Séance - Seance du 12 Avril 2021

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Séance - Seance du 12 Avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Séance - Seance du 12 Avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, SEANCE DU 12 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi 12 avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : LOUIS Isabelle, FESSELIER Rémi, CORDÉ Marina, MAIGRET Cédric, BOISHUS Jacqueline, TEMPLON Rémy, LOUASIL Éric, MAIGNAN Christine, MARY dit ROUSSELIÈRE Camille, RETAILLEAU Anthony, Formant la majorité des membres en exercice.

Etait excusée : GAILLARD Nadège,

Etaient absents : HOUGET François, CHANTRAINE Guillaume,

Date de convocation : 8 avril 2021

Nombre de conseillers

en exercice : 14

présents : 11

votants : 12

Nadège GAILLARD a donné procuration à Samuel URIEN

Anthony Retailleau a été désigné secrétaire.

2021-04-01 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Le Maire expose :

L’année 2021, année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, année de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les ressources perdues par les collectivités sont compensées par des transferts de taxe locale : la Taxe Foncière sur Propriétés Bâties départementale pour les communes.

Le taux de référence 2021 de la TFPB pour la commune correspond :

 au taux communal TFPB de 2020 (12,32%)

 additionné du taux départemental TFPB de 2020 (19,90%),

 soit un nouveau taux de référence TFPB de 2021 de 32,22%.

Quant à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, elle est conservée et le taux communal de référence 2021 est de 36,12%.

Le Maire sollicite l’assemblée à délibérer pour fixer les taux de fiscalité directe locale pour 2021.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, le conseil municipal décide d’augmenter les taux de 1% des taxes locales pour l’année 2021, à savoir :

- Taxe Foncière sur Propriétés Bâties .............................. 32,54 %

- Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties ....................... 36,48 %

2021-04-02 : PLAN DE RELANCE – EQUIPEMENT NUMERIQUE DE L’ECOLE PRIVEE

Le Maire expose :

Dans le cadre du plan de relance, le Ministère de l’éducation nationale met en place des mesures destinées à favoriser la continuité pédagogique dans les écoles grâce au développement des services numériques. Ces mesures visent à l’acquisition d’équipements informatiques, de services et ressources numériques pour garantir l’accès au numérique au plus grand nombre d’élèves, à leur famille et à leurs professeurs, dans tous les territoires.

L’école privée de Vergéal ne possède pas de socle numérique de base. La commune peut bénéficier d’aides financières dans le cadre de cet appel à projet. Le financement subventionnable par classe pour la partie « équipement » est plafonné à 70% de 3 500 €, soit 2 450 €. Pour les « services et ressources numériques », la subvention est plafonnée à 10 € pour deux ans par élève. La date limite de dépôt des dossiers : 31 mars 2021. Cette mesure s’adresse aux cycles 2 et 3 de l’école de Vergéal qui compte 3 classes (hors maternelle) avec 66 élèves. Un dossier pour un projet d’acquisition d’un vidéoprojecteur, un portable, un pack de 24 tablettes, une licence Edutab a été co construit avec l’équipe pédagogique et déposé pour un montant maximum de 12 000 € TTC.

Si le dossier est éligible, une convention de mise à disposition du matériel acquis par la commune sera signée avec l’école privée sous contrat d’association avec l’Etat.Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, le conseil municipal

- AUTORISE le Maire et l’adjointe en charge des affaires scolaires à poursuivre les démarches pour le développement numérique à l‘école privée sous contrat ;

- A SIGNER tous les documents relatifs à la mise en place de ce nouvel équipement.

