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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2023 10 24 Publication
Document publié le Mardi 24 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2023 10 24 Publication)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Environnement,
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 OCTOBRE 2023
ARRETE LE 28 NOVEMBRE 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE VINGT-QUATRE OCTOBRE, À DIX-HUIT HEURES TRENTE, LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE
PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR, SOUS LA PRÉSIDENCE DE
THIERRY ANDRIEUX.
Date de la convocation : 18 octobre 2023
ETAIENT PRÉSENTS :
Président : Thierry ANDRIEUX
Membres du Bureau : Nathalie BEAUVY, Jérémy ALLAIN, Éric MOISAN, Catherine DREZET, Jean-Luc
COUELLAN, Claudine AILLET, Jean-Luc BARBO, Jean-Pierre OMNES, Jean-Luc GOUYETTE, Guy CORBEL,
Yves LEMOINE, Yves RUFFET, Serge GUINARD, Christophe ROBIN, Nicole POULAIN.
Gwenaëlle AOÛTIN, Carole BERECHEL, Denis BERTRAND, Philippe BOSCHER, Jérémy BOULARD, David
BURLOT, Camille CAURET, Jean-François CORDON, Nicole DROBECQ, Alain GOUEZIN, Laurence
HAQUIN, Philippe HELLO, Philippe HERCOUET, René LE BOULANGER, Jean-Michel LEBRET, Pascal
LEBRETON, Catherine LELIONNAIS, David L'HOMME, Joël LUCIENNE, Catherine MOISAN, Claudine
MOISAN, Valérie MORFOUASSE, Michel RICHARD, Fabienne TASSEL, Laurence URVOY.
Paulette BEUREL, Thierry GAUVRIT, Benoît DESPRES et Marie-Paule ALLAIN, sont arrivés en cours
d'appel.
Valérie BIDAUD, Pierre-Alexis BLEVIN, Nathalie BOUZID et Caroline MERIAN sont arrivés au cours de
la délibération n°2023-169.
Alain GENCE est absent lors du vote de la délibération n°2023-171.
Renaud LE BERRE est absent lors du vote de la délibération n°2023-179. Il est parti après le vote de la délibération n°2023-182.
Michel VIMONT est absent lors du vote de la délibération n°2023-180.
Marc LE GUYADER est parti après le vote de la délibération n°2023-180.
Daniel COMMAULT est parti après le vote de la délibération n°2023-182.
Nathalie TRAVERT-LE ROUX est absente lors du vote de la délibération n°2023-182.
ABSENTS EXCUSÉS :
— Sylvain BERNU donne pouvoir à Serge GUINARD,
— Suzanne BOURDÉ donne pouvoir à David L'HOMME,
— Stéphane de SALLIER DUPIN donne pouvoir à Caroline MERIAN,
— _Josianne JEGU donne pouvoir à Catherine DREZET,
— Nadine L’'ECHELARD donne pouvoir à Thierry ANDRIEUX,
— Pierre LESNARD donne pouvoir à Nathalie BEAUVY,
— Christelle LEVY-ROBERT donne pouvoir à Camille CAURET,
— Yannick MORIN donne pouvoir à Marie-Paule ALLAIN,
— Yvon BERHAULT, Thibault CARFANTAN, Sylvie HERVO, Anne-Gaud MILLORIT, Sébastien PUEL,
Thierry ROYER.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Catherine LELIONNAIS ORDRE DU JOUR
Affaires générales - Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 septembre 2023 - Approbation
Affaires générales — Compte rendu des décisions prises par le Président par délégation du Conseil
communautaire
Affaires générales - Compte rendu des délibérations prises par le Bureau par délégation du Conseil
communautaire
Transitions écologiques et énergétiques — Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) — Arrêt du
projet
Transitions écologiques et énergétiques — Stratégie bocagère 2023-2027
Petite enfance — Accueil en relais — CESU Enfance - Modification de la grille des aides
Petite enfance — Labellisation Crèche À Vocation Insertion Professionnelle — Appel à projet
Eau Assainissement — Nouvelle station d'épuration pour la commune de Plémy — Programme
technique détaillé
Eau Assainissement — Nouvelle station d'épuration pour les communes de Moncontour et Trédaniel
— Programme technique détaillé
Eau Assainissement — Délégation de service public d'assainissement collectif (Moncontour) —
Avenant n°3 au contrat — 2016-2028
Eau Assainissement — Délégation de service public d'eau potable (Moncontour) — Avenant n°2 au
contrat — 2016-2028
Eau Assainissement — Délégation de service public d'assainissement collectif 2021-2028 (Plestan et
Jugon-les-Lacs Commune nouvelle) — Avenant n°1 au contrat
Eau Assainissement — Délégation de service public d'assainissement collectif 2021-2028 (Erquy,
Plurien et Hénanbihen) — Avenant n°1 au contrat
Economie Innovation Recherche - Démolition de bâtiments agricoles (Parcs d'Activités de Lanjouan
2 et de La Tourelle 3) - Avant-projet définitif
Aménagement numérique — Bretagne Très Haut Débit — Phase 3 (2024-2027)
Mobilités — Transport scolaire entre Saint-Denoual et Hénabihen — Convention de délégation de
compétence avec l’'OGEC de Saint-Denoual
Habitat — Convention intercommunale d'attribution de logements sociaux
Enfance Jeunesse — Mission locale du Pays de Saint-Brieuc — Convention pluriannuelle 2023-2025
Ressources humaines — Stagiaires de l’enseignement supérieur — Instauration d'une gratification
Affaires générales — Prestation de services — Convention entre Lamballe Terre & Mer et le CIAS
Intervention du Président en début de séance :
Thierry ANDRIEUX informe l'assemblée que le Bureau communautaire va rencontrer très
prochainement les membres du Bureau municipal de Lamballe-Armor. Il ajoute que cette rencontre
sera suivie d’une Conférence des Maires et d’une séance plénière du Conseil communautaire. Délibération n°2023-166
Membres en exercice : 69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 7
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2023 - APPROBATION
Afin d’assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le président et le secrétaire. Il contient la date et l’heure de la séance, les noms
du Président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de
séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions
au cours de la séance.
Dans la semaine, qui suit la séance au cours de laquelle in a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et
un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit
établi sur papier où sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ARRETE le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-167
Membres en exercice : 69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 7
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre compte des
décisions prises dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2021-130 du 29 juin 2021, relative aux délégations octroyées au Président par le Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président :
— Marchés publics
e Décision n°2023-205 — Signature du marché n°23EA056 relatif à la fourniture et à la pose d’un
équipement de prétraitement (dégrilleur/compacteur) à la station d’Erquy — Attribution à la société SAUR (Pluduno) pour un montant de 72 777 €HT.
Décision n°2023-206 — Signature du marché n°23EA057 relatif au renouvellement du réseau
des eaux usées Rue Veillet Dufrêche à Moncontour — Attribution à la société Lessart TP
(Quévert) pour un montant estimé de 387 422,30 € HT.
Décision n°2023-208 — Constitution d’un groupement de commandes avec Lamballe-Armor et
le CIAS de Lamballe Terre & Mer pour la consultation d’un marché public de services relatif à
des prestations d'assurance.
Décision n°2023_212 -— Signature des marchés n°23CS059 et 23CS060 relatifs à des prestations
de transports réguliers et occasionnels de personnes — Lots n°1 et 2 — Attribution des accords-
cadres aux sociétés suivantes :
© Lotn°1« Transports occasionnels dans le cadre des activités enfance-jeunesse » - Société
Cars Le Vacon (Lamballe-Armor) pour un seuil annuel de 80 000 £ HT,
o Lot n°2 « Transports réguliers des écoles du territoire de Lamballe Terre & Mer vers les
piscines et centres aquatiques » - Société Cars Le Vacon (Lamballe-Armor) pour un seuil
maximum annuel de 150 000 € HT.
