Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 154
Déliberation - 2023 093
Déliberation - DEC 2026 166 PROCEDUREDEDECLARATIONSANSSUITEMARCHE
Arrêté - 2022.857 Delegatin de signature officier d etat ci
Déliberation - 2024.135
Procès Verbal - ARR DEL 2026 262 DELEGATION CONSEILLER MUNICIPAL H
Déliberation - 2026 049
Déliberation - 2022 162
Déliberation - DEL 2025 27 AFFAIRES GENERALES Delegation de ser
Déliberation - 2023 136
Déliberation - 2024.072
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.072)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
———— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
———— SÉANCE DU 28 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit du mois de juin à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Contrat de concession relatif à la délégation de service public pour l'exploitation du marché d'approvisionnement Saint-Flaive — Approbation de l’avenant n°2
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 21 juin 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2024/072
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M.RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme LEMARCHAND, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. KHINACHE, Mme DAHMANI, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers Mme DEHAS (pouvoir à Mme CHESNEAU MUSTAFA) Municipaux en exercice est Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE) de 35 (la condidtion de M. GODARD (pouvoir à Mme CABOT) quorum est de 18 membres M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) présents). M. BAY (pouvoir à M. MELO DELGADO)
Déposée en Sous-Préfecture le : 0? | o+[24
Publiée le : 05 |o4 | 2.4
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240628-2024-072-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Délibération N° 2024/072
OBJET :
AFFAIRES GENERALES
Contrat de concession relatif à la délégation de service public pour l'exploitation du marché d'approvisionnement Saint-Flaive — Approbation de l’avenant n°2
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2121-29 et suivants et L.1411-1 et suivants ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 1121-3 et L.3135-1 et suivants ;
VU la délibération n°2022/133 du Conseil municipal du 23 septembre 2022 attribuant le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint- Flaive et autorisant le Maire à le signer ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société SOMAREP de mensualiser la redevance
d'exploitation ;
CONSIDÉRANT le manque de précisions sur les modalités de paiement dans le contrat,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le projet d’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive, annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE le Maire à le signer. VILLE M d ERMONT
AVENANT N° 2
Au contrat de Délégation de Service Public
portant sur l'exploitation du marché d'approvisionnement Saint-Flaive
VU le contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du marché d'approvisionnement Saint-Flaive, ayant pris effet le 1° novembre 2022,
Conclu entre
La société SOMAREP, dont le siège social est sis 3 rue de Bassano — 75116 PARIS, dont le n° SIRET est le 622 046 902 00079, représentée par Madame Virginie SOUPLET (MANDON), Directrice Générale,
D'une part,
ET
La COMMUNE D’ERMONT, dont le siège est situé 100 rue Louis Savoie — 95120 ERMONT, représenté par Monsieur Xavier HAQUIN, Maire de la Commune d'Ermont, habilité par délibération du Conseil municipal n°
D'autre part.
Préambule :
Par un contrat de délégation de service public notifié le 14 octobre 2022, la Commune d'Ermont a confié à la société SOMAREP l'exploitation du marché d'approvisionnement Saint-Flaive, à compter du 1° novembre 2022.
Le contrat est conclu pour une durée ferme de 3 ans, puis tacitement reconductible 2 fois 1 an.
Le contrat ne prévoit pas les modalités de paiement avec précisions. Jusqu'alors la redevance d'exploitation était payée annuellement.
À la demande de son commissaire aux comptef, la Société SOMAREP sollicite la Commune afin de mensualiser la redevance afin notamment de fac mouvements de trésorerie.
Vu pour être annexé à
ération n‘Allota..du.18 /06 JA4
ERMONT, le.02-e+-/24
Le Maire, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de l’avenant :
Le présent avenant a pour objet la modification des stipulations du Contrat de délégation de service public par voie d'affermage du marché d'approvisionnement Saint Flaive afin de prévoir une mensualisation du versement de la redevance due par le délégataire au délégant.
ARTICLE 2 — Modifications du contrat :
ll est ajouté un dernier paragraphe à l’article 20 —- REDEVANCE comme suit :
« Montant initial de la redevance : 280.000 € HT annuel
La redevance est versée mensuellement par douzième, terme à échoir, par le délégataire dans un délai de trente jours suivant l'émission d'un titre de recettes. »
Les autres stipulations de l’article 20 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 — Incidence de l’avenant :
L’avenant est sans incidence sur le montant de la redevance annuelle versée par le titulaire et sur le montant des droits de place dus par les commerçants).
ARTICLE 4 — Portée de l’avenant :
L'avenant prend effet à compter de sa notification au titulaire.
ARTICLE 5 — Autres dispositions :
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant, lequel prévaut en cas de contradiction.
Fait à Ermon, le
Pour le Délégataire Pour la Commune d'Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240628-2024-072-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024