unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2025 06 24 Publication

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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2025 06 24 Publication Document publié le Mardi 24 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2025 06 24 Publication)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025

ARRETE LE 8 JUILLET 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-QUATRE JUIN, À DIX-HUIT HEURES TRENTE, LE CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE

PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR, SOUS LA PRÉSIDENCE DE

THIERRY ANDRIEUX OU DE NATHALIE BEAUVY, PREMIERE VICE-PRESIDENTE.

Date de la convocation : 18 juin 2025

ETAIENT PRÉSENTS :

Président :

Membres du Bureau : Nathalie BEAUVY, Jérémy ALLAIN, Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Éric MOISAN,

Catherine DREZET, Jean-Luc COUELLAN, Jean-Luc BARBO, Jean-Pierre OMNES, Jean-Luc GOUYETTE,

Guy CORBEL, Yves LEMOINE, Yves RUFFET, Serge GUINARD, losianne JEGU, Christophe ROBIN, Nicole

POULAIN.

Gwenaëlle AOÛTIN, Carole BERECHEL, Josyane BERTIN, Denis BERTRAND, Paulette BEUREL, Valérie

BIDAUD, Philippe BOSCHER, Jérémy BOULARD, Suzanne BOURDÉ, Nathalie BOUZID, David BURLOT,

Camille CAURET, Joël CARDIN {suppléant de Valérie MORFOUASSE, absente), Daniel COMMAULT,

Stéphane de SALLIER DUPIN, Benoît DESPRES, Didier DEVRAND (Suppléant de Renaud LE BERRE,

absent), Nicole DROBECQ, Alain GENCE, Laurence HAQUIN, Philippe HELLO, Jean-Michel LEBRET,

Pascal LEBRETON, Catherine LELIONNAIS, Christelle LEVY-ROBERT, David L'HOMME, Caroline MERIAN,

Anne-Gaud MILLORIT, Catherine MOISAN, Yannick MORIN, Annie VALO, Michel VIMONT.

Thierry ROYER est arrivé lors de la délibération n°2025-093.

Sylvain BERNU donne pouvoir à Nicole POULAIN. Il est arrivé après la délibération n°2025-093.

Pierre-Alexis BLEVIN arrivé après la délibération n°2025-093.

Thierry ANDRIEUX est absent lors du vote des délibérations n°2025-094 et n°2025-103.

Laurence URVOY donne pouvoir à Camille CAURET. Elle est arrivée après le vote de la délibération

n°2025-097.

Sylvie HERVO est partie après le vote de la délibération n°2025-107.

ABSENTS EXCUSÉS :

— Claudine AILLET donne pouvoir à Alain GENCE,

— Thierry GAUVRIT donne pouvoir à Nathalie BOUZID,

— Alain GOUEZIN donne pouvoir à David BURLOT,

— Philippe HERCOUËT donne pouvoir à Christelle LEVY-ROBERT,

— René LE BOULANGER donne pouvoir à Josianne JEGU,

— Nadine L’'ÉCHELARD donne pouvoir à Thierry ANDRIEUX,

— Pierre LESNARD donne pouvoir à Jean-Pierre OMNES,

— Claudine MOISAN donne pouvoir à Jean-Luc GOUYETTE,

— Michel RICHARD donne pouvoir à Catherine MOISAN,

— Yvon BERHAULT, Thibault CARFANTAN, Jean-François CORDON, Marc LE GUYADER, Sébastien PUEL,

Fabienne TASSEL.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Denis BERTRANDORDRE DU JOUR

- Affaires générales — Procès-verbal du Conseil communautaire du 27 mai 2025 — Approbation

— Affaires générales — Compte rendu des décisions prises par le Président par délégation du Conseil

communautaire

— Affaires générales - Compte rendu des délibérations prises par le Bureau par délégation du Conseil

communautaire

— Finances — Compte financier unique 2024

— Finances — Rapport de gestion — Opérations d'aménagement des parcs d'activités

—- Finances — Affectation des résultats 2024 sur l'exercice 2025

— Finances — Budget supplémentaire 2025

— Finances — Versement mobilités — Fixation du taux d'imposition au 1° janvier 2026

— Finances — Valeurs irrécouvrables 2025

— Finances — Apurement opérations pour compte de tiers

- Finances — Fonds local de soutien Covid 19 — Clôture et restitution des crédits non utilisés

— Economie Innovation Recherche — Parcs d'activités économiques — Prix de cession — Nouveau cadre

— Affaires générales — Réhabilitation du complexe des bassins des orages (Lamballe-Armor) — Avant-

projet

— Affaires générales — Centre technique communautaire (Saint-Alban) — Avant-projet

— Gestion des déchets — Site 24/36 rue d'Armor (Lamballe-Armor) — Avant-projet (extension)

— Eau Assainissement — Construction d’un centre technique de l’eau (Lamballe-Armor) — Programme

de travaux

- Eau Assainissement — Station d'épuration (Quessoy) — Construction — Programme de travaux

- Tourisme durable et responsable — Société publique locale {SPL) Lamballe Terre & Mer Tourisme —

Office de tourisme communautaire - Changement de dénomination commerciale

— Culture —- Médiathèque de Broons et bibliothèque relais — Convention avec Dinan Agglomération

Délibération n°2025-091

Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 11

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2025 — APPROBATION

Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le

procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance

suivante, et signé par le président et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms

du Président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de

séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu

desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,

s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions

au cours de la séance.

Dans la semaine, qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous

forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et

un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L’'exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit

établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la

pérennité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— ARRETE le procès-verbal de la séance du 27 mai 2025,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-092

Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 11

AFFAIRES GENERALES

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre

compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.

Vu la délibération n°2023-211 du 12 décembre 2023, relative aux délégations octroyées au Président

par le Conseil communautaire,

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat

Après cette présentation :

Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président :

— Marchés publics

e Décision n°2025-083 — Signature des marchés n°25AM036 à 25AM044 relatifs à des travaux

d'aménagement de la salle annexe de la halle de sport du Liffré — Lots n°1 à 10 — Attribution

aux sociétés suivantes :

O

O

Lot n°1 « Gros œuvre » - Société Nobä (Plérin) pour un montant de 17 631,12 € HT,

Lot n°2 « Ossature bois » - Société Bidault Menuiserie (Saint-Donan) pour un montant de 21 410,36 € HT, |

Lot n°3 « Menuiseries extérieures » - Société Renault Menuiserie (Lamballe-Armor}, pour

un montant de 91 069,14 € HT,

Lot n°4 « Cloisons » - Société CIMEO Cloisons Doublages (Quévert), pour un montant de 23 100 € HT,

Lot n°5 « Peinture » - Société Armor Peinture (Plélo}, pour un montant de 10 746,70 € HT,

Lot n°6 « Carrelage » - Société Elite Carrelage (Saint-Brieuc), pour un montant de 13 291,25 € HT,

Lot n°7 « Menuiseries extérieures » - Société Miroiterie 35 (Bruz}, pour un montant de

35 159,98 € HT,

Lot n°9 « Plomberie — Sanitaires — Chauffage — Ventilation » - Société Eréo (Lamballe-

Armor), pour un montant de 98 054,27 € HT,

Lot n°10 « Electricité CFO/CFA » - Société Eiffage Energie Systèmes (Cession-Sévigné), pour un montant de 40 973,85 € HT.

— Fonctionnement des services publics

e Décision n°2025-079 — Règlement intérieur des accueils de loisirs 3/11 ans des mercredis, des

petites vacances et de l’été à compter du 6 juin 2025.

e Décision n°2025-080 - Règlement intérieur des pôles ados, accueils jeunes et semaines ados àcompter du 13 juin 2025.

e Décision n°2025-081 — Règlement intérieur des camps 7-17 ans à compter du 23 mai 2025.