Décision n°2023-216 -— Signature du marché n°23EA061 relatif à la fourniture d'équipements
de télégestion pour les installations d’eau potable et d'assainissement de Lamballe Terre & Mer
— Attribution de l’accord-cadre à la société Lacroix-Sofrel (Vern-sur-Seiche) pour un seuil
maximum de 200 000 € HT (accord-cadre de 4 ans).
Décision n°2023-217 — Signature du marché n°23DM063 relatif à la réhabilitation des
équipements de l'aire de lavage des camions à ordures ménagères — Attribution à la société Le
Du Industrie (Châtelaudren) pour un montant de 59 092 € HT.
Décision n°2023-218 — Signature du marché n°23FA062 relatif à la fourniture et pose
d'équipements de prétraitement (dégrilleur/compacteur) et de mesure sur la station
d'épuration de La Malhoure — Attribution à la société Le Du Industrie (Châtelaudren) pour un
montant de 95 647 € HT.
Décision n°2023-239 — Constitution d’un groupement de commandes avec Lamballe-Armor
pour la constitution d’un accord-cadre relatif à la fourniture et à la livraison de fioul et de gasoil
non routier.
Domanialité
Décision n°2023-202 — Convention de mise à disposition gratuite de la Halle des sports du
Liffré à des associations selon les conditions suivantes :
o Associations concernées : les Alpinistes armoricains, le rolling club Penthièvre Lamballe,
le Judo club Pays de Lamballe, le Penthièvre Tennis de table, le Handball Club Lamballe,
Boxing club lamballais, Roller in line grand Lamballe, les Fines Lames Hénonaises, Aïki dojo
Penthièvre, Gym et eau, Sports découverte, Asahi dojo,
o À compter du 4 septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024. Elle est renouvelable, par tacite
reconduction, pour une durée d’un an, dans la limite de trois fois, soit jusqu’au 31 août
2027. A cet effet, l’annexe fixant le planning annuel est soumise à la signature des deux
parties, après accord, sans faire l’objet d’un avenant à chaque modification,
o Mise à disposition consentie à titre gratuit, dans le respect des règles de la convention et
du règlement intérieur.
Urbanisme et patrimoine
Décision n°2023-214 - Demande de permis de démolir des bâtiments agricoles à la Ville Hias,
sur le Parc d'Activités de la Tourelle 3 à Lamballe-Armor.
Décision n°2023-215 — Demande de permis de démolir des bâtiments agricoles à la Ville Bily,
sur le Parc d'Activités de Lanjouan 3 à Lamballe-Armor.
Fonctionnement des services publics
Décision n°2023-201 — Règlement de fonctionnement et fixation des modalités d'utilisation de
la Halle des sports du Liffré à compter du 1° septembre 2023. — Finances et comptabilité
e Subventions attribuées pour un montant total de 52 231 €
Habitat pour un montant total de 21 921 €, répartis comme suit :
o Aide accession sociale à la propriété pour un montant de 15 000 €
- Décision n°2023-207 — Andel — 3 000 €.
- Décision n°2023-209 — Plédéliac — 3 000 €.
- Décision n°2023-211 — Noyal — 3 000 €.
- Décision n°2023-220 -— Plénée-Jugon — 3 000 €.
- Décision n°2023-221 - Lamballe-Armor — 3 000 €.
© PIG Précarité Energétique Adaptation pour un montant de 500 €
- Décision n°2023-200 — Pléneuf-Val-André — 500 €.
o Aide à la réalisation d’une étude thermique pour un montant de 500 €
- Décision n°2023-219 — Erquy — 500 €.
© OPAH et renouvellement urbain du centre-ville de Lamballe-Armor pour un montant
de 5 921€
- Décision n°2023-203 -— Lamballe-Armor — 5 000 €.
- Décision n°2023-210 - Lamballe-Armor — 921 €.
Economie pour un montant total de 30 310 €, répartis comme suit :
o Aide à l'installation et à la reprise d'exploitation agricole pour un montant de
12 000 €
- Décision n°2023-227 — Attribution d’une aide à l'installation et à la reprise
d'exploitation agricole de 3 000 € pour les exploitations suivantes :
- EARL La Touche -— Jugon-les-Lacs Commune nouvelle.
- GAEC des Goublayes — Saint-Alban.
- GAEC du Chenôt — Plurien.
- EARL Durand Ruellan — Lamballe-Armor (Maroué).
© PASS Commerce Artisanat pour un montant de 18 310 €
- Décision 2023 226 -— Attribution d’une aide économique dans le cadre du PASS
Commerce Artisanat (taux d'aide de 30% des investissements éligibles, aide
maximum de 7 500 €) aux entreprises suivantes :
- Bibiche et Moustache — Erquy — 3 310 €.
- Le Traemen — Tramain — 7 500 €.
- Le Celtic — Noyal — 7 500 €.
e Demandes de subventions
Décision n°2023-204 - Demande d’une subvention de 4 000 € auprès de la Région Bretagne
en vue de l'acquisition d’un matériel de désherbage alternatif pour l’entretien du complexe
sportif du Penthièvre.
Décision n°2023-213 — Demande d’une subvention de 31 500 € auprès de l'Agence de l’Eau
Loire Bretagne en vue de la mise en place d’une sectorisation sur la commune de
Moncontour, destinée à optimiser la lutte contre les fuites.
Décision n°2023-222 - Demande d’une subvention de 38 614 € auprès de la Région
Bretagne pour le projet Leader 2014-2022 « animation-gestion du programme Leader
2023.
Décision n°2023-223 - Demande d’une subvention de 3 368 € auprès de la Région Bretagne
pour le projet Leader 2014-2022 « animation-gestion du programme Leader 2024.
Décision n°2023-224 — Demande d’une subvention de 34578 € auprès de la Région
Bretagne pour le projet Leader 2023-2027 « animation-gestion du programme Leader
2023 ».
— Déchets
e Décision n°2023 225 -— Signature de la convention avec la société Eco TLC-Refashion pour la
collecte et le traitement des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) usagés. Délibération n°2023-168
Membres en exercice : 69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 7
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU PAR DELEGATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre
compte des délibérations prises par le Bureau dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations octroyées au Bureau par le
Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des délibérations prises par le Bureau lors de la séance du
10 octobre 2023 :
— Procès-verbal du Bureau communautaire
e Délibération n°2023-163 — Procès-verbal du Bureau communautaire du 5 septembre 2023 —
Approbation
- Domanialité
e Délibération n°2023-164 — Acquisition d’une emprise foncière estimée de 9 900 m? à extraire
de la parcelle YD 0132 à Plémy, au prix de 2 €/m?, nécessaire à la construction de la nouvelle
station d'épuration pour la commune de Plémy.
e Délibération n°2023-165 — Acquisition d’une emprise foncière estimée de 10 000 m? à extraire
la parcelle YI 37 à Hénon, au prix de 2 €/m?, nécessaire à la construction de la nouvelle station
d'épuration pour les communes de Moncontour et Trédaniel.
Délibération n°2023-169
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 8
TRANSITIONS ECOLOGIQUES ET ENERGETIQUES
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) — ARRET DU PROJET
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) désigne les
EPCI de plus de 20 000 habitants comme coordonnateurs de la transition énergétique sur le territoire.
A ce titre, ils doivent engager et élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Par délibération du 21 août 2018, le Conseil communautaire a engagé le lancement PCAËET, programme
d'actions qui visant à maîtriser l'impact du territoire sur le changement climatique et à l’adapter aux
conséquences de ce dernier. Il comprend un diagnostic, une stratégie et un programme d'actions. Une
évaluation environnementale stratégique du PCAET est conduite en parallèle de son élaboration.
