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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190516 RAA spécial
Document publié le Vendredi 30 août 1991
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190516 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
a
Re Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de In Sécurité Civile ct de la Gestion des Crises
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL
À L'UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DE L'OISE (UDSFO) POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) :
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 portant agrément à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour La formation aux premiers secours au niveau national ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant renouvellement de l'agrément à l’Union Départementale des Sapeurs Pornpiers de l'Oise pour la formation aux premiers secours ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de Ia Gestion de Crises du Ministère de PIntérieur ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément et l'ajout de la formation aux premiers secours en équipe de niveau ! présenté par le président de l’Union Départementale des Sapeurs pompiers de l'Oise ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 ; L’union départementale des sapeurs-pompiers de l'Oise, sise 2 avenue de Bury Saint Eémunds à Compiègne (60200), est agréée pour la formation aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à compter de Ia date du présent arrêté.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 29 00
Courriel : vrefeclure@oise.gouv.fr - Site Internet : www.gise.vref.gouv.fr
- À
ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur la formation suivante :
— prévention et secours civique de niveau L (PSC 1};
— premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1):
ARTICLE 3 ; L'Union Départementale des Sapeurs pompiers de l'Oise s'engage à : — assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ; — disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise, et notamment:
— d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s} camplémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser
— des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
— assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
— proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers SECOUrS ;
— adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que ie nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : L’agrément, accordé par le présent arrêté, peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. Dans ce cas, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande,
ARTICLE & : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
ARTICLE 6 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
ARTICLE ? : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 ; Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Fait Beauvais, leg $ MAI 200
Pour le Préfet,et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet
Anne BARETAUD
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : nrefeclure@aise.couv.fr + Site Intemet : www.oise.pref.souv.fr
D À
2 Liberté » Égalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Bureau de la sécurité civile et de Ja gestion des crises
Arrêté modifiant l'agrément de la société Ramdane MOXHTARI
en tant qu’organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP)
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de habitation,
Vu le code du travail,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du publie et des immeubles de grande hauteur,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant agrément de la société Ramdane MOKHTARI en tant
qu’organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP),
Vu avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise en date du 6 mai 2019,
Considérant la demande de Ia société Ramdane MOKHTARI située 4 ter, rue du Bouloir à Glatigny, en date du 27 février 2019, concernant la modification de son agrément,
Considérant que le dossier présenté comporte l’ensemble des pièces demandées à l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé,
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant agrément de la société Ramdane MOKHTARI, sous le numéro 60.18.02, en tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), est modifié comme suit :
Est ajouté aux lieux de visites et d’examens prévus à l’article 1 :
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Oise sise 18, rue d'Allonne à Beauvais.
1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
s.oise.pref.gouv.fr J
Est ajouté à [a liste des formateurs enregistrés mentionnée à Particle 1 :
- Monsieur SCOMBART Jean-François.
Est retiré de la liste des formateurs enregistrés mentionnée à l’article 1 :
- Monsieur MESSIN Kevin.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 15 MAI 2
Pour Le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
CB
Anne BARETAUD
L, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
wnoise.prefpouv.fr
ne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
Projet d'identification des points de passage des amphibiens sur le réseau routier départemental
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de Ja légion d'honneur
Vu le code de justice administrative ; .
Vu le code de l’environnement et notamment Particle L.211-1 et suivants ;
Vu le code rural;
Va le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre IE, titre IL, chapitre II, section 1, et livre IV, titre MI, chapitre III, section 6) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article E®;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 11 avril 2019 par lequel la Présidente du Conseil départemental de l'Oise sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet d'identification des points de passage des amphibiens sur le réseau routier départemental sur le territoire des communes de Verneuil-en-Halatte, Vineuil-Saint-Firmin, Gouvieux, Pontarmé, La-Chapelle-en-Serval, Sacy-le-Grand, Cinqueux, Mouy, Saint-Félix, Heilles, Warluis, Rochy-Condé et Choisy-au-Bac ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;
Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de le part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l’opération précitée ;
Vu les plans de repérage ci-annexés ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents et mandataires du Conseil départemental de l'Oise, ainsi que ceux des entreprises accréditées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Verneuil-en-Halatte, Vineuil-Saint-Firmin, Gouvieux, Pontarmé, La-Chapelle-en-Serval, Sacy-le-Grand, Cinqueux, Mouy, Saint-Félix, Heilles, Warluis, Rochy-Condé et Choisy-au-Bac en vue de réaliser une campagne d'évaluation environnementale, afin d'identifier les points de passage des amphibiens sur le réseau routier départemental.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par le Conseil départemental de l'Oise ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'Instance oùt d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de Ja date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
11 est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.
ARTICLE. 4 : Les maires des communes de Vemeuil-en-Halatte, Vineuil-Saint-Firmin, Gouvieux, Pontarmé, La-
Chapelle-en-Serval, Sacy-le-Grand, Cinqueux, Mouy, Saint-Félix, Heilles, Warluis, Rochy-Condé et Choisy-au-Bac sont
invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de Ja force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précédent.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé cantradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge du Conseil départemental de l'Oise. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des
opérations envisagées dans les communes de Verneuil-en-Halatte, Vineuil-Saint-Firmin, Gouvieux, Pontarmé, La- Chapelle-en-Serval, Sacy-le-Grand, Cinqueux, Mouy, Saint-Félix, Heilles, Warluis, Rochy-Condé et Choisy-au-Bac.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter ä toute demande.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, les maires de Verneuil-en-Halatte, Vineuil-Saint-Firmin, Gouvieux, Pontarmé, La-Chapelle-en-Serval, Sacy-le-Grand, Cinqueux, Mouy, Saint-Félix, Heilles, Warluis, Rochy-Condé, Choisy-au-Bac et le Coloneï, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Beauvais, le 7 MAI 2019
Pour le Préfet ef par délégation,
le Sd
Dominique LEPIDI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'OISE
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
SYNDICAT DU PARC ALATA
COMMUNE DE VERNEUIL-EN-HALATTE
PROJET D'EXTENSION DU PARC D’ACTIVITÉS ALATA II À VERNEUIL-EN-HALATTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE,
LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT
MÜSE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VERNEULL-EN-HALATTE, L'ENQUÊTE PARCELLAIRE ET LA DÉSAFFECTATION DE DEUX CHEMINS RURAUX
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et R.123-1 et suivants portant sur les enquêtes publiques relatives aux projets ayant une incidence sur l’environnement, et les articles L.181-1 et suivants portant sur l’autorisation environnementale ;
Vu le code de l'expropriation, notamment ses articles L.1, L.110-1, L.131-1, R.111-I et R.131-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-13, R.153-14 et R.153-20 àR.153-22;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.161-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et administration, notamment ses articles L.134-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet de l'Oise :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l’Oise du 20 juin 2018 sur l’étude préalable agricole ;
Vu la délibération du 17 juillet 2018 du comité syndical Alata approuvant les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, d'enquête parcellaire, de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Verneuil-en-Halatte et de désaffectation de deux chemins ruraux, et sollicitant du Préfet de l'Oise l'ouverture d’une enquête publique conjointe ;
Vu les dossiers déposés à cet effet par le Syndicat du Parc Alata le 7 août 2018 ;
Vu la délibération du 26 septembre 2018 du conseil municipal de la commune de Verneuil-en-Halatte permettant au Syndicat du Parc Alata d'intégrer au dossier d’enquête publique conjointe le dossier de désaffectation de deux chemins ruraux ;
Vu le dossier d’autorisation environnementale déposé en complément par le Syndicat du Parc Alata le 6 novembre 2018 ;
Vu l’avis délibéré de l’autorité environnementale du 19 février 2019 ;
-Ac- Vu la notification de recevabilité du dossier d'autorisation environnementale délivrée le 18 avril 2019 par la cellule police de l’eau de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis délibéré de l’autorité environnementale établi par le Syndicat du Parc Alata le 25 avril 2019 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 30 avril 2019 nécessaire à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Verneuil-en-Halatte ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement;
Vu la décision n° E19000075/80 du 7 mai 2019 de Mme la Présidente du tribunal administratif d'Amiens désignant M. Pierre Dendievel, audit en retraite, commissaire enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Il sera procédé, pendant 33 jours consécutifs, du lundi 3 juin au vendredi 5 juillet 2019 inclus, sur le territoire de la commune de Verneuil-en-Halatte, à l’enquête publique unique, dans les formes prescrites par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement, en vue de statuer sur les demandes présentées par le Syndicat du Parc Alata, maître d'ouvrage, au titre des décisions administratives suivantes :
- déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet d'extension du parc d’activités ALATA II à Verneuil-en-Halatte, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Verneuil-en-Halatte ;
- autorisation environnementale au titre des l’articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement valant autorisation au titre de l’article L.214-2 du code de l’environnement (loi sur l’eau) et au titre
des articles L.421-1 et suivants du code de l’urbanisme (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à permis de construire, permis d'aménagement, permis de démolir ou déclaration
préalable) ;
- décision d’aliénation des chemins ruraux dénommés « petit chemin du Tilleul » et « chemin de Saint Leu » à Verneuil-en-Halatte.
Toute information complémentaire peut être demandée auprès du Syndicat du Parc Alata, 14 avenue de Bergoïde, 60550 Verneuil-en-Halatte,
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête sera publié par les soins de la préfecture, aux frais du Syndicat du Parc Alata, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Oise.
Cet avis sera apposé quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, soit au plus tard le 18 mai 2019, et pendant toute la durée de celle-ci, au lieu habituel d’affichage de la mairie de Vemeuil-en-Halatte. 1l sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage renseigné par le maire de cette commune.
= JL .,
Il sera procédé par le Syndicat du Parc Alata à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, Les affiches portant cet avis devront être visibles et lisibles depuis la voie publique et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans Oise : oise.gouv.fr Gubrique publications - publications légales - enquêtes publiques).
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES
Une lettre de notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire sera faite par le Syndicat du Parc Alata, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception, individuellement à chaque propriétaire intéressé dont le domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire, au maire de Verneuil-en-Halatte qui en fera afficher une en mairie et, le cas échéant, adressera la seconde aux locataires et preneurs à bail rural. ‘
Les notifications devront être parvenues aux intéressés avant l'ouverture de l'enquête telle qu'elle est fixée à l'article 1", soit au plus tard le 1“ juin 2019.
Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Verneuil-en-Halatte sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énurnérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire :
- en ce qui concerne les personnes physiques, le nom, les prénoms, dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance, profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention "veuf" ou "veuve de";
- en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur constitution ; - pour les sociétés commerciales, leur numéro d'enregistrement au registre du commerce ; - pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ; - pour les syndicats, leur siège, la date et ie lieu de dépôt de leurs statuts ; ou, à défaut, donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du (ou des) propriétaire(s) actuel(s).
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usuftuitiers intéressés, soit Pavis d'ouverture de l’enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit FPordonnance d’expropriation. Dans le délai d’un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant l'identité des fermiers, locataires, ou personnes des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits dans le mois de. la publicité collective et tenus dans le même délai de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
ARTICLE d - CONSULTATION DÜ DOSSIER
Pendant la durée de l'enquête, le dossier est déposé à la mairie de Verneuil-en-Halatte ainsi qu'à la préfecture de l'Oise, direction des collectivités locales et des élections, bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, 1 place de la préfecture à Beauvais,
Un accès gratuit au dossier est garanti par un poste informatique en mairie de Verneuil-en-Halatte, siège de l’enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture,
- Jr ? Le dossier est également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site Internet des services de l'État dans l'Oise : oise.gouv.fr (rubrique publications — publications légales - enquêtes publiques), sur la plateforme projets-environnement.gouv.fr et sur le site du registre dématérialisé : creation-zonedactivites- alata2.enquetepublique.net,
Toute.personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès du Préfet de l'Oise dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
ARTICLE 5 - OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions écrites :
- sur le registre d'enquête unique composé de feuillets non mobiles, cotés et paraphés par ie commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie de Verneuil-en-Halatte ; ‘
- par courrier adressé à la mairie de Verneuil-en-Halatte, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur (7 rue Pasteur, 60550 Verneuil-en-Halatte) ;
- à l’adresse électronique suivante : creation-zonedactivites-alata2(@enquetepublique.net ; - sur le registre dématérialisé dédié, accessible à l’adrosse suivante :
creation-zonedactivites-alata2.enquetepublique.net.
Les observations transmises par voie postale ou par écrit seront annexées au registre, et l’ensemble des observations adressé par voie électronique sera consultable sur le registre dématérialisé pendant toute la durée de l’enquête.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 - COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET PERMANENCES
Par décision n° E19000075/80 du 7 mai 2019, Mme la Présidente du tribunal administratif d’Amiens a désigné M. Pierre Dendievel, audit en retraite, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Verneuil-en-Halatte (7 rue Pasteur), où le commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celle-ci.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Verneuil-en-Halatte, pour ÿ recevoir ses observations écrites ou orales, selon les dates indiquées ci-dessous :
le lundi 3 juin 2019 de 10h00 à 12h00 ;
le samedi 22 juin 2019 de 10h00 à 12h00 ;
le vendredi 28 juin 2019 de 18h00 à 20h00 ;
le vendredi $ juillet 2019 de 16h00 à 18h00. ..
Il pourra auditionner toute personne qu’il Jui paraîtra utile de consulter afin de compléter son information sur le projet.
ARTICLE 7 - PROLONGATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il envisage d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
A .
Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L.123-10 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 - VISITE DES LIEUX
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d’habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.
ARTICLE 9 - COMPLÉMENT DE DOSSIER
Lorsqu'il entend faire compléter ie dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fait la demande auprès du Syndicat du Parc Alata, cette demande ne pouvant porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier d'enquête et sur le site Internet des services de l’État dans l'Oise.
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.
ARTICLE 10 - REUNION D'INFORMATION ET D'ECHANGE AVEC LE PUBLIC
Lorsqu'il estime que la nature de l’opération ou les conditions de déroulement de l’enquête publique rendent nécessaire l’organisation d’une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur en avise le Préfet de l'Oise ainsi que le Syndicat du Parc Alata en leur indiquant les modalités qu’il propose pour la tenue de cette réunion.
Le commissaire enquêteur définit en concertation avec le Préfet de l'Oise et le Syndicat du Parc Alata les modalités d'information préalable du public et de déroulement de la réunion publique fixées par l'article R.123-17 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article L.123- 9 du code de l'environnement et à l'article 7 du présent arrêté.
Un compte rendu est établi à Pissue de la réunion d'information et d'échange avec le public par le commissaire enquêteur et adressé au Syndicat du Parc Alata ainsi qu'au Préfet de l'Oise dans les meilleurs délais.
Ce compte rendu ainsi que les observations éventuelles du Syndicat du Parc Alata sont annexés par le commissaire enquêteur au rapport dé fin d'enquête,
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du Syndicat du Parc Ajata.
ARTICLE 11 - CLÔTURE DE L’'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique est transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par ce dernier. Cette transmission est effectuée par le maire de Verneuil-en-Halatte.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le Syndicat du Pare Alata et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un
- AU $ procès-verbal de synthèse. Le Syndicat du Parc Alata dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles,
ARTICLE 12 - RAPPORT ET CONCLUSIONS
Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Ce rapport comporte ie rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du Syndicat du Parc Alata en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, pour chaque procédure, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables aux demandes déposées par le Syndicat du Parc Alata dans le cadre de ce projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au Préfet de l'Oise l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur n°a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté une demande motivée de report de ce délai, le Préfet de l’Oise, avec l'accord du Syndicat du Pare Alata et après une mise en demeure du commissaire enquêteur restée sans résultat, pourra demander à la Présidente du tribunal administratif d'Amiens de le dessaisir et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur. Celui-ci devra remettre son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de sa nomination.
ARTICLE 13 - PUBLICATION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS
Copie du rapport et des conclusions sera adressée par Le Préfet de l'Oise à la mairie de Verneuil-en-Halatte pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête,
Le rapport, les conclusions du commissaire enquêteur et le mémoire en réponse du demandeur seront également tenus à la disposition du public à la préfecture de l'Oise pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Copie sera également adressée par le Préfet de l'Oise au Syndicat du Parc Alata.
Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l’État dans l'Oise durant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 14 - DÉCISIONS POUVANT ÊTRE PRISES À L’ISSUE DE LA PROCÉDURE
Au terme de l’enquête publique, il sera demandé par le Préfet de l'Oise au Syndicat du Parc Alata de se prononcer, par une déclaration de projet et dans un délai de six mois, sur l'intérêt général de l'opération projetée dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’environnement. Après transmission de la déclaration de projet on à expiration du délai imparti au maître d'ouvrage pour se prononcer, le Préfet de l'Oise décidera ou non de la déclaration d’utilité publique.
- AS
Conformément aux dispositions de Particle R.153-14 du code de l'urbanisme, le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Verneuil-en-Halatte, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique unique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, seront soumis pour avis par le Préfet de l'Oise au conseil municipal de Verneuil-en- Halatte. Si celui-ci ne s’est pas prononcé dans le délai de deux mois, il sera réputé avoir donné un avis favorable. En application de l’article L.153-58 du code de l’urbanisme, la déclaration d'utilité publique emportera mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Verneuil-en-Halatte.
Le conseil municipal de Verneuil-en-Halatte pourra constater la désaffectation des chemins ruraux et délibérer sur leur aliénation.
À défaut d’accord amiable sur les emprises foncières nécessaires à la réalisation de l’opération, le maître d'ouvrage pourra solliciter du Préfet de Oise un arrêté de cessibilité prévu à l’article R.132-1 du code de l'expropriation, dans la perspective de leur expropriation.
Une autorisation au titre de l’article L.214-2 du code de l’environnement (loi sur l'eau) et une autorisation au titre de l'urbanisme pourront être délivrées par le Préfet de l’Oise, sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise après avis du Conseil départemental de l’environnement, desrisques sanitaires et technologiques (CoDeRST).
ARTICLE 15 - EXÉCUTION
Le Sécrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Syndicat du Parc Alata, le maire de Verneuil-en-Halatte, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- Mme la Présidente du tribunal administratif d'Amiens ;
- M. le Directeur départemental des territoires de l'Oise.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet des services de l’État dans l'Oise.
Fait à Beauvais, le 15 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Dominique LEPIDI
LUE 7 | Le
Libersé » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture de l'Oise
Secrétariat général
Direction des Colléctivités Locales et des Elections
Burcau des Affaires Juridiques et de ?’Urbanisme
Arrêté préfectoral autorisant l’association reconnue d’utilité publique
«LE CLUB DU VIEUX MANOIR»
à aliéner un bien immobilier (vente)
Le Préfet de POise
Officier de la Légion d’Honneur
Va la loi du Ler juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur Le développement du mécénat;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publies du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts de l'établissement reconnu d’utilité publique ci-dessus mentionné ;
Considérant l’avis des domaines d’Indre et Loire du 28 novembre 2018 ;
Considérant l'attestation de vente établie le 07 mai 2019 par Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL, notaire associé à ECUEILLÉ (Indre), 25 rue du 11 novembre 1918 ;
Considérant la demande d'autorisation du 12 mai 2019 adressée par l'établissement ci-dessus mentionné;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le président de l’association reconnue d'utilité publique « LE CLUB DU VIEUX
MANOIR » est autorisé, au nom de cet établissement, à vendre le bien immobilier suivant aux clauses et conditions énoncées dans l’acte susvisé :
À
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie
: prefecture@aise.pouv.fr - Site
ADRESSE DESIGNATION DU BIEN PRINCAL
Château d'Argy
Figurant au cadastre :
Section | N° Lieudit Surface
À 802 |LeParc [0Sha06a75ca
A 803 |LeParc |04ha16a78 ca
À 804 |LeParc |0Bh166a71ca
À 805 {LeParc ([0Dha37a45ca
A 806 |LeParc |00h224a96ca
À 807 |LePerce [02ha19a75ca
À 808 |LeParc |01ha08a40ca
A 1249 |Le Bourg |00 ha 14 a 20 ca
h À 1252 |Le Bourg |00 ha 38 a 57 ca
ARGY (36500) Le Bourg À 1253 [Le Bourg [00 ha 13 a92ca
À 1255 {Le Bourg |00 ha 13 a 55 ca
À 1256 |Le Bourg |00 ha 03 a 47 ca 1 250 000,00 €
À 1258 |Le Bourg |00 ha 03 a98 ca
A 1259 |9 Place de | 00 ha 03 a 97 ca
la Mairie
A 1262 |Le Bourg |0D ha 48 a 76 ca
A 1263 |LeBourg |[08ha08a33ca
A 1264 |LeBouwg |00 ha 70 a 61 ca
À 1265 |Le Bourg |00 ha 16 a 40 ca
A 1266 |Le Bourg |00 ha 08 a O0 ca
A 1267 |Le Bourg |0D ha 86 a 12 ca
A 1384 |LeParc |00 ha32 a 9% ca
A 1462 |Le Bourg |00 ha 90 a 97 ca
À 1463 |Le Bourg | O1 ha 12 a 83 ca
À 1464 jLe Bourg |00 ha 16 a 03 ca
À 1465 |Le Bourg 00 ha 14 a 62 ca
pour une superficie totale de
35 ha 78 a 07 ca
= je
1, place de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedex ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président de l'association.
Fait à Beauvais, Le 5 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétai:
Dominique LEPIDI
- JE
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
: prefecture@oise.gouv.ff - Site Internet : ww.oise.pref.gouv.fr
Préfecture
Sccrétarial Général
Direction des collectivités [locales
et des élections
Bureau du contrôle de la légalité
et des élections
| EE Libersd + Égalité » Froteratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire
d'Antheuil-Portes, Margny-sur-Matz, Marquéglise,
Vandelicourt et Vignemont
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.S211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de [a décentralisation :
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative an renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 1977 portant création du Syndicat intercommunal de regroupement
scolaire d’Antheuil-Portes, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Vandelicourt et Vignemant;
Vu la délibération du comité syndical en date du 27 novembre 2018 proposant la modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire d'Antheuil-Portes, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Vandelicourt et Vignemont ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Antheuil-Portes, Marguy-sur-Matz, Marquéglise, Vandelicourt et Vignemont portant sur la modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire d’Antheuil-Portes, Margny-sur-Matz,
Marquéglise, Vandelicourt et Vignemont :
Considérant que Les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du Code générat
des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : les statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire d’Antheuil-Portes, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Vandelicourt et Vignemont sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.
1, place de Ja préfecture - 60022 Beauvais ccdex
TE : 03.44.06.12.34 Télécopie : 03.44.45.39.00 Courriel : prefecture@olse. gouv.fr Site Internet : wunvoise.gouv.fr
— 9 ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l'Oise, le Président du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire d’Antheuil-Portes, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Vandelicourt et Vignemont et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 AVR. 2019 Fait à Beauvais, le
Pour le Préfet & par délégation,
le Sedrétaile Général,
—
Dominique LEPIDI
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE
D'Antheuil-Portes, Marpny-Sur-Matz, Marquéglise, Vandelicourt etVignemont
SIRS A2M2V
STATUTS
Article 2: En application des articles L,5211-1 et suivants et L5212-1 à L5211-24 du code général des
collectivités territoriales et vu les arrêtés préfectoraux du 6 juin 1977, du 30 juin 1989 et du 24 actobre
1991, ii est formé entre les communes d’ ANTHEUIL-PORTES, MARGNY-SUR-MATZ, MARQUEGLISE,
VANDELCOURT, et VIGNEMONT, un syndicat qui prend la dénomination de SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE d’Antheuil-Portes, Margny-Sur-Matz,
Marquéglise, Vandelicourt et Vignemont {SiRS) A2M2V,
Article 2 : Objet du syndicat :
Le syndicat a pour objet :
- De regrouper les enfants des cinq communes en âge d'être scolarisés en classes
maternelles et élémentaires.
- D'assurer le fonctionnement des classes maternelles et élémentaires.
- De prendre en charge l'intendance {denrées et fournitures, frais de personnel, impôts et
taxes, travaux et services extérieurs, participations et contingents, allocations et
subventions, frais de gestion générele, frais financiers et transports) de la scolarité des
enfants accueillis dans les classes maternelles et élémentaires du regroupenient
pédagogique A2M2V,
+ De prendre en charge le fonctionnement et l'organisation du service de la restauration
scolaire sur deux pôles,
Article 3: Le siège du syndicat est fixé à la Mairie d'Antheuil-Portes Place Aristide Boulanger 60162
Antheuil-Portes
Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée,
Articles : Le conseil syndical est composé de délégués élus parles conseils municipaux des communes
membres sur la base de trois délégués titulaires par commune et de deux délégués suppléants. Ces
derniers siègent au comité avec voix délibérative et droit de vote en cas d'empêchement d'un délégué
titulaire.
Article 6 : Le bureau du syndicat est composé de cinq membres, tous élus par les membres du consell
syndical, chaque commune étant obligatoirement représentée par une personne. Le conseil syndical
procède à l'élection du Président, et d'un vice-président.
La durée des mandats correspond, sauf démission, à celle des Maires et Adjoints,
Article 7 : Chaque commune est tenue de mettre à la disposition du SIRS deux salles de classe en état
pouvant accueillir à tout moment les élèves du regroupement.
