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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 22 np 07 rapport dodeca 2022 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Transports,
VILLE DE SCEAUX 22 juin 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Exploitation de la fourrière automobile - rapport sur l’exécution de la délégation de service public pour l'exercice 2022
Rapporteur : Jean-Pierre Riotton
En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales et des clauses contractuelles des délégations de service public, la Ville reçoit chaque année un rapport financier et technique de la société DODECA, délégataire du service public de fourrière automobile.
Les policiers municipaux ont requis l’intervention de la société DODECA sur le territoire de Sceaux pour procéder en 2022 à l’enlèvement et à la mise en fourrière de 101 véhicules.
71 véhicules ont été restitués à leur propriétaire, 26 véhicules ont été détruits par la fourrière automobile, 4 véhicules ont été remis aux services des domaines.
Le chiffre d’affaires réalisé en 2022 par la société DODECA pour la prestation précitée s’élève à 11 226 € HT. Ce montant correspond aux sommes versées par les propriétaires des véhicules mis en fourrière pour récupérer leur véhicule.
Conformément au contrat de délégation de service public, la société DODECA a versé à la ville de Sceaux une redevance fixe de 200 € TTC.
La société DODECA n’a pas versé de redevance variable à la Ville en 2022 car le seuil de déclenchement contractuel de cette redevance variable, fixé à 15 000 € HT de chiffre d’affaires, n’a pas été atteint.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication qui lui a été faite du rapport établi par le délégataire DODECA pour l’exploitation de la fourrière automobile pour l'exercice 2022.