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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Sceaux.
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Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Institutions publiques,
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VILLE DE SCEAUX 22 juin 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Stationnement payant - obligation de saisie du numéro d’immatriculation et suppression du droit d’opposition
Rapporteur : Jean-Pierre Riotton
Afin de sécuriser juridiquement la collecte des numéros d’immatriculation dans le cadre de la gestion du stationnement payant, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a recommandé aux collectivités territoriales de préciser leur dispositif du point de vue de la protection des données à caractère personnel.
Le numéro d’immatriculation du véhicule constitue en effet une donnée à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés de 1978, en ce qu’il permet d’identifier le propriétaire du véhicule dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation. La collecte du numéro d’immatriculation des véhicules s’avère cependant essentielle pour la bonne gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie.
L’usager est en droit de s’opposer à la collecte du numéro d’immatriculation conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) mais selon les caractéristiques des traitements, ce droit peut ne pas avoir vocation à s’appliquer.
L’article 56 de la loi Informatique et Libertés dispose que le droit d’opposition ne s’applique pas lorsque son application a été écartée par une disposition expresse de l’acte instituant le traitement dans les conditions prévues à l’article 23 du RGPD. Or, dans une note au Gouvernement en date du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé que les communes peuvent prendre, en matière de stationnement payant, des actes pouvant être regardés comme des mesures législatives au sens de l’article 23 précité.
Par conséquent, les collectivités territoriales, en tant que responsables de traitement, disposent de la faculté d’écarter, par délibération, le droit d’opposition des usagers du stationnement au renseignement par leurs soins, ou à la collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule.
La possibilité d’écarter le droit d’opposition doit être justifiée par un motif d’intérêt général.
En l’espèce, les motifs de bonne gestion et de contrôle du stationnement payant sur la voie publique suivants justifient d’écarter ce droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation :
₋ pour garantir le bon traitement des recours, l’usager doit pouvoir fournir un justificatif de stationnement lui permettant de prouver sans équivoque que ce dernier, comportant notamment le montant payé de redevance de stationnement, est bien le sien ;
₋ la saisie du numéro d’immatriculation permet d’éviter les comportements frauduleux (par exemple don d’un justificatif encore valide au véhicule suivant sur la place de stationnement) et ce, quels que soient les modes de contrôle ;
₋ le recouvrement des recettes publiques nécessite de réduire les erreurs de calcul du forfait de post-stationnement (FPS) en accompagnant la numérisation de la gestion publique.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’obligation de saisie du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule bénéficiant du service du stationnement payant et d’écarter le droit d’opposition des usagers à la saisie ou à la collecte du numéro d’immatriculation.