La présente délibération a pour objet de valider les 3 phases et d’arrêter le projet de PCAET.
Le PCAET est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre
dérèglement climatique et l'adaptation du territoire. Il est constitué :
- D'un diagnostic territorial portant sur les émissions de gaz à effet de serre du territoire, de la
consommation/production d'énergie, de
- D'une stratégie territoriale permettant de définir une feuille de route pour le territoire sur la base
des enjeux identifiés en phase de diagnostic. Elle présente les objectifs stratégiques à atteindre en
2026, 2030 et 2050.La stratégie du territoire présente ainsi 3 axes : o Axe 1: Adopter et promouvoir des usages sobres et décarbonés,
o Axe 2 : Préserver les ressources du territoire et développer les énergies renouvelables,
o Axe 3: Aménager pour s'adapter aux effets du réchauffement climatique et protéger les
habitants.
— D'un programme d’actions, constituant la première étape concrète pour atteindre des objectifs
fixés dans la stratégie, déclinés en 12 objectifs et 32 actions. Ces actions sont déployées sur une
période de 6 ans avec une évaluation qui sera réalisée à 3 ans d'application.
L'évaluation sera reconduite après 6 ans d’application du PCAET dans l’objectif de mettre à jour la
stratégie territoriale et de renouveler le programme d'actions.
Conformément aux dispositions réglementaires, une Évaluation Environnementale Stratégique a été
réalisée tout au long de l’élaboration du PCAËET. Elle comporte un État Initial de l'Environnement qui
fait un état zéro du territoire avant la mise en œuvre du PCAET ainsi qu’une Évaluation
Environnementale Stratégique qui mesure les impacts du PCAET sur le territoire.
Prochaines ETAPES
Dès l’arrêt du projet de PCAET, celui-ci sera transmis :
— A la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) qui dispose de 3 mois pour rendre
son avis, conformément à l’article R.122-17 du code de l’environnement
— Au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional de Bretagne qui disposent de 2 mois pour
rendre leur avis, conformément à l’article R.229-54 du Code de l’Environnement.
A l'issue de la consultation de la MRAE, du Préfet de Région et du Président du Conseil Régional, une
consultation du publique par voie électronique d’une durée de 30 jours sera ensuite organisée
conformément à l’article L. 123-19 du Code de l'Environnement. De plus, une version papier sera mise
à disposition au siège de la Communauté d'agglomération de Lamballe Terre et Mer.
A l'issue de ces consultations, le projet de PCAET, modifié le cas échéant pour tenir compte des
différents avis, sera alors soumis à l’approbation définitive du Conseil communautaire de Lamballe
Terre & Mer.
Le PCAET sera enfin mis à la disposition du public via la plateforme informatique
https://www.territoires-climat.ademe.fr/
Considérant la transmission aux conseillers communautaires :
- Le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de Lamballe Terre & Mer :
o Un édito
o Le diagnostic climat-air-énergie
o Un document de synthèse sur le diagnostic, l’état initial de l’environnement et le BEGES
patrimoine et compétences
La stratégie
Le plan d’actions
L'évaluation environnementale stratégique — Partie 1 - Résumé non technique
L'évaluation environnementale stratégique — Partie 2 — Présentation générale
L'étude environnementale stratégique — Etat initial de l’environnement
o L'évaluation environnementale stratégique — Partie 4 — Analyse, bilan, suivi
- Un diaporama de présentation
OUuUGMONO.
©
Teneur des discussions :
— Afin de compléter la présentation de Jean-Luc BARBO, Jérémy ALLAIN souligne que l'arrêt du projet
du PCAET n'est que le début d’un grand travail qui reste à accomplir et qu’il s'agit pour l'instant de
poser les actions qui seront mises en œuvre à l'échelle du territoire. Il ajoute qu’une fois le PCAET
validé officiellement, débutera le travail sur la stratégie de développement des énergies
renouvelables sur le territoire et sur la coordination des actions.
— Jean-Michel LEBRET approuve le diagnostic qui a été fait et les actions qui devront être menées
dans le cadre du PCAËT. Toutefois, il s'interroge sur l'accompagnement financier qui sera mis en place, car rien n’est acté pour le moment.
- Jean-Luc BARBO admet que l'accompagnement financier devra être important pour mettre en
œuvre le PCAET et accompagner les transitions énergétiques ou climatiques.
— Afin de compléter les propos de Jean-Luc BARBO, Guy CORBEL explique qu'il est nécessaire
d'accompagner les agriculteurs dans ces changements de pratiques et ajoute que les aides
publiques existantes ne sont pas vraiment adaptées au changement climatique.
— Afin de nuancer les propos de Guy CORBEL, Philippe HERCOUET indique que des aides européennes
existent. Il cite par exemple les aides agro-environnementales climatiques qui sont versées à environ
6 000 agriculteurs en Bretagne et qui ont permis d'engager des évolutions. Il précise que ces aides
ont été reprises en gestion par l'Etat et qu’il manque environ 50 000 000 € par rapport aux
engagements qui étaient pris. Il ajoute qu'il existe des aides surfaciques qui sont décidées
nationalement, mais qui ne permettent pas d'orienter. Pour conclure, il tient à faire remarquer à
l'assemblée que les leviers et les moyens sont bien présents mais que des décisions politiques
doivent être prises par l'Etat afin d'accompagner les agriculteurs en prenant en compte
l’environnement.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- VALIDE la stratégie du Plan Climat Air Energie Territorial,
- _ VALIDE le plan d'actions du Plan Climat Air Energie Territorial,
- ARRETE le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de Lamballe Terre & Mer, ci-après,
- CHARGE le Président, ou son représentant, de transmettre ledit projet de Plan Climat Air Energie
Territorial arrêté pour avis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, au Préfet de Région
et au Président du Conseil Régional de Bretagne,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 3 - Mme MORFOUASSE. MM. CORDON. BOULARD.
Délibération n°2023-170
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 8
TRANSITIONS ECOLOGIQUES ET ENERGETIQUES
STRATEGIE BOCAGERE 2023-2027
Le programme « Breizh Bocage 2 » couvrait la période 2018-2022. Lamballe Terre & Mer était en charge
de la mise en œuvre de sa stratégie sur 32 communes de son territoire, plus une partie de la commune
du Mené (Le Gouray), située sur l’'Arguenon amont. L'animation était en revanche déléguée à Dinan
Agglomération sur 6 communes : Hénansal, Quintenic, Saint-Denoual et Hénanbihen (tout ou partie
sur le bassin versant de la Fresnaye), ainsi que Lanrelas et Eréac (en partie situées sur le bassin de la
Haute-Rance)
Sur la période 2018-2022, 139,2 km de haies ont ainsi été plantés sur le territoire de Lamballe Terre &
Mer, au profit de 278 bénéficiaires, pour un montant total de 1 433 000 £ (travaux en € HT + animation).
Le programme « Breizh Bocage 3 » couvre la période 2023-2027. Il est proposé que Lamballe Terre &
Mer dépose une nouvelle stratégie, en poursuivant avec la même organisation territoriale, justifiée par
une volonté de cohérence avec les historiques liés aux contrats territoriaux de bassins versants.
En adéquation avec les orientations régionales (le Conseil Régional étant le nouvel organisme
gestionnaire du programme), les objectifs de la nouvelle stratégie bocagère 2023-2027 seraient pour
Lamballe Terre & Mer de : 1/ Poursuivre et renforcer le programme de plantation de haies bocagères, principalement auprès de
la profession agricole, mais aussi au bénéfice des communes et des particuliers (lorsque les critères d'éligibilité sont remplis) :
- Maintenir un volume de 30 km de nouvelles plantations /an,
- Renforcer l'animation via les commissions communales,
- _ Développer de nouveaux itinéraires techniques favorisant la régénération naturelle du bocage
*/ou incluant de nouvelles essences adaptées aux changements climatiques.
