Procès Verbal - PV 23 04 2026

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Procès Verbal - PV 23 04 2026 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Voulon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 04 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 23 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt-six le vingt-trois avril à vingt heures, les membres du conseil municipal, dûment convoqués par le Maire, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Nadine PASQUET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 avril 2026

Étaient présents : BARC Laetitia ; BAZILLE Sophie ; DERBORD Christelle ; FORTHIN Benjamin ; GOURVENNEC Patrick ; LONGEAU Joan ; LONGEAU Stéphane ; PASQUET Nadine ; PINAUDEAU Sophie ; PROTAT Clément ; TOUSSAINT Emmanuelle

Secrétaire : GOURVENNEC Patrick

Mme le maire présente l’ordre du jour et précise que celui-ci ne peut en aucun cas être modifié dans les trois jours francs avant la réunion, ni en début de réunion.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026

2. Budget principal : Vote du CFU 2025

3. Budget principal : Affection des résultats

4. Fixation des taux d’imposition pour 2026

5. Budget principal : Vote du budget 2026

6. Budget Résidence Séniors : Vote du CFU 2025

7. Budget Résidence Séniors : Affection des résultats

8. Budget Résidence Séniors : Vote du budget 2026

9. Budget Cafe-Restaurant : Vote du CFU 2025

10. Budget Café-Restaurant : Affection des résultats

11. Budget Café-Restaurant : Vote du budget 2026

12. Vote des subventions 2026

13. Vote de la participation au SIVOS Anché & Voulon

14. Orange : redevance annuelle d’occupation du domaine public

15. SRD : redevance annuelle d’occupation du domaine public

16. Accord transactionnel avec le syndicat Énergies Vienne

17. Avis sur le projet de PLUi arrêté le 18 février 2026

18. Désignation du référent déontologue

19. Formation des élus

20. Motion contre la désignation du Département comme chef de file des services publics de l’énergie

21. Questions diverses

__________________________________________________________________________ 1- ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 20 MARS 2026

Mme le maire invite les membres du conseil municipal à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 que chacun a auparavant reçu par mail.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

__________________________________________________________________________ 2- BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Mme le maire présente le compte financier unique de l’année 2025 :Investissement

Dépenses : Budget : 367 933.11

Réalisé : 197 764.85

Reste à réaliser : 41 650.00

Recettes : Budget : 367 933.11

Réalisé : 230 143.41

Reste à réaliser : 0.00

Fonctionnement

Dépenses : Budget : 571 729.53

Réalisé : 357 592.15

Recettes : Budget : 571 729.53

Réalisé : 482 529.78

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 19 706.58

Fonctionnement : 346 606.73

Résultat global : 326 900.15

Mme le maire quitte la salle de réunion.

Hors de la présence du Maire, M. Patrick GOURVENNEC préside la séance pour procéder au vote du compte financier unique 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte financier unique 2025 tel que présenté.

________________________________________________________________________ 3– BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte financier unique 2025, statue sur

l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025.

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 124 937.63 €

- un excédent reporté de : 221 669.10 € soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 346 606.73 €

- un excédent d’investissement de : 21 943.42 €

- un déficit des restes à réaliser de : 41 650.00 €

soit un besoin de financement de : 19 706.58 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'affecter au budget 2026 le résultat de l'exercice

2025 comme suit :

- Report en recettes de fonctionnement (002) : 326 900.15 €

- Affectation complémentaire de réserve (1068) : 19 706.58 €

- Report en recettes d’investissement (001) : 21 943.42 €

__________________________________________________________________________ 4– FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2026 et de les maintenir à :

TFB : 29.17 %

TFNB : 25.75 %

TH : 12.87 %

 de charger Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. ________________________________________________________________________ 5 – BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Le Maire présente le projet de budget primitif.