Atilcle 8 : La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata du
nombre d'enfants scolarisés dans le RPI (classes maternelles et élémentatres confondues) à la date du prernier janvier de chaque année. I] s'agit d'une dépense obligatoire ( cf 1612-15 du CGCY]. Ne seront
pas comptabilisés les enfants des enseignants et des personnels qui résident à l'extérieur'et qui
travaillent pour le regroupement scolaire.
Article 3 : En frais de fonctionnement, les dépenses concernent le persannel ayant un statut défini par
le SIRS, la maintenance des matériels audiovisuels et informätiques, les fournitures de toutes les classes, les locations mobilières, le néttoyage ménager des locaux ainsi que les frais de fonctionnement
de la cantine scolaire ÿ compris le remboursement des frais financiers !lés à emprunt concernant La
construction d'une cantine. Les surveïllances extra horaires scolaires effectuées entre les passages des
véhicules de ramassage et les ouvertures et fermetures de classes sont prises en charge pour une
heure par jour et par commune concernée.
Le nettoyage ménager des classes est pris en charge par le SIRS de la manière suivante :
- Les classes maternelles et élémentaires au-delà de la première classe à raïson de 4
heurès/semaine
- sera rajouté 1 heure semaine pour le ménage des classes maternelles
ARTICLE 10 : En frais d'investissement, les dépenses.comprennent tout ce qui cohcerne les biens
meubles, les matériels audiovisuels, informatiques, pédagogiques et celles concernant Le service de
restauration scolaire.
Les’autres dépenses, tout spécialement celles relatives aux constructions neuves et à la rénovation des
locaux, au chauffage et à l'entretien des bâtiments relèventde a compétence des conseils municipaux
concernés.
Vu pour être annexé à Parrêté préfectorat du À 2 AUR. Hi portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire d’Antheuil-Portes, Margny-sur- Matz, Marquéglise, Vandelicourt et Vignemont, :
Pour le Préfet eÿ par délégation,
le n çétaite Général,
Dominique LEPIDI
À
2, Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délimitation du périmètre du projet
du syndicat mixte SAGE de l'Oise moyenne
LE PRÉFET DE L'OISE LE PRÉFET DE L'AISNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5711-1 à L. 5212-2 et L. 5211-5;
Vu ia loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles et définie madifiant l’article L, 211-7 du code de l’environnement :
Va la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
NOTRe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et
à Paction des services de PEtat dans les régions et départements ;
Va le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER en tant que
préfet du département de l’Aisne ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 avril 2017 modifié portant délimitation de périmètre du SAGE Oise moyenne ;
Vu l'arrêté n° 2016-1079 modifié du Préfet de l'Aisne portant fusion de la Communauté de
Communes de Chauny Tergnier et de la Communauté de communes Villes d’Oyse avec extension
aux communes de BICHANCOURT, MANICAMP et QUIERZY ;
Vu Parrêté du Préfet de l'Oise du 30 novembre 2016 portant création de la communauté
d'agglomération dénommée « Agglomération de la Région de Compiègne et de Ja Basse Automne » issue de la fusion de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la
Communauté de communes de la Basse Automne ;
Vu Parrêté du Préfet de l'Oise modifié du 08 décembre 1994 portant création à compter du 08
décembre 1994 de ia Communauté de communes du Pays Noyonnais ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise modifié du 21 décembre 1995 portant création à compter du 21
décembre 1995 de la Communauté de communes des Deux Vallées :
Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise modifié du 31 décembre 1995 portant création à compter du 31
décembre 1995 de la Communauté de communes du Pays des Sources ;
Vu l’arrêté du Préfet de l'Oise modifié du 23 décembre 1999 portant création de la Communauté de communes du Plateau Picard ;
1, placo de la préfecture— 60 022 Beauvais codex
Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45,39.00
Courriel : prefeclure@oise.gouv.fr— Site interet : wwy.oisc.gouv.fr
_ 06. Vu la délibération du 17 décembre 2018 du conseil communautaire de la Communauté des deux vallées relatif aux statuts et au périmètre du Syndicat mixte de l'Oise Moyenne ;
Considérant les dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales qui donnent compétence aux représentants de l’État par arrêté conjoint lorsque les communes concernées ne font pas partie du même département pour déterminer le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Oise et Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le périmètre du projet de création du syndicat mixte porteur du SAGE Oise Moyenne comprend les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le territoire des communes suivantes ;
La Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère est appelée au périmètre du syndicat pour le territoire des communes de ABBECOURT, AMIGNY ROUY, ANDELAIN, AUTREVILEE, BEAUTOR, BERTAUCOURT EPOURDON, BETHANCOURT EN VAUX, BICHANCOURT, CAILLOUEL-CREPIGNY, CAUMONT, CHARMES, CHAUNY, COMMENCHON, CONDREN, DANIZY, DEUILLET, FRIERES-FAILLOUEL, GUIVRY, LA FERE, LA NEUVILLE-EN-BEINE, LIEZ, MANICAMP, MAREST-DAMPCOURT, MENNESSIS, NEUFLIEUX, OGNES, PIERREMANDE, QUIERZY, ROGECOURT, SAINT GOBAIN, SERVAIS, SINCENY, TERGNIER, TRAVECY, UGNYŸ-LE-GAY, VILLEQUIER-AUMONT, VIRY-NOUREUIL ;
La Communauté de communes du Pays Noyonnais est appelée au périmètre du syndicat pour le territoire des communes de APPILLY, BABOEUF, BEAUGIES-SOUS-BOIS, BEAURAINS-LES- NOYON, BEHERICOURT, BERLANCOURT, BRETIGNY, BUSSY, CAISNES, CARLEPONT, CATIGNY, CRISOLLES, CUTS, GENVRY, GRANDRU, GUISCARD, LARBROYE, LE PLESSIS- PATTE-D'OIE, MAUCOURT, MONDESCOURT, MORLINCOURT, MUIRANCOURT, NOYON, PASSEL, PONT-L'EVEQUE, PONTOISE-LES-NOYON, PORQUERICOURT, QUESMY, SALENCY, SEMPIGNY, SERMAIZE, SUZOY, VARESNES, VAUCHELLES, VILLE ;
La Communauté de communes du Pays du Pays des Sources est appelée au périmètre du syndicat pour le territoire des communes de ANTHEUIL-PORTES, BIERMONT, BOULOGNE LA GRASSE, CANDOR, CANNECTANCOURT, CANNY-SUR-MATZ, CONCHY LES POTS, CUVILLY, CUY, DIVES, ECUVILLY, ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE, EVRICOURT, FRESNIERES, GIRAUMONT, GURY, HAINVILLERS, LABERLIERE, LAGNY, LASSIGNY, LATAULE, MAREUIL-LA-MOTTE, MARGNY-SUR-MATZ, MARQUEGLISE, MORTEMER, LA NEUVILLE SUR RESSONS, ORVILLERS-SOREL, PLESSIS DE ROYE, RESSONS-SUR-MATZ, RICQUEBOURG, ROYE SUR MATZ, THIESCOURT, VIGNEMONT ;
La Communauté de communes des Deux Vallées est appelée au périmètre du syndicat pour le territoire des communes de BAÏLLY, CAMBRONNE-LES-RIBECOURT, CHEVINCOURT, CHIRY-OURSCAMPS, LE PLESSIS-BRION, LONGUEIL-ANNEL, MACHEMONT, MAREST- SUR-MATZ, MELICOCQ, MONTMACQ, PIMPREZ, RIBECOURT-DRESLINCOURT, SAINT LEGER AUX BOIS, THOUROTTE, TRACY-LE-VAL, VANDELICOURT ;
La Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est appelée au périmètre du syndicat pour le territaire de la commune de CHOISY-AU-BAC ;
La Communauté de communes du Plateau Picard soit est appelée au périmètre du syndicat pour le territoire des communes de COURCELLES-EPAYELLES et MERY-LA-BATAILLE ;
ST
ARTICLE 2 : Le périmètre du projet de création du syndicat mixte porteur du SAGE Oise Moyenne comprend les communes suivantes REMIGNY, BARISIS, CAMELIN, FRESNE, PRÉMONTRÉ,
SEPTVAUX, MOULIN-SOUS-TOUVENT, NAMPCEL, RETHONDES, SAINT-CRÉPIN-AUX- BOIS, TRACY-LE-MONT ;
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-5 du CGCT, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont invités à délibérer en vue de la création du syndicat mixte dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté et du projet de statut annexés au présent arrêté,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les Directeurs départementaux des finances publics de l’Oise et de l’Aisne, les Directeurs départementaux des territoires de l'Oise et de l’Aisne, les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, Les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture,
Fait à Beauvais, le À AVR, 2S Faitä Laon, Le 1 6 AVR, 2010
NB. : Délais et voies de recours (application de la Loi n° 2000-231 du 12 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception +
= soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département de l'Ose, 1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex
= soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris + saitun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Agministralif d'Amiens, 14, rue Lemerchier— CS 81 114 - 80011
Amiens cedex1 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
fun de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
"26. Annexe 1 Projet de Statuts du Syndicat Mixte du SAGE Oise Moyenne
Statuts du futur Syndicat n -Moyenne
Vu la Lai n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nätional pour l'environnement,
Vu les articles L212-4 et L 211-7 du Code de l'Environnement,
Vu les articles L.5211-61 et L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 portant déiimitation du périmètre du SAGE Oise Moyenne,
Vu la / les délibération (s) portant demande de création du syndicat,
ARTICLE 1 : COMPOSITION — DENOMINATION
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé entre les :
- Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère
- Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Communauté de Communes des Deux Vallées
- Communauté de Communes du Pays Noyonnais
- Communauté de Communes du Pays des Sources
- Communauté de Communes du Plateau Picard
- Commune de Remigny
- Commune de Barisis
- Commune de Camelin
- Commune de Fresne
- Commune de Prémontré
- Commune de Septvaux
- Commune de Moulin-sous-Touvent
- Commune de Nampcel
- Commune de Rethondes
- Commune de Saint-Crépin-aux-Bois
- Commune de Tracy-le-Mont
Au-delà des 11 communes listées, les Communautés de Communes et d'Agglomération
listées sont membres du syndicat pour la partie de leurs communes concernées par le
bassin Oise Moyenne. La liste des communes comprises dans le bassin Oise Moyenne est
donnée en annexe.
Ce syndicat mixte prend la dénomination « Syndicat Mixte du SAGE Oise Moyenne », ci- après dénommé « syndicat ».
24
ARTICLE 2 : PERIMETRE
Le périmètre du syndicat est constitué par le bassin versant de l'Oise Moyenne, défini par
l'arrêté de délimitation du SAGE.
Les réunions du comité syndical, du bureau et éventuellement des commissions ad-hoc
pourront se tenir dans fout autre endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical.
ARTICLE 3 : DUREE ET SIEGE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège social du syndicat est situé au siège la Communauté de communes du Pays
Noyonnais, sis
+ Campus Inovia - 1435 bd Cambronne - 80 400 Noyon
ARTICLE 4 : OBJET
Le syndicat a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de
l'Oise Moyenne, dans les principes de solidarités amont aval,
ARTICLE 5 : COMPETENCES
Pour répondre à son objet, le syndicat mène des actions d'étude, d'animation et de conseil
dans l'élaboration, la mise en œuvre, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Oise Moyenne,
À ce titre, le syndicat exerce au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau,
les missions suivantes :
“ le secrétariat de la CLE: assurer l'organisation, la préparation et l'animation des
réunions et des avis de la CLE, du bureau, des commissions et des différents
groupes de travail ;
des études pour l'élaboration et la révision du SAGE (définir le cahier des charges et
les besoins, le budget, le calendrier prévisionnel, ainsi que les objectifs àatteindre,
suivre le projet durant toute sa réalisation) :
* des actions d'animation pour la mise en œuvre du SAGE ;
“le suivi du SAGE par la création et l'actualisation du tableau de bord, des actions de
communication, de sensibilisation et d'information ;
- des actions de concertation :
“une veille technique et juridique, ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE AUPRES DES TIERS
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions en lien avec son objet, au profit de tiers non membre.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
7-1 Le Comité syndical
7-1-1 Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires, désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient, Le mandat d’un délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.
La répartition des délégués est basée sur la clé définie à l'article 9 des présents statuts, comme suit
ES
s | Parücipation (clé de réparütion 60%|
population { 50 % superficie} 33.70%
%
‘Commune de Fresne
Commune de Prémontré, Commune de Septvaux
Commune de Moulin-sous- 0.30%
LTouvent. - Commune de Nampcel _
Commune de Rethondes 1 0.10%
Commune de Saint-Crépin-aux- | 1 0.13%
Bois Does ne drame canne nee à nee ane
Tracy-le-Mont | TTETR ] [Total 1 100,00. |
7-1-2 Mandat
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, celui-ci peut donner au délégué de san choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Le nombre de pouvoirs est limité à 2 par délégué.
7-1-8- Quorum et majorité
Les délégués disposent de voix délibératives comme suit :
{ Commune de Cameln
; Commune de Fresne
[Commune de Prémontré "77 Commune de Septvaux _
Commune “de Mouln-sous-
à Touvent Commune de Nampcel
Commune de Rethonde: ee ete Commune de Saint-Crépin-aux-
Le comité syndical n'est valable pour prendre des décisions que si le quorum est atteint, Le
quorum est exprimé en nombre de voix. Il est atteint à la majorité simple.
Toutefois, si le conseil syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la réunion se tient de plein droit dans un délai de 5 jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de voix.
Les délibérations du conseil syndical sont valablement prises à la majorité des 2/3 des voix plus une pour l'adoption des délibérations du comité syndical visant le budget, l'adhésion ou le retrait de membres, les modifications statutaires, l'extension du périmètre du syndicat,
l'extension ou le retrait de compétence.
7-1-4 / Attributions
Ze Le comité syndical règle par délibération les affaires du syndicat sur:
- budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
- répartition des charges entre les membres,
- bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,
- effectifs et statuts du personnel,
- validation des pragrammes d'action,
- commandes publiques,
- modifications statutaires,
- admission et retrait des membres,
- transfert du siège,
- représentation du syndicat auprès des partenaires.
Il élabore son règlement intérieur.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatif au territoire.
7-21 Le Bureau
7-2-4 Composition
Le Bureau est composé d'un président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres, dans la limite fixée par le comité syndical, conformément au code général des collectivités territoriales.
7-2-2 Attribution
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règiement intérieur du syndicat,
7-31 La présidence
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical.
1 exécute les délibérations du comité syndical. li peut recevoir délégation du comité syndical, sauf dans les cas déragatoires énoncés à l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur.
Ilest ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Ta
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Il peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables des dits services.
Îl représente le syndicat auprès des partenaires.
Il représente le syndicat en justice.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Le comité syndical institue des commissions géographiques par sous-bassin. La liste des
Commissions sera précisée dans le règlement intérieur du syndicat,
La commission géographique n'a pas de voix délibérative, Elle a pour mission d'apporter sa
connaissance et son expertise, de faire remonter les besoins de chaque sous-bassin, d'apporter un avis consultatif sur la programmation du sous-bassin et d'aider à son pilotage dans le cadre du budget voté par le comité syndical,
La composition des commissions géographique est fixée par délibération du comité syndical. Chaque commission est présidée par l'un des membres du comité syndical désigné par le président du syndicat.
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses missions, Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix plus une.
9-1 Contribution des membres
La contribution des membres est calculée sur la base de la clé de répartition :
»__ 50% de la population des EPCI-FP membres, compris dans le bassin Oise Moyenne
“60% de la superficie des EPCI-FP membres, compris dans ie bassin Oise Moyenne.
— 42 La part des cotisations de chaque membre est présentée dans le tableau ci-dessous :
lParticipation {clé de répa
! population / 50% superficie}
-Gommune de Rethondes Commune de Saint-Crépin:
| Bois __
Commune de Tracy-le-Mont
9-2 Dépenses
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missions du syndicat,
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :
+ _les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
les frais de fonctionnement liés à l'élaboration, la coordination, le suivi et à l'animation du SAGE,
+ les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études,
+ les charges d'emprunt,
+ toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
9-3 Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
les cotisations versées par les membres adhérents,
les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
les produits des dons et legs,
les produits des emprunts,
les praduits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
“les intérêts et revenus des biens meubies où immeubles, des valeurs lui appartenant,
—33
* les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel, “toutes autres ressources autorisées par la loi,
9-4 Receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services administratifs du syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical,
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable du Trésor en poste [à définir]
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
Le comité syndical délibère sur l'extension ou le retrait de ses compétences, l'extension de son périmètre, l'adhésion d'un nouveau membre ou le retrait d'un de ses membres ainsi que sur les modifications des modalités de fonctionnement du syndicat,
Ces modifications sous soumises à délibération du comité syndical selon les règles de majorité définies à l'article 7-1-3 des présents statuts,
Le retrait d'une compétence s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Le syndicat peut être dissout dans les conditions prévues par les articles L.5212-33 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12: DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur et par les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales. ANNEXE : Liste des communes comprises dans le SAGE Oise Moyenne par EPCI à fiscalité propre
Liste des communes au regard de l'arrêté portant délimitation du périmètre du SAGE OISE MOYENNE du 16 octobre 2017.
Liste des communes de l'Oise
ANTHEUIL-PORTES CC du Pays des Sources
APPILLY CC du Pays Noyonnais
BABOEUF CC du Pays Noyonnais
BAILLY CC des Deux Vallées
BEAUGIES-SOUS-BOIS CC du Pays Noyonnais
BEAURAINS-LES-NOYON GG du Pays Noyonnais
BEHERICOURT CC du Pays Noyonnais
BERLANCOURT CC du Pays Noyonnais
BIERMONT CC du Pays des Sources BOULOGNE LA GRASSE CC du Pays des Sources
BRETIGNY CC du Pays Noyonnais
BUSSY CC du Pays Noyonnais
CAISNES CC du Pays Noyonnais
CAMBRONNE-LES-RIBECOURT CC des Deux Vallées
CANDCOR CC du Pays des Sources
CANNECTANCOURT CC du Pays des Sources
CANNY-SUR-MATZ CC du Pays des Sources
CARLEPONT CC du Pays Noyonnais
CATIGNY CC du Pays Noyonnais
CHEVINCOURT CC des Deux Vallées
CHIRY-OURSCAMPS CC des Deux Vallées
CHOISY-AU-BAC CC Région Compiègne et de la Basse Automne
CONCHY LES POTS CC du Pays des Sources
COURCELLES-EPAYELLES CC du Plateau Picard
CRISOLLES CC du Pays Noyonnais
CUTS CC du Pays Noyonnais
CUVILLY CC du Pays des Sources
CUY CC du Pays des Sources
DIVES CC du Pays des Sources ECUVILLY CC du Pays des Sources
ELINCOURT-SAINTE- CC du Pays des Sources MARGUERITE
EVRICOURT CC du Pays des Sources
FRESNIERES CC du Pays des Sources
GENVRY CC du Pays Noyonnais
GIRAUMONT CC du Pays des Sources
GRANDRU CC du Pays Noyonnais
GUISCARD CC du Pays Noyonnais
GURY CC du Pays des Sources
HAINVILLERS CC du Pays des Sources LARBERLIERE CC du Pays des Sources LAGNY CC du Pays des Sources LARBROYE CC du Pays Noyonnais
LASSIGNY CC du Pays des Sources
-257
LATAULE CC du Pays des Sources
LE PLESSIS-BRION CC des Deux Vallées
LE PLESSIS-PATTE-D'OIE CC du Pays Noyonnais
LONGUEIL-ANNEL CC des Deux Vallées
MACHEMONT CC des Deux Vallées
MAREST-SUR-MATZ CC des Deux Vallées
MAREUIL-LA-MOTTE CC du Pays des Sources
MARGNY-SUR-MATZ CC du Pays des Sources
MARQUEGLISE CC du Pays des Sources
MAUCOURT CC du Pays Noyonnais
MELICOCQ CC des Deux Vallées
MERY-LA-BATAILLE Cc du Plateau Picard
MONDESCOURT CC du Pays Noyonnais
MONTMACQ CC des Deux Vallées
MORLINCOURT CC du Pays Noyonnais
MORTEMER CC du Pays des Sources
MOULIN SOUS TOUVENT CC des Lisières de l'Oise
MUIRANCOURT CC du Pays Noyonnais
NAMPCEL CC des Lisières de l'Oise
LA NEUVILLE SUR RESSONS CC du Pays des Sources
NOYON CC du Pays Noyonnais
ORVILLERS-SOREL CC du Pays des Sources
PASSEL CC du Pays Noyonnais
PIMPREZ. CC des Deux Vallées
PLESSIS DE ROYE CC du Pays des Sources
PONT L'EVEQUE CC du Pays Noyonnais
PONTOISE-LES-NOYON CC du Pays Noyonnais
PORQUERICOURT CC du Pays Noyonnais
QUESMY CC du Pays Noyannais
RESSONS-SUR-MATZ CC du Pays des Sources
RETHONDES CC des Lisières de l'Oise
RIBECOURT-DRESLINCOURT CC des Deux Vallées
RICQUEBOURG CC du Pays des Sources
ROYE SUR MATZ CC du Pays des Sources
SAINT CREPIN AUX BOIS CC des Lisières de l'Oise
SAINT LEGER AUX BOIS CC des Deux Vallées
SALENCY CC du Pays Noyonnais
SEMPIGNY CC du Pays Noyonnais
SERMAIZE CC du Pays Noyonnais
SUZOY CC du Pays Noyonnais
THIESCOURT CC du Pays des Sources
THOUROTTE CC des Deux Vallées
TFRACY LE MONT CC des Lisières de l'Oise
TRACY LE VAL CC des Deux Vallées
VANDELICOURT CC des Deux Vallées
VARESNES GC du Pays Noyonnais
VAUCHELLES CC du Pays Noyonnais
VIGNEMONT CC du Pays des Sources
VILLE CC du Pays Noyonnais
LT _ “Liste des communes de l'Aisne
ABBECOURT CA Chauny-Tergnier-La Fère
AMIGNY ROUY CA Chauny-Tergnier-La Fère ANDELAIN CA Chauny-Tergnier-La Fère AUTREVILLE CA Chauny-Tergnier-La Fère BARISIS GC Picardie des Chateaux
“3e. BEAUTOR CA Chauny-Tergnier-La Fère BERTAUCOURT EPOURDON CA Chauny-Tergnier-La Fère BETHANCOURT EN VAUX CA Chauny-Tergnier-La Fère BICHANCOURT CA Chauny-Tergnier-La Fère CAILLOUEL CREPIGNY CA Chauny-Tergnier-La Fère CAMELIN CC Picardie des Chateaux CAUMONT CA Chauny-Tergnier-La Fère CHARMES CA Chauny-Tergnier-La Fère CHAUNY CA Chauny-Tergnier-La Fère COMMENCHON CA Chauny-Tergnier-La Fère CONDREN CA Chauny-Tergnier-La Fère DANIZY CA Chauny-Tergnier-La Fère DEUILLET CA Chauny-Tergnier-La Fère FRESNES CC Picardie des Chateaux FRIERES-FAILLOUE! CA Chauny-Tergnier-La Fère GUIVRY l CA Chauny-Tergnier-La Fère LA FERE CA Chauny-Tergnier-La Fère LA NEUVILLE-EN-BEINE CA Chauny-Tergnier-La Fère LIEZ CA Chauny-Tergnier-La Fère
MANICAMP CA Chauny-Tergnier-La Fèrs
MAREST DAMPCOURT CA Chauny-Tergnler-La Fère MENNESSIS CA Chauny-Tergnier-La Fère NEUFLIEUX CA Chauny-Fergnier-La Fère OGNES CA Chauny-Tergnier-La Fère PIERREMANDE CA Chauny-Tergnier-La Fère PREMONTRE CC Picardie des Chateaux QUIERZY CA Chauny-Tergnier-La Fère REMIGNY CC du Val de l'Oise
ROGECOURT CA Chauny-Tergnier-La Fère
SAINT GOBAIN CA Chauny-Tergnier-La Fère SEPTVAUX CC Picardie des Chateaux SERVAIS CA Chauny-Tergnier-La Fère SINCENY CA Chauny-Tergnier-La Fère TÉRGNIER CA Chauny-Tergnier-La Fère TRAVECY CA Chauny-Tergnier-La Fère UGNY LE GAY GA Chauny-Tergnier-La Fère VILLEQUIER AUMONT CA Chauny-Tergnier-La Fère
VIRY NOUREUIL CA Chauny-Tergnier-La Fère
Vu, bon pour être
annexé à l'arrêté de périmètre du
Syndicat Mixte de l'Oise Moyenne
Dominique LEP
34
Vu, bon pour être
annexé à l'arrêté de périmètre du
Syndicat Mixte de l'Oise Moyenne
éfet}st par délégation
LfSecé{aire Gémérai
2
Liberté + Bgaliré » Frarerahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture de l'Oise
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Bureau du contrôle de la légalité el des élections
Arrêté interdépartemental du $ ê EVE 20m
portant extension du périmètre du
Syndicat des eaux de Broyes à compter du 1° mai 2019
Le Préfet de l'Oise, La Préfète de la Somme, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ‘ l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LEFRANC en tant que préfet de POise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam GARCIA, sous-préfète hors
classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1932 portant création du Syndicat intercommunal d’addnction d’eau entre les communes de Broyes, Le Mesnil Saint Firmin, Plainville et Sérévillers ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant adhésion de Rocquencourt au syndicat des eaux de Broyes à compter du 1° mai 2018 ;
Vu la délibération de Le Cardonnois en date du 2 octobre 2018 sollicitant son adhésion an syndicat des eaux de Broyes à compter du 1° mai 2019 :
Vu la délibération du 13 novembre 2018 du Syndicat des eaux de Broyes acceptant cette adhésion à compter du 1% mai 2019 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Broyes (16 novembre 2018), Le Mesnil Saint Firmin(14 décembre 2018), Plainville (7 décembre 2018), Rocquencourt (29 janvier 20419) et Sérévillers (27 novembre 2018) acceptant l’adhésion de Le Cardonnois au syndicat des eaux de Broyes;
Considérant que les dispositions de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont respectées.