Finances et comptabilité

e Subventions attribuées pour un montant total de 64 231 €

e Habitat pour un montant total de 3 000 €, répartis comme suit :

o Aide à l’accession sociale à la propriété pour un montant de 3 000 €

- Décision n°2025-082 -— Plurien — 3 000 €.

+ Economie pour un montant total de 61 231 €, répartis comme suit :

o Pass Commerce Artisanat pour un montant de 61 231 €

- _ Décision n°2025-082 — Attribution d’une aide économique dans le cadre du PASS

Commerce Artisanat (taux d'aide est de 30% des investissements éligibles, aide

maximum est de 7 500 €) aux entreprises suivantes :

- Au Bistrot Gourmant — La Malhoure — 7 500 €.

- Garage Lebranchu — Lamballe-Armor —6 752 €.

- _ SARL Trell Rénovation — Lambaile-Armor — 1 979 €.

- SARL MCD -— Pléneuf-Val-André — 7 500 €.

- SARL L’'Ondée — Lambaile-Armor — 7 500 €.

- SARL Grandiose — Lamballe-Armor — 7 500 €.

- SARL Café Bertro — Lamballe-Armor — 7 500 €.

- Le P'tit Dépanneur — Rouillac — 7 500 €.

- SNC Nateri-Au moulin — Pléneuf-Val-André — 7 500 €.

+ Demandes de subventions

o Décision n°2025-086 — Demande d’une subvention de 733 500 € auprès de l'Agence de

l’Eau Loire Bretagne pour la création d’une station d'épuration pour la commune de Plémy.

Environnement

- Décision n°2025-078 — Signature de la convention pour le traitement des algues vertes avec

Kerval Centre Armor et demande de subventions associées, prévoyant le versement par

Lamballe Terre & Mer :

o D'une part forfaitaire de 30 637 € HT correspondant à une participation aux charges fixes

{montant calculé au prorata des apports effectués par les différentes structures sur le site

de Kerval sur les 5 dernières années),

© D'une part variable s’élevant à 17 € HT par tonne traitée.

Délibération n°2025-093

Membres en exercice : 69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 11

AFFAIRES GENERALES

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre compte des délibérations prises par le Bureau dans le cadre des délégations accordées.

Vu la délibération n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations octroyées au Bureau par le

Conseil communautaire,

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débatAprès cette présentation :

Le Conseil communautaire prend acte des délibérations prises par le Bureau lors de la séance du

3 juin 2025 :

Procès-verbal du Bureau communautaire

Délibération n°2025-086 -— Approbation du

2025. |

Finances et comptabilité |

° Délibération n°2025-087 — Octroi de la gar

de 50% pour le remboursement de prêt

souscrit par la SA HLPM « Coopalis » aup

selon les conditions susmentionnées po

Lamballe-Armor.

Délibération n°2025-088 — Octroi de la ga

de 50% pour le remboursement du

(soit 145 874,50 €) souscrit par la SA HL

consignations pour l’acquisition en VEFA d

ü

de 50% pour le remboursement du prêt n°

souscrit par la SA HLM « La Rance » aup

l’acquisition et l'amélioration de 6 logeme

(Planguenoual). |

Délibération n°2025-090 — Octroi de la gare

de 50% pour le remboursement du pr

141 181,50€) souscrit par la SA HLM «

consignations pour l’acquisition et l’amélior

à Lamballe-Armor (Planguenoual).

Délibération

Membres en exercice : 69 Présents : 52

antie d’em

re

ra

M « Le

172229

procès-verbal du Bureau communautaire du 6 mai

prunt de Lamballe Terre & Mer à hauteur

d’un montant de 1 206 397 € (soit 603 198,50 €)

ès de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire,

r la réalisation de 6 logements locatifs sociaux à

ntie d'emprunt de Lamballe Terre & Mer à hauteur

prêt n°171179 d’un montant de 291749 €

s Foyers » auprès de la Caisse des dépôts et

e 3 logements locatifs sociaux à Plurien.

Délibération n°2025-089 — Octroi de la garantie d'emprunt de Lamballe Terre & Mer à hauteur

d’un montant de 345 830 € (soit 172 915 €)

rès de la Caisse des dépôts et consignations pour

nts locatifs sociaux rue du Parc à Lamballe-Armor

antie d'emprunt de Lamballe Terre & Mer à hauteur

êt n°172233 d’un montant de 282 363 € (soit

La Rance » auprès de la Caisse des dépôts et

ation de 6 logements locatifs sociaux rue de l'Eglise

n°2025-094

Absents : 17 Pouvoirs : 9

FINA

COMPTE FINANC

NCES

ER UNIQUE 2024

Conformément aux articles L.5211-1, L.2121-31

collectivités territoriales, les comptes financiers u

communautaire pour approbation. Le compte finan

de l'ordonnateur et l’ancien compte de gestion du c

, L.2121-14 et R.2121-8 du Code général des

niques de l’exercice 2024 sont soumis au Conseil

cier unique regroupe l’ancien compte administratif

omptable public.

Le Président, Thierry Andrieux, ne prend pas part au vote et quitte la salle lors du vote. La présidence

est confiée à Nathalie Beauvwy, 1*° vice-présidente,

à se prononcer sur l'approbation du compte financi

Considérant :

La note de présentation, ci-après, qui présente

Teneur des discussions :

Les huit maquettes budgétaires des CFU, trans

qui invite les membres du Conseil communautaire

er unique.

l'exécution et les résultats 2024,

nises aux Conseillers communautaires,

environnementale, au regard de la lutte contre

Anne-Gaud MILLORIT s'interroge sur la natu re potentiellement « favorable » de la politique

le changement climatique.

Éric MOISAN explique que l’annexe verte ne comprend pas encore tous les investissements à date,

mais précise que les dépenses liées aux travaux

Le directeur du service finances ajoute que se

concernées par la lutte contre le changement cl

(de réhabilitation du bocage ont été intégrées.

pes les opérations sur le bassin du boccage sont

imatique dans cette présentation.Stéphane de SALLIER DUPIN salue la qualité de la présentation du compte financier unique par Éric

MOISAN. Toutefois, il constate que le taux de réalisation des dépenses d'équipement de 64,3% est

un peu faible, considérant que celui-ci était de 69% l’année dernière. S'agissant des budgets

annexes, il s'interroge sur le résultat de quelques-uns : les parcs d'activités, les déchets ménagers

(collecte et traitement), l’eau potable. Il se demande par ailleurs si les prévisions de recettes qui

vont baisser, notamment de la Région. Concernant le budget vert, il souhaïterait savoir s’il s'agit

uniquement des actions contre le changement climatique avec les phénomènes d'atténuation ou si

les 6 axes sont pris en compte dès le début de la démarche. Il s'interroge enfin sur les moyens

mobilisés pour le budget vert, même s’il convient que celui-ci est obligatoire. S'agissant du versement transport, il considère la somme de 300 000 € importante, au regard de la récente

augmentation du versement mobilités qui est passé de 0.60 à 0.80. Il tient tout de même à souligner

l'excellent résultat du taux d'endettement de la communauté, mais invite l'assemblée délibérante à

s'interroger sur le montant des investissements : « Investissons-nous suffisamment ? ».

