Compte-Rendu - Compte rendu du 10.03.22

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Compte-Rendu - Compte rendu du 10.03.22 Document publié le Jeudi 9 décembre 2004 par la commune de Flayosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10.03.22)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports, C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U

C Co om mm mu un ne e d de e F Fl la ay yo os sc c

L’An deux mille vingt-deux et le dix mars, à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance à huis-clos, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Karine ALSTERS, Maire.

Etaient Présents : Karine ALSTERS - Pierre PENEL - Nadège DASSONVILLE - Mattéo LA SALA - Mihaela MOUREY - Gilles VIDAL - Éliane CHINELLATO - Anne-Sophie BASTIEN - Alain HUMPFER - Isabelle RENAUD - Vincent D'AUBREBY - Jan HERMAN - Kérima WEIJERS - Didier BERTOLINO - Alain MANSARD - Isabelle ESPITALIER - Guillaume DJENDJEREDJIAN - Rosanne POSTEC - Agnès NEVEU -Stéphane NACHTRIPP - Stéphan LHOMME

Etaient Représentés : David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne-Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Etaient Absents :

Secrétaire de la Séance : Guillaume DJENDJEREDJIAN

Délibération n°2022-001

TRANSFERT DE DOMANIALITE PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL D'UN ANCIEN TRACE DE LA RD 557 A LA COMMUNE DE FLAYOSC

Rapporteur : Madame Karine ALSTERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et ses articles L. 2123-3 à L. 2123- 6 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 131-4 et L 141-3, modifié par la loi n° 2004- 1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

Vu la délibération du Conseil départemental n°A1 du 20 juillet 2021 donnant délégation à la Commission permanente ;

Vu la Commission permanente n° G 69 du 20 septembre 2021 ;

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le transfert de domanialité portant déclassement du domaine public routier départemental de l’emprise de la RD 557 située entre les PR 17+0893 et PR 17+0983 et limitée par une ligne située à 4,00 m de la bande de rive de la chaussée (surface d’environ 580 m²) pour son classement dans le domaine public de la commune de Flayosc conformément aux schémas routiers ci-annexés.

Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimitéDECIDE d’adopter cette délibération

Agnès NEVEU : C’est payant ?

Karine ALSTERS : Non il s’agit d’une rétrocession.

Délibération n°2022-002

TARIF REPAS DE LA SAINT PATRICK

Rapporteur : Eliane CHINELLATO

La commune de Flayosc organise un repas à l’occasion de la Saint Patrick, le jeudi 17 mars 2022, à 19h30 à l’espace Xavier GUERRINI.

Les inscriptions se feront en mairie, en ligne via Weezevent.

Le nombre de participant est fixé à 150.

A ce titre, il convient de délibérer pour fixer les tarifs :

- avec repas 25 € par personne,

- sans repas 10€ par personne.

Les recettes seront encaissées par le régisseur de la Régie des Droits de Place.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la tarification proposée ci-dessus.

Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-003

CREATION ET RECRUTEMENT

DE CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF

(CONTRAT DE DROIT PRIVE)

POUR BESOINS SAISONNIERS 2022

Rapporteur : Karine ALSTERS

Références Juridiques :

Articles L.432-1 à L432-6 du Code de l’action sociale et des familles

Articles D. 432-1 àD.432-9 du CASF

Articles L.227-4 0 L.227-5 du CASF et article R.227-1 du CASF

Circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE

CE du 30/01/2015, requête 363520

CE du 19/12/2007, requête 296745

CA Fort-de-France du 28/06/2012, requête 11-00141

CA Nîmes du 15/01/2003, requête 11-02531Réponse ministérielle à la QE 09749 publiée au JO Sénat du 30/01/2014

Réponse ministérielle à la QE 07602 publiée au JO Sénat du 18/09/2003

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Conditions préalables au recrutement :

Préalablement à la conclusion d’un contrat d’engagement éducatif, l’autorité territoriale doit vérifier plusieurs éléments :

• La nationalité et la jouissance des droits civiques

Les personnes de toutes nationalités peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel par un CEE. Toutefois, un agent ressortissant de l’Union Européenne doit jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du service national ou de la journée défense et citoyenneté. En outre, un agent ressortissant d’un pays non inclus dans l’U.E., doit être en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration.

• Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire :

Le B2 doit obligatoirement être demandé. Conformément au décret n°2015-1841 du 30/12/15, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent demander la délivrance du B2, qui mentionne la plupart des condamnations pour crimes et délits

Il relève de la compétence de l’Autorité Territoriale d’apprécier si les éventuelles mentions apposées sur ce bulletin sont compatibles ou non avec les fonctions à exercer.