2/ Déployer les outils techniques, administratifs ou contractuels permettant d'assurer une gestion durable du bocage :
- Réalisation de travaux de réhabilitation des jeunes haies,
- Accompagnement des agriculteurs à la mise en place de différents dispositifs (plantation,
entretien) : Mesures Agro-Environnementales et Climatiques « bocage » - MAEC, Zone
Soumise à Contrainte Environnementale - ZSCE, Label haie, Plan de Gestion Durable des Haies
- PGDH...
- Accompagnement des communes dans l'élaboration et la révisions de leur PLU, pour la
préservation du bocage,
- Accompagnement des projets « bois énergie » pouvant émerger sur le territoire,
-__ Animation d'ateliers de tailles de formation et d’élagage, communication et sensibilisation sur
les services rendus par le bocage.
3/ Initier de nouvelles actions en faveur de l'arbre et du bocage, s'inscrivant en dehors des
financements « Breizh Bocage »:
- Création de petits boisements de moins de 3 hectares où conversion de boisements
monospécifiques,
- Accompagnement des communes ou particuliers pour la création de vergers permettant de
valoriser le patrimoine génétique régional.
Les financeurs souhaitent désormais imposer une participation du bénéficiaire, soit financière, soit en
nature. Lamballe Terre & Mer, dans le cadre de sa stratégie, propose, au choix du bénéficiaire, une
participation financière à hauteur de 1 € par mètre linéaire planté (le coût de revient pour Lamballe
Terre & Mer est actuellement d'environ 12 €/ml) ou une participation bénévole aux travaux de
plantation sur au moins une journée.
Le coût sur la période 2023-2027, pour la stratégie Lamballe Terre & Mer, est estimé à 2 062 450 €
(Travaux en € HT + animation) avec un taux d'aide de 72% (hors participation éventuelle des bénéficiaires).
Considérant la présentation de la stratégie, transmise aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
— Alain GOUEZIN constate aujourd’hui que beaucoup de haies sont plantées sous des lignes
téléphoniques et émet des craintes quant au manque d'entretien de celles-ci.
— Jean-Luc BARBO partage de constat d'Alain GOUEZIN, mais explique qu’il est compliqué de réaliser
un recul vers la parcelle lors des plantations. Il souligne toutefois que les techniciens proposent des plantations qui n'ont pas vocation à être trop hautes.
— Guy CORBEL émet des craintes quant à l'engagement des agriculteurs dans le programme Breizh
Bocage si une participation financière est demandée. Il alerte, par ailleurs, l'assemblée sur la
disparition de 23 500 km de haïe par an entre 2017 et 2021 sur le territoire français, ce qui est assez
alarmant. Il souhaiterait ainsi que les haies soient une partie intégrante de l'exploitation et qu'il y
ait une prise de conscience quant à l'entretien de celles-ci car elles font partie du paysage agricole
du territoire communautaire.
— Jean-Luc COUELLAN s'interroge sur le choix qui peut être fait par l’agriculteur, à savoir une
participation financière ou une participation technique.
— Jean-Michel LEBRET s'interroge sur l'opportunité du choix de solliciter les agriculteurs, que ce soit
en termes de coûts ou de participation technique, en sachant que la profession manque de main
d'œuvre. S'agissant de l'entretien de haies, il souhaiterait que soit mis en place un accompagnement
des agriculteurs. — Jean-Luc BABRO indique que la cadence de plantation est de 30 km/an, mais que cela ne compense
pas la disparition de ces dernières. S'agissant de la demande de participation, il est proposé de
laisser le choix à l’agriculteur de participer financièrement ou humainement aux travaux et précise
que la demande de participation est obligatoire pour pouvoir bénéficier du programme Breizh
Bocage. Il admet toutefois que l'entretien des haies est un problème récurrent et qu'il serait
intéressant de valoriser les tailles de celles-ci.
— Michel VIMONT adhère aux propos qui ont été tenus et constate également le problème d'entretien
et la difficulté à valoriser les tailles de haïes.
— Thierry ANDRIEUX souligne tout l'intérêt du programme et la nécessité de valoriser cette filière,
mais admet que cela sera compliqué.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE la stratégie bocagère de Lamballe Terre & Mer pour la période 2023-2027,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les conventions liées et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 3 - Mme MORFOUASSE. MM. LEBRET. VIMONT.
Délibération n°2023-171
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 8
PETITE ENFANCE
ACCUEIL EN RELAIS — CESU ENFANCE — MODIFICATION DE LA GRILLE DES AIDES
Le dispositif « Accueil En Relais (AER) — CESU ENFANCE » géré par Lamballe Terre & Mer
Agglomération, en partenariat avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) des Côtes d’Armor et la MSA
d’Armorique, aide les familles domiciliées sur le territoire, à rémunérer l’organisme de services à la
personne, qui intervient à leur domicile pour la garde de leurs enfants sur leurs horaires de travails dits « décalés ». Les enfants doivent avoir moins de 12 ans (16ans si l’enfant a une reconnaissance MDPH
justifiant la nécessité d’une aide aux actes de la vie quotidienne).
L'aide accordée est remise sous forme de chèque emploi service universel (CESU) dont le montant est
calculé mensuellement en fonction des ressources et du reste à charge après déduction des
prestations légales (CAF ou MSA).
Pour définir le montant horaire du CESU ENFANCE, une grille des aides accordées est appliquée. Les
heures de garde à domicile prises en compte sont comprises :
- Entre 4h30 et 7h45 le matin,
- Entre 18h15 et 23h le soir,
- Du lundi au samedi (dimanche non inclus).
En lien avec l'orientation 3 du schéma territorial des services aux familles « poursuivre et garantir une
qualité des services en adéquation avec les besoins repérés », il est proposé :
- Une réévaluation de la grille des aides accordées afin de tenir compte de l'inflation du coût des
modes de garde à domicile, qui impacte directement les familles, dès le 1°’ janvier 2024. Les
partenaires techniques et financiers, ont été associés à la démarche de réévaluation des aides
accordées dans le dispositif. Après déduction | Après déduction | Après déduction | Après déduction
CAF-MSA CAF-MSA CAF-MSA CAF-MSA
Reste à charge Reste à charge Reste à charge [Reste à charge entre
entre 100 et >75% |entre 75et>50% entre 50% et >25 % 25 %et>15 %
Quotient familial
< 600 €
TRANCHE 1| 601 à 750 € 19,00 € 14,25 € 9,50 € 4,75 €
751 à 850€
851 à 1 100 €
TRANCHE 2 nu 18,00 € 13,50 € 9,00 € 4,50 € 1 101 à 1 400 €
TRANCHE 3] 1 401 à 1 700 € 16,00 € 12,00 € 8,00 € 4,00 €
1 701 à 2 000 €
TRANCHE 4 3,50 € 2 001 € et plus
- La suppression du plancher minimum des versements d'aide, qui est fixé actuellement à 20€.
Vu les délibérations du Conseil communautaire :
- _n°2020-080 du 10 mars 2020, approuvant les modalités techniques et financières du partenariat
avec la CAF,
- _n°2020-229 du 15 décembre 2020, approuvant la convention d'objectifs et de financement avec la
MSA d’Armorique,
- _n°2022-031 du 12 avril 2022, approuvant l’adaptation du dispositif « accueil en relais » jusque 16
ans en situation de handicap nécessitant une aide aux actes de la vie quotidienne et validant le
règlement de fonctionnement du dispositif,
Teneur des discussions :
— Caroline MERIAN s'interroge sur la réalisation d’une promotion du dispositif auprès des employeurs
du territoire.