Le budget du CIAS n'ayant pas eu besoin d'être abondé, Éric MOISAN explique qu’il s'agit d’une des

raisons de la bonne santé financière de Lamballe Terre & Mer. Toutefois, au regard de cette

situation, il partage l'analyse de Stéphane de SALLIER DUPIN et considère la nécessité de continuer

à investir, en étant vigilent sur les recettes, notamment la TVA. S'agissant du versement mobilités,

il fait part de la difficulté à connaître précisément la base (masse salariale de l’ensemble des

entreprises et collectivités qui ont plus de 11 salariés ou 11 agents) et constate que bon nombre

d’entre elles ont revalorisé les salaires au titre de l’année 2024, augmentant considérablement la

base.

Même s’il entend l'augmentation globale des salaires, Stéphane de SALLIER DUPIN souligne que lJ'URSAFF dispose de cette base.

S'agissant du coût de réalisation des annexes vertes, Éric MOISAN indique que l’ensemble du travail

est réalisé en interne, sans prestataire extérieur. Pour répondre aux autres interrogations de

Stéphane de SALLIER DUPIN, Éric MOISAN reconnaît que le budget déchets ménagers reste un

problème et qu’un travail conséquent sera à réaliser sur ce sujet.

Au-delà de la question des investissements et au regard de la situation financière saine de Lamballe

Terre & Mer, Anne-Gaud MILLORIT suggère de maintenir ou développer un certain nombre de

services, notamment en termes de culture, sport, enfance et jeunesse.

Éric MOISAN indique que la présentation est relative à l'exercice 2024 et que le budget 2025 a déjà

été voté. Il suggère donc à l’assemblée délibérante de se poser ce type de questions sur le budget

2026 et lors du futur mandat. Il rappelle enfin que la priorité de l'exécutif est de laisser une situation

financière saine pour les élus du prochain mandat, sans pour autant arrêter de travailler les

politiques publiques (transport, conditions de travail des agents...).

Nathalie BEAUVY se dit satisfaite de la situation financière de Lamballe Terre & Mer et rappelle

l'engagement politique de l'exécutif, à savoir laisser une situation financière saine aux prochains élus afin de porter un certain nombre d’'enjeux.

S'agissant des parcs d'activités communautaires, Yannick MORIN regrette la complexité des négociations entre les acquéreurs et la communauté et donne pour exemple des terrains situés à Erquy, aujourd’hui classés en zone humide.

Thierry ANDRIEUX précise que certains de ces terrains appartiennent à un propriétaire privé et que

les autres ne sont classés que pour une partie en zone humide. Il ajoute que la question sera traitée

lors d’une prochaine séance de la commission économie innovation recherche.

Jean-Luc BARBO souligne que les zones humides n'apparaissent pas du jour au lendemain et

s'interroge sur la pertinence du lieu choisi pour réaliser un parc d'activités.

Alain GENCE s'interroge sur l'importance de la marge de manœuvre en termes d'investissement

sans augmenter la fiscalité.

Au regard de l'incertitude budgétaire de l'Etat, Éric MOISAN souhaite rester très prudent quant au

montant des recettes envisagées.Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget principal,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à l'unanimité |

Abstention : 2 — M. de SALLIER DUPIN. Mme MERIAN

— APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe transport,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à l'unanimité

Abstention : 2 —- M. de SALLIER DUPIN. Mme MERIAN

— APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe services communs,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à l’unanimité

— APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe parcs d'activités,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à l'unanimité

Abstention : 2 — M. de SALLIER DUPIN. Mme MERIAN

— APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe bâtiments,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à l'unanimité

— APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe déchets ménagers,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 2 - M. de SALLIER DUPIN. Mme MERIAN

— APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe eau potable,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à l'unanimité

— APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe assainissement,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2025-095

Membres en exercice : 69 Présents : 53 Absents : 16 Pouvoirs : 10

FINANCES

RAPPORT DE GESTION — OPERATIONS D'AMENAGEMENT DES PARCS D'ACTIVITES

La société M57.FR (ex-M14.FR), spécialisée dans la gestion budgétaire, comptable et fiscale des

opérations d'aménagement, accompagne Lamballe Terre & Mer depuis 2020. Dans le cadre de cette

mission, un compte-rendu est produit annuellement afin de présenter le résultat prévisionnel de l'aménagement des parcs d'activités.

Lors du Conseil communautaire du 25 octobre 2022, un compte rendu de gestion arrêté au 31

décembre 2021 a été présenté. Au terme de cette présentation, il a été constaté que les opérations

d'aménagement des parcs d'activités économiques présentaient un déficit prévisionnel de clôture très

important. Une série de recommandations a été formulée pour les années à venir, notamment le

versement d’une subvention d'équilibre de 7 180 288 € dès 2022, puis 200 000 € annuellement à partir

de 2023.

Arrêté au 31 décembre 2024, ce rapport tient compte des subventions versées et d’ajustements

potentiels, notamment en termes de travaux nouveaux ou de modification de surface restant à vendre.

I ne tient pas encore compte du travail engagé sur l'ajustement des prix de vente.

Considérant le rapport de gestion 2024 du budget annexe des zones d'activités économiques, transmis aux Conseillers communautaires,

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

_ PREND ACTE de la présentation du rapport de gestion au 31 décembre 2024,

= AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-096

Membres en exercice : 69 Présents : 53 Absents : 16 Pouvoirs : 10

FINANCES

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 SUR L'EXERCICE 2025

En application des règles de la comptabilité publique, l'excédent de fonctionnement doit être affecté sur le budget concerné, en priorité :

- A l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report à nouveau débiteur),

- A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement y compris

l’'éventuel déficit des restes à réaliser {compte 1068),

___ Pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement

reporté {report à nouveau créditeur- compte 002) ou en une dotation complémentaire en réserves {compte 1068).

l'affectation des résultats 2024 est proposée dans le tableau ci-après. Ces opérations seront intégrées dans le budget supplémentaire 2025.

Vu la délibération n°2025-094 du 24 juin 2025, approuvant le compte financier unique 2024,Teneur des discussions :

La délibération n'a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— APPROUVE l'affectation des résultats 2024 en 2025 présentée dans le tableau ci-après :

Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025

Couverture du Pas enese

Le besoin de - s Dotation £ Résultat de Déficit de financement de investissement complémentaire Excédent de Budgets foncti fonctionnement - {conpte 1064 - à fonctionnement

nctionnement la section en réserve (compte 002) d'investissement budget annexe (compte 1068) (compte 002)

(compte 1068) M4 SPIC uniquement)

Budget principal 5 963 650,07 = 3 950 435,30 = = 2013 214,77

Budget annexe transports 299 706,12 = = = = 299 706,12

Budget annexe services conrnuns - = = = -

Budget parcs d'activités 873 583,99 = = U = 873 583,99

Budget bâtiments 753 288,85 = = = 753 288,85

Budget déchets mé ss 1 205 971,04 o 317 085,38 - 888 885,66

Budget annexe eau potable 3 466 178,95 - 2 097 631,38 3 266,97 = 1 365 280,60

qe in t 639 238,25 = “ 856,00 = 638 382,25

— MODIFIE l'affectation du résultat négatif d'investissement (D001) : celui doit être de 3 564 212,48 € et non pas 3 564 204,40 €. La différence de 8,08 € correspond à la reprise de résultat du PETR de

Saint-Brieuc, qui a été dissout en 2023. Le montant indiqué dans la convention de dissolution était

inférieur au montant réellement transféré à Lamballe Terre & Mer,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-097

Membres en exercice : 69 Présents : 53 Absents : 16 Pouvoirs : 10

FINANCES

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025

Le budget primitif 2025 a été voté par le Conseil communautaire le 17 décembre 2024. Le présent

budget supplémentaire comporte 3 éléments : l'intégration des résultats du compte administratif 2024

sur l'exercice 2025, l'intégration des restes à réaliser d’investissements 2024, qui vont devenir des

reports d'investissement en 2025 et enfin plusieurs ajustements en dépenses et en recettes pour les

prévisions budgétaires 2025.