L’Autorité territoriale doit également demander à l’agent son B3. La demande est faite par l’agent. Lle va générer un contrôle automatique par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

• L’aptitude Physique• La consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)

• Les diplômes requis : 50% de personnes diplômées du BAFA/BAFD ou équivalence – 30% de stagiaires en cours de formation BAFA/BAFD ou équivalence – 20% de personnes non qualifiées

• La vaccination

La rémunération :

Le Maire propose de fixer la rémunération des CEE comme suit :

• Animateurs diplômés : Salaire journalier de 70.00 € brut

• Animateurs stagiaires : Salaire journalier de 60.00€ brut

• Animateurs non qualifié : Salaire journalier de 55.00€ brut

Les journées de préparations seront rémunérées au tarif journalier comme les indemnités de congés payés.

Le temps de travail :

Les agents recrutés par un contrat d’engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du Travail sur le repos quotidien.

Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée.

Cette période est donc remplacée par une période de repos compensateur pour une durée équivalente, accordée en tout ou partie pendant le séjour.

➢ Si la période minimale de repos est supprimée (lorsque l’agent doit être présent en permanence sur le lieu du séjour), le mécanisme de report du repos quotidien se fait comme suit :

Durée du Séjour Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur

De 1 à 3 jours Le repos est accordé à l’issue de l’accueil

4 Jours

8 heures de repos minimum prises durant la

période de séjour (pouvant être fractionnées

par période d’au moins 4 heures consécutives).

En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de

l’accueil.

5 Jours

12 heures de repos minimum prises durant la

période de séjour ( pouvant être fractionnés par

période d’au moins 4 heures consécutives).

En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de

l’accueil.

6 jours

16 heures de repos minimum prises durant la

période de séjour (pouvant être fractionnées

par période d’au moins 4 heures consécutives)

En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de

l’accueil.

7 jours et plus

16 heures de repos minimum prises durant la

période de séjour (pouvant être fractionnées

par période d’au moins 4 heures consécutives).En cas de surplus, le repos est pris soit à l’issue

du séjour, soit à l’issue d’une période de 21

jours (si le séjour dure plus de 21 jours)

➢ Si la période de repos minimale est réduite (lorsque l’agent peut rejoindre son domicile s’il réside à proximité du lieu de séjour mais est présent au lever et au coucher des enfants accueillis), le mécanisme de report quotidien se fait comme suit :

Durée du séjour Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur

De 1 à 3 jours Le repos est accordé à l’issue de l’accueil

De 4 à 7 jours Le repos minimum est égal au 1/3 de la durée du séjour, et est pris durant la période du séjour

(sans pouvoir être fractionné)

En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de

l’accueil ou à l’issue d’une période de 21 jours

(si le séjour dure plus de 21 jours).

Point de vigilance :

Si le conseil d’Etat a confirmé en 2015 que les agents contractuels recrutés par un CEE entrent dans le champ de la dérogation de la règle de la période minimale des 11 heures consécutives de repos, le juge administratif rappelle toutefois que cette dérogation doit être justifiée par les conditions de travail de l’agent, notamment :

➢ Les directeurs et animateurs doivent partager la vie des mineurs pendant le séjour, ➢ Cela ne doit pas porter atteinte à la sécurité et à la santé des agents ou à ce que le bon exercice des missions ne soit plus assurés.

Le repos hebdomadaire :

L’agent contractuel bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de sept jours.

Par ailleurs, la totalité des heures accomplies au titre du CEE et de tout autre contrat, ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

En conséquence, Madame la Maire souhaite créer les emplois saisonniers du service animation, sous contrats d’engagement éducatif, répartis comme suit, sur l’exercice 2022,

Pour rappel, il est précisé que le recrutement des animateurs du Centre de Loisirs sans Hébergement, durant les périodes de vacances scolaires, se fait, de manière exclusive, sous contrat d’engagement éducatif, selon les critères prédéfinis.

Vacances d’Hiver : Du 07/02/2022 au 18/02/2022 : 8 animateurs maximum par semaine

Vacances de Printemps : Du 11/04/2022 au 22/04/2021 : 8 animateurs maximum par semaine

Vacances Estivales : Du 11/07/2022 au 31/08/2022 : 12 animateurs maximum par semaine

Vacances d’Automne : Du 22/10/2022 au 07/11/2022 : 8 animateurs maximum par semaine

DECIDE de recruter le nombre d’emploi précité, du service animation, pour besoins saisonniers, de l’année 2022.

AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de travail.PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2022, article 64-131.

Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-004

CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE

ET LE CCAS DE FLAYOSC

Rapporteur : Karine ALSTERS

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et des Condition de Travail (CHSCT), appelés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST).

Cette instance sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu en fin d’année 2022.

Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Dans l’attente, les dispositions du Comité Technique et du CHSCT restent celles issues des textes dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi de transformation de la fonction publique.

À l’issue des prochaines élections professionnelles, le Comité Social Territorial aura à connaître de nombreuses questions notamment :

- le fonctionnement et l'organisation des services ;

- l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;

-l'égalité professionnelle ;

- la protection de la santé,

- l'hygiène et la sécurité des agents ;

- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

- les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents.

