Compte-Rendu - Compte rendu du 7.12.23

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Compte-Rendu - Compte rendu du 7.12.23 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Flayosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 7.12.23)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U

C Co om mm mu un ne e d de e F Fl la ay yo os sc c

L’An deux mille vingt-trois et le sept décembre, à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance à huis-clos, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Karine ALSTERS, Maire.

Etaient Présents : Karine ALSTERS - Pierre PENEL - Nadège DASSONVILLE - Mattéo LA SALA - Mihaela MOUREY - Gilles VIDAL - Éliane CHINELLATO - Alain HUMPFER - Isabelle RENAUD - Anne-Marie ROLLAND - Guy MEUNIER - Jan HERMAN - Didier BERTOLINO - Guillaume DJENDJEREDJIAN - Agnès NEVEU - Stéphane NACHTRIPP - Stéphan LHOMME - Joelle SCHLOSSER

Etaient Représentés : David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Nadège DASSONVILLE - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN

Etaient Absents : Sandrine CLOAREC - Amandine PORTRON - Alain MANSARD - Claude DEUCHST

Secrétaire de la Séance : Guillaume DJENDJEREDJIAN

Publié le : 8 décembre 2023

Délibération n°2023-070

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES MEMBRES DE

CERTAINES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS SUITE A LA DEMISSION D’UNE ELUE DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Madame Karine ALSTERS

Avec la démission d’un membre de notre assemblée délibérante, Madame Rosanne POSTEC, il convient de procéder à une nouvelle composition de certaines commissions ou comités consultatifs.

Il est rappelé que les commissions sont consultables par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans le domaine d’activité des associations membres des comités et qu’elles peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel elles ont été institués.

Commission Voirie – Signalisation

Madame le Maire, Présidente de droit

Pierre PENEL – Nadège DASSONVILLE - Mattéo LA SALA - Didier BERTOLINO - Guy MEUNIER – Alain MANSARD – Joelle SCHLOSSER - Agnès NEVEU

Commission Vie associative – Commerce - Culture

Madame le Maire, Présidente de droit

Eliane CHINELLATO – Anne-Sophie BASTIEN – Sandrine CLOAREC – Isabelle RENAUD – Jan HERMAN – Didier BERTOLINO – Joelle SCHLOSSER - Claude DEUCHSTCommission Ad Hoc pour les marchés à procédure adaptée

Madame le Maire, Présidente de droit

Titulaires : Suppléants :

- DASSONVILLE Nadège - MOUREY Mihaéla

- MANSARD Alain - VIDAL Gilles

- LA SALA Mattéo - CHINELLATO Eliane

- PENEL Pierre - ROLLAND Anne-Marie

- LHOMME Stephan - SCHLOSSER Joelle

- DEUCHST Claude

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces nouvelles compositions.

Par 23 voix Pour dont 5 procurations (David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Nadège DASSONVILLE - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-071

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE POUR LE FUTUR CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ENTRE LA COMMUNE DE FLAYOSC ET DPVA

Rapporteur : Monsieur Mattéo LA SALA

La commune de Flayosc a prévu la construction de son centre technique municipal (CTM) à Flayosc. Ce projet nécessite le renouvellement du réseau d’eau potable et de la défense incendie non permise par le réseau d’eau potable actuel. Des poses de fourreaux pour les réseaux électriques sont également à réaliser dans l’emprise du chantier de travaux de réseaux d’eau potable.

Toutefois, la compétence eau et assainissement est depuis le 1er janvier 2020 supportée par l’Agglomération tandis que les compétences défense incendie et distribution publique d’électricité sont supportées par le Commune.

Afin de faciliter la réalisation de l’opération, il est proposé que les travaux soient menés dans leur globalité par l’Agglomération pour simplifier la gestion technique et financière.

Il convient donc de signer une convention de délégation de maitrise d’ouvrage Draguignan Provence Verdon agglomération (DPVa), par laquelle :

-L’agglomération s’engage à assurer la maitrise d’œuvre et la maitrise de l’ensemble des travaux de réseaux d’eau potable et de défense incendie

-la commune de Flayosc s’engage à verser à l’agglomération la somme maximale de 20 309.00€HT soit 24 370.80€TTC au titre de la défense incendie et distribution publique d’électricité.