Sur proposition des Secrétaires généraux de Ia préfecture de l'Oise et de [a préfecture de la Somme.
—2% ARRÊTENT
Artice 1“: Le périmètre du Syndicat des eaux de Broyes (60) est étendu, à compter du 1 mai
2019 à la commune de « Le Cardonnois (80)»
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Les Secrétaires généraux de Ja préfecture de l’Oise et de la préfecture de la Somme,
le président du syndicat des eaux de Broyes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de l'Oise et de la Somme.
Le Préfet de l'Oise, Pour la Préfète et par délégation,
rétet ur db Dr
atpat légatlon
Le Secrétdir Général,
Dominique LEPIDI
-3€
2
Liberté » Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture ,
Secrétariat Général PRÉFET DE L'OISE
Direction des collectivités locales
et des élections
Bureau du contrôle de la légalité
et des élections Arrêté portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Clermontois
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Lépion d'Honneur
Vu le Code général des coilectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants dont notamment l’article L.5211-17 et L.5214-1 à L.5214-29 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 148;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1999 portant création de la Communauté de communes du Clormontois ; ‘
Vu la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire a proposé la modification des statuts de la Communauté de communes du Ciermantois ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Agnetz, Ansacq, Breuii-le-Sec, Breuil-le-Vert, Bury, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Mouy, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt et Saint- Aubin-sous-Erquery portant sur les nouveaux statuts de la Communauté de communes du Clermontois ;
Considérant que les conditions de majorité qualifié prévues àà l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont respectées;
Sur proposition du Secrétaire Général de Ia préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: les compétences de la Communauté de communes du Clermontois sont modifiées conformément aux statuts annexés au présent arrêté.
1, place de la préfeciure - 60022 Beauvais cedex Tél : 03,64.06,12,34 — Télécopie : 03,44.45.39.00
Couniel : prefecture@oise. gouv.fr Site internet : wivwoise. gouv.fr
—4S- ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Ciermont, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de la Communauté de communes du Clermontois et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le À 5 MAI ans
Pour le Préfet,
t par délégation,
le Becrétäre Général
Dominique LEPIDI
STATUTS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTOIS
ARTICLE 1 : Dénomination et composition
En application des articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de‘ Communes du Clermantois à été créée à compter du 1“ janvier 2000 par arrêté préfectoral du 27 décembre 1999..
ta Communauté de Comimunes du Clermontois est aussi autorisée par arrêté préfectoral du 7
novembre 2000 à utiliser la dénomination : Pays du Clermontois.
Cette Communauté de communes est constituée entre les communes suivantes :
Agnetz = 3 conseillers Fitz-James = 2 conseillers Ansacq ="1 canseillér‘ Fouilleuse = 1 conseiller Breuil-le-Sec = 2 conseillers Lamécourt = 1 conseiller Maimbeville = 1 conseiller
Mouy = 5 conseillers
Neuilly-Sous-Clermont = 1 conseiller
Nointel = 1 conseiller
Remécourt = 1 conseiller
Saint Aubin sous Erquery = 1 conseiller
à sée, lorsque les conditions d’un accord seront réunies, à fusionner avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions posées par l’article
Münaüté:se; veut disponible à tous modes de coopération ou de
rcommunalités voisines. -
ARTICLE 2 : Durée.
La Comifuhauté de Cominunés'est instfhiée Sans limitation de durée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la Loi." .. :, 4: “
ARTICLE 3 : Siège
Le siège de la communauté est fixé à Clérmont, 9 rue Henri Breuil,
ARTICLE 4 : Objet
Conformément aux dispositions de l'article L.5214-1 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de Communes à pôur objet d'associer des communes « au sein d'un espace de solidarité,
en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ».
Page 1
Gi - ARTICLE 5 : Compétences
Conformément aux articles L5214-16 et L5214-23 du Code Général des collectivités territoriales, la
communauté de communes a pour compétences :
1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commercialé, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
2- En matière d'aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions communautaires : schéma de cohérence territorial et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale, zone d'aménagement concertée d'intérêt communautaire
3. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
4. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6. En matière de développement et d'aménagement de l'espace communautaire: construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements culturels, sportifs, de l'enseignement pré-
élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
7. En matière d'assainissement : assainissement collectif et assainissement non collectif
8. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du il de l'article Ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
9. Eau
10. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Cette compétence sera prise à compter du 1° janvier 2018.
11. Petite enfance : crèches, haltes garderies, RAM
Ÿ_ Politique globale en faveur de la petite enfance {(0à6ans)
* Construction, la gestion d’une structure multi-accueil : maison de la petite enfance regroupant l'accueil régulier ou occasionnel des enfants de O à 6 ans
* Relais assistances maternelles
* Crèches
12. Portage des repas pour les personnes âgées de 60 ans ou plus, ou en convalescence sans condition d'âge, ou titulaires d’une carte d'invalidité.
43. Exploitation et établissement d’infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques en application du [ de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales comprenant :
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AZ
* la coordination et le suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de commu- nications électroniques à haut et très haut débit sur le territoire de la Communauté de Communes du Clermontois. L'étude de l'établissement des réseaux de communications électroniques inclut l'élabora- tion, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d'un système d'informations géographiques relatif à ces réseaux.
* le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. À ce titre, la Communauté de communes du Clermontois exerce les activités prévues à l'article L. 1425-1 avec:
* l'établissement, [a mise à disposition et l’exploitation d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ;
* ta fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffi- sance de l'initiative privée.
* l'élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d’un système d'informations géographiques relätif aux autrés informations en matière d'aménagement du territoire.
+ la facilitation de l'accès aux technologies de l'information et de la
istration électronique (e-services, etc.) en faveur tant de ses membres
* le développement de l'usägs
communicätion ainsi qu'à l'admn
que des administrés. at
sélèt sés- dans l’une des écoles publiques dans le cadre des US réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
ion, dE l'école une population inférieure ou égale à 2.000 habitants.
lé ne dispose pas sur son territoire d’une salle de sports.
t l'enseignement obligatoire et qui appartiennent à une des
térnelle et l'ensemble des classes relevant du cycle élémentaire.
j Sage Obligätoire de la natation, Les élèves concernés sont ceux qui suivent
l'enseignement € et qui appartiennent à une des classes suivantes : grande
15.3 ‘Oïganisation‘ des ‘transports collectifs urbains réguliers et à la demande au sens du chapitre 11 du' titre Il de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982. Cette compétence
comprend également le plan de déplacement urbain, l'acquisition des mobiliers urbains susceptibles d'équiper les points arrêt du réseau, Cette compétence sera prise à compter du 1" janvier 2019.
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hu 16. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
* Élaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le territoire intercommunal.
17. Eléboration et mise en œuvre d'une stratégie numérique sur le territoire de la Communauté de communes du Clermontois.
18. Mise en œuvre d'une politique de la lecture publique dans le Pays du Clermontois, par la mise en réseau de l'ensemble des équipements et initiatives existants et l'animation de ce réseau, Härmonisation des outils et pratiques (Informatique), coordination ayant pour objectif la mise en œuvre d’un projet culturel, scientifique, culturel et éducatif partagé (animation du réseau des bibliothèques, actions en direction du tout public et des publics spécifiques), développement d'actions en partenariat.
19. Organisation, gestion et suivi de toutes actions culturelles d'intérêt intercommunal (festival des arts
de la rue "Divers et d'été".….).
20. Etude et mise en œuvre d'actions d'intérêt intercommunal dans le domaine de la mobilité.
21. Etude d'intérêt intercommunal liée à l'organisation administrative de la Communauté de communes
et des communes qui la composent.
22. Etude et mise en œuvre d’actions d'intérêt intercommunal dans le domaine de ta Santé. e— . " .
ARTICLE 6 : Modalités d'exercice des compétences
Conformément aux dispositions’ du; IV: de Tarticte L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, l’intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes est déterminé à la majorité des deux tiers'du conseil de la communauté de éommunes.
Afin de financer la réalisation ou lé fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent, être versés entre la communäuté'de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
La communauté de communes peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières, conformément à la légisiation applicable, pour l'exercice de ses compétences statutaires,
La communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de services, à la condition que l'objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté de communes (dans tes conditions requises par la loi et la jurisprudence).
La communauté de communes, pour l'exercice de ses compétences, pourra adhérer à un établissement
public de coopération intercommunale de type syndicat mixte, sur simple décision du conseil de la communauté. Cette disposition s'appliquera aux compétences justifiant de travailler à une échelle plus large que le périmètre de la communauté de communes.
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r4S-
Elle pourra aussi confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
ARTICLE 7 : Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier Principal de Clermont,
ARTICLE 8 : Dispositions patrimoniales
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, des équipements, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la communauté dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de service public, contrats, etc.), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du Ii de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales. Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté en application des dispositions des articles L.5211-17 et L.5214-26 du code général des collectivités territoriales. ‘
ARTICLE 9: Dispositions financières
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1} les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C du Code général des impôts, le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes; 2} les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
3) les subventions de l’Union européenne, de l'Etat de la Région, du Département et des communes, ainsi que, le cas échéant, d’autres personnes publiques;
4) le produit des dons etlegs;
5} le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
6) le produit des emprunts ;
7) le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales;
8) le produit des fonds de concours versés par les communes membres.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 15 MAI 2610
portant modification des statuts de la Communauté de communes du Clermontois.
Pour le Préfet
et par délégation,
le Sycrftaire Général
Dominique LEPIDI
Page 5
ue Liberté à Bgalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019/006
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lara PIERSON
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L, 203- E
R. 203-1 à R 203-15 et R. 242-33. 0286
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1996 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif
à l’exécution de: d il collective
des maladies des animaux ; FrreeuRes de propane
Vu le décret n° 2004.374 du 29 ävril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à 1 NES et à l'action des services de l’Etat dans
les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC , en qualité de
Préfet de l'Oise ; °
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur
départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de Ja protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Lara PIERSON née le 08/1 1/1989 et domiciliée
professionnellement 95 avenue de la Libération à Lamorlaye (60260) ;
Considérant que Madame Lara PIERSON remplit les conditi 'attributi bon ne pl ons permettant l'attribution de
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lara PIERSON, docteur vétérinair administrativement domiciliée 95 avenue de la Libération à Lamorlaye (60260) ; °
-u4-
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis, pour l’activité « animaux de compagnie ».
Article 2
Dens la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Madame Lara PIERSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. -
Article 4
Madarne Lara PIERSON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le directeur départemental de Ia protection des populations de 1*Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 15/03/2019
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
La Directrice dép: entale adjointe de la protection des
rt Liberté + Égati teens
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
. : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019/007
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Anthony MONDOLINT
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment i - R'208T BR 20515 QU rene ses articles L. 203-1 À L. 203-7, L. 223-6,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié s , par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l°
i ï collective des maladie des ae relai exécution des mesures de prophylaxie
Vu le ret n° 2004.374 du 29 avril 2004 mo: » elaûl aux pouvoirs
préfets,
le déc 4.374 d il 4 difié, relatif
des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et d partements et notamment ions épartements et
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant inati Ï
ï
Prétl de OI Pl nomination de M. Louis LE FRANC ,
en qualité de
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de si î
Ï gnature à M. Pierre LE départemental de la protection des populations de l'Oise
; F PRCOUS, Directeur
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 donnant délégati i i ; gation de signature aux ts
l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de Voies placés sous
Vu la demande présentée par Monsieur Anthons MONDOLINI né l
icili professionnellement 60 rue de Francastel (60360):
PE 1e 2371271998 et domicilié
Considérant que Monsieur Anthony MONDOLINI lit iti ibuti de l'habitation sante y remplit les conditions permettant l'attribution
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Oise
:
ARRÈTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203 1 du code rural et di iti É I . 203- e la pêche maritim: À si guribmée pour es périodes du 11/03/2019 au 23/03/2019
et du 01/04/2019 au 06/04/2019 une e de un an onsieur
Anthony MONDOLINI doct inai inistrati
domicilié 60 rue de Francastel (60360) PAR VA adeinitativement
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise et de la Somme pour l'activité «ruminants ».
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Monsieur Anthonÿ MONDOLINI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Anthony MONDOLINI pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour Îa réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I1 sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera Fapplication des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de 1’Oise et le directeur départemental de Ja protection des populations de 1’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 15/03/2019
Pour le Préfet de l’Oise et par délégation,
La Directrice départementale adjointe de la protection des
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE PRELEVEMENT D'EAUX SOUTERRAINES
COMMUNE DE ESSUILES
DOSSIER N° 60-2018-00115
Le préfet de l'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX,
pue code de l'environnement, et notamment les articles L. 211.1, L. 214-1 à L. 214.6 et R. 214-1 à . 214-566 ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louls LEFRANC, en qualité de préfet de l'Oise ;
VU arrêté préfectoral en date du 1° aout 2018, portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des Territoires de l'Oise par intérim, à certains agents de la direction départementale des Territoires de l'Oise :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 07 Décembre 2018, présenté par EARL FERME DE LA TOUR représenté par Madame CHARTIER Anne, enregistré sous le n° 60-2018-00115 et relatif au PRELEVEMENT D'EAUX SOUTERRAINES pour 2 forages situés sur la parcelle cadastrale ZA 12 à Essulles.
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au Pétitionnaire suivant :
EARL FERME DE LA TOUR
Ferme de la Tour
60510 ESSUILES
concernant :
LE PRELEVEMENT D'EAUX SOUTERRAINES
sur le territoire d' ESSUILES
-_Forage F1 (Lambert 2 étendu) Forage F2 (Lambert 2 étendu) ]
X : 0594 346 m X : 0594 433 m
Y: 2496 815 m Y : 2496936 m
2 + 120 m NGF Z:+125 m NGF
rt
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L, 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R, 214-1 du code de l'environnement concemée est la suivante :
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé
112.0 Prélèvements permanents au temporaires issus d'un forage, | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à septembre 2003 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an
{D}
Le débit maximum autorisé sur le forage F1 est de 15 m°h et sur le forage F2 35 m°h.
Le volume annuel total autorisé est de 120 000 m° maximum réparti de la manière suivante :
36 000 m° sur le forage F1 et 84 000 m3 sur le forage F2.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé,
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26 janvier 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposeralt à une amende pour une
contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multipilé par 5.
Durant ce délai, Il peut étre demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé réguller, 1! peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établles sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations,
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' ESSUILES
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mols pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l' OISE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mols à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut égalament faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus,
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
-S$ En application de l'articie R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en
service de l'installation, la construction des auvrages, l'exécution des travaux,
et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un
délai de 3 ans à compler de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de Prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée
au préfet au plus fard deux mols avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent
être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsl que celles
contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé,
pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'articie R. 216-12
du code de Fenvironnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utifisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration,
Les agents mentionnés à l'article L. 216.3 du code de l'environnement et notamment
Ceux chargés de ta police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre
accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies
par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À BEAUVAIS, lo 7 décembre 2018
le responsable de la cellule Police de l'Eau
Æ Thomas VILLIER
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0}
-S3-
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU COLLÈGE
COMMUNE DE CREVECOEUR-LE-GRAND
DOSSIER N° 60-2018-00127
Le préfet de l'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
‘ IS ATTENTION ; CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAI N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX. .
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L, 211-1, L. 214-1 à L. 214.6 et R. 214-1 à R. 214-566;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Somme aval et Cours d'eau côtiers, approuvé le 15 juin 2017 :
Te. j tière VU l'arrëté du Préfet de l'Oise du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature en mai
administrative à M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
i VILLIER, VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Thomas ILLIER, ingénieur ds travaux publics de l'État, resposable de la cellute police de l'eau de le direction départemetals des Territoires de l'Oise :
ï il l'arti M idéré VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L, 214-3 du code del'environnement cons complet en date du 27 décembre 2018, présenté par la Société d'Aménagement de l'Olse représentée par Mme Florence SYOEN, directeur général, enregistré sous le n° 60-2018-00127 et relatif à la construction du nouveau collège :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Société d'Aménagement de l'Oise
22 place de la Préfecture
60090 BEAUVAIS
concernant :
la construction du nouveau collège
1
St dont la réalisation est prévue dans la commune de CREVECOEUR-LE-GRAND
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au être de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
sorrespondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
nature! dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 4° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27 février 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce défal, il s'exposerait à une amende peur une contravention de 5%" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut étre demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, Îl peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord taclte de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, coples de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la malrle de CREVECOEUR-LE-GRAND
où cette opération doit étre réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois el à la Commission Locale de l'Eau (ÔLE) de Commission Locale de l'Eau Somme aval et cours d'eau côtiers pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'OISE durant une période d'au molns six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunat administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mols à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CREVECOEUR-LE-GRAND, et par le déclarant dans un délal de deux mois à compter de sa nofification, Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicaton informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site vwwtelerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délal de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les auvrages, les travaux et les conditlons de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'nobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur made d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration,
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration FA is conditions définles par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche l'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À BEAUVAIS, le 8 janvier 2019
Pour le Préfet de l'OISE
Le responsable de la cellule Police de l'Eau
Thomas VILLIER
Les Informations recuelliies font l'objet d'un traitement informatique dastiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent, SI vous désirez exercer ce droit et oblenir une communication des informations vous Soncemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pallce de l'eau où vous avez déposé votre dossier. | Er Libené » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION
COMMUNE DE EVE
DOSSIER N° 60-2019-00009
Le préfet de l'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE iMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-66 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Nonette et de la Thève en vigueur ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2018 donnant délégation de signature à Thomas VILLIER, ingénieur des Travaux Publics de l'État, responsable de la cellule Police de l'Eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 janvier 2019, présenté par l'EARL DE LA FERME DU CHAPITRE représenté par Monsieur Dumont Baptiste, enregistré sous le n° 60-2019-00009 et relatif à : la création d'un forage d'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitlonnaire sulvant :
EARL DE LA FERME DU CHAPITRE
1 RUE DU CHATEAU
60330 EVE
concernant:
la création d'un forage d'irrigation
dont la réalisation est prévue dans la commune d'EVE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations Soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concemée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration | Arrëté du 11 pults ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
survelllance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 mars 2019, correspondant au délai de
deux mois ä compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5!" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, 1 peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' EVE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et aux Commissions Locales de l'Eau (CLE) suivantes : Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nanette ; Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nonette pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l OISE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mals à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes EVE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal administratif peut être salsi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délal, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus ANNEXE tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être canformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.244-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur Volsinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau'et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction,
Les droits des tiers sont et dameurent expressément réservés.
LISTE DES ARRETES DE PRÉSCRIPTIONS GENERALES
«Arrêté du 11 septembre 2003 {1.1.1.0)
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,
À BEAUVAIS, le 7 février 2019
Pour le Préfet de l'OISE
Le responsable de la cellule Police de l'Eau
Thomas VILLIER
PJ: lste des arrêtés de prescriptions générales
Les informatlons recueillies font l'objet d'un traitement infonnatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés dé la police de l'eau en apptication du cote de l'envirennement, Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concaraent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veullez adresser un courrier au gulchet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
sq. —- EE 3 ARRÊTE Ltberté » Égoli » Eyaternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE i ; Obi P, PRÉFET DE L’OISE Article 1 : Objet de l'autorisation L'article 1 de l'arrêté du 14 janvier 2005 est modifié comme suit :
Par dépôt du, parter à connaissance du 14. décembre 2018 relatif à l’actualisation de la gestion des eaux ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 JANVIER 2005 AUTITRE DE L'ARTICLE L. 181-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT pluviales de la ZAC du Bois de Plaisance par J'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse CONCERNANT Automne, les rubriques de la nomenclature annexée à l’article L. 214-1 du code de l’environnement,
concernées par le projet d'actualisation de la gestion des eaux pluviales de la ZAC du Bois de Plaisance, LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LA ZONE D'ACTIVITÉS CONCERTÉE sont les suivantes :
DU BOIS DE PLAISANCE -
N° de la rubrique Intitulé Régime
COMMUNE DE VENETTE 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces Autorisation : 124 ha * superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
Le Préfet de l'Oise surface totale du projet, augmentée de ja surface
Chevalier de la Légion d'Honneur correspondant à ia partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant:
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) Vu le code de l'environnement et notamment les articles L, 181-1 et suivants du code de l’environnement ;
Déclaration : 0,675 ha
Vu le code général des collectivités territoriates ;
3.23.0 Plans d’eau, permanents ou non :
Vu le code de l’expropriatian et notamment les articles R. 11-14-1 à R 11-14-15 ;
at : nets x are Fr de % re Vu
le code civil et notamment son article 640 ;
inférieure à 3 fa (D) Vu
le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ; Article 2 :
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux {SDÂGE) du bassin Seine-Normandie en L'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2005 est modifié comme suit : vigueur ;
Vu le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Ojse-Aronde en vigueur ; L'Aggiomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est responsable de l'application des
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2005 autorisant la demande de l'Agglomération de la Région de prescriptions du présent arrêté, Compiègne et de la Basse Automne à aménager la Zone d’Activités Economiques du Bois de Plaisance sur
le territoire de le commune de Venetts ;
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages
Vu le dépôt du porter & connaissance relatif à l’actualisation de la estion di fuvi
Bois de Plaisance du 14 décembre 2018 : Bestion des eaux pluviales de la ZAC du L'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2005 est modifié comme suit :
Vu pas pavorble de la Commission Locale de l’Ean (CLE) du Syndicat Mixte Oise-Aronde du 31
Le bassin B1 estsupprimé. Janvier ;
" ve je dupétitionnaire du 28 février 2019 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis dans le Les caractéristiques des bassins B2 et B3 sont inchangées.
Ride 15 jours légalement imparti; La gestion des eaux pluviales est découpée en deux grands ensembles à l'échelle de la ZAC du Bois de
Plaisance : So ppiéerant que les preseriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée - la zone Ouest d’une superficie de 589 662 m° dont les références cadastrales des parcelles figurent au
. tableau joint en annexe ;
- la zone Est d’une superficie de 610 G80 m° ; Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Ces deux grands ensembles correspondent aux deux sous-bassins versants décrits dans le projet initial autorisé par lParrêté du 14 janvier 2005, pour lesquels étaient prévus, d’une part, l'aménagement d’un bassin d’infiltration BI en zone Ouest, et d’autre part, l'aménagement de deux bassins de rétention/infiltration B2 et B3 en zone Est, Les modalités de gestion des eaux pluviales de la zone Est ne font pas l’objet de modification. Les modifications décrites dans les articles ci-dessous portent exclusivement sur la gestion des eaux pluviales de la zone Ouest. Article 4 ; Gestion des eaux pluviales :
Les parcelles de la zone Ouest feront l’objet d’une gestion des eaux pluviales à la parcelle, c’est-à-dire à Pintérieur du périmètre de chaque lot. L'aménagement des ouvrages de gestion des eaux pluviales devra garantir une gestion des eaux pluviales par infiltration.
La route départementale 36 E (RD36E) dont il était prévu de détourner le tracé dans le projet initial, sera
conservée, Une zone d’infiltration des eaux pluviales sera aménagée le long de la RD36E afin de collecter les eaux pluviales issues des espaces publics de la zone Ouest de la ZAC du Bois de Plaisance,
L'ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales a été dimensionné pour une pluie de retour de 20
ans. Les eaux pluviales du site seront gérées comme suit :
La zone Ouest de la ZAC du Bois de Plaisance est découpée en 7 sous-bassins versants (dont le schéma est fourni en annexe), chacun gérant les eaux pluviales de façon individuelle au sein de son périmètre en respectant les valeurs minimales de volume de stockage et les valeurs maximales de temps de vidange définies ci-dessous :
Dénomination du sous. | Superficie du sous-bassin | Volume destockage Temps de vidange
bassin versant versant
RD36E et espaces 26411 m° 1000 m° LS jour
publics
Lot1 175962 m° 3650 m° 0,44 jour
Lot2 150045 in? 4349 m° 2 jours
Lot3 75640 m° 2177m 2 jours
Lot4 80600 m? 2026 m° 2 jours
Lots 59750 m° 1630 m° 2 jours
Lot6 20000 m° 532 m° 2 jours
Pour la RD36 E, la gestion des eaux pluviales sera réalisée par deux nouës enherbées parallèles à Ja voirie,
Pour les lots 1 à 6, le choix du(des) ouvrages) de £estion des eaux pluviales est libre, à condition de respecter le principe d'infiltration et de gestion à la parceïle.
