Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib2024.08 frais de deplacements
Déliberation - delib2023.13 convention occupation des locaux mais
Compte-Rendu - compte rendu cm 09.06.23
Déliberation - delib2023.11 declassement et autorisation de vente
Déliberation - delib2023.15 autorisation scission copro et acquis
Déliberation - 35.Autorisation de signature Accord cadre Pain
Déliberation - delib2022.24 les autorisations speciales absences
Déliberation - delib2022.17 tarifs cantine garderies periscolaire
Compte-Rendu - compte rendu du 28.03.18 0
Déliberation - delib2023.14 renouvellement protocole accord 2023.
Déliberation - delib2023.20 autorisation integralite frais scission
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Boisemont.
Lien du pdf (Déliberation - delib2023.20 autorisation integralite frais scission)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
2023/20
Boisemont VILLAGE DU VAL D'OISE
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal du 17 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept octobre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures trente minutes en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie SAVILL, Maire.
Date de convocation : le 10 octobre 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres votants : 11
Etaient Présents : Messieurs François BRIANDET, Didier DAINE, Alain KUTOS, Philippe MICHEL, Daniel TREUVELOT, Mesdames Stéphanie SAVILL, Frédérique STEAD, Albana WANNER.
Etaient Absents excusés: Messieurs Guy ATSE (pouvoir à Monsieur Daniel TREUVELOT), Monsieur Jean-Claude BERNAY (pouvoir à Didier DAINE), Madame Marta BEILIN (pouvoir à Madame Stéphanie SAVILL).
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe MICHEL
AUTORISATION PRISE EN CHARGE DE L’INTEGRALITE DES FRAIS DE SCISSION DE COPROPRIETE DU BIEN RUE LUCIEN KRUYSEN
Considérant que par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à consentir au nom et pour le compte de la Commune la scission de copropriété du bien situé rue Lucien Kruysen,
Considérant qu'aux termes de ladite délibération, il a été décidé ce qui suit, littéralement rapporté :
« Considérant que pour l'établissement de la scission de copropriété, les frais et droits
seront supportés pour moitié (1/2) chacun entre la Commune et Monsieur Jean-François
PERNEL. ». 2023/20
Considérant que la Commune a été à l’origine de la demande de scission de copropriété, pour permettre la vente de ses biens et droits immobiliers dont elle est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier susnommé,
Considérant que Monsieur Jean-François PERNEL, pour permettre la réalisation de cette opération, a accepté de procédé à la vente pour un euro symbolique seulement à la Commune son lot numéro trois (3) constituant une cave,
Considérant qu'en contrepartie de l'accord de Monsieur Jean-François PERNEL pour vendre ledit lot numéro trois (3), et de son accord pour procéder à la scission de copropriété de l’ensemble immobilier situé rue Lucien Kruysen, la Commune souhaite prendre en charge la totalité des frais et droits de la scission de copropriété, et notamment les frais d'acte notarié s’élevant à la somme de quatre mille cent euros (4 100 euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE :
ACCEPTE de prendre en charge la totalité des frais d'actes de scission de copropriété, pour un montant total de quatre mille cent euros (4 100 euros),
DECLARE qu'il y a lieu que la présente délibération modifie partiellement la délibération du 9 juin 2023, en ce qui concerne uniquement la prise en charge des frais de l'acte notarié,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder, au nom et
pour le compte de la Commune, à signer tout acte authentique de scission de copropriété, conformément au projet susvisé et conformément aux charges et conditions énoncées dans la délibération du 9 juin 2023, en consentant à la prise en chärge de la totalité des frais dudit acte par la Commune.
Pour extrait conforme,
Maire de Boisemont