Cette délibération a pour objet d’approuver la convention de délégation de maitrise d’ouvrage de la commune de Flayosc à l’agglomération pour la réalisation de ces travaux.En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage annexée à la présente,

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage, ainsi que tout acte relatif à la mise en œuvre de celle-ci,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout avenant à ladite convention de délégation de maitrise d’ouvrage concernant une baisse du montant des travaux,

- D’autoriser Madame le Maire à assurer l’exécution de la délibération

Par 23 voix Pour dont 5 procurations (David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Nadège DASSONVILLE - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-072

ADMISSIONS EN NON-VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES BUDGET COMMUNAL 2023

Rapporteur : Madame Nadège DASSONVILLE

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Receveur des Finances a proposé l’admission en non-valeurs d’un certain nombre de créances détenues par la Commune de Flayosc sur des débiteurs dont l’insolvabilité est établie.

Ces admissions en non-valeurs entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L 2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

La recette à admettre en non-valeur s’élève à la somme de 11 186.53 € et concerne les exercices 2012, 2018, 2019, 2021, 2022 et 2023 (8 957.93 € pour les non-valeurs 2022 et 2 228.60 € pour les non-valeurs 2023).

A l’appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Receveur Municipal fournit les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur (joint en annexe).

Il est précisé, que les poursuites pour RAHAL Olivier, TENARD Maelle, Le Petit Flayoscais, HONNORAT Madline et Capaves Prévoyance, prolongées en 2022, se sont révélées infructueuses, c’est pourquoi, la somme de 8 957.93 € (2022) est ajoutée au 2 228.60 € de 2023.

Les crédits correspondants sont inscrits sur le compte 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » au budget du Communal 2023.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame Le Maire à procéder à ces admissions en non-valeurs pour un montant de 11 186.53 €.

Par 23 voix Pour dont 5 procurations (David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Nadège DASSONVILLE - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN)A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-073

DELEGATION A MADAME LE MAIRE DES ADMISSIONS

EN NON-VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Rapporteur : Madame Nadège DASSONVILLE

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes, de déléguer cette décision à leur exécutif dans la limite d’un seuil.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l’exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante. Pour les communes, ce seuil est de 100 €.

Au vu de ce qui est précédemment exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir déléguer l’admission en non-valeurs des créances irrécouvrables à Madame le Maire dans la limite de 100 €.

Par 23 voix Pour dont 5 procurations (David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Nadège DASSONVILLE - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-074

BUDGET COMMUNAL

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT ANTICIPEE EXERCICE 2024

Rapporteur : Madame Nadège DASSONVILLE

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, stipule que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors restes à réaliser) non compris les crédits afférents au remboursement de la dette », soit 462 987 €.Considérant qu’il est nécessaire de prévoir les crédits aux imputations budgétaires précisées ci- dessous afin de permettre à Madame le Maire d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget de l’exercice 2024.

Opération Article Montant 2006 2031 Etude nouveau groupe scolaire 5 000 € 2401 2188 Informatique, matériel, mobilier 11 000 € 2402 2151 Réseaux de voirie 20 000 € 2403 21318 Aménagements divers 2024 10 000 € 2403 21355 Réseaux câblés 2 000 € 2404 21312 Travaux groupe scolaire 2 000 €

TOTAL 50 000 €

Il est demandé au Conseil Municipal,

D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivant les montants et les affectations de crédits précités ; D’inscrire ces crédits au budget 2024 lors de son adoption.

Par 23 voix Pour dont 5 procurations (David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Nadège DASSONVILLE - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-075

CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DE LA FORET DE FLAYOSC

Rapporteur : Madame Karine ALSTERS

Dans le cadre de la certification de la gestion de la forêt communale, il convient d’engager la collectivité sur les engagements listés dans le bulletin d’engagement à la certification, annexé à ce projet de délibération.

Après avoir pris connaissance des informations et pièces relatives aux modalités d’engagement au Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC), et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’adhérer, pour l’ensemble des forêts que la commune de Flayosc possède en Provence-Alpes- Côte d'Azur pour une période de 5 ans ;

- pour cela de s’engager à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) ;

- d’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) en vigueur ;- de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provence-Alpes- Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;

- d’accepter que ma participation au système PEFC soit rendue publique ;

- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;

- d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiés ;

- de s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- de désigner Madame Karine ALSTERS intervenant en qualité de maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet engagement et signer les différents formulaires d’engagement.

Par 23 voix Pour dont 5 procurations (David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Nadège DASSONVILLE - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-076

CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX ENTRE LA COMMUNE DE FLAYOSC ET LES BAILLEURS PRESENTS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL :

VAR HABITAT ET LA SAIEM POUR LA PERIODE 2023-2026

Rapporteur : Madame Karine ALSTERS

La loi n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, modifie les modalités de gestion de droits de réservation des logements locatifs sociaux, faisant de la gestion en flux le seul mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux. L’échéance de cette mise en place a été repoussée au 23 novembre 2023 par la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 dite LOI 3DS.

