Déliberation - n 66 convention de maitrise d ouvrage avec l etat pour l amenagement du giratoire de la sabliere annexe FR 1884?1715511568

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Déliberation - n 66 convention de maitrise d ouvrage avec l etat pour l amenagement du giratoire de la sabliere annexe FR 1884?1715511568 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - n 66 convention de maitrise d ouvrage avec l etat pour l amenagement du giratoire de la sabliere annexe FR 1884?1715511568)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/05/2023 Reçu en préfecture le 23/05/2023 Publié le S L O7 ID : 007-210703195-20230517-DELIB2023 66-DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL SESSION 17/05/2073 EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal . L’An Deux Mille Vingt Trois, le dix-sept mai dans la salle Caravane Monde à 18 heures, Exercice : 29 . à : is - — ! Présents - 17 le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur convocation en UE date du 10 mai 2023 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Absents : 12 Présents: MM Bayle, Buard, Faure-Pinault, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Jouve, Laville, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Pour : 27 Segueni, Tolfo. Abstention : Contre : 1 Excusés : M. Bornes (pouvoir à Mme Bayle), M. Boukal (Pouvoir à Mme Faure- Pinault), M. Chabaud (pouvoir à M. Mazeyrat), M. Chezeau (pouvoir à Mme Tolfo), M. Dersi (pouvoir à M. Jouve), Mme Diatta (pouvoir à Mme Heyndrickx), M. Galiana (pouvoir à M. Peverelli), Mme Keskin (pouvoir à Mme Segueni), Mme Lorenzo (pouvoir à M. Gleyze), Mme Valla (pouvoir à M. Michel), M. Vallon (pouvoir à M. Noël). Absente : Mme Gaillard. Secrétaire : Mme Garreaud Objet : Convention de maîtrise d’ouvrage avec l'Etat pour l’aménagement du giratoire de la Sablière Vu le livre IV de la deuxième partie de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée, notamment son article L. 2422-12 portant sur le transfert de maîtrise d’ouvrage ; Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles D. 118-5-1 et suivants ; Vu l'instruction du Gouvernement du 29 avril 2014 fixant les modalités d’élaboration des opérations d’investissement et de gestion du réseau routier national complétée par son instruction technique associée dans sa dernière version à la date de signature de la présente convention du 9 décembre 2021 ci-après désignée par l’Instruction Technique ou PIT ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu la délibération en date du 6 mars 2023 du conseil municipal de la commune du Teil concernant le financement du giratoire de la Sablière ; Vu la délibération en date du 3 avril 2023 du conseil municipal de la commune du Teil décidant de la réalisation du giratoire de la Sablière sur le contournement du Teil (RN 102) en cours de construction ; Certifié exécutoire N° 66

Envoyé en préfecture le 23/05/2023

Reçu en préfecture le 23/05/2023

Publié le S L O7 ID : 007-210703195-20230517-DELIB2023 66-DE

Vu la décision de la Direction de la Mobilité Routière de la DGITM du ministère de l’écologie et de la cohésion des territoires en date du 22 novembre 2022 reconnaissant l’opportunité de l’opération de giratoire de la Sablière sur la commune du Teil (RN 102) au regard du fait que les transformations et les aménagements prévus ne sont pas incompatibles avec les objectifs assignés au domaine routier national.

Considérant que la réalisation du giratoire de la Sablière relève conjointement de la maîtrise d’ouvrage de l’État, gestionnaire des routes classées dans le domaine public routier national, et de la collectivité territoriale de la commune du Teil gestionnaire des routes classées dans le domaine public routier de la commune du Teil ;

L'aménagement du giratoire de la Sablière implique la réalisation de travaux sur l’emplacement des travaux du contournement du Teil dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’État. Afin de mener à bien cette opération d'aménagement, il est proposé de la réaliser avec une unicité de maîtrise d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique.

Le Conseil Municipal,

Après Avoir Délibéré,

APPROUVE le projet de convention, joint à la présente délibération, dont l’objet est de préciser :

° Les modalités d'organisation de la maîtrise d’ouvrage entre l’État et la commune du Teil dans le cadre de l’opération d’aménagement du giratoire de la Sablière, conformément aux dispositions de l’article 2422-12 du code de la commande publique, ainsi que les engagements et responsabilités de chacune des

parties ;

e Les modalités ultérieures d’entretien, d’exploitation et de gestion desdits aménagements.

