Arrêté - arrete delegation huseyin koyuncu dajag a260907 1

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Arrêté - arrete delegation huseyin koyuncu dajag a260907 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation huseyin koyuncu dajag a260907 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026 LOT

ID : 063-216302569-20260307-DAJAG_A260907_1-AR

vaubevelin

MÉTROPOLE DE LYON

Direction des affaires juridiques et de l'administration générale

Arrêté n° DAJAG_20260907_01

DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

À MONSIEUR KOYUNCU HUSEYIN, 6EME ADJOINT

DELEGUE A L'URBANISME, A LA MOBILITE ET LES GRANDS PROJETS

Le Maire de Vaulx-en-Velin

Vu l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT]), autorisant le maire

à déléguer une partie de ses fonctions à Un où plusieurs adjoints et à des conseillers

municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 28 mars 2026

constatant l'élection de Monsieur KOYUNCU Hüseyin en qualité d'adjoint au maire ;

Vu la délibération en date du 10 avril 2026 N°V_DEL 260410 1 portant délégations

d'attributions du Conseil municipal au maire et autorisant la subdélégation des compétences

déléguées ;

Vu l'arrêté n°DAJAG_20260423_06 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur

KOYUNCU Hüseyin,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

une partie de ses pouvoirs propres ou des attributions qui lui sont confiées par délibération du

Conseil municipal, à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal.

Considérant que pour bonne administration de la ville, il y a lieu de reprendre l'arrêté initial,

ARRÊTE

Aticle 1 : Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la

responsabilité du Maire, à Monsieur KOYUNCU Hüseyin en sa qualité de éème adjoint dans le

domaine de l'Urbanisme, de la mobilité et des Grands projets.

Cette délégation est accordée pour :

- Présider et animer, dans les domaines relevant de la délégation, l'ensemble des

comités, réunions et commissions internes à la Commune, à l'exception de celles dont

la présidence ou la composition est régie par des dispositions législatives,

réglementaires ou statutaires (désignation par un texte, par le conseil municipal ou par

arrêté du maire, notamment) ;

- Signer les correspondances, réponses aux courriers et demandes relevant des

domaines de la délégation ;Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026 LOT

ID : 063-216302569-20260307-DAJAG_A260907_1-AR Sont exclus de la délégation les actes relevant d'une TOMPETENCE QU TONSEN

municipal non déléguée et les actes liés aux marchés publics, contrats de concession

de services ou de travaux, ainsi que des délégations de service public.

Et notamment pour l'Urbanisme :

Coordonner et suivre les documents d'aménagement et d'urbanisme, les documents

réglementaires au titre du patrimoine, dont le Schéma de cohérence territoriale, le Plan

local d'urbanisme et de l'habitat, la Directive territoriale d'aménagement, les Aires de

mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les Périmètres de protection modifiés,

les Secteurs sauvegardés ;

Coordonner et suivre les opérations d'aménagement, dont les Zones d'aménagement

concerté, les Programmes d'aménagement d'ensemble, les Projets urbains

partenariaux, les Opérations de restauration immobilière et conception des espaces

publics ;

Signer toutes les décisions et autorisations relevant du code de l'urbanisme et du code

de la construction et notamment :

+ les autorisations (certificat, déclaration préalable, permis de construire,

permis d'aménager, permis de démolir, etc.);

+__les certificats de conformité et courriers de contestation de la conformité :

+ __les certificats d'adressage et de numérotation :

+ __les courriers de réponse aux recours gracieux ;

+__ les courriers de transmission au procureur des procès-verbaux :

+__ l'avis de la ville pour les préemptions (déclaration d'intention d'aliéner),

+ __les relations et courriers avec les notaires.

Par subdélégation pour :

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes :

Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune, le droit de préemption dans la limite d'un montant de 1 million

d'euros ;

Donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local.

Procéder au dépôt de tout type de demande d'autorisation d'urbanisme relative à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux

articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

dans la limite d'un montant d'un million d'euros :

Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour

2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux.Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026 LOT

ID : 063-216302569-20260307-DAJAG_A260907_1-AR Et notamment pour la mobilité et les Grands projets :

- Coordonner la politique municipale de mobilité durable sur le territoire en lien avec les

services concernés {schémas directeurs, ...)

- Les relations avec les gestionnaires d'infrastructures et les autorités organisatrices de la

mobilité ;

- Les relations en lien avec les services de l'Etat et les collectivités partenaires sur les

questions de mobilité et grands projets :

- La coordination avec les services de l'Etat, la Métropole de Lyon, la région et le

département dans le cadre des projets cofinancés :

- La représentation de la Commune dans les instances de pilotage, comités de suivi et

de programmation liés aux grands projets et projets de mobilité :

- Signer la correspondance courante avec les services de l'Etat, les collectivités

partenaires, les opérateurs de mobilité et les prestataires dans les domaines délégués.

Aticle 2 : Lorsque les adjoints au maire et conseillers municipaux titulaires d'une délégation de

signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire de Vaulx-

en-Velin par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir

exercer leurs compétences. Un arrêté du Maire de Vaulx-en-Velin détermine, en

conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses

compétences.

Article 3 : L'arrêté n°DAJAG_20260423_06 est abrogé

Atiicle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises.

Dans le même délai, Un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx-

en-Velin.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Aticle 5 : La Direction générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation en sera transmise à Monsieur le Préfet du Rhône, Préfet de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 07 septembre 2026,

Le Maire

Abdelkader LAHMAR