L'équilibre général du budget supplémentaire est présenté dans le tableau ci-après.

Considérant :

- La note de présentation, ci-après, qui développe les inscriptions des budgets supplémentaires,

- Les huit maquettes budgétaires des budgets supplémentaires, transmises aux Conseillers

communautaires,

Teneur des discussions :

— Stéphane de SALLIER DUPIN constate que le désengagement du Département et de l'Etat est intégré

au budget supplémentaire et que, par définition, ce n’est pas le cas pour la baisse du versement

transport. Il s'interroge par ailleurs sur les 300 000 € de bonis de 2024, à effet au 1° juillet (donc

sur 6 mois} et souhaite savoir si cette somme s'élève à 600 000 € pour une année pleine.

— Thierry ANDRIEUX indique que cette question sera évoquée lors de la présentation de la délibération

sur le versement mobilités. Il confirme toutefois qu’une décision prise sur le versement mobilités

s'applique 6 mois plus tard, donc au 1° janvier 2026.Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget principal,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 2 — M. de SALLIER DUPIN. Mme MERIAN

- APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget annexe transport,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 2 —- M. de SALLIER DUPIN. Mme MERIAN

— APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget annexe services communs,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à l’unanimité

— APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget annexe parcs d'activités,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 2 — M. de SALLIER DUPIN. Mme MERIAN

— APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget annexe bâtiments,

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à l’unanimité

— APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget annexe déchets ménagers,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 2 M. de SALLIER DUPIN. Mme MERIAN

— APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget annexe eau potable,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de

cette délibération,

VOTE : Adopté à l’unanimité

— APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget annexe assainissement,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéTT'T6E

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58Délibération n°2025-098

Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9

FINANCES

VERSEMENT MOBILITES — BAISSE DU TAUX D'IMPOSITION AU 1% JANVIER 2026

La Loi de finances pour 2025 a ouvert la possibilité aux régions, en tant qu'autorité organisatrice de la

mobilité régionale, d'instaurer un taux de versement mobilité dans la limite de 0,15%. Lors de la

Conférence territoriale de l’action publique en Bretagne (CTAP) du 27 mai 2025, la Région a annoncé

vouloir se saisir de cette opportunité pour soutenir le financement du maillage de la mobilité régionale,

notamment Breizh Go Express Nord |

Vu :

- La Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

- La Loin°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment l’article 118,

- La délibération n°2024-024 du Conseil communautaire du 19 mars 2024, fixant le taux de

versement mobilité à 0,80% à compter du 1° juillet 2024,

- L'avis favorable du Bureau communautaire du 10 juin 2025,

Considérant :

- La volonté de Lamballe Terre & Mer de neutraliser la charge fiscale pour les établissements imposables du territoire communautaire,

- La dynamique retrouvée du produit de versement mobilité depuis 2024,

Teneur des discussions :

— Avant de laisser la parole à Éric MOISAN, Thierry ANDRIEUX tient à préciser que cette délibération

est proposée au vote de l'assemblée délibérante au regard de la situation financière de ce budget

annexe. Il indique que ce dernier représente un montant d'environ 4,4 millions d'euros avec une

attribution de compensation de la Région de 1,7 millions d'euros sur la partie transport scolaire

{coût de 2 millions d'euros). Suite aux discussions avec la Région Bretagne et au regard du manque

de visibilité sur la masse salariale des entreprises du territoire, il considère qu’une augmentation de

la fiscalité des contributeurs privés et publics n'est pas acceptable. I] reconnait que le service

mobilités doit évoluer afin de répondre aux besoins des habitants du territoire, notamment dans le

cadre de la nouvelle délégation de service public qui sera programmée pour 2027 ; il s’agit donc de

renforcer les services inter-EPCI et de la Région. Aussi, il explique avoir proposé au Bureau

communautaire de baisser le versement mobilités de 0,15% (de 0,80% à 0,65%) et indique que la

Région Bretagne va proposer de lever le VMRR (versement mobilité régional et rural) sur l’ensemble

de la Bretagne de 0,15%. Il ajoute que cette baisse correspond à une baisse de recettes de

690 000 € pour le budget mobilités, applicable au 1° janvier 2026.

— Afin de compléter les propos de Thierry ANDRIEUX, Éric MOISAN rappelle effectivement le

suréquilibre du budget mobilités et suppose que des reports de 2022 ont été effectués en 2023, ce

qui a faussé la base de 2022. S'agissant de la projection financière, il confirme la proposition de

baisser le taux de versement mobilités, tout en sachant qu'il sera nécessaire de renégocier la

nouvelle délégation de service public avec une offre de transport adaptée et une projection dans

les années à venir.

— Christelle LEVY-ROBERT, détentrice du pouvoir de Philippe HERCOUËT, s'exprime en son nom et

indique, qu’en tant que Conseiller régional, il souligne l'investissement de la Région et rappelle les

travaux en cours, notamment la participation des employeurs locaux.

— Stéphane de SALLIER DUPIN rappelle que le versement mobilités est à la fois un service rendu,

quand il fonctionne, et une ponction sur la masse salariale dans le pourcentage évoqué, c'est-à-dire

une forme de handicap, au sens équestre du terme, sur la compétitivité des entreprises. Il ajoute

que le même versement mobilités n’est pas voté en Normandie ou en Pays de la Loire. il évoque

également les débats qui ont eu lieu lors du vote du budget, notamment son désaccord sur

l'augmentation du taux de versement mobilités de 0,60% à 0,80% et fait part de son sentiment de

« d'amateurisme » sur le sujet. Enfin, il souhaite attirer l'attention de l'assemblée délibérante sur la

période actuelle compliquée en termes de compétitivité pour les entreprises privées, pour lesétablissements publics (EHPAD et structures hospitalières) et n’est pas certain que le moment soit

opportun pour créer un impôt de production.

Éric MOISAN ne partage pas l'analyse de Stéphane de SALLIER DUPIN et indique, qu’objectivement,

il s'agissait de s'adapter aux décisions de la Région Bretagne. I! invite par ailleurs l'assemblée à la

plus grande prudence quant à la comparaison entre les EPCI et souligne que les recettes fiscales

peuvent être bien différentes d'un établissement à l'autre, de par la nature des entreprises

présentes sur leur territoire.

Afin de compléter les propos d’Éric MOISAN, Thierry ANDRIEUX ajoute que, dans cette période de

crise, la démarche de Lamballe Terre & Mer est appréciée par les contributeurs.

Stéphane de SALLIER DUPIN reconnait la satisfaction des contributeurs et indique que ceux qui ont

créé un service de mobilités propre à leur entreprise, pourront le déduire fiscalement. Néanmoins,

il regrette ce décalage de 300 000 €.

Jean-Luc BARBO réfute cette image d’une communauté qui ponctionne les entreprises du territoire

et rappelle que les politiques de réparation au niveau environnemental et national représentent

70 milliards d'euros chaque année, financées exclusivement avec de l'argent public, soit 7 fois plus

que la politique agricole commune. I! se dit, par ailleurs, en attente de propositions concrètes sur le

transport au niveau du territoire communautaire.

S'agissant des propositions, Stéphane de SALLIER DUPIN rappelle l'existence d’un groupe de travail

et la renégociation prochaine de la délégation de service public, car le service n'est plus satisfaisant

écologiquement et financièrement.

Nathalie TRAVERT-LE ROUX constate qu’il n’y a toujours aucune proposition d’apportée.