L’objectif de cette réforme est de passer du système actuel de gestion en stock des logements sociaux (chaque logement est fléché, un réservataire lui est attribué) à la généralisation de la gestion en flux des contingents (on comptabilise un volume de logement par réservataire) afin de sortir d’une vision cloisonnée par réservataire, de développer la gestion partagée et de faciliter les correspondances.

Ces conventions de réservation de logements sociaux reprennent plusieurs éléments dont : - le périmètre d’intervention (la commune de Flayosc)

- les publics concernés : les demandeurs de logements sociaux notamment les publics prioritaires

- le patrimoine concerné par cette réforme et le calcul du flux : les logements sociaux hors foyers, les résidences universitaires, les logements du ministère de la défense nationale, de la sécurité intérieure, des établissements publics de santé, les CHRSD, les logements en PLI, les ventes et les mutations.A cette fin, le bailleur doit calculer le volume de logements en flux en tenant compte du taux de rotation de chaque réservataire.

Pour 2024, l’estimation est la suivante :

Bailleurs SAIEM Var Habitat

Nombre de logements estimés en flux pour la commune de

Flayosc (le réservataire) pour 2024 0.1 0.86

- Le bailleur décomptera les droits du réservataire au moment de la mise à disposition sous réserve de prévoir des modalités opérationnelles permettant de présenter plus de 3 candidats si besoin.

- Les livraisons ne seront pas prises en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en service).

- Le bailleur et le réservataire déterminent des objectifs qualitatifs en matière de mises à disposition des logements afin que ces derniers correspondent le plus possible aux ménages à loger.

- Les bailleurs devront produire des bilans annuels par répartition entre réservataires, par typologie, par type de financement, par localisation et par réservataire. Ils permettront donc d’actualiser le calcul des droits chaque année. Le bilan complémentaire (public prioritaire) devra s’assurer que 25% des attributions sur tous les contingents soient faites à ce titre.

- Ces bilans seront présentés à la Conférence Intercommunale du Logement et au niveau communal

Chaque bailleur doit donc signer une convention triennale avec chaque réservataire avec avenant annuel. Pour la commune, une convention doit être signée entre le maire ou son représentant et :

- SAIEM

- Var Habitat

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi ELAN, qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, faisant de la gestion en flux le seul mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit loi 3DS, qui repousse l’échéance de cette mise en place au 23 novembre 2023,

VU les articles R. 441-5-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation prévoyant qu’une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur et définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre,VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable,

VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, qui précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux,

VU la création de la Conférence Intercommunale du Logement de DPVa par arrêté préfectoral conjoint en date du 30 novembre 2022,

VU la délibération n° 2020/037 du 20 juillet 2020 portant délégations à Madame le Maire,

VU les conventions ci annexées,

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire

à signer toutes les conventions et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Par 21 voix Pour dont 5 procurations (David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Nadège DASSONVILLE - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN)

2 voix Contre Agnès NEVEU - Stéphane NACHTRIPP

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-077

CONVENTION POUR LES LOGEMENTS DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS PORTEE PAR L'EPCI

Rapporteur : Madame Karine ALSTERS

Vu l’article 301-4-1 du code de la construction et de l’habitation qui précise que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique », en application des articles L.133-12 et L.151-3 du Code du Tourisme, conclut avec l’Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers,

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/71 du 9 mars 2021 accordant aux communes de Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Flayosc, La Roque-Esclapon, Lorgues, Montferrat, Salernes et Sillans-la-Cascade les dénominations de « communes touristiques »,

Considérant qu’en application de l’article L. 301-4-1 du code de la construction et de l’habitation, les communes ayant obtenu la dénomination de « commune touristique », au sens du code du tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers,

Considérant que cette convention peut aussi être établie à l’échelle intercommunale au titre de la compétence « tourisme » de l’agglomération,

Considérant que Dracenie Provence Verdon agglomération a d’ailleurs mandaté le cabinet Foncéo et Clitéance pour mener, en collaboration avec les communes et les services de l’agglomération, une étude qui permet aujourd’hui de :· Evaluer les besoins du territoire en matière de logements saisonniers,

· Formaliser les enjeux et les objectifs,

· Définir un programme d’actions,

Considérant qu’au vu de cette étude poussée et du travail mené, Dracenie Provence Verdon agglomération est en mesure de conventionner avec l’état au nom de toutes les communes ayant obtenu la dénomination de « commune touristique »,

En conséquence, il est demandé au conseil municipal :

· D’accepter la signature de la convention des logements saisonniers (annexée à la présente délibération) entre l’Etat et le Président de Dracénie Provence Verdon agglomération,

· D’autoriser Madame le Maire à assurer l’exécution de la présente délibération.