Le Conseil municipal vote à l’unanimité à main levée le budget pour l’exercice 2026 tel qu’il est présenté, à savoir :

 SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses et Recettes............................ 283 650.00 Euros

 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et Recettes............................ 666 758.11 Euros

_______________________________________________________________________ 6 – BUDGET RESIDENCE SENIORS - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Mme le maire présente le compte financier unique :

Investissement

Dépenses : Budget : 17 057.46

Réalisé : 8 413.43

Reste à réaliser : 0.00

Recettes : Budget : 17 057.46

Réalisé : 8 007.46

Reste à réaliser : 0.00

Fonctionnement

Dépenses : Budget : 30 792.27

Réalisé : 3 486.91

Recettes : Budget : 30 792.27

Réalisé : 14 967.08

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 8 413.43

Fonctionnement : 27 542.44

Résultat global : 19 129.01

Mme le maire quitte la salle de réunion.

Hors de la présence du Maire, M. Patrick GOURVENNEC préside la séance pour procéder au vote du compte financier unique 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte financier unique 2025 tel que présenté.

_______________________________________________________________________________________________________________

7- BUDGET RESIDENCE SENIORS - AFFECTATION DES RÉSULTATS Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte financier unique 2025, statue surl’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025.

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 11 480.17 €

- un excédent reporté de : 16 062.27 €

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 27 542.44 €

- un déficit d’investissement de : - 8 413.43 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0.00 €

soit un besoin de financement de : - 8 413.43 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'affecter au budget 2026 le résultat de l'exercice

2025 comme suit :

- Report en recettes de fonctionnement (002) : 19 129.01 €

- Affectation complémentaire de réserve (1068) : 8 413.43 €

- Report en dépenses d’investissement (001) : 8 413.43 €

__________________________________________________________________________ 8 – BUDGET RESIDENCE SENIORS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Mme le Maire présente le projet de budget primitif.

Le Conseil municipal vote à l’unanimité à main levée le budget pour l’exercice 2026 tel qu’il est présenté, à savoir :

 SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses et Recettes............................ 18 613.43 Euros

 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et Recettes............................ 33 489.01 Euros

_______________________________________________________________________________________

9- BUDGET CAFE-RESTAURANT - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Mme le maire présente le compte financier unique :

Investissement

Dépenses : Budget : 9 685.03

Réalisé : 8 046.21

Reste à réaliser : 0.00

Recettes : Budget : 9 685.03

Réalisé : 6 273.66

Reste à réaliser : 0.00

Fonctionnement

Dépenses : Budget : 345.96

Réalisé : 161.21

Recettes : Budget : 345.96

Réalisé : 94.42

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 1 612.48

Fonctionnement : - 242.75

Résultat global : 1 369.73Mme le maire quitte la salle de réunion.

Hors de la présence du Maire, M. Patrick GOURVENNEC préside la séance pour procéder au vote du compte financier unique 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte financier unique 2025 tel que présenté.

_________________________________________________________________________________________

10- BUDGET CAFE-RESTAURANT - AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte financier unique 2025, statue sur

l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025.

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : - 66.79 €

- un déficit reporté de : - 175.96 €

soit un déficit de fonctionnement cumulé de : - 242.75 €

- un excédent d’investissement de : 1 612.48 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0.00 €

soit un excédent d’investissement cumulé de : 1 612.48 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'affecter au budget 2026 le résultat de l'exercice

2025 comme suit :

- Report en dépenses de fonctionnement (002) : 242.75 €

- Affectation complémentaire de réserve (1068) : 0.00 €

- Report en recettes d’investissement (001) : 1 612.48 € _______________________________________________________________________________________ 11- BUDGET CAFE-RESTAURANT - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Mme le Maire présente le projet de budget primitif.

Le Conseil municipal vote à l’unanimité à main levée le budget pour l’exercice 2025 tel qu’il est présenté, à savoir :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses et Recettes............................ 3 000.00 Euros

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et Recettes............................ 5 930.27 Euros _________________________________________________________________________________________ 12 – VOTE DES SUBVENTIONS 2026

Mme le Maire rappelle que la commune accorde tous les ans une subvention aux associations de la commune et propose au Conseil municipal d’en voter le montant pour 2026. Elle indique que faisant partie du bureau du Club des Aînés, elle ne prendra pas part au vote pour une éventuelle attribution de subvention. Elle sort de la salle.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal présidé par M. Patrick GOURVENNEC, à l'unanimité des membres présents, décide d’attribuer au Club du 3ème âge de Voulon une subvention de 200 € pour l’année 2026.