— Nathalie TRAVERT-LE ROUX indique, qu'effectivement, l'information a été réalisée.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE la réévaluation de la grille des aides accordées dans le cadre du dispositif et la
suppression du plancher minimum des versements de cette aide, applicables dès le 1° janvier
2024,
— VALIDE le règlement de fonctionnement du dispositif « Accueil En Relais — CESU ENFANCE », ci-
après,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-172
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 8
PETITE ENFANCE
LABELLISATION CRECHE A VOCATION INSERTION PROFESSIONNELLE — APPEL A PROJET
Les modes d'accueil collectif du jeune enfant permettent de concilier vie familiale et vie
professionnelle. I|s apparaissent aussi, via le plan de lutte contre la pauvreté, comme un moyen de lutte
contre les inégalités sociales en prenant en charge les enfants des familles les plus démunies. Les crèches « à vocation d'insertion professionnelle » (AVIP) ont pour mission de favoriser l'accès à l'emploi
des parents ayant des jeunes enfants (de moins de 3 ans) en leur permettant :
- D'accéder à un mode d'accueil collectif
- De bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la recherche d'emploi par le Conseil
Départemental, les services de Pôle Emploi ou les autres acteurs de l'insertion et ainsi de favoriser
leur insertion socio-professionnelle.
Dans le cadre d’un objectif partagé de levée des freins périphériques du retour à l'emploi, les acteurs
de l'insertion et la CAF s'associent pour développer des crèches AVIP sur le département des Côtes
d'Armor en apportant un soutien financier à la création de places réservées « AVIP » sur réponse à
l'appel à projet. Cette orientation s'inscrit également dans le cadre Schéma Territorial des Services aux
Familles (STSF) de Lamballe Terre & Mer par le biais de son orientation stratégique N°3 « Poursuivre et
garantir une qualité des services en adéquation avec les besoins repérés » et « mener une réflexion sur
l'inclusion sociale ».
Teneur des discussions :
- Camille CAURET souhaite nuancer un aspect de la présentation qui a été faite par Claudine AILLET.
En effet, elle tient à faire remarquer à l'assemblée qu'une famille « monoparentale » n'est pas
nécessairement synonyme de fragilité.
- Nathalie TRAVERT-LE ROUX ajoute qu’il est nécessaire d’avoir une attention particulière envers les
familles monoparentales mais partage le point de vue de Camille CAURET.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE la demande de labellisation de 2 places « AVIP » au sein de la crèche « La Farandole »
(Lamballe-Armor) via l’appel à projet « crèche AVIP » porté par la CNAF et permettant l'octroi de
3 000 € par places créée
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-173
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 8
EAU ASSAINISSEMENT
NOUVELLE STATION D’EPURATION POUR LA COMMUNE DE PLEMY
PROGRAMME TECHNIQUE DETAILLE
La commune de Plémy dispose d’une station d'épuration de type lagunage naturel construite en 1987.
La performance de cet outil épuratoire n’est pas satisfaisante pour répondre aux objectifs du bon état
écologique des cours d’eau fixé par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) Loire Bretagne en 2015.
Lamballe Terre & Mer a lancé une étude d'incidence en vue de mettre en conformité cet outil. Le
résultat de l’étude d'incidence aboutit à la nécessité de construction d’une station d'épuration de type
boues activées d’une capacité de 700 Equivalents Habitants immédiatement au nord des lagunes
existantes sur la commune de Plémy. Les eaux usées de Plémy seront acheminées vers la nouvelle
station d'épuration pour y être traitées.
Considérant la présentation transmise aux Conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
— Michel RICHARD regrette que la fin des travaux, prévue à la fin de l’année 2026, ne permette pas la
vente de terrains constructibles jusqu'à cette date. — Jean-Pierre OMNES indique avoir rencontré les services de l’Etat dernièrement pour évoquer la
capacité de traitement des stations du territoire et précise que les lagunages sont revus tous les
deux ans. La commune de Plémy étant sur un niveau 4, l'urbanisation n'est plus possible. Toutefois,
il précise que les permis d'aménager délivrés avant de constat, sont toujours d'actualité.
— Christophe ROBIN indique que les lagunages étant à nouveau aux normes sur la commune de
Trédaniel, le démarrage d’un nouveau lotissement sera possible.
— Michel VIMONT regrette que le projet d’une station Saint-Rieul/Plédéliac/Trégomar ne soit toujours
pas d'actualité.
— Jean-Pierre OMNES indique que le dossier d'incidence a été déposé et que celui relatif à la loi sur
l’eau est en cours d'instruction. Il ajoute que le bureau d'études retenu a proposé une variante qui
est actuellement à l'étude et qui favoriserait des économies significatives sur le projet sans retard
pour autant.
— Benoît DESPRES s'interroge l'inscription de ces décisions au Plan Pluriannuel d’Investissement du
mois de décembre 2022 et sur l'incidence éventuelle sur les choix à venir et les investissements
futurs.
— Éric MOISAN explique que ces décisions sont conformes au souhait du Président de Lamballe Terre
& Mer, à savoir que toutes les stations d'épuration soient conformes à la fin du mandat et que cela
ne remet pas en cause les différents investissements prévus.
— Thierry ANDRIEUX confirme que la communauté doit être exemplaire sur ce sujet et que ces travaux
ont été prévus dans le Plan Pluriannuel d’Investissement. Il ajoute que le retard actuel est issu des
décisions politiques non prises par le passé.
— Afin de compléter les propos d’Éric MOISAN et de Thierry ANDRIEUX, Jean-Pierre OMNES précise
que les services communautaires ont été confrontés à des problèmes techniques sur la commune
de Tramain qui ont causé du retard au niveau de l'étude.
— Laurence URVOY souhaite savoir si les délais seront tenus pour la station d'épuration de
Maroué/Meslin.
— Jean-Pierre OMNES indique que l'appel d'offres est en cours et que les délais devraient être tenus.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— VALIDE le programme technique détaillé relatifà la construction d’une station d'épuration de type
boues activées au nord des lagunes existantes sur la commune de Plémy,
— FIXE l'enveloppe financière des travaux de cette opération à 1 500 000 € HT (valeur septembre
2023),
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-174
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 8
EAU ASSAINISSEMENT
NOUVELLE STATION D’EPURATION POUR LES COMMUNES DE MONCONTOUR ET TREDANIEL
PROGRAMME TECHNIQUE DETAILLE
Les communes de Moncontour et Trédaniel disposent de stations d'épuration de type lagunage naturel
construite en 1979 pour Trédaniel et de type boues activées construite en 1988 pour Moncontour. Les
performances de ces deux outils épuratoires ne sont pas satisfaisantes pour répondre aux objectifs du
bon état écologique des cours d’eau fixé par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) Loire Bretagne en 2015. Les deux stations étant voisines géographiquement, Lamballe Terre & Mer a lancé une étude
d'incidence en vue de mettre en conformité les outils. Le résultat de l'étude d'incidence aboutit à la
construction d’une station d'épuration commune de type boues activées d’une capacité de 2 000
Equivalents Habitants au lieu-dit « Le Clos Alvault » sur la commune d’Hénon. Après construction de
réseaux de transfert, les eaux usées de Moncontour et Trédaniel seront acheminées vers la nouvelle
station d'épuration pour y être traitées.