CONFIRME que le financement de cette opération sera à la charge de la Commune par le paiement d’un acompte de 700 000 €, inscrit au Budget 2023, à la signature de la convention et le solde, à inscrire au Budget 2024, après achèvement des travaux.

Pour extrait conforme

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Olivier PEVERELLI Sonia GARREAUD

Certifié exécutoire N° 66

Envoyé en préfecture le 23/05/2023

Reçu en préfecture le 23/05/2023

Publié le S L O7

ID : 007-210703195-20230517-DELIB2023_66-DE

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE RELATIVE AU GIRATOIRE DE LA SABLIÈRE AU TEIL ET A SA BRETELLE D’ACCÈS

Prise en application de l’article L.2422-12 du code de la commande publique

Entre

L’État, représenté Mme la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, coordinatrice des itinéraires routiers,

ci-après désigné « la DREAL »

d’une part,

ET

La Commune du Teil (07 400), représenté par M. Olivier Peverelli, maire de la commune, autorisé par délibération en date du 17 mai 2023 à signer la présente convention,

ci-après désignée « la collectivité »

d’autre part.

Envoyé en préfecture le 29/05/2123

Reçu en préfecture le 23/05/2023

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TABLE DES MATIERES

PREAMBULE .................................................................................................................................. 3

ARTICLE 1 er – Objet de la convention ............................................................................................. 3

ARTICLE 2 – Programme de l’opération et calendrier ..................................................................... 4

ARTICLE 3 – Obligations administratives........................................................................................ 5

ARTICLE 4 – Conduite des études ................................................................................................. 6

ARTICLE 5 – Conduite des travaux ................................................................................................ 8

ARTICLE 6 – Gouvernance........................................................................................................... 10

ARTICLE 7 – Garanties ................................................................................................................ 11

ARTICLE 8 – Conditions d’entretien et d’exploitation .................................................................... 11

ARTICLE 9 – Conditions financières ............................................................................................. 12

ARTICLE 10 – Durée de la convention ......................................................................................... 12

ARTICLE 11 – Modification / Résiliation ........................................................................................ 12

ARTICLE 12 – Litiges.................................................................................................................... 13

Envoyé en préfecture le 23/05/2023

Reçu en préfecture le 23/05/2023

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Vu le livre IV de la deuxième partie de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée, notamment son article L. 2422-12 portant sur le transfert de maîtrise d’ouvrage ;

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles D. 118-5-1 et suivants ;

Vu l'instruction du gouvernement du 29 avril 2014 fixant les modalités d’élaboration des opérations d’investissement et de gestion du réseau routier national complétée par son instruction technique associée dans sa dernière version à la date de signature de la présente convention du 9 décembre 2021 ci-après désignée par l’Instruction T echnique ou l’IT ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la délibération en date du 6 mars 2023 du conseil municipal de la commune du Teil concernant le financement du giratoire de la Sablière ;

Vu la délibération en date du 4 avril 2023 du conseil municipal de la commune du Teil décidant de la réalisation du giratoire de la Sablière sur le contournement du Teil (RN 102) en cours de construction

Vu la décision de la Direction de la Mobilité Routière de la DGITM du ministère de l’écologie et de la cohésion des territoires en date du 22/11/2022 reconnaissant l’opportunité de l’opération de giratoire de la Sablière sur la commune du Teil (RN 102) au regard du fait que les transformations et les aménagements prévus ne sont pas incompatibles avec les objectifs assignés au domaine routier national.

Considérant que la réalisation du giratoire de la Sablière relève conjointement de la maîtrise d’ouvrage de l’État, gestionnaire des routes classées dans le domaine public routier national, et de la collectivité territoriale de la commune du Teil gestionnaire des routes classées dans le domaine public routier de la commune du Teil ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Envoyé en préfecture le 29/05/2123

Reçu en préfecture le 23/05/2023

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PRÉAMBULE

Le projet de giratoire de la Sablière consiste en la création d’un carrefour sur le futur contournement du Teil (RN 102), opération portée par l’État et en cours de travaux, afin de desservir le hameau de la Sablière et assurer une meilleure desserte de ce quartier enclavé. L’opération est sous maîtrise d’ouvrage de la commune du Teil.