Aussi, lorsque l’effectif global des agents d’une collectivité ou d’un établissement public est au moins égal à cinquante agents, un comité social territorial (CST) doit être obligatoirement créé. L’effectif à prendre en compte est celui au 1er janvier 2022.

Effectif au 1er janvier 2022

Collectivité :

48 Titulaire et Stagiaires

9 Contractuels de droit public

3 Contractuels de droit privé

Par ailleurs, un CST commun peut être créé :► Par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents

Le CST sera compétent à l’égard des agents de la collectivité et du C.C.A.S.

Effectif C.C.A.S. au 1er janvier 2022

1 Agent Titulaire

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S.;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

COMPOSITION :

Le Comité Social Territorial est composé de deux collèges :

Le Collège des Représentants de la Collectivité dont les membres sont désignés par l’Autorité parmi les membres de l’organe délibérant ou les agents. Leur nombre ne peut pas être supérieur à celui des Représentants du Personnel au sein du comité.

Le Collège des Représentants du Personnel élus lors du prochain scrutin général des élections professionnelles de fin d’année 2022

Le nombre des représentants titulaires est définit selon l’effectif et fixé dans la limite suivante : * Lorsque l’effectif est supérieur à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants.

La durée du mandat des représentants du personnel est de quatre ans sauf en cas d’élections ou de création, en cours de cycle électoral, les représentants élus ou désignés, sont maintenus pour la durée du mandat restant à courir.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leur établissement public, expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2022-005

CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR

POUR LES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES

Rapporteur : Karine ALSTERS

Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissement qui en font la demande, l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule des lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivant :

- Adjoint Technique Territorial

- Adjoint Technique Territorial principal 2eme classe

- Adjoint Technique Territorial principal 1re classe

Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative.

Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité.

Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la collectivité.

Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1re janvier 2020, pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.

Pour les collectivités et établissement affiliés qui ont signé la présente formation, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par la collectivité. Pour continuer de bénéficier de cette mesure il convient de signer la présente convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var.

Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-006

PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS OCCASIONNES

PAR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE

Rapporteur : Karine ALSTERSDans le cadre de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique, les assemblées délibérantes des collectivités et des établissements publics doivent organiser un débat sur la protection sociale complémentaire dans le délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, soit depuis le 18 février 2021.

Le Comité Technique Paritaire, en séance du 08 Novembre 2021, a ouvert le débat concernant la protection sociale complémentaire santé et a acté, la possibilité de participation financière, sous forme d’une aide forfaitaire mensuelle, soumise à conditions, de 15.00 € par mois et par agents, pour l’exercice 2022.

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que, la collectivité participe déjà, à hauteur de 25% par mois et par agent, à leur protection sociale prévoyance.

La mise en place de contrats ou règlements, en mutuelle santé, va devenir, progressivement obligatoire pour les collectivités. Elle sera assortie d’une participation financière. Les employeurs publics, comme dans le privé, seront tenus de financer au moins 50% de la complémentaire santé, au plus tard en 2026.

La mesure concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.

La transition s’engage dès 2022 pour les fonctionnaires d’Etat.

Le montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé ainsi que les conditions de versement au bénéfice des agents civils de l’Etat, sont définis par le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021.

Nonobstant le fait que la Fonction Publique Territoriale soit toujours en attente de son décret d’application concernant la mesure, n’entache aucunement notre volonté de démarrer une mesure sociale envers notre personnel communal, sans pour autant pouvoir aller au de-là de ce qui est autorisé à la Fonction Publique d’Etat.

En conséquence, il est proposé la participation financière de la Collectivité, au contrat protection sociale complémentaire santé, dans les conditions suivantes :

I / Sont éligibles au bénéfice du remboursement d’une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sous réserve d’être employés par la Collectivité :

* Titulaires et stagiaires de la FPT

* Contractuels de droit public

* Contractuels de droit privé

II / Les présentes dispositions ne s’appliquent pas

* Aux personnels engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés

* A l’agent bénéficiant d’une participation au financement de la présente mesure, à titre individuel.

* Aux personnels ne correspondant pas aux critères du I et ayant un contrat inférieur à six mois.

REF. :

Ordonnance N) 2021-175 du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Loi n° 83-634 du 13/07/1983 Article 22 bis

Loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée – Article 88 – 2 -3 -4 stipulant que les Collectivités Territoriales peuvent conclure des conventions de participation après une mise en concurrence / participent aux financements des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents / organisent un débat sur les garanties accordées aux agents Décret n° 2021-1164 DU 08/09/2021 relatif au remboursement, en partie, des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’EtatIII / Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :

1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité

2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale 3° Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L.310-2 du Code des Assurances

Lorsque l’agent est ayant droit d’un contrat collectif ou individuel, les cotisations sont éligibles à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que ceux mentionnés à l’article I.

