Déliberation - n 51 declaration de projet d utilite publique pour la creation du giratoire de la sabliere FR 1828?1715511566

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Déliberation - n 51 declaration de projet d utilite publique pour la creation du giratoire de la sabliere FR 1828?1715511566 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - n 51 declaration de projet d utilite publique pour la creation du giratoire de la sabliere FR 1828?1715511566)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le SLG-

ID : 007-210703195-20230403-DELIB2023_51-DE

DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

SEssIon EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Trois, le trois avril dans la salle Caravane Monde, à 18 heures, le Présents : 26 Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur convocation en Absents : 3 date du 28 mars 2023 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.

Présents: MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chezeau, Diatta, Faure- Pour : 28 Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Jouve, Keskin, Abstentions : Laville, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Contre : 1 Tolfo, Valla.

Excusés : M. Dersi (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Heyndrickx (pouvoir à M. Griffe), M. Vallon (pouvoir à M. Noël)

Secrétaire : Mme Faure-Pinault

Objet : Déclaration de projet portant sur l’utilité publique de la réalisation de l'aménagement du carrefour giratoire de la Sablière sur la RN 102, et de sa voie de desserte

Conformément à l’article L. 123-2 du Code de l’Environnement, le projet d’aménagement du giratoire de la Sablière et de sa voie de desserte a été soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L.122-1 du même

code, et a fait l’objet d’une enquête publique.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’assiettes foncières en complément de celles acquises par l’État dans le cadre du contournement de la RN 102.

Les négociations et procédures d’acquisitions foncières amiables ont été privilégiées par la Commune. À ce jour, il ne reste plus qu’une acquisition foncière à réaliser et il est précisé qu’un accord amiable a été trouvé avec les propriétaires concernés. Toutefois, à défaut d’accord avec ces derniers, la Commune se réserve la possibilité d’acquérir ces terrains par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Conformément à l’article L. 123-3 du Code de l’Environnement, la commune de Le Teil a prévu l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur l’autorisation environnementale requise au titre de l'article L. 181-1 du Code de l’Environnement.

Par décision n°E22000123/69 du Tribunal Administratif de Lyon du 7 octobre 2022, un Commissaire enquêteur a

été désigné pour mener la procédure d’enquête publique unique du projet.

Par arrêté municipal n°2022/55 du 21 novembre 2022, Monsieur le Maire a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique portant l’autorisation environnementale requise au titre de l'article L.181-1 du code de l’environnement. Ce même arrêté précise les modalités de l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 décembre

2022 au 12 janvier 2023 inclus.

Cette enquête publique a suscité un vif intérêt de la part des habitants qui ont été nombreux à consulter le dossier d’enquête publique et à formuler des observations dans le registre d’enquête papier et dématérialisé.

La présente délibération vaut déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement.

Certifié conforme N°51

le 7/04/2023

07/04/2023

ID : 007-210703198-20280403-DEL1R2028 S1-DE 1 - RAPPEL DE L'OBJET DE L’OPÉRATION

Le projet concerne la réalisation d’un point d’échanges sur la nouvelle voie de contournement du Teil par la RN102. Ce dernier, sous maitrise d'ouvrage Etat (DREAL), contourne le Teil par le Nord sur un linéaire de 4,5 km.

Afin d’assurer la desserte du quartier de la Sablière (ainsi que celui du Pâtre) traversé par la déviation de la RN 102, la commune de Le Teil, souhaite la réalisation de cet échangeur intermédiaire.

Ce quartier situé sur le plateau au Nord du Teil, compte actuellement environ 2000 habitants. À titre de comparaison, une ville de cette taille serait la 25% plus grosse commune de |’ Ardèche. Actuellement, le plateau de la Sablière est desservi depuis le Teil par seulement trois rues (chemin des Helviens, chemin du Pâtre et chemin du Château) qui ne sont pas calibrées pour ce trafic. Un ancien chemin rural (Chemin de Mayour) permet de rejoindre Rochemaure, mais avec des possibilités de croisements compliqués en raison de la faible largeur de la voie.

11 Trafic actuel :

Analyse quantitative du trafic :

L’accès au quartier de la Sablière se fait actuellement par les axes suivants : - Au nord, le chemin de Mayour pour rejoindre Rochemaure (étroit et en mauvais état) ; - À l’est, la rue du Château pour rejoindre le centre-ville (passages étroits, croisements parfois difficiles) ; - Au sud-est, le chemin du Pâtre pour rejoindre le chemin de Fontenouille puis le centre-ville ; - Au sud, le chemin des Helviens, en bon état.

Le trafic généré par les 2000 habitants du quartier est le suivant (mesures réalisées par pose d’un compteur sur le mois de juin 2022) :

Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche | Moyenne Trafic

montantau | 1135 |2106 | 1 674 1360 | 1429 1083 |923 1387 quartier de la

Sablière

Trafic

descendant

du quartier |1292 |2116 | 1872 1457 |1508 1156 |931 1 476

de la

Sablière

Total 2427 |4222 | 3546 2817 |2937 2239 |1854 2 863

En moyenne, 2 863 véhicules circulent chaque jour sur ces voies, avec un pic à plus de 4 000 véhicules / jour. Du fait de l’absence de transports en commun et d’une forte pente entre le plateau de la Sablière et le reste de la

ville, le report modal est marginal. Il y a en effet 130 à 140 mètres de dénivelé, sur une distance d’un kilomètre, ce qui représente une pente moyenne de 10%, voire plus.

