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Arrêté - 2023 018P limites agglo RD16 callac planche marion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 018P limites agglo RD16 callac planche marion)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Extrait du registre
PONT- CHÂTEAU des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ PERMANENT DE CIRCULATION N° 2023-018P
RD 16, CALLAC ET LA PLANCHE MARION, PONT-CHATEAU
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213-1 et suivants,
Vu le code de la route, notamment ses articles L110-1 et suivants, R411-1 et suivants, R413-1 et suivants,
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-1 et R113-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 5" partie: signalisation d'indication,
des services et de repérage - approuvée par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du
6 décembre 2011;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 4°" partie : signalisation de prescription
- approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié par l'arrêté du 31 décembre 2012;
Vu l'avis de la commission de sécurité routière du 2 mai 2022:
Considérant qu'il est nécessaire, compte tenu du développement de l'urbanisation, de créer des limites
d'agglomération à Callac et à La Planche Marion, sur la commune de Pont-Château ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 Les nouvelles limites de l'agglomération sont définies comme suit :
Route Départementale 16 : du PR 61 + 780 au PR 62 + 555 (mesure 4583-10).
ARTICLE 2 Toutes les définitions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 La signalisation matérialisant les nouvelles limites d'agglomération sera mise en place par les
services techniques de la commune de Pont-Château, sous le contrôle du Conseil
Départemental, service aménagement, centre d'intervention de Pont-Château.
ARTICLE 4 La mise en place des définitions indiquées ci-dessus sera effective à la mise en place de la
signalisation correspondante.
ARTICLE 5 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie de Pont-Château.
ARTICLE 8 Monsieur le Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique,
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Pont-Château,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, Brigade de
Pont-Château,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 17 mars 2023
Le Maire de Pont-Château,
Re cons Madame Pânie ORNET. fi . A \ { \ \
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[< &E IC, Prénom - Nom de l'auteur: Mme Danielle CORNET \2 le]
Qualité de l'auteur : Maire de Pont-Château \e \ = ir ul lu }
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : Le \ = \ / D
- De la transmission au contrôle de légalité le : RE Le