Pour |_VALADE Didier Pour GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour HERBIN-ALAUX Claude Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire 10 - Mission tarifiée avec Aveyron Ingénierie pour l’accompagnement et le suivi des travaux d’amélioration et d’automatisation des équipements de la station d'épuration Monsieur le Maire expose : Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu la décision n° 16.2024 du 04 octobre 2024 confiant à La Saur les travaux d'amélioration et d'automatisation des équipements de la station d'épuration, Considérant qu'il est nécessaire de prendre un bureau pour assurer la mission d'accompagnement et de suivi des travaux Il est donc proposé au Conseil Municipal : - de confier à Aveyron Ingénierie cette mission d'accompagnement et de suivi des travaux pour un montant prévisionnel maximum de 1 260.00 € - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0| BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien ] Pour [ BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sonhie L Pour |_ BRAS Philippe Pour l MASBOU Jean-Pierre Pour Îl Pour | MOLY Véronique Pour | = Pour ROUX Magali Pour —] | 2 _ —— __Pour SAVIGNAC Annabelle Pour |_FILHOL Jean-François ] Pour ____| TREBOSC Anne Pour | GRES Mireille Pour VALADE Didier ] Pour |_GUITARD Béatrice .... Pour | VAYRE Daniel Pour | UHERBIN-ALAUX Claude Pour | Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire 11 — Assainissement : tarifs de la redevance et de la prime fixe à compter du 01 janvier 2025 Monsieur le Maire expose : Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2019/09/01 du 06 novembre 2019 fixant le tarif de la redevance d'assainissement à 1.20 / m3 d’eau consommée à compter du 01 janvier 2020, Vu la délibération n° 2021/08/03 du 25 novembre 2021 fixant la prime fixe à 12.00 € à compter du 01 janvier 2022, Considérant que le budget annexe de l'assainissement doit couvrir les charges relatives au maintien en état de ses installations, aux amortissements des différents équipements, et aux charges de fonctionnement afférentes, Il est donc proposé au Conseil Municipal : - de fixer le montant de la redevance assainissement à 1.50 € le m3 d'eau consommé à compter du 01 janvier 2025, - de fixer le montant de la prime fixe à 30 € à compter du 01 janvier 2025, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 3 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien ] Pour |_BESSOU Claude Pour MAILLEBITAU Sophie | Pour BRAS Philippe Abstention | MASBOU Jean-Pierre | Pour CANITROT Bruno mL Pour MOLY Véronique Pour | |_CAVILLE Marie-Hélène _Pour ROUX Magali Pour | CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour _| | FILHOL Jean-François L ___ Pour | TREBOSC Anne Pour |_GRES Mireille Pour | VALADE Didier Abstention =] |_ GUITARD Béatrice Abstention VAYRE Daniel l Pour HERBIN-ALAUX Claude ] Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 12 — Tarification de la participation aux frais de fonctionnement des salles communales et tarification de la location de la salle de Septfonds Monsieur le Maire expose : Vu les articles L.2144-3 etL.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant que la Ville de Villeneuve assure la gestion et l'entretien des salles municipales et qu'elle y réalise également des travaux afin d'améliorer la qualité de leur accueil Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d'adopter les tarifs suivants à compter du O1 janvier 2025 : LOCATION I SALLE DE SEPTFONDS | | Villeneuve Journée = 150.00 € _ ___ Demi-journée (maximum 6h). = 50.00€ 1. — ASSOCIATIONS PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT | | MAISON DES CAUSSES | Utilisation hebdomadaire = 90.00 € à l'année | LOCAL RUGBY | Utilisation hebdomadaire = 40.00 € à l’année| LOCAL TENNIS | Utilisation hebdomadaire = 30.00 € à l'année | _ SALLE SOLIER SALLES 2° ET 3° ETAGE _ Utilisation hebdomadaire = 500.00 € à l'année - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 3 | BENAZET Jean-Pierre Ï Pour __ | HUGONENC Julien _] Pour BESSOU Claude l Pour ____| MAILLEBTAU Sophie = Pour | BRAS Philippe = — Abstention MASBOU Jean-Pierre __! Pour CANITROT Bruno _ ] Pour MOLY Véronique L_ Pour ] | CAVILLE Marie-Hélène — Pour ROUX Mazali —=| Pour CAYLA Françoise RS ] Pour | SAVIGNAC Annabelle [Pour ] | FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour ] GRES Mireille L ] Pour ___| VALADE Didier = Abstention | GUITARD Béatrice = Abstention VAYRE Daniel — | Pour HERBIN-ALAUX Claude Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 13 — Rétrocession d’une concession par Madame MAZENOQ Josiane Monsieur le Maire expose : Vu le code général des Collectivités territoriales, Considérant la demande de Madame MAZENCQ Josiane, demeurant 9 route de Laure, Villa 47 11800 TREBES, titulaire d’une concession perpétuelle de 6 mètres superficiels, soit 3x2m, n° 176 acquise le 27/12/2001, sise dans le cimetière communal de Villeneuve, qui sollicite par courrier en date du 27 mai 2024, sa rétrocession à la Commune Madame MAZENCQ Josiane, déclare que la concession est vide de tout corps. Il est rappelé que la concession a été acquise en 2001 pour la somme de 1500.00 Francs soit 228.67 € augmentée des frais d'enregistrement pour 27.44 € soit un total de 256.11 € La part des 1/3 versée, soit 76.22 €, au CCAS de Villeneuve n'est pas remboursable. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d'accepter la rétrocession par Mme MAZENCQ Josiane de la concession n° 176 dont elle est titulaire au cimetière de Villeneuve, à titre gratuit - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre = Pour | HUGONENC Julien Pour |_BESSOU Claude Pour | MAILLEBIAU Sophie Pour |_ BRAS Ph _|l Pour |_MASBOU Jean-Pierre Pour | | CANITROT Pour | MOLY Véronique Pour } CAVILLE Marie-Hélène ] Pour | ROUX Magali L Pour | CAYLA Françoise Pour | SAVIGNAC Annabelle _] Pour FILHOL Jean-François ] Pour |_TREBOSC Anne à Pour ._GRES Mireille Pour = VALADE Didier _| Pour GUITARD Béatrice 1 Pour |_VAYRE Daniel Pour HERBIN-ALAUX Claude Pour 1 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 14 — Convention relative à l’accompagnement du CDG 12 pour la retraite et l’invalidité CRNACL Monsieur le Maire expose : Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les centres de gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et les établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l'établissement des comptes de droïts en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traïter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventionsconclues avec les centres de gestion. Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des année 2024-2025-2026 (durée de validité 3 ans — renouvellement par tacite reconduction expresse). Il est donc proposé au Conseil Municipal : - de se prononcer sur cette proposition d'accompagnement. - d'adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l'Aveyron dont le coût s'établit comme suit : * 0.05 % de la masse salariale de l'année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15.00 € par année civile, Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous actes y afférents - de donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre pi Pour HUGONENC Julien | Pour | BESSOU Claude Pour | MAILLEBIAU So, ___ Pour | | Pour __| MASBOU Jean-Pierre | _Pour | CANITROT Bruno Pour | MOLY Véronique _Pour | CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali — _Pour } CAYLA Françoise L__ Pour SAVIGNAC Annabelle Pour FILHOL Jean-François Pour | TREBOSC Anne Pour ] {_GRES Mireille _— } Pour VALADE Didier Pour | GUITARD Béatrice ____ Pour 1 VAYRE Daniel | Pour | | HERBIN-ALAUX Claude l Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 15 - Adhésion au service remplacement du Centre de Gestion de l'Aveyron Monsieur le Maire expose : Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les centres de gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et les établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion. Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des année 2024-2025-2026 (durée de validité 3 ans — renouvellement par tacite reconduction expresse). Îl est donc proposé au Conseil Municipal : - de se prononcer sur cette proposition d accompagnement. - d'adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l'Aveyron dont le coût s'établit comme suit : * 0.05 % de la masse salariale de l'année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15.00 € par année civile, Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous actes y afférents - de donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 |_BENAZET Jean-Pierre — 1 Pour | HUGONENC Julien Pour BESSOU Claude Pour | MAILLEBIAU Sophie Pour | |_BRAS Philippe E | Pour MASBOU Jean-Pierre | Pour | |_CANITROT Bruno à Pour __ |_MOLY Véronique l Pour | CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali L Pour 2 | CAYLA Françoise Pour _ LSAVIGNAC Annabelle — Pour | | FILHOL Jean-François il —— Pour TREBOSC Anne z 1 Pour | |_GRES Mireille Pour VALADE Didier E Pour |_GUITARD Béatrice _Pour VAYRE Daniel 1 Pour| HERBIN-ALAUX Claude Ï Pour 2 — T1 7 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 16 — Renonciation au bien sans maitre sur la Zone d'Activités des Grèzes / Gantes Monsieur le Mair expose : Vu le code civil, et notamment l'article 713 ; Considérant que la gestion et la commercialisation de la zone d'activité des Grèzes — Gantes est de compétence intercommunale en vertu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe), et dont le transfert a êté acté en Conseil Communautaire du 27 septembre 2017 par la délibération n°2017-104 ; Considérant que le périmètre de la zone d'activité a été précisé par la délibération n°B24-007 du Bureau Communautaire du 29 février 2024, et dont la cartographie et les références cadastrales sont annexées à la présente ; Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d’acter la renonciation de la commune à exercer ses droits sur les biens sans maître sur la partie du territoire communal correspondant au périmètre de la zone d'activité des Grèzes et des Gantes annexé à la présente délibération, au profit d'Ouest Aveyron Communauté. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre = 1 Pour HUGONENC Julien Pour BESSOU Claude | Pour | MAILLEBIAU Sophie __Pour | BRAS Philippe ] Pour MASBOU Jean-Pierre Pour | CANITROT Bruno Pour | MOLY Véronique L Pour CAVILLE Marie-Hélène ] Pour _ L_ROUX Magali Pour CAYLA Françoise Pour | SAVIGNAC Annabelle Pour FILHOL Jean-François = l Pour TREBOSC Anne > Pour |_GRES Mireille Pour | VALADE Didier : Pour ] | GUITARD Béatrice ] Pour VAYRE Daniel ni Pour ] | HERBIN-ALAUX Claude Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 17 - Suppression du PN 72 situé à l’Algouze Sur proposition de Mme TREBOSC Anne le conseil municipal accepte de sursoir à ce dossier 18 — Décisions prises par Monsieur le Maire suivant les délibérations n° 2020/04/03 du 30 juin 2020. et 2024/03/02 À du 11 avril 2024 lui accordant des délégations 1 — Délibération 2020/04/03 du 30 juin 2020 A — Station d'épuration : travaux d'amélioration et d'automatisation des équipements : choix de l’entreprise Suite à un appel d'offres, la Commission d'Appel d'Offres a décidé de retenir l'offre de La SAUR pour un montant de 68 523.00 € HT soit 82 227.60 € TTC B — Station d'épuration : travaux d'amélioration et d'automatisation des équinements : demande de subventions Plan de financement prévisionnel : e Montant des travaux subventionnables = 57 103.00 € HT Subventions sollicitées : - Agence Eau Adour Garonne 30% =1713090€ - Département 30% =17130.90€ - Autofinancement 40% =22841.20€C - Travaux d'amélioration et d'automatisation de la station d'épuration : réalisation d’un emprunt auprès du crédit Agricole Îl a été décidé de contracter au nom de la Commune de Villeneuve, un prêt Moyen Terme à taux fixe à Première Echéance Rapprochée auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées dans les conditions suivantes : - Objet : travaux d'amélioration et d'automatisation de la station d'épuration - Montant de l'emprunt : 83 000.00 € - Durée : 10 ans - Périodicité : annuelle - Déblocage total obligatoire de l'emprunt le : 01 décembre 2024 - Première échéance le : 01 avril 2025 - Taux fixe équivalent de 3.239 % sur la base d'un taux actuariel de 3.550 % - Frais de dossier de 300.00 € si prêt < à 150 € K€, au-delà, 0.20 % du capital réservé D - Centre technique municipal : avenant 01 au contrat de maitrise d'œuvre Il a été décidé : - Vu la décision n° 17 du 30 septembre 2021 retenant la proposition du groupement LE 23 ARCHITECTURE DE Toulouse / IBM de Rodez pour un montant d'honoraires de 18 718.00 € HT - d'accepter l'avenant n° 01 du 24 octobre 2024 présenté par le maitre d'œuvre concernant ! ‘ajustement du coût prévisionnel des travaux et fixant le forfait définitif de rémunération à 18 322.08 € HT, 2 -— Délibération 2024/03/02 À et B du 11 avril 2024 A => Budget principal : Décision modificative n° 03.2024 Il a été décidé de faire un virement de crédits : * 4 600.00 € de l'opération 2138/133 à l'opération 2135/77 pour les travaux de garde-corps, de rénovation des vitraux, de zinguerie, de la Chapelle Notre Dame de Joie * 12 400.00 € de l'opération 2138/133 à l'opération 2135/72 pour des travaux de menuiseries à l'Eglise de Septfonds * 4 080.00 € de l'opération 2138/133 au compte 20415331 pour les travaux d'éclairage public du Lotissement Camp Del Bosc B => Budget principal : Décision modificative n° 04.2024 Îl a été décidé de faire un virement de crédits : * 2 300.00 € de l'opération 2138/133 au compte 2158 pour l'achat de deux défibrillaieurs (salle des Jêtes et gymnase) * 87 300.00 € de l'opération 2158/25 au compte 2188 pour la correction d'une erreur de saisie sur le budget 2024 * 520.00 € du compte 60611 au compte 681 pour les dépréciations de créances C => Budyet assainissement : Décision modificative n° 01.2024 Il a été décidé de faire un virement de crédits : * 1 008.00 € du compte 6061 au compte 6817 pour les dépréciations de créances D => Budget principal : Décision modificative n° 05.2024 Il a été décidé de faire un virement de crédits : * 26 000.00 € de l'opération 2138/133 à l'opération 2131/136 pour augmenter les crédits de la Maison des Causses L'ordre du jour étant terminé la séance est levée à 22 h 00 Le Maire à) Le secrétaire de séance 1FBDUNVS Anne TREBU 1SC F | Jean-PigprtiA ÿ l Ü fs L 7 Les