Séance - Seance du 30 Mai 2021

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Séance - Seance du 30 Mai 2021 Document publié le Dimanche 30 mai 2021 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Séance - Seance du 30 Mai 2021)Thèmes du document : Famille, Logement, Aménagement du territoire, SEANCE DU 30 MAI 2022

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le lundi 30 mai à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : LOUIS Isabelle, FESSELIER Rémi, HERY Marina, BOISHUS Jacqueline, TEMPLON Rémy, HOUGET François, LOUASIL Éric, MAIGNAN Christine, RETAILLEAU Anthony, GAILLARD Nadège Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés : MAIGRET Cédric, MARY dit ROUSSELIÈRE Camille,

Etait absent : CHANTRAINE Guillaume

Pouvoir : MARY dit ROUSSELIÈRE Camille à MAIGNAN Christine

Date de convocation : 23 mai 2022

Nombre de conseillers

en exercice : 14

présents : 11

votants : 12

Isabelle Louis a été désignée secrétaire.

Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 28 mars 2022, visé du secrétaire de séance, et adressé à chaque conseiller municipal.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité des votants le PV.

2022-05-01 : FINANCES – VOTE SUBVENTIONS 2022

Sur proposition de la commission finances, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote les subventions de fonctionnement suivantes :

Association Montant Vote Votants Pour Contre Abstention

Etoile Saint Yves Report prochaine séance Torcé/Vergéal Football Club 1 000 € 12 12 0 0 Loisirs Détente Vergéal 300 € 12 12 0 0 Moto Club Vergéal 250 € 11 11 0 1 (Retailleau)

Créa’Activités 100 € 12 12 0 0 Ass communale de Chasse 500 € 12 12 0 0 Union Nationale des Combattants 115 € 12 12 0 0 Amicale des secouristes 20 €/partic 12 12 0 0 Ass Léz’Arts de Torcé à Vergéal 1 000 € 12 12 0 0 OGEC services cantine/garderie 5 500 € 12 12 0 0 Ass Solidarité Vitréenne EPISOL 50 € 12 12 0 0 ADMR Multiservices de Vitré 50 € 12 12 0 0 ADMR Argentré-du-Plessis 50 € 12 12 0 0 CLIC des Portes de Bretagne 50 € 12 12 0 0 Ass Développ Sanit. Pays Vitré Bistrot Mémoire 50 € 12 12 0 0

2022-05-02 : LOTISSEMENT LE GRAND CHAMP – DEVIS ECLAIRAGE PUBLIC

Le Maire expose :

La commune avait fait réaliser en 2016 au SDE35 une étude pour l’alimentation en basse tension et en éclairage public du lotissement Le Grand Champ. Si les travaux d’alimentation BT ont été réalisés pendant la1ère phase de viabilisation, ceux de l’éclairage public doivent intervenir en 2ème phase de viabilisation. La programmation est prévue en septembre 2022.

Toutefois, la commune n’ayant pas souhaité en 2019 transférer la compétence « éclairage public » au SDE35, le dossier d’éclairage ne concerne plus le syndicat. Afin de procéder aux travaux de finition, l’Atelier Bouvier Environnement, maître d’œuvre, a sollicité deux entreprises pour la fourniture et la pose des 17 candélabres prévus dans l’étude détaillée du SDE de 2016, avec raccordement et mise en service ; les travaux génie civil ayant été réalisés en 1ère phase de viabilisation. Il est précisé que le type de matériel prévu initialement est remplacé par du Led.

Le Maire présente les devis des entreprises consultées, Santerne et ERS, qui s’élèvent respectivement à 24 959,54 € HT et à 28 880 € HT. Aucune subvention ne peut être obtenue près du SDE35 du fait de la compétence non transférée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- ACCEPTE le devis de l’entreprise Santerne pour un montant de 24 959,54 € HT, soit 29 951,45 € TTC - AUTORISE le Maire à le signer et à engager toutes les démarches pour la reprise des travaux de finition du lotissement LE Grand Champ.