Mme le Maire reprend sa place et propose d’attribuer aux autres associations de la commune les subventions suivantes :

A.C.C.A........................................................................................ 200 €A.P.E. Anché - Voulon ………………………………………… 200 €

Voulon-Trois-Rivières…………………………………………… 200 €

UNC des Quatre-Vallées…........................................................... 40 €

Souvenir Français …………………………………………….... 40 €

_________________________________________________________________________________________

13 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FONCTIONNEMENT DU SIVOS ANCHE & VOULON

M. Protat informe le conseil municipal qu’une réunion avec la présidente et M. Rengeard, élu de Valence en Poitou chargé des affaires scolaires a eu lieu le 15 avril. Ce premier contact a été positif, M. Rengeard a bien affirmé qu’il souhaite apaiser les tensions. D’ailleurs, lors du conseil d’école de Payré qui s’est tenu le 21 avril, il a bien rappelé la place de chacun, élus et enseignants et au cours de la réunion, les représentants de Valence-en-Poitou ont été d’un grand soutien face aux enseignants.

Il s’agit avant tout d’essayer de trouver tous ensemble des solutions pour sauver nos écoles.

La convention officialisant l’accueil à l’école de Voulon des enfants de Grande section d’Anché et de Voulon devrait être présentée lors du prochain conseil municipal de Valence- en-Poitou.

Mme le maire présente ensuite la demande de subvention du SIVOS Anché & Voulon pour l’année 2026. Le montant sollicité est de 33 587.39 € pour 18 élèves de Voulon scolarisés au 01/01/2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- que le montant de la participation de la commune de Voulon au fonctionnement du SIVOS sera de 33 587.39 € pour 2026 ;

- que la participation au SIVOS pour l’année 2026 sera versée en 3 fois.

_________________________________________________________________________________________

14 – ORANGE- REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a possibilité tous les ans de demander à Orange une redevance pour l’occupation du domaine public par ses équipements.

En application du le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et après calcul de la revalorisation annuelle, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer ainsi les redevances pour l’occupation du domaine public dues par Orange :

- 49.11 €/km pour les artères en sous-sol (14.623 kms), soit 718.13 €

- 65.49 €/km pour les artères aériennes (5.650 kms), soit 370.01 €

soit un total de 1088.14 €.

_______________________________________________________________________________________

15- SRD- REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mme le Maire informe le conseil municipal que l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. Le calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2026, le coefficient index ingénierie est de 1,5983 et la population totale en 2025 est de : 471 habitants. Le montant de la redevance s’élève donc à 245 €.Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le montant de la redevance due par SRD, soit 245 € et autorise Mme le Maire à émettre le titre correspondant. _________________________________________________________________________________________ 16 – ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LE SYNDICAT ENERGIES VIENNE

Mme le maire explique que, par délibération N°2023/39 du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, dans le but de lancer un programme d’investissement pour le passage à 100% LED de l’ensemble des parcs d’éclairage public des communes de la Vienne à compter du 1er janvier 2025, et jouer pleinement son rôle d’accélérateur de la transition énergétique.

Par délibération N°2023/55 du 3 octobre 2023, le Comité syndical a approuvé l’harmonisation du programme de subvention du Syndicat jusqu’au 31 décembre 2024, et la prise en charge d’une partie des travaux de passage en LED à compter du 1er janvier 2025, comme suit : o 50% du coût des travaux de passage à 100% LED pour les communes laissant la TCFE

o 30% de ce même coût pour les autres communes.

Lors de la réunion du Comité syndical du 30 mars 2023, le Syndicat avait incité ses communes adhérentes à réaliser les travaux de passage à 100% LED, sans attendre la date du 1er janvier 2025, leur assurant que ces travaux seraient pris en charge selon les modalités définies ci- dessus.

La Commune, conformément aux préconisations du Syndicat, a conclu le 23 juin 2023, un devis pour la réalisation des travaux de passage en LED pour un montant de 75 994,76€, qui ont été réalisés et payés, le Syndicat ayant pris en charge une partie de leur coût (37 971,54€). La commune a également perçu 15 198,95€ au titre de l’aide Fonds vert.

