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Déliberation - 2024.135
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.135)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAE D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de septembre à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Délégation de service public relative à l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive - Approbation de la révision du montant de la redevance et des tarifs
N°2024/135
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 20 septembre 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, MRAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme GUED)J, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, M. KHINACHE, Mme DAHMANI, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme MEZIERE)
Mme DEHAS (pouvoir à M. NACCACHE)
M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) M. KNOBLOCH (pouvoir à M. HAQUIN)
Déposée en Sous-Préfecture le : 36| 04 [4
Publiée le : ou] 10 | 24
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240927-2024-135-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Délibération N° 2024/135
OBJET :
AFFAIRES GENERALES
Délégation de service public relative à l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive - Approbation de la révision du montant de la redevance et des tarifs
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-13 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 1121-1 et suivants ;
VU la délibération n°2022/133 du Conseil municipal du 23 septembre 2022 attribuant le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive et autorisant le Maire à le signer ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’article 19 du contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive prévoit une révision annuelle de la redevance versée par le délégataire ainsi que des tarifs applicables aux commerçants ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'arrêter le montant de la redevance et les tarifs applicables aux commerçants pour la période contractuelle allant du 1° novembre 2024 au 31 octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- FIXE à 295 960 € le montant de la redevance annuelle et approuve la liste des tarifs jointe en annexe, pour la période contractuelle du 1° novembre 2024 au 31 octobre 2025.
Pour éxtra +
e Maire,
Conseiller artemeltal du Val d’Oise,
avier HAQUIN VUE d ERMONT TARIFS EN € HT (applicables au 01/11/2024)
Coefficient de révision : 1,057
Tarifs initiaux (du 01/11/2022 Tarifs du 01/11/2024 au
EMPERCENENT au 31/10/2023) 31/10/2025
À couvert er no D ec re cu ler male, DT De — Le mètre linéaire de facade marchande que la table soit fournie ou non : | an pu = à —à
- pour les 6 premiers mètres 2,08 € 2,20 €
- pour les mêtres suivants 2,49 € 2,63 €
- table supplémentaire ou installation similaire, qu'elle soit fournie par le . . 1,24 € 1,31 €
fermier ou laissée sur place par le commerçant
- supplément pour angle 1,64 € 1,73 €
- taxe de balayage par mètre de façade marchande 0,72€ 0,77 €
A découvert = ET F A x ils. TF2 = Pet . Le mètre linéaire de façade marchande sur 2 mètre de profondeur : : dus =» =
- pour les 2 premiers mêtres 1,24 € 1,31 €
- pour les 2 mètres suivants 1,74 € 1,83 €
et ainsi de suite en augmentant par mètre supplémentaire tous les 2 mètres 0,48 € 0,51 €
supplémentaires
A couvert ou à découvert
Droits de stationnement, de déchargement et d'usage des sanitaires 4,07 € 4,30 €
Taxe équipt/commerçants/tenue de marché 1,07 € 1,13 €
Droits de publicité / animation
-Abonnés et volants / par commerçant et par tenue de marché 3,13€ smile
Tarifs initiaux (du 01/11/2022 Tarifs du 01/11/2024 au
au 31/10/2023) CN 31/10/2025
Montant redevance É 280 000,00 € | 295 960,00 €
Vu pour être annexé à
délibération n°4u}435au.27-]28 lA4
ERMONT, le. 80/28/24
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240927-2024-135-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024