2021-04-03 : AMENAGEMENT DE SECURITE – CONSTRUCTION DOS D’ANE

Le Maire expose :

Par décision municipale du 25 janvier 2021, il était décidé de construire un dos d’âne rue de la Fontaine et un trottoir longeant la voie départementale. Cette décision a fait l’objet d’une consultation à procédure adaptée déposée sur Mégalis avec une date limite de remise des offres fixée au 2 avril 2021. Si plusieurs entreprises ont retiré le dossier en ligne, une seule a répondu. L’ent Pigeon a présenté une offre au prix de 26 945,10 € HT sans chiffrage de la signalisation. Cet aménagement est éligible à une subvention au titre des amendes de police pour un montant maximal de 5 350 €, et à une participation financière du département en raison de travaux réalisés sur le domaine public routier départemental à l’intérieur de l’agglomération.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, le conseil municipal

- DEMANDE à l’entreprise PIGEON de chiffrer en complément la fourniture et mise en place de la signalisation ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec le département, convention définissant les conditions techniques, administratives, et financières dans lesquelles ces aménagements de voirie seront réalisés et gérés ;

- AUTORISE le Maire à signer le marché avec l’entreprise PIGEON.

2021-04-04 : LOTISSEMENT LE GRAND CHAMP - POUVOIR DE SIGNATURE AUX ADJOINTS

Le Maire expose :

Le lotissement « Le Grand Champ » a été aménagé suivant l’autorisation municipale délivrée en date du 03 juin 2016, modifiée le 22 septembre 2016. Maître Nadège KRETZ-FAUCHEUX, notaire à Louvigné-de-Bais a en charge les dossiers relatifs à la vente des lots. Il convient, en cas d’indisponibilité du Maire, de désigner les adjoints, pour signer l’ensemble des documents nécessaires à la conclusion des actes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- DONNE pouvoir à Mme Isabelle LOUIS, 1ère adjointe et à M Rémi FESSELIER, 2ème adjoint, pour signer les actes et documents afférents à la vente des lots du lotissement Le Grand Champ.

2021-04-05 : VITRE COMMUNAUTE – MODIFICATION DES STATUTS

Le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération DC_2019_203 du 13 décembre 2019 relative au vœu de principe de l’octroi, à l’hôpital Simone Veil de VITRE, d’une aide forfaitaire à l’investissement d’un montant de 500 000 Euros dans le cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ;

Vu la délibération DC_2020_180 du 24 septembre 2020 portant sur la modification des statuts de Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de soutien au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré ;

Vu la délibération DC_2021_030 du 25 février 2021 portant sur la modification des statuts de Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de réseau public de chaleur ;

Considérant la volonté des élus de confirmer cet accord de principe de l’octroi, à l’hôpital Simone Veil de VITRE, d’une aide forfaitaire à l’investissement d’un montant de 500 000 Euros dans le cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ;Considérant la nécessité de modifier les compétences de Vitré communauté pour honorer cet engagement de principe ;

Considérant l’engagement de Vitré Communauté dans un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) ; Considérant l’ingénierie que nécessite la mise en œuvre et le développement de projets de réseaux publics de chaleur et le coût qu’ils génèrent ;

Considérant que le réseau REVERTEC, prolongement de la valorisation énergétique des déchets, est un complément normal de la compétence en matière de traitement des déchets ;

Il vous est proposé de modifier les compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ;

(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille et Vilaine)8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : - Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables;

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d’un G.I.P. ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ; - La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio-professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de- Bretagne ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d’intérêt communautaire » et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges…etc

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique,

• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones d’intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré- du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

7. Politique sportive

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur ¼ des communes du territoire, d’une part, Vers les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires, d’autre part.

- L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l’intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables :

L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national. La pérennisation des emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

La prise en charge d’heures d’encadrement.

- L’évènementiel sportif :

Organisation de l’Ultra Tour

Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales. Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

8. Intervention complémentaire dans le domaine de l’animation culturelle : - Un Festival d’été communautaire ;

- L’enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique ; - L’enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ;

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques ;

- Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l’accueil des artistes en résidence ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;

9. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

10. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,• De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :

Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques,

• L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

11. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ; - Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers,

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi usages à dominante hydraulique ;

12. Lecture publique :

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau,• Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de Ressources Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

13. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé…) - Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré. - Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré »

14. Réseau public de chaleur :

- Création et exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.