Avant de clôturer les débats relatifs à cette délibération, Thierry ANDRIEUX rappelle que des ateliers

de concertation sont aujourd’hui en place, avec la présence des acteurs économique et du monde

associatif, mais souligne l'absence de quelques élus.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

FIXE, à compter du 1° janvier 2026, le taux de versement mobilité de Lamballe Terre & Mer à

0,65 % sur le périmètre de l’agglomération,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de

cette décision.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-099

Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9

FINANCES

VALEURS IRRECOUVRABLES 2025

Les restes à recouvrer sont des recettes en attente d’encaissement, dont le recouvrement est de la

responsabilité du comptable public. Si les procédures mises en œuvre se sont révélées inopérantes, le

comptable public présente la liste des créances à admettre en non-valeur. Ces propositions concernent

4 catégories de dettes :

Personnes disparues,

Restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite (30 €),

Combinaison infructueuse d'actes (oppositions à tiers détenteurs auprès d’un employeur ou d’une

banque ou de la Caisse d’Allocation Familiale se sont révélées inopérantes),

Délai de recours prescrit.

Par ailleurs, sont effacées certaines créances, que l’on nomme créances éteintes et dont le caractère

irrécouvrable est fixé par décision de justice. Ces créances résultent de situations de surendettementpersonnel ou professionnel (procédures de rétablissement personnel, et créances pour insuffisance

d'actifs).

Le comptable public propose, pour les budgets suivants, d’annuler les créances suivantes :

. Budget Annexe | Budget Annexe | Budget Annexe Budget principal , .

déchets eau potable assainissement

Admission en non valeur 6 721,57 43 471,10 25 147,09 19 690,52

Procédures de redressement

personnel ou créances pour 391,66 7377,41 6 580,88 6 997,46

insuffisance d'actif

Considérant les états et les pièces justificatives transmis par le comptable public du Centre des Finances publiques de Lamballe-Armor,

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Communautaire :

— APPROUVE les admissions en non-valeur proposées par le trésorier, présentées ci-dessus,

_ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-100

Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9

FINANCES

TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS — APUREMENT DES COMPTES 4581 ET 4582

Les comptes 4581 {dépense) et 4582 (recette), relatifs aux travaux exécutés pour le compte de tiers

doivent être apurés afin de régulariser les opérations comptables correspondantes. Il a été relevé un

déséquilibre concernant deux opérations :

- Une première opération concerne l’ex-communauté de communes Côte de Penthièvre, qui avait

établi une convention de mandat avec groupement de commande pour la fourniture et la pose de

matériel de signalisation touristique pour les communes de La Bouillie, Erquy, Planguenoual, Pléneuf-Val-André, Plurien et Saint-Alban.

La communauté de communes avait en charge la passation et l’exécution du marché,

l’encaissement de subventions éventuelles, puis la refacturation aux communes membres {sans

frais de gestion). Pour les factures payées par la communauté de communes Côte de Penthièvre

jusqu’au 30 juin 2013, il avait été demandé aux communes le remboursement de 80 % du coût,

puis 100 % après cette date. Les dépenses se sont étalées entre juin 2012 et novembre 2014. Il s'avère que tous les titres de recettes n’ont pas été émis à l'encontre des communes. Le délai

d'émission pour ces titres de recettes étant prescrit, il est demandé au Conseil communautaire

d’apurer le compte 458101 (dépenses pour compte de tiers). Cette écriture réalisera un débit au

compte 1068 pour un montant de 68 926,08 € et un crédit au compte 458101 pour le même

montant.- Une seconde opération concerne des travaux d'aménagement d’un giratoire au parc d'activités

des 4 routes à Jugon-les-Lacs en 2022. Lamballe Terre & Mer a signé une convention avec le

Département des Côtes d'Armor, afin que ce dernier participe financièrement aux travaux par le

biais des travaux pour compte de tiers estimés à 69 500 €. A l'issue de cette opération, les travaux

ayant été moindres, la participation du Département s’est élevée à 68 081,16 €, soit une différence

de 1 418,84 €. Il est, donc, demandé au Conseil communautaire d’apurer le compte 458108

{dépenses pour compte de tiers). Cette écriture réalisera un débit au compte 1068 pour un montant

de 1 418,84 € et un crédit au compte 458108 pour le même montant.

Considérant :

- La sollicitation du comptable public afin de disposer d’une pièce justificative pour l’apurement de

ce compte,

- Que cette opération d’ordre non budgétaire sera réalisée par le comptable public,

Teneur des discussions :

— Michel VIMONT regrette que la somme de 68 926,08 € n'ai pas été réclamée aux communes car ces

dernières sont solvables.

— Éric MOISAN indique que délai pour réclamer cette somme est malheureusement dépassé.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

- APPROUVE l’apurement du compte 458101 par le débit du compte 1068 de la somme de

68 926,08 € et par le crédit du compte 458101 pour le même montant,

- APPROUVE l’apurement du compte 458108 par le débit du compte 1068 de la somme de

1 418,84 € et par le crédit du compte 458108 pour le même montant,

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l'unanimité

Délibération n°2024-101

Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9

FINANCES

FONDS LOCAL DE SOUTIEN COVID 19 — CLÔTURE ET RESTITUTION DES CREDITS NON UTILISES

Le 16 juin 2020, le Conseil communautaire a approuvé la création d’un fonds local de soutien aux

entreprises face aux difficultés, qu’elles ont pu supporter durant la crise sanitaire. Ce fonds s’est élevé à 540 590 € abondé de la manière suivante :

- Enveloppe communautaire : 138 152 € correspondant à 2 € x la population intercommunale.

-_ Enveloppe abondée par les communes : 402 438 £ correspondant à 6 € x la population de chaque

commune (à l'exception des communes de Moncontour, Saint-Glen et de Trédias, qui n’ont pas

souhaité participer).

Ce fonds a versé 381 293,60 € d'aides (70,5 % du fonds) :

- 310 800€ pour les entreprises (259 dossiers},

- 5 000 € à l’association Les Vitrines de Lamballe pour le déploiement d’action pour la défense du commerce.

- 65 493,60 € pour la prestation de déploiement de la plateforme « ma ville mon shopping »

À ce jour, il reste donc 159 296,40 £ qui n’ont pas été affectés.Il est proposé de clôturer ce fonds et de restituer aux communes les crédits disponibles, au prorata de

leur participation initiale, soit la somme globale de 118 586,96 €, définie comme suit :

Fonds local de soutien covid 19 En € En %

Participation Lamballe Terre & Mer 138 152,00 25,56

Participation des communes 402 438,00 74,44

Total 540 590,00 100

Répartition de l'enveloppe non affectée En € En %

Lamballe Terre & Mer 40 709,44 | 25,56

Communes 118 586,96 74,44

Vu la délibération n°2020-110 du 16 juin 2020, créant le fonds local de soutien COVID19, dont Lamballe

Terre & Mer assure la gestion et arrêtant le cadre d'intervention de Lamballe Terre & Mer,

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

- APPROUVE la clôture du fonds local de soutien COVID 19,

— APPROUVE le reversement aux communes des crédits non utilisés conformément au tableau ci-

après, au dernier trimestre 2025,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéTableau de répartition de l'enveloppe communale non affectée