Article S :
Les articles 4 à 8 de l’arrêté du 14 janvier 2005 sont inchangés.
Les articles 9, 10 et 11 de l’arrêté du 14 janvier 2005 sont supprimés.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est tenue de déclarer au Préfet de l'Oise, dès qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Bassé Automne devra prendre ou faire prendre, dans la limite de ses compétences , Les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution de ses travaux etaménagements,
-63-
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, fravaux ou activités autorisés par [a présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de lenvironnement, Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’Agglomération de la Région de Compiègne etde la Basse
Automne de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Un extrait de le présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairie de Venette pendant une durée minimale d'un mois,
Un exemplaire du porter à connaissance sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des Territoires de l'Oise ainsi qu’à la mairie de la commune de Venette. |
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Intermet Départemental de l'État (DE) pendant une durée d’au moins 1 an à l'adresse suivante : wawoise.souv.fr et publiée an recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens, conformément à l'article R. 514-3-1 de code de l’environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage et mairie, .
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par Fadministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site mwwtelerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le maire de la commune de Venetie, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le
chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
ABEAUVAIS LE Ÿ3 MARS 201
le Secrétaire Générai
Dominique LEP. ANNEXES
Zone Ouest de la ZAC du Bois de Plaisance sur le territoire de la commune de Venette :
Section Numéro
2
3
98
39
30
ZB 29
28 28
28 27
28 26
ZB 25
zB A
28 40
2B 103
Découpage de la ZAC du Bois de Plaisance en sous-bassins versants :
LOTn°1
"
2 Liber. Égolité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION
COMMUNE DE BERLANCOURT
DOSSIER N° 60-2018-00119
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1 à R214-56 ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LEFRANC, en qualité de Préfet de l'Oise ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de ]a Seine et des cours d’eau côtiers Normands en vigueur;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de POise ;
VU le dossier de déclaration reçu le 5 décembre 2018 au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement considéré complet et régulier en date du 14 mars 2019, présenté par la SCEA Cottart, enregistré sous le n° 60-2018-00119 et relatif à la création d’un forage d'irrigation sur la commune de Berlancourt ; of
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA COTTART
429, hameau de Collezy
60 640 BERLANCOURT
concernant la création d’un forage sur la parcelle cadastrée section A n°271 dans la commune de Berlancourt.
L'ouvrage sera équipé d'un compteur volumétrique. La tête de forage sera munie d’un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent. La protection de Ia tête de forage sera complétée par une margelle bétonnée d’une surface minimum au sol de 3 m2,
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans Ja nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Déclaralion Arèté du 11 1.110 Sondage, forage y comptis les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non desliné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de le surveillance d'eaux souterraines ou er vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, (D}
septembre 2003 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée
dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Berlancourt où cette opération doit
être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Oise durant une
période d’au moins six mois,
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Berlançourt par le déclarant dans
un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus,
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
le police de l’ean devra être averti de la date de début des travaux ai ue de la da e servi
d'achèvement de l'ouvrage et, le cas échéant, de Ia date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de Piostallation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque,
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'ouvrage, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l’application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée à l’ouvrage, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations on d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À BEAUVAIS, le 18 mars 2019
Le responsable de la cellule Police de l'Eau
Thomes VILLIER
PJ : Arrêté de preseriptions générales du 11 septembre 2003
2
—E À-
4
, Liberté » Égalité » Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
COMMUNE DE NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
DOSSIER N° 60-2019-00013
Le préfet de l'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notemment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à
R.214-56,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22248;
VU le code civil et notamment son articte 640 ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise :
VU l'arrêté du Préfet de l'Oise du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Thomas VILLIER, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de la cellule Police de l'Eau de fa direction départementale des Territolres de l'Oise :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Selne-Normandie en vigueur;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de ja Nonette, approuvé le 15 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 11 mars 2019, présenté par AGOST représenté par Monsieur VIGOUROUX Bertrand, enregistré sous le n° 60-2019-00013 et relatif à la création d'un ensemble commercial :
donne récépissé du dépôt de sa déctaration au Pétitionnalre suivant :
AGOST
ROUTE DE PARIS
60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN
concernant : la création d'un ensemble commercial
dont la réalisation est prévue dans la commune de NANTEUIL-LE-HALUDOUIN
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'aräcle R. 214-1 du code de l'environnement concernée est ia suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration Sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée dé la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par e projet,
étant : 1° Supérieure ou égale & 20 ha (A} 2° Supérieure à 1 ha
maïs inférieure à 20 ha {D}
Le déctarant peut débuter son opération dès réception du présent récéplssé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, || n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Coples de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
où cette opération dolt étre réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nonette pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l' OISE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunai atiministratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-8-1 du code de l'environnement, par les tlers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la maïrle des communes NANTÉUIL-LE-HAUDOUIN, et par le déclarant dans un délai de deux mols à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours cltoyen accessible par le biais du site mwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R, 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quot votre déclaration sera caduque.
En ces de demande de proragation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'incbservatlon des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En appicalion de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, Installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2
€
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration ge les conditions définies par le code de l'environnement, dans ls cadre d'une recherche l'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
À BEAUVAIS, le 26 mars 2019
Pour le Préfet de l'Oise
Le responsable de la cellule Police de l'Eau
CAR Thomas VILLIER
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instrucilan de votre dossier par les agents chargés de [a police de l'eau en application du code de l'envirannement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 8 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des infarmations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir urs communication des infarmatlons vous cancernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de palica de l'eau où vous avez déposé votre dossier. 24 Liberté » Égatné « Frateraist
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire portant renouvellement de l'agrément
du centre de véhicules hors d’usage exploité par la société SYSTEME AUTO
sur le territoire de la commune d’Abbecourt
AGRÉMENT n° PR 60 00020 D
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, partie législative, notamment les titres I et IV de son livre V 5
Vu le code l’environnement, partie réglementaire, livre V titre IV, et notamment les articles R.543-156 et suivants, relatifs à l'élimination des véhicules hors d'usage (VHU);
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 201] portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des VHU et déchets d'équipements électriques et électroniques
OBEE);
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des VHU ;.
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1986 autorisant la société SYSTEME AUTO à exercer une activité de démontage de VHU au 15 Chemin des Novales, Hameau "Le Gros Poirier" sur le territoire de la commune d'Abbecourt (60430) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 avril 2007 portant agrément des installations de dépollution et de démontage de VHU par la société SYSTEME AUTO précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 juin 2013 portant renouvellement de lagrément du 5 avril 2007 susvisé ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément, présentée le 16 octobre 2018 et complétée les 23 novembre 2018; 6 mars 2019 et 20 mars 2019 par la société d'exploitation SYSTEME AUTO, en vue d'effectuer le
stockage, la dépollution et le démontage des VHU ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mars 2019 :
Considérant que la demande d'agrément précitée présentée par la société SYSTEME AUTO comporte Pensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel 2 mai 2012 relatif eux agréments des exploitants des centres VHU ;
Considérant que le pétitionnaire s’est engagé à respecter le cahier des charges "Centre VHU" défini en annexe I de cet arrêté ;
4
Considérant que la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté à été apportée par le pétitionnaire;
Considérant que le pétitionnaire a fourni la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu’elles sont définies aux 11° et 12° de l’annexe I, sur la base des données disponibles ;
Considérant que Pattestation de conformité, visée à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 sus-visé et délivrée le 12 juillet 2018 par l’organisme tiers accrédité BUREAU VERITAS certification, certifie la conformité de l'installation aux exigences de son arrêté préfectoral d'agrément du 20 février 2013 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
La société SYSTEME AUTO est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU au 15 Chemin des Novales Hameau Le gros poirier 60430 Abbecourt,
Le présent arrêté vaut agrément au titre de l'article R. 543-162 du code de l’environnement dans les conditions suivantes :
Quantité Conditions de
Nature du déchet Origine Provenance meximale valorisation
: 1 | Département de Vénus Hors cas suomobiles l'Oise et 15/iours Recyclage et
Usage indépendants e départements y récupération (16 01 04*) particuliers limitrophes
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans renouvelable à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le demandeur adresse la demande de renouvellement au moins six mois avant la fin de validité de l'agrément en cours.
icle.
La société SYSTEME AUTO est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe ! de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé, et annexé au présent arrêté,
Article3
La société SYSTEME AUTO est tenue, d’afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article d :
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
48 Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
E. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date 4 laquelle la décision leur a été
notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné àl'article R. 214-36 du code de l'environnement, la présènte décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation où enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
x TECOUIS.fT,
Articles :
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie d'Abbecourt et mise à ia disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie d'Abbecourt pendant une durée minimale d'un mois,
Le maire d'Abbecourt fait connaître par procès-verbal l'accomplissement de cette formalité,
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l’État dans l’Oise » (www.oise.gouv.fr) au recueil des actes administratifs (wwwoise nouv.fr ications: licati legale: ils-des-actes-
adrministratifs-RAA) pendant une durée minimale de quatre mois.
ârticle 6
Copie du présent arrêté sera remis au pétitionnaire qui devra toujours l’avoir en sa possession et le présenter à toute réquisition.
Article 7
Le secrétaire général de le préfecture de l'Oise, le maire d'Abbecourt, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Ja région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l*Oise, l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le 6 5 AVR. 2018
Dominique LEPIDI
319
Destinataires :
- Société SYSTEME AUTO
- Monsieur le Maire d'Abbecourt
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
- Monsieur l'inspecteur de l’environnement
s/e de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
At, CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N° PR 60 60020 D du 5 avril 2019
ANNEXE I de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé
Conformément à l’article R. $43-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes ‘sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
“les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés :
+ les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
* les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
“les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
* le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
* es fiktres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
“les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur ia localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
* les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
* composants métalliques cantenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé :
“composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que
matériaux ;
“verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du Ier juillet 2013.
53
4e
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié,
lorsqu'il est techniquement possible, Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut,
l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation,
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite,
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VAU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article,
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
* les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou,
sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le
transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du
règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
* les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code
de l’environnement,
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de
l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f} Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers :
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges :
—"ÀG i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le
centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de
déclarer au sens du 5° de Particle R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris
en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au
premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer
au sens du 5° de l’article R. 543-164.
Le communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1,
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par Porganisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l’année n + 1, À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de ia maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral,
6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
colfabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation etrecyclage
et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage,
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l'article R. 543-157.1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière,
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la
route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du
véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
95 L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans Jes
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et
de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
“les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir :
* les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus,
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à
risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d'expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-
dégraisseurs ;
+ les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
- À
78
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
+ les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide
contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
*__les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie,
à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concemées par
la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des
moustiques ;
* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection
des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n’entraînera pas de dépradation de celui-ci ;
le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Jer du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R, 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre
VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux
issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de
dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation
minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par Le biais d'une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
129 En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d’usags participant à l'atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y
compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure
que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses
propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de
l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de
8e
-# véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le
centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors
d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à Particle
R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1 de
l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
* vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
* certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
* certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
83
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Liberté + Égalité » Fraterntit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral statuant sur la demande présentée par la société TG GRISET
relative au changement d’exploitant de
Pusine de transformation de cuivre et alliages de cuivre
exploitée sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’environnement;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligetion de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines 5
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu les actes administratifs antérieurement délivrés réglementant ie fonctionnement et les garanties financières des installations de Ja société Griset sur la commune de Villers-Saint-Paul, notamment les arrêtés préfectoraux des 26 avril 2011, et 09 octobre 2014 3
Vu la demande déposée le 07 septembre 2018 par laquelle la saciété TG GRISET sollicite l'autorisation d'exploiter les activités de transformation de cuivre et alliages de cuivre précédemment exercées par la société Griset sur la commune de Villers-Sint-Paul ;
Vu le dossier déposé à l'appui de la demande de la société TG GRISET 3
Vu le rapport et les propositions du 31 octobre 2018 de l'inspection des installations classées :
Vu le projet d’arrêté communiqué à l'exploitant le 11 mars 2019 5
Vu la réponse par courriel du 15 mars 2019, du demandeur sur le projet d’arrêté ;
Considérant que la société TG GRISET est actuellement exploitante de l'usine de transformation de cuivre et alliages de cuivre sur la commune de Villers-Saint-Paul :
Considérant que la société TG GRISET exploite des installations figurant sur la liste de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé;
Considérant par conséquent qu’un changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectoral ;
Considérant que les éléments fournis par Ia société TG GRISET sont suffisants pour établir ses capacités techniques et financières ;
_&- Considérant que les montants des garanties financières ont été calculés selon les modalités en vigueur ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’autoriser le changement d’exploitant dans les formes prévues aux articles R. 516-1 et R. 181-45 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1":
Sous réserve du droit des tiers, la société TG GRISET dont le siège social est situé au 3, rue du Grand Pré à Villers-Saint-Paul (60870), est autorisée à exploiter les activités de transformation de cuivre et alliages de cuivre précédemment exploitée par la société GRISET sur la commune de Villers-Saint-Paul.
L'ensemble des actes administratifs délivrés jusqu'alors à la société GRISET est désormais applicable à Ja société TG GRISET. En particulier, les installations sont exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral suivant :
— arrêté préfectoral du 26 avril 2011 régularisant la situation administrative de l’établissement,
L'arrêté préfectoral complémentaire du 09 octobre 2014 fixant le montant de référence des garanties financières pour le site exploité par la société Griset est abrogé.
La société TG GRISET, n’a pas l'obligation de constitution des garanties financières car leur montant, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° de l'article R, 516-1, pour ses activités situées à Villers-Saint- Paul, est inférieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 : CALCUL DES GARANTIES FINANCIÈRES
&rticle 2.1 ; Objet des garanties financières
L'objet du montant des garanties financières est de permettre de faire face au coût des opérations suivantes (cf. l'article R. 516-2-IV-5° du code de l'environnement) :
- mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25 ;
- dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l'article R. 516- 2-VI du code de l'environnement, mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines (seulement si une garantie optionnelle est prise en même temps).
Elles s’appliquent pour les activités suivantes :
Pour les installations relevant du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement :
Gestion à ï Produit léreuralieion | Neutralisation | Limitation des cledesees |
déchets sur site des coûts des ouves accès au site ï romanes | qe
(Me) alpha) __| Srterrées (M) | Mo) Re | 09 Montant en
Euros TIC 18207 1,09 0 270 28350 22200
Le montant total des garanties à constituer est de M = Sc [Me + alpha(Mi + Me + Ms + Mg)] = 80 737€
(quatre vingt mille sept cent trente sept) euros TTC.
ae Se: coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier, Ce coefficient est égal à 1,10.
L'indice TPO01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières est fixé à : 711 (indice de janvier 2014 paru au journal officiel du 2 mai 2014).
La TVA en vigueur au moment de l'établissement du présent arrêté est de 20 %.
ARTICLE 3 : GESTION DES PRODUITS DANGEREUX ET DES DECHETS DANGEREUX OU NON DANGEREUX
Le montant des garanties financières est notamment fixé en fonction de ta quantité maximales de déchets pouvant être entrepasées sur le site fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'exploitant doit être en mesure de justifier du caractère dangereux ou non des produits et déchets présents sur son site et qu’à chaque instant la nature et la quantité de ceux-ci respectent les exigences suivantes :
-larene et la quantité maximale des déchets non dangereux présents sur Ie site doit être aussi limitée que possible,
: Rubrique [ Libellé dés rubriques Li a 2552 { Fonderie de métaux et alliages non ferreux
Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique eu chimique
Article 2,2 : Montant des garanties financières
Pour les installations relevant du $° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement
Appellation du déchet Code déchet Quantité maximale stockée sur site
Acides ditués 11.01 05 20tonnes
Solrants (vendus ou enlevés du site à tite gratuit) 14 06 03* 2,5 tonne
| Huiles solubles 12 01 09 15 tonnes
Mélanges huiles de ing Crnds au nl ui re 1070 mes
Huiles mélangées (vendues ou enlevées du site titre gratui) | 130110% 7 étomes
Boues huileuses 1201 14 11 tomes
Boues de station d'épuration 7908 13e 3 tonnes
Chiffons souillés l 15 02.02% 3,5tonnes
Papiers filtres souillés 110205 6tonnes
… Crasses cuivreuses (vendues ou enlevées du sie à ie gratuit) 1006 02 4 tonnes ]
Réfractaires 1611 04 20 tonnes 1
Poussières du filtre fonderie (CUBR) 101010 1,5 tonnes
Déchets Industriels Banals 20 01 99 Ztonnes
Bois 15 01 03 2tonnes
Ferailles (vendues ou enlevées du site à ire gratuit) 17 0407 tonnes
Boues cuivreuses (vendues on enlevées du site à titre gratuit) 120115 _4ionnes
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs au coût d'élimination des déchets dangereux engendrés par l'exploitation de ses installations (factures notemment).
TRE ARTICLE 4 : CLÔTURE
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, Pexploitant prend les dispositions nécessaires à assurer le bon état de la clôture existante. Cette dernière a les caractéristiques physiques (bon état général, continue autour de l’installation, sans fissures, ouvertures ou failles) permettant d'assurer la limitation des accès au site,
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de Ja mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de la commune de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de POise, l’accomplissement de cette formalité,
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l’État dans l’Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir: mnyw.oise pouv. blicati ications-lesales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 25.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7.ÆXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts de France et l'inspecteur de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le if T AR. 2919
Pour le préfet,
et par délégation
le SecJétage Général
Dominique LEPIDI
Ter
Destinataires :
Monsieur le directeur
Société TG Grisei
3, rue du Grand Pré
60870 Villers-Saint-Paul
Monsieur le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire de la commune de Vitlers-Saint-Paul
fonsieur le Di égi Penvi É i ersieur e Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l' Oise
onsieur 1e Chef de l'unité départementale de l'Oise de Ja Direction régi envi l'aménagement et da lon ion régionale de l’environnement, de
Monsieur le Contréleur Général directeur départemental des services d’incendie et de secours de POise 4
Le Liberté + Égalité + Frasernlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral d’autorisation environnementale
délivré à la société BETALOG en vue de l'exploitation
d'une plate-forme logistique sur la commune de Venette
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment son litre VIII du livre 1* et sontitre 1° du livre V;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M, Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « ateliers de charge d'accumulateurs » ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1530, n° 1532, n° 2662 ou n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Oise-Aronde en vigueur ;
Vu la demande du 19 septembre 2018, présentée par la société BETALOG, dont le siège social est situé 64 avenue du Maréchal Joffre 60500 Chantilly, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un entrepôt logistique d une capacité maximale de 72 000 m? sur le territoire de la commune de Venette à l'adresse Parc d’activité du Bois de Plaisance, Départementale 36E, 60280 Veneite;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu la décision du 30 novembre 2018 du président du tribunal administratif d'Amiens portant désignation du commissaire-enquêéteur ;
1/54
-Ès—
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de cinq semaines du lundi 4 février au vendredi 8 mars 2019 inclus sur le territoire des communes de Venette, Jonquières, Lachelle, Jaux ;
Vu Paccomplissement des formalités d'affichage de l’avis au public réalisé dans ces communes 3
Vu la publication en dates des 17 janvier 2019 et 5 février 2019 de cet avis dans deux journaux locaux (Le Parisien et le Courrier Picard) ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de l'Oise ;
Vu les avis émis per les conseils municipaux des communes de Venette, Jonquières, Lachelle et Jaux ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 512-19 à R.512-24, R. 181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement 3
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Hauts-de-France du 21 novembre 2018 ;
Va le rapport et les propositions du 5 avril 2019 de l'inspection des installations classées :
Vu l'avis du 25 avril 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 25 avril 2019 3
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 25 avril 2019 et retenues par l'inspectrice de l’environnement ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de Penvironnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les paroïs qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 240 ;
Considérant que le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
Considérant que les ouvertures effectuées dans les parois séparatives sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois ;
Considérant que les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture autoinatique en cas d’incendie, que l'incendic soit d’un côté ou de l’autre de la paroi et qu’ainsi les portes situées dans un mur REI 240 présentent un classement El2 120 C et sont doublées de façon à garantir une résistance au feu équivalente REI249 ;
Considérant que Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2 ;
Considérant que les locaux abritant les locaux de charge présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : structure R15, système de couverture BROOF(13), porte donnant sur l'extérieur pare- flamme 30 min, porte donnant sur la cellule EI2 120 C, paroi séparatrice avec la cellule REI 120 ;
2154 i P ji il résultats des consultations menées en Considérant que les mesures imposées à J’exploitant tiennent compte des ré e application ds articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de fire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir Jes nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
64
TITRE 1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société BETALOG, dont le siège social est situé au 64 avenue du Maréchal Joffre, 60500 Chantilly est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Venette au Parc d'activité du Bois de Plaisance, Départementale 36E, 60280 Veneite. les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2, INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À
DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES OU PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Entrepôts couverts (stockage de matières ou [La quantité maximale de produits stockée est produits combustibles en quantité supérieure |supérieure à 500 t.
à 500 tonnes dans des), à l’exclusion des
dépôts utilisés au stockage de catégories de |Le volume de chaque cellule de l’entrepôt est de :
matières, produits ou substances relevant, par|- cetlule n°1 : 135 407 m° ;
1510 ailleurs, de la présente nomenclature, des|- cellute n°2 : 171 170 ; A bâtiments destinés exelusivement aul|- cellule n°3 : 171 170 m° : remisage de véhicules à moteur et de leur |- cellule n°4: 171 170 m° ; remorque, des établissements recevant du. cellule n°5: 171 170 m° ; public et des entrepôts frigorifiques, - celiute n°6 : 171 170 m°.
Le valume des entrepôts étant : Soit un volume total de 991 257 m° L. Supérieur ou égal à 300 000 m°
AIS4 #7
Papiers, cartons ou matériaux combustibles |Le volume maximum susceptible d’être stocké analogues y compris les produits finis pat cellule, y compris zones de préparation, toutes conditionnés (dépôt de), à l’exception des rubriques confondue est de : établissements recevant du public, Le volume |- cellule n°1 : 47 900 m° ;
1530 susceptible d'être stocké étant : - [- cellule n°
: - cellule n°! À 1. Supérieur à 50 000 m° - cellule n°
- cellule n°:
- cellule n°6 : 60 480 m°.
Soit un volume maximum stocké de 350 300 m°
Bois où matériaux combustibles analogues y|Le volume maximum susceptible d’être stocké compris les produits finis conditionnés et les |par celluie, y compris zones de préparation, toutes produits ou déchets répondant à la définition |rubriques confondues est de : de la biomasse et visés par la rubrique 2910-|- cellule n°1 : 47 900 m° ;
À, ne relevant pas de la rubrique 1531 À 1532 |(stockage de), à l'exception des
établissements recevant du public,
ible d'ê : Le volume susceptible d'être stocké étant : - cellule n°6 : 60 480 n° !
1. Supérieur à 50 000 m° - Stockage extérieur : 1 950 m5,
Soit un volume maximum stocké de 352 250 m°
Polymères {matières plastiques, caoutchoucs,|Le volume maximum susceptible d'être stocké
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) | par cellule, y compris zones de préparation, toutes (stockage de), rubriques confondues est de : - cellule n°i : 47 900 m°;
2662 |1. Supérieur ou égal à 40 000 m° ; - cellule n°2 : 60 480 m°; À
- cellule n°3 : 60 480 m° ;
- cellule n°4 : 60 480 m° ;
- cellule n°5 : 60 480 n°;
- cellule n°6 : 60 480 m°.
Soit un volume maximum stocké de 350 300 m°
Pneumatiques et produits dont 50 % au|Le volume maximum susceptible d'être stocké moins de la masse totale unitaire est|par cellule, y compris zones de préparation, toutes composée de polymères (matières plastiques, frubriques confondues est de : caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs }- cellule n°1 : 47 900 m° ;
synthétiques) (stockage de) : - cellule n°2 : 60 480 m° ; 83 : ï.
2663-1 1. À l'état alvéolaire ou expansé tels que [ cie Ta ! ë Hs mi ; A mousse de latex, de polyuréthane, del” cellule n°5 : 60 480 m° ;
polystyrène, ete, le volume susceptible)” cellule ne 6 ! 60 480 nv ,
d’être stocké étant : ° ‘
2) Supérieur ou égal à 45 000 nv ; Soit un volume maximum stocké de 350 300 m°
5/54
2663-2
Pneumatiques et produits dont 50 % au
moins de Ja masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de) :
2. Dans Les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible d’être
stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 80 000 m°:
Le volume maximum susceptible d'être stocké
par cellule, y compris zones de préparation, toutes
rubriques confondues sera de :
- cellule n°1 : 47 900 m° ;
- cellule n°2 : 60 480 n° ;
- cellule n°3 : 60 480 m° ;
- cellule n°4 : 60 480 m° ;
- cellule n°5 : 60 480 m° ;
- cellule n°6 : 60 480 m°.