Analyse qualitative du trafic :

Le quartier de la Sablière est actuellement purement résidentiel, il n’y a aucun commerce et aucune activité artisanale sur le site. Le trafic est donc essentiellement constitué de véhicules individuels légers, réalisant du mouvement pendulaire domicile-travail ou domicile-courses, domicile-activité.

Les rares véhicules lourds qui circulent sont essentiellement des véhicules de service (car scolaire, collecte des ordures ménagères) ou de travaux (livraison de matériel, toupies de béton).

Certifié conforme N°51

Envoyé er préfecture le G7/04/2023

ure le 07/04/2025

Publié le

ID : 007-210703198-20280403-DEL1R2028 S1-DE

1.2 Estimation du trafic sur l’échangeur de la Sablière :

Au vu des chiffres précédents, le nombre de véhicules qui devrait utiliser le giratoire pour rejoindre la RN102 est estimé entre 1 099 et 2 942 véhicules jour. Une estimation à 1 600 véhicules jour est cohérente. Pour rappel, le trafic sur la déviation de la RN102 a été estimé à 7 000 véhicules / jour, selon le dossier de DUP du contournement

dont la mise en service est prévue au 1” semestre 2025.

1.3 Solutions techniques :

La commune de Le Teil a engagé des études pour la réalisation de cet échangeur et confié la maitrise d’œuvre du projet au groupement « Sitétudes / Artélia / JDM Paysagiste ».

Les échanges avec la DREAL, ont confirmé « que le projet État sera réalisé de telle sorte que l’insertion du point d’échanges complémentaire de la Sablière soit compatible avec le tracé de la future RN102. »

Dans le cadre de ce projet, plusieurs solutions ont été envisagées :

e La solution de point d’échanges au moyen des bretelles d’insertion d’un demi-diffuseur (orienté vers l'Est

seulement) ;

e La solution de point d’échanges au moyen d’un carrefour plan enT ;

+ La solution d’un carrefour giratoire plan, situé au Sud-Ouest de la rue Albert Camus ;

Cette dernière solution a été validée par le maître d’ouvrage, par rapport aux deux autres, non pertinentes et

techniquement inadaptées.

Le projet est actuellement défini précisément, tant dans son emprise, que dans ses caractéristiques techniques, et

financières.

Le projet tel que définit respecte les règles de l'art, notamment en termes de géométrie, équipement, et

signalisation.

2 - IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX

L’impact environnemental du projet de giratoire reste assez limité, du fait de l’emprise des aménagements et de sa position en dehors des zones d’intérêts environnementaux. Une étude au cas par cas a été demandée et par Décision du 5 mai 2015 il a été demandé de réaliser une étude d’impact. L'étude d’impact a donc été réalisée et le préfet de région a rendu un avis favorable Le 29 décembre 2016 (Avis P 2016-ARA-AP-00145 du 29/12/2016).

Il est prévu d’intégrer le projet à son environnement, notamment par la prise en compte d’ouvrage hydraulique

permettant également le passage de la faune.

Les plantations et aménagements prévus viendront par ailleurs valoriser cette nouvelle entrée du quartier de la Sablière, en prenant en compte les nuisances visuelles et sonores, et s’inscrivent dans la continuité des

aménagements de la RN102.

3 - RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 20 février 2023 (documents mis en ligne sur le site mairie). Il a émis un avis favorable à la réalisation du projet assorti d’une recommandation.

Le maître d'ouvrage a analysé les observations formulées par le commissaire enquêteur et est en mesure de

répondre favorablement à la recommandation.

Certifié conforme N°51

Envoyé er préfecture le G7/04/2023

ure le 07/04/2025

Publié le

ID : 007-210703198-20280403-DEL1R2028 S1-DE

4 - PRISE EN CONSIDÉRATION DES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE PAR LE

MAITRE D’OUVRAGE

L'avis du commissaire enquêteur n’est assorti d’aucune réserve, et s’accompagne d’une seule recommandation dont la mise en œuvre ne dépend pas de la seule commune de Le Teil : « que des mesures de suivi, et si utile de réduction de cet impact, soient bien effectuées dans les mois qui suivront la réalisation du projet et l’ouverture du giratoire au trafic, quant à l'impact sonore du trafic de la RN 102 au droit des habitations proches du giratoire. »

Afin de répondre à cette recommandation, la commune de Le Teil s’engage à étudier, en lien avec la DREAL Auvergne Rhône Alpes qui s’est déjà engagée concernant le contournement sous sa maîtrise d’ouvrage, les mesures

de suivi demandées et si cela s’avère nécessaire, à rechercher des solutions pour réduire l’impact sonore du trafic au droit des habitations proches du giratoire dans les mois qui suivront l'ouverture à la circulation du contournement de la RN 102.

