Compte-Rendu - CR CM 2019 29 aout

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Compte-Rendu - CR CM 2019 29 aout Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune de Férin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 29 aout)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat, Page 1 sur 5

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2019 18 HEURES 30

COMPTE RENDU

Présents : Monique PARENT, Michel PEDENCINO, Monique ROUSSEAU, Michel LEBLOND, Annie JAQUART, Murielle CARETTE, Fabienne HAUX, Priscilla LEGRAND, Natacha BROUCK, Emmanuel LASSON, Jean-Marie GOTRAND,

Représentés : Pierre MOCQ (par Monique ROUSSEAU), André GODARD (par Michel LEBLOND) Absents excusés : Jean-Pierre HECQUET, Didier ROSEREAU, Cathy DELOFFRE Absent(s) : Evelyne COYAUX, Maurice PAMART, Marie-Catherine HORNAIN,

Secrétaire : Natacha BROUCK

I] COMMISSION EXTRA MUNICIPALE D’ACTION SOCIALE

1.1 Confirmation des décisions de la commission

Madame la Maire rappelle que la commission extra-municipale s’est réunie lundi 8 juillet 2019. Elle a décidé :

• d’attribuer un secours.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

• d’entériner la décision de la commission en accordant un secours de 100 €

II] COMMERCE

2.1 Ouverture le dimanche

Madame La Maire expose que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le dispositif de la dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés. (Article L.3132-26 du Code du Travail)

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.

Procédure administrative :

Une consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés intéressées est obligatoire. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Volontariat des salariés :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.Page 2 sur 5

La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.

En contrepartie, les salariés ont droit à :

- un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),

- un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Considérant qu’une demande de dérogation est parvenue en mairie pour le magasin GRAND FRAIS situé au numéro 80 route Nationale à FERIN concernant les dimanches suivants :

20 et 27 décembre 2020

Madame La Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande du magasin GRAND FRAIS et de l’étendre aux autres commerces de la commune.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à 12 voix pour, 1 voix contre (Jean Marie GOTRAND) et 0 abstention

AUTORISE

• l’ouverture des commerces les dimanches 20 et 27 décembre 2020

III] FINANCES

3.1 décision modificative n°3

Madame la Maire rappelle la décision du département d’attribuer une subvention pour la restructuration et l’extension de la salle des fêtes et espace musique. Madame la Maire propose la décision modificative suivante :

Recettes d’investissement

Imputation Désignation BP DM Nouveau budget 1323 Département 100 650 € 300 000 € 400 650 € 10222 FCTVA 147 516 € -1 200 € 146 316 € TOTAL 248 166 € 298 800 € 546 966 €

Dépenses d’investissement

Imputation Désignation BP DM Nouveau budget 2313 Constructions 1 722 066 € 298 800 € 2 020 866 €

Recettes de fonctionnement

Imputation Désignation BP DM Nouveau budget 748313 DCRTP 21 277 € -2 223 € 19 054 €

74834 Etat – Compensation TFPB et TFPNB 0 € 2 632 € 2 632 €Page 3 sur 5

74835 Etat – Compensation TH 15 000 € 3 645 € 18 645 €

74121 DSR 21 257 € -13 664 € 7 593 € 74127 DNP 7 593 € 13 664 € 21 257 € 744 FCTVA 5 386 € -2 159 € 3 227 €

Dépenses de fonctionnement

Imputation Désignation BP DM Nouveau budget

678 Autres charges exceptionnelles 61 250 € 1 895 € 63 145 €

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

• La décision modificative

3.2 Fonds de concours

Madame La Maire rappelle que la Communauté d’Agglomération du Douaisis a mis en place un fonds de concours communautaire destiné à accompagner les communes membres dans le financement de mise en place d’équipements publics ou de leur amélioration.

La commune peut choisir d’utiliser le fonds de concours communautaire mis à sa disposition pour financer des dépenses relatives à un équipement public ou de mettre en réserve la dotation annuelle pour des dépenses ultérieures.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la demande de subvention.

Type d’opération Type de subvention Opération Montant total Montant subvention Pourcentage du montant

Investissement Fonds de concours Cylindres 842,56 € HT 337,02€ 40 %

Investissement Fonds de concours Mobilier urbain 7 416,66 € HT 2 966,66 € 40 %

Investissement Fonds de concours Eclairage Violette 6 670 € HT 2 668 € 40 %

Investissement Fonds de concours Appareil géomagnétique 2 917 € HT 1 166,80 € 40 %

Investissement Fonds de concours Trappes désenfumage 4 300 € HT 1 720 € 40 %

TOTAL 8 858,48 €

Type d’opération Type de subvention Opération Montant total Montant subvention Pourcentage du montant

Fonctionnement Fonds de concours

Entretien des

extincteurs +

registre

2 911,80 € TTC 1 455,90 € 50 %

Fonctionnement Fonds de concours Marquage au sol 6 279,40 € TTC 3 139,70 € 50 %Page 4 sur 5

Fonctionnement Fonds de concours

Démolition

Désamiantage

rue de l’église

27 342 € TTC 13 671 € 50 %

Fonctionnement Fonds de concours

Démolition

Désamiantage

ruelle bajeux

10 440 € TTC 5 220 € 50 %

TOTAL 23 486,60 €

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

• De demander la subvention

• D’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents

3.3 remboursements

Madame la Maire expose au conseil municipal avoir reçu deux demandes de remboursement du centre aéré de juillet. Madame JOUVENEZ demande le remboursement de deux semaines soit 83.50 € et Monsieur WALQUAN demande le remboursement de 4 jours soit 33.40 €

Madame la Maire demande au conseil de se prononcer sur ces demandes

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

• De rembourser Madame JOUVENEZ DE 83,50 € et Monsieur et Madame WALQUAN de 33,40 €

IV] QUESTIONS DIVERSES

1) Lotissement « L’Orée des champs »

A l’instruction au titre de la loi sur l’eau, le dossier déposé par Nexity est refusé. Le projet prévoyait des surfaces filtrantes sous les places de parking mais la mission loi sur l’eau a jugé cela insuffisant. La société NEXITY doit présenter un nouveau projet qui tient compte des exigences des surfaces d’infiltration. Ce nouveau projet prévoit des places de parking étroites.

Ce projet ne convient pas à Madame la Maire et à Michel LEBLOND et ils demandent l’avis du conseil municipal.

Le conseil municipal a échangé sur le nombre de places de stationnement dans la résidence. Ces places doivent être en nombre suffisant pour le fonctionnement quotidien.

Madame la Maire recevra la société NEXITY le mardi 3 septembre à 16h pour lui faire la proposition du conseil municipal.Page 5 sur 5

2) Environnement

Monsieur GOTRAND informe le conseil municipal que selon le ministère de la transition écologique, plus de 8 475 tonnes de pesticides ont été achetées dans la région Hauts de France en 2017. Plusieurs maires ont pris des arrêtés pour interdire l’utilisation des pesticides sur le territoire de leur commune Monsieur GOTRAND souhaite connaître la position de Madame la Maire par rapport aux pesticides. Madame la Maire répond qu’elle ne prendra pas d’arrêté mais qu’effectivement l’utilisation des pesticides en périphérie de l’agglomération est réelle. De plus, la qualité de l’eau est un enjeu majeur sur le territoire de la commune. Madame la Maire propose de traiter la question au niveau communautaire et va se rapprocher du conseil communautaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h25.