Soit un volume maximum stocké de 350 300 m°
2910 A-2
Combustion à l'exclusion des activités visées
par les rubriques 2770, 2774, 2971 ou 2931
et des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques
de la nomenclature pour lesquelles Ja
combustion participe à la fusion, la cuisson
ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
la biomasse telle que définie au a ou au b (i)
ou au b (iv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique du bois brut relevant du b
(v) de la définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de l'article
L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous
la rubrique 2781-1, st la puissance thermique
nominale est :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20
MW
Nombre de chaufferies: 2 (une ou plusieurs
chaudières par chaufferie), fonctionnant au gaz
naturel
Puissance nominale installée dans chaque
chaufferie: 2,15 MW répartie sur 1 ou plusieurs
chaudières contenues dans la chaufferie
Puissance totale sur le site : 4,3 MW
DC
2925-2
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant
supérieure à 50 kW
Le site comprend 2 locaux de charge dont la
puissance maximale totale de courant continu
utilisable pour les opérations de charge est de
1000 kW
6/54 Rubrique
ICPE
Libellé de la rubrique Quantité maximale Régime
4734-2
Produits pétroliers spécifiques et carburants
de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants
de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflanmabilité et de danger pour
l'environnement,
2. Pour les autres stockages :
inférieure à 50 t au total
La capacité maximale de stockage est de 2 m°
soit 1,6 tonne,
NC
Rubrique |.
IOTA
. =: Libellé de la rubrique! “Quantité maximale! Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
La surface totale du bassin versant relatif au
projet est de 37,5 ha,
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
La surface totale du bassin d'infiltration est de
1805 m° soit 0,1805 ha,
A (Autorisation), D (Déclaration), DC (déclaratton avec contrôle périodique), NC (Non Classé)
ARTICLE 1.2,2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune ' Parcelle
VENETTE N°2 de la section ZB
Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de Pétablissement annexé au présent arrêté,
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
La plate-forme logistique occupe une superficie totale de 17,58 hectares, constituée de :
* un bâtiment de 72 000 m? comprenant cinq cellules de moins de 12000 m? et une cellule de 9500 m° ;
+ des bureaux;
‘un local de sprinklage ;
Tä-
7154
deux locaux de charge ;
* des locaux techniques (un local transformateur et deux locaux chaufferie} ;
* une aire de stockage extérieure ;
+ un poste de garde ;
* un parking véhicules légers (VL) ;
“deux parkings poids-lourds (PL)
* un bassin de confinement dédié aux eaux susceptibles d’être polluées ;
* un bassin d'infiltration des eaux pluviales.
ARTICLE 1.2.4, RYTHME DE FONCTIONNEMENT
Le poste de garde assure une présence physique 24h/24, 7j/7.
La plateforme logistique fonctionne en continu, du lundi au samedi, le personnel suivant un rythme de travail posté en3 x 8 h. Un travail le dimanche peut se produire de façon exceptionnelle.
ARTICLE 1.2.5, NATURE DES PRODUITS STOCKÉS
La plate-forme logistique peut recevoir dans les cellules de stockage des produits dits « courants » et des produits dits « classés ». [] s’agit de produits tels que des équipements de la personne, des équipements de la maison, des Jouets, de la droguerie, des produits d'hygiène et de beauté,
Ces marchandises font l'objet d'un classement selon les rubriques de la namenclature des ICPE indiquées dans le tableau de classement à l'article 1.2.1. ci-avant,
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D “AUTORISATION
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur,
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION ET CADUCITÉ
L'arrêté d'autorisafion environnementale cesse de produire effet Jorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du Jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à Varticle R.181-48 du code de Penvironnement
8154 CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1. en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du IT de l'article R.122-2 ;
2. ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3. ouest de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3,
ARTICLE 1.5.2, MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant,
ARTICLE 1.5.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec tes conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle éemande d’autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5 Changement d'exploitant
En application des articles L, 181-15 et 181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait La déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert,
ARTICLE 1.5.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l’environnement, exclusivement pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-395, l'usage à prendre en compte est le suivant : industriel (logistique). Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci,
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment : .
+ l’évacustion ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les instailations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
« des interdictions ou limitations d’accès au site ;
+ __ssion des risques d'incendie et d’explosion ;
9454
rS3-
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. S11-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R.512-39-2 du code de lenvironnement.
ARTICLE 1.5.7 RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont not N ik , 5, amment applicables à l’établisseme ipti i le concernent des textes cités ci-dessous {liste non exhaustive) : Fe Ps pretriptions qui
Dates Textes
Arrêté relatif à l'interdiction des rejets de certaines substance: il s di
19/07/1990 |provenance d'installations classées AE Les eaux souterraines en
Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'envi i n
03/01/1997 lctassées pour la protection de l'environnement svironnement par les installations
Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et À Ja consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de ü ‘ : 2/02/1998 oute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse de Pai P 07/07/2009 Eormes de référence Iysé dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux
Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains 11/03/2010 hypes de prélèvements et d'analyses à l’émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations. 04/10/2010 Lciassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts i L
AUOAPOT |1510,1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des ICPE PE NET SRI à la rubrique
ARTICLE 1.5.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATFIONS ETRÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
. ds as psiaons et réglenentations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de nisme, le code du travail et le code général des collectivités territort tk équipements sous green rritoriales, la réglementation sur les
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,
L'exploitant est responsable de la sécurité de l’exploitati ï: ï Ï E expl le ploitation de san établissement vis-à-vis des populatio l'environnement, dans des conditions au moins égales à celles décrites dans cette étude. pee Ps ct de
84 10/54 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1, OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l’entretien et l'exploitation des instaltations pour :
+ limiter Le prélèvement et la consommation d’eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans Penvironnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; + la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que fa réduction des quantités rejetées;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour Pagriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
EAU
Des mesures de suivis sont effectuées.
L'alimentation en eau est équipée d’un compteur relevé périodiquement, de manière à détecter toute consomntation anormale.
Le bon fonctionnement des réseaux de collecte, du dispositif anti-retour fait l'objet d’une vérification au moins annuelle.
Les séparateurs d’hydracarbures sont contrôlés annuellement et vidangés si besoin. Sur les tuyauteries de rejet d'eaux pluviales de voiries seront prévus des points de prélèvement d'échantillons permettant d'assurer une surveillance de la qualité des rejets.
AR
Les émissions induites par le trafic sont réduites :
+ par des consignes d'arrêt des moteurs au cours des opérations de chargement et de déchargement diffusées auprès des chauffeurs ;
+ parie respect des normes en vigueur pour les poids-lourds (Euro 1 à 6).
Les installations de combustion (les chaudières) fonctionnent au gaz naturel car il contient irès peu de microparticules et sa proportion d'hydrogène par rapport au carbone est élevée, générant ainsi des quantités négligeables de SO; et de poussières,
Concernant les gaz d'échappement liés au transport, l’ensemble des véhicules fait l’objet de contrôles techniques réguliers obligatoires dans le cas où la flotte est entretenue par la société BETALOG, permettant l'assurance du respect des normes en vigueur et limitant ainsi leurs impacts sur l’environnement.
Ils sont maintenus à l’arrêt en période de chargement ou déchargement sur Le site,
11/54
Te
S
BRUIT
La vitesse de circulation à l'intérieur du site est Hmitée à 30 km/h .
Les véhicules en attente sont stockés à l'intérieur du site et ne stationnent pas sur l’espace public.
Les déchets sont stackés sur des palettes à l'abri des intempéries de manière à éviter les envols ainsi que [es risques de ruissellement pour les déchets liquides,
L'interdiction de brûlage à l'air libre sera affichée sur le site.
TRAFIC
Un giratoire est aménagé au niveau de l’accès du site, sur l'emprise de ja voie ï î gire é A publique (D36E). Ce dernier permet de limiter Ja saturation de la D36E lors de l'entrée et de la sortie des véhicules sur le site, et notamment ins des heures de pointes,
Le poste de garde installé sur le site permet de s’assurer de la fluidité d'accès au site, k i À I , le gardien est chargé de contrôler 1 accès des véhicules et l’absence de congestion à l’entrée du site, 5 7 -
Le stationnement est dimensionné de façon à pouvoir accueillir le nombre de salariés maximal 4 un instant t,
ÉCLAIRAGE
Afin de limiter la perturbation de la faune nocturne notamment :
, l'éclairage extérieur est de type LED et Ja forme du matériel permet l'orientation vers le bas 5
* la diffusion vers le ciel est proscrite ;
* la puissance des lampes est adaptée à l'éclairage ;
les horaires d'éclairage sont adaptés (les éclairages du site sont réduits en dehors des périodes
d'exploifation), notamment en milieu de nuit ;
les éclairages sont munis de sondes crépusculaires assorties d'une gestion horaire,
ARTICLE 2.13. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Notamment, des consignes d'exploitation relatives aux modalités de stockages, de charge des batteries, de circulation dans l'entrepôt seront communiquées, °
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation et des procédés mis en œuvre,
CHAPITRE 2.2 ÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absarbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1, PROPRETÉ -
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
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— Ke L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou poiluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...).
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement...). L'engazonnement et Jes plantations d’espaces verts sont régulièrement entretenus,
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2,5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement,
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées, Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme,
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES
L'inspection des installations classées peut réaliser ou faire réaliser À tout moment, de manière inopinée ou non, des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, ainsi que des mesures de niveaux sonores ou de vibrations.
Les frais de prélèvement, de mesure et d'analyse occasionnés sont à Ja charge de l’exploitant,
Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des installations de l’établissement.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
ARTICLE 2.7.L RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant dispose en permanence des documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation d'exploiter initial :
19/54
- 5.
+ l'autorisation d'exploiter et textes pris en application de la législation relative aux installations classées transmis par le préfet du département, y compris les arrêtés-types ;
+ documents intéressant la sécurité également prévus par d'autres légisfations, notamment les rapports de contrôle des installations électriques et des appareils à pression ;
+ plans:
e de localisation des moyens d'intervention et de secours 3
© des réseaux internes à l'établissement : eaux, électricité, gaz et fluides de toutes natures ;
© de circulation des véhicules et engins au sein de l'entreprise ; ’
9 de situation des stockages de produits dangereux.
* consignes d'exploitation ;
+ consignes de sécurité ;
+ registres d'entretien et de vérification ;
° suivis:
e des prélèvements d'eau ;
+ des moyens de traitement des divers rejets ;
5 des déchets (registres, bordereaux de suivi de déchets industriels),
documents relatifs à la gestion des déchets ;
+ état des stocks, accompagné des fiches de données de sécurité du fournisseur ou de l'exploitant ;
“plan de secours.
L'ensemble de ces documents est tenu à disposition de l'inspection des installations classées durant 5 années au minimuen, ou lui est transmis sur simple demande. Leur mise À jour est constamment assurée et datée,
Ces derniers documents peuvent être informatisés, mais dans c iti ji ï e cas des dispositions doivent être sauvegarde des données, ? P prises pour la
Les documents relatifs à la situation des installations présentant des risques technologiques, et aux moyens d intervention, sont tenus à la disposition permanente du service départemental d'incendie et de secours ainsi que du service départemental en charge de la sécurité civile.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
mets Ar 1.5.6
Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
923 Résultats du contrôle de l’ensemble de ses|Sous 6 mois suivant la mise en service de rejets canalisés l'exploitation puis tous les trois ans
TSS et 7.64 pompieendu de l'exercice de défense contre | Dans le trimestre qui suit la mise en service de incendie l'exploitation puis tous les trois ans
9.24 Résultats de la surveillance des déchets Annuel
92.4 Déclaration annuelle des émissions Annuel (GEREP)
934 Niveaux sonores Dans les 3 mois suivant la mise en exploitation
puis tous les trois ans
14/64 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris difluses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière àréduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement Jeur fonction,
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : + à faire face aux variations de débit, température ctcomposition des effluents, + à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité,
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées,
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie, Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et [a sécurité publique.
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-SS-
La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité,
Les incidents ayant entraîné des rejets dans Fair non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre,
Le site n’est pas susceptible de stocker de produits dangereux au sens de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (CPE / code de l'environnement) que ce soit en stockage intérieur (cellules) ou en stockage extérieur (réservoirs fixes). Toutes les surfaces du site susceptibles d'être exposées à des déversements accidentels seront étanches, incombustibles et soit placées sur rétention (daliage des cellules de stockage), soit raccordées à un bassin de confinement (voiries, parking).
ARTICLE 8.1.3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odoranis, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire À la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance lapparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement au dans des canaux à ciel ouvert,
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, ete.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses,
ARTICLE 3,15, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté, Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Les rejets des gaz d'échappement sont diffus et localisés sur l’ensemble du site,
16/54 ARTICLE 3.1.6. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
Les rejets atmosphériques liés aux installations de combustion sont composés par les rejets des deux chaufferies canalisées chacune par une cheminée individuelle.
Ces installations ne fonctionnent pas en continu.
1 Chaufferie 1 | Les 2 chaudières | 500 mm Gaz naturel | Fonctionnement sont dans 2 locaux | Environ issu du normal Ut 2%x2,15MW L à .… [proches mais bien | 590 mm soit 43 MW réseau Continu en période 2 Chaufferie 2 distincts environ x public hivernale
ét
10 < 5000 m°/h 5
10 < 5000 m°/h 5 Cünduitn927:
ARTICLE 3,1.7. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est te] qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser an maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère,
La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée, Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente,
Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Tous Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées,
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals} après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
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ARTICLE 3.18 VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS D: ATMOSPHÉRIQUES ANS LES REJETS
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en co i Î e ncentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression 01,3 kilo pascals) as déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) et la teneur en oxygène étant ramenée à 3 % en volume.
te
NO, en équivalent NO; 100 100
ARTICLE 5.1.9 SUBSTANCES À IMPACT SUR LA COUCHE D’OZONE ET LE CLIMAT
L'exploitant infonne l'inspection des installations classées s’il dis 'équi ï ï "exploitas pose d'équipements de réfrigération climatisations et pompes À chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrocht à
définis par le règlement n° 1005/2009. Pronororarbnns, lle que
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de le pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffement Planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de Finspection des installations classées,
_ Jr 18154 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4,1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l’environnement, Elle respecte les disposi tions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement etde gestion des eaux s’il existe, La conception et l'exploitation de l’installation permettent de Himiter la consommation d’eau et Les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Le site est alimenté en eau potable par le réseau de distribution public.
Le raccordement au réseau se fait à l’entrée principale du site,
Un compteur général, est également installé en entrée de réseau, permettant le suivi hebdomadaire des consommations.
La consommation journalière est limitée à 30 m° et celle annuelle à 10 000 m?.
CHAPITRE 4.3 PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
ARTICLE 4.3.1. PROTECTION DES EAUX D’ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'alimentation d'eau potable et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d’eau publique où dans les milieux de prélèvement. Ce dispositif est agréé et maintenu en bon état de fonctionnement. Il est installé et vérifié conformément aux dispositions en vigueur et au minimum tous les ans,
ARTICLE 4.3.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traîtement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents,
ARTICLE 4.3.3. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés, Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
18/64
- RS
+ l'origine et la distribution de l’eau d'alimentation,
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, )
+ les secteurs collectés et les réseaux associés
“les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au milieu).
ARTICLE 4,34, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temips aux actions physiques et chimiques dés effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventif de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4,35. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Le réseau des eaux pluviales de voiries est équipé d’une vanne motorisée et asservie au sprinkleur avant rejet dans le bassin d'infiltration.
CHAPITRE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ les eaux résiduaires : eaux usées domestiques, eaux de lavage des sols et eaux de purge des chaudières ; “les eaux pluviales susceptibles d'être polluées et les eaux d'extinction incendie 3
+ les eaux pluviales non polluées (toitures et zones étanchées de circulation n'engendrant pas de pollution) ;
Le réseau est conçu et aménagé de manière À être curable, étanche et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
Eaux résidusires
Ces eaux sont dirigées par gravité (ou à l'aide d'équipements tels que des pompes de relevage) vers le réseau public d'assainissement. Elles sont ensuite dirigées vers la station d'épuration collective de La Croix-Saint-Ouen via la zone d'activité,
Une autorisation de rejet dans cette station d'épuration est mise en place avant la mise en service de l'exploitation. Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales de voiries et de parking PL/VL et les eaux de toiture sont collectées par deux réseaux distincts,
* Les eaux pluviales de toiture sont dirigées par gravité {ou à l'aide d'équipements tels que des pompes de relevage) vers le bassin d'infiltration de 5033 m° du site.
20/54
st. + Les eaux pluviales de voiries et de parking sont récupérées par gravité (ou à l'aide d'équipements tels que des pompes de relevage) par le réseau de voirie, Elles sont traitées par un dispositif de type
débourbeur/séparateur d'hydrocarbures de classe I puis rejoignent Le bassin d'infiltration.
Poltuti jdentell a
Un jeu de vannes, positionné en amont du séparateur à hydrocarbures, permet d’orienter les eaux polluées vers un bassin de confinement étanche, en amont du bassin d'infiltration.
Ce bassin, d'une capacité de 120 m°, dispose d’une vanne de barrage en aval de façon à assurer un confinement des eaux polluées. Ces eaux polluées seraient ensuite pompées et évacuées vers une filière de traitement spécifique.
Les eaux d’extinction incendie sont confinées dans les cellules.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter Les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. II est interdit d’abaisser Les concentrations en substances polluantes des rejets par simples difutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement où celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement,
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 44.2, GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traiftement} des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux vatiations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage où d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment},
ARTICLE 4.4.3, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des instailations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre,
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de Ja qualité des rejets auxquels il a été procédé,
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur ntile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur,
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de inspection des installations classées,
21/54
des
ARTICLE 4.44. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les points de rejets des effluents rejetés sont décrits dans le tableau ci-dessous :
Eaux uséesdomestiques, eaux | Eaux pluviales de toitures (dont eaux d'extinction
du purge des chaudières et eaux non poifuées), voiries et parkings
de lavage (eaux résiduaires)
Séparateurs d'hydrocarbures en amont du bassin
d'infiltration
Station d’épuration collective Bassin d'infiltration de 5033 m°
de fa Croix Saint Ouen
Rivière Oise Milieu naturel (infiltration à la parcelle)
ARTICLE ges CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE
Article 4,4.5.2. Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10 du code de la 6
Cette autorisation est transmise par lexploitant au Préfet avant la mise en service de Fexploitation
Article 4,4.5.2. Aménagement
4,4,5.2.1, Aménagement des points de prélèvements
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et ï ï ont am : permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à Ja demande de l'inspection des installations classées,
Les agents des services publics, notamment ceux chargé fl Ï ir li es ager Îles, gés de la Police des eaux, doivent avoir litt dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur. Fe ageès aux
4.4,5.2.2. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristi i ï E 3 Ï | ques {rectitude de la conduite à l’amont, qualité dé parois, régime découlement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que B ditesse my soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène,
Article 4,4,5,3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont ii ï t proportionnels au débit sur une durée di i d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à ne température de 4°C, #48 248, disposent
ARTICLE 4.4.6, CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents des eaux résiduaires rejetés doivent être exempts :
22/54
- ce. + de matières flottantes, : . .
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz au vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, . . ; + de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposabl es où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Ces effluents doivent également respecter Les caractéristiques suivantes :
° température <30 °C _ . H : compris entre 5,5 et 8,5 . . . Éculeur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Les effluents des eaux pluviales doivent présenter les caractéristiques suivantes : + pH compris entre 5,5 et 8,5 ; | | . + la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ; + l'effluent ne dégage aucune adeur.
ARTICLE 4.4,7. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures où analyses moyens réalisés sur 24 heures. | . .
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière. .
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite,
Article 4,4.7.1. Rejets dans la station d’épuration collective (eaux résiduaires)
Le volume des eaux résiduaires en sortie de site correspond à la quantité des eaux consommées sur le site, à savoir environ 10 000 m° /an.
Une autorisation de déversement au réseau doit être établie entre l'exploitant et le gestionnaire du réseau,
Article 4.4.7.2. Rejets internes dans le bassin d'infiltration (eaux pluviales)
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le bassin d'infiltration, les valeurs limites ci-dessous définies :
< 100 mg
<300 mg
< 100 mg/l
<5mg
2464
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
GHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans Ja conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
+ en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ; ‘assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b} le recyclage :
c) toute autre valorisation, notamment {a valorisation énergétique ;
d) l’élimination,
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2, SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité, Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement,
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543.15 et R. 543-409 du code de
l'environnement, Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement,
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement,
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d’élimination} ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.
543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.3, CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE
INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans Pétablissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs} pour les populations avoisinantes et l’environnement. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
24/54
Kr ARTICLE 5,1.4, DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement,
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Ii fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5 DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À Pexception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit,
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6 TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541.43 et R. 541-46 du code de l'environnement. :
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum,
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets, La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
. © destination s 15 01 0 Emballages en plestique Palettes Recyclage
150101 Emballages en carton Palettes Recyclage 1000
1501.03 Palettes de Bois Palettes Recyclage 169 Déchets de bureaux ef réfecioire
2003 01°} Gdéchets municipaux en mélange) Palettes ISDND 15 2005 07 Déchets encombrants Filets ResyeEe variable
: Régénération di . 1606 04 Piles alealines (sans mercure) Bacs ae ou des bases variable
13 05 02* Boues du séparateur à : Pompée Régénération des .
hydrocarbures directement [acideson des bases] Varitble
1606 05* Autres piles et accumlateurs Piles et accumulateurs .
200133% Accumulateurs au plomb Bacs Régénération des variable 1606 01* caler pi acides ou des bases . ne iles contenant du mercure
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- HE.
TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1 AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, Ces mesures sont efféctuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de Pinstallation sur une durée d’une demi-heure au moins.
ARTICLE 6.12 VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être ufilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté, '
ARTICLE 6.13 APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de toutappareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6,2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6,2.1 VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores du site ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les ZER,
Ë H
Supérieur à 45 dB(A) . 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée (ZER)} sont définies sur Le plan annexé au présent arrêté,
26/54 ARTICLE 6.2.2 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux de bruit en limite de propriété doivent être mesurés a minima aux points suivants :
limite de propriété, orientation Est
limite de propriété, orientation Ouest
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
70 dB{A) 60 dB(A)}
70 dB(A) 60 dB(A)
Les points ] et 2 et la ZER-1 sont localisés sur le plan définissant les zones à émergence réglementée du site (cf. annexe I du présent arrêté).
Ces mesures doivent être réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins, par un organisme qualifié,
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de gêner le voisinage. .
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour Ja sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que ia mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la cireulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.4, ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
+ l'utilisation des éclairages intérieurs des locaux est très largement réduite une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
«les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure,
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer le protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion ni aux installations d'éclairage nécessaires à l'exploitation en période d'exploitation.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit,
27166
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7.1.1, LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense les parties de l'établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre, des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l'origine d’incendies, d'explosions, d’atmosphères nocives, toxiques ou explosives :
*_ soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
“soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal 5
+ soit n’étant pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'étant que de courte durée, s’il advient qu’ils se présentent néanmoins.
L'exploitant détermine pour chacune de ces zones la nature du risque (incendie, explosion, atmosphères nocives, toxiques ou explosives),
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés et reportées sur un plan général systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
L'accès à ces zones dangereuses est réglementé tant pour les piétons que pour les véhicules. Seuls les véhicules munis d’un « permis d’accès véhicule en zone dangereuse », délivré par l'exploitant selon une
procédure prédéfinie peuvent y accéder.
ARTICLE 7.1.2. CONTRÔLE DES ACCÈS ET CLÔTURE
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée, Une surveillance est assurée en permanence par une présence physique dans le poste de garde occupé 24h/24H est présent sur le site.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie,
La clôture doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les éléments indésirables d'accéder aux installations. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d’entretien des abords régulièrement,
ARTICLE 7.1.3. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l’intérieur de l'établissement,
La signalisation routière dans l'établissement est celle de la voie publique.
Elies sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une informationappropriée.
Un plan de circulation est établi de manière à éviter les risques d'accident. L'exploitant porte ce plan à ja
connaissance des intéressés par des moyens appropriés.
La vitesse de circulation à l'intérieur du site est Jimitée à 30 km/h,
Les véhicules en attente sont stockés à l’intérieur du site et ne stationnent pas sur l’espace public,
Toutes les voies et appareils de transport situés dans les limites de propriété du site sont maintenus en bon état.
28/54
—M2- ARTICLE 7.14, ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans Pétudede dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
ARTICLE 7.1.5, TRAVAUX ET PERMIS FEU
Dans les parties de l'installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d” intervention vet éventuellement d lun « permis de feu » et en respectant une consigne particulière, Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées,
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant où par une personne qu'il aura nommément désignée, Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement Le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées,
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents,
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des travaux réalisés est effectuée par Pexploitant ou son représentant. Elle fait l’objet d’un enregistrement et est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 7.2.1. BÂTIMENTS ET LOCAUX : COMPORTEMENT AU FEU
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d’incendie et s'opposer à la propagation d’un incendie.
Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d’un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de [a structure vers l'extérieur de la première cellule en feu.
En vue de prévenir la propagation d’un incendie à {entrepôt ou entre des parties de l’entrepôt, celui-ci vérifie les conditions constructives minimales suivantes.
