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Déliberation - 21 01 008 mediation prealable obligatoire avenant a la convention d adhesion passee avec le centre de gestion de la savoie cdg73 reportant la date
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 01 008 mediation prealable obligatoire avenant a la convention d adhesion passee avec le centre de gestion de la savoie cdg73 reportant la date)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu en préfecture le 02/02/2021
Affiché le 02/02/2021
ID : 073-217303064-20210128-21_01_008-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloire
> D 3% GALIBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 13
Représentés : 2
Absents : o
Date de convocation : 21 janvier 2021
Date d'affichage : 21 janvier 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-
Pierre - MARTIN Jean-Marie - BAILLY Béatrice - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie -
RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés: CLAPPIER Pascal (donne procuration à MAGNIN Carine) - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-01-008
Objet : Médiation préalable obligatoire : avenant à la convention d'adhésion passée avec
le Centre de Gestion de la Savoie (CDG73) reportant la date de fin d’expérimentation au
31 décembre 2021
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que le Centre de gestion de la Savoie a accepté de s'engager dans le cadre
du dispositif d’expérimentation national de médiation préalable obligatoire.
En Savoie, 234 communes et 85 établissements publics territoriaux ont adhéré en 2018 à
ce dispositif destiné à prévenir et à résoudre plus efficacement certains litiges pouvant
intervenir entre les agents territoriaux et leur employeur, notamment ceux relatifs aux
éléments de rémunération.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation
intervenues au cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges à
pu être résolue à l'amiable, sans coûts pour les collectivités et dans des délais réduits par
rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également
souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et
de régler les conflits.
La convention d'adhésion dédiée qui a été signée avec le Cdg73 en 2018, a pris fin le 18
novembre 2020, date initiale du terme de l’expérimentation nationale. Envoyé en préfecture le 02/02/2021
R éfecture le 02/02/2021 eçu en préfect e
Affiché le 02/02/2021
ID : 073-217303064-20210128-21_01_008-DE
Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018
portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière
de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, a reporté la date de la fin de
l’expérimentation au 31 décembre 2021.
l'est rappelé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût
de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et
établissements publics affiliés.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d'une
procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique
et de litiges sociaux,
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale,
Vu la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec
le Cdg73,
Vu le projet d’avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable
obligatoire,
Ouï l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
> d'approuver l'avenant susvisé prolongeant le dispositif de médiation préalable
obligatoire jusqu’au terme de l’expérimentation nationale, soit jusqu’au 31 décembre
2021,
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Cdg73 l'avenant à la convention
d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.
Acte certifié exécutoire . ( (ei
Ont signé au registre les membres présents | T'an5mission en Préfecture : © L (Gi
Copie conforme Affichage: O2 [Or (2
Le Maire, Valloire, le OZ (OT [CST
Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.