IV / Le montant du remboursement au titre d’un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.

V / Le remboursement est versé à l’agent placé dans l’une des positions ou situations suivantes :

1° Activité

2° Détachement ou congé de mobilité

3° Congé parental

4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature

5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale 6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par son employeur. Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

VI / Lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur au cours du mois, le remboursement est versé pour le mois entier.

VII / Lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps complet.

VIII / Pour bénéficier du remboursement, l’agent adresse une demande à l’Autorité. Il joint à cette demande une attestation dite de labellisation, émise par l’organisme mentionné à l’article 3. Cette attestation précise que l’agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit, d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Pour l’agent bénéficiaire en qualité d’ayant droit, d’un contrat collectif conclu par un autre employeur, l’attestation indique que l’agent ne bénéficie pas, en sa qualité d’ayant droit, d’un financement de cet employeur.

Pour l’agent bénéficiaire an qualité d’ayant droit, d’un contrat individuel, une attestation de l’employeur du titulaire du contrat sera fournie, précisant qu’il ne bénéficie d’aucun financement de la part de cet autre employeur.

IX / L’agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement.

X / L’employeur peut procéder à tout moment à un contrôle.

L’agent dispose d’un délai de deux mois, à compter de la notification du contrôle, pour produire toutes pièces justifiant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité au remboursement sous peine d’interruption du versement de ce remboursement.

XI / Les sommes versées au titre de la présente délibération sont exclues de l’assiette de calcul de l’abattement instauré par l’article 148 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Les présentes dispositions sont inscrites en dépenses au BP de l’exercice 2022, chapitre 012 - 6455 et ne seront applicables qu’après validation du contrôle de légalité.Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Agnès NEVEU : Il existe une Mutuelle collective ?

Karine ALSTERS : Effectivement, cela existe déjà au sein de notre collectivité mais là il s’agit d’une protection sociale complémentaire qui découle de la volonté de chaque agent.

Délibération n°2022-007

LANCEMENT D’UNE CAMPAGNE DE FINANCEMENT

PARTICIPATIF VIA LA PLATEFORME COLLECTICITY

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

Le financement participatif, connu également sous le nom de crowdfunding, permet de collecter des fonds sous forme de dons auprès de particuliers et des entreprises pour le financement de projets.

La commune de FLAYOSC souhaite financer « Réhabilitation de l’étang de loisirs ». Le projet s’élève à 40 000 € TTC. Elle autofinancera au maximum 40 000 €.

L’objectif de collecte de dons est fixé à 15 000 € avec 40 000 € au maximum.

La plateforme Collecticity est un intermédiaire en financement participatif, réglementé par l’ACPR, qui met à disposition sa plateforme internet sur laquelle la campagne est publiée et les dons collectés.

Une convention de mandat conforme à l’article D.1611-32-9 du CGCT sera conclue entre Collecticity (SAS Urbanis Finance) et la commune de FLAYOSC aux termes de laquelle la commune devra régler une commission de mise en ligne de 300 € HT.

Le projet sera en ligne sur la plateforme internet Collecticity courant du premier semestre 2022 pour une période de 12 mois qui pourra être discrétionnairement prorogée de deux mois par Collecticity. La période pourra être prolongée d’une durée supplémentaire par accord entre Madame Karine ALSTER, Maire de la commune de FLAYOSC et Collecticity.

A la fin de la campagne de financement, Collecticity virera dans les 5 jours ouvrés l’ensemble des fonds collectés sur le compte du Trésor de la COMMUNE, laquelle règlera dans les 30 jours ouvrés de la réception des fonds à Collecticity une commission de 6,6 % HT des sommes collectées, déduction faite de la commission de mise en ligne de 300 € HT.

Il est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante :

- Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars 2022 relatif au don participatif

La commune de FLAYOSC décide de lancer une campagne de financement participatif de dons sur la plateforme www.collecticity.fr pour ce projet dans les conditions ci-avant évoqués.

Après délibération, le Conseil Municipal :- Décide de lancer une campagne de financement participatif sous forme de dons via la plateforme Collecticity dont l’objectif est de 15 000 € avec un maximum de 40 000 € pour ce projet, dans les conditions ci-avant évoquées

- Autorise Madame le Maire à signer une convention de mandat avec la société Urbanis Finance (Collecticity)

Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Agnès NEVEU : Je trouve que c’est une très bonne idée mais cependant, la plateforme est onéreuse. Karine ALSTERS : Non, nous ne pourrions pas faire participer les personnes à une éventuelle défiscalisation si nous ne passions pas par ce type de plateforme. Il y a un vrai suivi de la structure. Le risque est mesuré. Ça n’existe pas encore sur le territoire mais pas mal de collectivité ont commencé à mettre en place ce type de démarche participative.