Une somme de 22 824,27 € est restée à la charge de la commune.

Ses nouveaux statuts étant entrés en vigueur le 1er janvier 2025, le Syndicat exerce depuis lors la compétence « éclairage public » dans son intégralité (maintenance, exploitation, fourniture d’électricité et investissements) pour les collectivités qui lui ont transférée, dont la commune. Par délibération N°2025/25 du 26 juin 2025, le Syndicat a décidé d’augmenter sa prise en charge comme suit :

o 100% du coût des travaux de passage à 100% LED pour les communes laissant la TCFE,

o 80% de ce même coût pour les autres communes.

C’est dans ce contexte que, par courrier en date du 15 avril 2026, la commune a sollicité l’indemnisation de son préjudice résultant de la prise en charge partielle du coût des travaux réalisés par anticipation, alors qu’ils auraient été pris en charge à 100 % s’ils avaient été réalisés en 2025.

Les parties ont décidé de prévenir et de régler amiablement la contestation à naître au sens des dispositions de l’article 2044 du Code civil, en négociant les termes d’un protocole de règlement transactionnel. Mme le maire donne lecture de cet accord transactionnel figurant en annexe.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les termes de cet accord et autorise Mme le maire à le signer.

_________________________________________________________________________________________

17 – AVIS SUR LE PROJET DE PLUi ARRETE LE 18/02/2026 PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU CIVRAISIEN EN POITOU

Mme le maire indique au conseil municipal que la révision générale du PLUi est en cours. Elle précise que les changements de destination seront favorisés, qu’il y aura une réduction des espaces boisés classés, et que les lois Climat et Zéro artificialisation nette (ZAN) seront anticipées.

Aujourd’hui, la commune est invitée à émettre un avis sur le projet arrêté par la Communauté de communes le 18 février 2026, avant d’être soumis à enquête publique (en principe en juillet-août 2026).

Elle présente ensuite le projet pour la commune de Voulon en expliquant la signification des différentes zones présentes sur la carte.Elle rappelle que le projet de PLUi s’appuie sur les grandes orientations suivantes :

- Orientation 1 : Garantir le développement économique du Civraisien en Poitou en se reposant sur ses spécificités

- Orientation 2 : Offrir aux habitants un cadre de vie rural en harmonie avec son environnement

- Orientation 3 : Maintenir et équilibrer l’attractivité résidentielle entre le nord et le sud du civraisien en Poitou

- Orientation 4 : réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols et définition des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable sur le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Civraisien en Poitou.

_________________________________________________________________________________________

18 – DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que Mme Stéphanie PAVAGEAU et M. François BRENET sont volontaires et compétents pour être désignés référent déontologue des élus,

Mme le maire propose de désigner Mme Stéphanie PAVAGEAU référent déontologue des élus de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- DE DESIGNER Madame Stéphanie PAVAGEAU comme référent de la commune de Voulon.

- DE FIXER la durée de l’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat,

- DE PRECISER que tout conseiller municipal pourra saisir Madame PAVAGEAU et qu’elle pourra être saisi soit par mail, par téléphone ou par courrier à l’adresse de la Mairie. Les saisines du déontologue devront dans ce cas être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

- DE PRECISER que Madame Stéphanie PAVAGEAU percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

__________________________________________________________________________ 19- DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Mme la maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.Cet article précise aussi que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, cet article indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l’article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l’article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin, ce même article L. 2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Mme le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à un remboursement. Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, Mme le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à

l’exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l’organisme

dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide que :

- les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : aides à la gestion d’une

commune ;

- chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation ;

- la somme de 1000 € sera inscrite au budget primitif au compte 6535.

_________________________________________________________________________ 20- MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ »

Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur le plan local.

La Commune a été informée par le Syndicat ENERGIES VIENNE de la proposition du Gouvernement français, dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation, de reconnaître au département un rôle de « chef de file » en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a dénoncé ce projet dans un communiqué du 18 décembre 2025, figurant en annexe.