Considérant la présentation transmise aux Conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- VALIDE le programme technique détaillé relatif à la construction d’une station d'épuration au lieu-
dit « Le Clos Alvault » à Hénon et la construction d’un poste de refoulement et réseaux de transfert
associés,
— FIXE l'enveloppe financière des travaux de cette opération à 3 300 000 € HT (valeur septembre
2023),
— AUTORISE le Président, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-175
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 8
EAU ASSAINISSEMENT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (MONCONTOUR)
AVENANT N°3 AU CONTRAT - 2016-2028
La Commune de Moncontour a confié la gestion de son service public d'assainissement collectif à la
société STGS par contrat de délégation de service public signé le 23 novembre 2015, pour la période
2016-2027. Ce contrat a fait l’objet de deux avenants. Au 1° janvier 2019, la compétence
assainissement collectif a été transférée Lamballe Terre & Mer, entrainant le transfert du contrat à la
communauté d'agglomération.
Les abonnés du secteur de « La Gare » à Plémy sont raccordés au réseau de collecte d'assainissement
collectif de Moncontour mais sont actuellement rattachés au service d'assainissement collectif de
Plémy. Afin de simplifier la gestion de ces abonnés, il convient de les rattacher au service
d'assainissement collectif de Moncontour.
Par ailleurs, le contrat actuel de délégation de service public pour l'assainissement collectif de la
commune de Moncontour arrive à échéance le 31 décembre 2027. Afin d’harmoniser la date de fin de
contrat de l’ensemble des délégations de service public en cours sur le territoire communautaire, il est
proposé de prolonger de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2028 ledit contrat.
Aussi, il est proposé la passation d’un avenant n°3 au contrat de délégation de service public
d'assainissement collectif 2016-2027 sur la commune de Moncontour, pour les raisons suivantes :
e Rattacher les abonnés du secteur de « La Gare » à Plémy au contrat de délégation du service
public d'assainissement collectif de Moncontour,
e Prolonger de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2028 ledit contrat.
Teneur des discussions : — La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DECIDE de rattacher les abonnés du secteur de « La Gare » à Plémy au contrat de délégation de
service public d'assainissement collectif de Moncontour 2016-2027,
— DECIDE de prolonger de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2028 le contrat de délégation de service
public d'assainissement collectif de Moncontour 2016-2027,
— APPROUVE les modalités de l'avenant n°3 au contrat établi,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°3 au contrat de délégation de
service public pour la gestion de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune de
Moncontour et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-176
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 8
EAU ASSAINISSEMENT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE (MONCONTOUR)
AVENANT N°2 AU CONTRAT - 2016-2028
La Commune de Moncontour a confié la gestion de son service public d’eau potable à la société STGS
par contrat de délégation de service public signé le 23 novembre 2015, pour la période 2016-2027. Ce
contrat a fait l’objet d’un avenant n°1. Au 1° janvier 2019, la compétence eau potable a été transférée
Lamballe Terre & Mer, entrainant le transfert du contrat à la communauté d'agglomération.
Dans l'optique de supprimer la dégressivité des tarifs de consommation d’eau potable et
d'assainissement collectif sur le territoire de Lamballe Terre & Mer, il est proposé de supprimer la
dégressivité des tarifs du délégataire, prévue à son contrat.
Par ailleurs, les abonnés du secteur de « La Gare » à Plémy sont alimentés en eau potable à partir du
réservoir de Moncontour « le Clos Suzain » mais sont actuellement rattachés au service d’eau potable
de Plémy. Afin de simplifier la gestion de ces abonnés, il convient de les rattacher au service d’eau
potable de Moncontour.
Enfin, le contrat actuel de délégation de service public pour l’eau potable de la commune de
Moncontour arrive à échéance le 31 décembre 2027. Afin d’harmoniser la date de fin de contrat de
l’ensemble des délégations de service public en cours sur le territoire communautaire, il est proposé
de prolonger de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2028 ledit contrat.
Aussi, il est proposé la passation d’un avenant n°2 au contrat de délégation de service public d’eau
potable 2016-2027 sur la commune de Moncontour, pour les raisons suivantes :
o Supprimer la dégressivité des tarifs au m°,
o Rattacherles abonnés du secteur de « La Gare » à Plémy au contrat de délégation du service public
d’eau potable de Moncontour,
o Prolonger de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2028 ledit contrat.
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DECIDE de supprimer la dégressivité des tarifs au m° prévue au contrat de délégation de service
public d’eau potable de Moncontour 2016-2027,
— DECIDE de rattacher les abonnés du secteur de « La Gare » à Plémy au contrat de délégation de
service public d'eau potable de Moncontour 2016-2027,
- DECIDE de prolonger de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2028 le contrat de délégation de service
public d'eau potable de Moncontour 2016-2027,
— APPROUVE les modalités de l’avenant n°2 au contrat établi,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 au contrat de délégation de
service public pour la gestion de l’eau potable sur le territoire de la commune de Moncontour et
tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-177
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 8
EAU ASSAINISSEMENT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021-2028
(PLESTAN ET JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE)
AVENANT N°1 AU CONTRAT
Lamballe Terre & Mer a confié la gestion de son service public d'assainissement collectif à la société
VEOLIA sur le territoire des communes de Plestan et Jugon-les-Lacs Commune Nouvelle par contrat de
délégation de service public signé le 4 décembre 2020, pour la période 2021-2028. Ce contrat n'a pas
fait l'objet d’avenant.
Dans l'optique de supprimer la dégressivité des tarifs de consommation d’eau potable et
d'assainissement collectif sur le territoire de Lamballe Terre & Mer, il est proposé de supprimer la
dégressivité des tarifs du délégataire, prévue à son contrat. Cette suppression prendrait la forme d’un
avenant n°1 au contrat de délégation de service public.
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DECIDE de supprimer la dégressivité des tarifs au m° prévue au contrat de délégation de service
public d'assainissement collectif des communes de Plestan et Jugon-les-Lacs Commune nouvelle
2021-2028,
—- APPROUVE les modalités de l'avenant n°1 au contrat établi,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation de
service public pour la gestion de l'assainissement collectif sur le territoire des communes de Plestan
et Jugon-les-Lacs Commune nouvelle et tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2023-178
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 8
EAU ASSAINISSEMENT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021-2028
(ERQUY, PLURIEN ET HENANBIHEN)
AVENANT N°1 AU CONTRAT
Lamballe Terre & Mer a confié la gestion de son service public d'assainissement collectif à la société
SAUR sur le territoire des communes d’Erquy, Plurien et Hénanbihen par contrat de délégation de
service public signé le 2 décembre 2020, pour la période 2021-2028. Ce contrat n’a pas fait l’objet
d'avenant.
Le réseau d'assainissement collectif du secteur de la Ville Berneuf à Pléneuf-Val-André est raccordé au
système d'assainissement de la commune d’Erquy. De ce fait, les eaux usées transitant par ce réseau
sont traitées par la station d'épuration d’Erquy. La facturation de ce traitement est réalisée
annuellement par la société SAUR, sans que les modalités techniques et financières ne soient définies
à son contrat de délégation de service public.
Aussi, il est proposé de passer un avenant n°1 au contrat de délégation de service public relatif à la
gestion de l’assainissement collectif des communes d’Erquy, Hénanbihen et Plurien, pour préciser ces
modalités techniques et financières.
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DECIDE de préciser les modalités techniques et financières du traitement des eaux usées de La Ville
Berneuf sur le réseau et la station d'épuration d’Erquy dans le contrat de délégation de service
public d'assainissement collectif des communes d’Erquy, Plurien et Hénanbihen 2021-2028,
— APPROUVE les modalités de l’avenant n°1 au contrat établi,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation de
service public pour la gestion de l’assainissement collectif sur le territoire des communes d’Erquy,
Plurien et Hénanbihen, et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-179
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 8
ECONOMIE INNOVATION RECHERCHE
DEMOLITION DE BATIMENTS AGRICOLES (PARCS D’ACTIVITES DE LANJOUAN 3 ET DE LA TOURELLE 3)
AVANT PROJET DEFINITIF
Lamballe Terre & Mer a acquis, en 2019 et 2020, des parcelles agricoles en vue de constituer des
réserves foncières pour les parcs d'activités de Lanjouan 3 et de la Tourelle 3. Des bâtiments agricoles
vétustes et désaffectés sont présents sur ces parcelles. || est proposé de démolir ces bâtiments pour
libérer les emprises et sécuriser les lieux.