Stéphan LHOMME : Ce partenariat c’est uniquement pour ce projet ou cela concernera d’autres projets ? Karine ALSTERS : Le risque est à 300€, il s’agit d’un forfait pour un accompagnement de notre collectivité dans la mise en ligne et le service. C’est de l’argent que nous n’aurions pas. Cette plateforme dispose du meilleur coût/service.

Isabelle ESPITALIER : S’il n’y a pas de dons, le projet pourra malgré tout se faire ?

Karine ALSTERS : Oui, il se fera. L’idée est de redonner vie à ce patrimoine et à cet étang.

Délibération n°2022-008

SIGNATURE D’UN PACTE FINANCIER ET FISCAL ENTRE LA COMMUNE ET DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le contrat de ville 2015-2020 du 29 juin 2015 et notamment son avenant en date du 04 août 2020 ;

Considérant que le pacte financier et fiscal, dont les contours sont définis par le Code général des impôts est obligatoire lorsque l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est une communauté urbaine, une métropole ou lorsqu’il est signataire d’un contrat de ville ;

Considérant que par délibération communautaire n°C_2021_221 en date du 13 décembre 2021, le Conseil d’agglomération de Dracénie Provence Verdon (DPVa) a approuvé le pacte financier et fiscal à intervenir avec ses communes membres ;

Le pacte financier et fiscal vise à organiser les relations financières entre DPVa et ses Communes membres. Il intègre les dispositifs financiers déjà présents et actifs au sein de DPVa, sans aucune modification de périmètre ou de consistance. La version 1 du pacte financier et fiscal, annexée à la présente délibération, est susceptible de faire l’objet d’une actualisation ou de révision au cours du mandat actuel.

Afin de rendre l’adoption de ce pacte financier et fiscal effective, ce dernier doit être approuvé par le Conseil municipal des communes membres.Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

Approuver l’adoption du pacte financier et fiscal entre la Commune de Flayosc et Dracénie Provence Verdon agglomération ;

Autoriser Madame le Maire à signer tout acte y afférent.

Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-009

APPROBATION DU RAPPORT SUR LES ATTRIBUTIONS

DE COMPENSATIONS ETABLIES PAR DPVA

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le 2° du V de l’article 1609 nonies C de Code général des impôts qui depuis 2017 prévoit la présentation par les présidents d’EPCI d’un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées ;

Considérant que 2021 constitue donc le premier cycle de cinq ans et sera donc l’année de production de ce rapport ;

Considérant que ce rapport fait l’objet d’un débat et d’une délibération spécifique de l’EPCI avant d’être transmis aux communes membres de l’EPCI pour information et qu’il vise à faire le bilan des transferts sur la période écoulée et à vérifier la cohérence des retenus au regard des charges de l’intercommunalité ;

Considérant que par délibération communautaire n°C_201_226 en date du 13 décembre 2021, le conseil d’agglomération de Dracénie Provence Verdon (DPVa) a approuvé ledit rapport ;

L’objet du rapport est donc de présenter :

- L’évolution des attributions de compensation sur la période 2016-2020 en détaillant les variations et donc les retenues opérées au titre des compétences transférées ou au titre de la révision libre des attributions de compensation,

- L’évolution des charges nettes (des recettes) des compétences transférées.

Ce dernier doit être approuvé par le Conseil municipal des Communes membres.

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le rapport présenté en annexe entre la Commune de Flayosc et Dracénie Provence Verdon agglomération ; - Autoriser Madame le Maire à signer tout acte y afférent.Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Agnès NEVEU : J’ai lu une partie et j’avoue que je ne comprends pas tout sur les attributions de compensations.

Karine ALSTERS : Nous sommes forcément sur une harmonisation. Il y a une volonté commune des collectivités pour qu’il puisse y avoir une harmonisation sur les bases. Certaines communes ont des bases plus importantes et ce n’est pas juste ni équitable.

Délibération n°2022-010

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

Les dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendent obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants le tenue d’un rapport d’orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Les perspectives budgétaires 2022 s’appuient sur les orientations contenues dans la loi de finances 2022 précisant notamment le montant des dotations de l’Etat.

Le rapport d’orientation budgétaire vous a été communiqué avec les convocations pour ce conseil.

Si l’action de la collectivité est principalement conditionnée par le vote du budget annuel, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions.

Le rapport d’orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.

Ce rapport permet à notre assemblée délibérante :

✓ De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,

✓ D’être informée sur l’évolution de la situation financière de notre collectivité.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Il précède et anticipe ainsi, le vote du budget primitif 2022.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir voter le Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire.

Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2022-011

PROJET SERVICE JEUNESSE

Rapporteur : Anne-Sophie BASTIEN

Souhaitant proposer un programme d’activités en direction des adolescents, la municipalité a fait le choix de créer un service jeunesse. Ainsi, une programmation annuelle à destination d’un public âgé de 11 à 17 ans a pu faire l’objet d’un travail collaboratif par l’équipe d’animation. Des activités éducatives et ludiques seront proposées comme suit :

- Des chantiers jeunes éducatifs.