La demande de création d’un point d’échange au niveau du hameau de la Sablière avait été formulée par la commune du Teil et le département de l’Ardèche dans le cadre de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de contournement nord du Teil, qui s’est déroulée du 1 er décembre 2010 au 03 janvier 2011.

Le point d’échange n’a finalement pas été intégré à l’opération de contournement déclarée d’utilité publique le 24 septembre 2011. L’État a toutefois pris acte du souhait des collectivités locales et s’est engagé à donner une suite favorable à cet aménagement, sous maîtrise d’ouvrage de la commune du Teil, sous réserve de sa conformité aux guides techniques applicables pour la conception routière sur le réseau routier national et du respect de la réglementation en vigueur, notamment à l’égard de la procédure d’enquête publique.

ARTICLE 1 er – Objet de la convention

L’aménagement du giratoire de la Sablière implique la réalisation de travaux sur l’emplacement

des travaux du contournement du Teil dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’État. Afin de

mener à bien cette opération d’aménagement, il est opportun de la réaliser avec une unicité de

maîtrise d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la

commande publique.

Ces dispositions autorisent, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, que ces derniers désignent, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l'opération.

L’État assurera la maîtrise d’ouvrage du giratoire de la Sablière et de sa bretelle d’accès au niveau des travaux.

La présente convention a pour objet de préciser :

- les modalités d’organisation de la maîtrise d’ouvrage entre l’État et la commune du Teil dans le

cadre de l’opération d’aménagement du giratoire de la Sablière, conformément aux dispositions

de l’article 2422-12 du code de la commande publique, ainsi que les engagements et

responsabilités de chacune des parties ;

- les modalités ultérieures d’entretien, d’exploitation et de gestion desdits aménagements.

A ce titre, la collectivité assure notamment :

• Les études projet du giratoire de la Sablière. Suite à la décision d’opportunité de la

Direction de la Mobilité Routière du 22/11/2022, la commune est notamment chargée d’évaluer le fonctionnement du giratoire (type GIRABASE). Cette évaluation sera transmise aux services de l’État (DREAL) préalablement au lancement de tous travaux afin de confirmer définitivement que le projet n’aura pas d’incidences négatives significatives sur l’écoulement du trafic sur le futur contournement. Par ailleurs, des

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vérifications de visibilité de la perception du giratoire depuis le contournement du Teil devront être transmises par la commune à l’Ingénieur Général Routes (IGR),

• L’ensemble des procédures administratives et foncières rendues nécessaires par

l’opération.

L’État assure :

• La préparation du choix des entrepreneurs nécessaires à la bonne réalisation du projet,

la signature et gestion de ces marchés, le versement des rémunérations afférentes. A ce sujet, l’État s’appuiera sur ses marchés pour contractualiser avec les entreprises de terrassements, puis d’assainissement, chaussées et équipements, et passera toute commande nécessaire à la bonne réalisation des travaux,

• La réception des travaux,

• La gestion financière et comptable des travaux,

• La prise en charge des actions en justice, et d’une manière générale, de tous actes

nécessaires à l’exercice de ces missions y compris la garantie de parfait achèvement, à l’exclusion des actions en garantie décennale et biennale.

Les responsables désignés pour assurer le suivi et l’exécution de cette convention sont respectivement :

- pour la DREAL : Monsieur le directeur de la DREAL

- pour la collectivité : Monsieur le Maire de la commune du Teil.

ARTICLE 2 – Programme de l’opération et calendrier

Les principales caractéristiques des aménagements prévus sont les suivantes :

• Création d’un giratoire au lieu dit la Sablière sur le contournement du Teil (RN 102) qui

est en cours de construction

• Réalisation d’une bretelle d’accès entre le giratoire et la rue Albert Camus (voie

communale de la commune du Teil)

Le plan en annexe n°1 décrit schématiquement le projet et ses éléments constitutifs.

ARTICLE 3 – Obligations administratives

La collectivité a toute compétence requise pour assurer la maîtrise d’ouvrage en matière d’obligations administratives. En particulier, elle a produit les dossiers d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération et a porté les procédures correspondantes. Elle effectue par ailleurs les acquisitions foncières nécessaires.

