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Arrêté - arrete delegation signature aouadi achrif dajag a260331
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation signature aouadi achrif dajag a260331)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
vaulxenvelin
MÉTROPOLE DE LYON
Direction des affaires juridiques et de l'administration générale Service des affaires juridiques
Arrêté nº DAJAG_A260331_01
LE MAIRE DE VAULX-EN-VELIN
Vu l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, conférant au maire le
pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature au directeur
général des services, au directeur général adjoint, au directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux;
Vu l'article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le maire à
déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des
fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil;
Vu le Procès-Verbal du 28 mars 2026 relatif à l'installation de Monsieur Abdelkader LAHMAR
en qualité de Maire;
Considérant qu'il y a lieu, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'administration, de confier
une délégation de signature aux membres de la direction et aux responsables de services ;
Considérant qu'il y a lieu, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'administration, de confier
à la directrice adjointe de la Direction Habitants et Citoyenneté délégation des fonctions
d'officier d'état civil;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du
Maire, à Madame Wafa AOUADI ACHRIF en sa qualité de responsable adjoint - référente :
titres d'identité, élections, recensements et attestations d'accueil à la Direction Habitants et
Citoyenneté pour signer:
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
et la légalisation des signatures dans les conditions prévues aux articles L2122-30 et
R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants naturels, des déclarations parentales conjointes de
changement de nom des enfants naturels, des consentements des enfants de plus de
treize ans à leur changement de nom, des demandes de changement de prénom,
de rectification, de même que pour dresser tout acte relatif aux déclarations ci- dessus,
Les auditions pour la reconnaissance d'un enfant,
La transcription et la mention en marge de tout acte et jugement sur les registres
d'état civil,
Toute correspondance doitêtre adressée à
Madame la Maire
Hôtel de Ville - Place de la Nation
CS 40002-69518 Vaulx-en-Velin Cedex
Tel:04 72 04 8080-www.vaulx-en-velin.net
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 069-216902569-20260331-DAJAG_A260331_1-AR vaulx velin
La délivrance des copies et des extraits d'actes de naissance,
L'enregistrement, la modification et la dissolution de PACS,
Les attestations de recensement militaire et ainsi pouvoir les remettre directement aux
jeunes qui se présentent en mairie pour être recensé,
Les autorisations de fermeture de cercueils,
Les autorisations d'inhumation et exhumation,
La délivrance et reprise de concession.
Article 2: Cette délégation subsistera tant qu'elle n'aura pas été rapportée par un nouvel arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx-
en-Velin.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 4: Madame la Directrice générale des services est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e).
Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète du Rhône, Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Lyon.
Notifié à l'intéressée le :
METROPOLE DE LYON
Fait à Vaulx-en-Velin, le 31 mars 2026,
e de VAULX-EN
* (Rhône)
Le Maire
Abdelkader LAHMAR
edtitt
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 069-216902569-20260331-DAJAG_A260331_1-AR