Peinture de l'espace jeune et graff. /Plantations au jardin communal. /Peinture du préau et/ou du préfabriqué de l'école élémentaire. /Construction d'une fontaine à eau potable au city stade. /nettoyage du village.

- Des séjours sportifs ou culturels durant la saison estivale.

Tarifs et lieux à valider lors du prochain conseil.

- La création d’un lieu d’accueil d’initiatives jeunes, ouvert au moins deux jours par semaine (le mercredi après-midi et le vendredi soir). Adhésion de 20€ l’année scolaire pour les Flayoscais et 30€ pour les jeunes des communes voisines.

Proposition de gratuité jusqu’à août 2022.

- Des sorties à la journée, tarifs entre 5€ et 20€ maximum, en fonction de la prestation. Exemple : sortie bowling à Draguignan (5€) et sortie canyoning aux gorges du Verdon (20€).

Les modalités d’organisation, de logistique et de tarifs sont détaillées en annexe 1 (tableau des actions) et en annexe 2 (projet service jeunesse). Le règlement intérieur de l’accueil jeune est en annexe 3. Le projet dans son ensemble a été présenté et a reçu un avis favorable, lors de la réunion de la commission jeunesse et sport du jeudi 10 février dernier.

Les tarifs et destinations des séjours d’été feront l’objet d’une autre délibération au mois d’avril.

Pour rappel, ces différentes actions ouvrent droit à des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales ainsi qu’à des subventions d’investissement et de fonctionnement. L’année 2022, permettra d’établir une évaluation et un bilan, afin de vérifier la pertinence du projet dans son ensemble. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont inscrites au budget primitif 2022.

Par conséquent, il est proposé au présent conseil municipal de valider les actions, le projet, les modalités d’inscriptions, le règlement intérieur et les tarifs pour la mise en place du service jeunesse.

Monsieur Stéphane NACHTRIPP ne prend pas part au vote

Par 26 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Rosanne POSTEC : Le lieu c’est bien la petite maison a proximité du projet d’entrée de ville ?Karine ALSTERS : Oui, c’était l’ODEL Var qui avait la gestion à l’époque mais ce n’était pas top. Comme la CAF est un partenaire financier important sur ce type de projet, nous avons pris la décision de remettre des activités et d’utiliser de nouveau ce local. A la différence près que cette fois-ci, la structure sera en régie pour s’assurer de la maîtrise des projets proposés.

Délibération n°2022-012

TARIF DE LA COURSE « LA FOULEE FLAYOSCAISE » VALABLES POUR LES CLIENTS DE DECATHLON

Rapporteur : Anne-Sophie BASTIEN

La commune de Flayosc organise le dimanche 6 mars 2022, la sixième édition de la course pédestre appelée « La Foulée Flayoscaise », de 7h30 à 14h.

Quatre courses seront proposées :

- 5km

- 10km

- 20km

- Une course handisport

Le nombre de participants est fixé à 700 maximum.

Les participants devront avoir au minimum :

- 15 ans pour la course de 5km,

- 16 ans pour la course de 10 km,

- 18 ans pour la course de 20km,

- 18 ans pour la course handisport.

Les départs des différentes courses auront lieu sur l’ancienne voie ferrée Euro Vélo 8.

Dans le cadre du développement de la compétition, la commune de Flayosc s’associe avec plusieurs partenaires qui viennent concourir au succès de la manifestation.

Décathlon Trans-en-Provence est le partenaire sportif principal de l’événement et permet à celui-ci de se développer depuis plusieurs années.

Souhaitant renforcer ce partenariat et développer la notoriété de la Foulée Flayoscaise, une opération spéciale est lancée, à destination des clients de l’enseigne.

Il s’agit de proposer un tarif d’inscription réduit qui vient récompenser la fidélité des clients tout en permettant une large diffusion de la course via les campagnes de communication et mailing de Décathlon (fichier client running/footing/trail comptant environ 500 pratiquants).

Un tel partenariat permet de garantir une très large visibilité de la Foulée Flayoscaise auprès d’un public qualifié. De plus celui-ci comprend également la fourniture de matériel pour le jour de la course (arche de départ, oriflammes, logistique diverse, dotation aux coureurs pour un montant d’environ 400 €).

Les inscriptions décrites ci-après seront réalisées dans le magasin Décathlon Trans-en-Provence par chèque ou par espèces et l’intégralité de celles-ci seront reversées à la commune. Il est important de noter que le magasin ne dégage aucun bénéfice sur les inscriptions.

De plus, la validation de celle-ci répond au même cahier des charges que pour une inscription classique, à savoir, la présentation du certificat médical autorisation la pratique de la course à pied en compétition et la signature de la charte du coureur – engagement post COVID-19.