Participation des Particpation des Restitution aux

communes en € communes en % communes

Andel 6 954,00 1,73% 2 049,14

Bouillie {La) 5 268,00 1,31% 1552,33

Bréhand 10 104,00 2,51% 2977,36

Coetmieux 10 926,00 2,71% 3 219,58

Eréac 4 140,00 1,03% 1 219,94

Erquy 24 024,00 5,97% 7 079,19

Hénanbihen 8 100,00 2,01% 2 386,84

Hénansal 7 128,00 1,77% 2 100,42

Hénon 13 722,00 3,41% 4 043,48

Jugon-les-lacs-CN 15 264,00 3,79% 4 497,86

La Malhoure 3 654,00 0,91% 1 076,73

Lamballe Armor 102 222,00 25,40% 30 121,90

Landéhen 8 706,00 2,16% 2 565,41

Lanrelas 5 118,00 1,27% 1 508,13

Moncontour 0,00% -

Noyal 5 550,00 1,38% 1635,43

Penguily 3 738,00 0,93% 1 101,48

Plédéliac 8 742,00 2,17% 2 576,02

Plémy 9 666,00 2,40% 2 848,29

Plénée Jugon 14 922,00 3,71% 4 397,09

Pléneuf-Val-André 25 212,00 6,26% 7 429,25

Pléstan 9 744,00 2,9% 2 871,28

Plurien 9 246,00 2,30% 2 724,53

Pommeret 12 654,00 3,14% 3 728,77

Quessoy 24 114,00 5,99% 7 105,71

Quintenic 2 274,00 0,57% 670,08

Rouillac 2 382,00 0,59% 701,91

Saint Glen à 0,00% - Saint-Alban 13 110,00 3,26% 3 863,14 Saint-Denoual 2 868,00 0,71% 845,12 Saint-Rieul 3 330,00 0,83% 981,26 Saint-Trimoël 3 300,00 0,82% 972,42 Sévignac 6 702,00 1,67% 1 974,89

Tramain 4 224,00 1,05% 1 244,69

Trébry 4 902,00 1,22% 1 444,48

Trédaniel 5 730,00 1,42% 1 688,47

Trédias 0,00% -

Trémeur 4 698,00 1,17% 1 384,37

Total participation des communes 402 438,00 100,00% 118 586,96Délibération n°2025-102

Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9

ECONOMIE — INNOVATION - EMPLOI

PARCS D’ACTIVITES — PRIX DE CESSION - NOUVEAU CADRE

A la création de Lamballe Terre & Mer, la communauté d'agglomération avait pour gestion 33 Parc

d'Activités Economiques. De 2017 à aujourd’hui, Lamballe Terre & Mer a pu commercialiser du foncier

économique sur ces espaces ainsi que du foncier économique isolé en appliquant les anciennes

politiques tarifaires ou en faisant évoluer ces tarifs de commercialisation en fonction de nouveaux

aménagements réalisés.

L'analyse financière du budget annexe Parcs d'activités, le contexte de la Loi Climat et Résilience, la

rareté foncière, les évolutions législatives relatives au « zéro artificialisation nette » et la nécessité pour ce budget annexe d'optimiser ses recettes imposent une mise à jour de la grille tarifaire de

commercialisation des Parcs d'Activités Economiques de Lamballe Terre & Mer.

Considérant que :

- Le versement de 2 800 000 € du budget principal au budget annexe Parcs d'activités, afin de solder

une partie du déficit de ce budget annexe {délibération n°2022-029 du 12 avril 2022),

- Le versement annuel de 200 000 € du budget principal au budget annexe Parcs d'activités, depuis

2023,

- La différenciation des parcs d'activités, opérée par le Scot de la Baie de Saint-Brieuc et reprise dans

la stratégie foncière, adoptée le 16 avril 2024 (délibération n°2024-040),

Teneur des discussions :

— Michel VIMONT s'interroge sur la date d'application de ce nouveau cadre.

— Thierry ANDRIEUX indique que la mise en œuvre de cette délibération sera immédiate.

— Jean-Luc BARBO souligne les efforts importants réalisés par l’agglomération afin d'accueillir les

entreprises sur son territoire.

— Afin de garder une certaine maîtrise du foncier, Anne-Gaud MILLORIT suggère à l'exécutif de rester

propriétaire des terrains et de mettre en place des baux, de la même manière que pour l'habitat.

— Thierry ANDRIEUX indique que cela reste une possibilité, mais qu'il sera nécessaire de sensibiliser

les élus et les acteurs économiques sur ce type de dispositif. Il ajoute que le seul nouveau parc

d'activités économique proposé sur le territoire se trouve sur la commune de La Bouillie.

— Michel VIMONT suggère d‘intégrer une clause qui stipule la non-réalisation d'un bénéfice lors d’une

vente.

— Thierry ANDRIEUX répond que toutes les possibilités seront étudiées, l’idée étant de ne pas freiner

l'installation des acteurs économiques sur le territoire.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— APPROUVE le cadre des prix de cession des terrains au sein des Parc d'activités économiques selon

les principes suivants :

o Parc d'activités structurant majeur : prix entre 35 et 40 € HT le m? o Parc d'activités structurant EPCI : prix entre 15 et 25 € HT le m°, sauf pour le PAE de Dahouët,

dont le prix reste fixé à 50 € HT le m?,

— VALIDE le tableau, ci-après, fixant le prix de cession au m° par parc d'activité,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéTABLEAU FIXANT LE PRIX DE CESSION DES TERRAINS AU SEIN DES PARCS D’ACTIVITES

L ee . ee Tarification Dénomination Typologie Localisation Euros HT / m2

Jeannettes 1 Structurant majeur Erquy 35

Jeannettes 2 Structurant majeur Erquy 35

Poirier 1 Structurant majeur Saint-Alban 35

Poirier 2 Structurant majeur Saint-Alban 35

Espérance 1 Structurant majeur Quessoy 35

Espérance 2 Structurant majeur Quessoy 35

Les Vailées Structurant majeur Plénée-Jugon 40

Carrefour de Penthièvre Structurant majeur Plestan 40

Les Quatre Routes Structurant majeur Jugon-les-Lacs 40

La Tourelle 1 Structurant majeur Lamballe-Armor 40

La Tourelle 2 Structurant majeur Lamballe-Armor - Noyal 40

Lanjouan 1 Structurant majeur Lamballe-Armor 40

Lanjouan 2 Structurant majeur Lamballe-Armor 40

La Ville es Lan Structurant majeur Lamballe-Armor 40

Le Ventoué Structurant majeur Lamballe-Armor 40

Pommeret 1 Structurant majeur Pommeret 40

Pommeret 2 Structurant majeur Pommeret 40

Le Honchet Structurant EPCI Plurien 25

Dahouët Structurant EPCI Pléneuf-Val-André 50

Le Clos Alvaux Structurant EPCI Hénon 15

Village des Artisans Structurant EPCI Plénée-Jugon 20

Les Dineux 1 Structurant EPCI Trémeur 25

Les Dineux 2 Structurant EPCI Trémeur 25

Beau Pommier 1 Structurant EPCI Saint-Denoual 15

Beau Pommier 2 Structurant EPCI Saint-Denoual 15

Le Vau Jaune 2 Structurant EPCI Bréhand 15

Les Noés Structurant EPCI Lamballe-Armor 20

Pilodie Structurant EPCI La Bouillie 25

Plurien Structurant EPCI Plurien 25

Les Landes Structurant EPCI Coëtmieux 20

La Quenotterie Structurant EPCI Hénanbihen 20Délibération n°2025-103

Membres en exercice : 69 Présents : 53 Absents : 16 Pouvoirs : 8

AFFAIRES GENERALES

REHABILITATION DU COMPLEXE DES BASSINS DES ORAGES (LAMBALLE-ARMOR) — AVANT-PROJET

Lamballe Terre & Mer gère le parc d'activités de la Ville es Lan à Lamballe-Armor, qui s'étend sur une

surface totale d'environ 80 hectares. Les eaux pluviales de cet ensemble industriel sont gérées par deux

bassins d'orage en cascade : le bassin de Beausoleil en amont de celui du Bocage.