La collectivité se doit d’informer la DREAL de toutes les décisions relatives au projet qui impactent le réseau routier national.

3.1. – Normes et référentiels techniques

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Pour la partie de travaux de transformation et/ou d’aménagement sur le RRN (le giratoire de la Sablière sur la RN 102), l’ensemble des documents réglementaires et des règles de l'art en vigueur au moment de leur réalisation et applicables au réseau routier national doivent être respectés.

À ce titre, la conception des aménagements est notamment conforme à :

• Pour les carrefours : Guide d’Aménagement des Carrefours Interurbains (ACI) SETRA

décembre 1998

• Pour les équipements de sécurité : Guide CEREMA 2002 « Traitement des obstacles

latéraux sur les routes principales hors agglomération » ; Arrêté du 4 juillet 2019 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers ; • Pour l’assainissement routier : guide SETRA de 2006 ;

• Pour la protection de l’environnement : sécurisation des projets d’infrastructures linéaires

de transports – volet espèces protégées (guide CEREMA de 2017) ; • Pour la signalisation : Instruction interministérielle sur la signalisation routière – Arrêté du 7/06/1977 pour les routes et autoroutes ;

• Pour la visibilité : Guide CEREMA 2018 « Conception des routes et autoroutes : Révision

des règles (visibilité et rayons en angle saillant du profil en long) »

Pour l’application des dispositions du décret relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières, en accord avec le pôle de TEDET concerné, il est considéré que les aménagements n’auront pas une incidence possible sur la sécurité du RRN.

Un audit de sécurité routière est établi sur les dossiers suivants, de façon concomitante avec l’audit du contournement du Teil :

• Inspection Préalable à la Mise en Service (IPMS) ;

• Bilan à 6 mois après le début d’exploitation.

Les conditions d’application des obligations sont précisées au chapitre 2-8 de l’Instruction Technique relative aux modalités d’élaboration des opérations d’investissement et de gestion sur le réseau routier national du 9 décembre 2021 (IT). La DREAL se substitue au Maître d’ouvrage tel qu’il est identifié dans l’IT. A l’issue des rapports relevant les observations formulées, la DREAL établit un mémoire en réponse des actions à conduire pour corriger les défauts constatés.

En complément de l’IT, la DREAL, en concertation avec le pôle de TEDET concerné, peut surseoir à l’exécution de la présente convention s’il est avéré que les défauts relevés portent atteinte à la sécurité des usagers de l’infrastructure routière nationale.

3.2. – Procédures administratives

En sa qualité de Maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement, la collectivité conduit les procédures d’autorisations administratives nécessaires et produit les dossiers correspondants.

Acquisitions foncières

La collectivité effectue et finance les acquisitions foncières rendues nécessaires, y compris si nécessaire par voie d’expropriation, pour la réalisation de l’ensemble du projet d’aménagement, dont les terrains nécessaires aux travaux de transformation et/ou d’aménagement sur le RRN.

Seul le domaine public routier utile à l’entretien et à l’exploitation des routes nationales sera délimité et borné par un géomètre et rétrocédé gratuitement à l’État, la collectivité faisant son affaire de la rétrocession des délaissés inutiles.

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Procédures environnementales

La collectivité sollicitera en tant que maître d’ouvrage toutes les autorisations nécessaires au lancement des travaux, notamment au plan environnemental (étude d’incidences Natura 2000, autorisation environnementale 1 etc.....).

Il saisira pour cela les services de l’État compétents qui instruiront ces demandes sur la base de dossiers dont il assumera la pleine et entière responsabilité.

Communication

La collectivité est responsable de la communication sur le projet. Dans tous les documents ou supports qu’elle produira, elle fera mention de la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage dont il bénéficie de la part de l’État dans le cadre de l’opération.

Les représentants de l’État seront associés aux manifestations officielles organisées dans le cadre de l’opération.

ARTICLE 4 – Conduite des études

La collectivité conduit l’ensemble des études requises pour les travaux du giratoire de la Sablière sur le RRN, dans le respect des dispositions de l’Instruction Technique – IT – dans sa version en vigueur au moment de la conduite des études (actuellement : version du 9 décembre 2021).

Les dossiers d’études suivants sont établis et soumis au visa de la DREAL : • Dossier PROJET.

