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Arrêté - Arr PC2600013 VULIN 03.08.2026
Document publié le Lundi 3 août 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr PC2600013 VULIN 03.08.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DE LA BASTIDE
UNE MAISON INDIVIDUELLE OÙ SES ANNEXES
CLAIRENCE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté municipal n° 2026 - Demande déposée le 04/06/2026
N° PC 642892600013
Demande affichée le 64/06/2026
Par : |
VULIN Antonin
Demeurant à : | 14 Rue Réné Descartes
86090 POITIERS
Destination : Habitation
Surface de plancher existante :
157 n°
Surface de plancher créée :
96
m°
Surface de plancher supprimée :
44 m?
Pour : | Le projet prévoit le changement de destination de l’école
privée Immaculée Conception en maison d’habitation, extensions et création d’un bassin de nage.
Sur un terrain sis : | 80 rue des freres
Références cadastrales : |
A 1509, À 1512
LE MAIRE,
Vu la demande de permis de construire susmentionnée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé en date du 22/02/2020, modifié les 21/05/2022 et 15/06/2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLU) Labourd-Est prescrit par délibération en date du 09 décembre 2023, Vu le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé par délibération en date du 6 décembre 2025, Vu
le
règlement
de
la
zone
UBbcl,
Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 9 juin 2026, Vu l'avis favorable avec prescriptions du service eau et assainissement de la CAPB en date du 3 juillet 2026, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 15 juillet 2026,
ARRETE
Article 1 : La demande de permis de construire est ACCORDÉE, sous réserve des prescripiotns mentionnées aux articles suivants. Article 2 : ELECTRICITE Le dossier a été instruit pour une puissance de raccordement égale à 12 kV en monophasé. Le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement. Article 3 : EAUX ET ASSAINISSEMENT Les prescriptions
émises par le service
eaux et assainissement de la CAPB
dans l'avis joint à cet arrêté devront être
respectées.
©
Eau potable : Le projet est à équiper d’un branchement, au frais du demandeur. Merci de prendre contact avec le service eau potable de la CAPB pour l’élaboration du devis.
o
Assainissement
:
Le
projet
d’urbanisme
présenté
sur
cette
parcelle
reçoit
un
avis
favorable
sous
réserve
de
l'équipement de la parcelle par une nouvelle boite de branchement assainissement spécifique au projet. Une
semaine
environ
avant
les
travaux
de
raccordement
par
le
propriétaire,
il
conviendra
de
contacter
la
communauté
d'agglomération
afin
de
fixer
une
visite
de
contrôle
du
branchement
en
domaine
privé,
avant
remblaiement.
o
Eaux pluviales
: Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées.
Le
pétitionnaire déclare ne prévoir pas la création de surface imperméabilisée supplémentaire.
RAPPEL
: Le pétitionnaire est informé de ses obligations déclaratives suivantes :
chaque pétitionnaire doit déposer en
mairie
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier (DOC)
au
commencement de
ses travaux et
une
déclaration
attestant
l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à
la fin de ses travaux.
Les formulaires téléchargeables depuis
www.servicepublic.fr. Dans
les 90 jours suivants
l’achèvement de
sa construction ou lorsque
son état d’avancement permet une utilisation
effective, le pétitionnaire devra également déclarer son bien au centre des finances publiques de Bayonne sur l’espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service « biens immobiliers » ou en lui adressant l’imprimé H1 complété.
LA BASTIDE CLAIRENCE, le 03/08/2026 Le Maire, INFORMATIONS
-
À LIRE ATTENTIVEMENT
Contrôle de légalité :
.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’articte L'2131-2 du code général des coflectivités territoriales. Taxe d'aménagement : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. Le montant de ces taxes pourra être revu et diminué après production d’une attestation bancaire mentionnant l'octroi d’un prêt à 0 %. Autres taxes ou participations d'urbanisme ; L'autorisation peut donner lieu au versement par le pétitionnaire de la redevance d'archéologie préventive. Il est rappelé au bénéficiaire de la présente autorisation qu'il est susceptible d'être redevable, lors de sa demande de raccordement au réseau et sur la base du montant déterminé par délibération du Conseil Communautaire de l'Agglomération Pays Basque, de fa Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Recours : Le demandeur peut contester Ia légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux,
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre
chargé de l'urbanisme ou le Préfet, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Ni le recours gracieux ni le recours hiérarchique ne prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Attention, l'autorisation n’est définitive qu’en labsence de recours ou de retrait :
-
Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard E5 jours après le dépôt du recours.
-
Dans le délai de 3 mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de fui permettre de répondre à ses observations.
Commencement des travaux et affichage : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est acquise et exécutoire, Le bénéficiaire du permis / de ta déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
-
Adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier. Le modèle de déclaration est disponible à [a mairie ou à l'adresse suivante : https:/Anww.service- public.fr/
-
Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le modèle de panneau conforme aux
prescriptions des
articles A.424-15
à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans
[a plupart des
magasins de matériaux.
Durée de validité
: Conformément à l’article R.424-F7 du code de F’urbanisme et au décret 2016-6 du 05/01/2016, le permis est périmé si
les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire,
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. Droit des tiers : L'autorisation est défivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règies d'urbanisme, Assurance dommages-ouvrages : Il doit souscrire F’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L242-1 du code des assurances Collecte des déchets : Afin de connaitre les modalités de collecte des déchets, il est conseillé au pétitionnaire de se rapprocher du Service collecte et valorisation des déchets de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.