Le 11 juillet 2023, un programme de réhabilitation de ces bassins d'orage a été validé, nécessitant

l'évacuation préalable de boues polluées. La dépollution des bassins a été réalisée en 2023 et 2025.

Une étude de maîtrise d'œuvre spécifique a été confiée au bureau d’études CETIA Ingénierie, qui a

élaboré un avant-projet comprenant :

- Les démarches réglementaires et administratives,

— La création d’un by-pass du bassin du bassin de décantation n°1 actuel,

- Le dévoiement du réseau EU présent sur l'emprise du projet,

— La création d’un regard de répartition avec télégestion des vannes,

— La transformation et l'agrandissement de l'actuel bassin n°1 en bassin de rétention des pollutions,

- La création d’un drain dans l'actuel bassin n°2.

Ces travaux permettront de :

— Mieux gérer les eaux de pluies et notamment les épisodes de crues avec une augmentation de la

capacité de stockage de 2 800 m°.

— Contrôler et anticiper d'éventuelles pollutions véhiculées par le réseau d’eau pluviales,

L'estimation financière de ce projet est estimée à 616 102 € HT {valeur mai 2025).

Vu la délibération n°2023-127 du 11 juillet 2023, validant l’avant-projet relatif à l'évacuation des boues

des bassins d'orage de Beausoleil et du Bocage, avec un prévisionnel de travaux à 535 000 € HT (valeur

mai 2023),

Teneur des discussions :

— Jean-Luc BARBO souligne que cet investissement s'élève à plus de 500 000 € et qu'il s'agit d’un

ouvrage pluvial qui réceptionne des hectares de surface imperméabilisée dans un parc d'activités

économiques qui a été victime de plusieurs pollutions ; la collectivité investit donc pour éviter que

les pollutions, même accidentelles, aillent dans le milieu naturel.

— Alain GENCE demande si des ouvrages de déshuilage et débourbage sont prévus.

— Serge GUINARD indique qu’il s’agit plutôt d’une gestion par un traitement des boues sur le premier

bassin.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

- VALIDE l’avant-projet relatif à la réhabilitation des bassins du Bocage,

— ARRETE le coût prévisionnel des travaux, associé à ce projet à 616 102 €HT {valeur mai 2025),

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2025-104

Membres en exercice : 69 Présents : 54 .__ Absents : 15 Pouvoirs : 9

AFFAIRES GENERALES

CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE (SAINT-ALBAN) — AVANT-PROJET

Suite à la démutualisation de la direction du patrimoine, l’agglomération doit se doter d’un centre

technique pour la gestion de son patrimoine mais aussi pour l’activité d'entretien et de maintenance

des véhicules de Lamballe Terre & Mer {VL et PL). Il est prévu de réhabiliter le site de Saint-Alban pour accueillir les équipes techniques ainsi que le futur garage communautaire.

Les travaux consistent au réaménagement des espaces pour y accueillir :

o Une équipe de 9 agents (dont 1 responsable) pour la gestion du patrimoine,

o Une équipe de 4 mécaniciens (dont 1 responsable) pour la gestion de la flotte de véhicules de

l’agglomération (VL et PL).

Le bâtiment comprend les bureaux, vestiaires et salle de pause des agents. L'espace atelier sera

composé d’un espace garage, d’un magasin, d'ateliers pour les équipes de maintenances et des espaces

extérieurs pour le stationnement des véhicules, des matériels et équipements nécessaires à l’activité des 2 services.

Les travaux sur le site de Saint-Alban seraient réalisés sur le dernier semestre 2025 avec une livraison

début 2026.

Teneur des discussions :

— Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge sur la présence d’un surcoût induit par la démutualisation.

— Serge GUINARD explique qu'il peut s'agir effectivement d’un surcoût induit par la réorganisation.

Toutefois, il considère que le territoire a besoin de se doter de son local pour pouvoir gérer ses

équipes. !l ajoute que dans un avenir plus ou moins proche, quelque soit l’organisation mise en

place, une réflexion sur l’accueil des équipes de la gestion du patrimoine aurait été nécessaire. Enfin,

il juge ce projet nécessaire afin d'accueillir les agents communautaires dans de bonnes conditions.

— Michel VIMONT qualifie le choix de Saint-Alban comme excentré.

— Nathalie BEAUVY indique que les agents concernés par la position excentrée du centre technique

communautaire ont tous accepté de rejoindre le site de Saint-Alban et non pas été pris au piège, ces derniers ayant tous été destinataires d’une fiche d’impact avec le lieu du poste.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— VALIDE l'avant-projet relatif à la réalisation du centre communautaire,

— ARRETE le coût prévisionnel des travaux associé à cet avant-projet à 206 300 € HT (valeur mai

2025),

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2025-105

Membres en exercice :69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9

GESTION DES DECHETS

EXTENSION DU 34/36 RUE D’ARMOR (LAMBALLE-ARMOR) — AVANT-PROJET

Suite à la réhabilitation du site de Saint-Alban pour le centre technique communautaire, il est

nécessaire de transférer les 11 agents du services déchets ménagers vers le site actuel du 34/36 rue d'Armor à Lamballe-Armor. Cette opération permettra également de rassembler sur un seul et même

site l'ensemble des agents d'exploitation déchets ménager.

Les travaux consistent à étendre les bâtiments modulaires et à réorganiser les espaces extérieurs pour

l'accueil de l’ensemble des collaborateurs et des bennes à ordures ménagères.

L'opération comprend :

o La démolition d’une partie du hangar et sa remise à niveau,

o L'extension des modulaires {185 m°) pour l’accueil des 11 agents de Saint-Alban,

o La réorganisation du parking pour les 5 bennes supplémentaires (éclairage, etc).

Teneur des discussions :

— Afin de compléter la présentation de Serge GUINARD, Nathalie BEAUVY ajoute que ce projet de

réaménagement est provisoire, mais va s'inscrire dans le temps, car il est impossible de tout mener

de front. Elle ajoute que, s'agissant de la nouvelle organisation, les besoins n'étaient pas

complètement remplis, notamment pour l'entretien des bennes à ordures ménagères. Elle considère

ainsi qu'il ne faut pas regarder uniquement le coût, mais regarder aussi les opportunités qui vont

dans le sens de l'amélioration.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— VALIDE l'avant-projet relatif au réaménagement du 34/36 rue d'Armor à Lamballe-Armor,

— ARRETE le coût prévisionnel des travaux associés à cet avant-projet à 393 6OOHT (valeur mai 2025),

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-106

Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9

EAU ASSAINISSEMENT

CONSTRUCTION D'UN CENTRE TECHNIQUE DE L'EAU (LAMBALLE-ARMOR)

PROGRAMME DE TRAVAUX

La direction d’exploitation du pôle eau et assainissement de Lamballe Terre & Mer est localisé au 38bis

rue d'Armor dans des locaux désuets. Le bâtiment n’est ni confortable ni conforme pour l’activité de ce service. La solution retenue courant 2024 est la construction d’un nouveau centre sur le site de la

station de Souleville. Ce centre serait implanté sur la parcelle en face de la station avec une desserte

depuis la voie existante depuis la rocade de Lamballe.