Le Maire rappelle que la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de Vitré Communauté. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du code général des collectivités territoriales).

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE la modification des statuts liée :

1. à la prise de compétence en matière de soutien au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré et,

2. à la prise de compétence en matière de réseau public de chaleur.

2021-04-06 : RESIDENCE LES PRIMEVERES – PLAN DE VENTE DE 10 PAVILLONS

Le Maire expose :

Dans le cadre des obligations réglementaires, NEOTOA s’engage dans la contractualisation de sa Convention d’Utilité Sociale 2021-2026 avec l’État. Définie pour 6 ans, la CUS décline la politique patrimoniale et d’investissement, comprenant le plan stratégique patrimonial, le plan de mise en vente, la politique de gestion sociale et la politique de qualité du service rendu aux locataires.

NEOTOA déposera son projet de CUS auprès des services de l’État au 1er juillet 2021 et a notifié en mairie de Vergéal son plan de vente de 10 pavillons résidence les Primevères (5 T3 et 5 T4). Les locataires occupants sont libres de se porter acquéreur ou non de leur logement et bénéficient de leur droit au maintien dans les lieux, NEOTOA ne donnant pas de congés pour vente. Le conseil est consulté pour avis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des votants :- DONNE un avis favorable au programme de vente par Néotoa des 10 pavillons situés résidence les Primevères à Vergéal.

2021-04-07 : SDE35 – GROUPEMENT D’ACHAT D’ENERGIE

Le Maire expose :

Depuis quelques années, l’ouverture des marchés de l’énergie impose aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’électricité pour l’alimentation de tout ou partie de leurs sites. Afin de simplifier cette démarche et obtenir un meilleur tarif, le SDE35 a mis en place un groupement d’achat d’électricité qu’il coordonne. Les marchés de fourniture d’électricité actuellement en cours arriveront à échéance le 31 décembre 2022. Les procédures d’achat imposent de lancer les consultations très en amont de la fourniture d’énergie pour acheter le volume d’électricité en plusieurs tranches avant le début de fourniture et lisser ainsi les risques. La consultation pour le marché de fourniture d’électricité pour la période 2023-2025 va être lancée en mai 2021.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Vergéal d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes de fourniture d’énergie ; - ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et tous les documents relatifs à cette affaire ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Vergéal.

Le Maire précise qu’il a été évoqué avec le SDE35 d’étudier le potentiel photovoltaïque sur la toiture de la salle des sports. Energ’iV Société d’Economie Mixte créée par le SDE35, est en mesure d’accompagner la commune et de réaliser gratuitement une étude.

2021-04-08 : COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2021

Le Maire rappelle que par délibération 2020-11-05 du 23 novembre 2020, il était décidé la dissolution du CCAS de Vergéal au 31.12.2020. Il précise, qu’à la demande du comptable, il est nécessaire de clarifier la délibération 2021-03-04 du 8 mars 2021 relative au vote du budget primitif de la commune 2021. Au vu des précisions budgétaires du BP 2021 présentées à l’assemblée, les résultats cumulés de clôture 2020 du budget de la Commune et du budget du CCAS s’élèvent :

 Pour la section de fonctionnement à :...............+ 185 899,98 € (179 900,68 + 5 999,30 €)  Pour la section d’investissement à : ..................+ 176 001,31 € (175 848,05 € + 153,26 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- ADOPTE le budget primitif Commune 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes - En section de fonctionnement à ........................476 613 € et,

- En section d’investissement à ............................640 707,82 €.

2021-04-09 : COMMUNE ET CCAS – AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2020

Le Maire rappelle que par délibération 2020-11-05 du 23 novembre 2020, il était décidé la dissolution du CCAS de Vergéal au 31.12.2020. Il précise, qu’à la demande du comptable, il est nécessaire de clarifier la délibération 2021-03-06 du 8 mars 2021 relative à la reprise des résultats.