Il est proposé de mener en commission municipale une réflexion sur le transfert de compétence éclairage public au SDE35, de travailler sur une programmation de travaux à envisager (de sécurité, de mise aux normes…), sur les projets éligibles aux subventions… actuellement, 200 points lumineux sont comptabilisés sur la commune (lanterne éclairage public, projecteur terrain de sport, projecteur de mise en lumière du patrimoine). Si transfert de compétence, le financement par la collectivité est basé sur un forfait de 20 € par point lumineux (tarif 2020).

2022-05-03 : LOTISSEMENT LE GRAND CHAMP – EXECUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DANS LE CONTEXTE DE HAUSSE DES PRIX DES MATIERES PREMIERES

Le Maire expose :

La commune de Vergéal a signé un marché public en septembre 2016 avec l’entreprise Lemée TP pour la viabilisation du lotissement communal le Grand Champ, lot « terrassement/voirie ». La première phase des travaux de viabilisation a été réalisée en 2017 (pour la tranche 1) et en 2020 (pour la tranche 2), les travaux de finition comprenant les derniers aménagements de voirie, la fabrication et mise en œuvre de l’enrobé sont prévus pour septembre 2022.

Dans le contexte actuel de la hausse des prix de certaines matières premières, l’entreprise sollicite une indemnisation près de la commune via la signature « d’un protocole transactionnel ». L’indemnisation est déterminée sur la modification de l’index initialement prévu au marché TP01 pour les situations à venir. Il est proposé de retenir les index TP08 pour les travaux d’aménagement et d’entretien de voirie et l’index TP09 pour l’enrobé. Pour précision, le taux d’avancement de travaux en octobre 2020 était de 50,92%.

Comme précisé dans la circulaire préfectorale reçue le 13 avril 2022, la théorie de l’imprévision prévoit, en cas de survenance d’un évènement extérieur aux parties, imprévisibles et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, que le cocontractant qui en poursuit l’exécution a droit à une indemnité à la condition que « l’économie du contrat se trouve absolument bouleversée ».

Il appartient donc à l’entreprise Lemée de justifier comptablement l’augmentation de ses charges dans le cadre de l’exécution du marché. La commune n’a donc pas d’obligation de procéder à une révision des prix mais si l’entreprise démontre un déficit réellement important, la commune ne pourra se soustraire au versement d’une indemnité fixée contractuellement avec Lemée TP (la perte financière subie par l’entreprise n’a pas à être supportée par la commune seule) qui sera dans l’obligation de poursuivre l’exécution du contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- DÉCIDE de demander à l’entreprise Lemée TP de justifier comptablement la hausse de ses charges dans le cadre de l’exécution du marché de travaux notifié le 15 septembre 2016 (tranche conditionnelle notifiée le 14 juin 2019) ;

- SOLLICITE l’entreprise Lemée TP pour obtenir le détail des hausses et la liste des subventions perçues dans le cadre des aides gouvernementales versées au secteur des Travaux Publics ; - DEMANDE à l’entreprise, si la hausse des charges est justifiée, que la perte financière subie par celle-ci ne soit pas supportée par la commune seule ;- DONNE POUVOIR au Maire pour négocier avec Lemée TP l’éventuelle indemnité contractuelle, et pour signer si nécessaire le protocole transactionnel.

2022-05-04 : NUMEROTATION DES LIEUX-DITS

Le Maire expose :

L’ensemble des habitations du bourg de Vergéal dispose d’adresses bien identifiées contrairement à celles de la campagne. L’intérêt d’établir un plan de numérotage des lieux-dits facilite l’intervention des services de secours et la gestion des livraisons en tous genres. Cet adressage constitue un pré-requis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers et facilite ainsi la commercialisation des prises. Le Maire rappelle que la dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune. En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Sur proposition de la commission voirie et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants :

- RETIENT la numérotation paire côté gauche et impaire côté droit ;

- VALIDE le numérotage des lieux-dits de la commune conformément au tableau annexé à la présente délibération ;

- PREND EN CHARGE les frais d’acquisition et de mise en place de ces plaques indicatives ; - CHARGE le Maire de mettre à jour les données dans la Base Adresse Nationale.