Par 23 voix Pour dont 5 procurations (David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Nadège DASSONVILLE - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2023-078

CREATION ET RECRUTEMENT DE CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF

(CONTRAT DE DROIT PRIVE)

POUR BESOINS SAISONNIERS 2024

Rapporteur : Madame Karine ALSTERS

Références Juridiques :

Articles L.432-1 à L432-6 du Code de l’action sociale et des familles

Articles D. 432-1 àD.432-9 du CASF

Articles L.227-4 0 L.227-5 du CASF et article R.227-1 du CASF

Circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE

CE du 30/01/2015, requête 363520

CE du 19/12/2007, requête 296745

CA Fort-de-France du 28/06/2012, requête 11-00141

CA Nîmes du 15/01/2003, requête 11-02531

Réponse ministérielle à la QE 09749 publiée au JO Sénat du 30/01/2014

Réponse ministérielle à la QE 07602 publiée au JO Sénat du 18/09/2003

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Conditions préalables au recrutement :

Préalablement à la conclusion d’un contrat d’engagement éducatif, l’autorité territoriale doit vérifier plusieurs éléments :

• La nationalité et la jouissance des droits civiques

Les personnes de toutes nationalités peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel par un CEE. Toutefois, un agent ressortissant de l’Union Européenne doit jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du service national ou de la journée défense et citoyenneté. En outre, un agent ressortissant d’un pays non inclus dans l’U.E., doit être en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration.

• Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire :

Le B2 doit obligatoirement être demandé. Conformément au décret n°2015-1841 du 30/12/15, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent demander la délivrance du B2, qui mentionne la plupart des condamnations pour crimes et délits

Il relève de la compétence de l’Autorité Territoriale d’apprécier si les éventuelles mentions apposées sur ce bulletin sont compatibles ou non avec les fonctions à exercer.

L’Autorité territoriale doit également demander à l’agent son B3. La demande est faite par l’agent.

• L’aptitude Physique

• La consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)

• Les diplômes requis : 50% de personnes diplômées du BAFA/BAFD ou équivalence – 30% de stagiaires en cours de formation BAFA/BAFD ou équivalence – 20% de personnes non qualifiées

• La vaccination

La rémunération :

Le Maire propose de fixer la rémunération des CEE comme suit :

• Directeurs diplômés : Salaire journalier de 70.00 € brut

• Directeurs stagiaires : Salaire journalier de 60.00 € brut• Surveillants de baignade diplômés : Salaire journalier de 70.00€ brut

• Animateurs ou adjoints diplômés : Salaire journalier de 70.00 € brut

• Animateurs ou adjoints stagiaires : Salaire journalier de 60.00€ brut

• Animateurs non qualifiés : Salaire journalier de 55.00€ brut

Les journées de préparations seront rémunérées au tarif journalier comme les indemnités de congés payés.

Le temps de travail :

Les agents recrutés par un contrat d’engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du Travail sur le repos quotidien.

Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée.

Cette période est donc remplacée par une période de repos compensateur pour une durée équivalente, accordée en tout ou partie pendant le séjour.

➢ Si la période minimale de repos est supprimée (lorsque l’agent doit être présent en permanence sur le lieu du séjour), le mécanisme de report du repos quotidien se fait comme suit :

Durée du Séjour Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur

De 1 à 3 jours Le repos est accordé à l’issue de l’accueil

4 Jours

8 heures de repos minimum prises durant la

période de séjour (pouvant être fractionnées

par période d’au moins 4 heures consécutives).

En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de

l’accueil.

5 Jours

12 heures de repos minimum prises durant la

période de séjour (pouvant être fractionnés par

période d’au moins 4 heures consécutives).

En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de

l’accueil.

6 jours

16 heures de repos minimum prises durant la

période de séjour (pouvant être fractionnées

par période d’au moins 4 heures consécutives)

En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de

l’accueil.

7 jours et plus

16 heures de repos minimum prises durant la

période de séjour (pouvant être fractionnées

par période d’au moins 4 heures consécutives).