Au vu des résultats de clôture de la section de fonctionnement et de la section d’investissement ressortis lors du vote des comptes administratifs 2020 qui s’élèvent à :

Pour le budget principal commune à :

 En section de fonctionnement ............... + 179 900,68 € En section d’investissement .................. + 175 848,05 €

Pour le budget CCAS à :

 En section de fonctionnement ............... + 5 999,30 €

 En section d’investissement .................. + 153,26 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- INTÈGRE les résultats 2020 du budget CCAS au budget principal de la commune, ce qui donne un résultat cumulé à reprendre dans le budget principal Commune en 2021 de :  Pour la section de fonctionnement ...........185 899,98 €

 Pour la section d’investissement ...............176 001,31 €

- AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement de la façon suivante :  1068 excédent de fonctionnement capitalisé ................. 179 900,68 €

 Ligne 002 Résultat de fonctionnement reporté .............. 5 999,30 €

- AFFECTE le résultat cumulé de la section d’investissement de la façon suivante :  Ligne 001 Résultat d’investissement reporté .................. 176 001,31 €

2021-04-10 : LOCATION MAISON 2 BIS RUE DU STADE

Le Maire fait part du départ du locataire Kristell Roullier occupant le logement communal 2 bis rue du Stade au 30 avril 2021, du fait d’un changement de situation professionnelle. Il convient de relouer l’habitation dès que possible. M Azad Roze et Mme Amandine Jestin sont candidats pour reprendre le logement à une date à définir en fonction de quelques travaux de remise en état.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

 ACCEPTE la résiliation du contrat de location avec Kristell ROULLIER au 30 avril 2021 ;

 ACCEPTE de ce fait la réduction du délai de préavis ;

 AUTORISE le Maire à signer un contrat de location pour la mise en place des nouveaux locataires ;

 FIXE le montant du loyer mensuel à 383 €.

INFORMATIONS DIVERSES :

1. Révision générale du PLU : suite à la consultation en ligne déposée sur Mégalis pour une révision générale du PLU, deux bureaux d’études ont répondu

 L’Atelier d’Ys pour un montant de 50 760 € HT ;

 Neotec Urba pour un montant de 53 070 € HT.

Une audition des bureaux était initialement prévue 1ère quinzaine du mois d’avril. En raison du confinement annoncé fin mars jusqu’au 2 mai, une programmation va être faite en mai avec l’assistance du syndicat d’urbanisme.

2. Afin que Domalain bénéficie d’un meilleur débit internet et après des mesures réalisées par Vitré Communauté, une antenne va être installée à l’arrière du bâtiment mairie. 3. Des vérifications et tests réglementaires ont été effectués par l’assistant prévention de Vitré Communauté sur l’ensemble des équipements sportifs de la salle de sports. 4. Etude Urbaine, création d’un comité de pilotage composé d’élus et de personnes extérieures : Samuel Urien, Isabelle Louis, Rémi Fesselier, Cédric Maigret, Marina Cordé, Christine Maignan, Anthony Retailleau,

Un appel sera lancé pour les personnes non élues désireuses de s’investir dans cette étude d’aménagement urbaine (durée : environ 9 mois)

5. Projet de déplacement du chemin rural situé à la mi-hauteur de la côte de l’Asprie vers un bâtiment agricole désaffecté situé à La Noë avec pour but de créer un chemin piétonnier débouchant à la pièce d’eau communale résidence les Primevères.

6. La mairie a été contacté pour un projet de remplacement du transformateur posé actuellement près du pont bascule. Il a été proposé de le déplacer et de la positionner derrière la mairie. 7. Jeunesse : un projet de peinture sur pignon intérieur de la salle de sports est à l’étude avec l’appui d’un graphiste.

8. Eglise : projet d’ouverture quotidienne des portes de l’édifice