En effet, la distribution d’électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906, qui constitue l’acte de naissance de ce service public local.

Pour des raisons de technicité et d’efficacité, il est plus que jamais essentiel que cette compétence, et notamment le contrôle ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, demeurent assurés par lesyndicat d’énergie, structure spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

A travers leur syndicat d’énergie, doté d’une ingénierie spécialisée et d’une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain, les communes rurales entendent demeurer un acteur de l’aménagement de leur territoire et de la mise en œuvre de la transition énergétique sur celui-ci.

Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se contentait d’un rôle de chef de file des réseaux de distribution d’électricité, il en résulterait une très probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants.

Vu le communiqué adopté par la FNCCR le 18 décembre 2025 afin d’appeler à maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, demande au gouvernement :

de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

de maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

de ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

_________________________________________________________________________ 21- QUESTIONS DIVERSES

Mme Pasquet indique qu’il y a un problème de freins sur le tractopelle. Le conseil

municipal décide de faire intervenir un professionnel

L’alarme de l’école doit être changée, le matériel est trop ancien. La société a envoyé

un devis pour ce changement et la maintenance. Etant donné le prix très élevé, le conseil

municipal décide de résilier le contrat en cours. Le choix sera laissé au SIVOS d’installer

ou non une nouvelle alarme.

Mme Protat, bénévole à la bibliothèque, a demandé l’achat d’un ordinateur portable et

d’une imprimante. Un devis va être demandé à l’AT86.

Le contrat en CDD pour accroissement temporaire d’activité actuellement en cours ne

peut pas être prolongé. Par contre, il est possible de passer par le Centre de Gestion pour

un contrat en intérim. Les renseignements seront pris pour commencer dès le mois de

mai. L’agent recruté sera chargé du ménage de la salle des fêtes et des locaux de la

mairie, salle des associations et bibliothèque.

La célébration du 8 mai aura lieu à 10h à Voulon et à 10h30 à Anché.

Les agents techniques viendront se présenter au conseil municipal du mois de juin.

Mme le maire indique qu’il faut programmer une nouvelle réunion du conseil municipal

rapidement car plusieurs points restent à voir :

 Renouvellement de la Commission communale des impôts directs Achat d’un tracteur (un premier devis à 41 000 € HT est présenté, il en faudra au

moins 2 autres pour la réunion)

 Travaux de voirie 2026 : modification de la commande avant le début des

travaux semaine 20.

 Manifestation Octobre Rose

 Vente d’un panneau d’affichage à Anché.

La réunion aura lieu le jeudi 30 avril à 20h.

Les élections sénatoriales auront lieu le 27 septembre 2026. Il faudra prévoir un conseil

municipal le 5 juin pour la désignation des grands électeurs.

M. Forthin fait un compte-rendu de la commission Bâtiments :

 Les devis pour la rénovation du four ont été validés. Les travaux seront réalisés

par les élus les 13 et 20 juin.

 Cuisine pour la salle des associations : au niveau sécurité incendie, étant donné

la capacité de la salle, il faudra juste un extincteur et une alarme coup de poing.

Le suivi sera à faire par les agents.

 Il faudra aussi prévoir de refaire les toilettes de la salle des associations qui ne

sont pas aux normes PMR.

 Des devis seront demandés à des entreprises pour faire le démoussage des

toitures des logements de la mairie.

Mme Derbord fait le compte-rendu de la commission Cadre de vie :

 3 bancs, 2 tables et 4 poubelles seront installés dans les Jardins Malescot. Les

devis vont être demandés par Mme Pasquet.

 Les massifs près de l’Eglise et derrière le parking à l’entrée du bourg seront

refaits. Des propositions ont été demandés à la jardinerie Deshoulières

(Vivonne).

Mme Barc fait le compte-rendu de la commission Affaires Sociales :

 Le repas des aînés aura lieu le samedi 26 septembre. Les élus et leurs conjoints

sont invités, ainsi que les agents de la commune. Il faudra préparer la salle la

veille à 18h. Les élus feront le service comme l’année dernière.

La Maire, Le secrétaire, Nadine PASQUET Patrick GOURVENNEC