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Arrêté - 2023 017P limites agglo RD16 hainguet porcherais hainguet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 017P limites agglo RD16 hainguet porcherais hainguet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Extrait du registre
Stasu) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ PERMANENT DE CIRCULATION N° 2023-017P
RD 16, LE HAINGUET ET LA PORCHERAIS HAINGUET, PONT-CHATEAU
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213-1 et suivants,
Vu le code de la route, notamment ses articles L110-1 et suivants, R411-1 et suivants, R413-1 et suivants,
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-1 et R113-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 5è"® partie : signalisation d'indication,
des services et de repérage - approuvée par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du
6 décembre 2011;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 4°" partie : signalisation de prescription
- approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié par l'arrêté du 31 décembre 2012;
Vu l'avis de la commission de sécurité routière du 2 mai 2022 :
Considérant qu'il est nécessaire, compte tenu du développement de l'urbanisation, de créer des limites
d'agglomération au Hainguet et à la Porcherais Hainguet sur la commune de Pont-Château ;
ARRÊTE :
ARTICLE 4°"
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
Prénom - Nom de l'auteur : Mme Danielle CORNET \
Les nouvelles limites de l'agglomération sont définies comme suit :
Route Départementale 16 : du PR 60 + 340 au PR 61 + 335 (mesure 4583-7).
Toutes les définitions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
La signalisation matérialisant les nouvelles limites d'agglomération sera mise en place par les
services techniques de la commune de Pont-Château, sous le contrôle du Conseil
Départemental, service aménagement, centre d'intervention de Pont-Château.
La mise en place des définitions indiquées ci-dessus sera effective à la mise en place de la
signalisation correspondante.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie de Pont-Château.
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique,
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Pont-Château,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, Brigade de
Pont-Château,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château,-le 17 mars 2023
Le Maire de RgntiChétéan.
Madame Daniglle CORNET >. | & = | À
Qualité de l'auteur : Maire de Pont-Château | Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : RE RO ‘ - De la transmission au contrôle de légalité le : SIATE AS ol - De la publication ou notification le : 23/03/2023