Pour s’assurer du respect des normes techniques prescrites pour le réseau routier de l’État, un visa des pièces techniques des dossiers de consultation des entreprises (CCTP et BP) est délivré par le maître d’œuvre de la DREAL.

ARTICLE 5 – Conduite des travaux

Pour la conduite des travaux, la DREAL est responsable du bon respect des obligations légales et réglementaires qui s’appliquent à la conduite des chantiers du RRN.

Pour mémoire, on citera :

• Déplacement des réseaux,

• Permissions de voirie et états des lieux préalables contradictoires consignés en justice,

• Hygiène, sécurité et protection de la santé au travail, notamment la recherche d’amiante et autres produits toxiques ...

• Procédures liées au respect de l’environnement

5.1. – Dispositions préalables à l’exécution des travaux

1

Ou, le cas échéant, déclaration au titre de la loi sur l’eau et dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats.

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Sans objet.

5.2. – Contrôle en cours des travaux

La DREAL devra se doter d’un contrôle extérieur pour le compte de la collectivité.

La DREAL se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et / ou administratifs qu’elle estime nécessaires. L’exploitant est destinataire des comptes rendus de suivi de chantier.

5.3. Remise de l’ouvrage

Procédure d’IPMS et audit préalable

Avant la visite de réception des ouvrages, la procédure d’Inspection Préalable à la Mise en Service (IPMS) est conduite selon les dispositions de l’IT, article 2-8-4. Elle pourra se faire de façon concomitante avec celle du contournement du T eil.

Visite de réception des ouvrages

Avant les opérations préalables à la réception et jusqu’à leur remise définitive, la DREAL organisera une ou plusieurs visites des ouvrages à réceptionner avec la commune.

Ces visites donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations des parties concernées par la remise, et qui formalisera les décisions prise par la DREAL quant à la liste des réserves devant être levées avant réception et celles pouvant être levées après.

Ces observations seront reprises dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception. La DREAL transmettra les copies de tous les documents préalables à la réception des travaux à chacune des parties concernées par la remise d’ouvrages.

Remise de l’ouvrage et intégration au sein du réseau routier national

Dans le cadre de la réalisation des travaux demandés suivant l’IPMS puis de la réception technique des travaux, l’exploitant délivre son visa sur le procès-verbal de conformité des ouvrages.

Ce procès-verbal comprend notamment les documents suivants :

• Les plans de récolement des travaux ;

• Le plan parcellaire du cadastre, objet de l’accord de domanialité ;

• Les dossiers des ouvrages exécutés ;

• Les attestations d’assurance et coordonnées des entreprises étant intervenues sur le chantier (avec la liste des travaux réalisés par chaque entreprise) ...

Le giratoire créé est remis gratuitement au sein du domaine de l’État par la collectivité. La délimitation du domaine public routier national fera l’objet d’une opération contradictoire de piquetage entre la collectivité et l’exploitant.

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ARTICLE 6 – Gouvernance

Cette opération s’inscrit en termes de gouvernance dans les instances (COPIL et Cotech) déjà existantes pour l’opération de contournement du Teil.

ARTICLE 7 – Garanties

La DREAL assure l’exercice de la garantie de parfait achèvement. Dans le délai de ces garanties, elle prend en charge les travaux de reprise de malfaçons, sur simple demande écrite de l’exploitant en cas de constatation d’un désordre. Elle s’engage également à mettre en œuvre sans délai les garanties supplémentaires qu’elle aurait éventuellement contractées.

Le bénéfice de la garantie décennale est, quant à lui, transféré à l’exploitant au moment de la remise des ouvrages.

ARTICLE 8 – Conditions d’entretien et d’exploitation

Après la remise des ouvrages aux exploitants, l’entretien et l’exploitation des ouvrages sera assuré de la façon suivante :

- pour la bretelle de la voie communale, par la commune du Teil

- pour le giratoire et les bretelles de la RN 102 : par l’exploitant du RRN. Leurs modalités précises seront établies dans le cadre d’une convention spécifique qui sera conclue entre la collectivité et l’exploitant et qui respectera les principes exposés dans le présent article.

En tout état de cause, la collectivité prendra en charge financièrement les frais générés par l’augmentation du réseau routier national et de ses dépendances.