Les parois
> Une distance minimum de 20 mètres est respectée entre l'entrepôt et les limites d'exploitation,
> Les cellules de stockage sont séparées par des murs REI 240, dépassant en toiture de 1 mètre et latéralement au droit du franchissement du mur coupe-feu en façade de 2 mètres. Le depré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation spécifique ; des bandes incombustibles de protection de 5 mètres de large sont positionnées de part et d’autre du mur séparatif,
> A l'exception des bureaux dits de « quais », les bureaux sont isolés des cellules de stockage par des murs séparatifs REL120 et des ouvertures E1120,
29/54
—Mè
> Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, efc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrementassurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois.
> Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi,
> Les portes situées dans un mur REI 240 présentent un classement EI2 120 C et sont doublées de façon à garantit une résistance au feu équivalente REI240. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2;
> Des parois séparatives REI 120 et des ouvertures E1120 sont mises en place entre les cellules de stockage
et les bureaux et locaux techniques (locaux de charge, local de sprinklage et chaufferies),
La toiture
> Elle est constituée d'un multicouche non bitumeux supporté par des pannes R15 et des poutres R60, Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 dO.
> Le système de couverture de toiture satisfait à la classe Broof (3).
Les isolants de [a toiture respectent les prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2017.
> La structure telle que définie dans l'arrêté du 11/04/2017 du bâtiment est au minimum Ré (hors pannes).
v
ARTICLE 7.2.2, ISSUES DE SECOURS
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point de lentrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d’une personne dans les allées) de l’une d’elles, et 25 mètres dans les parties de Pentrepôt formant cul-de-sac,
Deux issues au moins vers l’extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d’une surface supérieure à 1000 m?, En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées.
Les portes servant d'issues vers l'extérieur sont munies de ferme-portes et s'ouvrent par une manœuvre simple. Toutes les portes, intérieures et extérieures, sont repérables par des inscriptions visibles en toutes circonstances et leurs accès convenablement balisés. Le balisage des issues sera réalisé au moyen de blocs autonomes d'éclairage de sécurité placés au-dessus de chaque issue.
Le balisage de cheminement vers les sorties est réalisé au moyen d'un fléchage lumineux ou fluorescent,
ARTICLE 7.2.3, RÈGLES GÉNÉRALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les matériaux utilisés dans les équipements sont compatibles avec les produits susceptibles d’être contenus {absence de réaction notamment) et les conditions de fonctionnement (température, pression...)
Toutes dispositions sont prises afin de maintenir les diverses réactions dans leur domaine de sécurité (telles que sécurités sur les conditions de pression ou de température, maintien des réactions en dehors du domaine d’inflammabilité ou d'explosion).
Les technologies de pompes, joints, instruments de mesure sont adaptées aux risques encourus,
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrise d’un sinistre éventuel doivent être implantés de façan à rester manœuvrables en cas de sinistre, Ils doivent étre installés de façon redondante et judicieusement répartis.
30/54 ARTICLE 7.2.4, TUYAUTERIES
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, Pour les organes de sectionnement à fermeture manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible, Une consigne précise que toutes les vannes manuelles se ferment dans le sens horaire, sauf mention contraire affichée sur la vanne,
Les tuyauteries enterrées sont repérées sur un plan tenu à jour.
Des dispositifs permettent de limiter Le risque de coup de bélier dans les tuyauteries.
Selon leur environnement et au besoin, les tuyauteries sont protégées par un revêtement ou une peinture qui les isole du milieu environnant afin que leur intégrité ne soit pas fragilisée,
Les tuyauteries sont équipées de soupapes d'expansion thermique permettant d’évacuer l’excédent de pression éventuellement présent dans un tronçon isolé.
ARTICLE 7.2.5. MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation (notamment les salles de gestion de crise} sont implantés et protégés vis-à- vis des risques toxiques, incendie et explosion.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en sécurité de ses installations, tant en fonctionnement normal qu’en mode dégradé, L'exploitant met en place tous les moyens nécessaires pour garantir qu’en toute circonstance : | “les équipements de mise en sécurité des installations restent opérationnels ; . . + les personnes chargées de cette mise en sécurité peuvent continuer à assurer les missions qui leur sont confiées. . . . Les systèmes de contrôle et de mise en sécurité des installations sont indépendants des systèmes de conduite, Les modes communs de défaillance sont efficacement prévenus.
Les installations susceptibles de présenter un danger pour la sécurité ou la santé des personnes peuvent être arrêtées en urgence et mises en sécurité en cas de nécessité,
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
Dans les parties de l’instailation recensées comme pouvant être à Porigine d’une explosion, les instaltations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Le local de charge est concerné par cette prescription. :
Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, . . | Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification.
Elles sont contrôlées une fois par an par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
1/54
—CUXK-
Dans chaque cellule, à proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de la cellule.
Dans les locaux, à proximité d'au moins une issue, bien signalé, un interrupteur central est installé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
ARTICLE 7.8.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique, Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d'air extérieur, et à me hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gez rejetés et au
minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage,
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple
Putilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.3.4. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUE
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées, Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des celluies comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte
de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Le système d’extinction automatique d’incendie est de type ESFR. II est conçu, installé et entretenu régulièrement
conformément aux référentiels reconnus.
Les cellules de stockage sont équipées d’un système de détection automatique d'incendie avec transmission de l'alarme à l'exploitant et actionnement d'une alarme perceptible en tout point des cellules. Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés, Cette détection est assurée par le système d'extinction automatique,
Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle du système d'extinction automatique, Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique,
ARTICLE 7.3.5. ÉCLAIRAGE ARTIFICIEL ET CHAUFFAGE DES LOCAUX
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé,
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs,
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières, produits ou substances entreposés pour éviter leur
échanffement et adaptés à un usage en atmosphère explosive.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que pat eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Un éclairage de sécurité balise les issues de secours ainsi que le cheminement vers celles-ci au moyen de dispositifs autonomes adaptés conformément aux dispositions du code du travail.
32164
ME ARTICLE 7.3.6. ARRÊTS D'URGENCE
Les installations disposent d’arrêts d’urgence et/ou de moyens d’isolement permettant de mettre en sécurité tout ou partie de celles-ci. Ces dispositifs sont susceptibles d’être activés depuis la salle de commande, locatement ou en automatique à travers les sécurités de procédé,
Des procédures ou consignes en définissent les conditions d’utilisation.
Ces dispositifs d'urgence doivent être repérés, identifiés clairement et accessibles en toute circonstance,
ARTICLE 7.3.7, ORGANES DE MANŒUVRE
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour le maîtrise d'un sinistre éventuel sont repérés et implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre. À défaut, ils font l'objet d'implantations redondantes et judicieusement réparties.
ARTICLE 7.3.8, UTILITÉS
La fourniture et la disponibilité des utilités concourant à l'arrêt d'urgence ou à la mise en sécurité des installations est assurée en permanence,
Les organes principaux prennent automatiquement une position de sécurité en cas de perte d'énergie motrice.
ARFICLE 7.3.9. ÉQUIPEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ DU SITE
L'exploitant établit et tient à la disposition de l’inspection des installations classées la liste des équipements importants pour la sécurité et la sûreté de son installation.
Les procédures de contrôle, d’essais et de maintenance de ces systèmes ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indisponibilité, sont établies par consignes écrites.
La liste de ces équipements ainsi que les procédures susvisées sont révisées chaque année au regard du retour d'expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au regard des résultats d’essais périodiques et des actes de maintenance...)
Les informations nécessaires à la mise en sécurité du site et les alarmes des dispositifs électroniques de détection d'incendie, des dispositifs de détection d’atmosphère explosive (hydrogène, gaz naturel...), les dispositifs de détection du déclenchement des dispositifs autonome de lutte contre l’incendie (sprinkler) sont reportées en salle de contrôle du site ou dans tout autre lieu pertinent.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. RÉTENTIONS
Article 7.4,1,1, Volume
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à ia plus grande des deux valeurs suivantes : + 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. .
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires, À à . Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ; «dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fts,
* dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L.
33/54
LA
Article 7.4.1,2, Conception
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir. L’étanchéité de ia rétention ne doit pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l’exploitation courante, En particulier, elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l’action physico-chimique des produits pouvant être recueillis, Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé,
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Article 7.4.1.3, Gestion
Les rétentions font l’objet d’un examen visuel approfondi au moins annuellement et d’une maintenance appropriée.
Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l'étanchéité des dispôsitifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.4.2. DISPOSITIF DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un Sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel, Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à Pinstallation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées,
En cas d’incendie des stockages situés dans les cellules, le confinement des eaux d'extinction est réalisé dans les cellules par la mise en rétention de la surface de l'entrepôt (hauteur 5 cm), ce qui permet d’assurer la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire de 1854 m°.
Un complément est assuré par un bassin étanche de 120 m° avec fermetures des vannes en sortie de bassin.
En cas de dispositif de confinement exterme à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique, En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut, En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d'accident,
Les différents organes de contrôle nécessaires à la mise en service du dispositif de confinement peuvent être actionnés en toute circonstance, localement ou à partir d’une salle de contrôle,
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
34/54 ARTICLE 7.4.3. AUTRES DISPOSITIONS
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention, La définition des emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à partir des fiches de données sécurité. Ces emplacements sont cfairement matérialisés et signalisés.
Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles reprises à l’article 7.4,1.1.
Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou liquéfiés dont la température d’ébullition à pression atmosphérique est supérieure à 0°C, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour ia récupération des eaux de ruissellement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
ARTICLE 7.4.4. CONSÉQUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l’exploitant doit être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier :
1 - Ja toxicité et les effets des produits rejetés,
2 - leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel, 3-la définition des zones risquant d’être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux, 4 - les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,
$-les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette o!lution,
6- ls méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers.)
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1, SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 7.5.2. GARDIENNAGE
En dehors des heures d'exploitation du site, une surveillance des installations par gardiennage ou par télésurveillance est mise en place afin de transmettre Palerte en cas de sinistre. Si cette alerte est transmise directement aux services d'incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permettant Paccès et lintervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles,
Les conditions du gardiennage sont définies par consigne.
35/54
JS
ARTICLE 7.5.3. PRÉVENTION DES RISQUES D’INCENDIE ET D’EXPLOSION
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d’incendie et d’explosion.
Il est interdit :
+ de fumer dans l’établissement (sauf aux endroits spécifiques à cet effet, séparés des zones de production et dans ie respect des réglementations particulières) :
*_ d’apporter des feux nus ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d’un permis d'intervention spécifique :
+ de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos ;
* d’apporter toute source potentielle d’inflammation dans les zones ATEX (à ce titre, une attention particulière sera portée sur les matériels de communication — notamment les téléphones portables —
introduits dans l'enceinte de l’établissement).
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 7.5.4. CONSIGNES GÉNÉRALES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler sur le site,
Ces consignes indiquent notamment :
les règles concemant l'interdiction de fumer;
*__ l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque sans autorisation, telle que prévue à l’article du présent arrêté ;
+ l'interdiction de tout brûlage à Pair libre ;
*__ l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; “ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; * les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; * les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses :
les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours ; les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de cotlecte prévues à l’article 7.4.1 ;
l’organisation de Pétablissement en cas de sinistre ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d’incendie 3
la procédure d’alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
Pétablissement, des services d’incendie et de secours ;
*__ l'obligation d’informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Les consignes générales de sécurité sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Celui-ci est averti des dangers présentés par les matières mises en œuvre, les précautions à observer et
les mesures à prendre en cas d'accident.
11 dispose de consignes de sécurité et d'incendie pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, l'évacuation du personnel et l'appel aux moyens de secours extérieurs,
Les consignes de sécurité font l’objet d’une diffusion sous forme adaptée à l’ensemble du personnel à qui elles sont
commentées et rappelées en tant que de besoin.
Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affichées de manière très visible en indiquant qu’il s’agit d’une interdiction imposée par arrêté préfectoral, ainsi que les plans de sécurité incendie et d’évacuation, conformes àla réglementation en vigueur,
36/54
— Je- ARTICLE 7.5.5. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment : , . . . "toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre : . |
* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; . * des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
Les nouveaux embauchés reçoivent dès leur entrée sur le site une information sur les risques particuliers pour la santé liés aux activités du site et aux produits mis en œuvre. Ils sont également formés aux différentes consignes de sécurité et au respect de l’environnement,
Le personnel d’exploitation est formé à la conduite à tenir en cas d’accident et aux premières interventions à mettre en œuvre en cas d'incendie (manipulation des extincteurs). Ces formations font l’objet d’un renouvellement périodique, | . .
Les personnes amenées à utiliser des chariots élévateurs au à travailler dans le domaine électrique reçoivent une formation spécifique (formation cariste, habilitation électrique).
D’autres formations sont également dispensées en interne au niveau de la sécurité des différents équipements spécifiques. | |
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, un exercice de défense contre l’incendie est réalisé, Ces exercices sont renouvelés tous les trois ans.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.6.1.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès permettant l'intervention des services publics d'incendie et de secours, Cet accès, situé au niveau de la RD36E, donne accès à la voie principale qui dessert l'ensemble du site.
Cet accès permet de rejoindre la voie engin qui contourne le bâtiment dans sa périphérie complète et donne accès aux bâtiments, aux aires de mise en station des moyens aériens ainsi qu’aux aires de stationnement des engins.
Cette voie est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de l’entrepôt ou occupée par les eaux d’extinction qui seront confinées dans les cellules.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et Pintérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
La voie engin présente les caractéristiques suivantes :
“largeur utile de minimum 6 mètres ;
* hauteur libre au minimum de 4,5 mètres ;
«pente inférieure à 15% ;
37154
du
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
* résistance à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum,
La voie engin donne accès aux issus de l’entrepôt par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large minimum. Au minimum un accès par cellule se fait de plain-pied. Ces accès sont positionnés à proximité des parois séparatives.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d’incendie et de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant de condamner l'accès à ces voics sont amovibles et manœuvrables par les sapeurs-pompiers soit par un dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose Le SDIS (type coupe boulon) soit par une clépolycoise.
L'entrée principale de l'établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances et accessible auxservices d’intervention extérieurs à l'établissement.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 7.6.1.2, Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « aire de mise en station des moyens aériens» est prévu un accès aux issues
du bâtiment ou à l’installation par un chemin stabilisé de 1,80 mètre de large au minimum.
En dérogation à l'arrêté du 11 avril 2017, en remplacement des dispasitions prévues àl'article 3.3,3.1 de l'Annexe I rappelées ci-dessous et qui ne sont pas appliquées, les murs séparatifs entre cellules sont REI240.
"Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m°? d'autres cellules sont :
- soit équipés d'une aire de mise en station des moyens aériens, positionnée au droit du mur coupe-feu à l'une de ses extrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-feu est supérieure à 50 mètres :
- Soit équipés de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer leur refroidissement. Ces moyens sont indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et sont mis en œuvre par l'exploitant."
ARTICLE 7.6.2. DÉSENFUMAGE
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres
carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres,
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gez de
combustion, chaleur et produits imbrülés ;
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées, La surface utile de l'ensemble de ces exutoires ne sera pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage ;
Au moins quatre exutoires sont prévus pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture, La surface utile d'un exutoire n’est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage :
La commande manuelle des exutoires est installée en deux points opposés de lentrepôt au minimum, de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage,
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par Les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur,
Les locaux techniques (locaux de charge et chaufferies) sont également équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie.
38/54
— X2- Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle du système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique,
Les différentes hauteurs de stockage retenues permettent de maintenir un espace libre minimal d’un mètre entre le sommet du stockage et la base de fa toiture pour assurer le bon fonctionnement du dispositif de désenfumage et du système d'extinction automatique,
L'installation de désenfumage est vérifiée annuellement.
ARTICLE 7.6.3, MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre Pincendie appropriés aux risques, notamment : + d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours. ; . + l'implantation de sirènes audibles en tout point du site afin de permettre l'évacuation rapide du personnel en cas d'incendie. . + de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1.
Article 7.6.3.1 Moyens fixes de lutte contre l’incendie
Le site dispose d’extincteurs, RIA, réserves d’eau d’extinction, détection et extinction incendie automatique, des poteaux incendie, Des dispositions constructives renforcées sont appliquées,
Extincteurs
Des extincteurs sont répartis à l'intérieur du site et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. La localisation des extincteurs est signalée par des panneaux d'identification. Le personnel est formé au maniement des moyens de lutte contre l’incendie,
Les extincteurs sont judicieusement répartis, repérés, fixés (pour les portatifs) numérotés, visibles et accessibles en toute circonstance. Ils sont adaptés aux risques et leur nombre est conforme au code du travail.
Ils sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de fonctionnement en permanence.
RIA
Des Robinets d’Incendie Armés sont mis en place dans les locaux de manière à ce que tout point de [entrepôt soit accessible par deux jets de lance. Ils sont disposés en priorité à proximité des sorties de secours de sorte à ce que le personnel puisse se replier rapidement vers une zone sécurisée.
Les RIA sont alimentés par les réserves d’eau de l’extinction automatique qui est dimensionnée en conséquence tel que validé par le SDIS lors de la présentation du projet,
Réserve d’eau d'extinction et hydrants
Le site dispose d’une réserve d’une capacité unitaire de 1 080 m° minimum. Cette réserve est connectée à un réseau unique et dispose d’un surpresseur pour la mise en pression du réseau.
Le réseau présente une pression de service compris entre 1 et 8 bars,
Des hydrants sont positionnés sur le réseau de façon à ce que l'accès extérieur de chaque cellule soit distant de moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie, Ils sont distants entre eux de 150 mètres au maximum. Ces hydrants constitués de bouches incendie.
En complément du réseau d'hydrants, la réserve est reliée à un poteau incendie disposant de deux prises d'alimentation de diamètre 100, de façon à alimenter l’ensemble des moyens susceptibles d’intervenir en cas de défaillance du réseau d'hydrants. Cet hydrant est disposé au niveau d’une aire de stationnement.
À chaque poteau incendie est associée une aire de stationnement des engins, accessible depuis la voie engin.
39/54
-4d23,
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de Ja maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries d’alimentation en eau font l’objet de contrôles périodiques visant à s’assurer de leur bon état.
Le réseau d’eau incendie protégeant les installations est bouclé et sectionnable, pour qu'en cas de
dysfonctionnement sur un tronçon, les autres hydrants restent utilisables. Le réseau d’eau est équipé de raccords normalisés permettant son alimentation par des moyens mobiles tels que des moto-pompes.
Dispositif de détection et d’extinction incendie automatique
Les cellules de stockage ainsi que les bureaux, le local sprinklage et ies locaux de charge sont équipés d’un système d'extinction automatique (de type sprinklage). Le local transformateur est équipé d'une détection incendie spécifique.
Le système d'extinction automatique protège chaque cellule, Il est installé sous toiture dans les cellules de stockage, dans le plénum des bureaux et des locaux sociaux et sous toiture dans les locaux de charge et le local sprinklage,
Ce dispositif est alimenté en eau à partir d’une réserve de 639 m° environ qui fonctionne par l'intermédiaire d’un groupe motopompe diesel capable de délivrer le débit nécessaire au fonctionnement de l'installation.
En cas d’indisponibilité du système d’extinction automatique, l'exploitant renforce la défense incendie par du personnel formé et des moyens matériels supplémentaires. Les moyens à mettre en œuvre sont inscrits dans un plan de défense incendie.
Article 7.6,3.2 Moyens complémentaires
Le site dispose d’une équipe interne de première intervention et de Sauveteurs Secouristes du Travail.
Le niveau de connaissance du personnel est régulièrement actualisé au travers de formations internes ou externes.
Article 7.6.3.3. Plan de défense incendie
Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
* Le schéma d'alerte décrivant fes actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ; “l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; ‘les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et nan ouvrées ; * la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
* le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à Ja maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; “la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique :
* la localisation des commandes des équipements de désenfumage ;
“la localisation des interrupteurs centraux,
I prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées ct, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler. Ce plan de défense incendie est tenu à jour.
ARTICLE 7,64. VÉRIFICATION
L'ensemble des moyens de secours doit être régulièrement contrôlé (voir tableau ci-dessous) et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de inspection des
AU. 40/54 installations classées. Un exercice de défense incendie est effectué dans le trimestre suivant la mise en exploitation puis une fois tous les 3 ans.
Extincteurs annuellement
RIA annuellement
Sprinklage Tous les six mois
ARTICLE 7.6.5. SIGNALISATION
L'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliqué conformément à la norme en vigueur pour signaler les emplacements :
“des moyens de secours ;
+ des stockages présentant des risques ;
* des locaux à risques ;
*__ des boutons d’arrêts d’urgence ;
"ainsi que les diverses interdictions,
Des plans des locaux et des issues de secours sent également positionnés au niveau de l’ensemble des issues de secours du site,
Ce plan permet également de localiser les différents risques liés à l'installation (local de charge, local transformateur, etc.).
Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre des produits dangereux sont repérés et connus du personnel.
CHAPITRE 7.7 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
ARTICLE 7.7.1. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'ensemble des équipements tels que les appareils à pression, les soupapes, les canalisations, est conçu et suivi conformément aux réglementations en vigueur,
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur,
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant est tenu de réaliser un autocontrôle et une maintenance préventive de ses installations par un organisme agréé ou habilité par le Ministère ou le préfet du département concerné. Les procédures d’autacontrôle sont réalisées en complément des vérifications obligatoires.
Le tableau ci-dessous présente les différents contrôles périodiques et vérifications réalisés au niveau des nouvelles installations ainsi que leur fréquence de réalisation.
. ‘Installation Vérification périodique -
Installations contre la foudre annuelle
Installations électriques annuelle
Chariots élévateurs Annuelle (pour équipements avec levage)
Désenfumage annuelle
Portes coupe-feu annuelle
Porte et quais Annuelle
454
— AS-
ARTICLE 7.7.2, MATÉRIELS ET ENGINS DE MANUTENTION
Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon Les instructions du constructeur et conformément aux règlements en vigueur. Le site dispose d’engins de manutention électriques en nombre suffisant (chariots élévateurs, transpalettes, gerbeurs).
L'entretien et la réparation des engins mobiles sont effectués sur des zones étanches et situées à une distance supérieure à 10 m de toute matière combustible,
Les engins de manutention avec levage sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n’est pas fixée par une autre réglementation.
À l’intérieur de lentrepôt, les zones de circulation des engins de manutention sont correctement délimitées et signalisées.
En dehors des heures d'exploitation, les chariots de manutention sant remisés soit dans un local spécifique, soit sur une aire matérialisée réservée à cet effet,
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II. TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 MISE EN SERVICE - ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ
Avant la mise en service de chaque cellule de l’entrepôt, l’exploitant transmet au Préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté préfectoral d’autorisation et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Cette attestation est établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification compétent.
En particulier, les documents justificatifs de la qualité des murs coupe-feu sont établis par un organisme spécialisé ou un assureur (attestation, procès verbal, etc.}. Ils sont fondés notamment sur la mise en œuvre des matériaux constitutifs des murs lors de la construction, sur les caractéristiques de tenue au feu de ces matériaux et sur les dispositions constructives des murs.
Avant la mise en service de chaque cellule de l'extension de l’entrepôt, l'exploitant transmet au Préfet une attestation de conformité du système d’extinction automatique d'incendie mis en place aux exigences du référentiel professionnel retenu, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification compétent. Cette attestation démontre notamment l'efficacité du système d'extinction mis en œuvre au regard de la typologie des produits stockés, du type de risque qu’ils présentent et des conditions de stockage. Elle est accompagnée d'une description du système et des principaux éléments techniques concernant les réserves en eau, le cas échéant, les réserves en émulseur, l’alimentation des pompes et l'estimation des débits d’alimentation en eau et, le cas échéant en émulseur,
Pour l’ensembie de l’établissement, cette attestation est établie à l’occasion de chaque modification des conditions d'entreposage dans les cellules (nature des produits stockés, modalités de stockage, ..).
CHAPITRE 8.2 PRODUITS STOCKÉS ET MISE EN ŒUVRE
Toute modification des stockages ou du mode de gestion de ces derniers et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation nécessite une déclaration préalable dans le cadre de l'article R.512-33 du Code de l’environnement.
CHAPITRE 8.3 DIMENSIONS DES CELLULES
Le bâtiment de stockage est composé de 6 cellules numérotées de 1 4 6,
Cellules Diiensi Ti di 4
: 85 m x 111,4 m = 9 469 m° 135 407 m* 107,45 m x 111,4 m= 11 969,9 m° 143m 171 170 m°
107,45 m x 111,4 m = 11 969,9 m? 14,3 m 171 170 m° 107,45 m x 111,4 m= 11 969,9 m? 143 m 171 170 m°
107,45 m x 111,4 m= 11 969,9 m? 14,3 m 171 170 m° 107,45 m * 111,4 m = 11 969,9 m% 14,3 m 171 170 n° 69 318,5 m° 991 257 m°
43/54
XX
CHAPITRE 8,4 MODALITÉS DE STOCKAGE
ARTICLE 8,4.4, PRINCIPES DE STOCKAGE INTÉRIEUR ET EXTÉRIEUR
Les matières sont stockées suivant plusieurs modes de stockage modulables repris ci-dessous : "le stockage en masse sous forme d’flots ;
* lestockage enracks:
® enallées larges ;
© enallées étroites;
“par accumulation {ou shuttle),
Stockage en masse
Ce mode de stockage permet de stocker les marchandises sous forme d’flots d’une surface maximale de 500 m?,
La hauteur des stockages est limitée à 8 mètres et des allées de 2 mètres sont maintenues entre chaque allée,
Ce mode de stockage permet de stocker un maxiraum d'environ 33 300 palettes en cellule n°1 et 42 000 palettes
par cellule dans Les autres cellules, -
Dans cette configuration, un stockage extérieur de palettes vides est présent, d’une capacité maximale de 1 950 m.