Le bureau d’études AD Ingé, chargé d’assurer la maîtrise d'œuvre de cette opération, a remis son avant-
projet détaillé pour le désamiantage, la déconstruction et la remise à l’état de terres agricoles des 2
sites.
Considérant la présentation transmise aux Conseillers communautaires, Teneur des discussions :
- Michel VIMONT s'interroge sur le prix au m? avant toute viabilisation.
— Serge GUINARD indique que le prix s'élève à 56 €/m?° et précise qu’une part importante du projet
est dédiée à la renaturation de 2 hectares qui peut permettre d’avoir du potentiel d'urbanisation.
— Guy CORBEL souligne que ce projet met en exergue le coût du désamiantage pour toutes les friches
agricoles qui peuvent exister sur le territoire.
— Nicole POULAIN s'interroge sur le soutien financier possible de l’Etat pour le désamiantage.
— Jérémy ALLAIN indique qu'actuellement, il n'existe pas de financement spécifique.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— VALIDE l’avant-projet définitif relatif à la démolition de bâtiments agricoles sur les parcs d'activités
de Lanjouan 3 et de la Tourelle 3 à Lamballe-Armor,
- ARRETE le coût prévisionnel des travaux associé à cette opération à 867 000 € HT (valeur septembre
2023),
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 1 —-M. VIMONT
Délibération n°2023-180
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 8
AMENAGEMENT NUMERIQUE
BRETAGNE TRES HAUT DEBIT — PHASE 3 (2024-2027)
Mégalis Bretagne, lors de son conseil syndical de juin 2023, a présenté le plan de financement de la
phase 3 du programme Bretagne Très Haut Débit. Le syndicat propose une convention de financement
en prenant en compte le bilan des prises déployées en phase 1 et 2, l'évolution du coût de la prise
(445 € à 308 €) et les sommes déjà versées par Lamballe Terre & Mer.
Elle s'appuie sur les éléments chiffrés ci-dessous :
Conventions précédentes Présente convention
(445 € par local) (308 € par local)
PHASE 1 Nb locaux 13 836 13 984
Montant 6 157 020 € 4 307 072 €
PHASE 2 Nb locaux 12 765 16 447
Montant 5 680 425 € 5 065 676 €
PHASE 3 Nb locaux 24 666
Montant 7 597 128 €
TOTAL Nb locaux 55097
Montant 11 837 445 € 16 969 876 €
Reste à financer sur 4 ans (2024-2025-2026-2027) : 5 132 431 €
Montant annuel : 1 283 107,75 €
Ainsi, les modalités financières applicables à Lamballe Terre & Mer pour la phase 3 du déploiement de
la fibre optique sur le territoire communautaire seraient les suivantes :
- Le montant à la charge de Lamballe Terre & Mer s'élève à 5 132 431 € pour les 4 ans;
- 25 % seront à verser les trois premières années (2024-2025-2026) avant le 31 mars ; le solde sera
ajusté le cas échéant en 2027, après la réception définitive des travaux, en fonction du nombre
définitif de locaux ; La participation annuelle sera imputée de la manière suivante : 98 % en investissement et 2 % en
fonctionnement.
Teneur des discussions :
Nicole POULAIN s'interroge sur le nombre de prises commercialisées à ce jour.
Yves RUFFET indique que plus de 50% sont commercialisées aujourd’hui.
Thierry ANDRIEUX précise que le coût pour chaque prise connectée est de 2 000 €, avec une
participation de 308 € pour Lamballe Terre & Mer. Il ajoute que sur des territoires comme Saint-
Brieuc Armor Agglomération ou Lannion-Trégor Communauté, la fibre a été déployée gratuitement
par Orange.
Jean-Luc BARBO souligne que les usagers ont peut-être oublié l'implication des collectivités
territoriales dans le déploiement de la fibre sur le territoire.
Afin de compléter la présentation d’Yves RUFFET, Philippe HERCOUET indique que dans les zones
denses, c'est le choix de libéralisation de l'installation qui avait été fait. Pour les zones non denses,
l’auto-gestion a été choisie avec un prix de revient de 445 €. Il tient à préciser que la Région a
négocié des fonds, notamment européens, pour le déploiement de la fibre et explique que ces fonds
ont été répartis sur le nombre de prises en Bretagne ce qui a permis de diminuer le prix de revient.
Il ajoute, qu'une fois installé, ce service public va permettre de louer la fibre aux opérateurs, ce qui
permettra d'entretenir le réseau par la suite.
Caroline MERIAN partage le point de vue de Jean-Luc BARBO quant à la méconnaissance des
usagers sur le financement du déploiement de la fibre par la Communauté d'Agglomération.
Michel VIMONT évoque la difficulté d'évaluer au plus juste le nombre de prises nécessaires sur le
territoire.
Yes RUFFET indique que Mégalis se chargera de trouver une solution si le nombre de prises a été
sous-évalué et que la projection n'est faite que sur une durée de trois ans.
Thierry ANDRIEUX ajoute que plus le nombre de foyers raccordés à la fibre sera important, plus le
service sera rentable.
Guy CORBEL attire l'attention de l'assemblée sur les délais de réparation éventuels et plus
globalement l'entretien du réseau aérien en campagne.
Yes RUFFET indique que 26 000 prises sont installées chaque mois sur la Région Bretagne, ce qui
permettra d'atteindre les objectifs. Concernant les installations aériennes, il précise que de
nombreux poteaux ont été remplacés et qu'à échéance de 2030, tous les réseaux en cuivre devront
être retirés.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
APPROUVE les modalités de la convention de financement de la phase 3 du programme Bretagne
Très Haut Débit,
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits aux budgets à venir,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-181
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 8
MOBILITES
TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE SAINT-DENOUAL ET HENANBIHEN
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AVEC L'OGEC DE SAINT-DENOUAL
Lamballe Terre & Mer est une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). À ce titre, elle organise, gère
et finance le service de transports réguliers commerciaux, scolaires, entièrement circonscrits à l’intérieur de son ressort territorial. Pour l'exercice de la compétence, le Conseil communautaire a
confié à la société Transdev —CAT une concession de service public.
Par ailleurs, l’article L.3111-9 du Code des Transports prévoit la possibilité de confier par convention
tout ou partie des transports scolaires à une commune, une association de parents d'élèves ou un
syndicat. Ils sont, à ce titre, autorités organisatrices de second rang (AO2). Par délibération du 12
octobre 2021, Lamballe Terre & Mer avait fixé la liste des AO2 sur son territoire.
Le directeur diocésain, dans le cadre du rapprochement des écoles Saint-Joseph d'Hénanbihen et
Notres-Dame-Des -Champs de Saint-Denoual, a sollicité la mise en place d’un transport des enfants
entre les deux écoles pour la rentrée scolaire 2023. Une convention tri-partite établie entre
l’agglomération, l’'OGEC et la Transdev-CAT doit être signée pour préciser les modalités de gestion du
transfert administratif, technique et financier de délégation de compétence de l’agglomération.