En cas de surplus, le repos est pris soit à l’issue

du séjour, soit à l’issue d’une période de 21

jours (si le séjour dure plus de 21 jours)

➢ Si la période de repos minimale est réduite (lorsque l’agent peut rejoindre son domicile s’il réside à proximité du lieu de séjour mais est présent au lever et au coucher des enfants accueillis), le mécanisme de report quotidien se fait comme suit :Durée du séjour Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur

De 1 à 3 jours Le repos est accordé à l’issue de l’accueil

De 4 à 7 jours Le repos minimum est égal au 1/3 de la durée du séjour, et est pris durant la période du séjour

(sans pouvoir être fractionné)

En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de

l’accueil ou à l’issue d’une période de 21 jours

(si le séjour dure plus de 21 jours).

Point de vigilance :

Si le conseil d’Etat a confirmé en 2015 que les agents contractuels recrutés par un CEE entrent dans le champ de la dérogation de la règle de la période minimale des 11 heures consécutives de repos, le juge administratif rappelle toutefois que cette dérogation doit être justifiée par les conditions de travail de l’agent, notamment :

➢ Les directeurs et animateurs doivent partager la vie des mineurs pendant le séjour, ➢ Cela ne doit pas porter atteinte à la sécurité et à la santé des agents ou à ce que le bon exercice des missions ne soit plus assurés.

Le repos hebdomadaire :

L’agent contractuel bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures

consécutives par période de sept jours.

Par ailleurs, la totalité des heures accomplies au titre du CEE et de tout autre contrat, ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

En conséquence, Madame la Maire souhaite créer les emplois saisonniers du service animation, sous contrats d’engagement éducatif, répartis comme suit, sur l’exercice 2024,

Pour rappel, il est précisé que le recrutement des animateurs du Centre de Loisirs sans Hébergement, durant les périodes de vacances scolaires, se fait, de manière exclusive, sous contrat d’engagement éducatif, selon les critères prédéfinis.

Vacances d’Hiver du 26 février au 8 mars 2024 : 9 contrats

Vacances de Printemps du 22 avril au 3 mai 2024 : 9 contrats

Vacances Estivales du 8 juillet au 23 août 2024 : 31 contrats

Vacances d’Automne, dates non définies : 10 contrats

Il est demandé au Conseil municipal de décider de recruter le nombre d’emploi précité, du service animation, pour besoins saisonniers, de l’année 2024 ; D’autoriser Madame le Maire à signer les contrats de travail ; De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2024, article 64-131.

Par 23 voix Pour dont 5 procurations (David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Nadège DASSONVILLE - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN)

A l’UNANIMITÉDélibération n°2023-079

REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES

Rapporteur : Madame Karine ALSTERS

REFERENCES :

Circulaires NOR/INT/A/87/000006/C du 08/01/1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29/07/2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée au préposé, chargé du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Considérant la délibération n°2021-055 par laquelle le conseil municipal, en séance du 20 mai 2021, acte le principe de nomination d’un agent communal, par voie d’arrêté, en qualité de gardien de l’église communale,

Considérant l’instruction du 23 février 2023 relative à l’indemnité en question,

Considérant, pour 2023, le point d’indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3.5 % depuis la dernière instruction en date du 19 avril 2022,

L’application de la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation équivalente des indemnités de gardiennage en 2023.

En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 496.09 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et de 125.06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible, aux Conseils Municipaux, de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Il est demandé à l’assemblée que l’indemnité ainsi versée à M. AMMARI Mourad, gardien qui réside dans la commune, pourrait être fixée à 496.09 € ; de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.

Par 23 voix Pour dont 5 procurations (David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Nadège DASSONVILLE - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2023-080

TE83-SYMIELECVAR

TRANSFERTS DE COMPETENCES OPTIONNELLES DES COMMUNES DE GASSIN, SAINT TROPEZ ET SEILLANS

DESIGNATION DE DELEGUES POUR LA COMMUNE DE SEILLANS

Rapporteur : Madame Karine ALSTERS

Par délibérations en dates respectives du 08/06/2023 et du 29/06/2023, les communes de GASSIN et de SAINT TROPEZ ont acté le transfert de compétence n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » au profit de TE83 – SYMIELEC.

Par délibération en date du 23/10/2020, la commune de SEILLANS a acté le transfert de compétence n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » au profit de TE83 – SYMIELEC ainsi que la désignation de deux délégués devant siéger aux réunions du Syndicat.

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner cette désignation de délégués et ces transferts de compétences ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver les transferts des compétences ci -dessus énumérées ;

- D’approuver la désignation de deux délégués

- D’autoriser Madame Le Maire à signer toutes pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

Par 23 voix Pour dont 5 procurations (David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Nadège DASSONVILLE - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Fait à Flayosc, le 8 décembre 2023

Le Secrétaire,

Guillaume DJENDJEREDJIAN