2022-05-05 : ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER 3 RUE DE LA MAIRIE

Le Maire expose :

M et Mme Hardy, propriétaires d’une résidence secondaire située 3 rue de la Maire (B637) d’une surface au sol de 35 m², avec dépendance et espace vert au 4 rue de la Noë (A 602, 603 et 604) d’une surface de (374 m²) ont fait part de leur souhait de vendre leur bien immobilier. Dans la continuité de se constituer des réserves foncières pour permettre la réalisation de projets d’aménagement urbain, il est proposé d’acquérir cette propriété qui se trouve emboitée et dans le prolongement du bâti communal au 5 rue de la Maire. Une négociation directe avec les vendeurs a été engagée et le prix de vente a été arrêté à 40 000 € l’ensemble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants :

- DÉCIDE l’acquisition d’une maison d’habitation sur la parcelle B 637 et le jardin privatif sur les parcelles référencées A 602, 603, 604 ;

- VALIDE le prix de quarante mille euros (40 000 €) ;

- DONNE pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette acquisition, et en cas d’empêchement du Maire, aux adjoints ;

- PREND EN CHARGE les frais relatifs à cette acquisition.

2022-05-06 : RELAIS PETITE ENFANCE – CONVENTION DE FONCTIONNEMENT

Le Maire expose :

En 2017, le Relais Intercommunal Petite Enfance pour le secteur d’Argentré-du-Plessis/La Guerche a été créé. Aujourd’hui dénommé Relais Petite Enfance, ce service mutualisé auquel adhère la commune de Vergéal, propose de l’information, des animations et des rencontres aux familles ainsi qu’aux professionnels de l’accueil de la petite enfance. Des espaces jeux gratuits sont ainsi proposés plusieurs jours par semaine. En parallèle, des temps forts sont proposés (spectacles, matinées plein-air) et des conférences/soirées pour le soutien à la parentalité. Des permanences téléphoniques ou physiques sont également mises en place du lundi au vendredi. Le relais petite enfance y répond aux besoins des familles pour l’information de premier niveau et pour la recherche d’un mode d’accueil. En 2021, 150 assistants maternels et 397 familles différentes du territoire ont fréquenté le RPE.Initialement, le RPE du secteur Argentré/La Guerche s’est structuré autour de onze communes, associées dans un projet commun de fonctionnement. La commune d’Argentré-du-Plessis y tient un rôle important car elle assure la coordination administrative et financière du RPE. Ce projet de fonctionnement arrivant à échéance, il a été renouvelé et validé par la CAF qui a délivré au RPE un agrément jusqu’au 31 décembre 2025.

Le nouveau projet de fonctionnement permet de consolider le Relais Petite Enfance. Huit nouvelles communes ayant ainsi souhaité adhérer à ce service intercommunal, le RPE rassemble désormais les 19 communes suivantes : Argentré-du-Plessis, Availles-sur-Seiche, Bais, Brielles, Domalain, Drouges, Etrelles, Gennes-sur- Seiche, La Guerche-de-Bretagne, La Selle-Guerchaise, Le Pertre, Moulins, Moussé, Moutiers, Rannée, St Germain-du-Pinel, Torcé, Vergéal, Visseiche.

La précédente convention de fonctionnement étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler en l’adaptant au nouveau projet de fonctionnement 2021-2025. Cette convention présentée en annexé intègre donc les principales évolutions suivantes :

 L’élargissement du périmètre géographique du RPE à 19 communes adhérentes ;  La mise en place d’un nouvel espace jeux et de nouvelles permanences ;  L’augmentation des moyens humains et matériels au soutien de l’activité ;  L’adaptation de la clé de répartition financière du reste à charge des dépenses de fonctionnement et d’investissement : maintien à titre principal du critère de répartition basé sur le prorata du nombre d’assistants maternels agréés par commune et ajout d’un forfait à la charge des communes disposant entre 0 et 2 assistants maternels sur leur territoire.

