Séance - Seance du 6 Septembre 2021

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Séance - Seance du 6 Septembre 2021 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Séance - Seance du 6 Septembre 2021)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Industrie, SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi 06 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : LOUIS Isabelle, FESSELIER Rémi, CORDÉ Marina, MAIGRET Cédric, BOISHUS Jacqueline, TEMPLON Rémy, HOUGET François, LOUASIL Éric, MAIGNAN Christine, RETAILLEAU Anthony, Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés : MARY dit ROUSSELIÈRE Camille, GAILLARD Nadège,

Etait absent : CHANTRAINE Guillaume,

Date de convocation : 02 septembre 2021

Nombre de conseillers

en exercice : 14

présents : 11

votants : 11

Cédric Maigret a été désigné secrétaire.

Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 29 juin 2021, visé du secrétaire de séance, et adressé à chaque conseiller municipal.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité des votants le PV.

Etude de Programmation Urbaine

Le Maire rappelle la réunion du 26 juillet avec le bureau d’études Ersilie qui a présenté des actions à mettre en place par rue pour permettre la réduction de la vitesse et prendre en compte la circulation des poids lourds, engins agricoles, cars scolaires. L’enjeu général en terme de déplacement étant de remettre la sécurité au sein du bourg, tant d’un point de vue piéton qu’automobile.

Des phases tests sur différents dispositifs de ralentissements sont programmées en octobre/novembre. A l’issue des périodes de tests, un bilan sera fait sur les potentiels conflits d’aménagements et d’usages.

2021-09-01 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CAF

Le Maire expose :

Les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), jusqu’à lors cantonnés à la petite enfance, enfance, jeunesse, vont être progressivement remplacés par un nouveau cadre contractuel, la Convention Territoriale Globale, qui élargit le champ d’intervention sur d’autres thématiques en fonction des résultats du diagnostic (parentalité, logement, animation de la vie sociale, inclusion numérique, accès aux droits…).

La convention territoriale globale est une démarche partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Ainsi, la CTG n’est pas un dispositif financier mais un accord cadre politique global unique conclu entre la CAF et la collectivité pour une durée de 4 ou 5 ans.

La CTG intègre :

Un diagnostic de l’état des besoins de la population selon les thématiques choisies par la CAF et la collectivité ;  L’offre d’équipements existants soutenue par la CAF et la collectivité ;  Un plan d’actions précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi de maintien et d’optimisation des services existants ;

 Les modalités d’intervention et les moyens mobilisés ;

 Les modalités d’évaluation et de pilotage de la démarche.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, conclue entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’État, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, de continuer à développer les services aux familles ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°20180212 en date du 26 février 2018 approuvant la convention d’objectifs et de financement entre les communes de Vergéal, de Torcé et la Caisse d’allocations familiales d’Ille- et-Vilaine pour le Contrat Enfance Jeunesse (2017-2020) ;

Considérant la Convention Territoriale Globale (CTG) comme le nouveau cadre contractuel en remplacement desCEJ ;

Considérant la CTG comme un outil à destination de l’ensemble des collectivités (signataire ou non d’un CEJ) ; Considérant que la transition vers une convention territoriale globale est obligatoire pour tous les territoires et au plus tard pour le 31 décembre 2023 au vu du non renouvellement des CEJ ; Considérant les deux options possibles de déploiement : portage d’une CTG par bassin de vie selon l’actuel zonage des Relais Assistants Maternels (soit 5 sur Vitré Communauté) ou d’une CTG unique sur le territoire de l’EPCI ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- OPTE pour le déploiement d’une Convention Territoriale Globale unique sur l’EPCI Vitré Communauté - Autorise le Maire à signer les documents relatifs à la mise en place de cette CTG.

2021-09-02 : AVENANT 6 A LA CONVENTION SERVICE COMMUN ADS

Le Maire expose :

Par délibération en date du 15 juin 2015, la commune adhérait au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et signait la convention d’adhésion jusqu’au 31.12.2020, convention renouvelée par avenant 4 jusqu’au 31.12.2021.

Considérant que le bilan d’activité 2020 du service « application du droit des sols » présenté au bureau communautaire du 27 mai 2021 conclut à un équilibre financier de fonctionnement du service à hauteur de 171 € par équivalent permis de construire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- ACTUALISE le prix de la prestation du service « application du droit des sols » à hauteur de 171 € par équivalent PC pour l’exercice 2020 ;

- APPROUVE les termes de l’avenant n° 6 à la convention d’adhésion ; - AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.

BIBLIOTHEQUE

L’adjointe rappelle que la commune a adhéré en février 2019 au réseau des bibliothèques de la communauté d’agglomération de Vitré en signant une convention dans laquelle il était précisé que la commune s’engageait à la constitution d’un fonds documentaire sur la base de 2 € par an et par habitant (effort pouvant être lissé jusqu’en 2021). Le budget alloué pour l’achat d’ouvrages avant l’adhésion était de 500 € l’année. Il est proposé pour 2021 de limiter le budget à 1 200 € d’acquisition de livres, d’abonnements, de financer en sus les fournitures nécessaires notamment pour l’informatisation de la bibliothèque (étiquettes code-barres…), de s’équiper de nouveau mobilier (tapis, poufs…) après présentation de devis.