Le centre sera composé d’un bâtiment tertiaire et industriel pour accueillir les équipes suivantes :

- Gestion patrimoniale réseau : 4 agents et un responsable,

- SPANC : 10 agents et un responsable,

- Réseaux : 19 agents et un responsable,

- Installations : 12 agents et un responsable.Le programme confié au bureau d'étude APRITEC comprend :

- Un bâtiment tertiaire pour la direction et les services,

- Un bâtiment industriel,

- Une zone de stockage véhicules spécifiques,

-_ Des espaces extérieurs liés aux activités,

- Le stationnement flotte VU/VE,

- Le stationnement personnel et usagers.

Le projet se veut vertueux avec des équipements de productions d'énergie, de récupération des eaux de pluies. Il répond et va au-delà de la réglementation environnementale RE2020 avec la réalisation

d’un bâtiment tertiaire passif.

l'estimation financière de cet avant-projet est estimée à 4 200 000 € HT {valeur mai 2025).

Teneur des discussions :

— Thierry ROYER se dit satisfait de ce projet qu'il qualifie d'ambitieux et qui permet de rester dans

l'emprise foncière actuelle même si le coût reste important. Il s'interroge toutefois sur la densification de la circulation à cet endroit.

— Serge GUINARD indique qu’un premier contact a été pris avec le Département à ce sujet et ajoute

qu'une réflexion est conduite sur la sécurisation de l'entrée et la sortie du site. — Thierry ROYER souligne l'importance de ces échanges du point vue du domaine communautaire et

de la commune au niveau des espaces, des usages et des réflexions.

— Serge GUINARD se félicite de la qualité des échanges avec les techniciens de la Ville de Lamballe-

Armor dans le cadre de la modification du PLU. il ajoute que celle-ci va perdurer afin de mener à

bien ce projet.

— Annie VALO s'interroge sur la définition d’un puits canadien.

— Serge GUINARD indique qu'il s'agit d’un trou permettant d'aller chercher des calories négatives

— Afin de compléter la réponse de Serge GUINARD, Jérémy ALLAIN ajoute qu'il s’agit de faire circuler

de l'air à 2 mètres de profondeur afin d’avoir une température constante d'environ 12 degrés tout

au long de l’année.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— VALIDE le programme relatif à la construction du futur centre technique de l’eau,

— ARRETE le coût prévisionnel des travaux, associé à ce programme à 4 200 000 € HT (valeur mai

2025),

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-107

Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9

EAU ASSAINISSEMENT

STATION D’EPURATION DE QUESSOY — CONSTRUCTION — PROGRAMME DE TRAVAUX

La commune de Quessoy dispose d’une station d'épuration de type lagunage naturel construite en

1975 pour l’épuration des eaux usées produites pour le secteur d'habitation de « L'Hôpital ». Les

performances de cet outil épuratoire ne sont pas satisfaisantes pour répondre aux objectifs du bon

état écologique des cours d’eau fixé par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SDAGE) Loire Bretagne en 2022.Lamballe Terre & Mer a lancé une étude d'incidence en vue de mettre en conformité cet outil. Le

résultat de l’étude d'incidence aboutit à la réhabilitation du système lagunaire par la mise en place

d'une unité de traitement tertiaire sans changement des capacités nominales (400 EH) et sans

nécessité d'acquisition foncière supplémentaire au stade du programme. Les eaux usées du secteur de « L'hôpital » à Quessoy seront acheminées vers le système lagunaire réhabilité pour y être traitées.

Le programme technique détaillé relatif à cette opération est présenté aux membres du Conseil pour

validation de l’enveloppe financière des travaux, estimée à 500 000 € HT.

Considérant la présentation, transmise aux Conseillers communautaires,

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

- VALIDE le programme technique détaillé relatif à la réhabilitation de la station d'épuration de L’Hôpital sur la commune de Quessoy,

- FIXE l'enveloppe financière des travaux de cette opération à 500 000 € HT {valeur décembre 2024),

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-108

Mernbres en exercice : 69 Présents : 53 Absents : 16 Pouvoirs : 9

TOURISME DURABLE ET RESPONSABLE

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) LAMBALLE TERRE & MER TOURISME

OFFICE DU TOURISME COMMUNAUTAIRE - CHANGEMENT DE DENOMINATION COMMERCIALE

À la suite de la reprise de la compétence tourisme par la commune de Pléneuf-Val-André ainsi que de

la sortie effective de la commune de l’actionnariat de la SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme, il est

proposé une évolution du nom commercial de l’Office du Tourisme communautaire « Cap d’Erquy — Val André / Bretagne, Nature, Lacs & Patrimoine ».

Le Conseil d'administration de la SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme, réuni en assemblée le 4 juin 2025,

a formulé la proposition de changement de dénomination suivante : Cap d’Erquy — Lamballe Armor.

Cette proposition s'inscrit dans la continuité du raisonnement de 2017 pour l'établissement du premier

nom commercial de l'Office du Tourisme communautaire, en utilisant dans le nom commercial, deux

portes d'entrée touristiques du territoire.

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

_ APPROUVE l'évolution du nom commercial de l'Office du Tourisme Communautaire, porté par la

SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme, en « Cap d’Erquy — Lamballe Armor »,

_ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2025-109

Membres en exercice : 69 Présents : 53 Absents : 16 Pouvoirs : 9

CULTURE

MEDIATHEQUE DE BROONS ET BIBLIOTHEQUE RELAIS

CONVENTION AVEC DINAN AGGLOMERATION

Depuis 2017, une convention lie Lamballe Terre & Mer et Dinan Agglomération concernant le

fonctionnement de la médiathèque de Broons et la bibliothèque relais à Eréac. A ce titre, Lamballe

Terre & Mer verse, depuis 2017, 20 000€ à Dinan Agglomération chaque année.

Dinan Agglomération et Lamballe Terre & Mer souhaitent pérenniser le fonctionnement de la

médiathèque communautaire de Broons gérée par Dinan Agglomération et rayonnant sur les deux

intercommunalités ainsi que le réseau de lecture publique en place entre la médiathèque

intercommunale de Broons et l'antenne d’Eréac.

Le transfert de la compétence « animation du réseau des bibliothèques » de Lamballe Terre & Mer vers

les communes est prévu pour le 1° janvier 2026. La présente convention sera, dans un premier temps,

signée par Lambalie Terre & Mer. Quand ce transfert sera effectif, un avenant à la présente convention

viendra acter ce transfert de compétence et les nouveaux signataires de la convention seront les 6

communes concernées, à savoir Eréac, Lanrelas, Trémeur, Sévignac, Rouillac et Trédias.

Le cadre contractuel est le suivant :

© Participation financière :

" 2025 : le montant de cette participation est fixé à 22 500 €

"Années suivantes : le montant versé est indexé sur le pourcentage d'évolution du reste à charge

de la structure pour Dinan Agglomération entre l’année n-3 et l’année n-2 sur la base des

comptes administratifs de la structure. Versement année n = montant année n-1 x %

d'évolution entre année n-3 et année n-2

Participation annuelle répartie entre les six communes, selon les coefficients, calculés sur la

base de la population DGS de 2024

© Une rencontre annuelle, en février-mars de l’année n, entre les signataires de cette convention afin

de présenter le bilan de cette activité ainsi que le détail du reste à charge de l’année n-2

o Durée : La présente convention de prestation de service est conclue pour une durée de quatre ans

et prend fin au 31 décembre 2028. Elle est renouvelable, par tacite reconduction, par période de

quatre ans.

Considérant le projet de convention, transmis aux conseillers communautaires,

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— APPROUVE les modalités définies dans la convention avec Dinan Agglomération 2025-2028

concernant le fonctionnement de la médiathèque de Broons et le réseau associé, ainsi que les

conditions financières,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante et tout

document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l'unanimitéSecrétaires de séance :

BERTRAND Denis

de Ed

BEAUVY Nathalie

= rois

\D 8 a