Stockage en racks allées larges
Le stockage en allées larges permet de stocker les marchandises par l’intermédiaire de chariots dont la manœuvre est possible dans les allées, La largeur de ces allées est d’environ 3,1 mètres
Le stockage se fait sur 6 niveaux, soit une hauteur maximale de 12,2 mètres,
Les plus grandes cellules peuvent accueillir 34 doubles racks et 2 racks simples aux extrémités,
Une zone de préparation est aménagée au niveau des quais, d’une largeur de 23 mètres de façon à permettre la réception des marchandises,
Ce stockage permet de stocker environ 19 000 palettes.
Stockapes en racks allées étroites
Le stockage en allées étroites est similaire au stockage en allées larges pour l’ensemble des caractéristiques, hormis la largeur des allées qui est portée à 1,65 mètres,
Les allées ne permettent pas la manœuvre de chariots. II s’agit de chariots guidés, soit par des rails métalliques au sol, soit filoguidés par un système de guidage intégré dans le sol.
Le stockage se fait sur 6 niveaux, soit une hauteur maximale de 12,2 mètres,
Ce mode de stockage permet de loger 44 doubles racks et 2 racks simples dans une cellule, Le nombre depalette maximum stocké est d'environ 24 000.
Le stockage des produits 2662 et 2663 en allées étroites ne pourra dépasser 60% de la capacité maximale de stockage en allées étroites.
Stockage en racks par accumulation ou shuttie
Ce mode de stockage ne doit pas être étendu sur l’ensemble de la surface d’une cellule mais en complément de stockages en masse ou à proximité de la zone de préparation.
Le nombre de palettes maximum susceptibles d’être stockées est de 600 couloirs de 16 palettes chacun’ (12,2 mètres de hauteur maximum), soit un total de 9 600 palettes.
Les modes de stockage peuvent varier dans une même cellule, Cependant, fes capacités maximales présentées ci-
après par mode de stockage et par cellules ne peuvent être dépassées.
Le volume maximum de stockage garantit que le volume de matière stocké reste inférieur à 600 000 m°.
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- A Siockagé en fasse
Capacité Nombre Volume de Nb Volume de Volumede Nb maximale | maximum | marchandises | maximum | marchandises| maximum |marchandises| maximum de la cellule | depalettes | maximum | depalette | maximum | depaletie | maximum } de palette
47 900 m° 33260 21600 m° 15000 27360 m° 19000 10 950 m° 7600
: 60 480 m° 42000 27360 m° 19000 34 560 m° 24000 13 824 m° 9600
60 480 m° 42000 27360 m° 19000 34 560 m° 24000 13 824 m° 9600
60 480 m° 42000 27 360 m° 19000 34 560 m° 24000 13 824 n° 9600
60 480 m° 42000 27360 n° 19000 34 560 m° 24000 13 824 m° 9600
60 480 m° 42000 27360 m° 19000 34 560 m° 24000 13 824 m° 9600
350300 m° | 243260 158400m° | 110000 | 200160 m° 139000 80 070 m° 35600
ARTICLE 8.4.2, HAUTEURS DE STOCKAGE
Les différentes hauteurs de stockage permettent de maintenir un espace libre minimal d’un mètre entre le sommet du stockage et la base de la toiture pour assurer fe bon fonctionnement du dispositif de désenfumage et du système d'extinction automatique.
CHAPITRE 8.5 ACTIVITÉ DE PICKING - STOCKAGE EXTÉRIEUR
Le stockage extérieur est fixe et uniquement visé par la rubrique 1532 pour une capacité maximum de 1 950 m°.
Les aires de « picking » sont disposées dans le prolongement de chaque rack.
Les stackages y sont temporaires (moins de 24 heures),
Les produits manipulés dans Le cadre du picking restent en toute circonstance dans [eur emballage d’origine.
CHAPITRE 8.6 CHAUFFERIES
Les chaufferies sont situées dans des locaux exclusivement réservés à cet effet, en excroissance des cellules d’exploitation.
Dans ces locaux, les dispositions constructives sont les suivantes :
“un mur REI 120 sépare les chaufferies des cellules ;
«les portes donnant vers l'extérieur sont des portes pare-flamme 30 mm (E[30) ;
* les parois extérieures seront construites en matériaux A2s1d0 ;
“le sol des locaux est incombustible ;
+ le ou les isolants thermiques sont de classe A2 s1 d0 ;
+ l'ensemble de la structure est R6O ;
+ la couverture de ces locaux est un système Broof (T3/1) soit un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à 30 minutes (classe T30) et une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à 30 minutes (indice 1) ;
Les attestations des propriétés de résistance au feu sont conservées et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les chaufferies disposent de moyens de détection et d’alarme spécifiques.
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_AG,
À l'extérieur des chaufferies sont installés :
* une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ; * un coupe-circuit arrêtant Je fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; * un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente,
De plus la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Les chaînes de coupure sont testées périodiquement,
L'exploitant est tenu de :
* réaliser un aufocontrôle et une maintenance préventive de ses installations, afin de valider leur bon
fonctionnement et celui de leurs organes de sécurité :
* faire réaliser l’ensemble des contrâtes périodiques prescrits par la réglementation par un organisme agréé ou habilité par le Ministère ou le préfet du département concerné, Les procédures d’autocontrôle seront
réalisées en complément de ces vérifications obligatoires.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites dans unregistre,
CHAPITRE 8,7 LOCAUX DE CHARGE
Ba dérogation à l'article 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2000 relative aux ateliers de charge, les dispositions constructives des murs, planchers et façades des locaux de charge sont celles prévues dans l'arrêté du 11 avril 2017.
En particulier :
* la couverture n’est pas coupe-feu ;
+ les murs extérieurs ne sont pas coupe-feu,
Dans ces locaux , les dispositions constructives sont done les suivantes :
* un mur REÏ 120 sépare les locaux de charge des cellules ;
«les portes situées donnant vers les cellules attenantes sont classées EI2 120C ;
+ les portes donnant vers l'extérieur sont des portes pare-flamme 30 mm (E130) ;
* les parois extérieures sont construites en matériaux A2s1d0 ;
+ le sol des locaux est incombustible ;
+ le ou les isolants thermiques sont de classe A2 s1 d0 ;
+ l’ensemble de la structure est R1S ;
* la couverture de ces locaux est un système Broof (T3/1) soit un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à 30 minutes (classe T30) et une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à 30 minutes (indice 1).
Les attestations des propriétés de résistance au feu sont conservées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
À l'intérieur des locaux de charge, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre,
Dans le cadre de la mise en place des locaux de charge, si le risque de rejet d'hydrogène est susceptible de survenir,
Pexploitant mettra en place la détection hydrogène nécessaire,
Si ces dispositifs devaient être mis en œuvre, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25 % de la L.LE. (limite inférieure d'explosivité), soit 1 % d'hydrogène dans l'air, Le dépassement de ce seuil interrompra automatiquement l'opération de charge et déclenchera une alarme,
L'exploitant est tenu de :
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_Re + réaliser un autocontrôle et une maintenance préventive de ses installations, afin de valider leur bon fonctionnement et celui de leurs organes de sécurité ;
+ faire réaliser l’ensemble des contrôles périodiques prescrits par la réglementation par un organisme agréé ou habilité par le Ministère ou le préfet du département concerné. Les procédures d’autocontrôle seront réalisées en complément de ces vérifications obligatoires.
Les vérifications périodiques de ces matériels seront inscrites dans un registre.
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ABS
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9,1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance,
ARTICLE 9.1.2, MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance, Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés. ‘
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par linspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores, Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2.MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. RELEVÉ DES CONSOMMATIONS D'EAU
Les installations de prélèvement d’eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ces dispositifs sont relevés hebdomadairement.
Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.2.2, AUTO SURVEILLANCE DES EFFLUENTS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre
armé Péri el > î
Eaux pluviales issues des rejets vers le milieu récepteur : N° 2 (cf. repérage du rejet sous l’article 4.4,4)
DCO, DBO:, MES, hydrocarbures totaux I Annuelle
Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisés conformément à la normalisation en vigueur lorsqu'elle existe,
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LOS ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Auto surveillance pour la mesure des émissions canalisées
Pour les rejets des conduits n° 1 et 2 (cf, repérage des rejets sous l’article 3.1.6, les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Dél k : Lu Débit Dans les six premiers mois suivant la
d mise en service de l'entrepôt puis tous 2 les 3 ans NO;
La société BETALOG réalisera dans les six premiers mois suivants la mise en service de la plateforme un contrôle de Pensemble de ses rejets canalisés puis tous les trois ans.
Les mesures sont effectuées par un organisme qualifié sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations selon les méthodes normalisées en vigueur,
ARTICLE 9.2.4 SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour fe registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 9.2.5 AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
L'exploitant réalise dans les trois mois suivant la mise en service du site une mesure de bruit puis une fois tous les 3 ans.
Ces mesures sont notamment réalisées à la mise en service de l'installation afin de s’assurer du respect des valeurs réglementaires en limite de propriété et en ZER.
Une mesure des émissions sonores est également effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes où en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,
CHAPITRE 9.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1, ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre Les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de
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la nappe, Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l'environnement et conformément au chapitre 9,2 l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 9.1.2 des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance.) ainsi que de leur efficacité,
I est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
ARTICLE 9.3.2, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 9.3.2,1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance des émissions atmosphériques
Dès qu'ils sont disponibles, les résultats des mesures et analyses imposées à l'article 9.2.3 sont mis à disposition de l'inspection des installations classées, Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements
éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées,
Article 9,3.2.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures et analyses imposées àl'article 9.2.2 pour les eaux pluviales sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. ‘
Ce 9.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et À la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets,
ARTICLE 9.34, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.5 sont transmis au Préfet dans ie mois qui suit leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration,
pie
L À Le 80/54 TITRE 10 - DÉLAÏIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
CHAPITRE 10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d’Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois Les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage où à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr,
CHAPITRE 10.2 PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Venette pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Venette fait connaître, par pracès verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité,
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise” au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir http:lwww.oise.gouv. fi/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-adiministratifs-RAA.
CHAPITRE 10.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Venette, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 26 AR, 20
LE Louis LE FRANC
JR: 1/84
DESTINATAIRES
Société BETALOG
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Venette
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France
Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de a direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
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— A36- ANNEXE 1 DEN
Plan de situation de l'établissement Résultats et localisation des points de mesures acoustiques (en dBA)
Point 1
Nuit
Jour
72000 Grae
CCE EE 777
54/54 : at
53/64 LL PE, dlbersd. Égalté. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Installations classées pour la protection de l'environnement
Déclaration de changement d’exploitant
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'environnement, livres V des parties législative et réglementaire, notamment l'article R-181-47 relatif au changement d’exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l'environnement ;
Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement du site exploité par la société INDUSPA
sur le territoire de la commune de Saint-Germer-de-Fly, en particulier l'arrêté préfectoral du 10 avril 1998 d'autorisation de poursuivre l’exploitation des installations de récupération, négoce et transformation de ferraille et de métaux ainsi que l’arrêté préfectoral complémentaire du 29 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément VAU pour son centre véhicules hors d'usage (VHU) ;
Vu la déclaration de changement de dénomination sociale souscrite le 28 février 2019 par la SARL
GALLOO Saint-Germer pour l'établissement susvisé ;
no É
à la SARL GALLOO Saint-Germer, dont le siège social est situé 52, route Nationale 31 à Saint-Germer-de-Fly, de sa déclaration de Changement de dénomination sociale,
Les conditions de fonctionnement de l'établissement, imposées au prédécesseur en nom, restent applicables.
Fait à Beauvais, le 29 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation,
l’adjointe au responsable du bursay'de l’environnement
DESTINATAIRES
SARL GALLOO Saint-Germer
52, route Nationale 31
60850 SAINT-GERMER-DE-FLY
Monsieur le Maire de Saint-Germer-de-Fly
Monsieur Ie directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hanuts-de-France
Madame l’inspectrice de l’environnement
s/c de Monsieur le chef de l’unité départementale Oise de la DREAL Hauts-de-France
— Ake- Z
29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’OISE 8 8 ge |8 ë |8 Direction départementale #8 3 8 4 8 |s des Territoires de l'Oise % + Ÿ : 3 £ ARRÊTÉ ë ë ë | RE
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019 - 2020 dans le département de l'Oise — = az PRE 4 = à]
gags | sé jéiens fi SUS 0 # £LS se a Ê BISÉS Ye LE PREFET DE L'OISE sg É* ist Pijéaié dé odeis di : : SE Ê ÉË | ÉÉSs ÉÉSÉIS $é Chevalier de Ia Légion d'Honneur EL 5 È Se PEFE : È £s FE $ fi 53 22É ds |38)22 BUASRSS 0 Lens t Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.424-7 et R.424-8 : £ se êv $ 5 Ë FÈ 5 ; ï È 3 ÈS Ë 3 ÿ i ge ë 8 < g|2S Be ë 9 4 Vu Le décret du 11 octabre 2017, nomment Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise; ES ss Se l2 ë SaTSces : ÿ à TIRE Va l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux hé ë s ê i FE 53 É ÊÈ È ÊE Ês 5 LE Fe nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement; Ë 8 3% Ë 54 Lil E ËLÉ £yss ÉS egèés Ë ë É À $ e # s 3 25 Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant Ia liste des espèces de gibier dont la chasse est È El ë il5 É 55 ëg SELS ï 3E à 5 aie î: j #l autorisée ; Se E|£us SE | ES Efriun GS dois Da SE Ë SES SE RS dUue de Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des È ë $ S|4 : LE sa i É. $46 Ë ; êÿ$ 8 hg iÉ espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse : Ê Ë 31: Ë ÉSlé à s Ë ÈË ë ÊSE 5 35 8 È Ë 5 se Sas à $ 8 ÿ Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise approuvé par arrêté préfectoral du 21 55 3 È Êse 8S | $5 38 Es si TEE 2. Lis È ë septembre 2018 pour la période 2018-2024: quvs SIUSS |SS lé ë: Ê Bus airs A ion publique réaf lan 2 mai 2019 : HIBIE SAS |Hletéssis juhsiirbd 20 Vu la consultation publique réalisée du 11 avril au 2 mai 2019 ; S4ie 23 ë ARE 4 |$ Se Ë BE $ £ gÉE ‘à Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise du 7 mai 2019 ; 4 ÿ Ês Fe éslés |£lss Ê 4 £86 3 ês d ë 4 Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 24 avril 2019 ici 8 $ Ë ÿ ÿ HI È è É =} ÉSTÉSS F Egas ÉaE ë £ douné à l'unanimité, après avoir débattu notamment de la soumission au plan de chasse du cerf Sika et de S8 3 EE ci ÉE RËl|£s s [ri Ééu EE? EE s£ sÈ sa l'extension de la période de chasse de la vénerie sous terre du blaireau ; ge Ê3 È ë à get a Ë È Es ë £% Va Æ SB£SE tt j : ES | SÈS Ë ÉRITÉFE £ ë 8 Considérant que les sangliers sont présents de façon significative et classés comme espèce susceptible # 33 ‘5 Fi$s dE EH 1 Sls$ Fase FE a 3 TUSE ÈS $ j “À d’occasionner des dégâts dans le département ; ° Séidie |: % Fe & 8 22 ê Ë 3 Ë È ë ÉÈ 8 Ê & 8 Ë £ FE è ÉÉ i ÊË ë ni ÉRÉETE] Étè ë Considérant le constat d’augmentation de la population de blaireaux et des dommages qu’ils causent sur RFSESÉ |A < certains secteurs de l'Oise, l'impossibilité de réguler les populations de cette espèce per un autre moyen que la vénerie sous terre ou des régulations administratives compte tenu des mœurs nocturnes de cette espèce 8 8 8 8 SFS chassable, et sur le fait que les jeunes sont sevrés au 15 mai dans l'Oise : Hi $ $ 5 SE | Ë Ë lé ë lé Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise, a & à & & &
a e e ARRÊTE e 8 e |S 8 le A É 8 É E [8
Ë 4 48 [Si Ê Ë & + ÉlL
n L À Article 1% - La période d'ouverture générale de Ja chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Oise :
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ë 8 8 |8 [81 > du 22 septembre 2019 à 9 heures au 29 février 2020 à 18 heures. È È 5 5 8 $ 8 $ 8 |+ 3
£ ë 5 |$ Ë
1 | [ii il ârticle 2 - Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne Èë à Ë Ë 8 |à peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
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Hé [8 |É #12
— AUt- — Ju? — HEË s Axtlele 3 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier et conformément au schéma départemental de 8 É 4 ë 2 18 8 8 8 8 gestion cynégétique de l'Oise, et dans un souci de gestion des espèces, des mesures spécifiques s'appliquent en ce qui 8 àe ie Ë ë 4 8 8 |4 concerne les espèces et les zones déterminées en ANNEXE 1. ESA 5 æ & 5 &
ë 2 à LÉ # Ë Ë $ ë È Interdiction du lâcher de la perdrix grise après Le 21 septembre 2019 sur l'ensemble du département, sauf pour Éueb les chasses professionnelles déclarées (article L424-3). — 5 78 Les lâchers de faisan commun (Phasianns sp.) sont interdits pendant la période de chasse sur les communes en plan de è 82 # 8 î + ; Es $ È £ gestion 2 faisan commun. “ 36 è 8 É ë &, 3 8 .
ë à 5 88 Së gË : Ë 3 . Pour le(s) territoire(s) de chasse d'un détenteur, les jours de chasse déclarés pour le lièvre et la perdrix grise devront être # 5e $ da à 45 Es 4 & identiques (sauf pour les secteurs de AUNEUIL-NOAILLES, ANSERVILLE - PAYS DE THÉLLE, CLERMONTOIS, Ê Li LA ës 24 ii ÊE CE: BORNE DU MOULIN, BEAUVAIS NORD et VALLÉE DU THÉRAIN).
5 vé ; dé 8 és à |: à L É£ De à SE à |< : $ è a | gés ê HR 4 8 | î Article 4 - LIMITATION DES HEURES DE CHASSE DANS LE DEPARTEMENT 8 cs L i ÿ à Ë ë : RES € 3 2É 3 8 |[E î Eu égard à la nécessité d'améliorer la gestion de certaines populations, les heures quotidiennes de chasse du gibier Ë £ ô 5 # Ë ë É £ ës È Ë £ Ce ê È : sédentaire et de ia bécasse des bois (fermeture au 20 février 2019) sont fixées comme suit : ” Fe È ë 3 a 3 Ë ; È Hi È Ë 2 3 sé È z |E ! - de l'ouverture générale au 26 octobre 2019 : de9 heures à 18 heures # = : ET u & È $ À FE 3 ss HE FE Se ë Ë “ - du 27 octabre 2019 au 31 janvier 2020: de 9 heuresà 17 heures a È & ë Ë î FE: Ë Es Ê d ë £ ô : ‘È î $ ë È È - du Ler février 2020 au 29 février 2020 : de9 heures à 18 heures $ 5 |£ # ESiile lié Spas ÿ Et gas |Êés gas & | dE È Ces limitations ne s'appliquent pas aux espèces listées ci-après, ainsi que pour la vénerie et la chasse au vol pour Ë È È g È SL is 5 ë i ê Ë 3 LE î Ë £ ë È Ë É% lesquelles la chasse peut être pratiquée À partir du lever du jour à son coucher, c'est-à-dire d’une heure avant l'heure LE. Eng S î BE: SS LÉ 5 u légale du lever du soleil pour finir une heure après son coucher: ÉSisstsle ai ÊÉ [és s$ a Es =l% 8 2 re false H ÉÉÉ sie È Lacie FE ï ï ÉPÉFFÉIES 35 g8 METIE: SÈS les cervidés = le iapin de garenne l 8 Érass|zs £ ë $ à Ë £ TE Ë : FFE - le sanglier = le pigeon ramier TE 35 TRE ÉRRPÉTRET ê le renard les corvidés $ LE #£ ê 4 ëe 4 #4 H is 3 se ? Hs £ i È ë Ë - les oiseaux de passage à l'exception de la bécasse des bois f TER «| Êe sé EEE SES LAS
& a £ g se le Ë É & ë 8 |à $ 8 Σ £s %e ; el%e Article5 - La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de: 2 Ê s Êe ES £ 5 ë Ê ë + la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non ë ë & F EE asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant soul autorisé ; à à à a à + l'application du plan de chasse légal pour le grand gibier: + la chasse du lapin, du renard, du sanglier et du pigeon ramier ; . + la chasse À coutre et la vénerie sous terre ;
ë ë la chasse du füisan, de la perdtix grise et de la perdrix rouge dans les chusses professionnelles, signataires
5 È d’une convention inscrite au SDGC 2018-2024 de l'Oise. $
Ë 8 2 2 E |2
î 5 Ë ô Ë ; Article 6 - La chasse au vol est ouverte du 22 septembre 2019 au 29 février 2020 (R424-4 du Code de l'Environnement Ë È Èë Ë 8 et arrêté du 28 mai 2004).
# Article 7 - La chasse à l'arc des espèces cerf, chevreuil, sanglier, daim et mouflon s'exerce, conformément aux
Ë 4 ; # ls prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 modifié, dès leur ouverture spécifique. 2 É $ È
a 8 à : É
à à : 5 5 : 419 Article 8 - La période légale d'exercice de la vénerie soit la chasse à courre, à cor et à cri, va du 15 septembre 2019 au 31 mars 2020 (R424-4du code de l'environnement). La vénerie du blaireau est autorisée du 1$ septembre 2019 au 15 janvier 2020 et du 15 mai 2020 au 14 septembre 2020 (R424-$ du Code de l'Environnement},
Article 9-Les chasses professionnelles, signataires d’une convention inscrite au SDGC 2018-2024 de l'Oise, devront déclarer leur activité auprès du préfet (art. L 424-3 alinéa 2 du code de l’environnement) afin de pouvoir bénéficier des conditions spécifiques de chasse,
Article 16 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans Le délai de deux mois à compter de sa publication. Le teibunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Article H1- Le directeur départemental des Territoires de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans toutes les communes de l'Oise.
Fute 10 NAT 2018 D
/
, me,
Louis LE FRANC
se
LAS
ANNEXE I
Mesures spécifiques applicables à certaines espèces sur certaines zoncs
Secteur de NORD-OUEST 1 :
ABANCOURT, BLARGIES, BOUVRESSE, ESCLES-SAINT-PIERRE, FORMERIE, FOUILLOY, GOURCHELLES, LANNOY-CUILLERE, MOLIENS, MONCEAUX-L'ABBAYE, QUINCAMPOIX-FLEUZY, ROMESCAMPS, SAINT- THIBAULT, SAINT-VALERY, SARCUS :
Plan de gestion 2 pour le faisan commun et le lièvre,
Secteur de NORD-OUEST 2 :
BOUTAVENT, BROQUIERS, BROMBOS, CAMPEAUX, ERNEMONT-BOUTAVENT, FEUQUIERES, FONTAINE- LAVAGANNE, GAUDECHART, GREMEVILLERS, HAUTBOS, LOUEUSE, MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS, MORVILLERS, MUREAUMONT, OMECOURT, ROTHOIS, ROY-BOISSY, SAINT-ARNOULT, SAINT-
DENISCOURT, THERINES, THIEULOY-SAINT-ANTOINE :
> Plan de gestion 2 pour le faisan commun,
Seoteur de GRANDVILLIERS :
BEAUDEDUIT, BRIOT, CATHEUX, CEMPUIS, CHOQUEUSE-LES-BENARDS, CONTEVILLE, CROISSY-SUR- CBLLE, DAMERAUCOURT, DARGIES, ELENCOURT, FONTAINE-BONNELEAU, GOUY LES GROSEILLERS, GRANDVILLIERS, GREZ, HALLOY, HETOMESNIL, LAVACQUERIE, LAVERRIERE, LE HAMEL, LE-MESNIL- CONTEVILLE, LIHUS, OFFOY, PREVILLERS, SAINT-MAUR, SARNOIS, SOMMEREUX, CREVÉCOEUR-LE- GRAND, à l'ouest de ia RD 106 de la limite communale de CATHEUX à CREVECOEUR-LE-GRAND puis au nord de la RD 930 de CREVECOEUR-LE-GRAND à la limite communale de LIHUS :
Plan de gestion 2 pour {a perdrix grise, le lièvre et le faisan commun,
Fermeture du faisan commun le 31 décembre,
> 3 jours de chasse à déclarer pour la chasse du faisan commun, entre Le 22 septembre et Le 31 décembre, avant le 16 septembre 2019 pour les non adhérents au GIC de Grandvilliers,
Secteur de BEAUVAIS Nord :
BEAUVAIS (au nord de la RD 901), BLICOURT, BONNIERES, FONTAINE SAINT LUCIEN, GUIGNECOURT, JUVIGNIES, MAISONCELLE SAINT PIERRE, MILLY SUR THERAIN, PISSELEU, TILLE (à l'ouest de la RD 1001}, TROISSEREUX, VERDEREL-LES-SAUQUEUSE :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre,
> Ouverture du lièvre le 13 octobre 2019
BLICOURT, Plan de gestion 2 pour le faisan commun,
FONTAINE SAINT LUCIEN : Plan de gestion 1 pour le faisan commun avec non-tir des poules.