5 - PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'OPÉRATION JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D’INTERET GENERAL

En application de l’article L.126-1 du Code de l'Environnement, la déclaration de projet doit notamment énoncer les motifs et les considérations qui justifient le caractère d’intérêt général de l’opération.

Le projet d’aménagement du giratoire de la Sablière et de sa voie de desserte dans le cadre du contournement routier de la RN 102 permet une prise en compte des enjeux environnementaux tout en offrant une réponse à la problématique de desserte qualitative du quartier de la Sablière.

Le giratoire de la Sablière et sa voie de desserte constituent un projet majeur de la Commune pour les déplacements

à l’échelle de la commune.

Il convient de rappeler qu’une opération ne peut être légalement déclarée d’intérêt général public que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou les éventuelles atteintes à d’autres intérêts publics qu’elle comporte, ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.

Le projet d’aménagement du giratoire de la Sablière et de sa voie de desserte représente un choix de développement urbain, durable et soutenable qui associe :

- Un projet de desserte du quartier la Sablière par un accès sécurisé et structurant, de qualité et connecté avec une route nationale, améliorant ainsi les déplacements sur le territoire communal ;

- Un projet volontariste quant aux aménagements paysagers, avec la plantation d’arbres supplémentaires le long de la voie de desserte, la végétalisation de la plateforme entre le contournement et la voie de desserte,

permettant ainsi d'améliorer la biodiversité ;

L'ensemble des travaux sera réalisé dans les règles de l’art et les techniques utilisées répondront aux différentes normes afin de réaliser le chantier le plus respectueux possible de son environnement.

En ce sens, le projet d'aménagement du giratoire de la Sablière et de sa voie de desserte présente un bilan largement positif et l’intérêt général de cette opération est pleinement justifié et démontré.

Dès lors, le maître d'ouvrage, la commune de Le Teil, doit se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée, conformément à l’article L.126-1 du Code de l’environnement et à l’article L.122-1

du code de l'expropriation.

Certifié conforme N°51

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Le Conseil Municipal, Reçu en préfecture le 07/04/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Publié le SLGF >Rovi .

Vu le Code de l’Environnement ; ID : 007-210708195-20230403-DELI82023 51-DE Vu le Code d’Expropriation ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la délibération du Conseil municipal du 2 mars 2016 concernant le financement du giratoire de la Sablière ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25/09/2007, révisé le 12/04/2010 et le 28/02/2011, modifié le 28/02/2011 et le 09/09/2013, et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée le 16/10/2019 et 05/07/2021; Vu la décision n°E22000123/69 du Tribunal Administratif de Lyon du 7 octobre 2022, désignant un commissaire enquêteur pour mener la procédure d’enquête publique unique au projet ;

Vu l'arrêté municipal n°2022/55 prescrivant l’enquête publique relative à l’aménagement du giratoire de la Sablière dans le cadre du contournement routier de la RN 102 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, et l’avis favorable émis sur le projet, assorti d’une recommandation du 17 février 2023 ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant l'examen au cas par cas réalisé conformément aux articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 du code de

l’environnement ;

Considérant que suite à l’examen au cas par cas, le Préfet de la Région Rhône Alpes a prescrit une étude d’impact par décision N°08215P1037 en date du 5 mai 2015 ;

Considérant l’étude d’impact réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale par le bureau d’études ARTELIA, transmise le 2 novembre 2016 à l’autorité environnementale ;

Considérant l’avis n°2016-ARA-AP-00145 en date du 29 décembre 2016 de l’autorité environnementale ;

Considérant les motifs justifiant de l’intérêt général de l’opération ;

Considérant la volonté de la commune de Le Teil de réaliser ce projet ;

Considérant l’engagement de la commune de Le Teil pour prendre en considération la recommandation du commissaire enquêteur ;

Considérant la nécessité pour la commune de Le Teil d’approuver la déclaration de projet et de se prononcer sur l'intérêt général du projet d'aménagement du giratoire de la Sablière et de sa voie de desserte dans le cadre du contournement routier de la RN 102, conformément à l’article L.126-1 du code de l’environnement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

APPROUVE la présente déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement portant sur l'intérêt général du projet d'aménagement du giratoire de la Sablière et de sa voie de desserte, ainsi que la réponse à la recommandation du commissaire enquêteur, tel que plus amplement exposé dans la présente délibération.

PREND en considération l’étude d’impact du projet d’aménagement du giratoire de la Sablière et de sa voie de desserte, l’avis de l’autorité environnementale, le résultat de l’enquête publique du 9 décembre 2022 au 12 janvier 2023.

DECLARE d'intérêt général le projet d’aménagement du giratoire de la Sablière et de sa voie de desserte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’engagement des procédures en vue de procéder aux acquisitions foncières et aux expropriations nécessaires au projet d’aménagement du giratoire de la Sablière et de sa voie de desserte.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des autorités compétentes toute décision relative à l’obtention d’autorisations administratives préalables à la réalisation des travaux du projet d’aménagement du giratoire de la Sablière et de sa voie de desserte.

Pour extrait conforme

»

Virginie FAURE-PINAULT N°51 Olivier PEVERELLI Certifié conforme