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Arrêté - 2022.857 Delegatin de signature officier d etat ci
Déliberation - 2022 162
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 162)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
—— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
——- SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois du mois de septembre à 19 H 00
OBJET : SOLIDARITE ET COHESION SOCTALE
Avenant n°2 à la délégation de service public relative à la gestion déléguée par voie d’affermage du Multi- Accueil « Les Gibus : révision du montant de la redevance et du coût du berceau pour la période du ler
septembre 2022 au 31 août 2023
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 16 septembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2022/162
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme MEZIERE, Mme CABOT-BOUVET, M. NACCACHE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, Mme MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, M. PICHON, Mme GUEDY, Mme GUTIERREZ, M. CLEMENT, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux
Absent excusé ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le : 97 | 09 [2 2,
Publiée le: 30|04|29,
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
recours;
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20220923-2022-162-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Louve: ALIULL IN SUV2a/ 162
OBJET :
SOLIDARITÉ ET COHÉSION SOCIALE
Avenant n°2 à la délégation de service public relative à la gestion déléguée par voie d’affermage du Multi-Accueil « Les Gibus : révision du montant de la redevance et du coût du berceau pour la période du 1° septembre 2022 au 31 août 2023
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et 1411-1 à 1411-13 ;
VU le décret n° 2016/86 du 1° février, article 36-5, relatif aux contrats de concession ;
VU la délibération n°20/66 du Conseil Municipal du 26/06/2020 approuvant la signature du contrat d’affermage relatif à la gestion déléguée du Multi-Accueil « Les Gibus » avec la société Les Petits Chaperons Rouges (LPCR) Collectivités Publiques, pour la période du 01/09/2020 au 31 août 2025 ;
VU l'avis de la Commission de Solidarité et de la Cohésion Sociale du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la formule de révision basée sur l’indice FSD1 ne correspond pas à l’objet du contrat et qu’il est proposé de la modifier par celle utilisée sur les autres contrats relatifs à la réservation de berceaux ;
CONSIDÉRANT que le montant de la redevance, ainsi que le coût du berceau sont automatiquement revalorisés une fois par an au début de chaque année contractuelle en application de la formule de révision définie à l’article 27 du contrat d’affermage ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’arrêter le montant de la redevance et le coût du berceau,
applicables pour la période du 1% septembre 2022 au 31 août 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- _ APPROUVE le principe de la modification de la clause de révision du montant de la redevance et du coût du berceau de la délégation de service public conclue avec la société LPCR Collectivités Publiques pour la gestion déléguée par voie d’affermage du Multi-accueil, Les Gibus ;
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant modifiant ladite clause ;
- FIXE la redevance annuelle à 126 743.82 €, et le coût du berceau à 7 395,22 € sous
réserve de l’entrée en vigueur de l’avenant, pour la période du 1% septembre 2022 au 31 août 2023.
Pour ext
| LELAARLCT AE ”
E lo Maire,
Conseiller départemental
XAVier HAQUIN
‘al d’Oise,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20220923-2022-162-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022