Vu :
- L'avis favorable du Bureau communautaire du 5 septembre 2023,
- Le Code des Transports, notamment l’article L.3111-9,
Considérant le projet de convention de délégation de compétence concernant les transports scolaires
entre Lamballe Terre & Mer, l’'OGEC de Saint-Denoual et la Transdev-CAT, transmis aux conseillers
communautaires,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE les modalités de partenariat définies dans la convention entre Lamballe Terre & Mer,
l’'OGEC de Saint-Denoual et la Transdev-CAT,
— ARRETE la liste des autorités organisatrices de transport de second rang sur le territoire au 30 juin
2023, ci-après,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité LISTE DES AUTORITES ORGANISATRICES DE TRANSPORT DE SECOND RANG SUR LE TERRITOIRE AU
30 JUIN 2023
AO2 scolaire Mode d’exploitation
Commune de Jugon-les-Lacs-Commune nouvelle Concession agglomération
Commune de Lamballe-Armor (service de transport sur , no ; . . ; Concession agglomération
Maroué, Meslin et La Poterie-Trégomar)
Commune de Moncontour Concession agglomération
Commune de Quessoy Concession agglomération
Commune de Quintenic Concession agglomération
Commune de Saint-Glen Concession agglomération
Commune de Tramain Concession agglomération
OGEC Bréhand - St-Trimoël Concession agglomération
Commune de Hénon régie
SIVOM Penguily- La Malhoure régie
Commune de Plédéliac régie
Commune de Sévignac régie Délibération n°2023-182
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 8
HABITAT
CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
La réforme de la gestion des demandes et des attributions de logement social engagée par les
dispositions issues de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
et de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès aux logements et un urbanisme rénové place les Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) au cœur de la gouvernance de la politique locale des
attributions de logements sociaux.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est venue préciser et
compléter les modalités de mise en œuvre de la réforme. Ainsi, Lamballe Terre & Mer a mis en place
la première réunion de la Conférence Intercommunale du Logement le 22 novembre 2022.
L'étape suivante est la rédaction de la Convention Intercommunale d'attribution de logements sociaux.
Elle constitue la déclinaison opérationnelle des orientations établies par la CIL. Cette convention
décline les actions suivantes :
o Proposer des parcours résidentiels aux occupants du parc social,
o Lutter contre la sur/sous occupation pour répondre aux problèmes d’inadaptation du parc,
o Identifier parmi les demandeurs prioritaires ceux nécessitant un accompagnement social
spécifique et favoriser leur accès et leur maintien dans le logement,
o Faciliter le parc social pour les ménages du 1° quartile,
o Diversifier le profil des demandeurs et des ménages accédant au parc social, en particulier dans
les résidences les plus fragiles, afin de favoriser la mixité sociale,
o Mettre en place et animer des instances partenariales,
o Mettre en place un suivi et une évaluation de la CIA.
Considérant la transmission aux conseillers communautaires du projet de convention intercommunale
d'attribution de logements sociaux et de la présentation,
Teneur des discussions :
— Thierry GAUVRIT s'interroge sur la place des communes dans l'attribution des logements.
- Jean-Luc GOUYETTE indique que le bailleur sollicitera toujours les communes dans l'attribution de
logements.
- Jean-Michel LEBRET regrette, qu’en cas de positionnement d’un foyer par Internet, la commune
n'aura pas connaissance de cette candidature.
— Jean-Luc GOUYETTE indique que le bailleur informera la commune lorsqu'un logement sera libéré
et que celle-ci aura toujours la possibilité de positionner un foyer.
— Pierre-Alexis BLEVIN n'avait pas connaissance de la possibilité pour une commune de positionner
un foyer.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE la Convention Intercommunale d’attribution de logements sociaux,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2023-183
Membres en exercice : 69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 8
ENFANCE-JEUNESSE
MISSION LOCALE DU PAYS DE SAINT-BRIEUC — CONVENTION PLURIANNUELLE 2023-2025
L’intercommunalité, dans le cadre d’une politique active de soutien à la jeunesse et à l'emploi, a
souhaité, depuis près de 20 ans, renforcer ses actions par un partenariat étroit avec les acteurs locaux
et notamment la mission locale. Le rôle de cette dernière est d'accueillir les jeunes du territoire, âgés
de 16 à 25 ans, pour les accompagner dans l’accès à leur autonomie par l'emploi, la formation tout en
traitant avec eux, leur orientation professionnelle et leur environnement personnel (logement, mobilité, santé, autonomie financière ….).
La mission locale est également chargée de l’organisation des 2 forums annuels de l’emploi saisonnier,
à Lamballe-Armor, en partenariat avec Lamballe Terre & Mer et en alternance à Pléneuf-Val-André ou
Erquy, en partenariat avec le Crédit Agricole.
Ainsi, afin de soutenir la mission locale dans son travail de terrain auprès des jeunes du territoire, à
l'antenne de Lamballe-Armor et dans les permanences (Erquy, Jugon-Les-Lacs commune nouvelle,
Pléneuf-Val-André et Plénée-Jugon, Quessoy + Broons), il est proposé de reconduire notre adhésion
pour la période 2023-2025 et de verser la cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration de
la mission locale chaque année (Cotisation 2023 : 1,77 € par habitant — population légale).
Considérant la transmission aux conseillers communautaires du projet de convention de partenariat 2023-2025.
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- DECIDE de renouveler l’adhésion de Lamballe Terre & Mer à la mission locale du Pays de Saint-
Brieuc pour la période 2023-2025 et de verser la cotisation annuelle correspondante, selon les
modalités de versement définies dans la convention,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout autre document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-184
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 8
RESSOURCES HUMAINES
STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - INSTAURATION D’'UNE GRATIFICATION
Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de l'établissement pour
effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Le versement d’une gratification
minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est
supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage
se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
l'est proposé de fixer comme suit les conditions, dans lesquelles une contrepartie financière est versée
aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de Lamballe Terre & Mer. Elle prend la
forme d’une gratification, dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie de services
effectivement rendus, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à
fournir.
Vu :
-__ Laloin® 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,
- La loin° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles
24 à 29,
- La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à
l'amélioration du statut des stagiaires,
- Le Code de l'éducation, notamment les articles L.124-18 et D.124-6,
- La circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l’enseignement
supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas
un caractère industriel et commercial,
- La circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement
supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant
pas de caractère industriel et commercial.
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— _INSTITUE le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis
dans l'établissement selon les conditions prévues ci-dessus,
— PRECISE que cette gratification n’est pas versée aux stagiaires en situation d'emploi ou relevant de
la formation professionnelle continue,
— INSCRIT les crédits prévus à cet effet, chapitre 012,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les conventions de stage et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-185
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
PRESTATION DE SERVICES — CONVENTION ENTRE LAMBALLE TERRE & MER ET LE CIAS
Afin de l’aider dans l’exercice de ses attributions, Lamballe Terre & Mer apporte au CIAS son savoir-
faire et son expertise. Le CIAS bénéficie, ainsi, du support régulier des services de Lamballe Terre &
Mer pour l’exercice des fonctions suivantes : Ressources Humaines, Finances, Systèmes d’information,
Gestion du patrimoine, Administration générale, Courrier et Ménage.
Il convient de formaliser ces liens, en précisant la nature et les modalités de calcul de leur coût. La
convention est conclue et acceptée pour une durée d’un (1) an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Elle
est renouvelable, par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite de quatre (4) fois, soit
jusqu’au 31 août 2027.
Pendant l’année 2022, Lamballe Terre & Mer a apporté au CIAS son concours dans différents domaines
sans convention. Cet appui va faire l’objet d’une facturation pour la somme de 232 758,29 €.
Considérant le projet de convention de prestations de services entre Lamballe Terre & Mer et le Centre
Intercommunal d'Action Sociale, transmis aux conseillers communautaires, Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE les modalités de ce conventionnement,
— AUTORISE la 1° Vice-présidente à signer cette convention et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 2 - MM. de SALLIER DUPIN. VIMONT.
Mme MERIAN ne prend pas part au vote
Président de séance : Secrétaire de séance :
ANDRIEUX Thierry LELIONNAIS Catherine