A ce titre, conformément à l’Instruction technique, la collectivité s’acquittera en un seul versement d’une soulte pour entretien dont le montant F est déterminé suivant la formule ci-dessous : F = K30 x (SCH x Cm2CH ) avec :

• K30 = coefficient pour traduire une capitalisation sur 30 ans, pris égal à 30 • SCH = surface en m² des surfaces revêtues de chaussées du surplus lié à l’anneau du giratoire • Cm2CH = coût d’entretien au m² des chaussées et des équipements de la route pris égal à 3 € (en euros 2023)

Calcul des surfaces du surplus lié à l’anneau du giratoire :

- rayon de 22 mètres, dont 9,50 m sont revêtus (anneau de 8,50 et deux bandes dérasées de 0,50 m), soit 1 030 m² de chaussées

- profil en travers en l’absence de giratoire sur cette section : 2X2 m de bandes dérasées et 10,50 m de chaussées (3,50 m sens Aubenas-Rochemaure et 7 m sens Rochemaure-Aubenas (voie de dépassement car pente très importante) : 14,50 m. Sur l’équivalent du diamètre du giratoire (44 m), on obtient : 640 m²

- suppression d’environ 30 m de section à 3 voies soit 430 m².

La différence étant nulle, il est décidé de ne pas appliquer de soulte pour entretien.

Les eaux de surface du giratoire et de la bretelle seront collectées et dirigées vers le bassin BR2 d’assainissement du contournement du Teil.

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ARTICLE 9 – Mesures compensatoires environnementales rendues nécessaires par le projet

Les mesures compensatoires liées au projet de giratoire de la Sablière ont été estimées prises en compte par le projet de contournement du Teil .

ARTICLE 10 – Conditions financières

Le coût global de l’opération,intégralement financé par la collectivité, est estimé à 1,5 M€ TTC incluant :

- les coûts d’études, de conduite des procédures et d’acquisitions foncières, - des travaux liés à la bretelle d’accès,

- du surplus de travaux généré par l’augmentation du réseau routier national induite par la réalisation du giratoire.

Aucune participation financière de l’État au titre du budget du réseau routier national ne pourra être sollicitée.

Les appels de fonds et financements seront réalisés selon les modalités décrites ci-après.

Modalités de versement

L’État procédera aux appels de fonds par l’émission d’un titre de perception auprès de la commune du Teil :

premier appel de fonds : à la signature de la présente convention, l’État procédera à un appel de fonds à hauteur de 700 000 € TTC ;

solde : après achèvement des travaux, la DREAL présente le relevé de dépenses final sur la base des dépenses de travaux réelles, ainsi qu’un procès-verbal de réception sans réserve et de remise des ouvrages. Sur la base du relevé, l’État procède, selon le cas, à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde dans le respect du coût plafond (déduction faite des frais engagés directement par la commune pour les études et les acquisitions foncières) ou remboursera l’éventuel trop-perçu. En cas de dépassement du montant du coût global de l’opération, la collectivité financera le surcoût, qui sera appelé par l’État dans le cadre de l’appel de fonds du solde.

ARTICLE 11 – Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties.

Elle prendra fin avec la délivrance d’un quitus par la collectivité. Ce quitus est délivré à la demande de la DREAL après exécution complète de ses missions et pourra être délivré après validation, par la DMR, du mémoire en réponse de la DREAL au bilan de sécurité à 6 mois.

ARTICLE 12 – Modification / Résiliation

Envoyé en préfecture le 23/05/2023

Reçu en préfecture le 23/05/2023

Publié le S L O7

IN ANT NANTNQADE ANNNONEAT7 DEI IDNANNA C6-DE

Page n°11/11

La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties. L’avenant doit être approuvé et signé par les deux parties avant d’être mis en œuvre. Il est établi en deux (2) exemplaires originaux à l’instar de la présente convention.

ARTICLE 13 – Litiges

En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention entre l’État et la collectivité, et en cas d’échec de la négociation amiable, un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif de Lyon.

La recevabilité d’une telle requête portée devant le Tribunal Administratif de Lyon est conditionnée par l’obligation préalable pour les parties de s’efforcer à trouver une solution amiable aux différents qui les opposeraient.

Fait en deux exemplaires, le

.

Pour l’État,

La préfète

Pour la collectivité,

Le maire