2021-09-03 : ACQUISITION LOGICIEL GESTION DE SALLE

Le Maire propose que la commune fasse l’acquisition d’un logiciel de gestion pour la salle polyvalente. Il présente un devis de 3D Ouest d’un montant de 1 710 € HT qui comprend la licence et mise en œuvre du projet pour 1 260 €, le module de réservation en ligne pour 450 €, devis auquel il convient d’ajouter les coûts de maintenance annuels du logiciel et du module. Des options complémentaires peuvent être souscrites et notamment celle à la mise en place du paiement en ligne PAYFIP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- DÉCIDE de faire l’acquisition d’un logiciel de gestion pour la salle polyvalente ; - CHARGE le Maire de négocier les tarifs présentés par la société 3D Ouest ; - AUTORISE le Maire à signer le devis.

2021-09-04 : SUBVENTION ASS LEZ’ARTS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, vote la subvention de fonctionnement au profit de l’association culturelle intercommunale :

 Léz’Arts de Torcé à Vergéal et vice versa .......................................................... 1 000 €2021-09-05 : AMENAGEMENT DE SECURITE – PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Le Maire expose :

La commune a sollicité pour 2021 l’inscription de projets d’aménagement de sécurité sur voirie pour un plateau ralentisseur sur la RD 110 et un aménagement piétonnier sécurisé au tableau des travaux subventionnables au titre de la répartition du produit des amendes de police. En séance du 23 juillet 2021, la commission permanente du Conseil Départemental a arrêté une liste des communes de moins de 10 000 habitants susceptibles de prétendre à cette répartition ainsi que le montant leur revenant.

Vergéal bénéficie d’une subvention :

 d’un montant de 3 139 € € pour le ralentisseur sur la base de l’estimatif de 8 717 € HT,  et d’un montant de 9 751 € pour l’aménagement piétonnier protégé sur la base de l’estimatif de 27 085 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- PRÉCISE que les travaux de construction du plateau ralentisseur et du trottoir ont été exécutés avec l’entreprise PIGEON TP, attributaire du marché signé le 17 mai 2021,

- APPROUVE le financement suivant pour les opérations retenues :

Travaux Montant HT Financement Montant HT

Ralentisseur RD110 rue de la Fontaine 8 717,00 € Subvention 3 139,00 €

Trottoirs RD110 rue de la Fontaine 27 085,00 € Subvention 9 751,00 €

Autofinancement 22 912,00 €

TOTAL 35 802,00 € TOTAL 35 802,00 €

2021-09-06 : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL – SIGNATURE CONVENTION

Le Maire expose ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré Communauté » ;

Vu la délibération n°182 du 8 novembre 2019 approuvant la création de la régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « Régie assainissement » ;

Vu l’avis favorable en date du 18 février 2021 du Conseil d’exploitation de la régie autonome d’assainissement sur la mise à disposition du personnel technique de la commune de Vergéal pour assurer l’entretien des ouvrages d’assainissement ;

Considérant que la communauté d’Agglomération Vitré communauté est compétente dans le domaine de l’assainissement collectif depuis le 1er janvier 2020 et qu’elle doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une qualité et continuité de service des ouvrages d’assainissement collectif sur le territoire de Vitré Communauté ;

Considérant que les conventions de gestion conclues entre Vitré Communauté et les communes arrivent à échéance le 30 juin 2021 et que Vitré communauté doit mettre en œuvre l’organisation du service assainissement collectif qui doit être effective au 1er juillet 2021 ;

Considérant que la commune de Vergéal a fait part de leur souhait de maintenir les interventions du personnel technique communal afin d’assurer l’exploitation des ouvrages d’assainissement collectif ; Dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et d’efficience des moyens d’action, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- VALIDE la mise en place d’une convention de mise à disposition du personnel technique communal de commune de Vergéal qui précisera les missions qui seront exécutées par les agents communaux pour l’exploitation des ouvrages d’assainissement collectif ;

L’ensemble des autres dispositions sont indiquées dans la convention qui est jointe en annexe. - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention.DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date Entreprise Objet

01,06,2021 SÉCHÉ Réalisation du Point à Temps Automatique 2021 pour un montant de 8 300 € HT, soit 9 960 € TTC

02,07,2021 CITEOS Remplacement d'un mât accidenté, Montant : 1 435 € HT, soit 1 722 € TTC Remboursement par l’assurance de l’intégralité de la dépense

24,07,2021 MANUTAN Acquisition matériel informatique pour mise à disposition de l'école privée (Plan de relance) Montant 7 381,79 HT, soit 8 858,15 TTC

02,09,2021 DELAGREE Location d'une tondeuse avec bac de ramassage. Montant 165 € HT basé sur 1 heure d'utilisation

INFORMATIONS DIVERSES :

1. Déclaration d’intention d’aliéner, Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée A 432 et A 999 (ex 518) située 7 rue des Manoirs.

2. Consultation en cours pour l’étude préalable à la restauration des 3 retables de l’Eglise. Visite de plusieurs bureaux d’études. Date limite de remise des offres : jeudi 30 septembre 2021, 12 h. 3. Dates des prochaines élections fixées en conseil des ministres : les 10 et 24 avril 2022 pour les présidentielles, les 12 et 19 juin 2022 pour les législatives. Bureau de vote : salle de la mairie. 4. Informations sur la réglementation exigeant ou non le pass sanitaire dans les Etablissements Recevant du Public et autres équipements.

5. Le Maire fait part de la demande du gérant du commerce d’une nouvelle exonération de loyers pendant trois à quatre mois liée à la crise sanitaire. Préalablement à toute décision, les élus demandent que le locataire justifie sa demande à l‘aide de bilans comptables certifiés justifiant les difficultés de gestion.