À ce titre, il convient de délibérer pour fixer les tarifs de cette course pour les clients Décathlon.

Les tarifs proposés sont :- 8 € pour le 5 km, 10 km et la course handisport,

- 12 € pour le trail.

Les recettes seront encaissées par le régisseur de la Régie des Droits de Place.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la tarification proposée ci-dessus.

Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-013

TARIF DE LA COURSE « LA FOULEE FLAYOSCAISE »

Rapporteur : Madame Anne-Sophie BASTIEN

La commune de Flayosc organise le dimanche 6 mars 2022, la sixième édition de la course pédestre appelée « La Foulée Flayoscaise », de 7h30 à 14h.

Quatre courses seront proposées :

- 5km

- 10km

- 20km

- Une course handisport

Le nombre de participants est fixé à 700 maximum.

Les participants devront avoir au minimum :

- 15 ans pour la course de 5km,

- 16 ans pour la course de 10 km,

- 18 ans pour la course de 20km,

- 18 ans pour la course handisport.

Les départs des différentes courses auront lieu sur l’ancienne voie ferrée Euro Vélo 8.

Les inscriptions se feront en ligne et en Mairie. Les concurrents pourront également s’inscrire sur place le jour de la course. Les bulletins d’inscriptions devront être accompagnés du règlement et d’un certificat médical d’aptitude à la pratique de la course à pied en compétition ou d’une licence FFA et triathlon.

À ce titre, il convient de délibérer pour fixer les tarifs de cette course.

Les tarifs proposés pour le 5 km, 10 km et la course handisport sont :

- 12 € pour les inscriptions en ligne ou en Mairie avant le jour de la course,

- 17 € pour les inscriptions sur place le jour de la course.

- 5 € Inscription marcheurs sur place uniquement.

La course de 20 km aura une tarification progressive :

- Du 13.12.21 au 31.12.21 -> 15 €

- Du 01.01.22 au 31.01.22 -> 18 €

- Du 01.02.22 au 04.03.22 -> 22 €

- Jour J -> 27 €Les recettes seront encaissées par le régisseur de la Régie des Droits de Place.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la tarification proposée ci-dessus.

Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2022-014

TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE N°7

« RESEAU DE PRISE DE CHARGE ELECTRIQUE » AU SYMIELEC VAR

Rapporteur : Guy MEUNIER

Le Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var dispose depuis le 30 juin 2011 de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » pouvant être implantée sur les territoires des collectivités désireuses de promouvoir ce mode de déplacement.

Conformément aux statuts du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var qui ont fait l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date 12/02/2018, la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge électrique » peut être transférée au SYMIELECVAR.

Conformément à l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous réserve d’une offre inexistante, le SYMIELECVAR peut créer, pour le compte des communes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de ces infrastructures.

Compte tenu du souhait de la commune de procéder à l’installation des bornes de recharge sur son territoire, il est demandé au Conseil Municipal

• D’adhérer à la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge électrique » au profit du SYMIELECVAR ;

• Prendre note des coûts d’adhésion à cette compétence fixée dans la délibération du Bureau du SYMIELECVAR en date du 7/12/2017 ;

• D’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibérationAgnès NEVEU : Avons-nous beaucoup de véhicules électriques ?

Karine ALSTERS : Sur le parc municipal, quelques-uns, en fonction de nos besoins. En revanche, sur le futur projet de parking, en entrée de ville, nous disposerons de quatre places qui seront équipées et d’autres susceptibles de l’être en fonction de la demande.

Délibération n°2022-015

DELIBERATION PRESCRIVANT LA MODIFICATION N°3 DE DROIT COMMUN DU

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Rapporteur : Monsieur Pierre PENEL

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-41 à L153-44 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles du chapitre III du titre II du livre Ier ;

Vu le Plan Local de l’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2017 ;

Vu la Modification n°1 simplifiée du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2018 ;

Vu la Modification n°2 de droit commun du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2019 ;

Il convient d’engager une procédure de modification n°3 de droit commun du PLU afin de :

• Compléter la règlementation visant à réduire la vulnérabilité face aux risques naturels :

- Apporter des précisions aux règles traitant des autorisations et interdictions en zones d’aléa ;

- Compléter le règlement avec les préconisations du SDIS ;

- Réduire la surface des zones et secteurs constructibles lorsque les équipements ou infrastructures sont insuffisants, notamment face au risque incendie ou inondation ; - Retravailler les limites entre zones U et AU selon le niveau d’équipement existant ;

• Mettre à jour la liste des changements de destination, du patrimoine et des restaurations autorisées :

- Compléter les règles relatives aux changements de destination autorisés en A et N ;

• Poursuivre les mesures visant à lutter contre l’étalement urbain :

- Retravailler les règles de la zone 1AUc initialement dédiée à l’implantation d’une zone artisanale intercommunale, en milieu forestier le long de la route de Salernes ;

- Retravailler le périmètre constructible dans les hameaux agricoles et autres secteurs satellites ;

- Optimiser le foncier communal déjà classé en zone U : permettre notamment la requalification du secteur des écoles, favoriser l’implantation d’équipements publics à Michelage.