Secteur ONS-EN BRAY :
BLACOURT, ŒCUIGY-EN-PBRAY, HODENC-EN-BRAY, ESPAUBOURG, LACHAPELLE-AUX-POTS, LE COUDRAY-SAINT-GERMER, ONS-EN-BRAY, SAINT-AUBIN-EN-BRAY :
> Pln de gestion 2 pour le faisan commun avec non-tir des poules.
Secteur SUD-OUEST :
BACHIVILLERS, BEAUMONT LES NONAINS, BOUTENCOURT, ENENCOURT-LEAGE, ENENCOURT-LE- SEC, ERAGNY-SUR-EPTE, FLAVACOURT, HARDIVILLERS EN VEXIN, JAMERICOURT, JOUY SOUS THELLE, LABOSSE, LAHOUSSOYE, PORCHEUX, SERIFONTAINE, THIBIVILLERS, LE VAUMAIN, VILLERS-
SUR-TRIE:
À Plan de gestion 2 pour le lièvre,
69
— té: BOUTENCOURT, ENENCOURT-LEAGE, LABOSSE, LE VAUMAIN, PORCHEUX, TRIE-LA-VILLE (Nord RD 923) : Plan de gestion 2 pour le faisan commun,
Secteur du VEXIN:
BOUBIERS, BOUCONVILLERS, BOURY-EN-VEXIN, CHAMBORS, CHAUMONT-EN-VEXIN, COURCELLES- LES-GISORS, DELINCOURT, HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER, LATTAINVILLE, LIERVILLE, LAVILLETERTRE, MONTAGNY-EN-VEXIN, MONTJAVOULT, PARNES, REILLY, SERANS, TRIE-CHATEAU, TRIE-LA-VILLE, VAUDANCÇOURT :
} Plan de gestion 2 pour le lièvre
> Plan de gestion 1 pour Le faisan commun avec non tir des poules
PARNES : Plan de gestion 2 pour le faisan commun,
Secteur d'AUNEUIL-NOAILLES :
ABBECOURT, AUTEUIL, BERNEUIL-EN-BRAY, FROCOURT, HODENC-L'EVEQUE, LA-NEUVILLE- D'AUMONT, LA-NEUVILLE-GARNIER, LE-COUDRAY-SUR-THELLE, NOAILLES {à l’ouest de la RD 1001), SAINT-SULPICE, SILLY-TILLARD, SAINT MARTIN LE NŒUD (sud RN 31), ALLONNE (sud RN31 et ouest Al6):
© Plan de gestion 2 pour le lièvre,
> Ouverture du fièvre le 13 octobre 2019
© Plan de gestion 1 faisan commun avec non-tir des poules et fermeture le 31 décembre
Secteur de FROISSY :
ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN, BUCAMPS, CAMPREMY, FROISSY, HARDIVILLERS, LA CHAUSSBE-DU-BOIS- D'ECU, MAISONCELLE-TUILERIE, MAULERS, MONTREUIL-SUR-BRECHE, MUIDORGE, LA NEUVILLE- SAINT-PIERRE, NOIREMONT, NOYERS-SAINT-MARTIN, OURSEL-MAISON, PUITS-LA-VALLEE, LE- QUESNEL-AUBRY, REUIL-SUR-BRECHE, SAINT-ANDRE-FARIVILLERS, SAINTE-EUSOYE, THIEUX :
à. Plan de gestion 2 pour la perdrix grise ct le faisan commun,
MUIDORGE :Plan de gestion 2 pour le lièvre,
BONVILLERS, TROUSSENCOURT, VENDEUIL CAPLY, WAVIGNIES :plan de gestion 2 pour le faisan commun.
ANSAUVILLERS : Plan de gestion 2 pour la perdrix grise,
Secteur des 2 CHATEAUX :
CERNOY, LANEUVILLE-ROY, LIEUVILLERS, NOROY, PRONLEROY :
Ÿ Plan de gestion 2 pour la perdrix grise et Le lièvre,
À Fermeture du faisan le 31 décembre,
Secteur de SAINT MARTIN AUX BOJS :
LEGLANTIERS (au nord de la D58), MONTIERS, SAINT MARTIN AUX BOIS, WACQUEMOULIN :
© Plan de gestion 2 pour Le faisan commun avec non-tir des poules,
Secteur de la VALLEE de L'ARRE :
AVRECHY, CUIGNIERES, ERQUINVILLERS, FOURNIVAL, LAMECOURT, SAINT-REMY-EN-L'EAU, VALESCOURT :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre et la perdrix grise
À Fenneture de la poule faisane commune le 1 décembre
7
À.
Secteur d'ESTREES-SAINT-DENIS :
ATRION (à l'es! de la RD 916), BREUIL-LE-SEC, ERQUERY, FITZ-JAMES (à l’est de la RD 916), MAIMBEVILLE, NOINTEL, REMECOURT, SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY,
Ÿ_ Plan de gestion 2 pour la perdrix grise et le lièvre
Secteur de la VALLEE DU THERAIN :
ANGY, BAILLEUL-SUR-THERAIN, BERTHECOURT, BRESLES (Ouest RD 234 et Sud RN 31), CAUVIGNY, HEILLES, HERMES, HONDAINVILLE, LAVERSINES {Sud RN31), MONTREUIL-SUR-THERAIN, MOUCHY-LE- CHATEL, PONCHON, ROCHY-CONDE (Sud RN31), SAINT-FELIX, THERDONNE (au sud de In RN 31), THURY- SOUS-CLERMONT, VILLERS-SAINT-SEPULCRE :
? Plan de gestion 2 pour le lièvre,
D Ouverture du lièvre au 13 octobre,
P Fermeture de la poule faisane commune le Ler décembre,
Secteur d’ANSERVILLE — PAYS DE THELLE :
ANDEVILLE, ANSERVILLE, BELLE-EGLISE, BORNEL, CHAMBLY, DIEUDONNE, ERCUIS, ESCHES, FOSSEUSE, FRESNOY-EN-THELLE, LABOISSIERE-EN-THELLE, LA-CHAPELLE-SAINT-PIERRE, MORTEFONTAINE-EN-THELLE, NEUILLY-EN-THELLE, NOVILLERS LES CAÏLLOUX, PUISEUX-LE- HAUBERGER, SAINTE GENEVIEVE :
Ÿ Plan de gestion 2 pour le lièvre,
> Ouverture du lièvre le 13 octobre.
Secteur de LIANCOURT :
ANGICOURT, MOGNEVILLE, MONCHY-SAINT-ELOI, RIEUX, VERDERONNE, VILLERS-SAINT-PAUL:
Ÿ Plan de gestion 2 pour Le lièvre
Secteur du CLERMONTOIS:
ANSACQ, BURY, CAMBRONNE-LES-CLERMONT, CAUFFRY, LAIGNEVILLE, NEUILLY-SOUS-CLERMONT, RANTIGNY (à l’ouest de la RD 1016), ROUSSELOY :
© Ouverture du lièvre le 13 octobre
}_ Plan de gestion 2 pour le lièvre,
© Fermeture de Ja poule faisane commune le 1° décembre,
Secteur de la BORNE DU MOULIN :
BLAINCOURT-LES-PRECY, BORAN-SUR-OISE, CRAMOISY, CROUY-EN-THELLE, GOUVIEUX, MONTATAIRE, MORANGLES, PRECY-SUR-OISE, SAINT-LEU-D'ESSERENT, THIVERNY, VILLERS-SOUS- SAINT-LEU :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre
P Ouverture du lièvre Le 13 actobre
À Plan de gestion 2 pour le faisan commun avec non tir des poules et fenneture le 31 décembre
ROCHY-CONDE, THERDONNE:
© Plan de gestion 1 pour le faisan commun avec non-tir des poules.
Secteur de L'HOPITAL:
BEAULIEU LES FONTAINES, BERLANCOURT, BUSSY, CAMPAGNE, CANDOR, CATIGNY, ECUVILLY, FLAVY LE MELDEUX, FRENICHES, FRETOY LE CHATEAU, GOLANCOURT, GUISCARD, LIBERMONT, MAUCOURT, MUIRANCOURT, OGNOLLES, LE PLESSIS PATTE D'OIE, SOLENTE, VILLESELVE :
8/9
- AE P Plan de gestion 2 pour le faisan commun.
Secteur NORD-EST :
CANNECTANCOURT, EVRICOURT, LASSIGNY, PLESSIER DE ROYE, THIESCOURT, VILLE :
À Plan de gestion 2 pour le faisan commun,
Secteur de LA VALLEE DU MATZ :
BIERMONT (à l’est de l'Al} ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE, LABERLIERE, MAREST-SUR-MATZ,
MAREUIL-LA-MOTTE, MARGNY-SUR-MATZ, MELICOCQ, LA-NEUVILLE-SUR-RESSONS (à l'est de l'A), RESSONS-SUR-MATZ (à l'est de l’Al), RICQUEBOURG (à l'est de l'AT), VANDELICOURT, VIGNEMONT, VILLERS SUR COUDUN :
P_ Plan de gestion 2 pour le lièvre.
Secteur de PIERREFONDS :
ATTICHY, BETHANCOURT-EN-VALOIS, BONNEUIL-EN-VALOIS, CHELLES, COULOISY, COURTIEUX, CREPY-EN-VALOIS, CROUTOY, CUISE-LA-MOTTE, EMBVILLE, FEIGNEUX, FRESNOY-LA-RIVIERE, GILOCOURT, HAUTEFONTAINE, JAULZY, MORIENVAL, PIERREFONDS, RUSSY-BEMONT, SAINT. ETIENNE-ROILAYE, SERY-MAGNEVAL, TROSLY-BREUIL, VAUCIENNES, VAUMOISE, VEZ :
limite nord : rivière AISNE,
Hmite est : département de AISNE,
limite sud : limites communales et RD 1324 pour CREPY-EN-VALOIS, limite auest : RD 332 de CREPY-EN-VALOIS à la limite communale de MORIENVAL.
© Plan de gestion 2 pour le lièvre et le faisan commun,
Secteur de BOREST
BARBERY (eu sud de [a RD 1324), BARON (à l'ouest de {a ligne LGV Nord et au nord de la RD 330), BOREST (au Nord de Ia RD 330), FONTAINE-CHAALIS (au Nord de Ia RD 330), FRESNOY LE LUAT (à l'Ouest de la ligne LGV Nord), MONTEPILLOY (au sud de la RD 1324), MONT- L'EVEQUE (au sud de la RD 1324, à l’est de la RN 330 et au nord de la RD330), ROSIERES (à l'ouest de la ligne LGV Nord), RULLY (an Sud de la RD1324), SENLIS {à l'Est de la RN 330 et au Sud de la RD 1324):
> Plan de gestion 2 pour le lièvre.
Secteur de la GRIVETTE et GERGOGNE :
ANTILLY, BOULLARRE, ETAVIGNY, NEUFCHELLES, ROUVRES, ROSOY-EN-MULTIEN, VARINFROY, THURY-EN-VALOIS, MAREUIL-SUR-OURCQ (au sud de la RD 922 do la limite communale d'ANTILLY à MAREUIL-SUR-OURCQ puis à l'ouest de la RD 936 de MAREUIL-SUR-OURCQ à la limite communale de
NEUFCHELLES):
Plan de gestion 2 pour Îe lièvre et Le faisan coramun ct Le non tir de la poule.
Secteur du MULTIEN :
ACY-EN-MULTIEN, BOÏSSY FRESNOY (au sud de la RD 922), BOUILLANCY, CHEVREVILLE (à l’est de la RD 79 et au nord de la RD 19), REEZ-FOSSE-MARTIN, VILLERS-SAINT-GENEST (au sud de la RD 922),
D Plan de gestion 2 pour le lièvre et le faisan commun,
Secteur de CHEVREVILLE :
CHEVREVILLE (au nord de la RD 19 et à l’est de la route communale de Sennevières à Villers Saint Genest), NANTEUIL-LE-HAUDOUIN (à l’est de ln RN 2), PEROY LES GOMBRIES (au sud de la RD 922)
© Plan de gestion 2 pour le lièvre.
9/9
_ JS-
7
Le Lbersé « Égatié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
dans les rues de Saint Aubin En Bray
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R.411-8:
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Frane, Préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs :
VU l'arrêté du Ministre du 28 novembre 2018 nommant M Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Oise du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature
en matière administrative à M Claude SOUILLER, Directeur départemental des
territoires de l'Oise 3
VU la demande présentée le 17 avril 2019 par la Société Française d'Attelage de Publicité
et d'Animation {SFAPA) dont le siège social est au 30 rue gabriel Péri, 95870
BEZONS :
VU la licence n° 2019/11/00004445 pour le transport intérieur de personnes par
route pour compte d'autrui du demandeur ;
VU les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés par P'APAVE, agence
à Marne La Vallé avril 2019 et du 26 avril 2019 ;
l HR 9 Ve du
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé
;
VU l'arrêté municipal du 2 avril 2015 de la commune de Saint Aubin En Bray
relatif à la mise en circulation d'un petit train touristique dans les rues
de Saint Aubin En Bray ;
VU lavis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du loger t des Hauts France en date du 30 avril 2019 ;
5 eme des Hauts de-
VU l'avis du groupement départemental de gendarmerie de l’Oise en date du 19 avril 2019
5 ARRÈÊTE:
Article 1 : La Société Française d’Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA). est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie II, le samedi
18 mai 2019 de 20h00 au dimanche 19 mai 2019 à 1h30 et le dimanche 19 mai 2019 de 13h30 à 19h00, à Saint-Aubin-en-Bray, selon l'itinéraire suivant :
- Départ rue de Gisors,
- rue de Gisors,
- rue des Clérets,
- rue de la mare,
- rue de l'Église,
- rue de la Forge,
- rue des Bonshommes,
- rue de la Mare,
- rue de Gisors,
- rue des Galopins,
- chemin des Sables,
- rue des Écoles,
Les arrêts sont les suivants :
- 3 rue de l'Église,
- 40 rue des Clérets,
- angle chemin des sables, rue des Ecoles,
- angle de la rue des Ecoles, rue de Gisors,
- 35 rue de Gisors.
Article 2 : Le petit train routier est constitué :
- d'un véhicule tracteur immatriculé FE-403-QP
- d’une remorque n° 1 immatriculée FE-267-FC
- d’une remorque n° 2 immatriculée FE-109-FC
- d’une remorque n°3 immatriculée FE-378-FC
Le petit train est garé devant l’Ecole, à côté de la Mairie, 6 rue de l’Église.
Article 3 : La locomotive de secours est constituée :
- d’un véhicule tracteur immatriculé EK 779 XW
Arficle 4 : Toutes les prescriptions relatives à la réglementation municipale devront être appliquées,
Article 5 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la caducité du présent arrêté.
Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur régionai de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le maire de Saint-Aubin-en-Braÿ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
1 wwwoise.pref.souv,
RÉSEAU
Déolslon du Gonseli d'administration de SNCF Réseau
, 187505 séance) dut 22 02 2018
Le Gonsell d'acininlatration de SNCF Réseau,
Vue code des transporlë, et nolamment ses articles L, 2114-04 L. 2111-29 ;
vu Ja lof n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferrovialre et notamment son arficle 26 portent dénominatlon de l'établissement x Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1 Jahvler 2046 ; .
Conskdérant l'autorisallon du minlslre chargé des lrensports, en date du 49 décembre 2018, de fermeture de la seclion, comprise entre les PK 84+430 el 86+300, d'une longueur de 1,870 kllornètre, de l'ancianne ligne n° 248 000 de Compiègne à Roye-Faubourg-Saint-Gles ; à
Etaprès on avalr déflhéré,
DECIDE:
ARTICLE der
La sscllon, comprise entre los PK 84+430 el 88+300, de l'ancienne ligne n° 24B 009 de Complègne à Roye- Faubourg-Salnt-Gllles est formée, ‘ :
ARTICLE 2
Laprésente décision, Immédiatemént exéculoire, sera publiée au recuelt des actes administrallfs de la préfecture de Beauvels el au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur con slle Inlernet hilo:fhwmÿ sncf-resaaufr).
Falt à La Plaine Selnt-Donls, le 22 février 2019 *
Le Président du Gonsell d'administration
Patek JEÂNTET*
SNCF Réseau - 16/#7rue Jean-Phllppe Rameau - CS 80003 - 99418 La Plalne Salnt Denis + SIREN 412 200 TT
AG GHPSO GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
SUD DE L'OISE DECISION N° 2019-34 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
Monsieur Patrick POREBA
LE DIRECTEUR
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospl/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d’une fusion, du Centre Hospitalier Laennec de Creil et du Centre Hospitaller de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté du Centre Natlonal de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHP5O) au 9 fanvier 2017,
Vu le contrat de travail n° 2012.915 nommant Monsieur Patrick POREBA au Groupe Hospitalier Public du Sud
de l'Oise à compter du 1° janvier 2012 en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier affecté à la Direction des Services Techniques, Sécurité, Travaux et Environnement.
DECIDE :
ärticle 1: Monsieur Patrick POREBA, Responsable des services techniques, à la direction des
services techniques, Sécurité, Travaux et Environnement, reçoit délégation de signature pour les actes mentionnés ci-dessous :
- Les courriers aux entreprises,
- Procès-verbal (PV) de travaux,
- Procès-verbai (PV) de mise en service.
Article 2 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend
automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,
Article 3: La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise,
Fait le 16 avril 2019
0 Me :
Le Directeur, Le responsable téchnique,
igante, C
DA pari LEREn
© SHTQIHesud
SROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SHEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Crel/ SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉL 03 44 61 60 04 703 44 21 71 01 / FAX 03 44 63 60 10 / 03 44 21 2036/ E-MAIL direttion@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR.
— AS
GHPSO GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
SUD PER'OISE DECISION N° 2019-35 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
Monsieur Philippe ORRIERE
LE DIRECTEUR
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D, 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospl/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du Centre Hospitalier Laennec de Creil et du Centre Hospitalier de Senlis, en un étabiissement public de santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Olse (GHPS0) au 9 janvier 2017, .
Vu le contrat de travail n° 2912.559 nommant Monsieur Philippe ORRIERE au Groupe Hospitaller Public du Sud
de l'Oise à compter du 1°" janvier 2012 en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier, affecté à la Direction des Services Techniques, Sécurité, Travaux et Environnement,
DECIDE :
Article 1: Monsieur Philippe ORRIERE, Responsable des services techniques, à la direction des
services techniques, Sécurité, Travaux et Environnement, reçoit délégation de signature
pour les actes mentionnés ci-dessous :
- Les courriers aux entreprises,
- Procès-verbal (PV) de travaux,
- Procès-verbal (PV) de mise en service,
ârticle 2: La présente délégation de slgnature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substitueralt.
Article 3: La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de
l'Oise. “
Fait le 16 avril 2019
Le responsable technique,
oO RER E —
Philippe ORRIERE
nte,
ÉD curasesue
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60190 Creil / SITE DE SENI 15 Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉL 03 44 64 60047 03 44 21 71 Di 4 FAX 03 44 69 60 10/ 03 44 21 70 36 /E-MAIL direction@ghpso.fr /WWW.GHPSO.FR
-Kh. GHPSO GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
SUD DE L'OISE
DECISION N° 2019.37 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
Monsieur Fabrice LAURAIN
- Direction Médicale et Direction des Ressources Humaines -
LE DIRECTEUR,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospltaller Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Olse (GHPSO) et de l'Hôpital de Nanteuil-le-Haudouin {E.H.P.A.D) au 9 janvier 2017,
Vu l'arrêté du Centre Natlonal de Gestion en date du 24 décembre 2015, nommant Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur Adjoint au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au
1% février 2046,
DECIDE:
En l'absence de Monsieur Fabrice LAURAIN, l3 délégation de signature est assurée par Madame
Article 1: Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur Adjoint, en charge de la Direction Médicale et
blrectjon des Ressources Humaines reçoit délégation de signature pour:
- les actes de gestion courante de sa direction
- les actes de gestion du personnel médical, du personnel relevant du statut général de ta
fonction publique hospitalière, du personnel contractuel y compris les assignations au travail, à l'exception des décisions d'ordre disciplinaires,
+ les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique
hospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction et des
contractuels de haut niveau désignés par le Directeur), y compris les assignations au
travall, à l'exception des décisions d'ordre disciplinaire, de la signature des contrats de
travail à durée indéterminée, des décisions de mise en stage, des ordres de mission du
personnel de direction, et des autorisations d'absence et de congé du pérsonnel de
direction
* les contrats de travail des attachés, attachés associés, assistants et assistants associés,
praticiens contractuels, et maïeuticlens, d'une durée inférieure ou égale & un an,
- les contrats de travail à durée déterminée des personnels non médicaux
- les décisions relatives aux internes et Falsant Fonction d'interne (F.F.L) et notamment concernant les décisions de nomination et d''assignation
- les actes de gestion du dispositif de Formation et de DPC
- les ordres de mission des personnels médicaux, autorisations de départs en formation, les autorisations de cumul de rémunérations accessoires, attestations de participation à un programme de Développement Professionnel Continu {D.P.C.).
1/2
CIcuraisesue GROUPE HOSPITALIER PUBLIC OÙ SUD
DE L'OISE / SIESL SULIAI CREIL Bouleverd Laennec. 60100 Creil SITE DE SNLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis té1 034461 60 04/03 44 21 71 04 FF 03.44 61 60 10/03 44 21 70 267F Mr directlon@ghpsoifr /WWW.GHPSO.FR
ASS"
Article 2:
Hélène ADNET, attachée d'administration hospitalière, Monsieur Nicolas CHARLES, attaché d'administration hospitalière, Madame Elise MULLER, attachée d'administration hospitalière, Madame Sophie VANLERBERGHE, attachée d'administration hospitalière, et Madame Florence THOURIGNY,
attachée principale d'administration hospitalière, chacun en ce qui les concerne, à l'exception des actes concernant les personnels non médicaux de catégorie À et des contrats de travail concernant les praticiens attachés, assistants, praticiens contractuels
&rticle3 : Garde de direction
Monsieur Fabrice LAURAIN participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensueltement par le secrétariat de direction.
A ce titre, Il exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l'assignatlon des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- Fadmission du malade,
2 toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 4 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, Elle prend automatiquement fin :
- encas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficialre,
en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substltuerait.
articles: En l'absence ou empéchement simultanée) de Monsieur Didier SAADA, Directeur, et de
Madame Véronique LEFEVRE, Directrice des Finances, des Admissions et des Systèmes d'information, Monsieur Fabrice LAURAIN assurera la responsabilité du Chef d'Etablissement dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesures conservatoires ou d'urgence,
A ce titre, it reçoit délégation générale.
ärilcle 6 : La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Monsieur Fabrice LAURAIN.
Article 7 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise et publiée au recuell des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143- 35 du Code de la Santé Publique.
Falt à Crell, le 29 avril 2019
Le Directeur,
Didier, A
2/2
CD uraresus
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OUSE / SIEGE SUCIAL CREÏL Boulevard Laennec, 60100 Creil /SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60200 Senlis TÉL 03 44.61 60 DA #03 44 21 71 01 / FAX 03 48 61 60 10/03 44 21 70 367F MAIL directlon@ghpseifr / WWW,GHPSO.FR
- AMG Xcurso GROUPE oSrtAtER DECISION N° 2019-38 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
SUD DE OISE Madame Nicole MISMACQ
Le Directeur,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fuslon, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO)} au 9 Janvier 2017,
Vu la décision en date du 1° décembre 2012 de nomination de Madame Nicole MISMACQ en qualité de Directrice des Soins en charge de la Coordination Générale des Soins et de l'institut de Formation des Aides- Solgnants.
DECIDE :
Article 1: Madame Nicole MISMACQ reçoit délégation de signature pour la signature des conventions de stage relatives
aux personnels de la Direction des Soins, hors celles qui engageratent des
crédits et certificats y afférents, des notifications de mouvements des agents entre UF et des
ordres de mission des personnels non médicaux relevant de la Direction des Soins.
Article 2: Garde de direction :
Madérme Nicole MISMACQ participe à la garde de direction dans le cadre de la politique
relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
Dans ce cadre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
+ l'dmission du malade
- __toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence
Article 3 : La présente délégation de signature abrogé les délégations de signature antérieures concernant Madame Nicole MISMACQ.
ârticle 4 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend
automatiquement fin :
en cas de modification des fonctions de l'Intéressée,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Comptable publie du Groupe Hospitaller Public du sud de l'Oise, communiquée
au Conseil de Surveillance, et publiée au recuell des actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-33 et D 6143.35 du Code de la SantéPublique.
Fait le 30 avril 2019
Pour modèle de signature :
rice et Coordinatrice Générale des Soins,
The
Nicote MISMACQ
Charonne SROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD
DE L'OISE / SEGE SUCAL CRFIL Boulevard Laennec, 60100 Creil} SIYE DE SEMI 45 Avenue Paul BoU£, 60300 Sens + 0344 61 60 04/03 4421 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 034421 7036/1 MAN direction@ghpso.fr /WWW GHPSO.FR
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