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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 147 mapad creation emploi permanent medecin coordonnateur Document publié le Mercredi 28 octobre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 147 mapad creation emploi permanent medecin coordonnateur)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Communauté” do er Gone

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 28 octobre 2015

L’an deux mille quinze et le vingt-huit octobre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.

PRÉSENTS : MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE -

VERNHES - VIALA D. - MMES DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT -

KAZIMIERCZAK - RABOU - MM ALBA - BONAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE -

BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DADY - DURAND (Suppléant) -

MEYSSONNIER - SEGUR - SUDRE (Suppléant) - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.

N° 2015/147

Objet : EHPAD « Résidence La Grèze » :

création d’un emploi permanent de médecin coordonnateur

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement. II appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3,

Vu le tableau des emplois,

Compte tenu que la présence d’un médecin coordonnateur est obligatoire depuis 2005 dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),

Monsieur le Président propose donc la création d’un emploi de médecin coordonnateur à temps non complet, soit 10,50 /35°% à compter du 1” novembre 2015. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À, de la filière sanitaire sociale, au grade de médecin 2° classe. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l’article 3-3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. II devra dans ce cas justifier du diplôme requis afin d'exercer la fonction de médecin coordonnateur. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 901.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de créer un emploi de médecin coordonnateur pour l’'EHPAD «Résidence La Grèze » à compter du 1° novembre 2015,

- décide que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’IB 901 pour 10.50 heures travaillées par semaine,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe EHPAD), - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour l'exécution de la présente délibération et eædukautrécois- Pays d’Agout. engager la Communauté des Commu < 2 ÿ s D Fait et délibéré, les jours, mois et an q É dessus.

Pour copie conforme.

Acte rendu exécutoire après dépôt

Sous-Préfecture le 29 octobre 2015-

avr

Envoyé en préfecture le 29/10/2015

Reçu en préfecture le 29/10/2015

Affiché le

ID : 081-200034056-20151028-D2015_147-DE