• Conserver une volumétrie urbaine adaptée au village de Flayosc :- Retravailler le zonage, les formes urbaines, la volumétrie et les hauteurs des projets de greffes villageoises prévus aux OAP et aux zones 1AU ;

- Retravailler la règlementation relative aux annexes des habitations ;

• En outre, la modification aura pour objet de :

- Redéfinir les secteurs de mixité sociale (SMS) tout en maintenant les objectifs de production de logements ;

- Retravailler la règlementation des sous-secteurs de certains STECAL (Ex : Château Berne, Monastère Orthodoxe) ;

- Mettre à jour la liste des Emplacements Réservés (Ex : suppression ER 30 ; 40 ; 59…) ; - Reformuler et compléter plusieurs articles du corps du règlement pour préciser leur application, sans en changer le sens.

Cette procédure n’entrainera pas de modification des orientations générales du PADD du PLU approuvé, lequel sera respecté, et n’étendra pas le périmètre de l’enveloppe urbaine globale.

Considérant que les pièces correspondantes du dossier de PLU devront être mises à jour : principalement les pièces écrites du règlement (documents 4.1 et suivants), les pièces graphiques du règlement (documents 4.2 et suivants) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Document n°3). Une notice de présentation des modifications apportées sera ajoutée au rapport de présentation.

Cette procédure se déroulera conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et en particulier ses articles L153-41 à L153-44.

La procédure de modification de droit commun appliquera les modalités de la concertation définies ci-après :

• Le projet de modification sera mis à disposition du public en Mairie, accompagné

d’un livre blanc pour recueillir les remarques du public,

• D’autre moyens de concertation seront mis en œuvre comme la parution au sein du

bulletin municipal ou encore via les réseaux sociaux de la Ville,

• Le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées,

• Le projet de modification sera notifié à la Commission Départementale de

Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

• Il sera demandé à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulon de

désigner un Commissaire Enquêteur afin de soumettre les modifications envisagées à enquête publique,

• Un avis sera publié dans deux journaux locaux et affiché en mairie 15 jours avant

l’ouverture de l’enquête publique. Cet avis sera répété dans les 8 premiers jours de l’enquête.

• A l’issu de l’enquête et à la réception du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur le projet de modification éventuellement modifié au vu des avis des personnes publiques associées et des conclusions du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération du conseil municipal.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :

• Prescrire la modification n°3 de droit commun du PLU de la commune de Flayosc;

• Solliciter de l’Etat, conformément aux articles L132-15 et suivants du code de

l’urbanisme, qu’une dotation complémentaire soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la réalisation de la modification du PLU ;• Autoriser Madame le Maire à signer toutes les conventions et frais nécessaires à la

réalisation de cette étude ;

• Inscrire au budget de l’exercice considéré (section investissement) les crédits

destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU ;

• Missionner le bureau d’études d’urbanisme et d’environnement BEGEAT pour

mener ladite procédure;

Il est précisé que :

• Cette délibération sera transmise :

▪ au Préfet,

▪ au Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur,

▪ au Président du Département du Var,

▪ au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var,

▪ au Président de la Chambre Régionale des Métiers,

▪ au Président de la Chambre d'Agriculture du Var,

▪ au Président de l'Institut National des Appellations d'Origine

▪ au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,

▪ au Président de Dracénie Provence Verdon Agglomération, également établissement public

chargé du Schéma de Cohérence Territoriale, et compétent en matière de réalisation du Plan Local d’l’Habitat et autorité organisatrice des transports urbains ;

▪ aux Maires des communes limitrophes.

• La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois ;

la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

• La présente délibération deviendra exécutoire après transmission et l'exécution de

l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Par 27 voix dont 6 procurations David ESTELLON représenté par Pierre PENEL - Anne- Marie ROLLAND représentée par Gilles VIDAL - Guy MEUNIER représenté par Karine ALSTERS - Sandrine CLOAREC représentée par Mattéo LA SALA - Amandine PORTRON représentée par Nadège DASSONVILLE – Claude DEUCHST représenté par Agnès NEVEU

Et à l’unanimité

DECIDE d’adopter cette délibération

Agnès NEVEU : Nous votons pour la validation des futures modifications ?

Karine ALSTERS : Exactement. Un document d’urbanisme est appelé à vivre mais il est nécessaire de préciser les règles pour nos administrés et des réalités que l’on rencontre en matière d’urbanisme tous les jours.

Fait à Flayosc, le 14 mars 2022

Le Secrétaire,

Guillaume DJENDJEREDJIAN