Vu la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2020 émettant le souhait de renouveler son adhésion au projet de fonctionnement sur 2021-2025 avec extension de la structure aux huit nouvelles communes ; Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants, le conseil municipal

 APPROUVE les termes de la convention de fonctionnement du Relais Petite Enfance ;  AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE COMPETENCE

Date Entreprise Objet

03.03.2022 Creaz’in Remplacement carte puissance sur lave-vaisselle cantine Montant : 433 € HT, soit 519.60 € TTC

14.04.2022 Ouest

Collectivités

Acquisition de 10 tables rondes, un chariot et 5 mange debout

Montant : 2 948,60 € HT, soir 3 538,32 € TTC

14.04.2022 Ouest

Collectivités

Acquisition d’un présentoir pour la mairie

Montant : 346 € HT, soit 415,20 € TTC

14.04.2022 Pigeon TP Travaux d’implantation pour mise en place des BAV Montant : 9 274 € HT, soit 11 128,80 € TTC

23.04.2022 Thiebault Jean-

Yves

Fourniture d’une porte pour local aux vestiaires foot

Montant : 1 115,35 € HT, soit 1 338,42 € TTC

23.04.2022 Gedimat Fourniture de matériaux pour aménagement local vestiaires de foot Montant : 356,81 € HT, soit 428,17 € TTC

07.05.2022 Intersport Acquisition d’une paire de buts de foot à onze Montant : 1 900 € HT, soit 2 280 € TTC

19.05.2022 Pigeon TP Mise en œuvre du PATA 2022 sur VC et CR Montant : 10 970 € HT, soit 13 164 € TTC

INFORMATIONS DIVERSES :

1. Le Maire présente le rapport final de l’étude réalisée sur la restauration des trois retables de l’Eglise avec un coût estimatif des travaux pour chaque retable. L’ensemble des documents a été transmis à la DRACqui accompagne la collectivité dans cette démarche. Sur cette étude, seule la partie menuiserie est chiffrée. Il convient de la compléter par des devis de maçonnerie et d’électricité. 2. La livraison et la pose des BAV au niveau du bourg doivent intervenir semaine 27. Des flyers vont être déposés dans chaque boîte aux lettres durant l’été. Les badges d’accès aux BAV avec un courrier explicatif d’accompagnement seront envoyés par le SMICTOM à chaque foyer concerné début septembre. La mise en œuvre de toutes les bornes et une dernière collecte seront effectives semaine 39. 3. Compte rendu est donné du suivi de la révision générale du PLU et de la présentation du PADD au Personnes Publiques Associées faite ce 30 mai 2022. Conformément à la règlementation en vigueur les orientations générales du PADDD feront l’objet d’un débat en conseil municipal (prévue le 20 juin 2022) et une présentation en réunion publique le 30 juin 2022.

4. La réorganisation du volet Gestion des Milieux Aquatiques et des compétences associées (ruissellement, bocage, pollutions diffuses) engagée depuis 2019 ont entraînées une restructuration de l’EPTB Vilaine avec la création d’unités de Gestion Amont début 2022 dans un objectif de reconquête de la qualité de l’eau sur notre territoire. L’unité de Gestion Vilaine Est regroupe à ce jour les Syndicats Mixtes des Bassins Versants de la Seiche, du Semnon et des Rivières de la Vilaine Amont. Eaux & Vilaine fait un appel à manifestation d’intérêt pour devenir référent communal : François Houget est désigné. 5. Le Maire propose de préparer un dossier pour lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un atelier communal et ses abords sur le site du 6 bis rue de la mairie. 6. Compte rendu de la rencontre avec l’association Tous au Verger pour l’aménagement d’un espace paysager et d’agrément le long du ruisseau. L’idée de plantation d’arbres fruitiers a été évoquée. Cotisation annuelle : 40 €/année.

7. Travaux commerce : suite au constat du tuyau usagé de dégagement des fumées de la chaudière fuel et de son contact direct avec du bois, des travaux de tubage pour mise en conformité de l’installation ont été réalisés par un chauffagiste, l’ent. Maigret d’Etrelles, pour un montant de 1 391,83 € HT, soit 1 531,01 TTC.

8. Festival DésARTiculé : samedi 2 juillet, à partir de 17h30 dans la cour de l’école 9. Comptes rendus sont donnés par les représentants élus des diverses commissions de travail au sein de l’agglomération.